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Déliberation - Transfert de propriete de materiel finance par le fonds dinnovation pedagogique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Transfert de propriete de materiel finance par le fonds dinnovation pedagogique)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
« Interenchères » lorsque les ventes de ce site proposent des
véhicules correspondants à la demande exposée ci-dessus.
L'enchère proposée par la ville sera d'un maximum du prix
exposé pour ce véhicule, de telle manière que l'enchère ne
dépassera pas l'évaluation maximum du prix d'achat d'occasion si
le véhicule était acheté sans recourir aux enchères.
Il est proposé de participer aux enchères du site internet
« Interenchères » car c'est ce site qui présente le plus de
propositions de ventes pour ce type de matériel.
Ouiï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité
DECIDE
D’AUTORISER : Monsieur le Maire, à soutenir des enchères pour
un montant maximum égal à l'évaluation des prix d'achat
d'occasion exposé ci-dessus
DE PROCEDER : au paiement du véhicule ci-dessus désigné
dans la limite de son prix maximum exposé et des frais annexes
(commission déterminée en fonction de l'achat et des frais du
contrôle technique)
A SIGNER tous les documents nécessaires à cette affaire. Les
crédits suffisants sont inscrits au budget de la Commune.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire, #
Martial BEYAERT ,/
qui certifie le caractère exécutoire de la prés
Ÿ AS
décision
Le Secrétäire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécut de la présente décision
>
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification » DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Transfert de propriété de matériel
financé par le fonds d'innovation
pédagogique
Délibération EDUC 1 / 3 /2025
Date de convocation :11/06/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
D o ÊÉoi Contre Abstention
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SIEVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA CLR
Bel
Bbel
Lx
xxx
x xxx]
COTTITITITIIITIIIIIITITIITIIIIIIITI] CEETTTTITTITTIIITITITITITITITITIIIITI]
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL,
Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Chantal MESSEMAN VANELLE, Habib EL
ABBASSI, Marjorie ACS, Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à M Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Samira DAOUDI absente donne pouvoir à Patrick JUSTE, Albert DA COSTA absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Sélima CHABAB absente donne pouvoir à Marjorie ACS, Nicolas CALONNE absent donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH, Najate BELKALA
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Conformément aux dispositions prévues par l'article 186 de la loi
de finances pour 2023, l'Etat peut, par dérogation aux dispositions
de l'article L. 211 — 8 du code de l'éducation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
Ainsi, la DSDEN du Nord a financé, dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble le matériel permettant la mise en œuvre du projet déposé par l'école Jacques Brel.
Il s’agit de matériel informatique, pour un montant total TTC de
1279,32 €. La DSDEN propose le transfert de la propriété des biens
à la commune de Grande-Synthe, à titre gratuit.
Monsieur le Maire propose au conseil la signature d’une convention
afin d'organiser les modalités du transfert de la propriété des biens ainsi achetés par l'Etat.