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Déliberation - 15 convention transfert propriete materiel acquis etat projects finances fonds innovation pedagogique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
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Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Publié
le
ID
: 059-215902925-20250520-DELIB20250315-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
:20
MAI
2025
Date
de
convocation
:
15
MAI
2025
Date
d'affichage
:
15
MAI
2025
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
21
Présents
:
16
Votants :
20
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
20
mai
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
jeu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
ère
Adjointe
+
MURCIA
B.,
2ème
Adjoint,
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECO
D.
EXCUSES
:MM.
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
GARCIA
M.
ABSENTS
: MM.
/
Secrétaire
de
séance
:Mme
MAYEUX
M.
“"""*
Délibération
N°
2025-03-15
‘
OBJET
Convention
de
transfert
de
propriété
de
matériel
acquis
par
l'Etat
pour
l’accomplissement
de
projets
financés
par
le
fonds
d'innovation
pédagogique Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
Publié
le
ID
: 059-215902925-20250520-DEL1B20250315-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNroTr
AT
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Nord
a,
dans
le
cadre
de
la
démarche
«
Notre
école,
faisons-la
ensemble
»,
financé
du
matériel
audiovisuel
permettant
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
déposé
par
l'école
primaire
du
centre.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
d’un
projet
de
convention
à intervenir
entre
l'Etat
et
la
commune
fixant
les
modalités
de
transfert
de
la
propriété
de
cette
dotation,
constituée
d’un
projecteur
d'une
valeur
de
861,60
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(20
voix
«
POUR
»),
Vu
le
projet
de
convention,
ACCEPTE
Le
transfert
à
la
commune,
à titre
gratuit,
de
l’équipement
défini
ci-dessus
;
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la
convention
susmentionnée.
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
TN
à
$
ï.
2
DAT
#
KO NORO
7
Mariette
MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK
CELCCRATON
RENDUE
EXECUFORE
rransmbe
à la
Sous-Préiechuré
ie 2RLoS
12025
Publlé®
ou
notifiée
lé
EVENE
DOCUMENT
GERTRE
CONFORME
1=
MGle, Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
Publié
le
ID
: 059-215902925-20250520-DELIB20250315-DE
Convention
de
transfert
de
propriété
de
matériel
acquis
pour
l’accomplissement
de
projets
financés
par
le
fonds
d'innovation
pédagogique
Convention
Etat/collectivité
Entre L'Etat, représenté
par
monsieur
Olivier
COTTET,
Inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
agissant
sur
délégation
de
Madame
Sophie
BEJEAN,
recteur
de
l'académie
de
LILLE
Ci-après
dénommé
«
Etat
»
Et La
Commune
de
HAVELUY
Représentée
par
le
maire,
Jean-Paui
R
Ci-après
dénommée
«
Collectivité
», ILest
convenu
ce
qui
suif :
VU
la
loi
de
finances
pour
2023
prévoyant
en
son
article
186
que,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
211-8
du
code
de
l'éducation,
et au
plus
tard jusqu'au
31
décembre
2026,
l'Etat
peut
participer
au
financement
des
dépenses
générées
par
les
projets
pédagogiques
des
écoles
publiques
;
Vu
les
articles
L2241-1
et
L2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
conjointement,
prévoyant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
et
qu'il
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
,
Vu
le
(s)
projet(s)
pédagogiaue(s)
présenté(s)
par
l'(les)
école(s)
dans
le
cadre
du
Conseil
de
la
Refondation
;
Vu
l'avis
de
la
commission
d'examen
présidée
par
le
recteur
,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
….........
approuvant
la
présente
convention
;
ARE
13 Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
Publié
le
ID
: 059-215902925-20250520-DELIB20250315-DE
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons
la
ensemble
»
lancée
par
le
Conseil
national
de
refondation
(CNR),
une
vaste
concertation
a
été
ouverte
sur
tout
le
territoire
français
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées
volontaires
mais
aussi
les
familles,
élèves
et
élus
locaux,
représentants
d'associations,
acteurs
du
tissu
associatif
avec
pour
perspective
la
liberté
d'innovation
des
équipes
portée
par
une
dynamique
collective.
Les
écoles
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
aller
au-delà
de
la
concertation
et
élaborer
où
adapter,
de
manière
consensuelle,
un
projet
pédagogique
ayant
vocation
à
nourrir
leur
projet
d'école
ou
d'établissement.
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le cas
échéant
bénéficier
d'un
soutien
financier.
Art
1°"-
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
du
transfert
de
la
propriété
des
biens
acquis
par
l'Etat
en
vue
de
l'accomplissement
des
projets
pédagogiques
sus
visés
et
financés
par
le
rte
fonds
d'innovation
pédagogique
(FiP).
Ce
soutien
financier
se
traduit
par
l'achat
de
biens
meubles
dont
la
propriété
est
transférée
à
la
collectivité
par
la
présente
convention.
Article
2 — Identification
des
biens
dont
la propriété
est
à transférer
En
fonction
des
dépenses
éligibles
du
FIP,
l'Etat a réalisé
l'achat de
biens
(matériels
pédagogiques)
en
vue
de
leur
mise
à
disposition
de
l'école
primaire
du
centre
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HAVELUY. La
liste
des
factures
reprenant
l'ensemble
des
biens
transférés
figure
en
annexe
de
la
présente
convention. Ces
biens
peuvent
relever
de
dénenses
de
fonctionnement
ou
d'investissement.
Article
3
-
Modalités
du
transfert
de
propriété
La
propriété
des
biens
sera
transférée
à
la
commune
de
HAVELUY,
à
titre
gratuit,
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Sauf
stipulation
particulière
portée
sur
la
liste
mentionnée
à
l'article
2,
les
biens
sont
transférés
à
leur
valeur
nominale
d'achat.
A
la
date
du
transfert,
la
commune
endosse
l'intégralité
des
responsabilités
du
propriétaire.
213 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
Publié
le
ID
: 059-215902925-20250520-DELIB20250315-DE
Article
4
- Communication
La
collectivité
s'engage
à
faire
figurer
de
manière
lisible
le
logo
de
«
notre
école
faisons
la
ensemble
»
sur
tous
les
supports
de
communication
produits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Article
5
- Recours
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
LILLE
Pour
la
rectrice,
et
par
délégation,
La
collectivité
L'Inspecteur
d'Académie
Fait
à
….
le...
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Nord,
Olivier
COTTET
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
Publié
le
ID
: 059-215902925-20250520-DELIB20250315-DE
Convention
de
transfert
de
propriété
de
matériel
acquis
pour
l’accomplissement
de
projets
financés
par
le
fonds
d'innovation
pédagogique
ANNEXE
: Récapitulatif
de
la valeur
nominale
des
commandes
faisant
l’objet
d'un
conventionnement
dans
le cadre
du
transfert
de
propriété
Tableau
récapitulatif
des
commandes
Fournisseur
Typologie
Montant
global
N°
de
facture
Date
facturation
Flandres
Littoral
Informatique
Matériel
audiovisuel
861.60
€
N°15857
14/10/2024
Le
détail des
factures
correspondantes
est systématiquement joint à la présente
annexe