Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 091 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 091 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 091 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-091

PUBLIÉ LE 15 MAI 2018Sommaire

Cabinet

R03-2018-05-04-006 - Arrêté CDSR 2018 KARTING à MACOURIA (4 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-05-09-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’ARM sur la crique Grand Abounami à Papaïchton, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 8

R03-2018-05-09-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet de culture de produits maraîchers sous abris et en plein champs à Dégrad Saramaca

sur le territoire de la ville de Kourou, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement (2 pages) Page 11

R03-2018-05-14-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un

projet agro-forestier à Sinnamary, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement (2 pages) Page 14

R03-2018-05-09-003 - Arrêté portant autorisation pour l'institut Pasteur de la Guyane de

prélever des phlébotomes dans la réserve naturelle nationale du mont Grant Matoury. (2

pages) Page 17

R03-2018-05-09-002 - Arrêté portant autorisation pour monsieur Antoine FOUQUET de

prélever des spécimens d'amphibiens et de squamates (hors espèces protégées) dans les

réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, de l'Amana, du mont Grand Matoury, des

Nouragues et de Trinité. (2 pages) Page 20

R03-2018-05-09-001 - Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la réserve

naturelle nationale des Nouragues (6 pages) Page 23

Tribunal administratif de Cayenne

R03-2018-05-11-002 - Délégation de signature des magistrats du Tribunal administratif de

la Guyane - instructions (1 page) Page 30

R03-2018-05-11-001 - Délégation signature des magistrats du Tribunal administratif de la

Guyane - référés (2 pages) Page 32

2Cabinet

R03-2018-05-04-006

Arrêté CDSR 2018 KARTING à MACOURIA

Renouvellement de l'homologation de la piste de Karting à Macouria

Cabinet - R03-2018-05-04-006 - Arrêté CDSR 2018 KARTING à MACOURIA 3D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité routière

Arrêté n° du 4 mai 2018

portant renouvellement de l’homologation

de la piste de karting « Sport méca loisirs » à Macouria

Le préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 :

VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting de la fédération française du sport

automobile ;

VU le code du sport, notamment les articles R,331-6 à R ,31-37, R,331-44 et R,331-45-1 ;

VU le décret du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

VU la demande transmise le 28 février 2018 par la SAS Sport méca Loisirs (PAE Dégrad des Cannes

— 97 354 Rémire-Montjoly, représentée par son directeur général, M. Mathieu GIRARD, en vue de

l’homologation de la piste de karting qu’elle exploite PK6/CDS5 Route de Montsinéry à Macouria ;

VU le dossier annexé à cette demande ;

VU le courrier de la Fédération française du Sport Automobile en date du 4 mai 2018, attribuant deux

numéros de classement à la piste pour deux distances différentes (700 mètres et 900 mètres) ;

VU l'attestation d’assurance établie par la mutuelle des transports assurances en date du 20 mars

2018

VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestation t épreuves

sportives) émis lors de sa visite sur place le vendredi 27 avril 2018.

Cabinet - R03-2018-05-04-006 - Arrêté CDSR 2018 KARTING à MACOURIA 4Sur proposition de Monsieur le Directeur du Cabinet de la Préfecture de la Guyane ;

Arrête

ARTICLE 1

La piste de karting de plein air exploitée par la SAS Sport méca Loisirs, située PK6/CD5 Route de

Montsinéry à Macouria, est de nouveau homologuée en catégorie 1.2 (circuit de plein air permanent)

pour la pratique du karting de loisirs.

Cette homologation vaut pour le tracé de la piste déclaré par la gestionnaire du circuit et pour la

Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) a délivré deux numéros de classement.

ARTICLE 2

Les principales caractéristiques de la piste sont les suivantes :

- longueur : 900 mètres

- largeur 7 mètres

- longueur de la plus grande ligne droite : 80 mètres

- distance de la ligne de départ au premier rétrécissement ou virage : 25 mètres

- accotement : en herbe

- dispositif délimitant la piste : dribbleur et ligne de rive à l’intérieur et à l'extérieur de la piste - une zone d'accueil du public protégée par du grillage souple avec des piles de pneus en renfort placés en amont de la clôture

- obstacles protégés par des piles de pneus

Un document établi par la FFSA comportant un plan de masse du tracé de la piste matérialisant les protections et un plan de situations est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3

La capacité du circuit :

- activité location loisirs : seuls les karts de catégorie B2 sont autorisés à évoluer sur la piste dans la limite de 30 karts

- activité course de vitesse ( après autorisation préfectorale) : les karts de catégories BI ou A sont autorisés à évoluer sur la piste dans la limite de 25 karts (ou de 21 si circuit réduit à 700 mètres

- activité d'endurance (après autorisation préfectorale)} les karts de catégorieB1 ou A réduit à 700 mètres)

Seuls les karts de la même catégorie peuvent circuler simultanément sur la piste.

Cabinet - R03-2018-05-04-006 - Arrêté CDSR 2018 KARTING à MACOURIA 5ARTICLE 4

Conformément au décret du 9 août 2017, toute manifestation sportive avec véhicules

terrestres à moteur se déroulant sur le circuit devra faire l’objet soit d’une demande préalable auprès

de la préfecture soit d’une autorisation préfectorale au plus tard deux mois avant la date prévue.

ARTICLE 5

Protection incendie :

- le gestionnaire du circuit ou l’organisation technique est responsable de respect des règles

de sécurité ;

- les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;

- il est interdit de fumer sur l’ensemble du circuit, des panneaux « interdiction de fumer »

seront placés sur le circuit ;

- le stockage du carburant doit être limité et entreposé dans un local étanche et fermé.

ARTICLE 6

Consignes de sécurité :

Le gestionnaire du circuit est tenu de vérifier que l’utilisateur a bien revêtu l'équipement

minimum obligatoire.

Les consignes de sécurité doivent être affichées sur le circuit. Elles doivent être rappelées aux

utilisateurs par l'exploitant du circuit qui vérifiera leur bonne application.

ARTICLE 7

L'homologation est délivrée sous réserve du respect de règles techniques et de sécurité des

circuits karting de la fédération française du sport automobile (FFSA) et des prescriptions émises par

la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) lors de sa visite sur place le 27 avril 2018.

ARTICLE 8

L'arrêté n°R03-2018-04-18-024 du 30 avril 2014 est abrogé et est remplacé par le présent

arrêté

ARTICLE 9

Cabinet - R03-2018-05-04-006 - Arrêté CDSR 2018 KARTING à MACOURIA 6L’homologation est valable pour une durée de quatre ans mais peut-être suspendue ou retirée

si la piste n’est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de l’homologation ou se

révèle mal adaptée à la pratique du karting.

Toute modification de tracé devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation de la

part du gestionnaire.

À la fin de cette période de quatre ans, l’homologation pourra être renouvelée après avis de la sous- commission des épreuves sportives de la commission départementale de la sécurité routière. Le

dossier de demande de renouvellement devra être déposé par l’exploitant trois mois avant

l'expiration de cette période de quatre ans.

ARTICLE 10

Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant de la

gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Macouria, la directrice de la DRJCS,

l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et dont une copie leur

sera adressée.

Pour le

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Cabinet - R03-2018-05-04-006 - Arrêté CDSR 2018 KARTING à MACOURIA 7DEAL

R03-2018-05-09-005

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’ARM sur la crique Grand Abounami à

Papaïchton, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2018-05-09-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique Grand Abounami à Papaïchton, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 8où À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique Grand Abounami à Papaïchton, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ; |

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la compagnie minière, relative au projet d'ARM (Autorisation de Recherches Minières) sur la crique Grand Abounami sur le territoire de la commune de Papaïchton, et déclarée complète le 20 avril 2018 ;

Considérant que le projet consiste à réaliser à titre temporaire des travaux de recherches mécanisés sur le DPF privé de l’État (Domaine Public Forestier) visant à déterminer un gisement aurifère en vue d’en solliciter ultérieurement l’exploitation ;

Considérant que le projet, placé en site isolé, nécessitera pour son exécution l’utilisation d’une pelle mécanique (pelle éxcavatrice), l’ouverture de layons sur environ 34 km et douze points de franchissements de cours d’eau ;

Considérant qu’un camp de prospection sommaire sera mis en place sur le périmètre de chaque ARM et que

seront rebouchés les tests en disposant les terres et graves dans l’ordre du fonçage ;

DEAL - R03-2018-05-09-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique Grand Abounami à Papaïchton, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 9Considérant que le projet est classé en espaces naturels

de conservation durable du SAR (schéma

d'aménagement régional), est situé à l’intérieur du corridor qui fait la liaison entre le cœur du Parc et la série

d'intérêt écologique de la forêt de Paul Isnard et que des mesures de prévention sont prévues pour limiter

l'impact sur le milieu naturel ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, le projet d’autorisation de recherche minière présentée par la Compagnie Minière Phoenix, est

exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application

de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture

de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le (4|1S/1ÿ

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher

— BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-05-09-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique Grand Abounami à Papaïchton, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10DEAL

R03-2018-05-09-004

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet de culture de produits maraîchers sous abris

et en plein champs à Dégrad Saramaca sur le territoire de

la ville de Kourou, en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement

DEAL - R03-2018-05-09-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de culture de produits maraîchers sous abris et en plein champs à Dégrad Saramaca sur le territoire de la ville de Kourou, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11EX = ST - Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de culture de produits maraîchers sous abris et en plein champs à Dégrad Saramaca sur le territoire de la ville de Kourou, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Madame Manuella NORESKAL relative au projet de culture de produits maraîchers sous abris et en plein champs à Dégrad Saramaca sur le territoire de la ville de Kourou et déclarée complète le 16 avril 2018 ;

Considérant que le projet de culture agroécologique nécessitera le déboisement de 24 ha de forêt sur cinq ans, confié à un prestataire de service professionnel ;

Considérant qu’un soin particulier sera apporté pour ne pas abîmer la couche superficielle d’humus du sol et que les grumes seront évacuées par le prestataire sollicité ;

Considérant que le projet est identifié en « espaces naturels de conservation durable » au SAR (schéma d’aménagement régional) ;

DEAL - R03-2018-05-09-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de culture de produits maraîchers sous abris et en plein champs à Dégrad Saramaca sur le territoire de la ville de Kourou, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12Considérant que le projet devra être compatible avec la servitude entraînée par le PPRT (Plan de Prévention des

Risques Technologiques) relatif à Guyanexplo ;

Considérant que les impacts sur la faune et la flore seront limités par la mise en place de haies, bosquets,

bandes fleuries et enherbées :

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÉÊTE:

Article 1® - En application de la section première du

chapitre IT du titre II du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de culture de produits maraîchers sous abris et en plein champs à Dégrad

Saramaca sur le territoire de la ville de Kourou, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de

l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis notamment

la demande de foncier .

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture

de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 04/0 S]% \%

Poyf le Préfet et|par délégation

lg directeur-adjoiht de la DEAL,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-05-09-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de culture de produits maraîchers sous abris et en plein champs à Dégrad Saramaca sur le territoire de la ville de Kourou, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 13DEAL

R03-2018-05-14-001

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas d’un projet agro-forestier à Sinnamary, en application

de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2018-05-14-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet agro-forestier à Sinnamary, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 14EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet agro-forestier à Sinnamary, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe ILRÉS

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU L'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par M. Joris VIDAL, relative à un projet agro-forestier à Sinnamary, et déclarée complète le 24 avril 2018 ;

Considérant qu’il s’agit d’un projet agro-forestier conduit en permaculture, route de Saint-Elie à Sinnamary;

Considérant que le projet, identifié en espaces agricoles du SAR (Schéma d’Aménagement Régional), est situé en limite d’espaces sensibles (ZNIEFF2) et protégé (PNRG);

Considérant que le projet nécessite un déforestage partiel du terrain (environ 15ha) suivi de plantations d’arbres fruitiers diversifiés;

Considérant que les espèces boisées seront conservées ou substitués selon les espèces, leur fréquence et les besoins du projet et que ce dernier sera conduit de manière harmonieuse avec la nature (respect des sols, de la biodiversité et des espèces) ;

DEAL - R03-2018-05-14-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet agro-forestier à Sinnamary, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1% - En application de la section première du

chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, le projet agro-forestier à Sinnamary présentée par M. Joris VIDAL, est exempté de la

réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application

de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et

notamment de la demande de foncier.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture

de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le À U[oS/%019

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher

— BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2018-05-14-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet agro-forestier à Sinnamary, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 16DEAL

R03-2018-05-09-003

Arrêté portant autorisation pour l'institut Pasteur de la

Guyane de prélever des phlébotomes dans la réserve

naturelle nationale du mont Grant Matoury.

AP autorisation prelever institut pasteur

DEAL - R03-2018-05-09-003 - Arrêté portant autorisation pour l'institut Pasteur de la Guyane de prélever des phlébotomes dans la réserve naturelle nationale du mont Grant Matoury. 17EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

portant autorisation pour l’Institut Pasteur de la Guyane de prélever des phlébotomes dans la réserve naturelle nationale du

mont Grand Matoury

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre I du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Guyane:

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEA ;

VU la demande d’autorisation présentée par Finstitut Pasteur de la Guyane en date du 08 mars 2018;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury, émis le 22 mars 2018 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

L'Institut Pasteur de la Guyane est autorisé à procéder à la capture et au prélèvement de spécimens de phlébotomes dans la réserve

naturelle nationale du mont Grand Matoury.

Article 2 : personnes autorisées

- Agathe CHAVY

- Benoit DE THOISY

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : .

- que le conservateur et tout personnel de réserve accompagnent l'équipe lorsqu'ils le souhaitent, et que l’équipe se conforme

strictement à leurs directives.

- que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

DEAL - R03-2018-05-09-003 - Arrêté portant autorisation pour l'institut Pasteur de la Guyane de prélever des phlébotomes dans la réserve naturelle nationale du mont Grant Matoury. 18Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'Institut Pasteur de la Guyane, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud

— 92055 La Défense cedex : |

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne le 09. 05... AS.

Le chef du service Milieux Naturefs/Biodiversité Sites et Paysages

TGUYOT

DEAL - R03-2018-05-09-003 - Arrêté portant autorisation pour l'institut Pasteur de la Guyane de prélever des phlébotomes dans la réserve naturelle nationale du mont Grant Matoury. 19DEAL

R03-2018-05-09-002

Arrêté portant autorisation pour monsieur Antoine

FOUQUET de prélever des spécimens d'amphibiens et de

squamates (hors espèces protégées) dans les réserves

naturelles nationales de Kaw-Roura, de l'Amana, du mont

Grand Matoury, des Nouragues et de Trinité.

AP autorisation prelever mr fouquet

DEAL - R03-2018-05-09-002 - Arrêté portant autorisation pour monsieur Antoine FOUQUET de prélever des spécimens d'amphibiens et de squamates (hors espèces protégées) dans les réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, de l'Amana, du mont Grand Matoury, des Nouragues et de Trinité. 20EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

portant autorisation pour Monsieur Antoine FOUQUET de prélever des spécimens d'amphibiens et de squamates (hors

espèces protégées) dans les réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, de l’Amana, du mont Grand Matoury, des

Nouragues et de Trinité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre II! du livre Il du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de ia réserve naturelle nationale de la Trinité ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’'Amana ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; ‘

VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane:

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Antoine FOUQUET, chercheur CNRS en date du 15 janvier 2018 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues, émis le 16 octobre 2017 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Trinité, émis le 22 février 2018 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury, émis le 22 mars 2018 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l’'Amana du 26 mars 2018 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, émis le 18 avril 2018 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

DEAL - R03-2018-05-09-002 - Arrêté portant autorisation pour monsieur Antoine FOUQUET de prélever des spécimens d'amphibiens et de squamates (hors espèces protégées) dans les réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, de l'Amana, du mont Grand Matoury, des Nouragues et de Trinité. 21ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Monsieur Antoine FOUQUET, chercheur au CNRS est autorisé à procéder à la capture d'individus d'espèces d'amphibiens et de

squamates, hors espèces protégées, dans les réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, de l'Amana, du mont grand Matoury, des

Nouragues et de Trinité. Cette autorisation concerne le prélèvement de 10 individus maximum par espèces d'amphibiens et de

squamates rencontrées, par réserve et par an.

Cette autorisation vise la description de taxa, la précision de leurs statuts de conservation et la documentation de leurs écologies et

histoires évolutives.

Article 2 : personnes autorisées

- Antoine FOUQUET

- Elodie COURTOIS

- Phillippe GAUCHER

- Hugo REIZINE

- Mael DEWYNTER

- Michel BLANC

- Benoit VILLETTE

- Vincent RUFRAY

- Christian MARTY

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions :

- que les conservateurs soient préalablement informés des sessions de capture,

- que les conservateurs, ou tout autre personnel des réserves, puissent accompagner l’équipe lorsqu'ils le souhaitent, et que l'équipe

se conforme strictement à leurs directives,

- qu'un bilan annuel des prélèvements réalisés dans les réserves soit communiqué à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année,

- que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis aux conservateurs.

Les gestionnaires se réservent la possibilité de refuser l'intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion des

réserves concernées (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur FOUQUET, et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

5 AŸ. agénne le 09.

Por le préfet, et paf délégation

Le chef du service Milieux Nat Es Biodiversité Sites et Paysages

DEAL - R03-2018-05-09-002 - Arrêté portant autorisation pour monsieur Antoine FOUQUET de prélever des spécimens d'amphibiens et de squamates (hors espèces protégées) dans les réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, de l'Amana, du mont Grand Matoury, des Nouragues et de Trinité. 22DEAL

R03-2018-05-09-001

Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la

réserve naturelle nationale des Nouragues

AP plan circulation RNN nouragues

DEAL - R03-2018-05-09-001 - Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues 23E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRÊTÉ

portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre II! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2-août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues du 27 mars 2018;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

ARRETE

Article 1 : objet

Un plan de circulation dans la réserve naturelle nationale des Nouragues est approuvé et détaillé ci-dessous, en complément du décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve.

Article 2 : prescriptions de circulation concernant les agents des organismes gestionnaires, les personnels du CNRS et les personnes ou organismes liés par convention aux organismes gestionnaires et au CNRS

a) Dispositions générales

a.1 Accès par la voie aérienne

Trois hélisurfaces (Drop Zone) sont autorisées et entretenues dans la réserve des Nouragues : Camp Arataï, Camp Pararé et Camp Inselberg.

Les agents des organismes gestionnaires, les personnels du CNRS ainsi que toute personne liée aux activités de gestion ou de recherche (par voie de convention avec le CNRS ou le gestionnaire) sont autorisés à utiliser ces Drop Zones pour le poser d'hélicoptère (transport de matériel et de personnes).

Dans le cadre des activités de gestion, surveillance et suivi écologique, le gestionnaire est autorisé à se poser dans les secteurs

DEAL - R03-2018-05-09-001 - Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues 24suivants, accessibles par hélicoptère :

- Savane roche à proximité du pic du croissant,

- Savane roche au nord-ouest de l’inselberg,

- Secteurs orpaillés.

a.2 Circulation de véhicules légers motorisés (Quads)

L'utilisation de quads est autorisée dans le périmètre du projet COPAS (selon la carte ci-dessous) pour le transport de matériel lourd.

Le cadre de l'utilisation des quads sera détaillé dans l'annexe au règlement interne du CNRS validé par le comité de gestion.

Le secteur ouvert à la circulation devra faire l'objet d'un aménagement afin d'éviter une détérioration des sols et la création d'ornières et

de bourbiers.

318000 21 C0] al 300 Eau

DEAL - R03-2018-05-09-001 - Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues 25447100

447000

446900

446800

446700

446600

446500

Circulation des quads dans la réserve naturelle des Nouragues (Camp Pararé)

314100 314200 314300

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LA

447100

447000

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222 446500

be 777 :

7 V4 ne AT ZZ

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50 0 50 100 150 Mètres

N

A

OfliceNationaldes Forêts

97 307 Cayenne Cedex

Réserve de Montabo BP 7002 Date : 7 juillet 2009

(M. Dewynter, H. Richard)

Réalisation : ONF Sylvetude

Echelle : 1 / 4000e À

Source : LIDAR, ONF K { doss / sylvetude / nouragues

Circulation des quads autorisée

Layons de recherche

7771 Camp Pararé (Zone défrichée)

Tours du COPAS

DEAL - R03-2018-05-09-001 - Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues 26a.3 Circulation pédestre en forêt

Les agents des organismes gestionnaires, du CNRS et toute personne liée par convention au gestionnaire ou au CNRS sont autorisés

à circuler à pieds sur l'ensemble des layons tracés dans les zones dédiées à la recherche et à l'accueil du public. Toute création d’un

nouveau layon sera intégrée au dossier de présentation des travaux d'aménagement de la station CNRS et du camp Arataï soumis

annuellement pour avis au comité consultatif de gestion de la réserve naturelle.

a.4 Circulation pédestre sur les savanes-roches

Les agents des organismes gestionnaires, du CNRS et toute personne liée par convention au gestionnaire ou au CNRS sont autorisés

à circuler sur l’inselberg des Nouragues en suivant les layons signalisés et en prenant soin de ne pas détruire la végétation arbustive et

herbacée. Toute action nécessitant la destruction de la végétation pour faciliter la circulation ou la logistique doit être soumise à

autorisation après avis des gestionnaires et du comité consultatif de gestion de la réserve.

b) Dans le cadre des activités liées à la gestion de la réserve des Nouragues (missions exploratoires, surveillance du territoire, suivis

écologiques...), les agents des organismes gestionnaires peuvent être amenés à circuler sur tout le territoire de la réserve.

Les agents des organismes gestionnaires et toute personne liée par convention au gestionnaire sont autorisés à :

- circuler par voie terrestre dans l'ensemble de la réserve,

- circuler par voie fluviale dans l'ensemble de la réserve (embarcation à moteur, canoë),

- bivouaquer dans l'ensemble de la réserve.

c) Dans le cadre des activités de la station de recherche du CNRS, les personnels du CNRS comme les personnes accueillies sur la

station par le CNRS ", sont autorisés à séjourner, à circuler à pied et à bivouaquer sur l'ensemble de la zone dédiée à la recherche

scientifique (décret de création de la réserve).

Le personnel du CNRS et toute personne accueillie par le CNRS sont autorisés à circuler sur la crique Arataï depuis l'entrée de la

réserve (confluence de la crique Arataï et de l'Approuague) jusqu'au Saut Pararé.

d) Dans le cadre d'études hors zone dédiées à la recherche, les scientifiques ou experts sont autorisés à circuler dans l'ensemble de la

réserve et dans la mesure du possible, en compagnie d'agents des organismes gestionnaires après avis du comité de gestion et du

CSRPN,

Article 3 : prescriptions de circulation concernant les visiteurs occasionnels

a) Activités touristiques

La circulation des visiteurs est cantonnée à la zone d'accueil touristique définie dans le décret de création et n’est possible que pour le

ou les opérateurs touristiques ayant signé la charte de partenariat avec les gestionnaires.

Dans la zone du décret dédiée à l'accueil touristique, la circulation en pirogue et canoë est autorisée aux visiteurs en groupe constitué,

sous la responsabilité de l'opérateur touristique professionnel qui aura signé au préalable la charte de partenariat avec le gestionnaire

pour les activités touristiques sur le camp Arataï. Cette charte précisera les conditions matérielles d'accueil (logement, etc.), les

modalités d'accompagnement éventuel du groupe par des personnels de la réserve et les obligations environnementales. Le nombre

de visiteurs autorisés par séjour est fixé en fonction de la capacité d'accueil du camp soit 8 personnes (accompagnateurs compris).

Dans le cadre de la réhabilitation du camp Arataï en partenariat avec la MFR, la venue de groupes de 15 personnes maximum

(encadrants extérieurs et gestionnaires de la réserve compris) peuvent être autorisés.

b) Visiteurs occasionnels hors zone d'accueil touristique

Les visiteurs accompagnés par le gestionnaire sous convention avec celui-ci sont autorisés à circuler sur la crique Arataï en aval du

Saut Pararé, à séjourner dans les sites de Saut Pararé et Inselberg et à circuler à pied dans la zone de recherche.

Le nombre de groupes est limité à 4 par an.

La taille maximale des groupes est de 10 personnes (accompagnateurs non inclus).

Chaque séjour dans la réserve est limité à 4 nuits.

Article 4 : durée

Ce plan de circulation entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté, et est valide pour la durée de la phase

expérimentale du projet CORACINES qui prendra fin en décembre 2019.

Article 5 : modifications

Ce plan de circulation peut faire l'objet de modifications sur demande des gestionnaires, s'ils estiment que certaines de ses

applications s'avèrent à l'usage, porter atteinte au milieu, par arrêté préfectoral modificatif.

1 C'est à dire possédant un ordre de mission ou bien en convention avec le CNRS.

DEAL - R03-2018-05-09-001 - Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues 27Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au conservateur de la réserve et fera l'objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX °

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

La secrétaire générale de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué inter-régional pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, et le conservateur de la réserve naturelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,

qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 09.05 AY.

DEAL - R03-2018-05-09-001 - Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues 28DEAL - R03-2018-05-09-001 - Arrêté portant renouvellement du plan de circulation de la réserve naturelle nationale des Nouragues 29Tribunal administratif de Cayenne

R03-2018-05-11-002

Délégation de signature des magistrats du Tribunal

administratif de la Guyane - instructions

Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-05-11-002 - Délégation de signature des magistrats du Tribunal administratif de la Guyane - instructions 30Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

Vu l'arrêté du 04 mai 2018 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat, a chargé M. Gilles

PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives

d’appel, des fonctions de président du Tribunal administratif de la Guyane, par intérim, à compter du

11 mai 2018 ;

D ECID E :

Article ler : Mme Marie-Thérèse LACAU, M. Pascal SABATIER-RAFFIN, et M. Xavier BILATE,

Premiers conseillers, reçoivent délégation pour exercer l’ensemble des pouvoirs mentionnés aux

articles R611-7, R.611-8-1, R.611-11, R.612-3, R.613-I et R.613-4 du code de justice administrative

à compter du 11 mai 2018.

Article 2 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif

de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 11 mai 2018

Copie :

- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane

Mme Marie-Thérèse LACAU

- M. Pascal SABATIER-RAFFIN

- M. Xavier BILATE

- M. le Préfet de la région Guyane

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70

Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-05-11-002 - Délégation de signature des magistrats du Tribunal administratif de la Guyane - instructions 31Tribunal administratif de Cayenne

R03-2018-05-11-001

Délégation signature des magistrats du Tribunal

administratif de la Guyane - référés

Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-05-11-001 - Délégation signature des magistrats du Tribunal administratif de la Guyane - référés 32bo

Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

Vu l'arrêté du 04 mai 2018 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat, a chargé M. Gilles PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, des fonctions de président du Tribunal administratif de la Guyane, par intérim, à compter du 11 mai 2018 ;

DECIDE:

Article 1”: Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative :

Mme Marie-Thérèse LACAU, Premier conseiller,

Article 2: Sont désignés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative :

Mme Marie-Thérèse LACAU, Premier conseiller,

M. Pascal SABATIER-RAFFIN, Premier conseiller,

M. Xavier BILATE, Premier conseiller,

Article 3 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 551-1, L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-3, L. 555-2, L. 777-1, R. 222-2, R. 351-3, R. 776-2 et R. 779-3 du code de justice administrative :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de juridiction :

Mme Marie-Thérèse LACAU, Premier conseiller,

M. Pascal SABATIER-RAFFIN, Premier conseiller,

M. Xavier BILATE, Premier conseiller.

Article 4 : Bénéficient d’une délégation en application de l’article R. 222-12 du code de justice administrative :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de juridiction :

Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70

Tribunal administratif de Cayenne - R03-2018-05-11-001 - Délégation signature des magistrats du Tribunal administratif de la Guyane - référés 33Article 5 : La présente ordonnance prend effet à compter du 11 mai 2018.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 11 mai 2018

Copie :

- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane

Mme Marie-Thérèse LACAU

M. Pascal SABATIER-RAFFIN

M. Xavier BILATE

M. le Préfet de la région Guyane

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70

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