Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE 2024 120 REGLEMENT N°2 OFFRE DE VENTE SOUS
unknown - ANNEXE DEL2023 102 Courrier Peille offre terrain C
Déliberation - 2022 112 Proposition de vente sous pli pour une ma
Arrêté - Arrete Municipal n°112 2022
Déliberation - Annexe 2022 124 Formulaire dadhesion
Déliberation - 2025 112 Annexe TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS
Déliberation - ANNEXE 2022 88 Projet de bail ORANGE
Arrêté - ANNEXE 2024 57 BAIL MME CARAGLIO
unknown - ANNEXE BIS 2025 47 Etat des risques 3
unknown - ANNEXE 2023 84 protocole candidature signe SAFER
Conseil Municipal - Annexe 2022 112 offre de vente 12 octobre 2022 cf huissier
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 2022 112 offre de vente 12 octobre 2022 cf huissier)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de PEILLE (06440)
Règlement de « Vente sous pli cacheté au plus offrant »
approuvé en séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2022
PROPOSITION DE VENTE SOUS PLI CACHETÉ AU PLUS OFFRANT :
- Une maison d’habitation en très mauvais état sise à LA GRAVE DE PEILLE (Commune de Peille 06440), 26 B chemin de l’Église, telle qu’elle figure au plan annexé après mention (pièce numéro A).
PROPRIETAIRE DU BIEN : Commune de PEILLE (06440) ci-après dénommée "COLLECTIVITÉ"
NATURE DU BIEN : Une maison à usage d’habitation en très mauvais état comprenant : une cave au rez-de-chaussée, et à l’étage, deux pièces principales, cuisine, wc à l’extérieur, actuellement cadastrée section AB numéro 876 pour 38 centiares et section AB n°880 pour 24 centiares.
SUPERFICIE PRIVATIVE TOTALE
Bien actuellement cadastré section AB numéro 876 pour 38 centiares et section AB numéro 880 pour 24 centiares, provenant de la division d’une parcelle de plus grande contenance cadastrée section AB numéro 161 pour 45 centiares et numero162 (document d’arpentage en date du 4 février 2021 numéro 1417 établi par le cabinet TOP INFO – M. Yves DECORDIER, géomètre expert.)
DESCRIPTION DE L’UNITE FONCIERE :
Une maison d’habitation sise à LA GRAVE DE PEILLE – Commune de Peille – 06440,
26 B chemin de l’Église.
RÈGLEMENT DE LA VENTE
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
7 novembre 2022 à 17 heures.
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022 LIEU DE DÉPOSE DES OFFRES :
SELARL Michaël SEBRIER
Commissaire de Justice
12 Avenue du Général de Gaulle
06340 DRAP
LIEU D’EXÉCUTION :
Hôtel de Ville
Place Carnot
06440 PEILLE
PERSONNE RESPONSABLE DE LA MISE EN VENTE :
Monsieur le Maire de Peille - Hôtel de Ville - Place Carnot - 06440 PEILLE
Article 1 - OBJET DE LA VENTE
Le présent règlement porte sur la proposition de vente d’une maison d’habitation sise à LA GRAVE DE PEILLE, commune de Peille, 26b chemin de l’Église, cadastrée section AB numéro 876 pour 38 centiares et section AB numéro 880 pour 24 centiares.
Article 2 - CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE FUTURE
2.1 -COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE dont le siège est sis à la Mairie de Peille 06440, avenue Carnot
2.2-MODE DE VENTE : La commune qui requiert la vente au plus offrant se réserve le droit de donner ou de refuser son consentement à cette vente jusqu'à ce que le Conseil Municipal en ait délibéré.
Le fait de ne pas délibérer emporte à l’égard de tout intéressé, signification du retrait du bien du projet de vente.
Condition essentielle à la vente :
Il convient de préciser que l’acquéreur s’engage à respecter une clause de non aedificandi qui sera insérée dans l’acte de vente.
2.3. – PRIX MINIMUM : 25,000 euros (vingt-cinq mille euros) dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
2.4. – GARANTIE :
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022 conditions générales et de droit en la matière.
La commune ne garantira pas la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure à un vingtième, fera profit ou perte pour l'acquéreur, sans bonification ni indemnité.
Le bien se vendra dans l'état où il se trouvera au jour de la signature de l'acte sans aucune garantie quant à la nature du sol et du sous-sol ou quant à la solidité des constructions, sans aucune garantie de vices apparents ou cachés et avec toutes leurs servitudes, fussent-elles occultes, sans recours contre le vendeur.
Il est rappelé qu'il y a lieu de se conformer aux règles de l'urbanisme en vigueur
2.5. – PUBLICITÉ :
La présente vente fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage :
* sur les panneaux de la Mairie de Peille et de la Mairie Annexe
* sur le site de la Commune de Peille
* dans le journal NICE MATIN, dont les frais de parution seront supportés par l’acquéreur.
* sur le site – 26 B chemin de l’église à la GRAVE de PEILLE.
2.6. – VISITE DES LOCAUX
Le bien dont s’agit peut être visité exclusivement :
Le vendredi 28 octobre 2022 de 14 heures 30 à 16 heures 30
et Le mercredi 2 novembre 2022 de 10 heures à 12 heures
Les visites se feront sur place, en présence de Maître Michaël SEBRIER, Commissaire de Justice à DRAP.
Article 3 - JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITÉS DU CANDIDAT
Pour les personnes physiques :
o Copie recto verso d’une pièce d’identité
o Copie d’un justificatif de domicile.
Pour les personnes morales :
o Extrait K-Bis
o Copie recto verso de la pièce d’identité du dirigeant ou gérant de la structure.
Article 4 - RETRAIT DU RÈGLEMENT DE LA VENTE
Le présent règlement de la vente sera disponible dès la publication de l'avis.
Il sera téléchargeable sur le site web de la collectivité.
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022 A défaut et sur demande écrite auprès de la Mairie de PEILLE par courrier postal, courrier électronique (mairie@peille.fr) ou télécopie, il pourra être adressé par voie électronique ou par voie postale.
Article 5-COMPOSITION DU DOSSIER DE VENTE :
o Le dossier remis aux candidats contient le plan de situation du bien à la vente.
o Le présent document qui régit la présente consultation, La commune de Peille informe qu’il n’a pas été procédé à la réalisation du dossier de diagnostic technique (gaz, électricité, amiante, plomb, performance énergétique). De nouveaux diagnostics devront être effectués aux frais du futur acquéreur.
Article 6 - PRÉSENTATION DES OFFRES :
Les candidats qui auront à présenter leurs offres sous pli cacheté le feront de la manière suivante :
1°) Une enveloppe spécifique dans laquelle devra être insérée l’offre sera à retirer
en mairie de PEILLE, place Carnot – 06440 PEILLE,
aux heures d’ouverture des bureaux.
Cette enveloppe spécifique mentionnera uniquement :
L’adresse postale de l’Huissier de Justice, à savoir :
SELARL Michaël SEBRIER
Commissaire de Justice
12 Avenue du Général de Gaulle
06340 DRAP
et la mention
OFFRE SOUS PLI FERME - COMMUNE DE PEILLE
L’utilisation de toute autre enveloppe autre que celle remise par la Mairie et toute annotation ou mention de l’expéditeur conduira à la nullité pure et simple de l’acception de l’offre.
Les candidats acquéreurs devront insérer dans cette enveloppe :
• les pièces justificatives portées à l’article 3,
• la proposition de prix, à formuler sur l’imprimé en annexe au présent règlement de proposition de la vente ou sur papier libre (la proposition devra être dûment complétée et signée par le candidat).
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022
Article 7 – CONDITIONS D’ENVOI / REMISE DES OFFRES :
Date limite de remise des offres : Les enveloppes spéciales retirées en mairie contenant les pièces justificatives portées à l’article 3 et l’offre du candidat devront être remis en l’Étude de Maître Michaël SEBRIER, Commissaire de Justice à (06340) DRAP, 12 Avenue du Général de Gaulle
au plus tard le lundi 7 novembre 2022 à 17 heures,
par le candidat lui-même ou par toute personne de son choix, aux heures d’ouverture de l’Étude soit : de 9 heures à 12 heures et 14 heures à 17 heures, lequel candidat ou représentant ne devra en aucun cas décliné son identité.
*Tous plis qui seraient parvenus après les date et heures ci-dessus ne seront pas retenus.
*Toute offre qui serait remise en l’Étude de Maître Michaël SEBRIER, dans une enveloppe autre que celle remise par les services de la Mairie ne sera pas retenue.
*Elles ne devront pas, sous peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux lettres de la COLLECTIVITÉ ou dans la boite aux lettres du Commissaire de Justice.
Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue.
En conséquence, ni le Commissaire de Justice ni la collectivité ne sauraient être tenus pour responsable des retards éventuels qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis.
* Il est demandé aux candidats de ne remettre aucun paiement (chèque ou espèces) au moment de la candidature.
Article 8 - UNITÉ monétaire
Le candidat est informé que la COLLECTIVITÉ souhaite conclure la vente dans l’unité monétaire : EURO.
Article 9 - CRITÈRE DE JUGEMENT ET SUIVI DES OFFRES -
La commune de Peille retiendra l’offre financière la plus avantageuse parmi l’ensemble des offres.
L’ouverture des plis se fera en présence de Maître Michaël SEBRIER, Commissaire de Justice susnommé en mairie Annexe de la GRAVE de PEILLE le lundi 14 novembre 2022 à 16 heures.
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022 La commune de Peille a la faculté d’interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, notamment si elle juge les offres trop faibles, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
En cas d’égalité d’offre, le Commissaire de Justice procédera alors à un tirage au sort parmi ces dernières.
Le paiement du prix sera effectué comptant en totalité, entre les mains du notaire choisi par la commune de Peille, le jour de la signature de l'acte de vente.
A défaut de paiement ou en cas de défection du candidat retenu, la commune pourra choisir un autre candidat ou poursuivre l'exécution forcée de la vente.
Le candidat défaillant sera redevable des frais engagés par la commune pour l’accomplissement des formalités de publicité, des frais exposés par le commissaire de justice, et les frais des diagnostics nécessaires.
. Les offres engagent les candidats pour un délai de 6 mois
Article 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :
Pour toute information, prendre contact auprès de la mairie de PEILLE par message électronique à l’adresse suivante : mairie@peille.fr.
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022
Annexe
Nom et Prénom / nom SOCIÉTÉ :
________________________________________________________________________
Si société, représentée par (nom, prénom, qualité)
_________________________________________________________________________
Adresse : _________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
OFFRE
pour l’achat d’une maison d’habitation en très mauvais état sise sur la commune de PEILLE «LA GRAVE DE PEILLE » 26 B chemin de l’Église, cadastrée section AB numéro 876, pour 38 centiares et section AB numéro 880 pour 24 centiares.
Je formule l’offre suivante, laquelle m’engage auprès de la Commune de PEILLE : (hors frais de vente, frais de publicité et frais d’huissier, et diagnostics, à la charge de l’acquéreur,)
MONTANT : euros (en chiffres et en lettres)
Fait à
Le _______________________________ Signature
(si personne morale, signature +cachet de l’entreprise
(si personne morale, signature +cachet de l’entreprise
AR Prefecture
006-210600912-20221024-2022_112-DE
Reçu le 27/10/2022