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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 15 perimetre du scot Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 15 perimetre du scot)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2015

DELIBERATION N°103/15

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : - - )

Afférents au En Qui ont pris 25 NOVEMBRE 2015

Conseil exercice parta Ja délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

36 36 30 17 NOVEMBRE 2015

VOTE

Pour : Contre : LAbstention: Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY

30 0 0

L’an deux mille quinze, le 25 Novembre à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOIL, Président.

Présents: Mmes, MM, Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY (Bourg-

Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egar) - Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Lo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Didier ROBOAM (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Absents excusés : Sandrine LAURENT - Joëlle CALVET-URRUTIA — Jean PEYRATO Absents: Jean-Jacques FORTUNY — Marie-Thérèse ORTIZ — Bernard CLEMENT Procurations : Jean-Luc VILLERET à Michel BAULOZ

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

SOLLICITATION DE L’ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DU SCOT CERDAGNE-CAPCIR-HAUT CONFLENT ET L’ACCORD PREFECTORAL SUR LE PERIMETRE D'UN PLUI VALANT SCOT POUR LA CDC « PYRENEES-CERDAGNE »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que :

e Par délibération n°129/14 du Conseil Communautaire de «Pyrénées-Cerdagne» en date du 20 Novembre 2014, la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» a validé le périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l’échelle des deux Communautés de Communes «Pyrénées-Cerdagne» et «Capcir Haut Conflent» ;

e Par délibération du Conseil Communautaire de «Capcir-Haut Conflent» du 08 Décembre 2014, la Communauté de Communes «Capcir Haut Conflent» a validé le périmètre du SCOT à l’échelle des deux Communautés de Communes ;

e Par arrêté préfectoral n°2015-138-0001 du 18 Mai 2015, Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales, a fixé le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale «Cerdagne-Capcir-Haut Conflent» ;

e Parallèlement, la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» s’est engagée par délibération n°93/15 en date du 15 Septembre 2015, dans une procédure de transfert du Plan Local d'Urbanisme et ce, en vue de la prescription d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal avant le 31 Décembre 2015.

Monsieur le Président indique qu’en l’état des procédures en cours, il paraît opportun que le Conseil Communautaire se prononce sur sa volonté de solliciter Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales pour :

e D'une part l’abrogation de son arrêté n°2015-138-0001 en date du 18 Mai 2015, fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale «Cerdagne-Capcir Haut Conflent» ;

e D'autre part, son accord prévu par l’article L123-1-7, sur le fait que le périmètre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal engagé par la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» permette d’y intégrer les dispositions spécifiques au SCOT et qu’il en produise les effets.

OUÏ le rapport du Président ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L122-3 et L123-7 ;

VU la délibération n°129/14 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes «Pyrénées- Cerdagne» en date du 20 Novembre 2014 validant le périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l’échelle des deux Communautés de Communes «Pyrénées-Cerdagne» et «Capcir Haut Conflent» ;VU la délibération du Conseil Communautaire du 08 Décembre 2014 de la Communauté de Communes «Capcir Haut Conflent» validant le périmètre du SCOT à l’échelle des deux Communautés de Communes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-138-0001 pris par Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales en date du 18 Mai 2015, fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (Cerdagne-Capcir Haut Conflent);

CONSIDERANT que les Communautés de Communes «Pyrénées-Cerdagne» et «Capcir-Haut Conflent» ont donné leur accord pour que soit fixé un périmètre de SCOT couvrant les deux Communautés de Communes «Pyrénées-Cerdagne» et «Capcir Haut Conflent» à une époque où la loi exigeait que le périmètre d’un SCOT couvre le territoire de plus d’un EPCI ;

CONSIDERANT que cette disposition législative a été supprimée par la loi L. n° 2015-991, 7 août 2015, (art. 36) permettant dorénavant que le périmètre d’un SCOT corresponde au territoire d’un seul EPCI ;

CONSIDERANT au surplus que l’article L123-1-7 du code de l’urbanisme prévoit formellement que « Quand

le Plan Local d'Urbanisme est élaboré par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un Schéma de Cohérence Territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des Schémas de Cohérence Territoriale. L'accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du Plan Local d'Urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3. Le Plan Local d'Urbanisme

a alors les effets du Schéma de Cohérence Territoriale. »

CONSIDERANT que par délibération n°93/15 en date du 15 Septembre 2015, le Conseil Communautaire de «Pyrénées-Cerdagne» a proposé aux communes membres de lui transférer la compétence Plan Local d'Urbanisme, et ce notamment en vue de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme à l’échelle intercommunale avant le 31 Décembre 2015, ce qui permettrait aux communes de bénéficier des dispositions de l’article 13 de la loi n°2014-1545 du 20 Décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprise et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (depuis abrogé et recodifié par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 Septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1° du code de l’urbanisme) ;

CONSIDERANT que le périmètre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant le territoire de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» permet d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l’article L122-3, à savoir qu’il porte sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, qui prend en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services et d’emplois et permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement ;

CONSIDERANT que dans ces conditions le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de «Pyrénées- Cerdagne» pourrait comprendre les dispositions d’urbanisme d’un Schéma de Cohérence Territoriale et produire les mêmes effets ;

CONSIDERANT qu'il appartient dès lors aux Conseils Communautaires de «Capcir-Haut Conflent» et «Pyrénées-Cerdagne» de délibérer pour solliciter de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales l’abrogation de son arrêté n°2015-138-0001 en date du 18 Mai 2015, fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale «Cerdagne-Capcir-Haut Conflent»,

CONSIDERANT qu'il appartient d’autre part au Conseil Communautaire de «Pyrénées Cerdagne» de solliciter de Madame la Préfète son accord prévu par l’article L123-1-7 susvisé, sur le fait que le périmètre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal permet d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l’article L.122-3.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de solliciter de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales, l’abrogation de son arrêté n°2015-138- 0001 en date du 18 Mai 2015, fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale «Cerdagne-Capcir- Haut Conflent».

- DECIDE de solliciter de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales son accord prévu par l’article L123-1- 7 susvisé, sur le fait que le périmètre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de «Pyrénées-Cerdagne» permet d’atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l’article L.122-3.

- DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. /

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.

Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jours, mois et an susdits.

dd #

LE

La presente décision peut faire Pobjet dur recours gracieux devant son aies les deux masi". ]\ : compter de sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'u mes Tieux dhuns

les deux mois à compter de sa notification devant Le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal adminestratif fit L'obligation d'acqutter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'arucle 1635 bis Q du code général des impôts ou. à déjant, de justifier du dépot une dememde d'aide juridictonnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20151125-103-15-DE

Date de télétransmission : 04/12/2015

Date de réception préfecture : 04/12/2015