unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 110 25 modif 1 approbation

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - ms3 a

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 110 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bilan

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - bilan

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - modif

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 17

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 114 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 115 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 96 24

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 110 25 modif 1 approbation Document publié le Mardi 2 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 110 25 modif 1 approbation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 2 DECEMBRE 2025

DELIBERATION N°110/2025

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

i i 2 DECEMBRE 2025

Afférents au En Qui ous ES part à la

Conseil exercice Ps délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

35 34 32 26 NOVEMBRE 2025

VOTE

s : | Abs ion : . É . Ps tion Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA

L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE

CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES : Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Nabil AYACHE ; Anne- Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egar) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Zatour

de Carol) — Jean-Marie MAS (Lilo) - Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Jacqueline BALLESTER (Saï/lagouse) — Jean PEYRATO (Sre Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procurations : Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA; Cécile HOUYAU à

Georges ARMENGOL ; Claudine BAULOZ à Jean-Luc VILLERET

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT SCOT «PYRENEES-CERDAGNE »

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015352-0002 en date du 18/12/2015 par lequel a été autorisé le transfert de la compétence Plan Local d'urbanisme à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ; VU la délibération du conseil communautaire du 19/12/2019 approuvant le Plan local d'Urbanisme

Intercommunal (PLUI) valant SCOT ;

VU l'arrêt de la Cour administrative de Toulouse d’appel en date du 25/04/2024 en tant que le plan local d'urbanisme intercommunal crée, d’une part, les unités touristiques nouvelles de Porta et Err-Puigmal et, d’autre part, les zones à urbaniser 1 AU sur le territoire des communes de Dorres, Angoustrine-Villeneuve- les-Escaldes, Ur, Bourg-Madame, Estavar, Saillagouse, Llo, Err et Sainte-Léocadie ; VU l'arrêté n° 09/2024 du Président prescrivant la modification n°1 du Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant SCOT en date du 23/12/2024 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 08/04/2025 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant SCOT ;

VU l'arrêté n° 01/2025 du Président prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUT) valant SCOT en date du 13/08/2025 ; VU l’avis de la MRAE Occitanie, en date du 04 février 2025 de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n°1 du PLUI valant SCOT, après examen cas par cas ; VU la délibération du conseil communautaire n°39b/2025 en date du 08 Avril 2025 confirmant l’absence

d’évaluation environnementale :

VU l'arrêté n° 02/2025 du Président du 01/09/2025 mettant le projet de Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal à l’enquête publique ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 06/11/2025 ; VU la transmission du dossier de modification du PLUI aux communes de l’intercommunalité en application de l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales ;

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20251202-110-25-DE

Date de télétransmission : 04/12/2025

Date de réception préfecture : 04/12/2025M. le Président informe le Conseil communautaire :

Que la modification n°1 envisagée a pour objet :

- de créer des emplacements réservés ; de faire évoluer la rédaction du règlement écrit des sous-secteur UBf et UBg ; de basculer le secteur 1 AUE en I AU et UC sur la commune d’Egat et la modification de l’'OAP correspondante, d’adapter le règlement écrit du sous-secteur Ap pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics, de créer un Secteur de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) sur la commune de Llo en zone Ap, de basculer le zonage de certaines parcelles en zone naturelle vers du zonage agricole, de modifier le zonage du règlement graphique en lien

avec les modifications projetées.

Que conformément à l’article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification, a été notifié au

préfet et personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme ;

Que le projet de modification a été soumis à enquête publique réalisée du 22/09/2025 au 22/10/2025 conformément au chapitre III du titre II du livre [er du code de l'environnement ;

Qu’à l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un rapport assorti de ses conclusions

et d’un avis favorable :

Que les résultats de l’enquête publique justifient qu’un certain nombre d’adaptations mineures soient apportées au projet de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

Que s’agissant du sous-secteur UBg, la rédaction du règlement doit être adaptée afin d’atteindre l’objectif de renouvellement urbain et permette de s’assurer d’une requalification d'ensemble en cohérence avec

l’environnement bâti immédiat ;

Considérant que ces adaptations, dont la rédaction est annexée à la présente délibération, proposées par le Président dans son rapport, apparaissent fondées et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À

L’UNANIMITE :

Article 1 : APPROUVE la modification n°1 du PLUI Valant SCOT telle qu’elle est annexée à la présente

délibération.

Article 2 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et au siège de la communauté de communes et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et publiée sur le portail de l’urbanisme.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Dit que la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant SCOT approuvée sera tenue à la disposition du public dans les mairies membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », au siège de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.

Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jour, mois et an susdit

La prékente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à comptdr de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux

dans lds deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20251202-110-25-DE

Date de télétransmission : 04/12/2025

Date de réception préfecture : 04/12/2025