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Déliberation - 2023 50 convention occupation temporaire salles espaces communaux 652330
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 50 convention occupation temporaire salles espaces communaux 652330)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque,
Nb
de
conseillers
en
exercice |
10
Nb
de
conseillers
présents
10
Nb
de
suffrages
exprimés
10
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°6
du
28
septembre
2023
Délibération
n°5
de
la
séance (2023-50)
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
septembre,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
r Etaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD),
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Céléna
MONDON,
Evelyne
PALMAS,
Michel
De
RANCOURT,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER
Était
absent
ou
représenté :
Secrétaire
de
séance
: Pierre
DOUSSOT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
septembre
2023
Obiet
: Convention
d’occupation
temporaire
(gracieuse
ou
en
contrepartie
de
paiement
d’une
redevance)
salles
communales
Vu
les
délibérations
des
24
novembre
2015,
18 janvier
2016
et du
22
août
2017
(n°2017-
027),
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
convient
d’actualiser
et de
redéfinir
les
conditions
de
mise
à disposition
gracieuse
et/ou
de
location
des
salles
communales.
Les
salles
ou
espaces
concernés
sont:
la
salle
des
cérémonies,
la
salle
des
fêtes
(polyvalente),
la
cour
de
l’ancienne
école,
la
salle
Saint-Michel,
le
Préau
de
l’ancienne
école,
la salle
de
la Bascul”’.
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
les
conditions
d’occupation
précaire
des
salles
de
la
manière
suivante :
Nature
de
l’occupation
:
Les
salles
et
espaces
communaux
peuvent
être
soit
mis
à disposition
gracieusement,
soit
utilisée
sous
réserve
du
versement
d’une
contrepartie
financière.
Toute
demande
d’occupation
de salle
ou
d’espace
communaux
est soumise
à l’autorisation
préalable
du
Maire
ou
de
son
représentant
en
cas
d’absence.
Les
demandes
sont
traitées
selon
les
disponibilités
de
la
salle
et
l’intérêt
collectif
de
la
demande. La
Commune
reste
prioritaire
dans
l’utilisation
des
salles
et espaces
communaux.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
rejeter
une
demande
ou
de
résilier
avant
terme
une
convention
d’occupation
afin
de
poursuivre
son
action
et sa mission
d’intérêt
général.
Les
salles
et
espaces
communaux
peuvent
être
mis
à
disposition
de
manière
gracieuse
aux
: -
Associations
de
la commune,
légalement
enregistrées
si l’activité
objet
de
la mise
à disposition
est
gratuite
(réunion,
exposition,
projection,
formation
...).
-
Partenaires
de
la commune
afin
d’y
réaliser
des
réunions,
formations,
projections
collectives,
etc.
-
En
cas
d’intempéries,
aux
acteurs
menant
une
action
de
lien
social,
promotion
du
sport
ou
de
la
culture
intervenant
de
manière
régulière
sur
la
Commune,
sur
décision
expresse
du
Maire.
Les
salles
et espaces
communaux
peuvent
être
louées,
moyennent
finances
à :
-
Toute
personne
physique
résidant
la commune.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier postal
(24 rue de Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par
le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http://www.telerecours.fr,
dans
un délai de
2 mois
à compter
de
sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230928-2023-50-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023 -
Toute
personne
morale
ou
entreprise
qui
en
ferait
la demande.
Formalités
préalables
:
Il
est
précisé
qu’il
est
formellement
interdit
d’occuper
les
salles
ou
espaces
communaux
et qu'aucune
remise
de
clés
ne
sera
consentie
sans
réalisation
des
formalités
préalables
à
Savoir
:
©
Au
plus
tard
2
semaines
avant
la
date
prévue
d’utilisation
:
effectuer
une
demande
d’occupation
précaire
écrite
auprès
du
secrétariat
de
mairie ;
œ
Au
plus
tard
7 jours
avant
la date
prévue
d’utilisation
:
-
Retourner
le
formulaire
de
demande
de
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
ou
d’occupation
précaire
à titre
financier ;
-
Remettre
les
chèques
de
caution
garanties
dommages
et ménage ;
-
Remettre
un
chèque
du
montant
du
montant
de
la
location
au
moment
de
la
réservation ;
-
Souscrire
aux
assurances
réglementaires
nécessaires
(responsabilité
civile,
dommages
aux
biens
...)
-
Le
cas
échéant,
procéder
aux
formalités
d’ouverture
de
débit
de
boissons.
Les
utilisateurs
d’une
salle
communale
que
ce
soit
à titre
gracieux
ou
sous
contrepartie
financière,
remettront
dès
la
signature
de
la convention,
un
chèque
de
caution
« garantie
dommages
aux
biens
»
d’un
montant
de
500
euros
à l’ordre
du
Trésor
Public.
La
caution
ne
sera
pas
encaissée
et fera
l’objet
d’un
récépissé.
La
caution
sera
restituée
à l’utilisateur
au
terme
de
la
convention,
après
restitution
des
clefs
et
réalisation
de
l’état
des
lieux
de
sortie.
Toutefois,
en
cas
de
dégradation
importante
constatée
dans
le
bâtiment
lors
de
la
visite
des
lieux
par
les
services
municipaux,
le
chèque
de
caution
sera
encaissé
après
notification
d’un
courrier
faisant
un
état précis
des
dégradations
constatées.
Les
utilisateurs
d’une
salle
communale
que
ce
soit
à
titre
gracieux
ou
en
contrepartie
financière
dans
le
cas
d’une
location,
remettront
dès
la
signature
de
la
convention,
un
chèque
de
caution
« Ménage
»
d’un
montant
de
200
euros
à l’ordre
du
Trésor
Public.
La
caution
ne
sera
pas
encaissée
et
fera
l’objet
d’un
récépissé.
La
caution
sera
restituée
à
l'utilisateur
au
terme
de
la
convention,
après
restitution
des
clefs
et
réalisation
de
l’état
des
lieux
de
sortie.
Toutefois,
en
cas
de
constat
de
salissures
par
les
services
municipaux,
le chèque
de
caution
« ménage
»
sera
encaissé
après
notification
d’un
courrier
faisant
un
état
de
l’absence
de
ménage
par
les
utilisateurs
et des
salissures
constatées,
Tarifs Pour
les personnes
physiques
résidents
la commune : le
tarif de
location
des
salles
est fixé
à
100
€ pour
24
heures
du
1% mai
au
31
octobre.
150
€ pour
24
heures
du
1"
novembre
au
30
avril.
Pour
les
personnes
morales
et
entreprises
: les
tarifs
de
location
de
la
salle
des
fêtes
s’appliquent
pour
l’ensemble
des
salles
et espaces
communaux.
Le
Maire
pourra
cependant
soumettre
des
cas
particuliers
au
Conseil
municipal
qui
fixera
le
montant
de
la redevance
au
regard
de
la nature
juridique
de
la personne
morale
ou
de
l’entreprise,
de
la durée
de
l’occupation
et de
l’intérêt
de
l’action
pour
la Commune
et ses
habitants. Le
montant
de
la
redevance
est
encaissé
suite
à
l’émission
d’un
titre
de
recettes
par
la
collectivité
réalisé
au
terme
de
la convention.
Aucune
indemnité
d’éviction
et
aucun
remboursement
ne
seront
dus
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
admi
Porc
ue
sviurocinte
pur
Cursr
rict
postal
24
rue
de
Breteuil,
13006
Marseille
:
Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou
par
le
biais
de
l'applicatten
irtfer
rmetiqneFéhérecert
$;
tecessihte
£
7
par
le
lien
suivant
:
http/Avww,
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230928-2023-50-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023 Le
Secrétaire
de
r
.
2°
4
{
À
ASE
À
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4
Pierre
DOUS
T
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F
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Le
“
F
E
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LL
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/
“
|
N
L
à
Fm,
\
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
10
voix
Pour
0
abstention
0
voix
Contre
DECIDE
de
mettre
à disposition
à titre
gratuit
les
salles/espaces
communaux
aux : - Associations
de
la
commune,
légalement
enregistrées
si
l’activité
objet
de
la
mise
à disposition
est
gratuite
(réunion,
exposition,
projection,
formation
..)
;
- Partenaires
de
la
commune
afin
d’y
réaliser
des
réunions,
formations,
projections
collectives,
etc.
- En
cas
d’intempéries,
aux
acteurs
menant
une
action
de
lien
social,
promotion
du
sport
ou
de
la culture
intervenant
de
manière
régulière
sur
la Commune,
sur
décision
expresse
du
Maire.
DECIDE
de
louer
en
contrepartie
du
paiement
d’une
redevance
aux
:
-__
Toute
personne
physique
résidant
la commune ;
-_
Toute
personne
morale
ou
entreprise
qui
en
ferait
la demande.
FIXE
le
montant
de
la
redevance
suivant
:
100
€
pour
24
heures
du
ler
mai
au
31
octobre.
150
€ pour
24
heures
du
1er
novembre
au
30
avril.
FIXE
le
montant
de
la
caution
« garantie
dommages
»
à 500
euros
et
le
montant
de
la
caution
« Ménage
»
à 200
€ pour
tout
type
d'occupation.
APPROUVE
le projet
de
convention
d’occupation
précaire
et le modèle
de
règlement
de
salle
mis
en
annexe.
Les
conventions
et
règlements
seront
adaptés
selon
la
salle
et
l’utilisation
requise.
DIT
que
les demandes
particulières
dérogeant
aux
présentes
dispositions
seront
soumises
aux
décisions
du
Conseil
municipal.
Le
Maire
pourra
toutefois
autoriser
l’occupation
d’une
salle
municipale
à
sa
discrétion
en
cas
d’urgence
ou
de
demande
exceptionnelle
(obsèques,
etc.)
pour
une
durée
inférieure
à 4 heures.
PRECISE
qu'aucune
salle
ou
espace
communaux
ne
pourra
être
occupée
sans
autorisation
et respect
des
formalités
préalables
précisées
dans
les
conventions.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d’occupation
précaire
d’une
salle
communale
avec
un
autoentrepreneur
proposant
des
activités
de
Gym
Douce
aux
habitants
d’une
durée
de
45
minutes,
une
fois
par
semaine,
à compter
du
30
septembre
2023
pour
un
montant
de
redevance
de
30
euros
pour
six
mois;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
Socoupatien
précaire
à
titre
gracieux
de
salle
communale
avec
l’association
du
Comité
des
fêtes
de
Prunières
dans
le
cadre
des
évènements
Prun’Café
et de
la mise
en
place
d’une
bibliothèque
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
d’occupation
précaire
à
titre
gracieux
de
salle
communale
avec
l’association
Lyrazouki
dans
le cadre
de
la réalisation
de
projections
de
séances
de
cinéma
(Ciné-Fil)
sur
la Commune
de
Prunières.
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
conventions
dans
le cadre
de
la présente.
Sur
la
proposition
du
Maire
de
permettre
de
louer
une
salle
communale
en
contrepartie
du
paiement
d’une
redevance
à toute
personne
physique
même
non
résidente
de
la Commune :
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
1 voix
Pour
(Jean-Luc
VERRIER)
0
abstention
9 voix
Contre
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
|octobre-2023.
fnières,
le
run
+
(24
rue
de
Breteuil,
13006
Marseille ; Téléphone:
04
91
13
48
13)
ou par
le biais
de
l'application
informdfique
Téléregurs,
accessible
Le
Maire
informe
que
la jfrésente
délibération
peut
être
conte
ant
le
Tribunal
administratif de
YMarseille
ours
postal
par
le lien suivant: http://www.telerecours.fr,
dans
un délai de
2 mois
à compter
de
sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230928-2023-50-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023