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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1252021-DE Reçu
le
27/12/2021
publié
le
27/12/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
125/2021
OBJET
: : Administration
Générale
: autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
les
procès-verbaux
de
transfert
des
équipements
Crèche,
Stade
et
Espace
Jean
Ferrat
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 23
du
mois
de
décembre
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Espace
Jean
Ferraï,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
décembre
2021.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/Sophie
ESPOSITO/Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/Michaël
TRUCCHI
/Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
/Katy
NICOLAS/
Françoise
DAMILANO
/Thierry
VISSIAN/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Bouabdallah
LAFTAS
{Philippe
JANIN
/Véronique
MINISCLOUX/
ABSBENTS
REPRESENTES
: Philippe
MINEUR
par
Alexandra,
Catherine
DINI
par
Robert
NARDELLI,
Xavier
JARJANETTE
par
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Jean-Piere
MONTCOUQUIOL
par
Romain
BIANCHI,
Maëva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
: Vanessa
BEAUJAUD/Gracienne
DODAIN/Sandrine
GUGLIELMINO
/ Stephen
VIALE
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
AAA
DRE
ES
EEE
ED
ES
DORE
DIRE
DS
ODA
IEEEREEOR
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Drap
N°082/2021
en
date
du
15
juillet
2021
relative
au
retrait
de
Drap
à la
CCPP,
Vu
l'avis
favorable
par
arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
la commune
de
Drap
de
la CCPP
en
date
du
8 décembre
2021,
Considérant
la nécessité
de
transférer
les
biens
ci-après
dans
le domaine
public
de
la commune
Drap
:
Stade
Jean
Anderloni,
Crèche
de
la Formigua,
Espace
Jean
Ferrat,
Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
autorise
le Maire
où
son
représentant
à signer
les
conventions
de
transfert
desdits
biens
entre
la CCPP
et
la commune
de
Drap.
sous
réserve
des
constats
d'huissier
prévus
le 28
décembre
2021
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 17
Votants
:23
Absents
: 4
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour:
23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
À DRAP
ce
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
28/12/2021
Affichage
en
mairie
le
: 29/12/2021
AR
Prefecture
.
{}
à
EN
|
à
:
Î
:
006-210600540-20211223-1252021-DE
:
À
Reçu
le
27/12/2021
publié
le
27/12/2021
Convention
cadre
relative
à l’organisation
du
processus
de
retrait
des
Communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf
Villevieille
et
Sivom
Val
de
banquière
Entre La
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons,
représenté
par
Cyril
Piazza,
son
Président,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
la délibération
en
date
du
16
décembre
2021
;
Désignée
ci-après
« Ja
Communauté
de
communes
»,
Et La
Commune
de
Châteauneuf-Villevieille
représentée
par
Edmond
Mari,
son
Maire,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
[à
compléter],
Désignée
ci-après
« /a
Commune
de
Châteauneuf-Villevieille
»
Et La
Commune
de
Drap
représentée
par
Robert
Nardelli,
son
Maire,
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
[à
compléter],
Désignée
ci-après
« Ja
Commune
de
Drap
»
E Le
Sivom
Val
de
banquière
représenté
par
Jean-Jacques
Carlin,
son
Président,
régulièrement
habilité
à signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
[à
compléter],
Désigné
ci-après
« le
Sivom
»
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1252021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
PREAMBULE
:
Par
délibérations
en
date
des
13
et
15
juillet
2021,
les
Communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf-
Villevieille
ont
engagé
une
procédure
de
retrait
de
la
Communauté
de
communes
sur
le
fondement
de
l’article
L.
5214-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
rejoindre
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
La
Métropole
a, par
délibération
du
29
juillet
2021,
approuvé
l'adhésion
des
Communes
précitées.
Cette
adhésion
ainsi
que
le
retrait
des
Communes
de
la
Communauté
de
communes
ont
été
actés
par
les
2 arrêtés
préfectoraux
portant
retrait
de
la
commune
de
la
communauté
de
communes
et
adhésion
à
la
Métropole
de
Nice-Côte-d’Azur
et
portant
réduction
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
08
décembre
2021,
qui
prennent
effet
au
31
décembre
2021.
Le
retrait
des
Communes
de
la Communauté
de
communes
entraîne
la restitution
des
compétences
que
la
Communauté
exerce
pour
leur
compte
et
la
restitution
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à la
disposition
de
l'établissement
bénéficiaire
à l’occasion
du
transfert
des
compétences
en
application
de
l'article
L.
5211-25-1
du
CGCT.
Toutefois,
le retrait
des
communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf
Villevieille
de
la Communauté
de
communes
exige
la conclusion
d’une
convention
identifiant
les
engagements
de
chacune
des
parties
afin
d'assurer
la
continuité
et
l'efficacité
des
services
publics
de
l'enfance
et
la
jeunesse
sur
le
territoire.Les
deux
Communes
ont,
par
ailleurs,
engagé
une
procédure
d'adhésion
au
Sivom
pour
la
ou
les
compétence(s)
enfance
jeunesse,
faisant
de
ce
dernier
un
interlocuteur
nécessaire
dans
le
cadre
de
cette
convention.
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a pour
objet
d’acter
des
engagements
des
parties
à la
convention
garantissant
le bon
déroulement
du
processus
de
retrait
des
Communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf-Villevieille
de
la Communauté
de
communes
au
1°
janvier
2022.
ARTICLE
2 : OBLIGATIONS
RECIPROQUES
DES
PARTIES
Les
parties
s'engagent
sur
les
obligations
suivantes
:
2-1-
Organiser
le transfert
des
personnels
En
application
de
l’article
L. 5211-4-1
du
CGCT,
la répartition
des
fonctionnaires
et
agents
territoriaux
non
titulaires
transférés
par
les
Communes
à
la
Communauté
de
communes
ou
recrutés
par
elle
et
qui
sont
chargés,
pour
la
totalité
de
leurs
fonctions,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
restituée
est
décidée
d'un
commun
accord
par
convention
conclue
entre
l'établissement
public
et
ses
communes
membres.
AR
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006-210600540-20211223-1252021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
Dans
ce
contexte,
les
parties
s'engagent
à conclure
une
convention
de
répartition
des
agents
visés
à
l'alinéa
précédent
et
ainsi
de
transférer
les
personnels
communautaires
qui
ont
été
identifiés
pour
permettre
aux
communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf-Villevieille
d
exercer
les
compétences
restituées.
À ce
titre,
il a
été
identifié
à la
date
de
signature
de
la présente
convention
que
22
agents,
dont
11
titulaires
et
11
contractuels
exerçant
leurs
fonctions
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
de
la
compétence
«
petite
enfance
»
avaient
vocation
à
être
transférés
aux
Communes
parties
à
la
présente
convention.
2-2-
Maintenir
l’accueil
des
enfants
dans
les
structures
concernées
par
le retrait
des
deux
communes
jusqu’au
31
juillet
2022
:
Les
parties
s'accordent
pour
assurer
l'accueil,
jusqu’au
31
juillet
2022
:
-des
enfants
de
Cantaron
et
de
Peillon
déjà
accueillis
au
sein
de
la crèche
de
Drap,
_—
-des
enfants
de
Châteauneuf-Villevieille
déjà
accueillis
au
sein
de
la
crèche
et
de
l'accueil
de
loisirs
de
Contes
=
La
Communauté
de
communes
et
la Commune
de
Drap
s'engagent
à délibérer
de
manière
concordante
sur
une
convention
permettant
d’assurer
l'accueil
des
enfants
de
Cantaron
et
de
Peillon
déjà
accueillis
au
sein
de
la
crèche
de
Drap.
La
Communauté
de
communes
et
la Commune
de
Châteauneuf-Villevieille
s'engagent
à
délibérer
de
manière
concordante
sur
une
convention
permettant
d'assurer
l’accueil
des
enfants
de
Châteauneuf
déjà
accueillis
à ce
jour
au
sein
de
la et
de
l’accueil
de
loisir
de
Contes.
2-3
Mettre
à disposition
les
biens
propriétés
de
la Communauté
de
communes
et
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées
aux
communes
sortantes
Il est
indispensable
de
mettre
à disposition,
de
manière
transitoire,
les
biens,
encore
propriété
de
la Communauté
de
communes,
et
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées
aux
communes.
La
mise
à disposition
de
ces
biens
sera
nécessaire
tant
que
le
patrimoine
de
la
communauté
de
communes
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
partage
entre
cette
dernière
et
les
Communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf-Villevieille
en
application
de
l’article
L.
5211-25-1
du
CGCT.
La
Communauté
de
communes
et
la Commune
de
Drap
s'engagent
à délibérer
sur
la
conclusion
d’une
convention
d'utilisation
et
de
gestion
de
ces
biens
2-4
Permettre
la substitution
des
Communes
au
sein
des
contrats
conclus
par
la
Communauté
de
communes
conformément
à
la
réglementation
applicable
AR
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006-210600540-20211223-1252021-DE Reçu
le
27/i2/2021
publié
le
27/12/2021
En
application
de
l’article
L. 5211-25-1
du
CGCT,
les
contrats
conclus
par
la Communauté
de
communes
pour
l’exercice
des
compétences
restituées
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties,
la substitution
des
Communes
aux
contrats
conclus
par
la Communauté
de
communes
n'entraînant
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Ainsi,
les
parties
s'accordent
pour
faciliter
le transfert
des
contrats
et
marchés
conclus
par
la
Communauté
de
communes
pour
l'exercice
des
compétences
restituées
et
toujours
en
cours
d'exécution
au
jour
du
retrait
des
Communes,
de
les
résilier
sans
que
cela
ne
puisse
engendrer
de
conséquences
juridiques
et
financières
pour
la
Communauté
de
communes.
La
Communauté
de
communes,
s'engage
à informer
les
titulaires
de
la substitution
des
Communes
à la
Communautés
de
communes
qui
interviendra
à compter
du
1*'
janvier
2022,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
avant
le
terme
de
l’année
2021.
ARTICLE
3 : DISPOSITIONS
COMPLEMENTAIRES
Article
3.1:
Conséquences
de
la restitution
de
compétences
des
Communes
en
cas
de
transfert
par
celles-ci
desdites
compétences
A la
suite
du
retrait
des
Communes
parties
à la
convention
et
en
cas
de
transfert
des
compétences
à
une
nouvelle
personne
publique,
celle-ci
sera
de
plein
droit
substituée
aux
Communes
dans
les
conventions
mentionnées
aux
articles
2.2
et
2.3.
Article
3.2
: L'engagement
sur
un
suivi
jusqu’au
terme
de
la convention
Les
parties
s'engagent
à assurer
un
suivi
commun
de
la mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
obligations
prévues
dans
la
présente
convention.
sCe
suivi
pourra
prendre
la
forme
d’un
comité
de
suivi
et
notamment
d’un
comité
de
suivi
technique
réunissant
tous
les
cadres
concernés
de
l’ensemble
des
parties,
avec
l'accord
de
ces
dernières. Article
3.3
: L'engagement
de
privilégier
la résolution
des
litiges
par
la voie
amiable
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
AR
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006-210600540-20211223-1252021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
En
cas
d'échec
de
voies
de
résolution
amiables,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
ARTICLE
4 :
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
toutes
les
parties
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
une
fois
tacitement
pour
la même
durée.
Convention
conclue
à...
Le... Pour
la Communauté
de
communes
Le
Président
Pour
la Commune
de
Drap
Le
Maire
Pour
la Commune
de
Châteauneuf
Villevieille
Le
Maire
Pour
le Sivom
Val
de
Banquière
Le
Président
AR
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006-210600540-20211223-1252021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021