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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A198
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A198)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Démocratie,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L
OR MALITES DE TELE, PQ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION
AU Liberté »+ Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX conmolrDELEGalTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCRES PURE? PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _A198
OBJET : Finances - Avance de trésorerie 2013 à la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre de la
concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du centre-ville de Trets
Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON
Charlotte — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI
Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe —
CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal —
DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude —
FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard —
GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI jean-Christophe — GUINDE André — GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — JAUME
Emmanuelle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert - LECLERC Jean-François — LICCIA Marcel — LONG Danielle — LOUIT Christian
MANCEL Joël — MARTIN Régis — MAURICE Jany — MERGER Reine — MERSALI Malik - MICHEL Claude —- MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne —
MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie - PAOLI Stéphane
— PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — POITOU Frédéric — RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Märie- Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle - VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard —
VILLEVIEILLE Robert
Etai(enjt excusé(s) et suppléé{s) : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — MICHEL
Marie-Claude suppléée par MENGEAUD julien — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
ément aux dispositions de l’article L, 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne
pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMI Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules — BRUNET Danièle
donne pouvoir à BENON Charlotte - CHORRO jean donne pouvoir à LOUIT Christian —- DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — DILLINGER Laurent
donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à
BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel] — JOISSAINS
Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON
Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — MARTIN Richard donne pouvoir à ORCIER Annie - MATAS Henri donne pouvoir à
PERRIN Jean-Marc — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS
Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir CURINIER Erick —
PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir : CASSAN René — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — GOURNES Jean-Pascal — GUFZ Daniel —
MEDVEDOWSKY Alexandre — QUARANTA Alain - ROUARD Alain — ROUGIER Jacques
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121214-2012_A198-DE
Date de télétransmission : 19/12/2012
Date de réception préfecture : 19/12/2012communauté du
PAYS D' AIX
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
02_1_12 Service de la Programmation budgétaire
va
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Ressources/Finances
Objet : Avance de trésorerie 2013 à la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le
cadre de la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC
du centre ville de Trets.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du
centre ville de Trets, la SPLA Pays d’Aix Territoires sollicite la Communauté pour
l'octroi d'une avance de trésorerie remboursable de 1 200 000 € sur l'exercice 2013.
En effet, conformément à l’article 34 du contrat de concession, le concessionnaire
peut solliciter le versement d’une‘avancé renouvelable, dans les conditions définies
par l’article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2010-A189 du Conseil communautaire du 10 décembre 2010, la
Communauté du Pays d'Aix a approuvé le dossier de création de la ZAC du centre
ville de Trets. La réalisation de cette ZAC a été confiée à la SPLA Pays d’Aix
Territoires dans le cadre d’un contrat de concession adopté par la délibération
n°2011-B129 du Bureau communautaire du 1°” avril 2011.
62 112 DIRFIN. c141212 — 1 TPar courrier en date du 10 octobre 2012 la SPLA Pays d'Aix Territoires a transmis à la
CPA un bilan prévisionnel actualisé, faisant apparaître les moyens financiers à
mobiliser pour réaliser les travaux d'aménagement. En s'appuyant sur les
dispositions de l’article 34 du contrat de concession, la SPLA Pays d’Aix Territoires
sollicite auprès de la Communauté une avance de trésorerie pour l’année 2013, d’un
montant de 1 200 000€, remboursable avant le 31 décembre 2013, conformément
au bilan prévisionnel global de la concession d'aménagement. Cette avance sera
versée à la SPLA Pays d’Aix Territoires au mois de janvier 2013.
En effet, selon les termes de l’article L.1523-2 du Code général des collectivités
territoriales, « le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de
trésorerie temporaire de l’opération ; [...] ces avances font l’objet d’une convention
approuvée par l'organe délibérant du concédant et précisant leur montant, leur
durée, l’échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération
éventuelle »,
La convention d'avance de trésorerie entre la Communauté du Pays d’Aix et la SPLA
Pays d’Aix Territoires est jointe en annexe de ce rapport.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ét notamment son article L.1523-2:
VU la délibération n°2010-A189 du 10 décembre 2010 du Conseil communautaire
créant la ZAC Centre-ville ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2011 portant sur
l'approbation de la nouvelle concession d'aménagement relative à la réalisation de
la ZAC Centre-ville de Trets avec la SPLA Pays d'Aix Territoires ;
VU le courrier de sollicitation en date du 10 octobre 2012 du Directeur de la SPLA
Pays d’Aix Territoires, accompagné du bilan prévisionnel actualisé de l'opération :
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 13 novembre 2012,
VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 :
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ACCORDER une avance de trésorerie à la SPLA Pays d'Aix Territoires d’un
montant de 1200 000 euros remboursable au 31 décembre 2013 dans le cadre
de la concession d’aménagement de la ZAC centre ville de Trets.
02.1 12 DIRFIN 141212 _ 2 e> APPROUVER les termes de la convention d'avance de trésorerie entre la CPA et
la SPLA Pays d'Aix Territoires.
> AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention avec la SPLA Pays d’Aix
Territoires, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
> CHARGER Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté du Pays d'Aix
d'opérer les mouvements financiers et comptables correspondants.
02 112 DIRFIN. ci41212 — 3 —| CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION
DE LA ZAC DU CENTRE VILLE DE TRETS
Convention d’avance de trésorerie pour 2013
Entre la Communauté du Pays d’Aiïx et la SPLA Pays d’Aix Territoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Maryse JOISSAINS MASINI,
Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 14
décembre 2012,
Désignée ci-après par la Communauté
D'une part,
ET
La Société Publique Locale d’Aménagement Pays d’Aix Territoires, Société Anonyme à
conseil d’administration, au capital de 500 000 euros, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 520 668 443, dont le siège social est à Aix
en Provence au 2 rue Lapierre, représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ en sa
qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général.
Désignée ci-après par la SPLA Pays d’Aix Territoires
D’autre part,ARTICLE 1 : Il est préalablement exposé ce qui suit
La Communauté a confié à la SPLA Pays d’Aix Territoires, dans le cadre d’une
concession d'aménagement, la réalisation d’une opération de réalisation de la ZAC du
centre ville de Trets.
A ce titre, le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements
prévus dans la concession ainsi que la réalisation d’études nécessaires à leur exécution.
La SPLA Pays d'Aix Territoires est donc chargé de poursuivre les actions de
requalification du centre ancien ainsi que de réaliser un programme de construction mixte
comprenant de l’habitat, des petits commerces et des bureaux.
ARTICLE2 : Avance consentie par la Communauté du Pays d’Aix à la SPLA
Pour permettre à la SPLA Pays d’Aix Territoires de poursuivre sa mission et de faire face
aux dépenses à venir, et dans l’attente des recettes définitives provenant de la revente des
immeubles, la Communauté du Pays d'Aix [ui consent une avance de trésorerie sur
l'exercice 2013.
Cette avance de trésorerie s’élève à 1 200 000 euros conformément au bilan prévisionnel
global de la concession d’aménagement joint ci-après.
Cette avance de trésorerie 2013 consentie par la CPA sera remboursée par la SPLA Pays
d’Aix Territoires au 31 décembre 2013.
ARTICLE3 : Conditions financières particulières
Au cas où l'opération concernée se trouve temporairement en situation excédentaire de
trésorerie sur l’année 2013, la SPLA Pays d’Aix Territoires valorisera les produits
générés par cet excédent sur l’index TAM afin de les imputer sur les produits financiers
de l'opération.
ARTICLE 4 : Remboursement anticipé en cours d’année
Le cas échéant et à la demande de la Communauté du Pays d’Aix, la SPLA Pays d'Aix
Territoires devra procéder au remboursement anticipé de cette avance.
Fait à Aix-en-Provence
Le
Le Président de la Le Président Directeur Général
Communauté du Pays D'Aix de la SPLA Pays d’Aix Territoires
Maryse JOISSAINS MASINI Gérard BRAMOULLÉZA.C CENTRE VILLE DE TRETS - BILAN FINANCIER PREVISIONNEL DE
L'OPERATION ACTUALISATION EU 5/10/2012
sous FRÈRE Le Damiragutsnsr Demier CRPO Résaton | Cunuléréaisé | Fée Prévision [ORPO acRalSE] approuvé Dati El 80 841211 204 2018 2011-2921 : HT £Hx SL EHT EHT£HE Cessions #6 740 000 256 60 23 406 Fi 256 F6 735 000 ParicipeBons constructeurs # 169 E09) ü É à 520606 4 360 800 Paricipation CPA apport er nature 2 358 009: 2 857 513 2387 813 2 387513 Participation CPA 5 784 000 800600 806900 600 000600 006 5784000 Subv autres collectivités 2208 200 @ Ë 9) 276 156 2269 209 Produits de gestion 139069 18482 48 48225 487] 20 000 186 487 £ TOTAL DES PRODURS] | 31 261 200 5 405 5 FA 626 467) TES TE 81 387 206. Maîtrise des sois +4 285 066: 259 752259 752 ü 2 560248 F4 283 UE: Maîfrise des sols apport concédant 2 85806: 2 367515 2 SET513 2 857 573 Etudes préatebles 7 660) +660 45 600 50 000 S7 660 Travaux et honcraites 40 540 909 414483 314488 225548 434 000 10 442 340 Rémenération aménageur 2 861 465) 367 M4] +67 914) 248 660259 584 2 861 456 Frais financiers tésorere 460 190) -13 446) -13 486 82487) 46 006 169 00 Frais financiers sur emprunt 680 090! 8 s& & 144 006 580 09 Frais divers 464 823) 15 482) +483 47 687 50 000 465 311 TVA sur marge 418911 8 Fi 9 É EASKAE) TOTALHES GHARGES) | 31381700 5 104458) F0 458 595 592 FREE 34 384 200 SGIDE D'EXPLOITATION ä BUT 536 EURE EX 7 566 682 °ë TiersclientsF27420)FETAAH27446; Tiers fournisseurs -B0ge -5 995 8 566) ‘Etatiye “0116 48146) +0 +16) Le Clients crédieurs -SE666 58 666 #5 866] PTT CREANGES ET DETTES [TT ETBE) EF] |RÉ | à! Avances trésorerie reçues TOOU QUE] Àà O0 CU) TOUT “ + 200 0OÛ Avances trésorerie remboursées -1 099 900 -+ 606 608 “3 000 OU 4 206 060 Mobilisafions emprunts : üq a 2 emboursements empruris. €ê & £: ERFARCES ÉTREMEGCHSEMENTS E| ë] Si a PGEBE AN DE CHAQUE ÉRERCICE) | BH NCS) | 256008 [ TAG | -tH36 664 i ECCRESSRERERRRE)!1SF008[2e008)|_21e[1200 Acquisiions foncières rédlisées m° EEEAU: F0: surfase à remetre Cessions réalisées a | Ë 200) 200 El 8 GDU! à le collectivité SURF OPER°m° CUS DO]STOCK FONCIER 1274800) [7 400) [7 TE00] [ FA | a 5000 REM. AMENAG. | 2466) L_ ZT (Toro) LT 00) LAS CON [ZI ZENT AUS] SPLA PAT -ZAG centre ville Trets - CRAC 2051 -Actualisation die 5/40/2012PAYS
d'AIX Aix en Provence, le 10 octobre 2012,
|
Territoires
Société Publique Locale d'Aménagement
Monsieur SERRE
Directeur Général des Services
COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX
CS 40868
13611 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Affaire suivie par : Vanessa GARELLO
Relations financières avec les communes
Téléphone : 04 42 93 78 58
Mail : vgarello@agglo-paysdaix.fr
4) NIRES : MJG/SS N° 1139/2012
Objet : Demande d'avance de trésorerie
à la Communauté du Pays d'Aix
dans le cadre de ta ZAC du centre ville de Trets — 2011/2021
Monsieur le Directeur,
Le Conseil Communautaire a voté le 10 décembre 2010 la création de la Zone d'Aménagement Concerté du centre ville de Trets et le Bureau de la Communauté a confié le 21 avril 2011 la concession d'aménagement à la S.P.L.A Pays d'Aix Territoires.
Le bilan prévisionnel global actualisé au 5 octobre 2012 fait apparaître un besoin en trésorerie de 1 205 051 € pour l'année 2018.
Il conviendrait donc de prévoir de verser à la S.P.L.A une avance de trésorerie d'un montant de 1 200 000 € remboursable avant le 31 décembre 2013, conformément au montant indiqué dans le bilan prévisionnel ci-joint.
Je vous souhaite bonne réception de la présente.
Et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Dir UF
Jean-Louis VINCENT
Société Publique Locale d'Aménagement ou caphal de 500 000 euros - RCS Aix-an-Provence 520 668 443 — Siège soclal: 2 Rue Lapierre — 13100 Aix-en-Provence Tél : 64.42, 16.04.04 Fax : 04,42.20.33.32 - ww. papsdaix-territoires.fr- Adresse de correspondance : 4 rue Lapierre — 13100 Aix-en-ProvenceCONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION
DE LA ZAC DU CENTRE VILLE DE TRETS
Convention d’avance de trésorerie pour 2013
Entre la Communauté du Pays d’Aïx et la SPLA Pays d’Aix Territoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Maryse JOISSAINS MASINI,
Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 14
décembre 2012,
Désignée ci-après par la Communauté
i D'une part,
ET
La Société Publique Locale d'Aménagement Pays d’Aix Territoires, Société Anonyme à
conseil d'administration, au capital de 500 000 euros, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 520 668 443, dont le siège social est à Aix
en Provence au 2 rue Lapierre, représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ en vertu
de sa qualité de Président du conseil d'administration et Directeur Général.
Désignée ci-après par la SPLA Pays d’Aix Territoires
D'autre part,ARTICLE 1 : Il est préalablement exposé ce qui suit
La Communauté a confié à la SPLA Pays d’Aix Territoires, dans le cadre d’une
concession d'aménagement, la réalisation d’une opération de réalisation de la ZAC du
centre ville de Trets.
A ce titre, le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements
prévus dans la concession ainsi que la réalisation d’études nécessaires à leur exécution.
La SPLA Pays d'Aix Territoires est donc chargé de poursuivre les actions de
requalification du centre ancien ainsi que de réaliser un programme de construction mixte
comprenant de l’habitat, des petits commerces et des bureaux.
ARTICLE 2 : Avance consentie par la Communauté du Pays d’Aix à la SPLA
Pour permettre à la SPLA Pays d’Aix Territoires de poursuivre sa mission et de faire face
aux dépenses à venir, et dans l’attente des recettes définitives provenant de la revente des
immeubles, la Communauté du Pays d’Aïix lui consent une avance de trésorerie sur
l'exercice 2013.
Cette avance de trésorerie s’élève à 1 200 000 euros conformément au bilan prévisionnel
global de la concession d'aménagement joint ci-après.
Cette avance de trésorerie 2013 consentie par la CPA sera remboursée par la SPLA Pays
d'Aix Territoires au 31 décembre 2013.
ARTICLE 3 : Conditions financières particulières
Au cas où l’opération concernée se trouve temporairement en situation excédentaire de
trésorerie sur l’année 2013, la SPLA Pays d'Aix Territoires valorisera les produits
générés par cet excédent sur l'index TAM afin de les imputer sur les produits financiers
de l'opération.
ARTICLE 4 : Remboursement anticipé en cours d’année
Le cas échéant et à la demande de la Communauté du Pays d’Aïx, la SPLA Pays d’Aix
Territoires devra procéder au remboursement anticipé de cette avance.
Fait à Aix-en-Provence
Le
Le Président de la Le Président Directeur Général
Communauté du Pays D'Aix de la SPLA Pays d’Aix Territoires
Maryse JOISSAINS MASINI Gérard BRAMOULLÉZAC CENTRE VILLE DE TRETS - BILAN FINANGIER PREVISIONNEZ DE L'OPERATION ... ACTUALISATION DU 50802 Deer CRPO D Hécisaion } Conuierèaie [7 Prédsion Prévision ICRPO acivralisé approuvé 203 au S14214 2842 2043 2911-2021 SH £HT £HT ÊHF ÊHT HT Cessions #6 740 009 230600 230 006: ü 220 690 #6 735 409 Pasticipaans constrecteurs #4. 169 909 &o 526 006 4 160909 Parlicipaton CPA apport en rature 2 358 909: 2 357513 2 887 513 2357 53 Participation CPA 5 784 500 800660 809 098 606 (UD606 600 5784 050 Subv autres collectivités 2265 260 fl ë; Le 276 458 2 289 269 Produits de gestion 130 960 18482)48 482 25 487 | 20 669135 487: Î TOTAL DES PRODUITS] 31 381 260 5 406996 AGE 555] 525 467 |1 646 186 31381 7095 Mañtrise des sois 4 283 600: 259 752259 732 de 2560 248 “4283 609 Maîtrise des sols apport consédant 2358 960!2 #57 514] 2387 512 2367 513 Etudes préatsbles 7660 7 66: 46 690 60 906 S7 66û: Travaux et honcraires 19 540 090843 483) 314 484226 648 434 069 5 442 345 Rémunérationaménageur2681466467C4]467014248600!258584.2881466: Frais financiers trésnreñe +60 060 15 446 13 445 83 487! #5 969 166 où Frais financiers sur ermprant 580 096 [H °Li & 154908) 586 000! Fraisdivers44873]1$48313483AT687:50006,465311 TVAsurmargeHSHTE[Eàüÿstst TOTALDESCHARGES]ST367200)3+06458)5044585953925182887$428€200 ÉGLEED'EXPLOITATION]&501586:30155%3608!1536667!e] iersfournisseurs8006;-8095£606: =Centscréditeurs85668:85666)55506) FT CREANCES ET DETTESI EE SESGE SFA à Avancestésoniereçues+COUOC]FUGEOF3Daocul7206006: Avancestésorerteremboursées+1060066:++606100+00951200660 SOLDEFINDECHAQUEEXERCICE]|il55500]Soon|CETAGA[TEEÉ SURFOPER°m*[HS6]STOCKFONCIERÎ1504[7404FS0Ùf3400|A0ûTGO ls F H-LouiENT2012_A198
OBJET : Finances - Avance de trésorerie 2013 à la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre de la
concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du centre-ville de Trets
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 135
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour 135
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et lé
Maryse J
onseil présents
1 $ DEC. 2012