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Déliberation - 12 10 budget principal ouverture par anticipation
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 190 Ouverture anticipee des credits budget principal exercice 2023
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
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Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le cinq décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 28 novembre 2027, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2022-7-10-190 |
OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS
BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel (a donné pouvoir à ©. RENAUD!
M. MARTIN Henri
Mme FILEATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M, RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
M. BERTHET Christian
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune d'ESPALAIS
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian {a donné pouvoir à JP DELACHOUX}
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean-Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond {a donné pouvoir à J. DUPUY)
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane (a donné pourvoir à C. BOISSEAU)
M. DUPOUY Joël
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme EECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. MOLLE Marcel
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Téi. : 05.65.2992.00 — Fax : 05.63.2992 01
Site : htto://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D7-10-190 |
OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS
BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement. »
Vu Particle L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant le vote du budget primitif 2023 interviendra au premier trimestre
2023 et qu'il convient de réaliser des investissements indispensables aux projets en Cours, ainsi qu’au bon fonctionnement des services,
Le Président propose de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur
l'exercice budgétaire 2023, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et le détail figurant ci-dessous : Crédits pouvant être ouverts :
Chapitre bellé chapitre (a) Le Te
compte Soit ie | {d) = (b) + (c)
16 Emprunts et dettes assimilés* 0,00 € 5 200,00 € 0,00 € 5 200,00 € 1 300,00 €
204 Subvention d'équipement 1 068 100,32 € 1 896 003,00 €| 1007 22200€| 2 90322500 € 725 806,25 €
20 Immobilisations incorporelles 28 128,00 € 377 709,00 € 276 386,00 € 654 095,00 € 163 523,75 €
21 Immobilisations corporelles 1 227 984,69 €| 7 025 117,00 € -587 826,00 € 6437 29100 €| 1609 322,75€
23 Travaux en cours 163 564,32 € 2 697 425 00 € 15 400,00 € 2 712 825,00 € 678 206,25 €
Total:| 2487777,33 12 001 454,00 711182,00€| 12712 636,00 3 178 159,00
Crédits ouverts par anticipation (hors Autorisations de Programme :
31ES T's e HE Opération Montant
HR EN ne nt _(interne) Ouvert
Emprunts et dettes assimilés* 165 Cautions “ 1 300,00 €
; Tr Subventions d'équipement - Autres Hutenten d Équipement _ _ 204172 EPL — Installations 80 000,00 €
Subvention d'équipement 20421 [Subventions d'équipement — Biens 25 000,00 € Ro RS mobiliers
Subvention d'équipement äpaso [Pubventions d'équipement 250 000,00 € Bâtiments
Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études 25 000,00 €
Immobilisations incorporelles 2051 Concessions et droits similaires 5 000,00 €
Immobilisations corporelles 21318 Autres bâtiments publics 97 200 000,00 € (Tour de chappe)
Immobilisations corporelles 21318 Autres bâtiments publics re 10 000,00 €
Immobilisations corporelles 21318 Autres bâtiments publics ne 80 000,00 €
Immobilisations corporelles 21318 Autres bâtiments publics 100 000,00 €
Immobilisations corporelles 2132 Immeuble de rapport 400 000,00 €
Immobilisations corporelles 2135 Installations générales, agencement 25 000,00 €
|
Immobilisations corporelles 2138 Autres constructions 200 000,00 € Article Montant
MONTANT TOTAL DES OUVERTURES DE CREDITS
Libellé chapitre Libellé article (interne) Out
Immobilisations corporelles 2158 Autres nstalaions, malenels:et 75 000,00 €| re outillages techniques
Immobilisations corporelles 21728 Autres agencement et 75 000,00 € _Jaménagements ù
nn a . 91 Immobilisations corporelles 21731 Bâtiments publics (Restaurant Go) 285 000,00 €
Immobilisations corporelles 21731 Bâtiments publics nn. 30 000,00 €
Immobilisations corporelles 21731 Bâtiments publics 25 000,00 €
Immobilisations corporelles 2183 Matériel informatique 13 000,00 €|
Immobilisations corporelles 2184 Mobilier 2 000,00 €
Immobilisations corporelles 2188 Autres immobilisations corporelles 30 000,00 €
Travaux en cours 238 Avances sur marchés 30 000,00 €
1 966 300,00
- de préciser que préalablement au vote du budget 2023, la dotation de solidarité
communautaire sera versée mensuellement aux communes sur la base d'un douzième
du montant de 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2023, afin
de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et le détail figurant ci-dessus ; - de préciser que préalablement au vote du budget 2023, la dotation de solidarité
communautaire sera versée mensuellement aux communes sur la base d'un douzième
du montant de 2022.
Fait à Valence d'Agen, le 5 décembre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 6 décembre 2022
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Maire de Gasques Communes des Deux Rives
"Es à
= ÿ +7
É 2 AP ”) LA
DES DE D EAN Lu
Guy MERIEL Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 13 DEC. 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le 13 DEC, 2022 AR Préfecture
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS BUDGET PRINCIPAL
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
EXERCICE 2023
082-248200016-20221205-2022D7 10 190-
DE
2022D7 10 190
05/12/2022
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2022D7-10-190 Ouverture anticipée des
crédits budget principal - exercice 2023.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
13/12/2022 16:35:21
13/12/2022 16:35:49