Procès Verbal - CM230327 PV SigneArrete

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Procès Verbal - CM230327 PV SigneArrete Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM230327 PV SigneArrete)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Sport, 1

COMMUNE DE VILLETANEUSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 MARS 2023

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

L'an deux mille vingt-trois, le 27 mars, le Conseil municipal de Villetaneuse, dûment convoqué le 21 mars, conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dieunor EXCELLENT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : 23 jusqu’à l’affaire n°02 inclus

24 de l'affaire n°03 à 06 inclus

23 à partir de l’affaire n°07.

MM. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, T. ZAHIDI, D. MARMIGNON, M. AIT ARKOUB, Y. ESSOM, M. AMMAD, H. BAH, D. DIAKITE, N. MARTINIS, F. BOUGRIA, Maire-adjoints. MM. et Mmes F. BELGUESMIA, E. COULANGES, N. GIBON, F. LAROCHE, S. CHARLES, A. MORTADA, S. GURSOY, A. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués.

Mme SIMAKALA, Conseillère municipale déléguée, à partir de l’affaire n°03. M. S. SIDIBE, Conseiller municipal délégué, jusqu’à l’affaire n°06 inclus.

MM. et Mmes, C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, Conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 07 jusqu’à l’affaire n°02 inclus

06 de l'affaire n°03 à 06 inclus

07 à partir de l’affaire n°07.

Mme M. SIMAKALA représentée par Mme S. GURSOY jusqu’à l’affaire n°02 inclus. M. S. SIDIBE représenté par Mme D. MARMIGNON à partir de l’affaire n°07.

M. M. EL KHALOUI représenté par Mme Y. ESSOM.

M. C. ESSOM représenté par M. M. AMMAD.

Mme M. VESELINOVIC représentée par Mme N. MARTINIS.

Mme F. SAKHO représentée par M. E. SOURDIER.

Mme K. BERKOUD représentée par Mme R. BOUKERMA.

Mme R. BOUGHAZI représentée par Mme C. JUSTE.

ETAIENT ABSENTS : 03

MM. A. BOUZNADA, K. KHALDI, M. THIEBAUX.

Le secrétariat était assuré par Mme N. MARTINIS, Adjointe au Maire.2

M. Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20h35.

M. le Maire fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus et désigne Mme Natacha MARTINIS secrétaire de séance.

Pour l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023, M. Dian DIAKITE était représenté par M. Fayçal BOUGRIA.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023 est mis au vote.

T. DUVERNAY indique que le groupe Villetaneuse en Commun n’a pas de remarques et votera pour.

C. JUSTE fait toutefois une remarque. Elle s’étonne que le début de la séance n'ait pas été enregistré lors du précédent Conseil. Elle indique qu’il manque le début de la séance du Conseil municipal dans l'enregistrement sur le site internet de la Ville, et par ailleurs, que les interventions en dehors des microphones sont inaudibles. Elle demande que lorsque l’enregistrement se fait, que les interventions « hors micro » soient aussi audibles afin de pouvoir identifier ce que disent les Conseillers municipaux qui oublient d’activer leur microphone.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023 est approuvé à l’unanimité, soit 29 voix pour, et arrêté.

M. D. DIAKITE et Mme H. BAH entrent en séance.

Avant d’aborder l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour, M. le Maire fait part au Conseil municipal, comme la loi l’impose depuis 2019, d’un état présentant les indemnités perçues par les élus. Cet état, qui est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune, retrace donc le montant brut des indemnités perçues par les élus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

C. JUSTE indique que, même si elle pense normal que les élus en responsabilité aient des indemnités pour pouvoir les assumer, elle constate que le montant des indemnités présenté est « bien loin du bénévolat » avec des indemnités d'un montant mensuel de 6 039 € pour M. le Maire et 5 272 € pour Mme LAROCHE soit 11 312 € par mois dans le même foyer. Elle indique que ce montant est plus élevé que le niveau de revenus moyen des villetaneusiens ainsi que des élus militants « qui mettaient leurs indemnités au service d'un engagement politique collectif en faisant vivre l'organisation politique qui les avait portés ».

M. le Maire souhaite réagir quant à ces remarques qu’il qualifie de « détestables, inacceptables et déplacées ». Il explique avoir les mêmes indemnités qu’avait Mme JUSTE lorsqu’elle était Maire de Villetaneuse, qui a pu bénéficier pendant 30 ans de mandats d’élue et donc d’indemnités. M. le Maire précise qu’il a les mêmes responsabilités qu’avait Mme JUSTE, et a fait preuve pendant plus de 20 ans d’investissement sur la ville et d’assiduité aux Conseils municipaux pendant les 6 années où il siégeait dans l’opposition. Il précise qu’aucun frais de fonctionnement du Cabinet (carburant, restauration…) n’est imputé au budget de la Ville.

F. LAROCHE indique, en tant que femme, qu’il est déplacé d’associer continuellement la femme et son conjoint. Elle précise qu’elle travaille aussi, qu’elle a une responsabilité ici, comme dans d’autres instances et trouve donc déplorable l’attaque sur le couple, d’autant qu’ils n’ont jamais cherché à le cacher.

Le Conseil procède à l’examen de l’ordre du jour.3

AFFAIRE N°01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DE LA VILLE. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion établi par le Comptable public d’Epinay-sur-Seine retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il s’agit d’un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des comptes mouvementés au cours de l’exercice concerné.

Pour l’exercice 2022, aucune anomalie n’a été détectée entre les comptabilités de la Trésorerie et de la Ville. Les balances du compte de gestion du Budget concordent en conséquence avec celles du compte administratif.

Le compte de gestion 2022 du budget ci-dessous résumé :

Libellé

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTATS CUMULES

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENTS

Résultats reportés 664 019,41 5 286 607,87 327 910,96 991 930,37 5 286 607,87

Opérations de l'exercice 20 298 832,36 23 055 183,85 5 723 750,22 1 712 226,33 26 022 582,58 24 767 410,18

TOTAUX 20 962 851,77 28 341 791,72 6 051 661,18 1 712 226,33 27 014 512,95 30 054 018,05

Résultat de clôture 7 378 939,95 4 339 434,85 3 039 505,10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU le document présenté par le Comptable, M. le Trésorier du Centre des Finances Publiques d’Epinay- sur-Seine,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur :

- L'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- L'exécution du budget pour l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- La comptabilité des valeurs inactives.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra sur cette affaire comme sur la suivante.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.4

AFFAIRE N°02 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DE LA CAISSE DES ECOLES.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du fait que le compte de gestion de la Caisse des Ecoles établi par le Comptable public d’Epinay-sur-Seine retrace uniquement le report du résultat de fonctionnement de ce budget en sommeil, à savoir, la somme de 10 709,41 €

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le budget de la Caisse des écoles est en sommeil depuis plusieurs années, aucune écriture n’a été enregistrée au cours de l’exercice comptable 2021,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun, comme exprimé à l’affaire précédente, s’abstiendra.

LE CONSEIL A L’UNANIMITE, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Mme M. SIMAKALA entre en séance.

AFFAIRE N°03 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA VILLE. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. D’autre part, la loi NOTRe du 07 août 2015 crée, en article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales. La présentation ci- dessous répond donc à ces obligations pour la commune.

I. LES RESULTATS 2022 :

Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de l’année. Une projection du compte administratif a été présentée dans le cadre du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 13 février 2023.

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

Résultats reportés 0,00 4 622 318,46 664 019,41 3 958 299,05

Opérations de l'exercice 20 298 832,36 23 055 183,85 5 723 750,22 1 712 226,33 26 022 582,58 24 767 410,18

TOTAUX 20 298 832,36 27 677 502,31 6 387 769,63 1 712 226,33 26 686 601,99 29 389 728,64

Résultats de l'exercice 7 378 669,95 4 675 543,30 2 703 126,65

Restes à réaliser 1 007 966,98 1 001 267,40 -6 699,58

TOTAUX 20 298 832,36 27 677 502,31 7 395 736,61 2 713 493,73 26 686 601,99 30 390 996,04

Résultat de clôture 7 378 669,95 4 682 242,88 2 696 427,07

Libellé

RESULTATS CUMULES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT5

Hors restes à réaliser, le résultat de clôture 2022 est excédentaire de 2 703 126.65 € compte tenu des résultats par section suivants :

- Un excédent de 7 378 669,95 € de la section de fonctionnement ;

- Un déficit de 4 675 543,30 € de la section d’investissement.

II. SECTION DE FONCTIONNEMENT :

A. LES RECETTES :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 27 677 52,31 euros. En 2021, elles étaient de 25 405 900,71 euros.

Le détail des recettes, du total de la prévision budgétaire 2022 au Réalisé 2022, est le suivant :

Le chapitre 013 « atténuations de charges » comprend principalement les remboursements des rémunérations et charges du personnel à la suite des arrêts maladie et accidents du travail. Ce poste de recettes comptabilise 103 717,61 € en 2022.

Le chapitre 70 « produits des services » représente 459 024,77 €, ce montant correspond aux prestations de services facturées comme la restauration scolaire, les accueils de loisirs, les accueils périscolaires, les études surveillées, les accueils Petite Enfance, les séjours Enfance/Jeunesse, les activités culturelles et socio-culturelles.

Le chapitre budgétaire 73 « impôts et taxes » est de 14 893 835,59 €, soit 53,81 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le chapitre budgétaire 74 « Dotations, subventions et participations » de 7 480 764,07 €

Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » qui totalise 72 275,15 € et comprend essentiellement les loyers de l’auto-école et de l’ex-foyer Soleil.

Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » s’élève en 2022 à 45 566,66 €.

Le graphique ci-dessous montre la structure des principales recettes de fonctionnement (hors opérations d’ordre) :

CA 2021 PREVU AU BP 2022 REALISE 2022 VARIATION REALISE/BP %

Résultat antérieur reporté de fonctionnement 2 100 587,81 4 622 318,46 4 622 318,46 0,00 16,70%

Atténuation de charges 158 785,61 86 200,00 103 717,61 17 517,61 0,37%

Produits des services, du domaine et ventes diverses 540 962,05 602 363,00 459 024,77 -143 338,23 1,66%

Impôts et taxes 15 038 357,47 14 900 800,00 14 893 835,59 -6 964,41 53,81%

Dotations, subventions et participations 7 300 055,31 6 720 239,00 7 480 764,07 760 525,07 27,03%

Autres produits de gestion courante 40 558,31 27 000,00 72 275,15 45 275,15 0,26%

Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%

Produits exceptionnels 226 593,79 70 000,00 45 566,66 -24 433,34 0,16%

Reprise sur provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00%

TOTAUX 25 405 900,35 27 028 920,46 27 677 502,31 648 581,85 100,00%6

B. LES DEPENSES :

Les dépenses de fonctionnement sont composées, pour l’exercice 2022, de dépenses réelles de 19 878 186.56 € et de mouvements d’ordre pour un montant de 420 645,80 €.

Le tableau ci-dessous indique les montants inscrits et réalisés en dépenses de fonctionnement :

Au total, les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget 2022 ont été exécutées à hauteur de 90.98 %.

Le graphique ci-dessous montre la structure des dépenses réelles de fonctionnement :

1. Chapitre budgétaire 011

Il retrace les dépenses à caractère général pour le fonctionnement des équipements publics et des services. Il a un taux de réalisation sur l’exercice 2022 de 80,94 %.

17% 0%

2%

54%

27%

0%

Recettes de fonctionnement

Résultat antérieur

reporté de

fonctionnement

Atténuation de

charges

21,56%

60,62%

17,25%

0,45% 0,12%

Dépenses de fonctionnement 2022

Charges à caractère général charges de personnel et frais assimilés

Atténuation de produits Autres charges de gestion courante

Charges financières Charges exceptionnelles

Prévu (BP,BS,DM) Réalisé (avec rattachements et restes à réaliser)

Charges à caractère général 5 295 869,30 4 286 452,12 4 194 685,65 91 766,47 € 2,19% 80,94% 21,56%

charges de personnel et

frais assimilés 12 582 202,77 12 049 531,64 11 850 189,26 199 342,38 € 1,68% 95,77% 60,62% Atténuation de produits 0,00

Autres charges de gestion

courante 3 613 933,94 3 428 838,39 3 373 696,07 55 142,32 € 1,63% 94,88% 17,25% Charges financières 190 818,00 88 982,89 95 774,12 6 791,23 € - -7,09% 46,63% 0,45%

Charges exceptionnelles 165 000,00 24 381,52 39 073,07 14 691,55 € - -37,60% 14,78% 0,12%

Provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 - € #DIV/0! 0,00%

Total général 21 847 824,01 € 19 878 186,56 € 19 553 418,17 € 324 768,39 1,66% 90,98% 100,00%

Structure

en %

Dépenses de Fonctionnement 2022

CA 2021 Variation en € 2022/2021 Variation en % 2022/2021 Taux de réalisation7

Il représente 21,56 % des dépenses réelles de fonctionnement et présente une hausse de 91 766,47 € par rapport à l’année 2021, soit + 2,19 %.

2. Chapitre budgétaire 012

Le chapitre budgétaire 012 « charges de personnel » totalise 12 049 531,64 € en 2022 contre 11 850 189,26€ en 2021, soit une variation à la hausse de 199 342 €.

Ce poste de dépenses représente 60,62 % des dépenses réelles de fonctionnement.

3. Chapitre budgétaire 65

Les autres charges de gestion courante sont de 3 428 838,39 € en 2022 par rapport à 2021, une augmentation de 1,63 % est enregistrée. Le taux de réalisation est de 94,88 %.

Ces dépenses sont composées des éléments suivants : contribution au fonds de compensation des charges transférées depuis la création de la Métropole du Grand Paris, contingent incendie sollicité par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ; subvention en faveur du Centre Communal d’Action Sociale ; subventions aux associations.

4. Chapitre budgétaire 66

Les charges financières sont liées au remboursement des intérêts de la dette bancaire et représente 0,45 % des dépenses de fonctionnement, soit 88 982,89 €.

5. Chapitre budgétaire 67

Les charges exceptionnelles représentent 24 381,52 € en 2022

III. SECTION D’INVESTISSEMENT :

Le résultat d’exécution 2022 de la section d’investissement présente un déficit de 4 682 242,88 €. Il s’agit de la différence entre les recettes 2 713 493,73 € et les dépenses 7 395 736,61 €.

A. LES RECETTES :

Le montant total des recettes d’investissement s’élève en 2022 à 2 713 493,73 € (réalisé + RAR).

10888 246 €

11126 636 €

11241 704 €

11850 189 €

12049 532 €

6000 000 €

7000 000 €

8000 000 €

9000 000 €

10000 000 €

11000 000 €

12000 000 €

13000 000 €

CA 2018 CA 2019 CA2020 CA 2021 CA 2022

Montant en euros

Evolution de la masse salariale 2018 - 20228

Le taux de réalisation des recettes totales (hors restes à réaliser) par rapport aux prévisions budgétaires 2022 est de 35,01 %.

Les restes à réaliser en recettes d’investissement se décomposent comme suit :

Nature de la recette Montant TTC

Subventions d'équipement versées 1 001 287,40 €

Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement 1 001 287,40 €

Le graphique ci-dessous montre la structure des recettes réelles d’investissement pour l’année 2022 :

B. LES DEPENSES :

Le montant total des dépenses réelles d’investissement est de 6 648 494,80 € en 2022.

Elles sont composées de :

• Dépenses d’équipement pour un montant réalisé de 4 536 574,80 € hors RAR, et avec les RAR de 5 544 541,78 €. Le taux de réalisation des dépenses d’équipement avec les RAR est de 66,70 % ;

• Dépenses financières pour 1 103 953,02 € dont le remboursement de la dette en capital.

Les dépenses d’ordre, représentent un montant de 83 222,40 €.

Le tableau ci-dessous indique les montants inscrits et réalisés des dépenses d’investissement en comparaison avec le réalisé de 2021 :

2021

Prévu au BP Réalisé Taux de réalisation RAR Réalisé

Dotations, fonds divers et réserves 280 000,00 252 365,72 90,13% 443 825,12

Excédents de fonctionnement capitalisés 664 019,41 664 019,41 100,00% 1 993 136,91

Subventions d'investissement reçues 3 288 543,25 291 973,00 8,88% 1 001 287,40 546 818,49

Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00

Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

Recettes d'ordre d'investissement040 504 646,14 503 868,20 99,85% 500 707,93

Total général 4 737 208,80 1 712 226,33 36,14% 1 001 287,40 3 484 488,45

Recettes d'investissement 2022

21%

24%

55%

Recettes d'Investissement (hors mouvement

d'ordre)

Dotations, taxe

d'aménagement

Subventions

d'investissement reçues

Emprunts et dettes

assimilées

Dépôts et cautionnements

reçus

Autres immobilisations

financières

Excédents de

fonctionnement capitalisés9

Les restes à réaliser en dépenses d’investissement se décomposent comme suit :

Nature de la dépense Montant TTC

Frais d'étude 77 000 €

Logiciels 23 529.77 €

Autres bâtiments publics 42 898.46 €

Installations générales et agencements 164 947.61 €

Matériel de bureau et matériel informatique 8 820.25 € Mobilier 1 127.40 €

Installations générales, agencements et aménagement divers 58 366.77 € Constructions 469 229.65 €

Autres immobilisations corporelles en cours 162 047.07 € Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement 1 007 966 98 €

Le graphique ci-dessous montre la structure des dépenses totales d’investissement :

Les principaux investissements ont porté sur :

• Le mandat pour la création de la future Maison de Santé de Villetaneuse ; • Installation de TNI (Tableaux Numérique Interactifs) les écoles de la commune ; • La réfection des stores de l’école JB Clément et peintures des classes ;

• Les travaux de peintures à l’école Jules Verne ;

• Les travaux de l’école Henri Wallon (réfection des stores, des façades, travaux de protection des sols etc.) ;

• Les travaux relatifs à la climatisation au sein de l’Hôtel de Ville de Villetaneuse, de la résidence Les Pivoines, le Pôle Petite Enfance ainsi qu’au PAPS ;

• L’achat d’un véhicule électrique pour la résidence des Pivoines ;

• La réfection totale de la cour du pôle petite enfance ;

• Des travaux au stade Bernard Lama, notamment la création d’une allée en béton et l’éclairage ; • L’installation d’agrès sportifs au stade Dian

• Le renouvellement partiel du parc informatique des services municipaux ; • L’achat de mobilier pour les services ainsi qu’à la résidence Les Pivoines. • Les dépenses liées aux divers projets en cours sur la ville (Maison de Santé, Ecole Quatremaire et Centre Nautique), notamment, les rémunérations de la SPL, la rémunération des programmistes, prestataires divers, la MOE Quatremaire, les diagnostics…

DEPENSES Prévisions Réalisés Taux de

réalisation

(sans RAR)

RAR

Taux de

réalisation

(avec RAR)

ANNEE 2021

chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 2 109 422,33 1 157 559,70 54,88% 100 529,77 59,64% 178 761,15

chapitre 21 - Immobilisations corporelles 2 295 669,97 839 964,17 36,59% 438 207,56 55,68% 588 806,80

chapitre 23 - Immobilisations en cours 4 442 829,71 2 539 050,93 57,15% 469 229,65 67,71% 957 309,42

chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 105 476,00 1 103 953,02 99,86% 99,86% 1 464 353,68

chapitre 13 - Subventions d'investissement 207 541,00

chapitre 10 - Dotations et fonds divers 15 000,00 0,00 0,00% 170 048,76

TOTAL 9 968 398,01 5 640 527,82 56,58% 1 007 966,98 66,70% 3 566 820,81

ANNEE 2022

16,11%

11,69%

35,33%

15,36%

8,19%

13,32%

Dépenses réelles d'investissement en 2022

chapitre 20 - Immobilisations

incorporelles

chapitre 21 - Immobilisations

corporelles

chapitre 23 - Immobilisations en

cours

chapitre 16 - Emprunts et dettes

assimilées10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612.1 à L.1612.20 et L 2311.1 à 2343.2,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le Compte de Gestion de l'exercice 2022,

CONSIDERANT la conformité du compte administratif et du compte de gestion,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE souhaite tout d'abord que lui soit transmis tous ces éléments par écrit, chiffrés, afin de ne pas avoir à revisionner la séance du Conseil municipal pour prendre note de l’ensemble des chiffres énoncés. Il lui semble normal de donner tous les chiffres à l'ensemble des élus.

Mme JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre ce Compte Administratif. Elle indique que selon elle, la transparence n'existe pas et que la démocratie est un gros mot. Elle regrette que les dossiers importants comme celui-ci, aient été transmis l'avant-veille de la commission, avec des dossiers succincts. Elle indique que le groupe Villetaneuse en Commun a été amené à poser des questions, questions restées sans réponse. Elle mentionne qu’elle a reçu un mail rapide, juste avant le Conseil municipal à 17h41, pour lui dire « Voilà Mme JUSTE on va vous répondre », et indique qu’elle était la seule destinataire du mail.

Elle stipule également que les élus de la majorité de la troisième commission, qui traite de sujets importants, sont « aux abonnés absents », et que seul un élu rapporteur était présent et une autre élue qui n'est même pas membre de cette commission alors qu’il y avait trois élus de l’opposition.

Elle indique que selon elle, aucun débat n’était possible, et qu’aucune réponse n’était apportée aux questions posées, ou alors que « nous allons vous répondre avant le conseil municipal ». Elle indique que cela a été fait à 17h41, qu’on leur a expliqué que ce serait une réponse orale que vous M. le Maire vient de faire succinctement, ce qu’elle ne considère pas comme satisfaisant. Selon elle, les élus ont entre les mains un rapport n’apportant aucun élément d'explication et rien n'est transparent. Elle regrette que le document réglementaire n'ait été adressé qu'au moment de l'envoi du dossier du Conseil municipal alors que le groupe Villetaneuse en Commun avait interpellé déjà l'an dernier à ce sujet. Mme JUSTE pose la question « où est passé votre devoir d'agir ? ».

Elle émet de plus une remarque car comme selon elle, « les chiffres parlent, même si on souhaite les cacher » : la Ville a réalisé 7 370 669 € d'économies sur les dépenses de fonctionnement, sur les 27 677 502 € budgétés. En investissement, sur 9 968 398 € budgétés, seuls 5 640 527€ dont tout de même, le paiement de 1 045 326 € de la part du coût de la médiathèque ont été consommés. Selon elle, rien ne se passe à Villetaneuse. En 2022, pour elle, la Ville a vécu une année blanche, marquée par une inertie totale. Elle regrette de ne constater que des coups de communication, des photos prises avec « quelques ministres de Macron », mais rien de concret.

Pourtant, elle rappelle que le budget 2022 avait été qualifié de « budget historique pour changer la ville ». Pour elle, « un simple observateur vous dira que oui, la ville change, plus rien ne se passe et le maire est inaccessible ». Elle interroge sur la nature des économies de 7 378 679 € en fonctionnement ? Selon elle, 2022 est marqué, comme 2021, par une faible activité des services et qui se caractérise aussi par moins de recettes des usagers. Elle en déduit donc que cela signifie moins d'enfants dans les centres de loisirs, moins de départ en colo, moins d'usagers aux activités culturelles. Selon elle, le centre socio- culturel est en service minimum. Elle regrette également la suppression de la restauration collective pour les aînés et moins d'activités pour eux, ainsi que la nette diminution des aides sociales. Selon elle, la Ville n'en accorde quasiment plus alors que la période est à l'inflation, et que la précarité impacte durement nos habitants. Elle indique que selon elle, aujourd'hui, c'est le « parcours du combattant » pour obtenir le simple droit de domiciliation au CCAS, qui conditionne pourtant l'accès à des droits, cela va de pair avec ce qu’elle qualifie de « politique de gentrification ». Pour elle, « il n'est déjà pas bon d'être pauvre en France », notamment avec la réforme des retraites qui impacte durement les employés et les ouvriers précaires et beaucoup les femmes, mais encore plus à Villetaneuse.

Mme JUSTE indique que pour elle, ce Compte Administratif témoigne d'un recul historique des services publics de la Ville, avec un recours au privé de plus en plus important, à des contractuels en lieu et place des titulaires générant un turn-over important. Pour elle, ce sont postes en dépassement, car cela coûte plus cher, mais c’est également inefficace ; faute de personnel, elle indique que M. le Maire doit11

demander aux associations l'ouverture bénévolement de certains équipements, en lieu et place du personnel communal.

Et que dire du taux de réalisation des investissements particulièrement bas comme en 2021. Même l'entretien des bâtiments publics n'est pas au rendez-vous avec un taux de réalisation et de montants investis le plus bas de ces dernières années. Et nous ne ferons même pas état de la pertinence de ceux effectués.

Mme JUSTE, après avoir repris le magazine municipal d’avril 2022, questionne sur les principaux investissements indiqués pour 2022 : démolition de la piscine non réalisée en 2022, rénovation complète du terrain synthétique Dian, non réalisée, rénovation des verrières du toit terrasse et cours de l'école de Jules Verne. Sur ce dernier point, elle indique que ces verrières avaient déjà été refaites récemment, Dans le rapport, il est indiqué des travaux de peinture, alors que pour elle, cela a été fait récemment en 2021. La réfection de la cour d'école Anne Frank n’a pas non plus été réalisé. Elle évoque également l’installation de rideaux occultants dans toutes les écoles, complètement financée en 2021. Elle interroge sur sa réalisation dans toutes les écoles et indique qu’elle a compris que ce n’était pas le cas. Elle évoque également la mise en œuvre du socle numérique dans les écoles élémentaires, vous en avez parlé mais aucun état chiffré dans le compte administratif, quid de sa réalisation ou de son début de réalisation ? Elle rappelle le projet de modernisation de l'accueil et sécurisation de l'hôtel de ville non réalisé, ainsi que l’amélioration de l'accessibilité et du contrôle thermique des bâtiments communaux non réalisés. Elle reconnait que la climatisation a été installée à l'Hôtel de Ville, au pôle Sénior, au Pôle Petite Enfance et au PAPS. Elle indique que le coût de ces opérations n’est pas indiqué. Elle indique également que le montant du renouvellement du parc informatique et de la mise en place des évolutions technologiques, n’est pas mentionné. Quant à la rénovation-amélioration des salles communales, elle est non-réalisé selon elle.

Mme JUSTE indique qu’elle prévoit que M. le Maire va dire qu'il y a eu du retard, que cela va être fait en 2023, comme en 2022 ou ce devait être fait en 2021. Elle demande si la municipalité est confrontée à des difficultés chroniques dans la mise en œuvre de vos chantiers, ou au vu d’études sur études, si M. le Maire change d’avis, bloquant régulièrement la mise en œuvre des projets. Elle demande si le problème vient du fait que les financements ne sont pas encore finalisés. Elle demande si M. le Maire « navigue à vue » ou s’il veut que tout soit réalisé la veille des élections. Elle indique avoir « sa petite idée sur la question ». Pour elle, « la transparence n'existe pas ici et la démocratie est un gros mot ».

Elle termine son propos sur une « petite note d’humour » et indique : « vous avez acheté un destructeur de documents pour 4 592,95 €, nul doute que cela peut servir ou servira à détruire tout document compromettant ».

M. le Maire indique ne pas souhaiter commenter l’intervention de Mme JUSTE et passer au vote si aucun autre élu ne souhaite intervenir. Il rappelle que ce vote doit se tenir en dehors de sa présence.

M. le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Hors de la présence de M. le Maire, M. T. ZAHIDI, Premier Adjoint au Maire, demande au Conseil municipal de se prononcer,

LE CONSEIL, PAR 22 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- ADOPTE le Compte Administratif 2022 de la Ville, dont les résultats par section sont les suivants :12

- APPROUVE les restes à réaliser à reporter en 2023 en section d’investissement comme suit : o En dépenses : 1 007 966,98 € ;

o En recettes : 1 001 267,40 €.

AFFAIRE N°04 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 DE LA COMMUNE. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 dispose que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Le tableau des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion :

LIBELLE MONTANT

Dépenses de fonctionnement de l'exercice 2022 20 298 832,36

Recettes de fonctionnement de l'exercice 2022 27 677 502,31

Résultat de l'exercice 2022 7 378 669,95

Dépenses d'investissement 2022 6 387 769,63

Recettes d'investissement 2022 1 712 226,33

Solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice 2022 4 675 543,30

Restes à réaliser de dépenses de l'exercice 2022 1 007 966,98

Restes à réaliser de recettes de l'exercice 2022 1 001 267,40

Déficit de financement des restes à réaliser de l'exercice 2022 - 6 699,58

Besoin de financement global de la section d'investissement à la clôture de l'exercice 2022 - 4 682 242,88

Affectation minimale du résultat de l'exercice 2022

(compte R1068 - exercice 2023) 4 682 242,88

Report à nouveau de fonctionnement

(compte R002 - exercice 2023) 2 696 427,07

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

Résultats reportés 0,00 4 622 318,46 664 019,41 3 958 299,05

Opérations de l'exercice 20 298 832,36 23 055 183,85 5 723 750,22 1 712 226,33 26 022 582,58 24 767 410,18

TOTAUX 20 298 832,36 27 677 502,31 6 387 769,63 1 712 226,33 26 686 601,99 29 389 728,64

Résultats de l'exercice 7 378 669,95 4 675 543,30 2 703 126,65

Restes à réaliser 1 007 966,98 1 001 267,40 -6 699,58

TOTAUX 20 298 832,36 27 677 502,31 7 395 736,61 2 713 493,73 26 686 601,99 30 390 996,04

Résultat de clôture 7 378 669,95 4 682 242,88 2 696 427,07

Libellé

RESULTATS CUMULES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5 qui stipule que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l’exercice 2022,

CONSIDERANT le résultat de la section d’investissement du Compte Administratif 2022 qui s’élève à - 4 675 543,30 €,

CONSIDERANT les restes à réaliser de la section d’Investissement qui présentent un différentiel de - 6 699.58 €, il y a lieu de procéder à l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement en section d’investissement pour un montant de 4 682 242.88 €,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 s’élevant à 7 378 669,95 € au budget primitif de l’exercice 2022 comme suit :

o En section d’investissement : 4 682 242,88 €

Article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

o En section de fonctionnement : 2 696 427,07 €

Article 002 « excédents de fonctionnement reportés ».

AFFAIRE N°05 : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DE LA CAISSE DES ECOLES AU BP VILLE 2023 SUITE A LA CLOTURE DU BUDGET.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique que depuis plus de 3 ans, aucune activité n’a été observée sur la Caisse des Ecoles de Villetaneuse. De ce fait, l’article 212-10 du code de l’Education autorise la dissolution de celle-ci.

Ainsi, la dissolution de la Caisse des Ecoles a été actée par la délibération prise le 12 décembre 2022 n°22-DGS-338, avec une date de clôture au 31/12/2022.

L’actif, le passif et le solde de la trésorerie du budget de la caisse des écoles seront intégrés dans le budget de la commune lors de sa clôture.

Il y a donc lieu de reprendre l’excédent de la section de fonctionnement de 10 709.41 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5 qui stipule que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU le Compte de Gestion de l’exercice 2022,

VU la délibération n°22-DGS-338 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 décidant la dissolution de la Caisse des écoles au 31 décembre 2022,

CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de la Caisse des écoles de 10 709.41 €, il y a lieu de procéder à l’affectation de l’excédent en faveur du Budget Primitif 2023 de la Ville,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,14

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture de l’excédent de fonctionnement de la Caisse des écoles en faveur du Budget Primitif 2023 de la Ville comme suit :

o En section de fonctionnement : 10 709.41 €

Article 002 « excédents de fonctionnement reportés ».

AFFAIRE N°06 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique que la construction du Budget Primitif 2023, malgré le contexte économique difficile et des marges de manœuvre contraintes, affirme la volonté de la municipalité de poursuivre les orientations stratégiques impulsées depuis 2020, mais parfois ralenties dans leur mise en œuvre par la crise sanitaire et le faible niveau d’investissement des années précédentes.

La Ville met pleinement en œuvre des mesures fortes du programme politique : engagement pour l’éducation, la jeunesse, la culture, le sport, la santé, les actions de proximité pour développer et soutenir la citoyenneté et la vie associative. Par ailleurs, la municipalité a entrepris une remise à niveau massive des équipements municipaux (écoles, équipements sportifs, locaux administratifs).

Un programme d’investissement ambitieux a été mis en place pour rénover les équipements existants, en construire de nouveaux et développer les projets de proximité. Sont ainsi programmés pour 2023 la démolition de l’actuelle piscine et les études du futur centre nautique, les travaux de désamiantage, de réhabilitation lourde et d’extension de l’école Jacqueline Quatremaire, le lancement du programme et des études pour la Maison de Santé dans le cadre du projet NPNRU, la réhabilitation du terrain d’honneur du stade Dian, par exemple.

La municipalité n’augmentera pas les taux des impôts locaux conformément aux engagements pris auprès de la population et réaffirmés dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire du 13 février 2023.

Il est à noter que chaque projet fait l’objet de multiples demandes de subvention afin d’optimiser les ressources municipales, de limiter le recours à l’emprunt et de développer de nouveaux projets pour renforcer l’attractivité de la Ville.

Les orientations budgétaires données aux services municipaux sont l’accroissement et la promotion de la réussite éducative, de la politique sportive, le soutien à l’emploi et l’insertion en partenariat avec Plaine Commune et l’Université. La redynamisation du centre-ville, notamment commerciale, est au cœur des préoccupations de la municipalité pour rendre la commune plus attractive et plus dynamique.

La stratégie budgétaire de la Ville pour 2023 repose donc sur trois objectifs clés : - Financer les charges nouvelles et exceptionnelles tel que les fluides ;

- Préserver la capacité d’autofinancement ;

- Soutenir l’effort d’investissement sur les équipements qui devrait atteindre 13 millions d’euros en 2023.

Le présent Budget Primitif est donc présenté avec la reprise des résultats issus du compte administratif 2022 et à taux de fiscalité constants. Ce budget suit les orientations budgétaires 2023 débattues lors de la séance du Conseil municipal du 13 février 2023 et respecte le principe de l’équilibre réel (c’est-à-dire que le remboursement du capital de la dette est couvert par les ressources propres de la Ville). Les résultats d’exécution de l’exercice 2022 sont repris par anticipation au budget primitif 2023. L’excédent net prévisionnel de clôture après prise en compte des restes à réaliser est de 2 696 427.07 €. L’excédent net de clôture correspond en effet à la différence entre les recettes et les dépenses de l’exercice y compris les restes à réaliser constatés au 31 décembre 2022.

Le présent rapport expose les principaux éléments du BP 2023, la répartition des enveloppes en dépenses et en recettes ainsi que les modalités de financement et l’équilibre du budget 2023.15

Le budget 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes à 46.537.168,05€ (toutes sections confondues) comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Le BP 2023 est donc un budget d’une ampleur inédite, qui marque un réel tournant dans la gestion de la collectivité, notamment au niveau du programme d’investissement sur les grands projets, après les années précédentes consacrées majoritairement aux études. L’année 2023 est celle de l’entrée en phase opérationnelle de nombreux projets pour la Ville, et ce budget marque aussi la volonté de maintenir un très haut niveau de service à la population, malgré un contexte économique et financier très difficile.

Les principales évolutions en fonctionnement par rapport à 2022 sont l’augmentation des recettes des impôts et taxes du fait de la revalorisation des bases fiscales à hauteur de 7,1 %, une augmentation des recettes de dotation et participation, une augmentation des charges à caractère général du fait de l’augmentation du coût des fluides, le montant de la contribution du SIRESCO, l’augmentation des charges de personnel, notamment portée par une provision en cas d’une nouvelle hausse du point d’indice, ce qui serait une bonne chose pour nos collègues, mais qui serait tout de même un coût pour la collectivité. Ce serait donc à la municipalité de porter ce coût supplémentaire.

VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 à L.2312-2, CONSIDERANT le débat d’orientations budgétaires intervenu lors de la séance du Conseil municipal du 7 février 2023,

CONSIDERANT le projet de Budget Primitif établi par Monsieur le Maire pour l’exercice 2023,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

M. le Maire souhaite, préalablement au débat, apporter des précisions et éléments de réponse aux questions posées par Mme JUSTE en Commission municipale :16

- Le doublement des locations mobilières : la réponse est que le montant du BP de 2022 était trop faible car basé sur seulement 6 mois alors que le BP 2023 représente une prévision de l'exercice complet donc sur tout l'exercice et non sur six mois.

- Le doublement du montant des charges locatives de copropriété : l'augmentation prévue permettra de régulariser des dettes de charge de copropriété parfois non réglées depuis de nombreuses années dans certains bâtiments. M. le Maire ne souhaite pas toutes les lister mais il indique qu’il y a eu beaucoup de régularisations effectuées à ce sujet.

- Liste des bâtiments acquis ou en cours d'acquisition : les acquisitions récentes sont passées au Conseil municipal. Le local commercial du 74 rue Maurice Grandcoing est le local situé à côté du centre socio-culturel. Une préemption avait été effectuée par l’ancienne majorité. Ce local qui fait partie de ces acquisitions et la municipalité a aussi procédé à l'acquisition d'un lot rue Etienne Fajon. Enfin, il y a le local d'activité du 21 rue de l'Hôtel de Ville qui permettra d’installer la police municipale et donc l’acquisition sera votée ce soir.

- L'augmentation des charges du personnel : M. le Maire indique l’avoir déjà expliqué. Cette augmentation est due au Glissement Vieillesse Technicité et à la répercussion de l'augmentation du point d'indice de 3,5 % au 1er juillet 2022. M. le Maire indique que pour le BP 2023, une somme a été provisionnée en cas de nouvelle augmentation en cours d'année des valeurs du point d'indice. Il indique qu’il y a également la création de la police municipale qui est provisionnée, avec cette année un responsable de PM, deux policiers municipaux et un poste de secrétariat actuellement qui est vacant. Il précise qu’une anticipation est bien sûr faite pour pouvoir procéder à ces recrutements, en sachant que le chef de PM a déjà été recruté et sera présent à partir de la semaine prochaine. Pour lui, c’est en conséquence un nouveau service concret quand même pour les habitants.

- La raison d'un budget égal pour la rémunération des non titulaires alors que le Compte administratif a beaucoup augmenté sur cette ligne : Concernant le budget consacré aux non- titulaires et au sujet du CA, il est à noter qu'en 2022, les postes vacants au 1er janvier avaient tous été provisionnés en rémunération des titulaires. Cependant en cours d'année, des postes ont été pourvus par des non-titulaires. Dans le BP 2023, les crédits ont été rééquilibrés entre les titulaires et les non titulaires au regard des recrutements effectués en 2022. Ainsi, les crédits pour la rémunération des non-titulaires augmentent en 2023 parce que la Ville est amenée à recruter. M. le Maire rappelle qu’à chaque fois, les postes vacants sont publiés et que les candidats titulaires sont favorisés. En l’absence de candidature, les postes vacants ne peuvent pas rester libres sur des besoins permanents. En conséquence, il rappelle que ce sont des non-titulaires avec les compétences requises qui sont recrutés.

M. le Maire explique qu’en investissement il est proposé d'inscrire un emprunt de 4 millions d'euros pour financer l'ambitieux programme de la municipalité. Il précise que contrairement à celui de l'année dernière, celui-ci sera absolument nécessaire et mis en œuvre rapidement. En effet, pour pouvoir porter ces investissements la Municipalité a besoin de plus de recettes. Il indique que l’investissement est composé notamment de la réalisation de l'extension de l'école Quatremaire. Ainsi, en 2023, c'est près de 6 millions d’euros qui vont être dépensés pour l’école. Il rappelle que la ville fait les choses au fur et à mesure, car il faut faire les études, travailler sur la conception du projet, désigner un programmiste.

Il explique qu’en 2022, la Ville a budgété des projets qui n'ont pas pu être réalisés concrètement mais cet argent va être utilisé maintenant pour du concret dans les projets. Il invite Mme JUSTE à aller devant l’école Quatremaire afin qu’elle constate que les travaux ont bel et bien commencé. Il indique que la municipalité aurait souhaité que ces travaux puissent démarrer l'année dernière mais qu’il y a des aléas sur les chantiers qui engendrent des retards. Il rappelle que ce sont des choses déjà vécues pendant les 30 années de responsabilité de Mme JUSTE. Il admet qu’il peut y avoir du retard sur des projets mais rappelle que le plus important c'est de les réaliser. Il réfute l’accusation selon laquelle il y aurait une volonté de laisser traîner ces projets dans une stratégie électoraliste. Il rappelle sa stratégie qui est de faire les choses au mieux, correctement et sans se précipiter pour ne pas les rater. C’est donc près de 6 000 000 € qui vont être décaissés pour l'école Quatremaire.

Pour les travaux du groupe scolaire Jules Verne, M. le Maire indique qu’il va effectivement falloir refaire la verrière, parce qu’elle a été posée à l'envers. La réfection complète de la cour de l'école d'Anne-Frank représente 400 000 €, ce sont des travaux qui sont prévus plutôt cet été au mieux, car vaut mieux les faire pendant que les enfants n’occupent pas l'école.17

M. le Maire explique que la Ville effectue de nombreuses études d'économie d'énergie pour le changement des chaudières et les finitions d'un programme de travaux adapté pour les équipements. Il rappelle également que des opérations sont en cours, notamment la future maison de santé pour 300 000 €, mais aussi les études de programmation pour la salle de sport de combat dans le cadre du dossier de NPNRU avec 270 000 €, et l’installation de la police municipale pour un budget approximatif de 1 400 000 €. Il précise que ce dernier projet représente un tout nouveau service et que cela nécessite des investissements importants pour pouvoir porter ce projet

Concernant la démolition-reconstruction du centre nautique, M. le Maire informe que l’ancien bâtiment est tombé. Il précise que le centre nautique sera refait différemment, et que cela prend le temps. Il indique qu’il y a eu quelques retards sur le chantier mais rappelle que le plus important à ses yeux est que les habitants puissent bénéficier d’un bel équipement de qualité. Il indique qu’il expliquera à Mme JUSTE comment la Ville va procéder, car selon lui il est nécessaire d’avoir avoir une stratégie d'investissement mais aussi de fonctionnement pour ces nouveaux équipements. Pour lui, le projet prend le temps nécessaire pour que cela puisse fonctionner pendant des décennies.

Concernant l’amélioration de l'accessibilité des bâtiments communaux pour 250 000 €, M. le Maire indique que les travaux dans l'Hôtel de Ville n’ont effectivement pas encore été réalisés. Il précise à Mme JUSTE que ce seront des travaux de réelle modernisation de l'Hôtel de Ville. Il rappelle qu’il y a un temps pour les études, puis la désignation d’un architecte. Il explique sa volonté que les choses ne soient pas faites « à la va-vite », et revendique de prendre le temps. Selon lui, il vaut mieux être optimiste et anticiper, quitte à ne pas dépenser et avoir l'excédent de fonctionnement à reporter pour mieux investir les années suivantes. Ainsi, il explique que cela reste des possibilités d'investissement pour la collectivité.

M. le Maire indique que la liste est encore très longue. Il précise « je vous ai dit : vous avez aimé 2022 ; vous allez adorer 2023 ! ». Il évoque le projet de développement de la vidéosurveillance pour 230 000 €, avec l’installation de 15 caméras supplémentaires sur la ville, mais aussi la rénovation du terrain d'honneur du stade Dian pour 600 000 € qui va démarrer cet été. Il rappelle que cette opération aurait dû être faite en 2018. Enfin, il précise, concernant le mobilier, le matériel informatique et les véhicules, que cela représente une enveloppe de 280 000 €.

Il indique que le montant des dépenses d'équipements de 2023 est ainsi arrêté à plus de 13 millions d'euros, en y ajoutant la reprise du déficit d'investissement. Il indique son objectif de réaliser cette année ce qui n’a pas pu l’être l'année précédente, pour plus de 4 millions d'euros. Il précise que le total des dépenses d'investissement s'élève à 19 987 132,28 €, soit près de 20 millions d'euro. Il indique que ce montant est historique pour la commune. Pour lui, cet effort massif suit la logique engagée dès 2022 et vient compenser un réel déficit d'investissement sur le mandat précédent. Il indique que selon lui, chaque année, les Villetaneusiens peuvent constater que leur ville, leurs équipements changent et s'améliorent. Il rappelle que cela fait maintenant trois ans que son équipe et lui-même ont engagé cette revitalisation d'une ville qui « semblait mourir à petit feu et qui allait rester une ville dortoir ».

M. le Maire rappelle que depuis trois ans, plusieurs millions ont été investis sur le seul budget communal, auxquels s'ajoutent des millions d'euros qui seront investis par l’EPT Plaine Commune notamment sur les compétences transférées dont elle a la charge. M. le Maire rappelle l’ambition et la responsabilité de la majorité municipale, et indique qu’elle ira encore plus loin bientôt avec le projet de transfert de la compétence piscine à l'EPT. Il précise que ce transfert de compétences viendra répondre à l’exigence d'égalité territoriale qu’il porte depuis son arrivée en responsabilité.

Il met l’accent que le fait que si l’EPT porte la compétence piscine, c'est un investissement de plus de 18 millions d'euros qui ne va pas être porté par la Ville, même si elle a la capacité d'aller chercher des financements. Il insiste également sur le fait que cela concerne également le fonctionnement, avec un déficit d'exploitation d’environ 700 000 € ou 800 000 €. Selon lui, c’est une stratégie « gagnante et intelligente » parce que la municipalité n’est pas « fâchée avec tout le monde ». Il explique qu’il considère que la Ville s’inscrit dans un territoire et qu’il faut considérer que Villetaneuse à elle seule ne peut pas porter tous les projets d'investissement qui sont légitimes et nécessaires. Il rappelle que c’est un combat politique qu’il mène depuis son arrivée en responsabilité, mais que les choses vont se faire. Il précise ensuite qu’il est encore nécessaire d’acquérir le foncier. Il explique qu’il n’y avait même pas de bail emphytéotique, et que le centre nautique actuel a été construit sans base juridique sur ce terrain. Selon lui, il faut retrouver « du bon sens dans l'action publique ». Pour lui, on ne construit pas un équipement public « pour le construire et le laisser à l'abandon et puis dire tout allait bien ». Selon18

lui, ce n’est pas responsable et honnête de la part de Mme JUSTE de ne pas reconnaître les choses quand se sont d'autant plus des évidences.

M. le Maire indique ensuite qu’il souhaite aller plus loin, car il faut que Plaine Commune puisse aider aussi Villetaneuse. Il rappelle que Mme JUSTE a été première vice-présidente de Plaine Commune à l'époque de Monsieur BRAOUEZEC, et souhaite savoir quels sont les investissements qu’elle a apporté à cette ville. Pour lui, les villes du Nord de Plaine Commune sont les villes les moins dotées en investissements portés par l’EPT. Il ne souhaite pas citer les autres villes qui se sont, selon lui, bien organisées, parce qu'elles avaient des maires qui défendaient l'intérêt de leur territoire, contrairement à Mme JUSTE. Il lui demande combien de fois elle a pris la parole à Plaine Commune, combien de fois elle a porté des politiques ambitieuses pour ce territoire, et comment elle aurait géré la piscine. Il précise que selon lui, Mme JUSTE n’avait pas réellement prévu de la reconstruire. Il précise que selon lui, Mme JUSTE a lancé ce projet un an avant les élections pour faire croire que la municipalité allait faire quelque chose, ce qui n’avait pas été fait pendant un mandat, et regrette qu’elle veuille « donner des leçons de gestion ».

M. le Maire se félicite que de nouvelles personnes arrivées en responsabilité puissent gérer les choses autrement, avec sérieux. Il réaffirme sa volonté d’aller encore plus loin, d’investir pour l'avenir, un avenir meilleur pour les Villetaneusiens. Il cite Annie Ernaux, dont il explique que Mme JUSTE l’avait critiquée : « les gens méritent le meilleur là où ils vivent ». Il interroge Mme JUSTE en en lui disant qu’elle a voulu créer un conflit de reconnaissance pour le choix du nom de la médiathèque : « vous imaginez le niveau ? ». Il rappelle qu’il a adressé j'ai adressé une attention particulière à Maryse Condé, quelqu'un qui porte des combats qui rassemblent l’ensemble des élus du Conseil municipal. Il regrette que Mme JUSTE ait voulu « créer des problèmes qui n'existaient même pas en me traitant limite de raciste ».

Il explique que c’est pour l’ensemble de ces raisons que la municipalité porte au bon niveau les investissements pour Villetaneuse. Pour lui, ces nombreux investissements ne répondent pas qu'à une logique comptable, il en souhaite donc pas examiner compte par compte les remarques de Mme JUSTE.

M. le Maire lui rappelle que l’ensemble des élus ont le document budgétaire à disposition, et l’invite à prendre le temps de l’étudier. Il explique ne pas comprendre, car lorsque Mme JUSTE était en responsabilité, elle ne s’est pas souciée de ces détails. Il ne souhaite pas répondre sur des sujets trop techniques et comptables. Il réaffirme son rôle politique de maire, et revendique un projet avec une gestion saine des finances. Il affirme que le budget présenté est détaillé, sincère et équilibré. Il réaffirme le droit de Mme JUSTE de poser l’ensemble des questions qu’elle souhaite, et indique que la municipalité répondra comme elle le souhaite : soit sous forme d’un écrit quand c'est nécessaire ou bien par sa voix lors des différents conseils, mais sans chercher « des détails dont vous ne vous êtes jamais souciée pendant 30 ans ». Il précise qu’il souhaite investir son temps à aller chercher des ressources, des moyens et des opportunités pour Villetaneuse. Il réaffirme sa volonté, après trois ans, de tenir bon jusqu'au bout pour réaliser son projet de qualité de vie. Pour lui, c’est pour cela que les Villetaneusiens lui ont fait confiance.

M. le Maire indique que ces investissements ne répondent pas à une logique comptable et financière, mais à une exigence de justice sociale et de mixité sociale. Il précise qu’il sait que Mme JUSTE n’aime pas ce mot, mais affirme que la municipalité doit améliorer la qualité de vie des habitants. Pour lui, il n’y aura pas de mixité sociale sans équilibre de l'habitat, sans une qualité en termes de programmation culturelle, de diversification de l'offre sportive, sans la sécurité. Il précise que c'est la raison pour laquelle la Ville met en place une police municipale, et non pour dépenser de l’argent dans des projets « inutiles ». Il précise que pour porter ces ambitions qui permettront aux Villetaneusiens de bénéficier d’équipements publics de qualité, la municipalité ne pas « jouer au loto », mais investir. Pour financer cet investissement, il rappelle que cela passe parfois par des emprunts, et c'est ce qui sera fait cette année avec un emprunt de 4 millions d'euros.

M. le Maire revendique une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement, afin d'augmenter la capacité d'autofinancement en sollicitant à chaque fois que cela est possible des subventions pour porter les investissements locaux : Département, Région, Métropole, Etat, Europe. Il se félicite que tous ces partenaires aident la Ville à financer nos projets d'équipements publics.

Par ailleurs, il rappelle que le choix a été fait de ne pas augmenter les impôts. Il précise que l’emprunt sera fait de manière raisonnable pour rester dans un ratio de désendettement autour de 8 années19

environ, car la capacité d'autofinancement de la Ville ne suffirait pas pour permettre de porter un haut niveau d'équipements et de maintenir la capacité annuelle d'investissement à un niveau que la Ville n'a pas connu depuis des décennies.

M. le Maire affirme que les élus voteront un budget d'investissement historique de près de 20 millions d'euros. Pour lui, l'ampleur de la tâche impose « d'accélérer le rythme car les villetaneusiens n'ont pas le luxe d'attendre encore 10 ans ». Il revendique sa volonté de « remettre la ville sur les rails du développement social, économique, culturel, éducatif et sportif » et réaffirme le statut de ville universitaire attractive. Il rappelle l’objectif de rénovation et de reconstruction des différents équipements qu’ils soient culturels, sportifs ou scolaires, ainsi que celui de requalification, d’entretien et de sécurisation de l'espace public. Pour lui, c’est le sens de ce budget qu’il invite Mme JUSTE et son groupe à voter. Il affirme que selon lui, il ne devrait pas y avoir une majorité et une opposition, mais « des femmes et des hommes responsables qui voteront un budget nécessaire pour cette ville ». Il indique qu’il peut compter Mme JUSTE parmi ses amis si elle le souhaite, dans la responsabilité de la gestion d’une collectivité qu’il reconnait ne pas être évidente.

M. le M aire rappelle que cela fait trois ans que la majorité municipale assume cette responsabilité. Pour lui, la responsabilité et le respect des Villetaneusiens contraignent les élus à voter ce budget à l'unanimité, dans « l'intérêt suprême des Villetaneusiens ». Selon lui, les élus doivent servir l'intérêt général et améliorer les conditions de vie des habitants. Il réitère que ce BP 2023 est un budget d’une ampleur inédite qui marque un réel tournant dans la gestion de la collectivité, notamment au niveau du programme d'investissement sur les grands projets après les années précédentes consacrées majoritairement aux études. Pour lui, l'année 2023 est celle de l'entrée en phase opérationnelle de nombreux projets pour la ville et ce budget marque aussi la volonté de maintenir un très haut niveau de service public à la population malgré un contexte économique et financier très difficile.

M. le Maire conclut en indiquant qu’il est proposé ce soir aux élus du Conseil municipal d'approuver les dépenses et les recettes par chapitre et d'arrêter le Budget Primitif 2023 s'équilibrant en recettes et en dépenses à un total de plus de 46 millions d'euros, toutes sections confondues.

E. SOURDIER indique qu’il s’agissait selon lui d’une déclaration longue, qui a duré un certain temps pour « répéter la même chose 5 ou 6 fois » et qu’il ne souhaitait pas s’y intéresser dans son ensemble. Il indique que M. le Maire a « fait le maximum du point de vue mensonges caractérisés » et qu’il y répondra plus tard. Il souhaite avoir une petite précision et cite M. le Maire « vous avez été jusqu'à me traiter de raciste ». M. SOURDIER souhaite savoir qui a traité M. le Maire de raciste. Il indique avoir l'impression que M. le Maire interprète les choses et considère que c’est son problème. Il souhaite donc que M. le Maire puisse préciser les circonstances de cette affirmation.

C. JUSTE précise qu’elle a compris qu’elle était « un peu la bête noire ». Elle indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre le Budget Primitif parce qu’il ne peut cautionner ce qu’elle considère comme étant une action inefficace faite d’écarts entre les annonces et les réalisations depuis l’arrivée de M. le Maire en responsabilité. Selon elle, il y a une partie des investissements proposés qui sont les mêmes que ceux qui avaient été proposés en 2021. Elle indique de surcroit que pour elle, le rapport reste très évasif, et ne permet pas d'éclairer le Conseil. Elle indique que M. le Maire n’a pas répondu aux questions posées en Commission malgré ses engagements, ou alors, de manière succincte sans que les élus ne puissent vraiment suivre, en lui portant des procès d'intention. Elle rappelle que ce n’est pas elle qui propose le budget 2023 mais bien M. le Maire et son équipe, qui sont en responsabilité.

Elle indique que le groupe votera également contre car il considère que M. le Maire procède, « comme Emmanuel Macron », par des affirmations qui ne correspondent pas à la réalité de ce qui est réalisé. Concernant le budget de fonctionnement, Mme JUSTE rappelle que le M. Maire indique que « la ville met pleinement en œuvre des mesures fortes de son programme politique comme l’engagement pour l'éducation, la jeunesse, la culture, le sport, la santé, les actions de proximité pour développer et soutenir la citoyenneté et la vie associative ». Elle demande de quoi il s’agit concrètement, et quelles sont les sommes allouées à chaque sujet, regrette que ce ne soit pas expliqué. Elle rappelle également que M. le Maire revendique d’avoir amélioré les recettes, y compris de fonctionnement, et demande de quoi il s’agit, notamment au vu du fait que de son propre aveu, les dotations et participations sont inscrites à la baisse dans le budget.

Enfin, elle évoque ce qui concerne la part la plus importante des dépenses de fonctionnement, à savoir les dépenses de personnel. Pour elle, force est de constater le recours croissant de M. le Maire à la20

précarité. Ainsi et pour la première fois dans l'histoire de la collectivité, selon elle, le nombre de cadres A non-titulaires est aujourd'hui supérieur au nombre de cadres A titulaires. Mme JUSTE demande si ce sera pareil à terme avec l'ensemble du personnel. Elle indique qu’il est important d'expliquer à aux concitoyens que les personnels recrutés dans le cadre du statut de la fonction publique, bénéficient d'une autonomie vis-à-vis de l'employeur, qui les met en situation de pouvoir refuser un acte illégal sans qu'il soit facile de se séparer d'eux. Elle rappelle qu’ils ont même le devoir le dénoncer. Elle indique que les agents contractuels qui sont liés strictement à l'employeur sans la protection du statut, ne bénéficient pas d’une telle protection. De ce point de vue, il est possible de s'interroger sur l'important turnover des cadres contractuels pourtant recrutés par M. le Maire, depuis son arrivée aux affaires.

Concernant le budget d'investissement, Mme JUSTE indique que le vocabulaire est ferme et affirmatif, et que M. le Maire écrit : « un programme d'investissement ambitieux pour rénover les équipements existants, en construire de nouveaux et développer les projets de proximité », or, pour elle, sa démarche réelle est tout le contraire. Elle prend pour exemple le dossier de la géothermie, en indiquant que M. le Maire a privé la Ville de la quasi-totalité du foncier dont elle dispose. Pour elle, en analysant le programme d’investissement, on découvre qu’il est « la reprise d'un autre en moins bien et bien plus cher ». Selon elle, c’est le cas pour le futur centre nautique comme pour l'école Jacqueline Quatremaire, projet pour lequel elle estima que le groupe de la Majorité est aussi en retard, comme l’était l’opposition. Elle rappelle qu’elle considère le projet comme contestable, avec une école à 300 enfants. Enfin, pour elle, le lancement du programme et des études pour la maison de santé et la salle de boxe sont la suite de projets que l’opposition avait initié. Pour Mme JUSTE, la seule innovation en matière de travaux et d'équipements de la nouvelle majorité sera la police municipale qui va coûter selon elle très cher et dont il n’y a pas de certitude sur son efficacité. Elle présume que c’est la création de la Police Municipale qui explique sans doute pour partie l'importance de l'évolution de la masse salariale et ce, malgré le transfert des agents du Pôle Séniors et de l'ensemble des agents du CCAS au budget du CCAS, qui était pour elle censé en masquer la réalité.

Mme JUSTE évoque ensuite la réhabilitation du terrain d'honneur du Stade Dian, dont elle estime que son urgence doit beaucoup à la façon dont il été géré depuis maintenant plus de deux ans. Elle interroge également sur la nature des rénovations concernant la « remise à niveau des équipements municipaux », et demande en quoi ce dimensionnement est supérieur annuellement à ce qui a pu être fait par le passé ? Elle souhaite connaître les chiffres et les faits, et regrette que rien ne soit annoncé. De plus elle rappelle qu’il est annoncé comme chaque année que chaque projet fait l’objet de demande de multiples demandes de subventions afin d’optimiser les ressources municipales. Pour elle, il est compliqué de voir les effets de cette affirmation, réaffirmée aux différents Budgets Primitifs, au Compte Administratif, ce qui dévoile la réalité de ce qui est pour Mme JUSTE un effet d’annonce. Enfin, elle rappelle qu’il est annoncé le doublement du recours à l’emprunt dans le cadre de l’équilibre de la section d’investissement. Pour elle, on pourrait considérer que si les recherches de recettes étaient si efficaces, ce doublement aurait pu être évité mais elle reconnait que sont annoncés des millions d’entrées de recettes, et indique qu’elle jugera au résultat. Elle indique qu’elle constate que M. le Maire omet de rappeler que c'est grâce à la gestion saine laissée par l’ancienne municipalité, que la nouvelle peut aussi augmenter, sans grand risque, l'endettement de la ville, mais elle indique que le contraire a souvent été dit.

Enfin Mme JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun est toujours en attente de la réponse promise en Commission à leurs demandes, sur papier et non à l’oral, en vue d'avoir de façon précise le montant prévisionnel par équipement. En particulier, le groupe attend avec impatience les informations concernant l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments communaux, les travaux prévus au CICA et la Police Municipale. Pour elle, en ne donnant pas les informations en amont du conseil, il est imposé au groupe de devoir faire confiance sur parole à M. le Maire, et que cela ne permet pas de pouvoir, si ces promesses sont réalisées, analyser les écarts financiers.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE et VOTE par chapitre les dépenses et recettes telles que décrites dans le document

budgétaire.

- ARRETE le Budget Primitif de l’exercice 2023 équilibré en recettes et dépenses aux montants

de :21

M. S. SIDIBE quitte la séance et donne pouvoir à Mme D. MARMIGNON.

AFFAIRE N°07 : IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2023. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire expose qu’en vertu des dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au Conseil municipal de fixer chaque année les taux d’imposition.

Pour rappel la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2021 par le département sur leur territoire. Chaque commune perçoit donc le taux départemental de TFB additionné au taux communal.

Le Conseil municipal ne fixe plus le taux de la taxe d’habitation depuis 2022.

Le coefficient de revalorisation des bases, fixé par le législateur dans le cadre du projet de la loi de Finances pour 2023, est de + 7.1 %.

Conformément au contenu du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil municipal en date du 07 février 2023 décidant de ne pas augmenter les taux, et au vu des éléments ci- dessus, il convient de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 1639 A du Code général des impôts,

CONSIDERANT que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales,

CONSIDERANT la revalorisation forfaitaire des bases annoncée à 7,1% liée à l’inflation de 2022, il est proposé de maintenir les taux des taxes pour 2023,

CONSIDERANT que la ville de Villetaneuse entend poursuivre son programme des équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- FIXE pour l’année 2023 les taux de la fiscalité directe locale :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,73 % ;

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,99 %.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

AFFAIRE N°08 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : D. EXCELLENT

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 26 550 035,77 26 550 035,77 Section d'investissement 19 987 132,28 19 987 132,28 TOTAL 46 537 168,05 46 537 168,0522

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la mise à jour du tableau des effectifs est une affaire récurrente.

En effet, les mouvements de personnel nécessitent de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les grades détenus par les agents. En fin d’année des agents ont fait valoir le droit à la retraite et ils ne sont pas remplacés par des agents détenant le même grade.

De plus, et pour permettre la mise en place de la police municipale, il est proposé de créer les 2 premiers postes de policiers municipaux ainsi qu’un poste de secrétariat.

Par ailleurs, il est nécessaire de transformer 2 postes d’Attaché territorial en postes de Rédacteur à compter du 1er novembre 2022, ces transformations ayant été omises dans les délibérations précédentes.

Enfin, il est nécessaire de clarifier la rédaction concernant les Assistants d’Enseignement artistique.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Social Territorial,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre, car le groupe est contre le recrutement de policiers municipaux mais est en faveur de l’évolution de carrière des agents constatée dans le cadre du tableau des effectifs.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- DIT qu’à compter du 1er septembre 2022, la répartition entre les emplois à temps complet (TC) et à temps non complet (TNC) est fixée comme suit :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Assistant d’enseignement artistique

principal de 1ère classe

01 TNC

Soit 0.65 ETP

01 TNC

Soit 0.65 ETP

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Assistant d’enseignement artistique

principal de 2ème classe

01 TC

18 TNC

Soit 6,48 ETP

01 TC

18 TNC

Soit 6,48 ETP

- DIT qu’à compter du 1er janvier 2023, la répartition entre les emplois à temps complet (TC) et à temps non complet (TNC) est fixée comme suit :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Assistant d’enseignement artistique

principal de 1ère classe

01 TNC

Soit 0.65 ETP

01 TNC

Soit 0.65 ETP

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Assistant d’enseignement artistique

principal de 2ème classe

01 TC

18 TNC

Soit 6,48 ETP

01 TC

17 TNC

Soit 6,35 ETP

(Transfert d’un agent au CCAS)

- DIT qu’à compter du 1er novembre 2022, il est supprimé 2 postes d’Attaché territorial et à compter de cette même date, il est créé 2 postes de Rédacteur territorial :23

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Attaché Territorial 19 17

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Rédacteur Territorial 07 09

- DIT qu’à compter du 1er février 2023, il est supprimé 2 postes d’Adjoint d’animation Principal de 2ème classe et à compter de cette même date, il est créé 1 poste d’Adjoint d’animation Principal de 1ère classe et 1 poste d’Adjoint d’Animation :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint d’animation Principal de

1ère classe 01 02

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint d’animation Principal de

2ème classe 09 07

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint d’animation 19 20

- DIT qu’à compter du 1er mars 2023, il est supprimé 1poste de Technicien territorial et à compter de cette même date, il est créé 1 poste Technicien Principal de 2ème classe :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Technicien principal de 2ème classe 00 01

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Technicien 02 01

- DIT qu’à compter du 1er mars 2023, il est supprimé 1 poste d’Agent social principal de 2ème classe et 1 poste d’Agent social et qu’à cette même date, il est créé 2 postes d’Adjoint administratif :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Agent social principal de 2ème classe 01 00

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Agent social 01 00

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint administratif 19 21

- DIT qu’à compter du 1er avril 2023, il est supprimé 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps complet et qu’à compter de cette même date, il est créé 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe à temps complet :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Assistant d’enseignement artistique

principal de 1ère classe

00 TC

01 TNC

Soit 0,65 ETP

01 TC

01 TNC

Soit 1,65 ETP

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Assistant d’enseignement artistique

principal de 2ème classe

01 TC

17 TNC

Soit 6,35 ETP

00 TC

17 TNC

Soit 5,35 ETP

- DIT qu’à compter du 1er avril 2023, il est créé 2 postes de Gardien-Brigadier :24

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Gardien-Brigadier 00 02

- DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.

AFFAIRE N°09 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL - APPROBATION DU CONTRAT_CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction Publique ou inscrits sur liste d’aptitude à la suite de la réussite à un concours.

Toutefois, lorsque le recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun candidat ne correspond au profil de poste…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour une durée d’un an ou 3 ans (agents de catégorie A) lorsque les besoins du service le justifient

Ces recrutements doivent faire l’objet d’une délibération qui fixe le motif de recours à un agent non titulaire, la rémunération et la nature des fonctions. Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 précise dans son article 4 que « le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».

Il est nécessaire de régulariser par délibération le recrutement d’un agent contractuel intervenu récemment. Ainsi, il convient de régulariser la situation :

- Chargé de mission auprès de la Direction Générale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste V09323020093044201 du 1er février 2023, CONSIDERANT que la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste de Chargé de mission auprès de la Direction Générale par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude est restée infructueuse faute de candidatures statutaires,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser le recrutement d’agents contractuels par délibération,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera pour, car il s’agit d’une régularisation. Elle s’étonne que le poste soit resté vacant pendant 2 ans et qu’aujourd’hui il soit nécessaire de recruter. Sur l’ensemble des recrutements, elle indique que le groupe s’étonne de nouveau de l’importance du nombre de cadres recrutés sur la collectivité, étant donné que M. le Maire, lors du mandat précédent, considérait qu’il y en avait trop, Mme JUSTE aimerait comprendre, et indique refuser par avance l’argument selon lequel les recrutements de la nouvelle majorité, eux travaillent, car pour elle ce serait méprisant pour les anciens et totalement faux. Elle indique souhaiter une réponse nette, du type « je me suis trompé sur ce sujet… », puisque précédemment il y avait moins de cadres alors qu’il était constamment reproché qu’il y en avait trop.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :25

- DIT que le recrutement pour le poste de Chargé de mission auprès de la Direction Générale se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial.

- DIT que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 410, correspondant au 2ème échelon du grade d’Attaché Territorial. Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- DIT que le contrat ci-annexé est approuvé et que M. le Maire est autorisé à le signer.

- DIT que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°10 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL - APPROBATION DU CONTRAT _ DIRECTEUR DEVELOPPEMENT LOCAL ET PROJETS TRANSVERSAUX.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Comme pour l’affaire n°09, M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de régulariser par délibération le recrutement d’un agent contractuel intervenu récemment. Ainsi, il convient de régulariser la situation du :

- Directeur Développement Local et projets Transversaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste V093230200930319001 du 1er février 2023, CONSIDERANT que la procédure de recrutement engagée pour pourvoir le poste de Directeur Développement Local et Projets Transversaux par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude est restée infructueuse faute de candidatures statutaires,

CONSIDERANT que les fonctions liées à ce poste sont indispensables au bon fonctionnement de l’administration,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser le recrutement d’agents contractuels par délibération,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera pour, puisque, là aussi, il s’agit d’une régularisation.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- DIT que le recrutement pour le poste de Directeur Développement Local et Projets Transversaux se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial.

- DIT que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 430, correspondant au 3ème échelon du grade d’Attaché Territorial. Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- DIT que le contrat ci-annexé est approuvé et que M. le Maire est autorisé à le signer.26

- DIT que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°11 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL – CHEF DE PROJET POLITIQUE DE LA VILLE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que, comme pour les deux affaires précédentes, les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction Publique ou inscrits sur liste d’aptitude à la suite de la réussite à un concours.

Toutefois, lorsque le recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun candidat ne correspond au profil de poste…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour une durée d’un an ou trois ans (agents de catégorie A) lorsque les besoins du service le justifient.

En dépit des déclarations et s’il n’est pas reçu de candidatures permettant le recrutement d’agents titulaires, il sera nécessaire de recruter des agents non titulaires pour les postes suivants :

- Chef de projet Politique de la Ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste n° V093230300959754001 du 1er mars 2023, CONSIDERANT que la procédure de recrutement est engagée pour pourvoir le poste de « Chef de projet Politique de la Ville » par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude, CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre, parce qu’il est demandé par anticipation le recrutement d’un agent contractuel.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- AUTORISE, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, le recrutement sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial pour le poste de « Chef de projet Politique de la Ville ».

- PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade d’Attaché Territorial en fonction de l’expérience du candidat. Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°12 : AUTORISATION DE RECRUTER D’UN AGENT CONTRACTUEL – DIRECTEUR SPORTS, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE.

Rapporteur : D. EXCELLENT27

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que, comme pour les trois affaires précédentes, les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction Publique ou inscrits sur liste d’aptitude suite à la réussite à un concours.

Toutefois, lorsque le recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun candidat ne correspond au profil de poste…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour une durée d’un an ou trois ans (agents de catégorie A) lorsque les besoins du service le justifient.

En dépit des déclarations et s’il n’est pas reçu de candidatures permettant le recrutement d’agents titulaires, il sera nécessaire de recruter des agents non titulaires pour les postes suivants :

- Directeur Sport, Culture et Vie associative.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste n° V093230200936567001 du 7 février 2023, CONSIDERANT que la procédure de recrutement est engagée pour pourvoir le poste de « Directeur Sport, Culture et Vie associative » par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude, CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre, parce qu’il est demandé, comme précédemment, le recrutement d’un contractuel par anticipation. Elle tient également à souligner qu’il s’agit encore d’un nouveau départ. Il y a eu 3 pôles de créés et en 2 ans, il y a déjà eu 2 départs, et indique qu’il s’agit pour elle d’un niveau de « turnover », qui n’a rien à voir avec la municipalité précédente car ce sont des personnes mises en place par la nouvelle majorité.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- AUTORISE, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, le recrutement sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial pour le poste de « Directeur Sport, Culture et Vie associative ».

- PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade d’Attaché Territorial en

fonction de l’expérience du candidat. Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire

prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°13 : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL – CHARGE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que, comme pour les quatre affaires précédentes, les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction Publique ou inscrits sur liste d’aptitude à la suite de la réussite à un concours.28

Toutefois, lorsque le recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun candidat ne correspond au profil de poste…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour une durée d’un an ou trois ans (agents de catégorie A) lorsque les besoins du service le justifient.

En dépit des déclarations et s’il n’est pas reçu de candidatures permettant le recrutement d’agents titulaires, il sera nécessaire de recruter des agents non titulaires pour les postes suivants :

- Chargé des Marchés Publics.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois permanents et en particulier pour le grade d’Attaché Territorial, VU la déclaration de vacance de poste n° V093230300959737001 du 1er mars 2023, CONSIDERANT que la procédure de recrutement est engagée pour pourvoir le poste de « Chargé des Marchés Publics » par un candidat titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude,

CONSIDERANT que ce poste doit être pourvu par un candidat titulaire d’un diplôme lui permettant de se présenter au concours,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre par anticipation poste vacant. Elle rappelle ce qu’elle a dit en Commission, à savoir qu’il y a 3 mois, en décembre, le Conseil a délibéré sur un poste d’Adjoint aux Finances et marchés publics. Elle indique qu’il lui a été répondu que non, mais elle maintient que c’est le cas, bien qu’elle ne sache pas si la délibération de décembre a été annulée ou si elle est conforme. Pour elle, il était bien indiqué « Marchés publics » et elle avait compris qu’il s’agissait donc uniquement d’un poste « Marchés publics ». Elle pense donc que la municipalité est perdue dans son organisation, que les choses changent et qu’elle a du mal à suivre. Elle souligne que, pour elle, la majorité est plus prompte à recruter de nouveaux cadres qu’à remplacer les agents de catégorie C, notamment dans l’administration, les écoles, le service des sports, les centres de loisirs. Elle indique que pour toutes les autorisations de recrutement d’agents non-titulaires par anticipation, le groupe Villetaneuse en Commun votera contre mais s’il s’agit de régularisation, il votera pour.

M. le Maire précise qu’il y a effectivement eu une évolution de l’organigramme. Il rappelle qu’au départ, il y avait un organigramme en râteau, et qu’ont ensuite été créées quatre directions de pôle. Il y a eu récemment une transformation d’une direction qui est devenue « Développement local et Projets transversaux » et les missions qu’avaient la direction existante sont passées du côté de la Directrice Générale des Services. En conséquence, il indique qu’il n’y a pas de rajout. Il précise que la personne qui quitte la direction « Culture, Sport, Vie associative », était là depuis 2018 ou 2019, qu’elle a eu une belle promotion et qu’il lui souhaite beaucoup de réussite et de bonheur dans son choix de mobilité professionnel. Il indique qu’il y a des gens qui ont envie tout simplement d’avoir une mobilité professionnelle, d’aller travailler ailleurs, de découvrir d’autres expériences, et n’est pas forcément quelque chose de mal, au contraire. Pour lui, s’il y a des personnes qui ont le niveau et qui souhaitent évoluer, il ne peut pas les retenir, à charge pour la ville de recruter. Il indique à Mme JUSTE qu’elle sait la réalité des recrutements pour les collectivités de la strate de Villetaneuse.

M. le Maire l indique qu’il ne veut pas polémiquer mais souligne le nombre de doublon que présentait l’organigramme de l’ancienne organisation municipale, et c’est ce qu’il essaye de régler. Il explique que les réajustements ne sont pas terminés et que cela ne fait que 3 ans que la nouvelle majorité est en responsabilité et qu’en conséquence, il pense que l’administration évolue bien, avec des passages de concours, de la mobilité interne, des évolutions de carrière, des avancements de grades… Il précise qu’un bilan social sera effectué. Il rappelle qu’il est Maire à plein temps, qu’il n'a pas d’autres activités professionnelles et qu’il se consacre à plein temps pour l’ensemble des agents, de l’ensemble des catégories. Il conclut en indiquant qu’il arrive parfois que des contrats ne soient pas renouvelés lorsque l’agent ne donne pas entière satisfaction, mais qu’il y a selon lui une très bonne stabilité dans la collectivité.29

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- AUTORISE, en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, le recrutement sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial pour le poste de « Chargé des Marchés Publics ».

- PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade d’Attaché Territorial en fonction de l’expérience du candidat. Par ailleurs, cet emploi est assorti du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions et limites prévues par délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°14 : POLICE MUNICIPALE – INSTITUTION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET AUTORISATION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que conformément à l’engagement de la Municipalité, la Police Municipale arrive dans sa phase de mise en œuvre.

Le chef de la police Municipale est recruté, il aura sous sa responsabilité les ASVP ainsi que les agents de traversées aux abords des écoles. Les agents de Police Municipale seront recrutés progressivement.

Au regard des fonctions d’une police Municipale, des demandes de surveillance des événements organisés sur la ville mais également des faits non prévus pouvant requérir leur présence, il est nécessaire d’instituer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), de prévoir le possible dépassement du plafond de 25 heures supplémentaires par mois et de fixer ce plafond à 50 heures par mois.

Cette demande d’autorisation de dépassement du plafond d’heures supplémentaires fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 22 mars 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mars 2023,

CONSIDERANT que la Police Municipale est en cours de constitution et qu’il convient donc d’instituer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour ces agents,

CONSIDERANT que dans l’attente de la finalisation des recrutements et au regard des besoins prévisibles ou non, il pourra être nécessaire de dépasser le plafond de 25 heures supplémentaires mensuelles,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE souhaite faire une remarque sur l’avis du Comité Social Territorial (CST) dont elle indique qu’il a été décalé du lundi au mercredi puisque les élus du personnel n’avaient pas eu les dossiers en temps et en heure. Elle précise qu’il y a un avis favorable car les élus municipaux ont voté sur le sujet, car selon les informations qu’elle a obtenues, les élus représentants du personnel ont refusé de voter toutes les affaires placées en CST. Elle souhaite donc préciser le refus par ce qui a été traduit en30

abstention. Concernant les heures supplémentaires, elle rappelle que le groupe Villetaneuse en Commun est contre l’arrivée de la Police Municipale, qui lui semble inefficace et onéreuse pour la collectivité. De plus, il est proposé le paiement d’heures supplémentaires jusqu’à 50 heures par mois. Elle demande si « M. le Maire ne serait pas adepte du « Travailler plus pour gagner plus » comme un certain M. Sarkozy il fût une période » ? En résumé, que ce soit sur le recrutement de la Police Municipale sur laquelle le groupe est opposé ou sur le traitement de faveur qui leur est donné de pouvoir avoir jusqu’à 50 heures supplémentaires et donc jusqu’à 50 heures de travail supplémentaire, en doublant la possibilité normale, le groupe Villetaneuse en Commun y est opposé.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- DECIDE d’instituer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents de la Police Municipale, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

- DIT que l’indemnité prévue à l’article 1 pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories C et B relevant des grades ou cadres d’emplois suivants : o Chef de service de police municipale ;

o Chef de service de police municipale principal de 2ème classe ;

o Chef de service de police municipale principal de 1ère classe ;

o Gardien- Brigadier de police municipale ;

o Brigadier-Chef principal de police municipale ;

o Chef de police municipale.

- AUTORISE, à titre exceptionnel et afin de répondre aux nécessités de service, le dépassement du plafond de 25 heures supplémentaires mensuelles, sans toutefois dépasser 50 heures supplémentaires dans le mois pour les agents relevant des grades prévus à l’article 2 et sur demande de l’autorité territoriale.

- DIT que les dispositions de la présente délibération s’appliqueront à compter du 1er avril 2023.

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.

AFFAIRE N°15 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) – ADOPTION DU REGLEMENT.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que l’article 22 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel de formation (CPF) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public.

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. L’agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l’accord de la collectivité afin de suivre des actions de formation. Le CPF a pour objectif de permettre à l’agent d’accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (future mobilité, reconversion, …).

L’alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues par le cadre de la règlementation en vigueur. Toutefois les modalités de mise en œuvre doivent être précisées par délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,31

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

VU l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU l’avis du Comité Social Territorial,

CONSIDERANT que les agents des collectivités bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF) visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE le règlement relatif aux modalités de mise en œuvre et à la prise en charge du compte personnel de formation (CPF) comme ci-dessous :32

REGLEMENT DU COMPTE PERSONNEL

DE FORMATION (CPF)

L’article 22 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel de formation (CPF) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public.

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. L’agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l’accord de la collectivité afin de suivre des actions de formation. Le CPF a pour objectif de permettre à l’agent d’accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (future mobilité, reconversion, …).

L’alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues par le cadre de la règlementation en vigueur. Toutefois, il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise en œuvre et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.

ARTICLE 1 : Prise en charge des frais

DIT que les frais qui liés aux formations suivies au titre du CPF, seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants :

- Prise en charge des frais pédagogiques :

• Plafond horaire : 15€

• Et plafond par action de formation : 5 000€

DIT que les frais occasionnés par les déplacements ne seront pas pris en charge. DIT que l’agent qui n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

ARTICLE 2 : Demande d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- Présentation du projet d’évolution professionnelle,

- Programme et nature de la formation visée,

- Organisme de formation sollicité,

- Nombres d’heures requises,

- Calendrier de la formation,

- Coût de la formation.

ARTICLE 3 : Instruction des demandes

Les demandes seront instruites :

- Du 1er avril au 31 mai pour les formations débutant entre septembre et décembre, - Du 1er septembre au 31 octobre pour les formations débutant entre janvier et juin. Ces demandes seront examinées par l’autorité territoriale après avis du supérieur hiérarchique.

ARTICLE 4 : Critères d’instruction et priorisation des demandes

Lors de l’instruction, les demandes suivantes seront prioritaires (article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des agents peu qualifiés et qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L6121-2 du code du travail (communication en français, règles de calcul et de raisonnement mathématique, …) ne peuvent faire l’objet d’un refus. Toutefois, elles pourront être reportées d’une année au vu des nécessités de service.

Les critères suivants seront également appliqués :

- La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?

- Le projet d’évolution professionnelle est-il mature ?

- Situation de l’agent et notamment son niveau de diplôme,

- Nombre de formations déjà suivies,

- Ancienneté sur le poste,

- Nécessités de service,

- Calendrier de formation,

- Coût de la formation.

ARTICLE 5 : Réponse aux demandes d’utilisation du CPF

Une réponse écrite à la demande de mobilisation du CPF sera adressé à l’agent dans un délai de 2 mois à compter des dates de fin d’instruction prévues à l’article 3 du présent règlement. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

ARTICLE 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après avis du Comité Social Territorial et adoption par le Conseil Municipal.33

- PRECISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal de l’année de réalisation.

AFFAIRE N°16 : SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT – APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique que les collectivités locales actionnaires de la SEM Plaine Commune Développement et de la SPL Plaine Commune Développement ont interrogé il y a plusieurs mois les dirigeants de ces sociétés sur les leviers dont elles disposaient pour répondre aux nouveaux enjeux auxquelles elles souhaitent faire face.

À la suite de plusieurs rencontres (séminaires, mission d’accompagnement…), l’ensemble des travaux a ensuite été présenté aux représentants des actionnaires publics de la SEM Plaine Commune Développement et de la SPL Plaine Commune Développement, ainsi qu’à leurs administrations, à l’occasion de plusieurs réunions de travail dédiées, puis soumis aux Conseils d’administration de la SEM Plaine Commune Développement et de la SPL Plaine Commune Développement du 13 décembre 2022.

Les propositions d’orientations stratégiques retenues forment trois axes stratégiques structurants :

1/ Repenser le métier d’aménageur des structures Plaine Commune Développement pour répondre aux enjeux de transformation, notamment en matière de décarbonation ;

2/ Enrichir les métiers et les compétences des structures Plaine Commune Développement pour augmenter leur capacité d’action au service des projets du Territoire en développant sur trois champs nouveaux d’intervention :

- La co-promotion ;

- Le soutien aux commerces, dans le cadre des concessions d’aménagement ; - L’appui aux projets culturels et économiques par un portage de moyen/long terme d’actifs fonciers et immobiliers ;

3/ Renforcer les capacités d’accompagnement des structures Plaine Commune Développement pour les projets de construction en intégrant particulièrement les enjeux liés à la transition énergétique. Il s’agirait ici de renforcer leur rôle par le biais de ses contrats d’AMO et de mandats à destination des actionnaires publics et de se doter de nouvelles compétences pour accompagner la rénovation énergétique du patrimoine public du Territoire.

Il appartient au Conseil Municipal de la ville de Villetaneuse de donner son accord sur la nouvelle formulation de l’objet social de la SEM telle que rédigée ci-dessous et d’approuver la modification corrélative à apporter aux statuts de la SEM :

La proposition d’objet social tel que reformulé serait la suivante :

« La Société a pour objet, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui, dans le cadre de conventions conclues en particulier avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, notamment celles visées aux article L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales, de réaliser ou d’apporter son concours, directement ou indirectement, à la réalisation de toutes opérations d’intérêt général et celles qui en constituent le complément, pouvant concourir au développement économique, social et urbain et plus particulièrement :

a) De réaliser, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de la commande publique, des études, des acquisitions foncières, des opérations de revente de biens fonciers, des travaux, des ouvrages ou des bâtiments de toute nature, ainsi que des missions de maîtrise d’ouvrage, ou d’apporter son concours pour l’exercice de l’ensemble de ces missions, notamment en vertu de conventions conclues avec l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;

b) De réaliser les opérations de construction ainsi que les opérations d’aménagement prévues par les dispositions du code de l’urbanisme qui lui seront concédées, et de réaliser notamment dans ce cadre : • Les équipements ou bâtiments dont la maîtrise d’ouvrage lui serait confiée par une ou plusieurs collectivités locales ou concessionnaires de services publics et en assurer temporairement la gestion ; • Les équipements d’infrastructures et de superstructures qui lui seraient confiés par un ou plusieurs constructeurs dans les conditions prévues aux traités de concession ;34

• Les tâches d’accueil des usagers et de première animation des quartiers nouveaux dont l’aménagement lui serait concédé ;

c) De procéder à l’acquisition, l’étude, la construction, l’aménagement, la réhabilitation ou la rénovation et la cession de tous immeubles :

• Destinés à l’activité économique et conformes aux orientations définies par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

• Destinés à un usage tant professionnel, commercial, industriel, culturel, scientifique et technique que d’habitation, dont la réalisation participe au développement économique, social ou urbain du territoire ;

d) D’offrir son concours en qualité de prestataire de services, auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de tous bâtiments, tels que parkings, locaux commerciaux, marchés, équipements publics ou à caractère industriel, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ;

e) De procéder à la location, la gestion, l’entretien ou la mise en valeur des immeubles ainsi acquis ou réalisés ;

f) D’obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;

g) De procéder, en conformité aux conventions passées à cet effet avec les collectivités intéressées, à tous actes nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation ou de restauration dont elle aura été chargée en application de la législation en vigueur.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. »

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 à L.1525-3 et L.1531-1,

VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-96 à L.225-125, VU les délibérations du Conseil Municipal de la ville de Villetaneuse en date du 28/03/2022 approuvant les statuts de la SEM Plaine Commune Développement, sa participation à son capital social et du 12/12/2022 nommant son représentant à l’Assemblée spéciale mise en place par la SEM Plaine Commune Développement et à son Assemblée générale,

CONSIDERANT le projet de développement stratégique de la SEM Plaine Commune Développement tel qu’il a été présenté,

CONSIDERANT la rédaction actuelle de l’article 2 « Objet » des statuts de la SEM Plaine Commune Développement,

CONSIDERANT que la proposition d’évolution de la formulation de cet objet social, telle que présentée ci-dessus, a pour objectif de s’assurer que la SEM Plaine Commune Développement pourra développer, en parfaite cohérence avec ses statuts, les nouvelles activités envisagées constituant désormais ses nouveaux axes stratégiques,

CONSIDERANT la nécessité pour la SEM Plaine Commune Développement d’obtenir l’accord préalable des neuf collectivités qui en sont actionnaires avant toute modification de son objet social,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- APPROUVE :

o 1/ La proposition de modification de la formulation de l’objet social de la SEM Plaine Commune Développement telle qu’elle a été rédigée ;

o 2/ La proposition corrélative de modification de l’article 2 « Objet » des statuts de la SEM Plaine Commune Développement.

- DONNE tous pouvoirs au représentant de de la ville de Villetaneuse à l’Assemblée spéciale mise en place par la SEM Plaine Commune Développement à l’effet de voter ces propositions, et toutes autres décisions qui se révèleraient nécessaires, puis d’autoriser le Président de l’Assemblée Spéciale à l’effet de voter lors du Conseil d’Administration qui suivra dans le sens voté par ladite Assemblée Spéciale.

- AUTORISE le représentant de la ville de Villetaneuse aux Assemblées Générales de la SEM Plaine Commune Développement à voter dans le sens des décisions prises ci-dessus et de signer tous documents afférents ou consécutifs à ces décisions.35

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour prendre tous actes et signer toutes conventions nécessaires, le cas échéant, à l’exécution des décisions qui précèdent.

AFFAIRE N°17 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS VERT 2023. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », annoncé le 27 août 2022 et effectif depuis début janvier 2023, est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique. Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Au regard de ces priorités et des projets de la municipalité, il est proposé d’approuver l’opération suivante et son plan de financement, faisant l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds Vert :

PROJET

ESTIMATION

DU PROJET

HT

SUBVENTION

FONDS VERT

SOLLICITEE

AUTRES

AIDES

PUBLIQUES

MONTANT A

CHARGE DE

LA VILLE

Rénovation énergétique de

l’école maternelle

Jacqueline Quatremaire

2 080 003 € 700 000 € 400 000 € 980 003 €

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-26, L. 2334-40 et L. 2334-42,

VU la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert),

VU le budget communal 2023,

CONSIDERANT que la commune de Villetaneuse est éligible au Fonds vert, CONSIDERANT la volonté municipale de bénéficier du soutien financier dans le cadre de l’opération de rénovation énergétique de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique, sous couvert des dires de R. BOUKERMA, présente en Commission, qu’il s’agit d’un coût supplémentaire pour l’école Jacqueline Quatremaire. Cependant, s’agissant de renouvellement énergétique, le groupe Villetaneuse en Commun votera pour, mais de manière générale, comme pour les trois affaires qui suivent, Mme JUSTE indique qu’il y « comme un vice de procédure » puisque ces affaires auraient dû passer en 3ème Commission puisqu’il s’agit d’affaires financières. Elle s’étonne donc que le règlement intérieur ne soit pas été respecté. De plus, elle indique que cela fait partie des questions posées en Commission, des demandes de subventions sont faites régulièrement, parfois sur des projets en cours, parfois sur des nouveaux projets. Elle indique qu’elle constate que les coûts des opérations changent aussi, et que les élus ne savent pas au final si la Ville a pu bénéficier réellement des subventions et pour quel montant. Elle rappelle également qu’il y a des délais pour honorer les opérations et les subventions, et qu’il y a donc peut-être aujourd’hui des subventions de projets pour lesquels elles ont été sollicitées, qui ne verront jamais le jour . Selon elle, le plus grave est que, pour la majorité des projets ainsi que pour les suivants, aucune présentation n’est faite en Commission. Ainsi, elle ne sait pas précisément ce qui va être fait, et pour elle, il y a tout le temps de nouveaux projets. Elle rappelle que le hall de l’Hôtel de Ville n’a pas encore été rénové, et souhaite connaitre le calendrier sur ce qui va être fait exactement.

Mme JUSTE réitère en conséquence sa demande, à savoir d’avoir des Commissions qui jouent un rôle de prendre connaissance des projets pour lesquels des subventions sont demandées. Le groupe Villetaneuse en Commun ne votera pas à l’aveugle, il veut savoir pourquoi il vote exactement et pas simplement sur de simples intentions, et il aimerait connaitre les montants pour l’ensemble des sujets pour lesquels sont demandées, depuis le début du mandat, des subventions, quels ont été les montants accordés et quels sont les coûts réels et les projets derrière.36

M. le Maire indique que des subventions sont effectivement demandées, que des projets pour lesquels elles ont été demandées ne sont pas encore réalisés, mais que cela va venir . Il rappelle qu’il peut y avoir des reports. Sur certains projets, il y a eu des commissions d’appel d’offres, les projets ont été présentés, il y avait des jurés, et personne de l’opposition n’est venu sur certaines. Pour lui, c’est une bonne nouvelle d’avoir des fonds supplémentaires pour faire avancer les projets.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- APPROUVE le projet suivant :

o Rénovation énergétique de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire.

- SOLLICITE l’octroi de subventions au titre du Fonds V ert pour ce projet.

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement comme indiqué dans le tableau susvisé.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et conventions se rapportant à ces demandes de subventions

M. T. DUVERNAY sort de séance.

AFFAIRE N°18 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2023.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer et vise à faciliter leur investissement dans différents projets.

La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation, comme l’indique la circulaire du préfet de la Seine-Saint-Denis. Les priorités nationales pour 2023 sont liées au développement écologique des territoires, à la rénovation et mise en valeur du patrimoine, aux travaux de mise aux normes et sécurisation des bâtiments publics ou de rénovation d’équipements sportifs. M. le préfet a souhaité mettre l’accent en Seine-Saint-Denis sur les établissements scolaires et les équipements sportifs, notamment aquatiques. La DSIL finance des projets matures, qui doivent impérativement débuter dans les deux ans.

Aussi, au regard de ces priorités et des projets de la municipalité, il est proposé d’approuver les opérations leur plan de financement.

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-26, L. 2334-40 et L. 2334-42,

VU le budget communal 2023,

VU la note d’information ministérielle relative à la répartition de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour 2023,

VU la circulaire du préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour 2023,

CONSIDERANT que la commune de Villetaneuse est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023,

CONSIDERANT la volonté municipale de bénéficier du soutien financier de l’Etat dans le cadre de cette dotation,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun découvre un nouveau projet qui demande des subventions, à savoir la sécurisation de Robinson. Elle précise qu’elle apprend que ce projet est lié à37

un problème sur la mezzanine à la suite d’un problème de conception à l’origine. Elle affirme qu’il « n’y a pas eu mort d’homme puisque cela fait 25 ans que le centre de loisirs Robinson est ouvert ». Elle affirme qu’il faut entretenir les bâtiments et que l’ancienne municipalité avait un projet de réhabilitation à ce sujet. Cependant, elle indique que le groupe s’abstiendra, car les élus veulent connaitre la nature des travaux, les montants réels. Elle regrette de ne pas avoi de détails sur les opérations, sur l’architecture. Elle évoque également le kiosque, en indiquant ne pas connaitre le programme des travaux ni le calendrier.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA) :

- APPROUVE les projets suivants :

o Place Jean-Baptiste Clément : restauration, mise en valeur du kiosque et résidentialisation de l’école élémentaire ;

o Sécurisation et rénovation partielle du centre de loisirs Robinson ;

o Etudes énergétiques d’équipements préalables aux travaux de rénovation énergétique.

- SOLLICITE l’octroi de subventions au titre de la DSIL pour ces projets.

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement suivant :

PROJET ESTIMATION DU PROJET HT MONTANT DSIL SOLLICITEE AUTRES AIDES PUBLIQUES MONTANT A

CHARGE DE LA

VILLE

Place Jean-Baptiste

Clément –

restauration, mise en

valeur du kiosque et

résidentialisation de

l’école élémentaire

220 000 € 42 000 € 98 500 € 79 500 €

Sécurisation et

rénovation partielle

du centre de loisirs

Robinson

45 033 € 36 026 € 9 007 €

Etudes énergétiques

d’équipements

municipaux

préalables aux

travaux de

rénovation

énergétique

37 456 € 25 000 € 12 456 €

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et conventions se rapportant à ces demandes de subventions.

M. T. DUVERNAY entre en séance.

AFFAIRE N°19 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2023.

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.38

La commune de Villetaneuse est éligible à cette dotation, comme l’indique la circulaire du préfet de la Seine-Saint-Denis. Celle-ci finance des projets, principalement en investissement, qui sont compris dans le périmètre des QPV. Les priorités nationales pour 2023 sont liées aux établissements scolaires, aux structures d’animation de la vie sociale et au déploiement du réseau France Service. M. le préfet a souhaité également donner la priorité aux questions des établissements d’apprentissage du sport. La DPV finance des projets matures, qui doivent impérativement débuter dans les deux ans.

Aussi, au regard de ces priorités et des projets de la municipalité, il est proposé d’approuver les opérations suivantes et leurs plans de financement.

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-26, L. 2334-40 et L. 2334-42,

VU le budget communal 2023,

VU la note d’information ministérielle relative à la répartition de la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour 2023,

VU la circulaire du préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2023, CONSIDERANT que la commune de Villetaneuse est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2023,

CONSIDERANT la volonté municipale de bénéficier du soutien financier de l’Etat dans le cadre de cette dotation,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique qu’il y a encore un nouveau projet, la « Mise aux normes des offices », et souhaite savoir quelles sont ces normes et pour quel coût. Elle indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE les projets suivants :

o Adaptation des offices de restauration à la transition écologique ;

o Rénovation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire.

- SOLLICITE l’octroi de subventions au titre de la Dotation Politique de la ville pour ces projets.

- APPROUVE les plans prévisionnels de financement suivants :

PROJET ESTIMATION DU PROJET HT MONTANT DPV SOLLICITEE AUTRES AIDES PUBLIQUES MONTANT A

CHARGE DE LA

VILLE

Adaptation des offices

de restauration à la

transition écologique

54 220 € 35 000 € 19 220 €

Rénovation et

extension de l’école

maternelle Jacqueline

Quatremaire

7 163 636 € 800 000 €

700 000 € (Fonds Vert)

1 000 000 (Région Ile-

de-France)

4 663 636 €

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et conventions se rapportant à ces demandes de subventions.

AFFAIRE N°20 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN (FIM).

Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le Fonds d’Investissement Métropolitain a été instauré le 30 septembre 2016. Piloté par un Comité de sélection composé des vice-présidents thématiques et des présidents des groupes politiques métropolitains, il analyse les dossiers de demande39

de subvention déposés par les communes et EPT du périmètre métropolitain. Le FIM a pour objectif de soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités, dans une perspective de développement homogène et de rééquilibrage territorial. Une attention particulière est portée aux projets de développement durable, développement économique et projets d’aménagement.

Au regard des priorités municipales, l’opération de rénovation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire fait l’objet d’une demande de subvention au titre du FIM. En effet, cette opération d’aménagement, nécessaire pour les enfants scolarisés dans ce quartier, comporte également un volet important de travaux portant sur la rénovation thermique, catégorie éligible au FIM.

La ville sollicitera pour la réalisation de cette opération, l’octroi d’une subvention maximale, plafonnée à 1 000 000 d’euros par projet.

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-26, L. 2334-40 et L. 2334-42,

VU le budget communal 2023,

VU le règlement du Fonds d’investissement métropolitain en vigueur, datant du 1er décembre 2020, CONSIDERANT que la commune de Villetaneuse est éligible au Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM),

CONSIDERANT la volonté municipale de bénéficier du soutien financier de la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l’opération de rénovation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE souhaite faire une remarque car elle estime recevoir des reproches malhonnêtes. Elle précise que la Métropole du Grand Paris était au démarrage de ses fonctions lorsqu’elle était encore en responsabilité. Il y avait donc certains sujets sur lesquels la municipalité ne pouvait pas encore prétendre à des subventions, notamment sur des gros équipements comme les écoles, d’autant que cette école n’était pas encore en reconstruction. Elle indique bien vouloir « encaisser » tout ce que veut M. le Maire, demande qu’il soit « honnête dans ses propos ».

M. le Maire répond que l’ancienne municipalité avait pourtant demandé du financement au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain.

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- APPROUVE le projet suivant :

o Rénovation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire.

- SOLLICITE l’octroi de subventions au titre du Fonds d’investissement métropolitain pour ce projet. Le coût prévisionnel est estimé à 7.667.413,29 € HT, subventionnable au plus à hauteur d’1.000.000 d’euros.

- S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande de subvention soit déclaré ou réputé complet.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et conventions se rapportant à ces demandes de subventions.

M. le Maire, au vu du nombre d’affaires restant à traiter, propose au Conseil municipal une suspension de séance de quinze minutes, qui est acceptée.

La séance est suspendue de 22h22 à 22h35.40

AFFAIRE N°21 : VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS 1er VOLET 2023.

Rapporteur : Y. ESSOM

Mme Yasmina ESSOM indique aux membres du Conseil municipal que la municipalité continue de s’engager en faveur du développement de la vie associative et soutient, dans le respect de l’autonomie des associations et dans l’esprit de la loi 1901, des acteurs pleinement investis dans la vie sociale, culturelle et citoyenne de Villetaneuse.

Ce travail d’encouragement s’inscrit dans une démarche partenariale où la Ville sollicite les associations dans la construction d’initiatives en direction des habitants et les accompagne dans la mise en œuvre de leurs projets. Ces subventions permettent de soutenir le fonctionnement global de l’association.

Pour 2023, l’enveloppe prévue est de 6 500 euros et sera répartie en deux sessions, la 2e étant programmée pour le second semestre. Elle permettra ainsi à d’autres associations de déposer une demande le cas échéant.

Pour solliciter une subvention municipale de fonctionnement, les associations ont toutes reçu par courriel, le 11 janvier 2023, le dossier de demande de subvention. Elles avaient jusqu’au 06 février 2023 inclus pour le retourner complété.

À la suite de cela, une commission réunissant l'élue à la vie associative, la directrice du pôle comprenant la vie associative et le responsable de la vie associative s'est tenue, le 15 février 2023, afin de vérifier la recevabilité des dossiers et déterminer le montant des subventions proposées.

Au total, 14 dossiers ont été déposés. Deux d’entre eux ont été réorientés vers le service des sports et deux associations ne seront pas subventionnées car pour l’une, le dossier est arrivé trop tard et pour l’autre, le dossier était incomplet et ne répondait pas à tous les critères. Il est donc proposé de soutenir les 10 autres associations.

Lors de l’arbitrage pour déterminer le montant, une priorité a été accordée aux dépenses associatives liées aux frais bancaires et aux frais d’assurance (qui sont en général incompressibles) afin d’aider au mieux les associations à couvrir ces dépenses.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations dont les actions présentent un intérêt local,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que les subventions sont sans doute légitimes dans la plupart des cas, mais comme le groupe Villetaneuse en Commun n’a aucun moyen de le vérifier, il s’abstiendra, car il ne comprend pas à quoi est lié le montant attribué pour chaque association. Elle relève qu’il est indiqué un nouveau critère, sur les frais bancaires et assurances, mais on ne connait pas les comptes de l’association. D’ailleurs, Mme JUSTE indique avoir demandé les bilans en décembre, mais elle ne les a toujours pas reçus. Elle les sollicite donc de nouveau, pour comprendre et légitimer les décisions. En conclusion, le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra afin de signifier aux associations qu’il n’est pas contre les subventions qui leur sont accordées.

Y. ESSOM répond que tous les dossiers soumis par les associations sont examinés avec attention, et précise qu’elle n’est pas seule à les étudier, il y a également les services à ses côtés. Les dossiers demandés aux associations sont assez complets, celles-ci « jouent le jeu » et la majorité les étudie en toute transparence. Pour elle, le travail est très objectif sur le montant des subventions attribuées et bien évidemment, s’il faut fournir des éléments, ils le seront. Elle précise que le nouveau critère, n'en est pas un, car il a toujours existé mais cela n’était précisé formellement avant sur le rapport. En effet, ce sont les éléments qui sont étudiés pour pouvoir attribuer ces subventions de fonctionnement. Elle conclut en déplorant que ces fonds restent assez minimes au sein de la commune.41

M. le Maire ajoute qu’il trouve dommage de ne pas voter pour accorder un petit montant de subvention à une association qui sert à couvrir leurs frais bancaires ou autres.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- ACCORDE le versement aux associations, ci-dessous mentionnées, les subventions suivantes :

ASSOCIATION MONTANT DE LA

SUBVENTION ACCORDÉE

APE Jules Verne 150 €

Collectif du Ver Galant 350 €

HSI 250 €

Kardia 300 €

LBS FM 400 €

Les Restaurants du Cœur 750 €

Lumière Etoilée 300 €

O’City 150 €

Secours Populaire Français – Comité de Villetaneuse 750 €

SFM-AD 350 €

TOTAL 3 750 €

- DIT que les subventions citées à l’article 1 seront réglées en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

AFFAIRE N°22 : APPROBATION DES CONVENTIONS ENTRE PLAINE COMMUNE HABITAT ET LA COMMUNE POUR LA MISE A DISPOSITION DES LCR 20 FAJON, 26 FAJON ET ARC EN CIEL ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LES SIGNER. Rapporteur : Y. ESSOM

Mme Yasmina ESSOM fait part aux membres du Conseil municipal qu’à la suite d’un état des lieux réalisé par le service de la vie associative, il a été constaté que plusieurs conventions entre la ville et des bailleurs avaient besoin d’être renouvelées. Des rencontres ont ainsi été organisées avec les bailleurs pour évoquer cette situation et travailler au renouvellement de ces conventions.

Les LCR sont la propriété de bailleurs sociaux avec lesquels la Ville signe une convention pour gérer ensuite son occupation. Dans l’optique d’une programmation partagée alliant activités associatives coordonnées par la ville et activités municipales, les lieux seront ouverts à tous les acteurs associatifs et aux collectifs d’habitants de quartier pouvant étoffer la programmation en fonction des propositions de chacun tout au long de l’année.

VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L 2121-29 et L 2241-1,

VU les propositions de convention élaborées conjointement par Plaine Commune Habitat et la Ville de Villetaneuse,42

CONSIDERANT la volonté de la Ville de Villetaneuse de soutenir le développement de la vie associative par la mise à disposition de locaux,

CONSIDERANT la possibilité d’utiliser les Locaux Collectifs Résidentiels (LCR) 20 Fajon, 26 Fajon et Arc en ciel afin d’accueillir des activités associatives, des habitants, des institutions ou services qui œuvrent en faveur des habitants,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- APPROUVE les projets de convention de mise à disposition de Locaux Collectifs Résidentiels (LCR) avec Plaine Commune Habitat.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune les conventions conformément aux projets, ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget communal.

AFFAIRE N°23 : SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023.

Rapporteur : M. AMMAD

M. Majide AMMAD rappelle aux membres du Conseil municipal que lors du vote du Budget Primitif 2023, le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant attribué aux établissements concourant au service public.

Le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est financé pour partie par une subvention communale généralement votée lors de l’adoption du budget primitif.

À la suite du transfert au 01 janvier 2023 de la masse salariale des agents du Pôle Séniors, à la création de la mission Handicap, mais également au soutien des actions et des animations en faveurs des Villetaneusiens, le fonctionnement du CCAS nécessite pour 2023 le versement d’une subvention de 877 211,62 €.

VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU le budget communal 2023,

VU le dossier de demande de subvention présenté par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), CONSIDÉRANT le transfert au 1er janvier 2023 de la masse salariale des agents du Pôle séniors sur le budget CCAS, ainsi que l’augmentation du cout de la masse salariale relative aux augmentations des charges et des évolutions de carrières des agents,

CONSIDÉRANT l’augmentation du coût de la vie, et notamment des prestations, CONSIDÉRANT qu’il convient de développer des actions et des animations pour le Pôle Autonomie Inclusion et notamment la partie handicap,

CONSIDÉRANT que le CCAS doit soutenir les plus démunies à travers des aides et des actions favorisant l’autonomie des personnes,

CONSIDÉRANT qu’il convient de verser une subvention au CCAS afin de lui permettre de fonctionner,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra parce que selon elle, le transfert de personnel au CCAS est uniquement effectué pour masquer le tableau des effectifs de la Ville, parce que c’est bien le service RH de la Ville qui gère ces agents au niveau de leur carrière et que c’est donc quelque chose de complètement artificiel. Pour elle, « entre les effets d’annonce et ce qui est réalisé, il y a un monde », car elle réitère ce qu’elle a dit précédemment à propos du Compte Administratif concernant les baisses des aides sociales malgré l’inflation et la précarité croissante. Elle indique que sur lors du Débat d’Orientation Budgétaire sur le CCAS auquel elle a participé, il a été constaté une43

forte chute des aides apportées aux Villetaneusiens et que son groupe ne peut pas s’en satisfaire car la Ville n’a plus du tout, selon lui, de rôle social qui lui était dédié précédemment.

M. AMMAD répond que les aides n’ont pas diminué, et qu’au contraire le budget pour les aides a été augmenté. Les aides sont mieux réparties, et de nouvelles aides ont été créées. Il indique que ces modifications font partie du règlement du CCAS, donc il ne voit pas de quoi Mme JUSTE veut parler.

M. le Maire dit qu’il ne peut pas laisser dire que les aides ont baissé, sans aucun élément factuel. Il rappelle que Mme JUSTE assiste pourtant au Conseil d’Administration du CCAS. Il indique que l’orientation de la majorité est d’orienter les agents du CCAS vers le CCAS, et ne voit pas quel est le problème ni ce qu’il y a d’artificiel. Pour lui, ce sont des agents qui travaillent, qui ont une carrière, une rémunération, des missions, et il ne voit pas ce que ça change que ce soit géré par le budget du CCAS ou communal ? Selon lui, le plus important est le service rendu à la population, et il ne comprend pas cet argument « d’artificialisation » car les gens travaillent concrètement. Pour lui, l’opposition doit assumer de ne pas voter le budget du CCAS alors qu’elle indique qu’il y a moins d’aides, moins d’argent. Pour lui, c’est contradictoire, et il les enjoint à voter ce qui est budgété pour le CCAS, même s’ils veulent le critiquer après. Il les accuse de ne pas assumer le fait de dire des choses infondées, et d’être contre par principe. Il rapproche ce vote de celui au sujet des subventions d’investissement, où le vote contre n’est pas justifié selon lui. Il revendique le fait que ce sont ici des services à la population, tout à fait réels.

E. SOURDIER, après avoir demandé la parole, souhaite poser une question et demande à M. le Maire s’il a bien compris ce qu’il a dit, à savoir qu’il y a eu transfert de personnel, que le personnel communal a été transféré sur le CCAS et que pour M. le Maire, il n’y a pas de souci réel car ces personnes-là restent payées et qu’elles sont gérées par le chef du personnel de la Ville. Il demande donc la raison de leur transfert, et du passage de leur salaire par un budget séparé alors qu’ils sont employés de la Ville ? Il souhaite savoir si les agents transférés deviennent gérés selon les règles du privé ou s’ils restent des employés communaux donc des fonctionnaires territoriaux. Il souhaite qu’on lui explique ça, pour qu’il ne soit pas dit que le groupe Villetaneuse en Commun « raconte n’importe quoi »et que la réalité est déformée. Il demande que leur soit expliqué le pourquoi ces gens-là ont été transférés, avec une réponse précise. Pour lui, s’il y a transfert, il y a changement d’outil de gestion et inversement.

M. le Maire ne voit pas en quoi le fait que les agents soient transférés justifie que l’opposition ne vote pas le budget et s’abstienne. Il indique qu’il faut être cohérent, que la majorité a fait ce choix de transfert du personnel car ce sont des agents qui travaillent pour le CCAS. Il indique que d’autres collectivités ont la même orientation de fonctionnement, et ne voit pas le lien avec le service rendu à la population.

C. JUSTE fait la remarque que le fait de transférer le personnel au CCAS signifie que le Conseil municipal n’aura plus d’éléments en ce qui concerne le personnel du CCAS et que c’est pour elle un élément important. Elle indique que Le Conseil perd son « droit de regard », et n’a plus rien à dire par rapport aux personnes embauchées au CCAS. Pour elle, cela fait baisser le tableau des effectifs de la Ville, et cela permet de pouvoir embaucher notamment la Police Municipale, parce que la majorité augmente ses effectifs régulièrement. Selon elle, ce transfert fait baisser artificiellement le tableau des effectifs de la Ville pour l’alimenter sur la partie CCAS. Mme JUSTE invite M. AMMAD à regarder avec attention les documents qu’il lui a fourni dans le cadre du Rapport d’Orientation Budgétaire du CCAS où explicitement toutes les charges à caractère général avaient chuté, toutes les aides à la population ont chuté. Elle estime qu’elle » sait très bien qu’elle a raison » et indique qu’elle « a horreur du mensonge ». Selon elle, ce qu’elle dit se vérifiera par le vote du Compte Administratif du CCAS. Elle indique que pour elle, c’est écrit que les critères avaient changés et qu’il y avait moins d’aides.

M. AIT ARKOUB dit que personne ne doit remettre en cause la probité de M. AMMAD, car c’est un élu exemplaire au service des Villetaneusiens depuis toujours, et un « très bon élément ». Il indique qu’il ne peut approuver ce que dit Mme JUSTE. Il indique à nouveau que M. AMMAD est un élément exceptionnel au sein du Conseil municipal, quelqu’un que tout le monde approuve, de respectueux et qui fait très bien son travail. Il indique que les aides au CCAS ont augmenté, même si cela déplait à Mme JUSTE, et que le fait que la majorité ait augmenté les subventions permet aux Villetaneusiens qui sont dans la précarité, d’avoir des subventions et de bénéficier de l’aide de la municipalité. Il termine en indiquant à nouveau que M. AMMAD est au service de tous les villetaneusiens.44

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- ACCORDE à l’établissement ci-dessous mentionné la subvention suivante :

ÉTABLISSEMENT SUBVENTIONS

Centre Communal d’Action Sociale 877 211,62 €

- DIT que le montant de la subvention est inscrit au budget primitif de l’année 2023, sur la nature 657362, fonction 520.

AFFAIRE N°24 : SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT « PROGRAMME RÉUSSITE ÉDUCATIVE » AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023. Rapporteur : M. AMMAD

M. Majide AMMAD explique aux membres du Conseil municipal que lors du vote du Budget Primitif 2023, le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant attribué aux établissements concourant au service public.

Le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est financé pour partie par une subvention communale généralement votée lors de l’adoption du budget primitif.

Il est rappelé que le programme de réussite éducative est porté juridiquement par le CCAS.

À la suite de l’évolution de la masse salariale au sein du PRE, et considérant que l’Etat finance 80 % des actions, il est proposé que le CCAS finance les actions du Programme de Réussite Educative à hauteur de 47 600 €.

VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU le budget communal 2023,

VU le contrat de ville de l’année 2023,

VU le dossier de demande de subvention présenté par le Programme de Réussite Educative pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

VU la délibération n° 280 du 2 février 2017 approuvant la convention de mise à disposition d’un comptable à temps partiel au profit du CCAS pour accompagner le Programme de Réussite Educative, pour 1 équivalent temps plein (ETP) de 25%, soit 8 500 € en 2023,

CONSIDERANT l’évolution de la masse salariale de l’équipe du PRE,

CONSIDERANT qu’il convient de verser une subvention « Programme de Réussite Educative » au CCAS afin de financer les actions portées au Contrat de ville,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- ACCORDE à l’établissement ci-dessous mentionné la subvention suivante :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

Centre Communal d’Action Sociale

« Programme Réussite Educative » 47 600 €45

- DIT que le montant de la subvention visé à l’article 1 ci-dessus est inscrit au budget primitif de l’année 2023 sur la nature 657362 - fonction 520.

AFFAIRE N°25 : ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL PIERRETTE PETITOT.

Rapporteur : M. AMMAD

M. Majide AMMAD rappelle aux membres du Conseil municipal que les services d’accueils de la Petite Enfance sont organisés par la commune de Villetaneuse. Ainsi, le multi-accueil Pierrette-Petitot assure pendant la journée un accueil collectif et occasionnel des enfants à compter de l’âge d’un an jusqu’à leur entrée scolaire. Le Relais Parents Enfant situé dans le multi accueil assure quant à lui un accueil des assistants maternels.

Le règlement intérieur vise à définir le fonctionnement de ces services quant aux modalités d’inscription, d’organisation pratique, de responsabilité et de sécurité.

Un règlement intérieur existe à ce jour et doit faire l’objet de quelques modifications afin de redéfinir un cadre précis dans le respect des Décrets n°2021-1131 du 31 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, et du n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel, notamment les nouvelles modalités ci-dessous :

- Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de fonction de direction, dans les conditions fixées à l’art r.2324-36, en l’occurrence l’Educateur de Jeunes Enfants en sera chargé ;

- Le taux d’encadrement choisi pour l’encadrement des enfants en l’occurrence un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et un pour 8 enfants qui marchent ;

- La mission de référent « Santé et accueil inclusif » assuré par le médecin référent ; - L’annexion au règlement des protocoles obligatoires d’hygiène de sécurité et de santé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 227-1 et suivants, VU le décret n°2021-1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,

VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel,

VU la délibération n°21-DGS-118 du Conseil municipal du 06 avril 2021 relative à l’approbation de l’actualisation du règlement intérieur du Multi-accueil Pierrette PETITOT,

CONSIDERANT que certains articles du règlement actuel susvisé, aurait dû faire l’objet d’une actualisation dans le respect des Décrets susvisés,

CONSIDERANT qu’en conséquence, il y a lieu de modifier ledit règlement intérieur de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- ADOPTE l’actualisation du règlement intérieur de fonctionnement relatif au « Multi-accueil Pierrette PETITOT » sise 59 rue Roger Salengro à Villetaneuse (93430).

- PRECISE que ce règlement annule et remplace tout règlement de fonctionnement antérieur.

AFFAIRE N°26 : CESSION FONCIERE DES LOTS APPARTENANT A LA VILLE DE VILLETANEUSE CORRESPONDANT AUX LOTS 2, 22, 3, 21, 8 et 9, 10, 14, 16, 15, 28, 29, 30, 31, 4, 32, 17,19, 5, 6, 25, 13, 27, 7, 12, 33, 20, 24 et 18 SISE 1 RUE ETIENNE FAJON AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D ILE DE FRANCE.

Rapporteur : D. DIAKITE46

M. Dian DIAKITE rappelle aux membres du Conseil municipal que le secteur Fajon est situé entre le Tramway du T11 au sud, la rue Fajon à l’ouest, et la rue Pasteur au Nord. C’est une emprise stratégique du fait de la proximité du centre et de ses équipements, du terminus T8 mais aussi des futurs projets urbains (Centre-Gare / Front Urbain). La maîtrise du foncier est actée en grande partie puisque la Ville est propriétaire de la majeure partie du périmètre. Plaine Commune travaille en collaboration avec l’EPFIF via la signature d’une Convention d’Intervention Foncière, à l’acquisition des deux dernières parcelles que sont le 6 et le 8 rue Pasteur.

Ce foncier accueille aujourd’hui un bâti cadastré section M numéro 0049 en très mauvais état présentant des risques de péril sur lequel il est urgent d’intervenir par une démolition. Il accueille également deux pavillons au 6 et 8 rue Pasteur et un pavillon au sud, sis 9 rue Fajon, en passe d’être démoli par la Ville.

L’ensemble des lots situés au 1 rue Etienne Fajon ont été acquis par la Ville depuis les années 1990. Seuls trois autres lots restants sont maîtrisés par Plaine Commune Habitat. En effet, l’immeuble en copropriété a vocation à être démoli dans le cadre du péril qui touche l’immeuble.

Ces lots situés en copropriété n’ont jamais été affectés à l’usage direct du public ou à un service public, et font partie du domaine privé de la Ville de Villetaneuse.

Cette cession permettra la réalisation d’un projet global de logements constitué d’une emprise de 3 700m² environ à l’intersection de la rue Etienne Fajon et de la rue Pasteur. La programmation projetée est principalement du logement en accession libre et une partie en accession sociale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de France Domaine du 08 mars 2023 OSE : 2023-93079-14666,

VU l’arrêté du 05 avril 2011 n°2011-54 du Maire de Villetaneuse déclarant le péril imminent de l’immeuble en copropriété sis 1, rue Etienne Fajon,

VU l’arrêté du 04 février 2020 n°20-URBA-020 du Maire de Villetaneuse déclarant le péril imminent de l’immeuble en copropriété sis 1 rue Etienne Fajon,

VU la fiche de lot du secteur Fajon à Villetaneuse de décembre 2022,

VU l’OAP sectorielle numéro 35 du PLUi portant sur le secteur du pôle gare de Villetaneuse-Université, VU le Programme Local de l’Habitat de Plaine Commune, et notamment son orientation 1 destinée à assurer la production d’une offre de logements diversifiés pour répondre aux besoins des habitants du territoire, et notamment son action 1.2 prescrivant la réalisation d’une stratégie foncière pour accompagner la production de logements, ainsi que son action 2.1 prescrivant d’accompagner la production de logements de qualité à un coût accessible,

VU la convention d’intervention foncière passée entre l’EPFIF, la Ville de Villetaneuse et l’EPT Plaine Commune en date du 29 juillet 2021,

CONSIDERANT que les lots 2, 22, 3, 21, 8 et 9, 10, 14, 16, 15, 28, 29, 30, 31, 4, 32, 17, 19, 5, 6, 25, 13, 27, 7, 12, 33, 20, 24 et 18 situés au 1 rue Etienne Fajon font partie de la copropriété sis 1 rue Etienne Fajon, cadastré section M n°49 et appartiennent à la Ville de Villetaneuse,

CONSIDERANT que ces lots correspondent à :

- Lots 5, 6 et 25 : un appartement de 46 m² ;

- Lots 18, 29, 30 et 31 deux appartements, de 19m² et 30m² ;

- Lot n°4 : un appartement de 37 m² ;

- Lots 33 et 21 : un appartement de 27 m² ;

- Lots 2, 22 et lot 8 et 9 : deux appartements de 44m² et 46 m² ;

- Lots 23 : une cave ;

- Lot 10 : un appartement de 21 m² ;

- Lots 3 et 21 : un appartement de 27m² ;

- Lots 7 et 12 : un appartement ;

- Lots 13 et 27 : un appartement ;

- Lot 14 : un appartement de 38 m² ;

- Lots 15 et 28 : un appartement de 42m² ;

- Lot 16 : un appartement de 20m² ;

- Lots 17 et 19 : un appartement de 51 m² ;

- Lots 20 et 24 : un appartement de 30m² ;

- Lot 32 : un appartement de 40m²,47

CONSIDERANT que l’ensemble de ces lots ont été acquis par la Ville depuis les années 1990 et que l’immeuble en copropriété doit être démoli dans le cadre du péril qui touche l’immeuble au 1 rue Etienne Fajon,

CONSIDERANT que l’ensemble de ces lots situés en copropriété n’ont jamais été affectés à l’usage direct du public ou à un service public, et font partie du domaine privé de la Ville de Villetaneuse. CONSIDERANT que cette cession permettra la réalisation d’un projet global de logements constitué d’une emprise de 3 700 m² environ à l’intersection de la rue Etienne Fajon et de la rue Pasteur. La programmation projetée est principalement du logement en accession libre et une partie en accession sociale,

CONSIDERANT que les lots 2, 22, 3, 21, 8 et 9, 10, 14, 16, 15, 28, 29, 30, 31, 4, 32, 17, 19, 5, 6, 25, 13, 27, 7, 12, 33, 20, 24 et 18 appartenant à la Ville de Villetaneuse sont cédés à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France à un montant de 66 500 € HT,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique qu’elle a deux questions, la première étant plutôt une demande, la même formulée en commission qui est d’avoir le projet précis programmé sur ce territoire, combien de logements, quels types de logements, comment l’aménagement va se faire sur le terrain, etc… Elle indique qu’elle tient à ce que le groupe soit informé car il est en droit de connaitre les futures programmations. La deuxième question, puisqu’ils ne connaissent pas le calendrier, c’est de connaitre le devenir de la PMI, puisque les terrains vont être rétrocédés suite à la vente à l’EPFIF. Aujourd’hui, la PMI des Aulnes a pu recruter un médecin qui fait des vacations, ce qui redonne de l’activité à l’intérieur. De ce fait, Mme JUSTE aimerait savoir que va devenir la PMI si les travaux commençaient avant et surtout parce que les terrains n’appartiendraient plus sous peu à la Ville qui les avait mis gracieusement à disposition pour accueillir la PMI provisoire.

D. DIAKITE indique que la programmation a été actée, en action libre et sociale, d’environ 50 logements.

C. JUSTE souhaite avoir davantage de précisions sur le projet.

M. le Maire indique que rien n’est défini complètement. Il précise qu’à ce stade, la Ville est en train de travailler à l’acquisition, et que la destruction du 1 rue Etienne Fajon va être un évènement, car cela fait 30 ans que le bâtiment est dans un sale état. Dans un premier temps, la Ville achète les lots restants ainsi que les pavillons mitoyens puis effectue la vente auprès de l’EPFIF avant la démolition. Il confirme que les élus seront informés de la programmation définitive. Au sujet de la PMI, M. le Maire précise que le Département a acheté le local de l’Ilot de la Boulangerie, à l’endroit où devait s’installer une brasserie, afin d’accueillir la PMI. Une présentation de tout cela sera faite en temps et en heure, pas seulement aux élus mais à la population. Il affirme que la majorité travaille en toute transparence et n’a pas de compte à rendre à l’opposition. Il explique qu’il comprend leur impatience, car cela fait 30 ans que les villetaneusiens attendent, mais la municipalité avance sur le projet et lorsqu’elle aura tous les éléments, une présentation de ces projets sera faite. Il affirme que ce sera une belle ville et que la PMI ne sera plus dans les préfabriqués qu’elle occupe depuis 15 ans.

C. JUSTE s’insurge de la réflexion sur la PMI, elle dit que Mme LAROCHE, en tant que Conseillère départementale, en connait la raison.

M. le Maire lui répond qu’elle était pourtant en responsabilité quand la PMI a fermé et qu’il est dommage de ne pas reconnaitre la réalité des choses. Pour lui il y a des principes de réalité que l’opposition ne comprend pas, mais la réalité est que cela fait 3 ans qu’il est en responsabilité et que lui et sa majorité ont hérité de tout ça.

E. SOURDIER dit qu’il lui a semblé que M. le Maire voulait dire quelque chose concernant la démolition du 1 Fajon, comme quoi « Enfin c’est démoli », ce qui veut dire pour lui que l’équipe d’avant a mis du temps à le démolir. Il dit que M. le Maire est « un sacré menteur », et affirme l’avoir vu manifester avec les habitants de l’immeuble pour leur dire de refuser de sortir de l’immeuble, qu’il a manifesté avec eux, et aujourd’hui il se réjouit de la démolition. M. SOURDIER demande à M. le Maire s’il a été clairvoyant. Il dit qu’il s’est toujours trompé et qu’il a toujours menti aux gens. Il dit que M. le Maire emploie le terme « déconstruire », « alors qu’il casse, il casse la vie des gens sans les accompagner, sans les aider à se reconstruire ».48

M. le Maire dit que plus personne ne vit dans l’immeuble.

D. DIAKITE confirme que l’immeuble est vide.

E. SOURDIER dit qu’il avait une deuxième question par rapport à ce que disait M. le Maire, à savoir que l’opposition était en contradiction avec ce qu’elle-même disait, mais il aimerait bien que soient alignés les faits, qu’on leur dise en quoi ils sont contradictoires, parce que lorsqu’ils apportent la preuve des contradictions, M. le Maire ne veut pas l’entendre.

M. AIT ARKOUB cite Confucius, qui au 6ème siècle avant Jésus-Christ, disait que « l’invective ne déshonore que son auteur ».

C. JUSTE répond « avec humour », que « puisqu’elle a été victime d’attaques pendant tout le Conseil, elle va être remplie d’honneur ».

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE la cession au 1, rue Etienne Fajon, parcelle cadastrée section M n°49, d’un montant de 66 500 € HT (soixante-six mille cinq cents euros) auprès de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, des lots 2, 22, 3, 21, 8 et 9, 10, 14, 16, 15, 28, 29, 30, 31, 4, 32, 17, 19, 5, 6, 25, 13, 27, 7, 12, 33, 20, 24 et 18.

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

- DIT que la recette occasionnée sera imputée au budget communal de 2023.

- DONNE la délégation de démolir le bien au futur acquéreur bénéficiant d’une jouissance anticipée du 1, rue Etienne Fajon.

- DIT que M. le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

AFFAIRE N°27 : ACQUISITION FONCIERE DU LOCAL D’ACTIVITE APPARTENANT A L’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE CORRESPONDANT AU LOTS DE COPROPRIETE NUMERO 11 ET 12 SITUES 21 RUE DE L’HOTEL DE VILLE, CADASTRES SECTION D NUMERO 220 A VILLETANEUSE.

Rapporteur : D. DIAKITE

M. Dian DIAKITE fait part aux membres du Conseil municipal du fait que la Ville de Villetaneuse est intéressée par l’acquisition d’un local d’activité qui sera cédé par l’OPH Plaine Commune. Ce dernier est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété au 21, rue de l’Hôtel de Ville, et est cadastré section D numéro 220.

Ce local est anciennement une étude notariale, libre de toute occupation et, qui totalise une superficie de 184,11 m².

C’est pourquoi, l’acquisition de ce bien correspondant aux lots numéros 11 et 12 de l’immeuble en copropriété par la Ville auprès de l’OPH communautaire Plaine Commune permettra d’y installer et d’aménager le futur local de la police municipale de proximité.

Aussi, la Ville de Villetaneuse s’est engagée à acheter ce local d’activité à l’OPH Communautaire Plaine Commune au prix de 308 000 euros Hors Taxe en valeur libre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement les articles L.2241-1, L.1311-9 à L.1311-13,49

VU le projet d’installation des locaux de la police municipale de proximité en centre-ville de Villetaneuse,

VU l’avis de France Domaine OSE : 2023-93079-14947 du 24 février 2023, VU le plan du géomètre ATGT du 08/07/2021 ci-annexé,

CONSIDERANT que le local d’activité cédé par l’OPH Plaine Commune est situé au rez de chaussée d’un immeuble en copropriété au 21, rue de l’Hôtel de Ville, cadastré section D numéro 220, CONSIDERANT que ce local est anciennement une étude notariale, libre de toute occupation et, qui totalise une superficie de 184,11m²,

CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien correspondant aux lots 11 et 12 de l’immeuble en copropriété, par la Ville permettra d’y installer et d’aménager le futur local de la police municipale de proximité,

CONSIDERANT que la Ville de Villetaneuse s’est engagée à acheter ce local d’activité à l’OPH Communautaire Plaine Commune au prix de 308 000 euros Hors-Taxe en valeur libre,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE dit que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre cette affaire sachant que 308 000 € auxquels s’ajoutent 23 000 € de frais d’acte, cela fait donc 331 000 € au total. Elle précise qu’ensuite, il faudra ajouter le montant des travaux. Elle souhaite connaitre le coût détaillé des travaux et pas seulement un plan, ainsi que le coût prévisionnel de l’ensemble des coûts en termes de personnel pour savoir combien va coûter la Police Municipale à Villetaneuse, en lieu et place selon elle d’activités plus structurantes de loisirs, de culture, de sport, etc…

M. AIT ARKOUB indique qu’il souhaite poser une question à Mme JUSTE et indique qu’elle est visiblement « contre toute autorité, contre la Police Municipale, et contre la Police Nationale » et lui demande quelle société elle souhaite sur la commune, « une société d’anarchie, ou une société où les gens peuvent vivre en toute sécurité ? ». Il indique que sa question est finalement très simple, « êtes- vous pour ou contre la Police ? ».

C. JUSTE répond qu’elle est justement pour une Police Nationale, républicaine, dans une société où le droit s’exerce sur l’ensemble du territoire de la même manière et dans laquelle tout le monde est servi de la même manière. Elle indique qu’elle est dans la rue aujourd’hui contre la réforme des retraites, et qu’elle sera dans la rue avec les policiers s’ils y vont pour qu’il y ait plus de policiers sur le plan national, parce que c’est l’enjeu de la société. C’est pour elle une compétence régalienne de l’Etat que d’assurer la même qualité de sécurité sur tout l’ensemble du territoire. Elle indique que c’est pour cela qu’elle est contre la Police Municipale car peu importent leurs revenus, les citoyens payent et les villetaneusiens vont payer en lieu et place d’autres activités comme la prévention par exemple. Pour elle, ce serait beaucoup plus bénéfique que de faire de la répression, car ce n’est pas le métier de la Ville. Mme JUSTE indique qu’elle a toujours en tant que Maire refusé d’être « le shérif de la ville » et qu’elle ne s’est jamais cachée d’être contre. Elle explique à nouveau qu’elle préfère donner de l’argent dans la prévention, l’action éducative, sportive, ou culturelle que dans quelques policiers qui pour elle ne règleront rien parce qu’ils ne seront pas suffisamment nombreux pour intervenir. Elle indique à nouveau que selon elle, c’est à l’Etat de le faire, et que l’égalité et la justice passent justement par tout le territoire. Elle invite l’Etat à prendre ses responsabilités et ne souhaite pas que la Ville les prenne à sa place. Elle est donc contre pas par principe mais sur le fond de la question. Pour elle, quelle que soit la couleur de la municipalité, la Police Municipale est à la fois inefficace et dérèglemente tous les droits nationaux car cela fait courir le risque que soit mise en place une justice locale.

M. AIT ARKOUB indique que les Villetaneusiens ont fait part qu’ils souhaitaient plus de sécurité.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE l’acquisition auprès de l’OPH Communautaire Plaine Commune au prix de 308 000 euros Hors-Taxe (trois cent huit mille euros) en valeur libre par la Ville de Villetaneuse : un local d’activité de 184,11 m², correspondant aux lots 11 et 12 de l’immeuble situé au rez-de-chaussée en copropriété sis 21, rue de l’Hôtel de Ville.50

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

- DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Ville de Villetaneuse.

- DIT que la dépense occasionnée sera imputée au budget communal de 2023 ou suivants.

- Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

AFFAIRE N°28 : CESSION FONCIERE AU SMIREC, APPARTENANT A LA VILLE DE VILLETANEUSE, D’EMPRISES CORRESPONDANT A DU TERRAIN A BATIR, SIS 44 RUE RAYMOND BROSSE, CADASTRES SECTION O NUMERO 0199 ET P 0060 A VILLETANEUSE.

Rapporteur : D. DIAKITE

M. Dian DIAKITE fait part aux membres du Conseil municipal que la Ville de Villetaneuse a saisi par courrier le 8 novembre 2021 le SMIREC portant son intérêt d’implantation d’un réseau alimenté par la géothermie profonde sur la commune.

Dans ce cadre, l’adhésion au SMIREC implique pour la Ville de Villetaneuse le transfert de la compétence énergie calorifique au Syndicat. Elle l’a donc missionnée pour la création d’un réseau de chaleur alimenté par la géothermie afin de fournir de la chaleur durable aux logements et équipements de son territoire.

Dès lors, le SMIREC doit procéder aux travaux de forage de deux puits et à la construction d’une centrale géothermale et chaufferie gaz sur la Commune de Villetaneuse,

Aussi, ce projet est prévu à proximité immédiate du gymnase Jesse Owens et implique la vente de deux emprises de 2 689 m² environ correspondant à du terrain à bâtir :

- Une emprise de 1 499 m² environ, issue de la parcelle cadastrée section O numéro 0199 qui accueillera une centrale de géothermie de 505 m² ;

- Une emprise de 1 190 m² environ, issue de la parcelle cadastrée section P numéro 0060 qui accueillera une chaufferie au gaz de 403 m².

Par ailleurs, il y une nécessité de réaliser une servitude de passage qui sera située en partie sur la parcelle cadastrée section O numéro 199 et en partie sur la parcelle O numéro 0060 pour un total de 1 817m² environ. Elle est nécessaire pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance de la centrale géothermale.

Ce projet d’intérêt général porte sur le réseau de chauffage à destination des logements et des équipements sur le territoire. La Ville de Villetaneuse passe outre l’avis des Domaines portant sur le prix de cession des 1 817 m² environ de servitude de passage et dans ce cadre, la cession de la servitude de passage au bénéfice du SMIREC sera réalisée à titre gratuit.

C’est ainsi que la Ville de Villetaneuse cède les deux emprises pour un total de 2 689 m² ainsi que la servitude de passage de 1 817 m² compris au SMIREC, pour un montant total de 403 350 € H.T (quatre cent trois mille trois cent cinquante euros).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement les articles L.2241-1, L.1311-9 à L.1311-13,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Villetaneuse approuvant le principe d’adhésion au SMIREC dont les statuts ont été modifiés en avril 2022,

VU le courrier du 8 novembre 2021 de la Ville de Villetaneuse à destination du SMIREC portant son intérêt d’implantation d’un réseau alimenté par la géothermie profonde sur la commune, VU l’avis de France Domaine OSE : 2023-93079-09220 du 21 février 2023, VU l’avis de France Domaine OSE : 2023693079-12325 du 23 février 2023, CONSIDERANT que l’adhésion au SMIREC implique pour la Ville de Villetaneuse le transfert de la compétence énergie calorifique au Syndicat. Elle l’a donc missionnée pour la création d’un réseau de51

chaleur alimenté par la géothermie afin de fournir de la chaleur durable aux logements et équipements de son territoire,

CONSIDERANT que le SMIREC doit procéder aux travaux de forage de deux puits et à la construction d’une centrale géothermale et chaufferie gaz sur la Commune de Villetaneuse, CONSIDERANT la parcelle sis Chemin Derrière le Château, cadastrée section O numéro 0199 de 7 673 m² et la parcelle sis 44 rue Raymond Brosse, cadastrée section P numéro 0060 de 9 085 m² appartenant à la Ville de Villetaneuse,

CONSIDERANT que ce projet est prévu à proximité immédiate du gymnase Jesse Owens et qu’il implique la vente de deux emprises correspondant à du terrain à bâtir :

- Une emprise de 1 499 m² environ, issue de la parcelle cadastrée section O numéro 0199 qui accueillera une centrale de géothermie de 505 m² ;

- Une emprise de 1 190 m² environ, issue de la parcelle cadastrée section P numéro 0060 qi accueillera une chaufferie au gaz de 403 m²,

CONSIDERANT la nécessité d’une servitude de passage située en partie sur la parcelle cadastrée section O numéro 199 et sur la parcelle O numéro 0060 pour un total de 1 817 m² environ pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance de la centrale géothermale,

CONSIDERANT l’intérêt général du projet portant sur le réseau de chauffage à destination des logements et des équipements sur le territoire, la Ville de Villetaneuse passe outre l’avis des Domaines portant sur le prix de cession des 1 817 m² environ de servitude de passage, CONSIDERANT que dans ce cadre, la cession de la servitude de passage au bénéfice du SMIREC sera réalisée à titre gratuit,

CONSIDERANT que la Ville de Villetaneuse cède les deux emprises pour un total de 2 689 m² environ ainsi que la servitude de passage de 1817 m² compris au SMIREC, pour un montant total de 403 350 € H.T. (quatre cent trois mille trois cent cinquante euros),

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que c’est un sujet important et que c’est très grave pour elle. Elle indique que le groupe Villetaneuse en Commun votera contre. Encore une fois, Mme JUSTE indique que M. le Maire a menti, car lors d’un Conseil municipal précédent il a expliqué que l’emprise serait petite et que la majorité du terrain resterait sur le foncier de la Ville. Finalement, ce sont 4 508 m² de foncier de la Ville qui vont être vendus au Syndicat intercommunal. Elle précise qu’il s’agit non seulement de toute la partie derrière les pavillons, mais aussi la parcelle devant le gymnase qui seront cédées, laissant une seule petite bande propriété de la Ville, qui pourrait être éventuellement à l’usage d’un terrain de tennis. En conséquence, pour elle, cela va générer des nuisances, et hypothéquer la possibilité de construire des équipements publics. Elle regrette également que M. le Maire passe outre l’avis des Domaines pour l'espace des servitudes, comme l’a rappelé M. DIAKITE.

Par ailleurs, ce projet ne fait même pas l'objet d'un passage en Commission, simplement un plan. Elle regrette que ce ne soit pas démocratique. Elle indique que pour elle, le projet de la géothermie n'est pas le projet de la nouvelle majorité, et que c'était celui de la municipalité précédente, et qu’il était inscrit comme demande dans le projet de l’ANRU. Elle rappelle que la localisation avait été arrêtée dans la zone d'activité sur le terrain Veolia sur une emprise de 2 500 m². Elle dit pouvoir mettre M. le Maire devant les faits et face à une opération pour un coût bien moindre que celui annoncé. Elle précise que dans le programme municipal de l’ancienne majorité, il était envisagé l'extension du Gymnase mais aussi, devant ce dernier, un équipement associatif pouvant permettre les réunions des familles villetaneusiennes dans un espace bien plus adapté et plus grand que celui de Robinson.

Pour elle, la vente de ces terrains sera source de nuisances et de risques potentiels notamment au moment du forage pour les habitations à proximité. De plus, cette vente hypothèque pour elle l'avenir sur l'utilisation de terrain à usage d’intérêt public alors qu'une autre solution était possible. Elle qualifie cette vente de « gabegie en terme économique », car si l'objet est que les équipements publics soient dotés de géothermie ainsi que les logements pour en réduire les coûts d'énergie et consommer propre, il est donc important de réduire les coûts d'investissement pour avoir des prix de sortie les plus bas possible. Selon elle, ici c'est l'inverse qui est fait, car la Ville « vend ses bijoux de famille pour faire son petit bénéfice au détriment de l'intérêt général et des habitants ».

D. DIAKITE indique qu’elle trouve Mme JUSTE contradictoire sur ce fait. C'est pour lui un projet qui a vocation d’intérêt public, il y a vente d’un terrain qui appartient à la Ville certes mais pour l'intérêt public. Il précise que ce réseau de chaleur va profiter notamment aux habitants de Villetaneuse avec52

une étude qui a été faite sur une réduction du coût de l'énergie pouvant aller de 20 % à 30 % et qui bénéficiera aussi à d'autres communes de Plaine Commune que sont Épinay-sur-Seine et Pierrefitte- sur-Seine. En conséquence, il indique être surpris par la mention de Mme JUSTE, et lui répète que c'est un projet d'intérêt public.

M. le Maire indique que l’ancienne majorité n’a finalement pas réussi à faire tout ce qu’elle voulait faire. Pour lui, elle avait voulu faire plein de choses, mais n’avait pas pu. Il se félicite que les nouveaux élus, au bout de trois ans, impulsent tout ce qu’elle n’avait pas réussi à faire en 30 ans. Il dit que si Mme JUSTE sait faire des divisions, elle verra combien font 30 divisé par 3. Il réitère ce qu’a expliqué M. DIAKITE, à savoir que c'est un projet d'intérêt public. Il précise que les villes de Plaine Commune pour la plupart, dont Villetaneuse maintenant, sont adhérentes au SMIREC, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il indique que cette énergie géothermique viendra alimenter la piscine, ce qui permettra de faire diminuer de manière considérable le coût du fonctionnement pour chauffer l'eau. Cela alimentera également les équipements publics de la Ville tels l'école Quatremaire, le gymnase Jesse Owens, mais aussi l'Université Sorbonne Paris Nord, ou encore l'ensemble du programme immobilier qui sera construit du côté du Front Urbain. Il revendique le fait que la majorité n'est pas uniquement dans des logiques comptables et financières à 50 000 € ou 100 000 € près. Il indique qu’il y a un intérêt qui est supérieur de pouvoir faire en sorte de porter ce projet sur une dimension écologique.

M. le Maire rappelle que grâce à ce projet, la Ville sort des ressources fossiles, qu’il s’agit ici d’une énergie renouvelable et que ce n'est pas anecdotique. Il fait la remarque que Mme JUSTE défend des valeurs écologiques et qu’il ne faut pas dénaturer un projet qui est d'utilité et d'intérêt public, qu’il ne s’agit pas ici d’intérêt personnel ni privé. En conséquence, ce syndicat qui œuvre pour les économies d'énergie permet de porter ce projet et c'est la contribution de la Ville au projet que de ne pas valoriser le coût de la servitude. Cela permet à la Ville de participer politiquement et écologiquement à ce projet. Il y a eu aussi des réunions publiques à plusieurs reprises. M. le Maire indique qu’en phase de démarrage des travaux d'installation, il y aura quelques nuisances sonores, mais que tout sera fait pour atténuer au maximum une fois que les travaux seront terminés. Il rappelle que c’est bien toute la Ville et même une grande partie du territoire qui pourront bénéficier de la géothermie, et il trouve que l’opposition a une analyse très réductrice de ce projet. Il précise qu’une présentation à la population sera faite. Il conclut en indiquant que pour lui, c’est une très bonne chose pour la Ville de pouvoir porter ce projet.

D. DIAKITE fait remarquer que ce n’est pas le premier projet du SMIREC, et qu’il y a un exemple similaire à la Courneuve notamment, qui fonctionne très bien. Au sujet de la pollution ou des autres nuisances éventuelles, ce ne sont pas des choses nouvelles et Villetaneuse ne sera pas un prototype. C'est quelque chose qui existe déjà, des études seront faites et toute la partie de pollution dont a parlé Mme JUSTE, sera maîtrisée.

M. le Maire rappelle une nouvelle fois qu’il s’agit d'énergie renouvelable.

C. JUSTE dit qu’elle pense que chacun l'aura compris, et que pour elle le sujet n’est pas la mise en place de la géothermie, parce que comme elle l’a expliqué, la géothermie a été initié par l’ancienne majorité, pas avec ce syndicat intercommunal mais avec le SIPPEREC, et que c'était un projet intercommunal également. Son sujet est la localisation, notamment l'emprise qui est prise dessus, qui est pour elle un « scandale ». Pour elle, la majorité répond à côté, Mme JUSTE indique qu’elle n’a jamais dit que la géothermie était quelque chose qui n'était pas faisable, c'est sur la question de la localisation et de la vente du foncier de la Ville qu’elle n’est pas d’accord. Pour elle, il y avait d’autres lieux, notamment un lieu dans le cadre de la programmation du foncier Véolia qui avait été prédestiné, sur une emprise bien moindre et qui crée moins de nuisances pour l'ensemble des habitants. Il s’agissait par ailleurs d’un foncier qui n'appartenait pas à la Ville et qui, parce que moins important, aurait coûté moins cher à la Ville. En conséquence, elle indique que, de leur côté, l’opposition s'expliquera avec la population également.

D. DIAKITE indique que pour lui, que le terrain appartienne à Véolia ou à la Ville, à partir du moment où il s’agit d’un projet d'intérêt public, il ne voit pas le sujet.

M. le Maire demande à Mme JUSTE pourquoi elle n’a pas fait le nécessaire pour acquérir justement ce foncier à Veolia pour construire cette centrale géothermie.53

C. JUSTE rappelle qu’elle n’était plus en responsabilité.

M. le Maire lui rétorque « heureusement que vous ne l'êtes plus ».

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 CONTRE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE la cession de deux emprises d’un total de 2 689 m² environ soit : o Une emprise de 1 499 m² environ, issue de la parcelle cadastrée section O numéro 0199 qui accueillera une centrale de géothermie de 505 m² ;

o Une emprise de 1 190 m² environ, issue de la parcelle cadastrée section P numéro 0060 qui accueillera une chaufferie au gaz de 403m², ainsi que la servitude de passage de 1817 m² environ au SMIREC ;

Pour un montant total de 403 350 € H.T. (quatre cent trois mille trois cent cinquante euros).

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

- DIT que la recette occasionnée sera imputée au budget communal de 2023 ou suivants.

- M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

AFFAIRE N°29 : MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS RELATIVES AU SAVOIR NAGER ET DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJETS 2023 DÉDIÉ AU SAVOIR NAGER.

Rapporteur : Mme N. MARTINIS

Mme Natacha MARTINIS rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en 2021 et 2022, la Ville de Villetaneuse a accueilli une action subventionnée par Paris 2024 et le Département de la Seine-Saint- Denis dans le cadre du « Savoir Nager » avec la mise en place d’un bassin mobile et de séances de natation, qui a fait l’objet d’une médiatisation avec la présence de Tony Estanguet.

Ayant à cœur de favoriser le développement des pratiques sportives de ses habitants et notamment l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge, la Ville de Villetaneuse souhaite renouveler des actions autour de l’aisance aquatique et du savoir nager à l’été 2023.

Plusieurs structures et collectivités financent des actions relatives au « Savoir nager ». Ainsi le Fonds de dotation Paris 2024 a lancé un nouvel appel à projets dédié au « Savoir nager » auquel la Ville de Villetaneuse est éligible. Le département de la Seine-Saint-Denis peut également soutenir ce type d’actions via des dotations, action qui a permis à plus de 700 enfants âgés de 4 à 12 ans, soit d’apprendre à nager, soit de passer le « Pass Nautique » ou « l’Aisance Aquatique »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-26, L. 2334-40 et L. 2334-42,

VU le budget communal 2023,

VU l’appel à projets 2023 du Fonds de dotation Paris 2024 dédié au « Savoir Nager », CONSIDERANT la volonté municipale de favoriser la pratique sportive des habitants et notamment l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge,

CONSIDERANT la possibilité de bénéficier de soutiens financiers pour la mise en œuvre d’un bassin mobile et d’actions liées à l’aisance aquatique et au savoir nager notamment via le Fonds de dotation Paris 2024 dédié au « Savoir Nager » et les dotations départementales,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,54

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- APPROUVE le projet de mise en place d’un bassin mobile et de séances d’apprentissage de la natation au bénéfice des habitants dans le cadre du programme « Savoir Nager » à l’été 2023.

- AUTORISE le Maire à solliciter l’octroi de subventions dédiées au « Savoir Nager » pour contribuer au financement du projet cité à l’article 1 auprès de différents partenaires tels que le Fonds de dotation de Paris 2024 et le Département de la Seine-Saint-Denis.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents et conventions se rapportant au projet cité à l’article 1 et aux demandes de subventions correspondantes.

- INSCRIT les crédits correspondants au budget communal.

AFFAIRE N°30 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS AVEC LE CSVO ET LE CSVF.

Rapporteur : N. MARTINIS

Mme Natacha MARTINIS rappelle aux membres du Conseil municipal que la municipalité s’est engagée en faveur du développement de la vie associative, affirmant ainsi son attachement à soutenir, dans le respect de l’autonomie des associations et dans l’esprit de la loi 1901, des acteurs pleinement investis dans la vie sportive et citoyenne de Villetaneuse. Ces subventions permettent de soutenir le fonctionnement global de l’association.

Au-delà d'une volonté de soutenir dans l'action des associations sportives qui sont déjà existantes et qui bénéficient chaque année d'un accompagnement financier à belle hauteur, pour le CSVO et le CSVF, qui à elles seules avoisinent les 75 % de l'enveloppe budgétaire allouée aux subventions de fonctionnement des associations sportives, ce qui est normal puisqu'elles totalisent plus de 50% des effectifs sportifs.

L'objectif est aussi d'aider de nouvelles associations à s'implanter de façon durable sur la ville afin de diversifier l'offre sportive comme souvent répété depuis le début du nouveau mandat, dans un contexte pré-Jeux olympiques et paralympiques. Un principe d'équité doit donc être respecté pour obtenir un niveau et une qualité d'offre sportive équivalente entre les associations. Un budget constant pour 2023 peut être noté, voire en légère hausse si l'autonomie de la section basket est considérée ainsi que l'attribution d'une subvention à la section basket et le basculement du FIA en subvention de fonctionnement de sport pour deux associations.

En conséquence, au regard des demandes de subventions reçues, il est proposé de soutenir les associations suivantes en leur attribuant une subvention de fonctionnement conformément au tableau ci- dessous :

Association Subventions versées par la

Ville en 2022

Nombre

d’adhérents

Subvention

accordée

Basket Club Villetaneuse

Ancienne section du CSVO

donc inclus dans subvention

globale du CSVO

82 5 000€

Club Sportif Villetaneuse

Football (CSVF)

25 000 € de fonctionnement et

5 300 € de subvention

exceptionnelle

269 25 000€

Club Sportif Villetaneuse

Omnisports (CSVO)

29 500 € et 1 000 € de

cofinancement contrat de ville

pour projet de la section

Basket

449 27 000€

Football Club Villetaneuse 0€ NB : nouvelle association 44 0€

Jeunesse Sportive

Villetaneuse 5 000 € de fonctionnement et 212 5 000€55

1 000 € de cofinancement

contrat de ville

Pierrefitte Multi-Athlon

Villetaneuse

5 000 € de fonctionnement et

5 000 € de soutien à un athlète

de haut niveau

172 5 000€

Randori Club 2000€ au titre du FIA 80 2 000€

Same Kwon 1000 € au titre du FIA et 350 € de fonctionnement 89 500€

TOTAL 69 500€

Comme le prévoit l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée sera conclue avec chaque association qui bénéficiera d’une subvention supérieure au seuil défini par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 soit 23 000 €. En l’occurrence, cela concerne le CSVF et le CSVO.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10,

VU le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001,

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations sportives dont les actions présentent un intérêt local, CONSIDERANT les projets de convention,

CONSIDERANT le tableau d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives ci-dessus,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE dit que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra sur cette affaire. Elle indique qu’il est indiqué dans le rapport du BP 2023, que « la ville met pleinement en œuvre des mesures fortes du programme politique engagement pour l'éducation, la jeunesse, la culture, le sport, la santé, etc… ». Elle indique que pour elle ce n’est pas le cas, car en matière de sport, le montant global de la subvention de la Ville est passé de 74 800 € 2022, à 69 500 € en 2023, soit une diminution de 5 300 €. Elle indique ne pas souhaiter rentrer dans le détail mais que selon elle, ce sont les clubs historiques qui voient leur subvention stagner ou diminuer. Pour elle, le seul club qui sort gagnant est le basket, comme cela a été signalé, qui obtient une subvention pour la première fois bien supérieure proportionnellement au nombre d'adhérents d’autres clubs comme le PMAV par exemple. Elle indique que certaines associations bénéficient de financements de la Politique de la Ville et qu’à ce titre, la seule association qui voit sa subvention augmenter au global est la Jeunesse Sportive Villetaneuse, ex-CSV Berbère. Pour Mme JUSTE, « le devoir d’agir n'y est pas et les faits sont têtus ». Elle regrette également que les raisons du choix des montants versés ne soient pas développées, au contraire des rapports au Conseil municipal de 2022 qui comprenaient une justification.

En conséquence, Mme JUSTE indique que le groupe s’abstiendra sur les subventions mais votera pour la convention avec le CSVO mais contre la convention avec le CSVF car elle inclut la suppression de l'article 4 qui de fait, ne fait plus de ce club le club phare de la ville car il n'est plus considéré comme le club en résidence au stade Dian.

N. MARTINIS répond qu’il s’agit selon elle d’une manœuvre de la part de l’opposition pour essayer de faire croire que le budget a diminué alors que les 5 000 € étaient à l'origine attribués à Ludovic OUCENI dans le cadre de l'attribution d'une subvention liée au sport de haut niveau. Elle rappelle que ce fonds existe et qu’il va permettre aux sportifs de haut niveau de pouvoir bénéficier d'un meilleur suivi, d'un meilleur accompagnement au niveau de leurs soins médicaux, au niveau des voyages, au niveau de tout ce qui peut les aider dans leur pratique.

En conséquence, pour Mme MARTINIS, quand Mme JUSTE indique que le montant de l'enveloppe a baissé, c'est faux, car il est à budget constant, voire en augmentation puisque la majorité a choisi délibérément de flécher une subvention qui était à l'origine inclue dans l'enveloppe du CSVO en direction du basket. Elle précise que ce choix a été fait, non pas seulement au niveau du nombre d'adhérents, mais en fonction à la fois du bilan d'activité de la section, du niveau de subvention qui a56

été demandé, et d'une orientation politique qui a été prise en fonction des objectifs qui sont portés par l'association. Elle revendique le fait qu’il s’agit d’une orientation, et un choix, et qu’en conséquence cela n'a pas à figurer dans des critères précis, car l'enveloppe globale doit également être gérée et permettre le développement de toutes les activités sportives sur la ville.

Par ailleurs, Mme MARTINIS indique ne pas vouloir réagir sur la JSV, car l'enveloppe est restée la même, à savoir 5 000 €. Le CSVF quant à lui a toujours ses 25 000 €, soit exactement le même niveau de subvention que l'année dernière, et le CSVO n’a pas été amputé de 5 000 € puisque la section basket est partie. En effet, elle précise que 5 000 € auraient pu être enlevés au CSVO puisque la section basket s'est désolidarisée mais la municipalité a choisi d'enlever seulement 2 000 €, donc le club bénéficie d’un soutien de 27 000 € au lieu de 29 000 € environ.

C. JUSTE, avant de passer au vote, indique qu’il y a en plus des subventions, deux conventions. En conséquence, le groupe Villetaneuse en Commun souhaite s'abstenir sur le montant des subventions versées aux associations mais en raison des questions posées précédemment sur les deux conventions, souhaite qu'il y ait un vote séparé pour chacune des conventions.

M. le Maire refuse, en indiquant que c'est la même affaire et qu’il n’y a qu’un vote.

C. JUSTE dit que M. le Maire ne peut pas faire cela, car l’objet n’est pas le même.

N. MARTINIS indique que s'il n'y avait pas eu ces conventions, ces deux associations n’auraient pas eu de subvention. En effet, les conventions permettent de subventionner une association au-delà de 23 000 € de subvention. Pour elle, en conséquence, c'est le même objet.

C. JUSTE réitère qu’elle souhaite que le vote soit différencié. Selon elle, la convention a été complètement changée, notamment celle du CSVF, et aucune réponse n’a été apportée à sa question, ce qui signifie qu’implicitement, le club peut partir n'importe où maintenant parce que les locaux du stade ne sont plus mentionnés dans la convention. Elle indique ne pas pouvoir adhérer sur cette convention et souhaite voter contre. En revanche, elle souhaite voter en faveur des subventions accordées à l'ensemble des associations sportives. Mme JUSTE n'accepte pas le fait que les moyens soient diminués mais qu’en plus de cela, que les locaux ne soient plus dédiés au CSVF.

M. le Maire indique que Mme JUSTE a le droit de ne pas accepter de voter, et réitère qu’il ne sera mis au vote qu'une seule affaire. Il tient à souligner, comme il l’avait déjà dit lors d'un Conseil municipal précédent, qu’il refuse que Mme JUSTE fasse « la guerre des clubs de sport à Villetaneuse », et précise que tant qu’il sera en responsabilité, il n’y aura pas de stratégie de « diviser pour mieux régner ». Pour lui, il y a une orientation politique qui a été choisie et qui est claire et précise et que, au-delà même de ces subventions données à ces associations, la municipalité les aidera à aller chercher d'autres sources de financement. Il rappelle que Villetaneuse va accueillir le monde à dix minutes dans le cadre des Jeux Olympiques, et qu’il faut selon lui que ces clubs sportifs puissent s'organiser pour proposer des activités et des animations. Il annonce qu’il a été décidé de mettre en place une enveloppe pour permettre la mise en place d’appels à manifestation d’intérêt pour que les associations sportives qui souhaitent porter des animations dans le cadre des Jeux, puissent le faire.

En conséquence, ce sont des projets que la Ville pourra aussi financer. M. le Maire tient à attirer l'attention de chacun des élus présents sur la volonté de Mme JUSTE d'opposer les associations sportives. Selon lui, toutes les associations sont considérées au même niveau, et il y a des critères qui sont objectifs par rapport aux projets et aucune subvention n'a diminué. Pour lui, Mme MARTINIS a très bien expliqué les choses. Il rappelle que le club CSVF a toute la légitimité de pratiquer leur activité au stade Dian comme au stade Lama, car les équipements et les structures sportives appartiennent à la collectivité et non à un club. En effet, la municipalité met à disposition ces équipements pour toutes les associations qui ont des créneaux. Ces derniers sont renouvelés, des créneaux sont même augmentés, donc M. le Maire refuse de créer la division entre les clubs sportifs à Villetaneuse. Il informe qu’il n’y a aucune discrimination et aucune distinction entre les personnes, et qu’il est laissé la liberté à chacun de constituer une association sportive. Cependant, il rappelle qu’il n’est pas possible de donner des créneaux en plus à tout le monde, mais que tout est fait pour que tout le monde puisse pouvoir effectuer la pratique sportive qu’il souhaite faire à Villetaneuse. En conséquence, M. le Maire demande à Mme JUSTE de prendre garde à ce qu’elle est en train de faire.57

M. le Maire propose que Mme JUSTE puisse intervenir une nouvelle fois sur cette affaire, mais réaffirme qu’il n’y aura qu'un seul vote pour l’affaire n°30 parce que les conventions sont liées au fait d'attribuer une subvention.

C. JUSTE répond en indiquant que son groupe n’oppose aucun club, mais regrette une nouvelle fois qu’il n’y ait pas les critères du choix des montants accordés. Elle explique que dans la note, il y a un tableau qui n'explique pas les choix, et qu’il s’agit pour elle d’une question de transparence. En conséquence, elle demande à M. le Maire de ne pas lui faire dire ce qu’elle ne dit pas. Elle dit n'opposer personne mais constate simplement des faits, des montants qui sont arrêtés, en plus des montants de la politique de la ville qui sont arrêtés et qui s'ajoutent. Elle indique qu’elle souhaite que soient arrêtées les interprétations. Enfin, elle prend acte du refus de M. le Maire de différencier les affaires, et indique que le groupe Villetaneuse en Commun refusera de voter.

M. le Maire indique que c’est leur choix, mais qu’il ne comprend pas ce dernier. Cependant, il indique ne pas être étonné que l’opposition ne vote pas des subventions, car ce n'est pas la première fois.

N. MARTINIS rappelle que Mme JUSTE parle de transparence et de critères, souhaite savoir quels étaient les critères durant son mandat. Elle dit que selon elle, il n’y en avait aucun, qu’il n’y avait aucune explication, et que c'était « à la tête du client ».

E. SOURDIER répond que son groupe n’est pas là pour « passer un concours », et qu’il a indiqué quelles étaient leurs conditions pour voter. En conséquence, si la majorité n’a plus rien à ajouter, il souhaite que les élus puissent passer au vote.

M. le Maire rappelle qu’il décide de la distribution de la parole, et demande à Mme JUSTE quels étaient ses critères.

C. JUSTE ne souhaite pas qu’il lui soit fait de procès et demande à M. le Maire de chercher dans les documents et précise qu’il trouvera les critères en question, notamment le nombre d’adhérents et le nombre d’adhérents Villetaneusiens.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 REFUS DE VOTE (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- ACCORDE aux associations sportives des subventions de fonctionnement conformément au tableau ci-dessus.

- APPROUVE les projets de convention ci-annexés et autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes ainsi que tout acte qui serait le préalable ou la conséquence.

- AUTORISE le versement des subventions de fonctionnement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- INSCRIT les dépenses en résultant au budget communal 2023.

AFFAIRE N°31 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONELLE A L’ASSOCIATION TEAM CHOUK POUR L’ORGANISATION D’UN GALA DE BOXE. Rapporteur : N. MARTINIS

Mme Natacha MARTINIS indique aux membres du Conseil municipal que l’association Team Chouk est implantée depuis dix ans à Villetaneuse et propose à tous de pratiquer la boxe pieds-poings. L’association accompagne également des sportifs amateurs et professionnels dans de nombreuses compétitions. L’association a sollicité la Mairie pour la soutenir et l’accompagner dans la mise en place d’un événement sportif inédit à Villetaneuse, un gala de boxe international. Six boxeurs villetaneusiens coachés par l’association participeront à cet événement, organisé en partenariat avec la Fédération française de kickboxing, muaythai et disciplines associées.58

L’association a sollicité le soutien matériel de la Municipalité via la mise à disposition du Gymnase Jesse Owens ainsi qu’un soutien financier à hauteur de 4 000 €.

La Municipalité ayant à cœur de soutenir les associations sportives du territoire et de favoriser le développement des nouvelles pratiques sportives, il est proposé d’accorder à l’association Team Chouk une subvention exceptionnelle de 4 000€ pour la mise en place de cet événement sportif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention présentée par l’association Team Chouk,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal souhaite soutenir les associations sportives et favoriser le développement de nouvelles pratiques sportives,

CONSIDERANT qu’une subvention exceptionnelle est demandée par l’association Team Chouk pour organiser une manifestation sportive d’envergure sur le territoire de la commune,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € (quatre mille euros) à l’association Team Chouk en 2023 pour la soutenir dans l’organisation d’une manifestation sportive d’envergure sur le territoire de la commune.

- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement à l’issue de la manifestation par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal.

AFFAIRE N°32 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONELLE A L’ASSOCIATION CLUB SPORTIF DE VILLETANEUSE OMNISPORTS (CSVO) SECTION CYCLISME POUR L’ORGANISATION D’UNE COURSE CYCLISTE. Rapporteur : N. MARTINIS

Mme Natacha MARTINIS rappelle aux membres du Conseil municipal que l’association CSVO est le club omnisport historique de Villetaneuse. La section cyclisme du CSVO organise depuis de nombreuses années une course cycliste sur le territoire de la Commune. Après plusieurs années d’interruption liées à la crise sanitaire, le CSVO section cyclisme a décidé de remettre en place cet événement au printemps 2023. L’association a sollicité la Mairie pour la soutenir et l’accompagner dans la mise en place de cette manifestation sportive d’envergure, avec un soutien matériel de la Municipalité ainsi qu’un soutien financier.

La Municipalité ayant à cœur de soutenir les associations sportives du territoire et de favoriser le développement des nouvelles pratiques sportives, il est proposé d’accorder à l’association CSVO section cyclisme une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour la mise en place de cet événement sportif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention présentée par l’association CSVO section cyclisme, VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal souhaite soutenir les associations sportives et favoriser le développement de nouvelles pratiques sportives,

CONSIDERANT qu’une subvention exceptionnelle est demandée par l’association CSVO section cyclisme pour organiser une manifestation sportive d’envergure sur le territoire de la commune (course cycliste),

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :59

- AUTORISE le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) à l’association CSVO section cyclisme en 2023 pour la soutenir dans l’organisation d’une manifestation sportive d’envergure sur le territoire de la commune (course cycliste).

- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement à l’issue de la manifestation par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal.

AFFAIRE N°33 : APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES EVOLUTIONS APPLICATIVES D’UNE SOLUTION DE TELETRANSMISSION.

Rapporteur : E. COULANGES

M. Ernst COULANGES indique aux membres du Conseil municipal que l’EPT Plaine Commune et les villes de Saint-Denis et Villetaneuse ont constitué un groupement de commandes en application des dispositions de l’article L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a pour objet de conclure un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour les évolutions applicatives d’une solution de télétransmission.

Une convention a été constituée pour définir les conditions d’organisation et de fonctionnement du groupement de commandes, ainsi que les modalités de participation de ses membres (techniques, administratives, opérationnelles et financières).

L’article 11 de la convention prévoit que ladite convention peut être modifiée par avenant. La convention précise que l’avenant, qui a pour objet d’intégrer au groupement de commande susvisé la ville de L’Ile- Saint-Denis, devra être approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement, selon les règles propres à chacun des membres.

Avec l’intégration de la ville de L’Ile-Saint-Denis au groupement de commande, la clé de répartition sera désormais la suivante :

- 51,5 % pour la Ville de Saint-Denis ;

- 42,4 % pour l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune ;

- 5 % pour la Ville de Villetaneuse ;

- 1,1 % pour la Ville de L’Ile-Saint-Denis.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 à L.2113-8, VU la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les évolutions applicatives d’une solution de télétransmission,

VU le projet d’avenant à convention constitutive d’un groupement de commandes pour les évolutions applicatives d’une solution de télétransmission,

VU le budget territorial,

CONSIDERANT la volonté de la ville de L’Île-Saint-Denis d’intégrer le groupement de commande pour les évolutions applicatives d’une solution de télétransmission,

CONSIDERANT la nécessité pour chaque ville du groupement d’approuver l’avenant à convention constitutive d’un groupement de commandes pour les évolutions applicatives d’une solution de télétransmission,

CONSIDERANT que le groupement prend fin à la date d’achèvement de l’accord-cadre et du versement par les membres du groupement, de l’intégralité de leur contribution financière,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, SOIT 30 VOIX POUR :60

- APPROUVE le projet d’avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les évolutions applicatives d’une solution de télétransmission dont l’objet est d’intégrer au groupement de commande susvisé la ville de L’Ile-Saint-Denis.

- APPROUVE la clé de répartition financière des prestations concernées et visées par la convention de groupement de commande :

o 51,5 % pour la Ville de Saint-Denis ;

o 42,4 % pour l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune ;

o 5 % pour la Ville de Villetaneuse ;

o 1,1 % pour la Ville de L’Ile-Saint-Denis.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les évolutions applicatives d’une solution de télétransmission.

Mme S. GURSOY sort de séance.

AFFAIRE N°34 : POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE : - BILAN PROGRAMMATION 2022,

- APPROBATION DU TABLEAU DE PROGRAMMATION 2023 DU CONTRAT DE VILLE

Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal du Bilan de la programmation 2022 et de la programmation 2023 du Contrat de Ville.

BILAN DE LA PROGRAMMATION 2022

Pour rappel, en 2022 la Ville de Villetaneuse disposait d’une enveloppe Contrat de Ville de 415 000 €.

A la fin de la période de dépôt des dossiers, le Service Politique de la ville recensait 53 projets ville pour un montant financier demandé de 612 383 €. À la suite du Comité de pilotage du 17 février 2022, 42 projets villes ont été financés pour un montant total de subventions attribuées de 385 072 €. Parmi ces 42 projets, 18 étaient de nouveaux projets (43 %).

Par ailleurs, chaque ville participe également aux financements de projets plusieurs villes. 10 projets plusieurs villes concernaient la ville de Villetaneuse, pour une demande totale de 45 372 €. A la suite des différentes instances, 8 projets plusieurs villes ont été partiellement financés par l’enveloppe Etat de Villetaneuse pour un total de 31 000 €.

La programmation du Contrat de ville 2022 a été définitivement actée lors du Comité de pilotage du 17 février 2022. Le total des subventions attribuées aux différents projets s’élève à Villetaneuse à 416 072€, entrainant une légère surconsommation au regard de l’enveloppe cible de 415 000€ et en évolution de 3,3% par rapport à 2021 (402 850€).

La majorité des projets de la programmation 2022 ont pu se dérouler dans les meilleures conditions cette année. Seuls deux projets ont pris du retard sur le démarrage des actions et se prolongeront sur le début de l’année 2023.

PROGRAMMATION 2023

En 2023, Plaine Commune disposait d’une enveloppe Etat constante de 9 100 000 € pour le Contrat de ville. L’enveloppe cible de Villetaneuse pour le Contrat de ville 2022 est de 415 000 €.

Les axes prioritaires dans le cadre du Contrat de Ville 2023 comme décrits dans la note de cadrage de l’Etat sont :

- L’insertion, la formation et le développement économique ;

- L’éducation et la formation ;

- L’accès aux droits et aux services publics ;61

- La prévention santé et l’accès aux soins ;

- Les JOP 2024 (emploi et développement de la pratique sportive).

Et au titre des axes transversaux :

- La jeunesse ;

- L’égalité femmes-hommes ;

- La lutte contre les discriminations.

L’instruction de la programmation s’est déroulée en plusieurs étapes. Le dépôt des projets constitue la première phase de travail collectif, de fin septembre à novembre. A la fin de la période de dépôt des dossiers, le Service Politique de la ville recensait 50 projets ville pour un montant financier demandé de 558 595 €, soit 3 projets de moins que l’an passé.

Parmi les 54 projets villes :

- Aucun projet en CPO pour cette année étant donné que les CPO avaient été actées jusqu’en 2022 et que l’année 2023 est la dernière année du Contrat de Ville dans sa forme actuelle ; - 23 projets sont des porteurs associatifs (46 %) et 27 sont déposés par des porteurs institutionnels (54%) ;

- 20 sont de nouveaux projets (40 %) et 30 projets sont en reconduction (60 %).

Une deuxième phase de rencontres a ensuite eu lieu en décembre 2022 lors des revues de projets thématiques, permettant de rencontrer les porteurs de projets et d’échanger avec eux sur leurs dossiers de demande de subvention.

À la suite du comité technique, 40 projets ville ont été retenus pour un montant total de subventions attribuées de 375 636 €, dont 143 136 € alloués au Programme de Réussite Educative de Villetaneuse.

Par ailleurs, 18 projets plusieurs villes concernaient la ville de Villetaneuse, pour une demande totale de 109 392 €. A la suite des différentes instances, 11 projets plusieurs villes seront partiellement financés par l’enveloppe Etat de Villetaneuse, pour une somme de 42 250 €.

La programmation du Contrat de ville 2023 a été définitivement actée lors du Comité de pilotage du 15 février 2023 (cf. tableau final de la programmation 2023). Le total des subventions attribuées aux différents projets s’élève à Villetaneuse à 417 886 €, ce qui entraine une légère surconsommation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine ; VU la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prorogeant la période d’application des contrats de ville dans les quartiers prioritaires politique de la ville (article 181) jusqu’en 2022 ; VU la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021, prorogeant la période d’application des contrats de ville dans les quartiers prioritaires politique de la ville jusqu’en 2023 ; VU le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU le Contrat de ville de Plaine Commune 2015-2020 ;

VU le Tableau de programmation Contrat de Ville 2023 Villetaneuse ;

CONSIDERANT l’avis du comité technique puis du comité de pilotage des 27 janvier 2023 et 15 février 2023 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver ce tableau afin de permettre la mise en œuvre des différentes actions ;

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra sur ce sujet de la même manière que sur les affaires précédentes concernant les votes sur les associations. Elle souhaite signaler que les élus ont eu comme tout rapport une feuille recto-verso. Ils regrettent que sur un bilan qui engage 415 000 €, ils n’aient eu uniquement quatre paragraphes, même si elle reconnait qu’ils en ont appris un peu plus le soir du Conseil. En conséquence, le groupe demande à avoir toutes les pièces de bilan des associations pour savoir comment les actions ont été effectuées, dans un objectif de transparence. Par ailleurs, concernant la programmation comme elle regrette que Plaine Commune et la Préfecture n'exigent plus un tableau « de la qualité qui était fait précédemment, ». Pour elle, la Ville peut s'engager62

à en faire un, pour donner davantage d'explications sur l'ensemble des dossiers. Elle conclut en disant que son groupe ne peut rien conclure des éléments fournis, car ils ne disposent pas des critères, ni des éléments pour pouvoir déterminer leur opinion sur les différents sujets.

F. LAROCHE répond au sujet du bilan, en indiquant qu’il est normal qu'il n’y ait qu’un seul paragraphe, car il s’agit du suivi de la cheffe de projet Politique de la Ville, qui, en étroite collaboration avec les associations, sait où en sont les actions. Elle indique que toutes les associations n'ont pas terminé de déposer leurs bilans parce que les délais ne sont pas encore échus. Elle précise que les conditions sont les mêmes sur tout Plaine Commune, que cela se passe sur la plateforme Dauphin et que ce sont des délais qui sont imposés par l'État. Concernant le tableau de programmation, Mme LAROCHE indique être à la disposition du Groupe Villetaneuse en Commun pour répondre à des questions. Elle reconnait qu’il plus succin et rappelle les sujets en cours avec Plaine Commune et l'État surtout, où il y a eu un changement au niveau de la PDEC (Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances) qui complexifie parfois les échanges.

LE CONSEIL, PAR 22 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- PREND ACTE du bilan 2022 de la programmation du Contrat de Ville.

- APPROUVE le tableau de programmation Contrat de Ville 2023 Villetaneuse, ci-annexé.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions afférentes auprès de l’Etat, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire (ANCT), du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de Plaine Commune et des bailleurs.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou convention qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT que les dépenses et recettes afférentes à la présente délibération seront inscrites au budget communal.

Mme S. GURSOY entre en séance.

AFFAIRE N°35 : POLITIQUE DE LA VILLE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES.

Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal, des propositions d’attribution de subventions dans le cadre du FIA.

CONTEXTE DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES

Outil de la politique de la ville, le Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) a pour objectif de soutenir des initiatives locales d’associations dans les Quartiers politique de la ville (QPV). Dans une démarche de développement local, il est conçu comme un outil de mobilisation et d’animation du tissu associatif à l’échelle du quartier prioritaire.

Le FIA a pour objectif d’accompagner les associations locales dans la réalisation de leurs projets répondant aux besoins des habitants du quartier. Il permet aux associations de bénéficier des crédits de la politique de la ville, en favorisant les initiatives citoyennes, l’impulsion de projets nouveaux et les dynamiques locales, par un dispositif plus souple (allègement des démarches administratives, dépassement de la rigidité thématique et calendaire des appels à projets annuels).

Le FIA est inscrit dans le Contrat de ville de Plaine Commune et est alimenté par l’Etat et la Ville. Les autres principes réglementaires liés au FIA sont par ailleurs fixés dans un règlement, régissant les critères de sélection ainsi que les modalités d’attribution des subventions FIA.63

CAMPAGNES FIA 2023

Dans le cadre du Contrat de ville 2023, une enveloppe de 13 500 € est dédiée aux projets FIA de la commune de Villetaneuse. Par ailleurs, la Ville cofinance le FIA à hauteur de 7 500 €. L’enveloppe allouée au FIA en 2023 est donc de 21 000 €, en légère évolution par rapport à l’enveloppe 2022, qui était de 20 500€. Comme les précédentes années, deux campagnes FIA auront lieu en 2023 afin de financer des projets tout au long de l’année.

La commission FIA s’est réunie le 23 février 2023 afin de recevoir les différents porteurs de projet et d’arbitrer sur le montant des subventions.

VERSEMENT DES SUBVENTIONS PROPOSEES

La commission d’attribution, composée de l’adjointe au Maire à la vie associative, du délégué du préfet, de la directrice Sport, Culture et Vie associative, du chargé de vie associative et de la cheffe de projet politique de la ville, s’est réunie le 23 février 2023 et a étudié les demandes des porteurs de projets.

Neuf dossiers ont été déposés à l’occasion de cette campagne FIA. A l’inverse des années précédents, la Préfecture a mis en place cette année de nouvelles modalités de versement des subventions FIA. Les subventions soumises au vote dans cette affaire ne correspondent qu’au cofinancement de la Ville sur ces projets, l’Etat versera ensuite le complément de subvention directement aux porteurs de projets. Afin de permettre la réalisation des actions, et à la suite d’échanges entre la Ville, l’Etat et les porteurs de projets, il est proposé de verser les subventions suivantes dans le cadre du Fonds d’initiatives associatives :

PORTEUR INTITULÉ DE

L’ACTION

DESCRIPTION MONTANT

DEMANDÉ

SUBVENTION

VILLE

ACCORDÉE

SUBVENTION

ETAT

PROPOSEE

APE Jules

Verne

Bal de promo

des CM2

L’APE propose l’organisation d’un bal

pour les élèves de CM2 de l’école Jules

Verne.

1 050 € 0 € 0€

Banlieue Rose Du soleil au jardin Renaudie

L’association souhaite proposer des

actions de réappropriation du jardin

Renaudie par les habitants du quartier :

atelier jardinage, plantation, cuisine,

créations florales, construction de jeux

en bois.

2 600 € 928 € 1 672 €

Collectif du

Ver Galant

Sortons et

découvrons

ensemble

Cette action repose sur l’organisation

d’une série de sorties pour les habitants

en lien avec l’univers du jardinage et de

l’agriculture urbaine ainsi que

l’organisation de diverses activités

estivales au sein du jardin.

3 000 € 357 € 643 €

Ferme Espoir

Les protecteurs

de la nature de

la Butte Pinson

Cette action correspond à l’organisation

de 7 demi-journées avec les enfants afin

de les sensibiliser aux déchets via une

fresque du climat et le ramassage des

déchets de la ferme.

3 000 € 0 € 0 €

Fos Rasin

Nou

Gym bélé au

rythme du

tambour

Fos Rasin Nou souhaite organiser des

cours de gym belé une fois par semaine

entre mai et fin octobre en alliant sport,

danse et culture de la Martinique.

3 000 € 714 € 1286 €

Les archers

de

Villetaneuse

Ateliers-

spectacle

intergénérationn

els auprès des

publics jeune et

sénior de

Villetaneuse

L’association propose d’organiser des

séances gratuites de tir à l’arc pour les

publics jeunes, féminins et séniors.

3 000 € 0 € 0 €

Racine

Racine sollicite une subvention por

l’organisation d’une journée de

découverte de la culture éthiopienne :

nourriture, danse, concert, projection

3 000 € 0 € 0 €64

d’un film, défilé de mode, mini-

conférence.

Vitascène

Projet d’actions

artistiques et

culturelles 2023

L’association prévoit plusieurs actions :

lecture à voix haute, restitution théâtrale,

organisation d’ateliers de théâtre dans

les quartiers, proposition du journal

théâtral non télévisé.

3 000 € 892,50 € 1 607,50 €

La Maison

Jaune

Langue

Migration

Diaspora

L’association souhaite proposer une

série d’ateliers d’écriture sur le rapport

aux langues, les imaginaires

diasporiques et migratoires.

3 000 € 1 071 € 1 929 €

TOTAL 24 650 € 3 962,50 € 7 137,50 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, VU la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prorogeant la période d’application des contrats de ville dans les quartiers prioritaires politique de la ville (article 181) jusqu’en 2022, VU la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021, prorogeant la période d’application des contrats de ville dans les quartiers prioritaires politique de la ville jusqu’en 2023, VU le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le budget communal,

VU le Tableau de programmation Contrat de Ville 2023 Villetaneuse,

VU le règlement d’utilisation du Fonds d’initiatives associatives (FIA),

VU les demandes des associations,

CONSIDERANT que la commune a approuvé la création d’un fonds d’initiatives associatives afin d’encourager et d’accompagner les projets associatifs locaux à destination de ses quartiers prioritaires, CONSIDERANT que la participation de la ville est nécessaire à la mise en œuvre des actions présentées par ces organismes,

CONSIDERANT que la commission s’est réunie le 23 février 2023, a entendu les porteurs de projets, CONSIDERANT que l’Etat versera par la suite une subvention Politique de la ville aux porteurs de projets,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra sur ce sujet et cette affaire car, comme pour le vote des subventions aux associations, il y a selon elle beaucoup de « zones d'ombres » même si elle reconnait qu’il a été apporté le soir du Conseil quelques éléments de réponse sur les critères d'attribution. Elle constate que sur neuf associations, quatre se sont vu refuser des subventions, et trois ont obtenu des montants inférieurs à leur demande sans aucune explication. Pour elle, la décision appartient à la commission et le groupe s’abstiendra pour le vote.

F. LAROCHE répond que la Ville a des enveloppes et des critères à respecter, et que c'est la raison pour laquelle la municipalité ne peut pas attribuer toutes les subventions demandées. De plus, elle précise qu’une somme doit être maintenue pour la deuxième campagne FIA. Dans le cas où toutes les sommes seraient immédiatement attribuées, il ne pourrait y avoir d'autres campagnes FIA et en conséquence, pas d'autres associations pouvant avoir l'opportunité de déposer des projets au deuxième semestre 2023.

Y. ESSOM ajoute que lors de ces commissions, la municipalité n’est pas seule, car le Délégué du Préfet représente l'Etat. Les élus municipaux ne sont donc pas seuls juges des dossiers. Il s’agit donc pour elle d’un travail collectif qui est fait à ce moment-là.

M. le Maire précise qu’il se réjouit que ces décisions ne soient pas prises « sur un coin de table et que cela passe en délibération devant le Conseil, comme beaucoup d'affaires ce jour, et non pas en décision du Maire.

R. BOUKERMA indique que les montants présentés en commission n’étaient pas ceux-là.

F. LAROCHE répond qu’il s’agit d’une difficulté de lecture, car à l'inverse des années précédentes, la Préfecture a mis en place cette année de nouvelles modalités de versement des subventions FIA. Aussi,65

il est indiqué que « les subventions soumises au vote ne correspondent qu'au co-financement de la ville sur ces projets ». Elle précise qu’il ne s’agit que de la partie du co-financement municipal et que l’Etat versera ensuite le complément de subvention directement aux porteurs de projets. De ce fait, en Conseil, il n’est mis au vote que le co-financement. Elle précise qu’avant l’arrivée de la nouvelle Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, l’Etat versait directement à la Ville toutes les sommes, qui les redistribuai. Aujourd’hui c'est le contraire, l’Etat souhaitant avoir la main sur le versement des subventions.

Mme LAROCHE indique que la Ville va avoir des discussions sérieuses avec l'État ainsi qu’avec les neuf autres villes de Plaine Commune pour défendre le sérieux de gestion des villes pour attribuer des subventions, notamment au regard du fait que le Délégué du Préfet est là pour représenter la Préfecture. De ce fait, elle indique que les villes ne comprennent pas pourquoi il devrait y avoir une deuxième validation par la PDEC. En conclusion, Mme LAROCHE indique que c'est pour cette raison que les montants des subventions aux associations ne changent pas véritablement. Le changement est que seule la partie ville qui va être versée à l’issue du vote de ce jour. Elle précise que le montant total des subventions reste le même.

R. BOUKERMA demande à quel moment a eu lieu ce changement.

F. LAROCHE répond que ce changement a eu lieu après la Commission et c’est la raison pour laquelle il n’a pas pu être présenté aux membres de la Commission.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- APPROUVE la programmation comme indiqué dans le tableau ci-dessus pour cette première commission FIA pour l’année 2023.

- ACCORDE le versement des subventions mentionnées ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au budget communal de l’exercice correspondant.

AFFAIRE N°36 : POLITIQUE DE LA VILLE : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE COFINANCEMENT 2023 RELATIVES AU CONTRAT DE VILLE.

Rapporteur : F. LAROCHE

Mme Florence LAROCHE fait part aux membres du Conseil municipal, du fait que, dans le cadre de la programmation 2023 du Contrat de Ville et afin de permettre la réalisation des actions, certaines associations font parvenir à la Ville des demandes de subventions complémentaires.

Ces cofinancements sont rattachés au budget communal. Pour rappel, en 2022 la municipalité avait cofinancé des projets ville et plusieurs villes pour une somme totale de 33 400 €.

En 2023, les demandes de cofinancement par la Ville par les associations locales s’élèvent à 30 911 € et les demandes des associations plusieurs villes à 37 978 €, pour un montant total demandé de 68 889 €.

Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des demandes de cofinancements adressées par les associations à la Ville de Villetaneuse. Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATION PROJET TERRIT

OIRE

COFINANCEM

ENT

DEMANDÉ

COFINANCEME

NT PROPOSÉ66

579 initiatives Animations de quartier VLT 700 € 700 €

Autre Champ Des jardins pleins de

ressources

VLT 5 000 € 4 700 €

Autre Champ La création audiovisuelle

comme moyen d’expression

VLT 2 000 € 1 100 €

CLPPMVA Rencontres

intergénérationnelles et

ateliers numériques

VLT 3 000 € 2 000 €

Diambars Du sport à l'esprit 2023 VLT 6 000 € 0 €

HSI Sciences, anglais et

français : c’est dans la

poche !

VLT 2 000 € 2 000 €

PMAV On respire et on se détend ! VLT 1 000 € 500 € Régie de proximité Ensemble, préservons la

planète

VLT 2 000 € 1 000 €

Régie de proximité Entretenir autrement VLT 2 000 € 1 000 €

Régie de proximité Masterclass cinéma VLT 4 000€ 0 €

Voisin Malin Voisin Malin va à la

rencontre des habitants pour

leur parler de questions

liées à l'énergie

VLT 1 711€ 1 000 €

Déchets d’art Oh punaises ! 2023 PLC 1 000 € 0 €

Re-belles Animer et sensibiliser un

territoire tout en favorisant

l’accès à l’emploi de ses

habitant.e.s

MULTI 750 € 750 €

Emmaüs Connect Accompagner aux

compétences numériques

les publics fragiles des QPV

de Plaine Commune -

Parcours

collectifs thématiques

(initiation numérique,

parentalité, allophones et

emplois)

PLC 500 € 500 €

SFMAD ELF (ateliers

d’apprentissage du français)

MULTI 6 000 € 5 500 €

Shakti 21 Confort thermique et

économies d’énergie

j’adopte !

PLC 1 500 € 1 000 €

Vivre ensemble Ici c’est chez vous: Faciliter

l’accès au logement

PLC 2 700 € 1 000 €

Autre Champ Le ciné-nomade en fête aux

jardins

MULTI 1 000 € 1 000 €

Ghettup Faire émerger les acteurs du

changement dans les

quartiers populaires à

travers un programme de

formation, de mise en

réseau, d’accompagnement

et de sensibilisation : Les

Clés

MULTI 10 000 € 0 €

Fable-Lab Caches-Cachées 2023 MULTI 1 000 € 500 €

La Nouvelle

Compagnie

Frontières et migrations MULTI 1 600 € 1 600 €

Les enfants du jeu Ludothèque et ludomobile MULTI 2 222 € 1 800 € L’Orange Rouge Projets artistiques avec des

adolescents en situation de

handicap

MULTI 500 € 500 €

Tous en selles Vélonomie sur Plaine Co MULTI 2 000 € 1 500 €

Villes des musiques du

monde

La Cité des Marmots MULTI 5 000 € 1 000 €67

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, VU la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prorogeant la période d’application des contrats de ville dans les quartiers prioritaires politique de la ville (article 181) jusqu’en 2022, VU la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021, prorogeant la période d’application des contrats de ville dans les quartiers prioritaires politique de la ville jusqu’en 2023, VU le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le Contrat de ville de Plaine Commune 2015-2020,

VU le Tableau de programmation Contrat de Ville 2023 Villetaneuse,

VU les demandes de subventions présentées par les différents porteurs de projets, VU le budget communal,

CONSIDERANT que la participation de la ville est nécessaire à la mise en œuvre des actions présentées par ces associations,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

C. JUSTE indique que le groupe Villetaneuse en Commun s’abstiendra sur cette affaire pour les mêmes raisons que les affaires précédentes.

LE CONSEIL, PAR 23 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY) :

- ACCORDE aux organismes la subvention telle que mentionnée dans le tableau susvisé.

- DIT que les subventions citées à l’article 1 seront réglées en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune.

AFFAIRE N°37 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Rapporteur : D. EXCELLENT

Le Conseil, entendu le Maire en son rapport et sur sa proposition, prend acte des décisions suivantes :

N°23/01 : Approbation d’occupation temporaire de la salle LCR des Joncherolles par l’association DIVERGENCE.

N°23/02 : Approbation d'occupation temporaire de la salle de motricité par l’association des représentants des parents d’élèves de l’école maternelle Anne Frank (APE Anne FRANK).

N°23/03 : Approbation d’occupation temporaire du LCR Victor Hugo par M. D’MEZA EMMANUEL.

N°23/04 : Approbation d’un contrat avec l’association Mots et Regards.

N°23/05 : Approbation d'occupation temporaire de la salle « Robinson » par le club sportif de Villetaneuse Omnisport (CSVO) section cyclisme.

N°23/06 : Approbation d'occupation temporaire du LCR Victor Hugo par l’association foncière Urbaine libre le Hameau du parc de Villetaneuse (AFUL LE HAMEAU DU PARC).

N°23/07 : Approbation d’un contrat avec la SCOP ACCOLADES.

N°23/08 : Approbation d'une convention de mise à disposition d’œuvres par l’artiste KUAMEN.

N°23/09 : En cours de traitement.

TOTAL 68 889 € 30 650 €68