Procès Verbal - CM20210510 PV

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Procès Verbal - CM20210510 PV Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20210510 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2021

Etaient présents : 24

M. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, D. MARMIGNON - M. AIT-ARKOUB - F. LAROCHE - M. AMMAD - H. BAH - D. DIAKITE - N. MARTINIS - F. BOUGRIA, Maire-adjoints.

M. et Mmes M. SIMAKALA - M. EL KHALOUI - F. BELGUESMIA - E. COULANGES - N.

GIBON - A. BOUZNADA -— Y. ESSOM -— S. CHARLES - C. ESSOM - A. DA SILVA, Conseillers

municipaux délégués.

M. S. SIDIBE, conseiller municipal, présent à partir de l’affaire n°01.

M. et Mmes C. JUSTE - E. SOURDIER -— R. BOUKERMA - T. DUVERNAY Conseillers

municipaux.

Etaient représentées : 06

M. T. ZAHIDI était représenté par M. D. EXCELLENT.

M. A. MORTADA était représenté par Mme F. LAROCHE.

Mme VESELINOVIC était représentée par Mme MARTINIS

Mme F. HAMMOUDOU était représentée par M. M. AMMAD.

Mme SAKHO était représentée par M. E. SOURDIER.

Mme R. BOUGHAZI était représentée par Mme C. JUSTE.

Etait absente : 03

M. et Mmes K. KHALDI - K. BERKOUD - L. SAYAH.

Monsieur Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance

ouverte à 18h30 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

M. Le Maire annonce la démission de Mme Nidal AKIYAW et Mme Gihane TAOUFIQ de leur poste

de conseiller municipal et présente les remplaçants dans l’ordre de la liste du groupe « Villetaneuse Autrement »:

- Mme Madeleine SIMAKALA

- M. Camel ESSOM

M. le Maire désigne Mme Danielle MARMIGNON en tant que secrétaire de séance.

M. le Maire propose de marquer une minute de silence en mémoire aux victimes de l'esclavage colonial en cette journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition du 10 mai.

L’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 avril 2021 est soumise au

vote. Il est approuvé par 23 voix pour et 6 refus de vote.

M. S. SIDIBE, conseiller municipal, entre en séance.

Affaire n°01 :

MISE EN ŒUVRE DU TEMPS DE TRAVAIL.

L’article 47 de la Loi du 6 août 2019 dit que les collectivités : « disposent d’un délai d’un an à

compter du renouvellement de leurs assemblées pour définir, dans les conditions fixées par

l’article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs

agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1° janvier suivant leur définition ».

Pour Villetaneuse, cela signifie que le Conseil Municipal doit délibérer au plus tard en mai 2021 pour

une mise en œuvre au 1” janvier 2022.Cela implique, que les 1 607h annuelles sont un maximum, comme le précise le Préfet dans sa

circulaire du 7 décembre 2020.

Actuellement, le temps de travail est fixé à 35h hebdomadaires depuis le 1° septembre 1983, suite à la

signature d’un « contrat de solidarité » entre la commune et l’Etat, celui-ci a été approuvé par une

délibération du 18 mars 1982.

Le calcul légal du temps de travail est le suivant :

Base légale

Nb de jours/an 365

Samedi & dim. -104

J fériés -8

CP: 5 sem. -25

Jours théoriques 228

Nb sem théor 46

H théo travaillées | 1596

Arrondi officiel 1600

J de solidarité 7

Durée légale/an 1607

La situation à Villetaneuse ne correspond pas à se décompte puisqu’en comptant l’ensemble des

congés, le temps de travail est aujourd’hui inférieur au 1607 h. Il varie en fonction des jours de congés pour ancienneté, les jours «rendus » pour compenser si les jours fériés sont sur le week-end, la journée donnée aux femmes. Le temps de travail effectif dans la collectivité est donc actuellement entre 1561 h et 1526 h.

Concernant les congés la base légale est la suivante :

Base légale

Congés annuels 25

J exceptionnels 0

J aux femmes 0

récup j. fériés 0

TOTAL 25

Afin de se mettre en conformité avec la Loi, il est donc proposé d’appliquer la base légale soit 25 j de

congés annuels et 2 j de fractionnement pour répartir les congés.

Il sera imposé de prendre un minimum de 20 j de congés par an, ce qui correspond à la loi.

A partir de 2022 de supprimer progressivement les congés retraite, soit un mois pour tous les retraités

en 2022 et suppression totale du dispositif en 2023.

De créer trois cycles de travail donnant droit à des repos compensateurs avec un cycle seuil et un

plafond et un troisième intermédiaire.

Il conviendra de déterminer par type de métiers et/ou fonction le cycle de travail le plus approprié en

fonction de la discussion à instaurer dans le cadre du dialogue social et avec les services et la direction

générale.

Le règlement intérieur de la collectivité devra être réactualisé pour prendre en compte l’ensemble des

modifications et permettre aussi le versement de jours de repos compensateurs dans le compte épargne

temps.

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour et 6 contre :- DIT que les congés attribués et le nombre de jours accordés dans le cadre des 1 607h sont fixés comme suit :

Le nombre de congés annuels est fixé à 25 jours et entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les jours de

fractionnement et les congés bonifiés sont accordés dans le cadre des textes en vigueur. Dans le cadre d’un retour progressif aux obligations légales, les agents pourront continuer à bénéficier de congés spéciaux pour ceux partant en retraite avant le ler janvier 2023. Ces congés seront de 1 mois en 2022 pour les agents dont l’ancienneté dans la fonction publique est supérieure à 15 ans. Ces congés n’ouvrent pas droit à des congés annuels supplémentaires et seront supprimés à compter du ler janvier 2023.

- DIT que le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est organisé dans le cadre de trois cycles de travail possibles:

- 35h30,

- 37h,

- 39h

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail supérieure à 35h, les agents bénéficieront de réduction de temps de travail (RTT) à hauteur de :

- 3 jours pour les agent.es travaillant sur un cycle de 35h30 hebdomadaires. - 12jours pour les agent.es travaillant sur un cycle de 37h hebdomadaires. - 18 jours pour les agent.es travaillant sur un cycle de 39h hebdomadaires. Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail selon le décompte suivant :

Durée hebdomadaire de travail

35h30 37H 39h

Nb jours RTT pour 1 agent à

temps complet 3 12 18 Temps partiel 80% 2,4 9.6 14,4

Temps partiel 50% 1,5 6 9

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012.

Affaires n°02 :

MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL).

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel institué par le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au profit des agents de l'Etat, a été

transposé aux agents des collectivités territoriales par différents textes. De plus, la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a modifié l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : «Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. »

Le dispositif du RIFSEEP :

Il est composé de 2 éléments.

e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui repose sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents

Détermination des groupes de fonctions : un arrêté ministériel détermine

e Pour chaque catégorie, le nombre de groupes de fonctions

e Les montants minimaux de l'indemnité applicable à chaque grade

e Les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions.La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 recommande de prévoir au plus, sous réserve de spécificités particulières :

e 4 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A

e 3 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B

e 2 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le « groupe 1 » devant être réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) : Ce complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. La réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs peut être prise en compte, principalement pour les agents de catégorie A.

Sont appréciés pour l’attribution du CIA : la valeur professionnelle, l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail.

Les attributions individuelles ne sont pas automatiquement reconduites d’une année sur l’autre. Le versement peut être effectué une fois ou en 2 fractions. Le CIA remplacera la part variable de la prime semestrielle.

- _ L’IFSE et le CIA sont indissociables : Les collectivités ne peuvent pas décider d’instaurer un élément et pas l’autre en vertu d’une décision du Conseil Constitutionnel. Toutefois, les collectivités demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous réserves que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat

Groupes de fonctions :

Intitulé des groupes Emplois type Cadres d'emplois cibles

Direction générale DGS DG des communes de 20 000 à

40 000 habitants

DGA DGA des communes de 20 000 à

40 000 habitants

Attachés, Ingénieurs

Direction Directeurs Attachés, Ingénieurs

Encadrement stratégique Chefs de service Attaché Ingénieur

Conseiller des APS

Rédacteur

Encadrement opérationnel Adjoints aux chefs de services Attaché

Rédacteur

Technicien

et intermédiaire Responsable d'équipement Agent de Maîtrise

Responsable de pôle

Chargé de mission avec

encadrement

Adjoint administratif

Adjoint technique

Adjoint d'animation

Fonction de pilotage,

d’expertise et d'animation d’une

politique publique sans encadrement

Chargé de missions

Chargé de projet

Chargé de recrutement et de

formation

Administrateur fonctionnel

Attaché

Rédacteur

Ingénieur

Assistant social

Psychologue

Educateur Jeunes Enfants

Educateur sportif

Encadrement de proximité Chef d'équipe

Directeur ADL et Adjoint

Adjoint au responsable

d'équipement ou de pôle

Rédacteur

Animateur

Agent de Maîtrise

Adjoint administratif

Adjoint d'animation

Adjoint technique

Fonctions administratives ou

techniques d’application et de mise

en œuvre d'actions, d'instruction et

de conduite d’opérations sans

encadrement

Gestionnaire spécialisé

Assistant/secrétaire spécialisé

Coordonnateur ou Référent

Agents en charge de jeunes enfants

Agent de médiation

ASVP

Gardien Hôtel de Ville

Gardien Robinson

Rédacteur

Adjoint Administratif

Animateur

Adjoint d'animation

ATSEM

Auxiliaire de Puériculture

Agent de Maîtrise

Adjoint technique

Fonctions d'exécution Agent administratif/comptable

Secrétaire

Adjoint Administratif

Adjoint TechniqueAgent d'accueil Adjoint d'Animation

Appariteur Agent Social

Agent d’entretien

Agent d'office

Agent d’animation

Chauffeurs de cars

Agent de logistique

Agent d’entretien des bâtiments

Aide à domicile

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour et 6 abstentions : - DIT que le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public occupant un emploi permanent et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.

Il est attribué aux agents relevant des cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP. Pour les autres, les délibérations en vigueur continuent de s’appliquer.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de plafonds spécifiques dans certains cadres d'emplois, conformément au principe de parité avec l’Etat et aux montants plafonds fixés par les arrêtés des corps de référence.

- DIT que l’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est attribuée en fonction du groupe de fonction auquel appartient son poste et peut être modulée individuellement afin de valoriser des critères déterminés.

Les groupes de fonction ont été constitués afin de valoriser la complexité des missions et la prise de responsabilités. Ils sont définis par cadres d’emplois, dans le respect des plafonds déterminés par l’Etat pour les corps de référence.

Les groupes de fonction dans la collectivité sont mentionnés ci-dessus.

Conformément au respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, les plafonds annuels d'IFSE et de CIA sont fixés comme suit pour les agents non logés :

Annexe au RIFSEEP

Groupe

catégorie Cadre d'emplois intitulés des groupes de IFSE CIA

Fonctions

Filière administrative

A Attachés Territoriaux Direction générale £ 36210€ 6390 €

Direction £ 36210€ 6390€

Encadrement Stratégique 2 32130€ 5670€

Encadrement opérationnel 3 25 500€ 4500 €

Fonctions de pilotage 4 20 400 € 3 600 €

B Rédacteurs Territoriaux Encadrement stratégique k 17 480 € 2380€

Encadrement opérationnel 1 17 480 € 2380€

Fonctions de pilotage 2 16015 € 2185€

Encadrement de proximité 2 16015€ 2185€

Fonctions d'application 3 14 650 € 1995€

C Adjoints Adminisrtratifs Territoriaux Encadrement opérationnel 1 11340€ 1260 €

Encadrement de proximité 1 11340 € 1260€

Fonctions d'application 1 11340€ 1260 €

Fonctions d'exécution 2 10 800 € 1200 €

Filière technique

A Ingénieurs en Chef Territoriaux Direction générale 1 57120€ 10 080 €

Direction 1 57120€ 10 080 €

Encadrement Stratégique 2 49 980 € 8820€

Encadrement opérationnel 3 46920 € 8280€

Fonctions de pilotage 4 42330 € 7470€Ingénieurs Territoriaux Direction générale 1 40 290 € 7110€

Direction 1 40 290 € 7110€

Encadrement Stratégique 2 35700 € 6300€

Encadrement opérationnel 3 27 540€ 4860 €

Fonctions de pilotage 3 27 540€ 4 860 €

B Techniciens Territoriaux Encadrement opérationnel Ÿ 19 660 € 2680€

Fonctions de pilotage 2 17930€ 2445€

Encadrement de proximité 3 16480 € 2245€

C Agents de maîtrise Territoriaux Encadrement opérationnel 1 11340 € 1260€

Encadrement de proximité É 11340 € 1260€

Fonctions d'application 2 10 800 € 1 200 €

Adjoints Techniques Territoriaux Encadrement opérationnel 1 11340 € 1260 €

Encadrement de proximité 1 11340€ 1260 €

Fonctions d'application 1 11340 € 1260 €

Fonctions d'exécution 2 10 800 € 1200 €

Flière Animation

B Animateurs Territoriaux Encadrement opérationnel 1 17 480 € 2380€

Encadrement de proximité 2 16015 € 2185€

Fonctions d'application 3 14650 € 1995 €

€ Adjoints Territoriaux d'Animation Encadrement opérationnel 1 11340 € 1260 €

Encadrement de proximité 1 11340 € 1260€

Fonctions d'application 1 11340€ 1260 €

Fonctions d'exécution 2 10 800 € 1200 €

Filière Médico-sociale

A Edicateurs Territoriaux de jeunes Encadrement de proximité 1 14 000 € 1 680 €

enfants Fonctions de pilotage 2 13 500 € 1620 €

Encadrement de proximité 3 13 000 € 1560 €

Assistants Territoriaux Fonctions de pilotage 1 19 480 € 3440 €

Socio-éducatif Fonctions d'application 2 15 300 € 2700 €

Psychologues Territoriaux Fonctions de pilotage 1 25 500 € 4500 €

Fonctions d'application 2 20 400 € 3 600 €

C Agents Sociaux Territoriaux Fonctions d'application 1 11340 € 1260€

Fonctions d'exécution 2 10 800 € 1200€

Agents Territoriaux Spécialisés des Fonctions d'application 1 11340€ 1260 €

Ecoles Maternelles Fonctions d'exécution 2 10 800 € 1200 €

Auxiliaires de Puériculture Fonctions d'application 1 11340€ 1260 €

Territoriaux Fonctions d'exécution 2 10 800 € 1200 €

Filière sportive

A Conseillers Territoriaux des APS Encadrement Stratégique 1 25 500 € 4 500 €

Encadrement opérationnel à 20 400 € 3 600 €

B Educateurs Territoriaux des APS Encadrement de proximité 1 17 480 € 2380€

Fonctions de pilotage 2 16015 € 2185€

Encadrement de proximité 3 14 650 € 1995 €

Pour les agents logés appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, les

plafonds annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Intitulé des groupes |Groupes| IFSE CIA

Adjoints Techniques Territoriaux Encadrement opérationnel 1 7090€ | 1260€

Encadrement de proximité 1 7090 € | 1260€

Fonctions d'application 1 7 090 € | 1260€

Fonctions d'exécution 2 6750€ | 1200€Critères de modulation individuelle :

Au sein d’un groupe de fonctions, l’IFSE est attribuée individuellement par arrêté et modulée notamment au regard des critères suivants :

- Prise en compte du grade de l’agent afin de valoriser les évolutions de carrière, -De caractéristiques du poste : horaires décalés, cycles de travail spécifiques, travail le week-end, pénibilité,.

- Valorisation de l’exercice de fonctions relevant d’une catégorie supérieure : les agent.es de catégorie C exerçant des fonctions relevant de la catégorie B ou ceux de catégorie B exerçant des fonctions de catégorie À pourront, dans la limite du plafond de leur cadre d'emplois, bénéficier d’une modulation visant à valoriser l’exercice de ces fonctions, tout en maintenant un différentiel entre catégories hiérarchiques visant à valoriser le passage de concours.

- L'expérience de l’agent qui peut être appréciée notamment au regard du compte rendu d’entretien professionnel.

L’IFSE de l’agent est réexaminée en cas de changement de groupe de fonctions ou de changement de grade ou de cadre d’emplois. Par ailleurs, elle est réexaminée au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent. Ce réexamen s’effectue notamment au regard des compétences acquises, du nombre d’année expérience sur le poste, du parcours de formation effectuée et de la manière de servir. La revalorisation n’est pas automatique au moment du réexamen.

Périodicité et modalités de versement de l’IFSE :

L’'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Elle est maintenue en cas d’absence, dans les conditions fixées par le décret n° 2010-997 du 26 août

2010 et notamment en cas de congés de maternité, de paternité, d'accueil de l’enfant et d’adoption.

Principe d’exclusivité de l’IFSE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables et notamment :

-_ L’indemnité d’astreinte,

-__ L’indemnité horaire pour travail supplémentaire.

Attribution :

L'attribution de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. En cas de perte de régime indemnitaire liée à la mise en place du RIFSEEP, des maintiens seront opérés à titre individuel dans le cadre prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Ces maintiens seront revus en cas de changement de poste.

- FIXE les modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) comme suit : Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur et de l'engagement professionnels de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel, ainsi qu’au regard de sa présence. Ainsi, sous réserve d’un compte rendu d’entretien professionnel favorable en année N-1 et des conditions de présence définies ci-après, le CIA de base suivant pourra être versés aux agent.es en fonction de leur catégorie et ce, quel que soit leur groupe de fonction au sein de ladite catégorie : - Catégorie A : Premier grade1530 € brut et 2085 € brut pour les grades d’avancement - Catégorie B : 1480 € brut

- Catégorie C : 750 € brut

Une majoration de ce CIA pourra être attribuée afin de valoriser les engagements particuliers tels que par exemple la réalisation d’un intérim de plus de 2 mois avec une lettre de mission, le pilotage d’un projet stratégique répondant à un cadrage validé par la direction générale, ou encore le tutorat d’un collègue en reclassement ou d’un nouvel arrivant sur poste vacant, sous réserve d’une définition et d’une évaluation des attendus de ce tutorat. Cette éventuelle majoration sera attribuée au regard du compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1 et sera maintenue même en cas d’absence supérieure à 30 jours.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme précisé à l’article 2 de la présente délibération.

Le versement du CIA de base et son éventuelle modulation dépendront de la présence effective de l’agent au cours des 12 derniers mois : une réduction proportionnelle à la durée des absences (hors

7congés maternité, paternité et accueil de l’enfant) sera opérée et pourra aller jusqu’à la suppression du CIA.

Le CIA annuel est versé deux fois en mai et en novembre au regard du compte-rendu d’entretien professionnel de l’année N-1 et des absences sur la période de référence fixée du 1er novembre N-1 au

31 octobre de l’année N en même temps que la « prime de vie chère » .

Le CIA est versé aux agent percevant de l'IFSE. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps plein ou temps partiel) et de sa présence sur l’année de référence.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale au regard des critères précisés ci- dessus et fera l’objet d’un arrêté individuel.

- DIT que l’IFSE est instauré à compter du ler juillet 2021. Le CIA fera l’objet d’un premier

versement en novembre 2021 selon les critères fixés ci-avant.

Affaire n°03, 03 Bis & 03 Ter:

AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS - APPROBATION DE CONTRATS :

e RESPONSABLE DU SERVICE CULTUREL

e RESPONSABLE DU SERVICE FINANCES-MARCHES PUBLICS-REGIE CENTRALE

e AUXILIAIRE DE PUERICULTURE A LA MPE

Les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction

Publique ou inscrits sur liste d’aptitude suite à la réussite à un concours.

Toutefois, lorsque le recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun

candidat ne correspond au profil de poste,.…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour

une durée d’un an.

Ces recrutements doivent faire l’objet d’une délibération qui fixe le motif de recours à un agent non

titulaire, la rémunération et la nature des fonctions. Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015

précise dans son article 4 que «le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en

prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la

qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».

Il est nécessaire de régulariser par délibération les recrutements d’agents contractuels intervenus ces

derniers mois. Ainsi, il convient de régulariser 3 situations :

- _ Responsable du service culturel (renouvellement)

- Responsable du service des Finances — marchés publics — Régie centrale : poste devenu

vacant suite à une mutation, très peu de candidatures dont une seule de titulaire mais dont

les compétences ne correspondaient pas au profil de poste

- Auxiliaire de puériculture à la MPE : les métiers de la petite enfance sont en très forte

tension, aucune candidature d’agent titulaire

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 30 voix pour :

- DIT que le recrutement Responsable du service culturel se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial et que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l'indice majoré 450 correspondant au 4ème échelon du grade d’Attaché Territorial.

- DIT que le recrutement du Responsable du service Finances — Marchés publics — Régie centrale se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial et que la rémunérationafférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 545 correspondant au 7ème échelon du grade d’Attaché Territorial.

- DIT que le recrutement d’une Auxiliaire de puériculture à la MPE se fait sous forme contractuelle en référence au grade Auxiliaire de puériculture et que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 350 correspondant au 1er échelon du grade d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 1°* classe.

Par ailleurs, ces emplois sont assortis du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions

et limites prévues par la délibération n°218 du 27 mai 2010.

- APPROUVE les contrats.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les contrats.

- DIT que les afférentes aux présentes délibérations sont inscrites au budget communal chapitre 012.

Affaire n°04 :

TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION POUR TRANSFERT DES AGENTS DU SERVICE « ACTION SOCIALE » AU CCAS.

Le Centre Communal d'Action Sociale est le lieu privilégié de mise en œuvre des missions et dispositifs d’action sociale au sens du Code de l’ Action Sociale et de la Famille.

Actuellement, des missions d’action sociale sont portées par le CCAS mais d’autres le sont par la ville et les agents, en charges de ces missions et de la gestion des dispositifs, sont des agents communaux.

Ainsi, les aides ménagères et les agents du PRE sont des agents du CCAS par contre, l’équipe administrative du service Action Sociale sont des agents Ville.

Afin de renforcer la cohérence des actions et de leur donner plus de lisibilité, il est proposé de transférer l’équipe administrative au CCAS à compter du 1” juillet 2021.

Modalités :

> Le Conseil Municipal supprime les postes alors que le prochain Conseil d'Administration du CCAS créera ces mêmes postes.

Sont concernés :

- Chef de service et adjointe (1 poste de Rédacteur et 1 de Rédacteur Principal de 2°" classe, - Assistante sociale et Conseillère en Economie Sociale et Familiale (2 postes d‘Assistants Socio-Educatif)

- 2 agents d’accueil (1 poste d’adjoint administratif Principal de 2°" classe et 1 poste d’adjoint d’animation Principal de 2°" classe)

> Une convention entre la ville et le CCAS a été adoptée par le Conseil Municipal du 21 décembre 2006 ainsi que par le CA du CCAS. Elle prévoit la ville continue de mettre ses fonctions ressource au service du CCAS et de ses agents : RH, Finances, moyens matériels, .…

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour et 6 abstentions,

- DIT qu’à compter du 1° juillet 2021, il est supprimé 6 postes :

- 1 de Rédacteur Principal de 2°" classe

- 1 poste de Rédacteur,

- 2 postes d’Assistants Socio-Educatif ‘

- 1 poste d’adjoint administratif Principal de 2°" classe,

- 1 poste d’adjoint d'animation Principal de 2°" classe

- DIT que le tableau des effectifs est modifié comme suit au 1° janvier 2021:GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Rédacteur Principal 2°" classe 02 01 GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Rédacteur Territorial 05 04 GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Assistant socio-éducatif 02 00 GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint administratif Principal de 2°" classe 11 10 GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint d'animation Principal de 2°" classe 06 05

Affaire n°05 :

RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2020.

Présentation :

Conformément aux dispositions de l’article L 2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), les communes ayant bénéficié de cette dotation doivent présenter au Conseil Municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice 2020 et leurs conditions de financement. Ce rapport doit être transmis en Préfecture au plus tard le 31 juillet 2021.

Cette dotation, dénommée Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) depuis 2005, a été instituée afin de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application sur les communes titulaires de zones franches urbaines (ZFU) et/ou de zone urbaines sensibles (ZUS).

La DSU-CS est attribuée aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux de la commune dans son parc de logements, le nombre de personnes couvertes par les allocations logements, le revenu par habitant. Cet indice synthétique est majoré pour les communes disposants de ZFU et/ou de ZUS. C’est le cas à Villetaneuse pour les quartiers Allende et Grandcoing classés en ZUS.

En 2020, la commune de Villetaneuse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant

de 3.566.672 €. Pour l’exercice 2019, le montant alloué à la ville était de 3.388.804 €

Ce fonds spécifique qui n’est pas affecté sur le plan budgétaire et ne peut donc pas donner lieu à une ventilation sur les diverses actions réalisées, a notamment contribué au financement des actions suivantes mises en place par la municipalité.

ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS

Mobilier, matériels et aménagements dans les écoles primaires et maternelles 144.656 €

Mobilier, matériels et aménagements dans les centres de loisirs 652.421 €

Mobilier, matériels et aménagements dans les équipements sportifs 53.707 €

Mobilier, matériels et aménagements dans les équipements culturels 14.563 €

Mobilier, matériels et aménagements dans les autres sites communaux 227.000 €

Actions des services techniques 1.074.000 €

TRANQUILITE PUBLIQUE

Opération « Eté à Villetaneuse » 180.614 €

Médiation vie sociale et citoyenneté 37.392 €

10ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL

Gratuité des fournitures scolaires 49.852 €

Tarif social et restauration scolaire 684.219 €

Subvention de fonctionnement au CCAS 220.000 €

Actions sociales 144.400 €

Interventions sociales et animations familiales au centre socioculturel Clara 27.918 € ZETKIN

Actions de communication 56.000 €

Il convient de rappeler que ces actions et ces opérations d’aménagements ne représentent qu’une partie des efforts consacrés par la ville de Villetaneuse au développement social urbain (es charges de personnel liées à l'intervention quotidienne des agents communaux des services administratifs et techniques en particulier ne figurent pas dans ce rapport).

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, PREND ACTE du rapport, relatif à

l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année 2020.

Affaire n°06 :

RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-France AU TITRE DE L'ANNÉE 2020.

Présentation :

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) dont la finalité est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communes urbaines de la région parisienne confrontés à une insuffisance de leur ressources au regard de leurs charges et des besoins sociaux de la population.

Ce fonds, qui repose sur la solidarité financière entre les communes, est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et des EPCI (Établissement Public de Coopération

Intercommunale) de la Région Ile-de-France disposant de ressources élevées au profit des communes les plus défavorisées.

L’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un rapport sur l’utilisation du FSRIF doit être présenté au Conseil Municipal et transmis en Préfecture au plus tard le 31 juillet 2021.

Ce rapport doit recenser les investissements réalisés en matière d’équipements et d'aménagement urbain ainsi que les actions entreprises par la commune dans les domaines social, éducatif, culturel, de la prévention, de la solidarité grâce à l’octroi de ce fonds.

Le fonds est attribué aux communes éligibles de la région Ile de France sur la base du mécanisme de

répartition existant pour la DSU-CS (Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale).

En 2020, la commune de Villetaneuse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant

de 1.948.596 €. Pour l’exercice 2019, le montant alloué à la ville était de 1.712.660 €.

Ce fonds, qui n’est pas affecté sur le plan budgétaire, ne peut donc pas donner lieu à une ventilation sur les diverses actions réalisées.

Cependant, il a notamment contribué au financement des opérations et actions suivantes :

INVESTISSEMENT :

11“Travaux de sécurité dans les équipements, les bâtiments communaux et sur le domaine public communal :

OPERATION Montant réalisé

Travaux de démolition de l’immeuble au 1 rue Fajon en vue de la 54.972 € création d’un jardin partagé

Fin des travaux d’extension de la vidéo-protection 57.433 €

Remplacement de trois caméras de vidéo-protection 12.886 €

"Travaux de rénovation dans les écoles et les équipements sportifs :

OPERATIONS Montant réalisé

Diagnostic structurel de la couverture du Centre de Loisirs Robinson 37.440 €

Travaux de confortement de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire 762.706 €

"Travaux sur les équipements culturels et socio-culturels :

OPERATIONS Montant réalisé

Fin des travaux du tiers lieu 38.807 €

Sondages géotechniques du Centre d’Initiation Culturelle et Artistique 11.821 €

"Développement des moyens informatiques :

OPERATIONS Montant réalisé

Installation de tablettes à destination des agents affectés dans les écoles pour 11.160 € accéder aux informations diffusées sur le site Intranet de la Ville ‘

Acquisition de PC portables dans le cadre de la dématérialisation et de la mise pe 1 prère 25.156 € en place du télétravail (1° tranche)

Renouvellement de PC bureautiques dans les écoles 14.328 €

ET à la mise en œuvre par la ville des actions suivantes :

FONCTIONNEMENT :

"Actions menées par la ville en direction de la population

ACTIONS Montant réalisé

Subvention aux associations 1I2712:€

Programme d’animation culturelle et artistique 100.000 €

Accompagnement et animation en direction des personnes âgées 8.920 €

Actions et prévention santé 14.200 €

Missions et activités dans les quartiers 80.900 €

12Activités du Point d'Information Jeunesse 11.800 €

Activités en Centres de loisirs 27.600 €

Séjours en centre de vacances et mini séjours Enfance 101.000 €

Activités sur la Maison de la Petite enfance Pierrette PETITOT 11.700 €

e Actions menées sur les équipements scolaires

ACTIONS Montant réalisé

Interventions sur les écoles maternelles 414.565 €

Interventions sur les écoles élémentaires 38.400 €

Cette présentation synthétique ne retrace qu’une partie des actions entreprises par la ville dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants, puisque ne figurent pas dans ce bilan, notamment, les charges de personnel liées au coût de l’intervention quotidienne des agents communaux des différents services opérationnels.

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, PREND ACTE du rapport relatif à l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la région Ile-de-France au titre de l’année 2020.

Affaire n°07 :

ASSOCIATION « A L’ECOLE DES ABEILLES DE LA BUTTE PINSON » POUR LE SUIVI D'UN RUCHER SUR LA TERRASSE DE L'HÔTEL DE VILLE : APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION POUR LA PERIODE 2021-2022 ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE VERSER LA SUBVENTION ANNUELLE.

RAPPEL DU CONTEXTE

L’association « 4 l'école des abeilles de la Butte Pinson » a pour objet de créer, développer, gérer, promouvoir et animer un rucher pédagogique dans la Redoute de la Butte Pinson. L’association assure aussi la gestion d’une salle pédagogique et d’un rucher collectif et propose régulièrement de sensibiliser les enfants à l’apiculture, en les initiant à la biodiversité par la mise en place de projets tels que des animations pédagogiques, expositions, organisation de visites du rucher, etc.

Dans le cadre de son agenda 21, la commune s’est engagée à mettre en valeur la biodiversité et à promouvoir les pratiques respectueuses de l’environnement à travers l’objectif « développer un milieu urbain soutenable ». En assurant la gestion d’un rucher sur la terrasse de l'Hôtel de Ville l’association répond à cet objectif.

Pour rappel, le Conseil Municipal avait autorisé Mme le Maire, par délibération du 18 novembre 2018, à signer une convention avec l’association « À l'école des abeilles de la Butte Pinson » relative à l'installation et au suivi d’un rucher sur la terrasse de l’Hôtel de Ville. La convention avait été consentie et conclue en 2019 pour une durée d’un an à compter de sa date de notification et tacitement reconductible une fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser 2 ans. La convention étant arrivée à son terme en décembre 2020, il est proposé de passer une nouvelle convention encadrant le partenariat de l'association avec la Ville, en lien avec les orientations municipales.

RUCHER DE L'HÔTEL DE VILLE

Au vu de la réalisation de l’activité de ce rucher, de son intérêt local et des éléments de bilan fournis, il

est proposé de pérenniser cette action et de renouveler la convention pour une durée de 1 an tacitement renouvelable une fois.

Le Conseil entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité par 30 voix pour :

13- APPROUVE le projet de convention, tel qu’annexé, relatif à suivi d’un rucher sur la terrasse de l’hôtel de ville à compter de la date de notification, tacitement renouvelable une fois pour la même durée.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes qui en seraient le préalable ou la conséquence,

- AUTORISE le Maire, sur la base de la convention et de sa durée, à verser une subvention annuelle à l’association d’un montant de 1500€.

Affaire n°08 :

APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE 2021-2026 - PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE, LA FONDATION JEUNESSE FEU VERT 93 ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Depuis l’année 2000, un partenariat tripartite associe la ville de Villetaneuse, le département de Seine- Saint-Denis et la Fondation Jeunesse Feu-Vert dans le cadre de la prévention spécialisée pour les jeunes et les familles notamment fragilisées.

L’objet du présent rapport est le renforcement et l’enracinement de ce partenariat très utile pour la commune et les administrés.

Ainsi, la ville participe notamment financièrement aux moyens de l’équipe à raison d’un demi-poste au salaire d’un 5°" éducateur spécialisé à hauteur de 50%, soit 19 000 €, proratisé en fonction de la durée d'occupation du poste.

Le département propose aux différentes communes partenaires de nouvelles modalités de collaboration et de revalorisation pour l'intervention des éducateurs spécialisés de la Fondation Jeunesse Feu Vert dans une perspective d’extension de leur intervention sur d’autres quartiers de la ville.

Ainsi, toutes les villes doivent contribuer à hauteur de 10% du budget, soit un montant de 42 300 € dont valorisation comprise.

Dans les discussions déjà engagées avec le département, la ville va réévaluer la valeur locative de l’appartement de 125 m2, en Rez-de-Chaussée avec jardin mis à la disposition de la Fondation Feu Vert. A cela s’ajouteront les fongibles.

Pour couvrir le budget des éducateurs spécialisés intervenant à Villetaneuse, l'engagement financier de la ville sera à hauteur des 10% soit de 42 300 € demandés.

L’équipe compte 5 éducateurs et un chef de service

Il est crucial que nous puissions, de manière coordonnée avec ces partenaires, conforter l’élaboration d’un projet de vie avec chaque jeune et, au premier chef, accompagner le jeune dans son insertion socio-professionnelle de sorte qu’il puisse renoncer au mode de vie qui l’a conduit vers une problématique justice. Pour ce faire, il importe que nous soyons présents quotidiennement, que nous puissions étayer régulièrement sa démarche, mais aussi que nous puissions lui faire vivre des expériences positives, afin que s’opèrent des changements effectifs dans sa façon d’appréhender le monde.

Enfin, il est capital de réaliser de tels accompagnements avec des jeunes qui ont une place notable dans le quartier, afin que nous soyons reconnus par l’ensemble des jeunes, comme des personnes ressources. Grâce à ces résultats positifs, les autres jeunes peuvent ainsi avoir suffisamment confiance en l’équipe pour pouvoir la solliciter.

Perspectives

Des séances de travail seront programmées pour échanger sur le contenu d’un projet triennal renouvelable et conforme aux attentes ciblées par la nouvelle majorité et aux besoins de la commune.

A l'issue des discussions engagées, autour de cette convention cadre entre le département de Seine- Saint-Denis et la commune relative à l’organisation de la prévention spécialisée, une convention entre la commune et la fondation Jeunesse Feu Vert sera signée.

Le Conseil entendu le rapport de M. AIT ARKOUB, Maire-adjoint, à l’unanimité par 30 voix pour :

14- APPROUVE la convention cadre tripartite relative à la mission de prévention spécialisée ci-annexée.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

- DIT qu’une subvention financière viendra compléter le différentiel entre la valorisation du bien mis à disposition ainsi que les charges connexes et le montant des 42 300 € souhaités par le département.

Affaire n°09,09 Bis & 03 Ter :

VIE ASSOCIATIVE - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 1ER VOLET AU TITRE DE L’ANNEE 2021 :

e VIE ASSOCIATIVE - ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION DU SECOURS POPULAIRE (COMITE DE VILLETANEUSE) AU TITRE DE L’ANNEE 2021.

e VIE ASSOCIATIVE - ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR DE SEINE SAINT DENIS (POUR L’ANTENNE DE VILLETANEUSE) AU TITRE DE L’ANNEE 2021.

e VIE ASSOCIATIVE - ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION ARK AU TITRE DE L’ANNEE 2021.

Plusieurs associations ont sollicité la Commune afin d’obtenir une subvention pour l’année civile

2021.Ces subventions permettent de soutenir le fonctionnement global de l’association.

Trois associations ont sollicité la Ville pour une demande de subvention de fonctionnement.

Le Conseil entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, à l’unanimité par 30 voix pour, ACCORDE aux associations ci-dessous mentionnées les subventions suivantes :

TABLEAU RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES

ON

SECOURS POPULAIRE 1000 € 500,00 €

RESTAURANT DU COEUR 5000 € 500,00 €

ARK 500,00 € 250,00 €

Affaire n°10 & 10Bis:

POLITIQUE DE VILLE —- CONTRAT DE VILLE :

e APPROBATION DU TABLEAU DE PROGRAMMATION 2021 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DES DIFFERENTS FINANCEURS.

e ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE COFINANCEMENTS 2021 ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS AFFERENTES.

BILAN PROGRAMMATION 2020

La programmation 2020 comptait 52 projets, dont 45 projets concernant exclusivement la ville de

Villetaneuse et 7 projets concernant plusieurs villes de l’'EPT Plaine Commune. Parmi les projets ville,

14 étaient de nouveaux projets (31% des projets déposés).

La crise sanitaire, les différentes périodes de confinement ainsi que l’application de mesures sanitaires

strictes ont fortement impacté les associations dans leur capacité à mener à bien les actions du Contrat

de ville. Ces situations particulières ont entrainé, pour certains porteurs de projets associatifs comme

15municipaux, des demandes de report d’actions 2020 sur l’année 2021. 19 projets ont fait l’objet de

demandes de report à Villetaneuse. Parmi celles-ci :

e 7 projets sont portés par des associations,

e 12 projets sont portés par des institutions.

PROGRAMMATION 2021

En 2021, Plaine Commune disposait d’une enveloppe Etat de 9 100 000 € pour le Contrat de ville.

Afin de répartir cette somme entre l’ensemble des villes de Plaine Commune, la Sous-Préfecture fixe

des enveloppes cibles prenant en compte les montants consommés en 2020 ainsi que les quotas par

habitant. L’enveloppe cible de Villetaneuse pour le Contrat de ville 2021 était de 415 000 €.

La légère diminution du nombre de projets déposés se justifie principalement par des demandes de

report d’actions prévues en 2020 et qui n’ont pu être réalisées cette année en raison du contexte

sanitaire. Ainsi, certaines associations n’ont pas déposé de projets au Contrat de ville 2021.

Une deuxième phase de rencontres a ensuite eu lieu en janvier 2021, lors des revues de projets

thématiques, permettant de rencontrer les porteurs de projets et d’échanger avec eux sur leurs projets.

Suite au comité technique puis au comité de pilotage du 4 mars 2021, actant définitivement la

programmation, l’ensemble des 39 projets ville ont été retenus pour un montant total de subventions

attribuées de 364 050 €.

Par ailleurs, chaque ville participe également aux financements de projets plusieurs villes. 14 projets

plusieurs villes concernaient la ville de Villetaneuse, pour une demande totale de 84 990 €. A la suite

des différentes instances, 9 projets plusieurs villes seront partiellement financés par l’enveloppe Etat

de Villetaneuse, pour une somme de 38 800 €.

La programmation du Contrat de ville 2021 a été définitivement actée lors du Comité de pilotage du 4

mars 2021. Le total des subventions attribuées aux différents projets s’élève à Villetaneuse à 402 850

€, ce qui entraine une sous-consommation de 12 150 € au regard de l’enveloppe cible de 415 000 €.

VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX PORTEURS DE PROJETS

Afin de permettre la réalisation des actions, certaines associations font parvenir à la ville des

demandes de subventions. Ces cofinancements sont rattachés au budget communal. Pour rappel, en

2020 la municipalité avait cofinancé des projets ville et plusieurs villes pour une somme totale de

57 985 €.

En 2021, les demandes de cofinancements ville par les associations locales s’élèvent à 29 800 € et les

demandes des associations plusieurs villes à 25 931 €, pour un montant total de 55 731 €.

Le Conseil entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, par 24 voix pour et 6 abstentions :

- PREND ACTE du bilan 2020 de la programmation du Contrat de ville et des reports 2020 sur 2021 ;

- APPROUVE le Tableau de programmation Contrat de Ville 2021 Villetaneuse;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions afférentes auprès de l’Etat, de

l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire (ANCT), du Conseil Départemental, du Conseil

Régional, de Plaine Commune et des bailleurs ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou convention qui en seraient le préalable

ou la conséquence ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou convention relatifs aux projets

Politique de la Ville pour l’année 2021.

- ACCORDE aux organismes, ci-dessous mentionnés, la subvention :

16ASSOCIATION PROJET COFINANCEM | COFINANCE | SERVICE CO-

ENT MENT FINANCEUR

DEMANDÉ ACCORDÉ

CLPPMVA Rencontres intergénérationnelles et 3 000 € 3 000 € Politique de la

ateliers numériques ville

Ouad Mait Ateliers ELF, Accueil Information 4 500 € 0€ Politique de la

Orientation, Mémoires fertiles ville

Autre Champ Les Champs Ouverts aux habitant.e.s 4 000 € 3 500 € Politique de la

ville

Autre Champ VilletaLocale 1 500 € 1100 € Politique de la

ville

Voisin Malin Les Voisin.e.s Malin.e.s se mobilisent 1 000 € 1 000 € Politique de la

pour informer et consulter sur le sujet ville

du stationnement

Voisin Malin Les Voisin.e.s Malin.e.s facilitateurs 1 500 € 750 € Politique de la

pour l’accès aux droits et la lutte contre ville

le renforcement des inégalités

Les Savoir-faire L'école sous toutes ses coutures 600 € 600 € Politique de la

de Villetaneuse ville

MRAP Prévention et lutte contre le racisme et 500 € 350 € Politique de la

les discriminations ville

579 initiatives Animation de quartier 700 € 700 € Jeunesse

Régie de Embellir le territoire — Mobilisation 2000 € 500 € Politique de la

proximité d'habitants et de salariés en insertion ville

Régie de Entretenir autrement, embellir, veiller 2 500 € 1 500 € Politique de la

proximité sur le territoire ville

LBS FM Apprends ta radio 3 000 € 350 € Jeunesse

Les Jeudis Théâtre participatif — Paroles de 5 000 € 5 000 € Culture

pouvoir, Pouvoir des Mots —

expressions et soutiens des publics par

les publics

SFMAD ELF (ateliers d'apprentissage du 6 000 € 5 500 € Politique de la

français) ville

Emmaüs Connect | Renforcer l’autonomie numérique des 1 000 € 1000 € Politique de la

publics fragiles des quartiers ville

prioritaires politique de la ville de

Plaine Commune

JADE Savoir conduire et savoir se conduire 1 000€ 0€ X

Shakti 21 Confort thermique et économies 1 500 € 1200 € Politique de la

d’énergie j'adore ! ville

17Association des Accompagnement des publics 1 000€ 0€ X

marocains de vulnérables pour favoriser l’accès aux

France (AMF) droits et le lien social dans nos

quartiers

La Nouvelle Les ateliers citoyens 1 600 € 1 600 € Jeunesse

Compagnie

Les enfants du jeu Ludothèque et ludomobile 1831€ 1700 € Politique de la

ville

L’Orange Rouge Projets artistiques avec des 500 € 500 € Jeunesse

adolescent.e.s en situation de handicap

Villes des La Cité des marmots 1 500 € 1 500 € Culture

musiques du

monde

Villes des FOJ 10 000 € 5 000 € Culture

musiques du

monde

TOTAL 36 350 €

- DIT que les subventions citées seront réglées en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ». ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la

conséquence ;

Affaire n°11:

APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE A TITRE ONEREUX ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE DUBRAC T.P. CONCERNANT LE TERRAIN sis au 107 RUE MAURICE GRANDCOING.

Le terrain sis au 107 rue Maurice Grandcoing (parcelle cadastrale 000 A 52; entre l’école Jules Vernes et les Serres de Villetaneuse) est actuellement partiellement occupé par l’entreprise DUBRAC T.P., qui l’utilise sur une surface de 945 m? pour des activités de stockage de matériaux (la surface restante étant utilisée par l'Unité Territoriale Parcs et Jardins de Plaine Commune). Ce terrain est une

propriété de la Ville, et fait partie de son domaine privé.

Aucun contrat ni aucune convention ne lie à l’heure actuelle la Ville et la société DUBRAC T.P. concernant l’occupation de ce terrain. Il est donc proposé de mettre en place une convention d'occupation précaire à titre onéreux entre la Ville et l’entreprise, afin d’apporter un cadre conventionnel à cette occupation de fait.

Le caractère précaire de l'occupation de ce terrain par la société est justifié par la localisation stratégique du terrain, qui se trouve entre deux équipements publics, et qui pourrait également en accueillir un autre à la faveur d’une création ou d’une relocalisation. Le besoin d’une disponibilité rapide du terrain dans ces circonstances justifie donc que la convention proposée échappe au régime des baux commerciaux.

L’occupation du terrain est consentie à la société DUBRAC T.P. moyennant le versement d’une indemnité mensuelle, qui représentera une recette pour la Ville de 1 968,75 € soit 23 625 € annuels. Cela revient à un tarif de 25 € / m? / an. Par ailleurs, la société s’engage à prendre soin du terrain, à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires et à ne pas mener d’activités qui pourraient nuire à la sécurité des personnes présentes.

18La convention prendra fin dans les trois mois suivant la décision d’une des parties de mettre un terme à cette occupation. Elle pourra également prendre fin en un mois si l’occupant ne respecte pas les conditions fixées par la convention, notamment en cas de non-paiement de l’indemnité mensuelle.

Le Conseil entendu le rapport de M. DIAKITE, Maire-adjoint, à l’unanimité par 30 voix pour :

- APPROUVE le projet de convention d’occupation précaire à titre onéreux entre la commune de Villetaneuse et la société DUBRAC T.P. concernant le terrain sis au 107 rue Maurice Grandcoing.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

Affaire n°12 :

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS POUR UN

SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES.

Le ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports a lancé en janvier 2021 un appel à projet « Pour un socle numérique dans les écoles élémentaires », dans le cadre du Plan de Relance.

Au titre de cet appel à projet, la Ville souhaite équiper de manière massive ses écoles élémentaires, afin d’atteindre le «socle numérique » tel que défini par le ministère. Ce socle numérique implique

deux volets, qui concernent l’équipement et les services numériques.

Le programme prévu, détaillé par école, est le suivant :

Equipements :

ÿ à Subvention Ecole Equipements

Coût total demandée

Jean- - 19 Vidéoprojecteurs + PC

Baptiste - 5 dispositifs de tableau interactif mutualisables 77 407 € 46 550 €

Clément - L'équipement de l’école en CPL pour le réseau

- idé 1 S + Jülés 10 Vidéoprojecteurs + PC

- 2 dispositifs de tableau interactif mutualisables 42 734 € 24 500 €

Verne - L'équipement de l’école en CPL pour le réseau

Paul - 14 Vidéoprojecteurs + PC

L au - 4 dispositifs de tableau interactif mutualisables 57 998 € 34 300 € ANSEVIN - L'équipement de l’école en CPL pour le réseau

Jui - 13 Vidéoprojecteurs + PC

mes - 3 dispositifs de tableau interactif mutualisables 53 881 € 31850 € Vallès ga x &e £ - L'équipement de l’école en CPL pour le réseau

TOTAL 232 020 € 137 200 €

Services numériques :

Installation dans chaque école d’un Espace Numérique de Travail (ENT), pour un coût d’installation général de 6 000 €, un coût de formation de 1 000 € par école et un coût d’abonnement annuel de 375 € par école. Cela revient à 11 500 € la première année, puis 1 500 € chaque année suivante. En

décomposant par école, on obtient :

à à Subvention Ecole Equipements Coût total demandée (50 %)

Jean- - Coût d'installation de l’ENT (divisé par 4)

Baptiste - Coût de formation 3250 € 1625 €

Clément - Deux ans d'abonnement

- Coût d'installation de l’ENT (divisé par 4)

- Coût de formation 3250 € 1625 € - Deux ans d'abonnement

Jules

Verne

19Paul - Coût d’installation de l’ENT (divisé par 4)

Lancevi = Coût de formation 3250 € 1625 € angevin - Deux ans d'abonnement

Jul - Coût d'installation de l’ENT (divisé par 4)

mes = Coût de formation 3250 € 1625 € Vallès ; - Deux ans d'abonnement

TOTAL 13 000 € 6 500 €

Le Conseil entendu le rapport de Mme MARTINIS, Maire-adjoint, à l’unanimité par 30 voix pour :

- APPROUVE le programme de l’opération suivante: équipement des écoles élémentaires du socle

numérique, pour un montant de 245 020 € TIC.

- SOLLICITE pour la réalisation de cette opération l’octroi d’une dotation budgétaire ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports au taux maximum.

- PREND ACTE de la nécessité d’achever le programme avant la fin du Plan de Relance fin 2022.

- S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande de subvention soit déclaré ou réputé complet.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer un dossier de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant.

Affaire n°13 :

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CLUB SPORTIF BERBERES DE VILLETANEUSE POUR L’ANNEE 2021.

Le C.S. Berbères est un club de football Villetaneusien, créé en 2012. Il représente le troisième club

sportif de la ville derrière le C.S.V.O. et le C.S.V.F.

Le club n’a jamais sollicité de soutien de la Ville au travers d’une subvention, mais bénéficie

historiquement de créneaux d’entrainement et de matches au stade Bernard Lama.

DEMANDE 2021 DU C.S. BERBERES :

Le C.S. Berbères a produit un dossier de subvention complet, notamment accompagné de statistiques sur ses effectifs et d’une présentation détaillée de son action. Le club, se basant sur ses succès rapides en compétition et sur son nombre d’adhérents en expansion, présente une ambition marquée pour les années à venir.

Il met par ailleurs la volonté de développer son offre de soutien scolaire, et celle de parvenir à la

création d’une équipe de football 100 % féminine.

Le C.S. Berbères sollicite, pour sa première demande de subvention depuis sa création en 2012, loctroi d’une subvention de 7 500 €.

Au regard des objectifs portés par la municipalité, de l'importance du sport dans la vie des Villetaneusiens, et de l’action du C.S. Berbères, il est proposé d’accorder au club une subvention de 3000 €.

Cette subvention sera versée en une fois.

Le Conseil entendu le rapport de Mme MARTINIS, à l'unanimité par 30 voix pour :

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à verser la subvention 2021 au Club Sportif Berbères de

Villetaneuse, d’un montant de 3 000 € (trois mille euros).

- DIT que la subvention citée sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

20Affaire n°14 :

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU RANDORI CLUB DE VILLETANEUSE POUR L’ANNEE 2021.

Le Randori Club est le club de judo de Villetaneuse, créé en 2019, et issu d’une séparation des autres

sections du CSVO, auquel il était précédemment intégré.

Le club n’a jamais sollicité de soutien de la Ville au travers d’une subvention de fonctionnement. Cette année est cependant marquée par la crise sanitaire, et le club est dans une situation difficile, qui justifie sa demande, qui relève davantage d’une demande ponctuelle de soutien que d’un projet de développement.

Le Randori Club sollicite, pour cette première demande de subvention, la somme de 5 500 €. Au

regard des objectifs portés par la municipalité, de l’importance du sport dans la vie des

Villetaneusiens, et des difficultés rencontrées par cette jeune structure, il est proposé d’accorder au club une subvention de 1 200 €.

Cette subvention sera versée en une fois.

Le Conseil entendu le rapport de Mme MARTINIS, à l’unanimité par 30 voix pour :

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à verser la subvention 2021 au Randori Club de

Villetaneuse, d’un montant de 1 200 € (mille deux cents euros).

- DIT que la subvention citée sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

Affaire n°15 & 15Bis :

SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DES DELIBERATIONS 21-DGS-121 ET 21-DGS-

122 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2021 :

e SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION

SOCIALE POUR L'ANNÉE 2021.

+ SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT « PARCOURS RÉUSSITE ÉDUCATIVE » AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2021.

Ce rapport fait suite aux délibérations 21-DGS-121 et 21-DGS-122 adoptées lors du conseil municipal du 6 avril 2021.

Lors de la première présentation du budget du CCAS dans les conférences budgétaires, les montants indiquent une subvention à hauteur de 598 600 € pour le CCAS et 21 400 € pour le Programme de Réussite Educative.

La ville a ensuite préféré repousser d’une année le transfert des charges du pôle sénior au budget CCAS dans l'attente de la fiabilisation des charges de copropriété de la résidence des Pivoines, sécurisant ainsi le budget de l’établissement public.

Concernant le PRE, un recrutement a dû être différé du fait du confinement entrainant une révision du montant de la subvention allouée.

Les montants ont été réactualisés dans le document budgétaire Ville et CCAS, mais pas dans la

délibération passée au Conseil Municipal du 6 avril 2021.

Ainsi, les subventions s’élèvent à 540 320 € pour le CCAS et 23 680 € pour le Programme de Réussite Educative.

Le Conseil entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, à l'unanimité par 30 voix pour :

- ACCORDE aux établissements ci-dessous mentionnés les subventions suivantes :

21ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

Centre Communal d’Action Sociale 540.320 €

Centre Communal d’Action Sociale 23.680 €

«Programme Réussite Educative »

Affaire n°16 :

ANNULATION DE LA FACTURATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR LA SEMAINE 14.

Le Président de la République ayant pris la décision, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, de bouleverser le calendrier scolaire et de fermer la majorité des écoles du 6 avril 2021 au 26 avril 2021, un service minimum a été mis en place durant la semaine 14 (6 avril — 9 avril 2021)

pour accueillir dans quatre écoles de la Ville, les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, dont la liste a été établie par une circulaire préfectorale communiquée le 2 avril 2021.

Cet accueil adapté a concerné un nombre réduit de familles, au sein des écoles maternelles Anne Frank et Jacqueline Quatremaire et des écoles élémentaires Jean-Baptiste Clément et Jules Vallès.

La municipalité, en signe de soutien aux personnels engagés dans la lutte contre la crise sanitaire souhaite annuler la facturation de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire entre le 6 et le 9 avril 2021.

Le Conseil entendu le rapport de M. AMMAD, Maire-adjoint, à l’unanimité par 30 voix pour :

- APPROUVE l’annulation de la facturation pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire

durant la semaine 14.

- DIT que les sommes remboursées seront déduites de la facture du mois de mai 2021 adressée aux familles concernées.

Affaire n°17 :

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil, entendu le Maire en son rapport et sur sa proposition, prend acte des décisions suivantes :

N°21/23 :

Approuvant la convention d'objectifs et de financement N°20-113J «Publics et territoires » axe 1 - accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.

N°21/24 :

Approbation d’une convention d'occupation du Tremplin J. DUCLOS par l'association LBS FM.

N°21/25 :

Approuvant le contrat de maintenance du système de vidéoprotection de la commune de Villetaneuse à conclure

avec la société ERYMA.

N°21/26 :

Approuvant la convention d'engagement pour l’organisation d’une représentation théâtrale avec la compagnie

LA BELLE HISTOIRE.

N°21/27 :

Approbation d’une convention d'occupation du Tremplin J. DUCLOS par l’association EOPH.

22N°21/28 :

Approuvant le contrat de prestation portant sur la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage relative à l’étude de

prospective scolaire valant acte d'engagement et CCAP, à conclure avec le groupement SPL Plaine Commune

développement-attitudes urbaines et agence BPTEC.

N°21/29 :

Approbation d’un avenant au contrat de cession avec la compagnie FRICHES THEATRE URBAIN.

N°21/30 :

Approbation d’une convention d’occupation du Tremplin J. DUCLOS par l’association LUMIERE ETOILEE.

N°21/31 : En cours de traitement.

N°21/32 :

Approbation d’une convention d’occupation du Tremplin J. DUCLOS par l'association AU PREMIER APPEL.

La séance est levée à 21H40.

Villetaneuse, le 25 mai 2021

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