Procès Verbal - PV CM 231211 SigneArrete

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Procès Verbal - PV CM 231211 SigneArrete Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 231211 SigneArrete)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VILLETANEUSE

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

11 DÉCEMBRE 2023

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nombre de Conseillers

municipaux en exercice : 33

L'an deux mille vingt-trois, le 11 décembre, le Conseil municipal de Villetaneuse, dûment convoqué le 05 dé- cembre, conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dieunor EXCELLENT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : 24 jusqu’à l’affaire n°15 inclus et 28 & 29.

23 à partir de l’affaire n°16 inclus hors 28 & 29.

MM. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, T. ZAHIDI, M. AIT ARKOUB, Y. ESSOM, M. AMMAD, H. BAH, D. DIAKITE, N. MARTINIS, F. BOUGRIA, Maire-adjoints.

MM. et Mmes M. EL KHALOUI, F. BELGUESMIA, E. COULANGES, N. GIBON, F. LAROCHE, C. ESSOM, A. MORTADA, S. SIDIBE, A. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués.

Mme M. SIMAKALA, Conseillère municipale déléguée, présente jusqu’à l’affaire n°15, 28 et 29.

MM. et Mmes A. BOUZNADA, E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI Conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 05 jusqu’à l’affaire n°15 inclus et 28 & 29. 06 à partir de l’affaire n°16 inclus hors 28 & 29.

Mme D. MARMIGNON représentée par T. ZAHIDI.

Mme M. SIMAKALA représentée par E. COULANGES à partir de l’affaire n°16 inclus hors 28 & 29. M. S. CHARLES représenté par D. EXCELLENT.

Mme M. VESELINOVIC représentée par F. BOUGRIA.

M. S. GURSOY représentée par N. MARTINIS.

Mme C. JUSTE représentée par E. SOURDIER.

ETAIENT ABSENTS : 04

05 pour les affaires n°20 et 23 (sortie de séance).

MM et Mmes F. SAKHO, K. KHALDI, K. BERKOUD, M. THIEBAUX.

Mme N. GIBON à l’affaire n°20.

M. D. DIAKITE à l’affaire n°23.

Le secrétariat était assuré par Mme Y. ESSOM, Adjointe au Maire.M. Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20h03.

M. Dieunor EXCELLENT, Maire : Bonsoir à tous, je vous remercie pour votre présence, je vais vous demander de prendre place, pour ceux qui ne sont pas encore installés. Bien sûr, merci pour la présence de l’ensemble des élus ici présents et bien sûr, les Villetaneusiennes et les Villetaneusiens et les amis de la CGT qui ont souhaité participer à ce Conseil municipal. Vous êtes les bienvenus. Bien entendu, le Conseil municipal est diffusé en direct sur les réseaux sociaux, comme nous avons l’habitude de le faire. C’est un Conseil qui comporte un certain nombre d’affaires donc je vous propose d’être assez concis dans vos interventions et on a un certain nombre de rapports d’activité notamment SPL que l’on doit entendre. Je vous propose, le quorum étant atteint, que nous puissions démarrer notre Conseil. Je vais procéder aux différents pouvoirs qui m’ont été transmis.

M. le Maire fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus et désigne Mme Yasmina ESSOM, secrétaire de séance.

M. Dieunor EXCELLENT, Maire : On soumet au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui vote pour. Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

Mme Yasmina ESSOM est désignée secrétaire de séance.

Approbation et arrêt du procès-verbal du Conseil municipal du 12 octobre 2023

M. le Maire : Vous avez tous reçu le compte rendu de notre dernier Conseil municipal, je vous propose que l’on puisse approuver ce compte rendu du Conseil du 12 octobre 2023 que vous avez reçu par mail Y a-t-il des remarques, des questions ?

E. SOURDIER : Par rapport au procès-verbal, il y a du progrès, mais sur ce PV, il manque une partie de l’intervention de Mme Juste, dans la partie hommage à Monsieur Auvray. Il manque une partie, donc nous aurions été d’accord pour le voter, à condition que cette partie-là y figure. Donc vous le reportez au prochain Conseil…

M. le Maire : On vérifiera… Mais c’est celui du mois de juin qui intégrait cette intervention. On me précise que ce n’est pas celui du mois d’octobre.

E. SOURDIER : De quel procès-verbal vous parlez ?

M. le Maire : Celui du dernier Conseil municipal en date du 2 octobre 2023.

E. SOURDIER : Celui que l’on a reçu, c’est celui du dernier Conseil municipal. Il y avait un hommage à Monsieur Auvray.

M. le Maire : Non je le confirme, c’était le Conseil du mois de juin. Donc, vous allez voter ce PV ?

E. SOURDIER : Mais on n’a pas voté ce PV.

M. le Maire : En tout cas, il ne s’agit pas du tout de ce Conseil municipal, c’est une erreur.

E. SOURDIER : Le texte du PV que l’on vote, là.

M. le Maire : Ça a été envoyé par mail, on ne les imprime pas, il n’y a pas d’obligation de les imprimer.

E. SOURDIER : Oui, par email, il y a l’hommage à Monsieur Auvray.

M. le Maire : Pas dans celui d’octobre, mais dans celui du mois de juin.

E. SOURDIER : Et on ne le vote pas celui-là ?

M. le Maire : On l’a voté lors du dernier Conseil municipal du mois d’octobre.E. SOURDIER : Donc le PV a été envoyé après l’élection ?

M. le Maire : Non, après le Conseil… en tout cas, il y a une petite confusion…

E. SOURDIER : De toute façon, on ne peut pas voter là.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres remarques ? D’autres questions ? Oui, Monsieur AÏT ARKOUB.

M. AÏT ARKOUB : J’aimerais intervenir sur une affaire qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Si vous me permettez de prendre la parole deux minutes pour évoquer une situation.

M. le Maire : Non, il y a une présidence de séance, Malek, ça ne peut pas se passer comme ça.

M. AÏT ARKOUB : Est-ce que le Conseil municipal me permet de prendre la parole, et d’évoquer la situation de l’externalisation pour laquelle je suis contre ? Si c’est possible, je prendrai la parole pour l’évoquer.

M. le Maire : Je te réponds. Premièrement, vous savez comment ça fonctionne, on est une majorité qui plus est, c’est une affaire qui doit être inscrite à l’ordre du jour. L’affaire doit être soumise au préalable, et on prend la décision. Là, de la manière dont les choses se font, ce n’est pas possible. De toute façon, les citoyens ont le droit d’être présents, comme la CGT, ils peuvent suivre ce Conseil. Il n’y a pas de prises de parole, non plus du public. Je vous propose que le Conseil se déroule comme à l’accoutumée. En revanche, j’espère que vous êtes tous des citoyens dignes et respectueux du déroulé de nos instances. Si des personnes souhaitent avoir une attitude qui pourrait nuire au bon déroulé, je serai contraint de faire une suspension de séance, ce qui serait dommage. Ça ne se passe pas comme ça, donc, il n’est pas possible d’inscrire cette affaire.

M. AÏT ARKOUB : Il ne s’agit pas d’une personne extérieure, c’est un élu du Conseil municipal qui souhaite avoir la parole et s’exprimer sur un sujet qui, malheureusement, n’est pas inscrit à l’ordre du jour. Ça concerne l’ensemble des Villetaneusiens et également les agents de la collectivité. Et je souhaite prendre la parole.

M. le Maire : Non, je t’ai déjà répondu, le règlement intérieur ne le permet de toute façon pas. Si tu souhaites inscrire une affaire à l’ordre du jour, ça se discute et ça se fait bien avant, ce n’est pas comme cela au sein du Conseil, tu le sais très bien Malek. Donc, ma réponse est non et en tant que responsable de la police de cette séance et Maire de cette commune, ça ne s’est jamais comme cela. Je ne vois pas pourquoi ce soir ça se passerait comme cela. Il y a d’autres demandes de prise de paroles. Je vous rappelle que l’on est sur l’affaire « approbation du compte rendu du dernier Conseil municipal ». Si le sujet ne concerne pas cette affaire, je ne prendrai pas en compte la question et je soumettrai la validation du PV du dernier Conseil municipal. Donc, à bon entendeur, salut. Sinon, nous allons y passer toute la nuit. Monsieur BOUGRIA, est-ce que votre question concerne le sujet de la délibération ?

F. BOUGRIA : C’est une question qui concerne l’ensemble du Conseil municipal et ça revient à l’intervention de Monsieur AÏT ARKOUB et j’aimerais bien évoquer ce sujet-là qui est important.

M. le Maire : Ce sujet est très important pour moi aussi. Donc, la même réponse que j’ai faite, Fayçal BOUGRIA, on n’aborde pas ce sujet-là, ça ne se passe pas comme ça.

M. AÏT ARKOUB : Et pourtant, sur l’affaire n° 37...

M. le Maire : Malek, je parle, évite de me couper la parole.

M. AÏT ARKOUB : Sur l’affaire n° 37, il y a un sujet qui relève de l’externalisation.

M. le Maire : Malek, ça ne se passe pas comme ça, c’est un manque de respect vis-à-vis de mon autorité.

M. AÏT ARKOUB : Pas du tout.M. le Maire : Malek, qui donne la parole ? Jusqu’à présent, je suis le responsable de la police de cette séance et ça se passe généralement bien. À part les fois où il y a de petites tensions, mais ça va. Moi, je vous propose de soumettre cette affaire au vote, qui consiste à valider le PV du dernier Conseil municipal. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour. Adopté à la majorité, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

LE PROCES-VERBAL EST ADOPTE A LA MAJORITE PAR 23 VOIX POUR ET 5 REFUS (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI).

M. le Maire : En propos introductifs, j’aimerais remercier la présence lors du dernier Conseil municipal, j’ai parlé aussi de l’état de santé de notre amie Danielle MARMIGNON, qui ne peut pas se joindre à nous pour ce Conseil, bien sûr, on lui souhaite un prompt rétablissement. Comme vous le savez, Danielle est Présidente du groupe majoritaire « Villetaneuse Autrement ». Compte tenu de sa situation, elle est empêchée de pouvoir suivre les affaires de ce groupe de la majorité. Le groupe Villetaneuse Autrement, a donc décidé de confier cette responsabilité, parce qu’il s’agit d’une vraie responsabilité, à mon premier adjoint Tarik ZAHIDI qui est juste à mes côtés. Donc, c’est une information, ce sujet n’est pas soumis au vote. Donc, Monsieur ZAHIDI, félicitations pour votre présidence du groupe Villetaneuse Autrement.

Je vous remercie, par ailleurs, car un certain nombre de changements concernant l’ordre du jour du Conseil ont été proposés. Je propose de traiter, en début de Conseil, les affaires 28 et 29 relatives au rapport d’activité de la SPL Plaine Commune Développement afin de permettre à Monsieur Gildas MAGUER, son directeur général, de quitter ce Conseil, car je ne pense pas, Gildas, que tu aies envie de rester pour les 37 affaires de ce beau Conseil municipal.

Par ailleurs, une nouvelle affaire qui a été envoyée par mail s’est ajoutée à l’ordre du jour, il s’agit d’une nouvelle version de l’affaire concernant la prime exceptionnelle de 170 000 € que j’ai décidé d’accorder au personnel communal. Il y a d’autres sujets qui montrent l’intérêt que l’on porte à nos agents et la manière dont nos agents sont largement mieux traités.

M. le Maire : Sans plus tarder, nous allons désormais commencer à traiter les affaires 28 et 29. Merci à Monsieur MAGUER et à toute son équipe pour leur accompagnement constant sur plusieurs projets, à la fois concernant l’aménagement avec notre nouveau NPNRU que vous connaissez tous maintenant, que l’on n’a pas fini de vous présenter et que l’on aura l’occasion encore de vous présenter. Et puis, comme vous le savez, la SPL suit un ensemble de sujets que la Ville porte, cet AMO qui nous permet d’avoir un suivi technique et juridique de tous nos grands projets, comme l’école Quatremaire qui est en phase de gros œuvre. Vous connaissez aussi le sujet de la piscine, c’est vrai que sur ces sujets qui sont tant importants pour la collectivité, j’aimerais avoir autant de mobilisation. Il y a un certain nombre de sujets qui sont importants, donc, Monsieur MAGUER va prendre la parole pour nous les présenter. Vous pourrez, membres du Conseil municipal, lui poser vos questions et vos remarques sur ces projets. Je vous remercie et sans plus tarder, je laisse la parole à Monsieur Gildas MAGUER.

G. MAGUER : Merci, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les élus, merci de l’invitation. C’est un exercice qui est assez inédit, il est assez rare que le directeur général de la SEM soit convié dans les enceintes municipales. Je vous remercie, je crois que cela reflète aussi la qualité de la collaboration que nous avons au quotidien sur de nombreux sujets. Je sais que l’ordre du jour est chargé, vous avez dans les dossiers, par ailleurs, deux rapports d’activité relativement exhaustifs et complets. Je rappelle que c’est une obligation réglementaire et législative que de rendre compte de l’activité de la SEM et de la SPL sachant que la Ville en est actionnaire. Je ferai une présentation en deux parties pour que ça soit plus clair : une présentation un peu générale sur le rappel de l’activité de la SEM et de la SPL et une deuxième partie pour revenir de manière un peu plus exhaustive sur les sujets villetaneusiens à la fois d’aménagement et de construction. Peut-être d’abord, un retour sur l’activité générale de la SEM et de la SPL. Je rappelle que la SEM comme la SPL ne sont pas des sociétés de droit privé, de droit commercial, mais des sociétés publiques, dans la mesure où son actionnariat est majoritairement public pour ce qui concerne la SEM, soit exclusivement public, pour ce qui concerne la SPL. La SEM a un actionnariat dont l’actionnaire majoritaire est l’EPT Plaine Commune, Villetaneuse étant au capital pour 0,7 %. Évidemment, les parts d’action sont au prorata du nombre d’habitants, c’est un actionnaire minoritaire néanmoins représenté aux instances, via uneassemblée spéciale. En ce qui concerne la SPL, là encore l’EPT est majoritaire à 50 % et la Ville de Villetaneuse est actionnaire à hauteur de 1,47 % également représentée via une assemblée spéciale. La SEM et la SPL, ce sont 55 collaborateurs à date et environ, 7 M€ de chiffre d’affaires. L’une comme l’autre ont deux activités principales. La première activité est une activité historique d’aménagement, on peut dire que c’est un peu l’aménageur de référence territoire et des villes. Les opérations d’aménagement sont menées dans le cadre de concession pour le compte pour le compte de Plaine Commune. Je rappelle que la compétence aménagement est une compétence de l’établissement public territorial et non pas des villes. Donc, c’est l’EPT qui finalement désigne soit la SEM, soit la SPL comme un aménageur des différentes opérations sur le territoire et qui lui confie un rôle d’ensemblier dans ces opérations d’aménagement. Concrètement, que font les équipes de la SEM et de la SPL sur des opérations d’aménagement ? On en a 19 en cours sur l’ensemble du territoire, on conçoit l’aménagement des futurs quartiers, on mène l’ensemble des études, on veille au respect de l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires : les enquêtes environnementales, la loi sur l’eau. Il y a tout un environnement réglementaire, nous sommes garants des phases de concertation avec la population. Aussi, nous sommes en charge de l’acquisition des fonciers et de leur revente aux opérateurs en fonction de ce qu’il aura dessiné. Si on crée du logement, si on crée de l’activité, etc. Et puis on est aussi en charge de la maîtrise d’ouvrage des espaces publics, ça, ce sont tous les espaces publics qui sont créés dans les opérations d’aménagement ; les rues, les places, les espaces verts, les squares, etc. Voilà le cœur de l’activité. C’est une activité qui représente, à peu près, les ⅔ de l’activité de Plaine Commune Développement en termes de volumes, de travail et de chiffre d’affaires. Deuxième activité historique de Plaine Commune Développement, ce sont ce que l’on appelle des activités de superstructure, mais aussi de construction. Là, nos clients sont essentiellement les villes puisque c’est de la construction d’équipements publics de tout ordre pour le compte des villes. Ça peut être aussi Plaine Commune, ça a été le cas pour la médiathèque Annie Ernaux, mais c’est généralement plutôt des villes et là, ça couvre toute la gamme des équipements publics existants : les écoles, les crèches, PMI, équipements sportifs… ce sont les villes qui nous confient ce que l’on appelle des mandats et on a différents types de mandats, j’y reviendrai quand nous passerons en revue les équipements publics, mais on va dire que ça couvre toutes les phases d’un équipement public, depuis les questions de programmation jusqu’aux questions de réalisation et de livrer ces équipements publics. Cette activité-là, évidemment vous avez déduit, l’autre étant les ⅔, représente le ⅓ restant de l’activité. Ce qu’il faut retenir au niveau de la SEM/SPL, c’est également que depuis mon arrivée en 2021, nous avons engagé, avec l’ensemble des administrateurs, un travail pour lui donner de nouvelles orientations stratégiques. Ces orientations stratégiques ont été votées par le Conseil d’administration fin 2022 et ont trois grands axes : d’abord on a réaffirmé des valeurs fortes pour l’action de Plaine Commune Développement, ce n’est pas une société lambda, du fait de notre action du fait de notre actionnariat public. Donc, l’ancrage territorial, l’intérêt général, la sobriété, car je pense que l’on a un rôle important à jouer dans les actions de transition écologique et de décarbonation quand on sait que le bâtimentaire, à l’échelle du territoire représente 60 % des émissions de gaz à effet de serre et puis, évidemment, une valeur d’expertise, puisque nous sommes là, pour garantir aux collectivités que les choses se font bien dans les temps, dans le budget et dans les règles de l’art, en respectant l’ensemble des prescriptions réglementaires. Autre orientation stratégique, c’est développer de nouvelles activités pour la SEM, soit sur des activités de construction, de copromotion, ce sont des activités foncières, sur des objets économiques, culturels, c’est-à-dire que l’on porterait, à l’avenir des objets importants du territoire, du type « culturo-économique », vous avez des lieux qui souvent associent la culture et l’économie. Enfin, c’est l’ambition de poursuivre deux activités : aménagement et construction en plaçant au cœur la décarbonation, c’est-à-dire dans nos manières de faire, de construire, de penser l’aménagement de la Ville, etc.

Voilà pour les grandes orientations.

En ce qui concerne la deuxième partie de mon intervention et les 7 opérations plus spécifiques, à Villetaneuse on a :

Une opération d’aménagement qui nous a été confiée depuis février 2023, par Plaine Commune et il s’agit du NPNRU Saint-Leu et Langevin. À l’échelle de Plaine Commune, il y a quatorze opérations de renouvellement urbain, il y en a neuf ou dix qui sont menées par nous. Sur le quartier Saint-Leu et Langevin, c’est une opération qui couvre quatorze hectares, ce sont 690 réhabilitations de logements existants, 123 démolitions et 191 constructions de nouveaux logements, pour le premier volet. Le deuxième volet est la construction ou la rénovation d’équipements publics. On y reviendra, mais ce sont les groupes scolaires, les salles de sport, la maison de santé et puis, c’est la requalification d’espaces publics avec la création de nouvelles rues, la requalification de rues existantes et la création d’un square. Voilà, en gros, les très grandes lignes de ce projet et c’est un projet qui débute et sur lequel nous avons, d’ores et déjà, la semaine dernière, désigné ce que l’on appelle la maîtrise d’œuvre urbaine,on va dire que c’est l’équipe d’urbanistes, justement, pensée à l’échelle du nouveau quartier. Nous venons d’organiser la CAO de Plaine Commune Développement. Et ça sera l’agence Bordas Peiro qui travaillera sur le quartier Saint-Leu, Langevin.

Voilà pour l’aménagement.

Ensuite, nous avons de nombreux dossiers à Villetaneuse, cette fois-ci dans notre activité de construction, donc directement confiés par la Ville en mandats. Je les regroupe par catégorie, pour qu’ils soient un peu plus lisibles.

Nous avons une première catégorie, ce sont les équipements scolaires, les écoles, tout ce qui touche à l’éducation. On a d’abord accompagné la Ville sur un travail de processus scolaire, de façon à bien évaluer les besoins des prochaines années, des besoins bâtimentaires en lien avec les évolutions démographiques de la Ville et ça a débouché sur un mandat sur le groupe Quatremaire justement qui est dans le quartier Saint-Leu/Langevin, pour une réhabilitation complète de l’école qui porte évidemment, sur une rénovation thermique, mais aussi d’amélioration et d’augmentation de sa capacité d’accueil. Là, les travaux battent leur plein et nous tenons un calendrier des livraisons d’équipements à la rentrée de septembre 2024 et le calendrier est tenu. On sera hors d’air, hors d’eau normalement au mois de mars.

Autre groupe scolaire dont on discute, c’est, évidemment, Langevin, Vallès, c’est la deuxième opération du quartier Saint-Leu, Langevin sur lequel nous pourrions aussi accompagner la Ville. Deuxième type d’équipement sur lequel nous travaillons aux côtés de la Ville, ce sont les équipements sportifs. Au premier chef, la piscine de Villetaneuse qui est un gros dossier, qui a donné lieu à plusieurs mandats : un mandat de démolition de la piscine existante, un mandat de programmation d’un nouvel équipement qui est achevé et nous allons passer à un mandat de réalisation de la nouvelle piscine, avec la particularité que la compétence été transférée à l’EPT. C’est l’EPT qui va poursuivre, avec nous, la réalisation de la piscine et là, on vise une livraison pour le premier semestre 2026. Autre équipement sportif, la salle de sports de combat, qui est aussi dans le quartier Saint-Leu/Langevin. Pour l’instant, nous sommes sur un mandat de programmation. Quand on dit programmation, c’est définir les équipements avant de passer à la phase de désignation d’un architecte, puis de travaux, etc. C’est vraiment la première phase. Cette phase-là est prévue pour s’achever début 2024 et avoir un programme finalisé début 2024, donc elle se termine bientôt.

Troisième catégorie, que j’appelle « les services publics », je n’ai pas trouvé mieux et c’est la maison de santé, d’une part et le poste de police d’autre part. La maison de santé toujours quartier Saint- Leu/Langevin, un mandat de construction de cette maison de santé. On est aujourd’hui à la phase des études de maîtrise d’œuvre. Nous avons déjà désigné les architectes et terminé les études, pour ensuite enchaîner sur les travaux avec une perspective de livraison en 2026.

Le poste de police municipale est un peu plus léger, mais important. Il s’agissait d’aménager les locaux intérieurs d’une coque appartenant à Plaine Commune Habitat pour accueillir les policiers municipaux. Après une phase de programmation, nous sommes aujourd’hui sur une phase de réalisation qui sera achevée au début 2025.

Dernière grande catégorie, les équipements culturels. Vous savez que l’on a livré la médiathèque Annie ERNAUX qui était une opération un peu particulière, puisque c’était une opération en VEFA dans une opération de logements, on l’a fait pour Plaine Commune, car c’est aussi une compétence territoriale. Mais nous avons aussi un mandat avec la Ville en matière culturelle sur le CICA, sur lequel nous avons un mandat de programmation pour une confortation du bâtiment et une rénovation de ce bâtiment à l’identique avec un objectif de finaliser cette phase de programmation, début 2024, avant d’enchaîner sur la phase de travaux.

J’ai fait la liste. Je ne crois pas avoir oublié de mandats. Vous voyez que ça fait beaucoup de mandats. Moi, j’ai beaucoup d’équipes mobilisées à Villetaneuse depuis un an et demi, à deux ans. Nous travaillons avec pour objectif, de tenir le calendrier, livrer les équipements en temps et heure, des équipements de qualité et avec des coûts, si possible, maîtrisés pour ne pas que ça pèse trop fort sur les finances de la Ville. J’en profite pour remercier la confiance que vous faites dans nos équipes et aussi le travail très étroit qui est mené avec les services de la Ville pour à chaque fois, bien répondre aux besoins de la Ville et nous continuerons à y répondre au mieux.

M. le Maire : Très bien, merci. Je laisse la parole à Monsieur Dian DIAKITÉ, s’il y a des questions, vous pourrez les poser après l’intervention de Monsieur DIAKITÉ qui est mon adjoint en charge de l’aménagement et de l’urbanisme. La parole est à Monsieur Dian DIAKITÉ.

D. DIAKITÉ : Bonsoir à tous. Merci à Monsieur Gildas son document retrace les éléments marquants des actions développées par la SPL Plaine Commune Développement. On a pu voir l’ensemble des projets en cours sur la Ville.M. le Maire : Excusez-moi, pourrait-on écouter attentivement, j’entends un bourdonnement au fond de la salle, s'il vous plaît merci.

D. DIAKITÉ : Donc, l’ensemble des projets de la Ville qui sont en cours, d’autres en phase de démarrage. Et bien sûr l’ensemble des élus s’efforce de suivre tous ces projets au quotidien et à en voir la réalisation. On peut demander au Conseil municipal de prendre acte de la présentation de Monsieur Gildas MAGUER de la SEM et de la SPL.

M. le Maire : Merci Dian, y a-t-il des questions ? Moi, je tiens à remercier à nouveau cet accompagnement, il faut savoir que quand nous sommes arrivés en responsabilité, on a très vite constaté que les moyens d’ingénierie technique de suivi de ces projets si importants, pas tant sur le coût, même s’il est vrai que nous sommes sur des projets qui sont très coûteux, mais nous n’avons pas regardé au prix, on a regardé à la qualité du projet. On est sur une piscine, quand même qui va finir à 15 M€, ce n’est pas rien comme investissement pour l’avenir. L’école Quatremaire, on l’a vu et on le verra tout à l'heure sur l’avenant que l’on sera amené à signer. Tout ce que l’on a fait depuis notre arrivée aux responsabilités, on a vu les plus ambitieux.

Juste un exemple, afin que vous puissiez comprendre l’enjeu de cette ambition que l’on porte pour notre Ville : l’école Quatremaire. Quand nous sommes arrivés en responsabilité, le projet était à 1,7 M€, 1,8 M€ à peu près, il n’y avait pas de projet d’extension et encore moins de réhabilitation. Comme on le dit souvent : c’est du sous-sol à la toiture. On est aujourd'hui à plus de 13 M€ TTC, mais ce sont cinq salles de classe en plus, c’est une école qui est refaite à neuf pour au moins trente ou quarante ans, une stratégie de financement optimale. On est partis chercher des subventions partout : la Région 1 M€, dans le cadre de contrat d’aménagement régional, le fonds d’investissement métropolitain : 500 000 €, la DSIL, la DPV… tout ce qui bouge, comme subvention, on est allé les chercher. Et s’il y en a encore d’autres, on ira les chercher, je pense que Madame VOITURIER sera attentive à cela. Donc, on est satisfait, c’est un projet visible, mais c’est le fruit de beaucoup d’interrogation, beaucoup de doutes, on s’est parfois demandé si on prenait la bonne décision. Finalement, oui, parce que nous étions bien accompagnés. Le coût de l’accompagnement est nécessaire pour avoir des projets de qualité. Je ne vais pas reprendre tous les projets, mais on a besoin d’être accompagné, car on n’a pas cette ingénierie en interne pour pouvoir le faire. On a vu ce que ça a pu donner quand il n’y a pas un accompagnement de haut niveau.

AFFAIRE N° 28 : SPL PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT : COMPTE RENDU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2022

Rapporteur : D. DIAKITE

Conformément à l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, une communication du rapport annuel de la SEM Plaine Commune Développement doit être réalisée, en séance publique, auprès des membres du Conseil municipal.

Pour mémoire, l’objet social de la SPL Plaine Commune Développement est de réaliser ou d’apporter, dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires, son concours à la réalisation de toutes opérations d’intérêt général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique, social et urbain.

Le capital de la SEM est détenu à hauteur de 1,47 % par la ville de Villetaneuse. Pour mémoire, Monsieur le Maire est présent au Conseil d’Administration au titre de l’EPT Plaine Commune, Mme Danielle MARMIGNON au sein de l’Assemblée Spéciale regroupant les actionnaires minoritaires et M. Tarik ZAHIDI représente la collectivité au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires.Le document joint retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développées au cours de l’année 2022.

Que ce soit au titre de Plaine Commune ou de la ville directement, la SPL intervient sur les projets du territoire suivants :

- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour mener une étude de prospective scolaire, redéfinition de la sectorisation scolaire et schéma directeur à Villetaneuse (mission achevée en février 2022) ; - Contrat d’assistance à Plaine Commune pour la négociation et le suivi des travaux de la médiathèque Annie ERNAUX de Villetaneuse (inauguration le 8 mars 2022) ; - Mandat de programmation du projet de déconstruction/reconstruction de la piscine de Villetaneuse (mandat aujourd’hui en maîtrise d’ouvrage Plaine Commune suite au transfert de compétence acté en 2023) ;

- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation et l’extension de l’école Quatremaire à Villetaneuse puis mandat ;

- Mandat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la programmation d’une maison de santé à Villetaneuse puis mandat de construction ;

- Mandat de programmation d’une salle de sports de combat.

À titre d’information, il est précisé, qu’en 2023, ont également été confiés à la SPL un mandat pour l’aménagement des futurs locaux de la police municipale, un mandat de programmation des activités socioculturelles et des travaux de sauvegarde du bâtiment du Centre d’Initiation Culturelle et Artistique (CICA) ainsi, qu’au titre de Plaine Commune, la Concession d’aménagement NPNRU des quartiers Saint-Leu et Langevin.

Par conséquent, en application de l’article L 1524-5 suscité, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2022 de la SPL Plaine Commune Développement.

Après avoir entendu le rapport de M. Gildas MAGUER Directeur Général de SEM Plaine Commune Développement.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, VU le rapport annuel d’activité de la SPL Plaine Commune Développement pour l’année 2022,

Après avoir entendu le rapport de M. Dian DIAKITE, Maire-adjoint,

LE CONSEIL PREND ACTE DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT POUR L’ANNEE 2022.

AFFAIRE N° 29 : SEM PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT : COMPTE RENDU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2022.

Rapporteur : D. DIAKITÉ

Conformément à l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, une communication du rapport annuel de la SEM Plaine Commune Développement doit être réalisée, en séance publique, auprès des membres du Conseil municipal.

Pour mémoire, l’objet social de la SEM Plaine Commune Développement a été mis à jour par l’Assemblée Générale du 28/06/2023. La Société a désormais pour objet, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui, dans le cadre de conventions conclues en particulier avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, notamment celles visées aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, de réaliser ou d’apporter son concours, directement ou indirectement, à la réalisation de toutes opérations d’intérêt général et celles qui en constituent le complément, pouvant concourir au développement économique, social et urbain. Si, jusqu’à aujourd’hui, Plaine Commune Développement intervenait principalement dans les domaines d’activités suivants d’Aménagement et de Construction, l‘évolution de ses statuts a été l’occasion d’élargir ses domaines d’activités afin de pouvoir intervenir sur les métiers de la promotion/copromotion et de foncière.

Le capital de la SEM est détenu à hauteur de 0,7 % par la ville de Villetaneuse. Pour mémoire, Monsieur le Maire est présent au Conseil d’Administration au titre de l’EPT Plaine Commune, M. ErnstCOULANGES au sein de l’Assemblée Spéciale regroupant les actionnaires minoritaires et M. Dian DIAKITÉ représente la collectivité au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires.

Le document joint retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développées au cours de l’année 2022 ; étant précisé, qu’à aujourd’hui, il n’y a pas d’intervention précise sur le territoire de Villetaneuse.

Par conséquent, en application de l’article L 1524-5 suscité, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2022 de la SEM Plaine Commune Développement.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14 ; VU le rapport annuel d’activité de la SEM Plaine Commune Développement pour l’année 2022 ;

Après avoir entendu le rapport de M. Dian DIAKITÉ, Maire-adjoint.

LE CONSEIL PREND ACTE du rapport annuel d’activité de la SEM Plaine Commune Développement pour l’année 2022.

M. le Maire : Je remercie à nouveau Monsieur MAGUER pour sa présence, et continuez à suivre nos projets, la Ville de Villetaneuse est très exigeante, vraiment, nous sommes très exigeants sur la qualité des réalisations et c’est là-dessus que vous serez non pas jugé, mais vous serez considéré, et on pourra poursuivre à travailler ensemble ou pas.

Je disais que j’ai rajouté une affaire à ce Conseil municipal. Il s’agit de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

AFFAIRE N° 00 : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE (AFFAIRE AJOUTÉE)

Rapporteur : D. EXCELLENT

Lors du Conseil Municipal du 02 octobre 2023, il a été décidé d’attribuer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents communaux sur la base du décret 31 juillet 2023 fixant les conditions pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, en respectant le principe de parité et dans l’attente du décret spécifique à la fonction publique territoriale. Le décret du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Il reprend les dispositions du décret du 31 juillet 2023 et introduit l’avis obligatoire du CST ainsi que la possibilité pour les collectivités de verser la prime en plusieurs fois jusqu’au 30 juin 2024.

Par courrier du 06 décembre 2023, M. le Préfet demande le retrait de la délibération n° 23-DGS-462 sur 2 points :

- L’avis du CST ne figure pas dans la délibération et celle-ci prévoit le versement aux apprentis. - Les textes sur lesquels il s’appuie sont parus après le vote du Conseil Municipal et n’avaient donc pu être pris en considération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération du 02 octobre et d’instaurer, de nouveau, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée en 1 fois en décembre 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L.136-1-1,

VU le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 4 décembre 2023, CONSIDÉRANT que les agents territoriaux peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle si la collectivité le prévoit par délibération et fixe les modalités,CONSIDÉRANT que la Municipalité souhaite que les agents qui remplissent les conditions fixées par le décret susvisé puissent en bénéficier,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Préfet de la Seine–Saint-Denis demande le retrait de la délibération n° 23-DGS-462 par courrier du 6 décembre 2023,

Monsieur le Maire : Nous avons fait partie des toutes premières villes à avoir décidé d’accorder cette prime individuelle. Pour rappel, cette prime a été décidée seulement pour les agents d’État et les agents du service public hospitalier, c’est la fameuse prime Macron. Moi, j’ai considéré qu’il était anormal que le service public, c’est le service public et il est vrai que la Territoriale est vraiment l’échelon suivant auquel on demande le plus et qui a le moins. C’est une démarche que l’on a portée avec nos camarades, un combat que l’on a partagé avec la CGT. C’est un combat politique qu’il faut considérer ainsi, car nous n’avions vraiment aucune obligation de le faire. Donc, il y a eu un petit sujet, cette prime, nous avons tellement été pressés de pouvoir la mettre en œuvre, que nous ne l’avons pas fait passer au bon moment en CST. Donc, là, c’est fait depuis le dernier CST. Monsieur le Préfet nous demande de redélibérer, car il fallait avoir l’avis du CST, ce qui est normal et bien sûr, le CST était d’accord. On a voulu aller plus vite, l’objectif étant de faire en sorte que cette prime soit versée dès le mois de décembre, sur la paie des agents concernés. Il y a aussi un autre sujet, nous, nous avions rajouté, nous avions tellement envie de la donner à tout le monde, c’est la générosité de Villetaneuse Autrement, que nous l’avions accordée même aux apprentis. Finalement, le Préfet nous a dit : « Ce n’est pas possible, pas pour les apprentis ». Donc, en fait, cette délibération consiste à remettre tout cela en ordre pour pouvoir verser cette prime. Je vous en rappelle le montant de l’enveloppe globale : 170 000 €. C’est aussi cela, améliorer la rémunération, la carrière de nos agents à Villetaneuse. Je vous demande que l’on puisse voter à l’unanimité, cette nouvelle délibération.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, y a-t-il des questions ou des remarques ? Oui, Madame BOUGHAZI.

R. BOUGHAZI : Bonsoir à tous, moi, je voulais revenir sur la prime d’inflation. Effectivement, le 4 août 2023, il y a eu le décret qui a été notifié pour les fonctionnaires de l’État, de la fonction publique. Or, il est vrai que nous avion anticipé, suite à pas mal de collectivités, notamment une ville pas très loin de chez nous, et le décret est sorti le 31 octobre 2023, je vous invite à aller le chercher. Les collectivités territoriales ont obligation d’attribuer la prime d’inflation. Ce qu’il faut savoir quand vous reprenez le décret et les détails, faites bien attention à ce que vous allez toucher, car moi, je suis fonctionnaire de l’État et je ne travaille pas très loin à l’université et mes collègues ont été surpris de se baser sur le décret. Donc, aux collègues de la collectivité territoriale, il faut prendre votre brut SS en bas que vous allez multiplier de juin ou juillet 2022, à ce jour, mais ne croyez pas que vous allez avoir 800, ou quoi que ce soit. Faites bien attention au calcul, c’est le décret qui le prévoit. Moi, je suis à la FSU et pendant que nous, fonctionnaires de l’État, nous avions la chance d’avoir un décret qui a été publié le 4 août 2023, nous, collègues de la FSU territoriale, nous étions déjà en train de travailler avec les ministères pour la collectivité. Donc, en soit, la mairie ne vous donne rien d’elle-même, un décret a été publié et c’est un dû.

M. le Maire : Non, non, ce n’est pas grave, j’avais dit que l’on allait être bref et concis, moi, je vous invite à relire ce décret, je vous l’assure, je ne vais pas faire un débat là-dessus, je pense que les agents de la collectivité sont aussi bien représentés. Je peux le confirmer, ils sont très bien représentés par l’organisation syndicale, donc ils sauront leur dire, si c’est une volonté municipale réelle, que d’apporter cette prime et vous le constatez, au moment où l’on vote cette délibération, il est clair, net et précis que ce n’était pas destiné à la territoriale. Moi, je ne veux pas ouvrir de débat, tant mieux si c’était prévu aussi pour vous. Mais quand nous, nous avons pris cette décision, c’est clair et net, vous le vérifierez. Sur les questions du niveau de cette prime, bien sûr, les calculs sont des calculs clairs, objectifs, avec des règles, il y a un plafond de ressources. Par exemple, tous les agents ne pourront pas bénéficier de cette prime. Notamment les cadres, tous ceux qui plafonnent à plus de 39 000 € bruts. Il y a des conditions précises. Les conditions, l’administration les connaît, on a recensé tous les agents concernés, ça sera fait en bonne et due forme, nous n’allons pas polémiquer là-dessus. Monsieur SOURDIER, vous avez demandé la parole.

E. SOURDIER : Vous insistez beaucoup, on dirait une contre-vérité. Ma collègue vient juste de vous faire remarquer que ce décret concernait aussi les collectivités territoriales.

M. le Maire : Ce n’est pas une obligation.E. SOURDIER : En dehors de cela, vous vous attribuez une prime. L’État a pour habitude de tromper les gens, comme cela, en attribuant des primes, ce n’est pas grave, on est habitué. Mais ça aussi, vous auriez pu faire autrement. Si c’est vraiment vous qui prenez l’initiative, attribuez à ces agents, des points d’indice. Ça, c’est constant, vous l’attribuez, ce n’est pas au bon vouloir du poste, j’attribue une prime cette année, l’année prochaine, il n’y aura pas de prime. Les points d’indice, c’est continu, c’est pour tout le temps. Voilà ce que vous pouvez faire et qui aurait du sens.

M. le Maire : Très bien, je propose de conclure, s’il n’y a pas d’autres questions, sachant que chaque fois qu’il y a eu une réévaluation du point d’indice, la municipalité l’a faite et sachez qu’à chaque fois que nous accordons une prime, il faut avoir aussi les ressources pour pouvoir le faire. Moi, je veux bien, on en a fait beaucoup, j’y reviendrai peut-être tout à l'heure, mais on ne peut pas accorder, comme ça, des primes, ou augmenter sans avoir les ressources pour le faire. Moi, je tiens à le rappeler, il n’y avait aucune obligation de le faire, on l’a fait et moi, j’en suis fier, ça participe en tout cas, à mes valeurs et à mes principes.

Je propose que l’on puisse soumettre cette affaire au vote.

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT PAR 29 VOIX POUR.

- DIT que la délibération n° 23-DGS-462 est retirée.

- DÉCIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, prévue par le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 susvisé, au profit des agents de la collectivité et de la verser en une seule fois avant le 31 décembre 2023.

- DIT que la prime prévue à l’article 2 pourra bénéficier aux agents :

• Nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023

• Employés et rémunérés au 30 juin 2023

Dont la rémunération brute perçue entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 €, cette rémunération brute étant calculée conformément à l’article 5-I du décret susvisé.

- DIT que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions fixées à l’article 3, qu’ils soient titulaires ou stagiaires de la fonction publique, contractuels rémunérés en référence à un indice ou un taux horaire.

- DIT que le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l’article 3, selon le barème suivant :

Rémunération brute Prime

Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €

Entre 23 700 € et 27 300 € 700,00 €

Entre 27 300 € et 29 160 € 600,00 €

Entre 29 160 € et 30 840 € 500,00 €

Entre 30 840 € et 32 280 € 400,00 €

Entre 32 280 € et 33 600 € 350,00 €

Entre 33 600 € et 39 000 € 300,00 €

- DIT que le montant de la prime fixé selon le barème ci-dessus est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

- PRÉCISE que les dépenses afférentes à la présente délibération sont inscrites au budget communal chapitre 012.AFFAIRE N° 01 : CRÉATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : D. EXCELLENT

La création et la suppression des emplois sont une compétence du Conseil Municipal.

Le tableau des effectifs est régulièrement mis à jour, toutefois, la liste des emplois correspondants n’avait pas fait l’objet d’une délibération.

Les tableaux annexés à la présente délibération recensent ainsi les emplois permanents ainsi que les effectifs associés. Il conviendra, lors d’un prochain Conseil Municipal, de présenter le même dispositif pour les emplois non permanents.

La présente délibération retrace la situation au 1er janvier 2024 en prenant en compte les éléments connus à la date du Conseil Municipal, notamment en termes de mouvements de personnel.

Il est précisé que ce tableau des emplois pourra être amené, à l’avenir, à évoluer et que chaque modification devra être présentée au Conseil Municipal.

Aujourd’hui, il est donc demandé au Conseil Municipal de fixer le tableau des emplois et celui des effectifs conformément aux tableaux ci-annexés.

M. le Maire : Ce document va au-delà du tableau des effectifs qui présente seulement le nombre d’agents par grade, car il permet de présenter l’ensemble de la structure de nos services. Vous noterez ici, la transparence, je tiens à le dire, totale, dont nous faisons preuve depuis notre arrivée en responsabilité, concernant l’organisation de cette administration. En résumé, la structure présentée par le tableau des emplois est la suivante :

Nous avons une direction générale, composée d’une DGS et de quatre directions, c’est un choix que j’ai porté, dans la mesure où j’avais besoin d’avoir une direction plus opérationnelle, contrairement à un organigramme en silo, où finalement, les différentes politiques publiques ne se parlent pas des différents projets. Il manquait… ce n’est pas une critique, je dis ce que l’on a fait, chacun a fait ce qu’il souhaitait faire, mais nous avions besoin de transversalité, dans cette administration, car, vous avez vu, tous les projets qu’il fallait porter, qu’il faut suivre encore, donc le choix d’une DGS. Moi, je prends souvent l’exemple du pilote avec un avion à quatre réacteurs, je ne suis pas spécialiste des modèles d’avion : un pilote, quatre réacteurs, une tête qui porte les projets et des directions qui structurent, qui font en sorte que ça bosse ensemble.

Quand un réacteur est un peu fatigué, on compense, on reprend et on y va ensemble. Avec bien sûr un plan de vol qui est bien précis, quelques zones de turbulences, ça fait partie d’un vol long, mais je vous assure que l’on arrivera, que l’avion atterrira avec tout ce qui a été conçu, convenu, et qui améliorera considérablement la qualité de vie de nos concitoyens et j’en serai fier. Donc je dis tout cela, car il fallait cette direction avec quatre directions, qui se répartissent avec 24 services, pôles et missions, nous avons considéré qu’il y avait des missions, des pôles. Ce n’est pas mission impossible, je vous l’assure. Il fallait repenser, justement, les missions avec les nouvelles fiches de poste, des objectifs bien précis. L’ensemble des emplois permanents représentent 247,89 ETP, ce sont les effectifs à temps plein. Vous pouvez aussi voir le développement que nous avons réalisé dans certains services depuis 2020. La création de 5 postes à la MCEN qui est la Maison Commune d’Espace Numérique, nous avons recruté des agents supplémentaires, car il y avait un besoin d’accompagner les habitants vers leurs droits. Et comme je le dis souvent ici, les habitants renoncent à leurs droits, il n’y a pas de problème de remplacement, mais du renoncement. Et il a fallu que l’on porte cet équipement avec de vrais projets d’accompagnement et je salue les agents qui travaillent à cette belle mission. Création aussi de la Police Municipale, développement au C.C.A.S., au PRE, le Pôle Seniors aussi, que l’on a renforcé, car c’est pareil, nous devons nous occuper aussi des personnes plus âgées qui sont souvent les plus vulnérables. Le tableau des effectifs quant à lui, fait apparaître aussi le même nombre de ETP et les particularités suivantes :

Les agents de la filière technique sont les plus nombreux. Aujourd'hui, c’est à peu près 100,76 agents en filière technique ;

La filière administrative 74 agents. Les agents de catégorie C étant les plus nombreux. Vous voyez la « masse salariale » est un terme que l’on utilise, on ne va pas dire que c’est un poids, mais il n’en demeure pas moins que c’est 60 % du budget en fonctionnement. À un moment donné, il faut aussi savoir gérer cette ressource. Si nous souhaitons porter de nouvelles politiques publiques, oui, nous sommes dans la gestion des deniers publics, dans la gestion d’une collectivité. Il ne s’agit pas que d’annoncer de beaux projets ou de faire un beau bilan du mandat, en montrant que l’on réalise beaucoup de choses, mais il faut gérer aussi ces ressources. Et vous connaissez les limites aussi desrecettes de fonctionnement qui ne tombent pas du ciel, il faut aussi bien réfléchir au choix que nous faisons. Par ailleurs, cette délibération nous permet aussi de valider trois principes de recrutements valables pour l’ensemble des postes :

La possibilité de recruter des agents titulaires de même catégorie que celle de la fiche de poste, mais d’un autre cadre d’emploi. Par exemple, un animateur sur un poste de rédacteur ; Deuxièmement, la possibilité de recruter des agents titulaires de catégorie inférieure à celle de la fiche de poste. Par exemple un rédacteur sur un poste d’attaché. Il nous arrive de le faire, car il y a un besoin de recrutement et on ne trouve pas de catégorie A attaché, donc, oui, on recrute un agent de catégorie B, car il faut faire fonctionner les services, quand les entretiens de recrutement montrent une réelle capacité, d’assurer les missions, comme je le disais ;

La possibilité aussi de recourir à des agents contractuels lorsqu’aucune candidature de fonctionnaire n’est reçue, on n’a pas le choix, on a des candidats qui peuvent faire le boulot, on ne va pas dire : « Non, vous êtes contractuel, on veut des titulaires », moi, je ne connais aucune collectivité qui fait ça. Ce n’est pas parce que les gens ne sont pas titulaires de la fonction publique, qu’ils n’ont pas le droit de travailler, donc on les recrute, parce qu’ils ont le droit de travailler, parce qu’on n’a pas trouvé le candidat qui nous convienne. On peut aussi avoir un candidat qui a le concours et les compétences que nous recherchons, l’aptitude, les gens qui peuvent faire le boulot ne s’alignent pas, donc je peux faire le choix aussi de recruter un contractuel. Mais c’est assez rare, en général, on privilégie le recrutement des agents titulaires, quand on a les deux choix. Donc je vous précise que bien entendu, ces deux tableaux seront tenus à jour, ce qui est important, car, depuis que nous sommes aux responsabilités, je peux vous dire que j’ai passé des nuits blanches pour comprendre le tableau des effectifs, pour comprendre l’organigramme, pour comprendre qui je payais. Il y avait des trains de paies, on n’avait pas de visibilité réelle. En plus, on sort de la période Covid, imaginez-vous, quand on arrive aux responsabilités, entre les collègues qui sont renouvelés, ceux qui ne le sont pas, ceux qui sont ASA, ceux qu’il fallait faire revenir aussi, parce qu’ils ne savaient pas s’ils le devaient ou pas… c’est d’une complexité ! Et je tiens à remercier l’ensemble des cadres administratifs, qui nous ont accompagnés dans cette mission, donc certains ne sont pas parmi nous, c’est aussi une confiance dans l’administration. Je peux vous dire que ces nuits blanches m’ont servi, elles m’ont permis de comprendre comment fonctionnait cette collectivité et si on veut atteindre les objectifs que l’on s’est fixés par la confiance que les Villetaneusiens nous ont accordée, on n’a pas le choix, on doit gérer les deniers de la collectivité, les ressources, comme le budget d’une famille, il y a des choses que l’on peut faire, d’autres que l’on ne peut pas faire. On en tient compte, on ne fait pas de folie.

Vous avez l’ensemble des éléments sur ce tableau, je ne vais pas tout redétailler. Ce que je voulais vous dire, il y a un élément qui est très important, on fait régulièrement, nous, notre bilan RH, j’ai été amené à le faire, parce qu’à un moment donné, je pense que vous savez tous compter dans cette assemblée. Quand on arrive à permettre la mobilité en interne, dont une dizaine d’agents ont pu bénéficier, que l’on arrive à stagiairiser des agents de catégorie C, ce sont plus de treize agents que j’ai stagiairisés qui vont être titulaires et qui sont suivis. Plus la stagiairisation suite à des réussites de concours, qui se font automatiquement, de nombreux avancements de grade à l’automne dernier et cet automne qui sont venus rattraper un retard considérable, parfois inacceptable dans le suivi des carrières de certains agents. Comme je le dis souvent, moi, je ne demande pas à mes services de faire des paies, je leur demande de gérer des carrières, de suivre les agents, de donner la possibilité aux personnes d’évoluer. Et quand ce n’est pas possible, on les accompagne aussi, et la mairie de Villetaneuse, malheureusement, ne peut pas contenir tous les emplois par rapport à nos besoins. Je vous rappelle le chiffre du chômage, ne serait-ce que chez les jeunes, c’est plus de 27 %, vous imaginez ? C’est le chiffre le plus haut, entre Épinay, Saint-Ouen, donc, il faut que l’on soit conscient. En revanche, l’accompagnement que l’on fait pour certains agents, dont je suis amené à ne pas renouveler les contrats est réel, on les oriente vers tous les bassins d’emplois à proximité, on continue à le faire sur certains sujets qui ont été évoqués tout à l'heure, je ne vais pas y revenir. Mais il y a vraiment un suivi humain, social, attentif, avec beaucoup de bienveillance surtout. Je rencontre tous les agents, catégorie C, contractuels, apprentis. Franchement, je prends le temps, je les rencontre, j’échange avec eux, il y a des agents pour lesquels on peut faire avancer les projets, mais je ne pense pas, je le dis et j’en suis fier, que ça a été fait précédemment, le temps que j’y consacre vous n’imaginez même pas, et je ne le compte pas. Ça fait partie d’un engagement que j’ai pris vis-à-vis de mes concitoyens. Sur le volet financier, on parlait tout à l'heure de la revalorisation, Monsieur SOURDIER, vous savez ce que l’on a attribué dans le cadre du RIFSEEP : 250 000 € de rémunération en priorité pour les agents de catégorie C, je vous invite à revoir ces délibérations ou l’effort de donner plus de rémunérations à nos agents sont réels, les chiffres sont là, les chiffres parlent. 170 000 €, je l’ai dit tout à l'heure sur la prime du pouvoir d’achat, on a décidé de le faire. Ce n’est pas une obligation, mais à chaque fois de l’on fait ces choix, à un moment donné, il faut prendre sa calculatrice et dire : « C’est 60 % du budget en fonctionnement, est-ce que l’on vafaire 70 ou 65 % ? » Demain, on a de nouveaux besoins, il faut créer de nouveaux services, il y a une stratégie dans les recrutements, dans les projets. En tout cas, moi, ce que je veux dire, c’est que nous avons tous les éléments qui permettent de montrer clairement la qualité, le suivi du travail fait en matière de prévention, en matière de formation. Je n’ai pas de difficulté à utiliser le budget de formation et à chaque fois qu’un agent souhaite être formé, on le fait. En tout cas mon objectif est de donner la possibilité aux agents d’évoluer dans cette belle collectivité, avec les ressources dont nous disposons, mais de les suivre. Je ne veux pas précariser les personnes qui travaillent avec nous, c’est de la volonté, après, parfois, oui, il y a des situations qui sont un peu plus complexes, mais nous accompagnons, je m’y engage personnellement, quand il y a des situations difficiles, je reçois les personnes et je continuerai à le faire. Donc, voilà, sur cette affaire qui est très importante, parce qu’il ne s’agit pas d’un tableau d’emploi avec des catégories, des fonctions, des grades, non, il s’agit de personnes, de leur carrière, de leur bien-être, de leur évolution dans la fonction publique territoriale. Je vous remercie de votre attention, je ne sais pas s’il y a des questions ou des remarques, s’il y en a, on les prend avant de soumettre cette affaire au vote. Monsieur SOURDIER, vous pouvez allumer votre micro.

E. SOURDIER : Il n’y a pas très longtemps, vous avez tenu le même genre de discours. En tant qu’ancien représentant du personnel, de la CGT aux impôts, donc pendant 40 ans, j’ai eu à vous faire remarquer un certain nombre de choses complètement illogiques qui ne reposent sur rien, qui étaient dans votre discours. Vous remettez cela encore. Il faut bien comprendre, celui qui connaît, qui vous entend, il souffre. Donc, si vous parlez comme ça aux agents et que vous leur racontez un peu des films de ce genre, rien qu’avec cela, ils ont déjà de la souffrance. Je ne vous dis pas pour le reste. Pour revenir, maintenant, à ce sujet qui me préoccupe particulièrement, à ce tableau, ce que nous constatons, c’est qu’il n’y a pas de comparatif précis par filière qui nous permet d’avoir une idée exacte de ce que vous prenez. Globalement, on passe de 264 ETP arrêtés au tableau des effectifs au 31 décembre 2022, à 247,89 ETP, c’est ce que l’on tire comme conclusion, avec des plus, des moins et les moins portent surtout sur la filière médico-sociale où l’on passe de 30 agents spécialisés des écoles maternelles à 15. Autre filière fortement touchée, la filière culturelle qui diminue de près de ⅓ passant de 20 ETP à 7,07. Mais peut-être que vous prévoyez aussi d’augmenter la part du privé dans ces administrations, parce que vous avez bien lancé un appel d’offres pour le nettoyage de certains équipements publics, donc, c’est déjà du passage au privé.

Donc, dites-nous combien vous comptez privatiser comme cela. Parce que si vous diminuez les effectifs, je suppose que le travail qui est fait par dix personnes ne peut pas, du jour au lendemain fait par cinq personnes ou par zéro. Donc il faudra bien que quelqu'un d’autre s’en charge. Alors quand on regarde de plus près le tableau des emplois, c’est que ces emplois concernent surtout des emplois féminins. Des gens qui sont précarisés un maximum, avec des horaires hachés et sous-payés en général. Donc, je ne vous dis pas comment ça souffre là-dedans. Outre les conditions de travail, je ne suis pas sûr que la Ville, en privatisant, y gagne en qualité de service. Donc, à bon entendeur, salut. Pareil, cela n’est un mystère pour personne, vous ne recrutez quasiment plus que des contractuels et on assiste sans fin à des départs anticipés voulus ou contraints. Pas plus tard qu’aujourd’hui, j’apprends que quelqu'un s’est fait virer manu militari, ou va être viré, je n’ai pas encore toutes les informations. J’aimerais bien que vous nous donniez des informations là-dessus, parce que ça nous permettra d’avancer. Et en fait, quand on regarde bien et vous l’avez dit dans votre rapport, cette affaire-là, n’est destinée qu’à vous permettre de recruter des contractuels en toute opacité, avec le maximum d’opacité. Parce qu’effectivement, je comprends que vous en ayez marre qu’à chaque Conseil, vous ayez trois ou quatre contrats de contractuels à faire passer et que vous entendiez les mêmes rengaines. Aujourd'hui, on en est là. Maintenant, vous faites voter un texte qui vous permet d’embaucher des contractuels selon votre bon vouloir. Pour terminer, j’aimerais vous lire un petit texte qui va compléter tout ce chapitre. « La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle concerne les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires. Pour les agents de la fonction publique territoriale, un décret spécifique tenant compte du principe de la libre administration des collectivités territoriales permettra de mettre en œuvre la prime de pouvoir d’achat dans la limite des plafonds rappelés ci-dessus. » Mais c’est applicable, vous voyez ? Donc, le gouvernement, dit un certain nombre de choses : « Voilà ce qu’il faut faire » et prend des dispositions qui relèvent de ses administrations et dit que c’est aussi applicable dans la fonction publique territoriale. Et vous, vous n’arrêtez pas de dire la même chose, on a beau vous le dire… c’est comme tout à l'heure, on vous dit que ça ne tient pas la route, vous répétez la même chose. Il y a un problème, là. Voilà, j’ai terminé.

M. le Maire : Pour précision, quand je m’adresse aux agents, je n’invente pas les choses et je n’ai pas ressenti de souffrance. Mais je pense qu’il ne faut pas déconsidérer autant la capacité qu’ont noscollègues à comprendre les choses. Je ne vois pas en quoi, un Maire qui s’adresse, qui plus est, je suis en charge des ressources humaines, de considérer que ce serait une souffrance pour les agents de m’écouter. Après moi, je ne me permettrai pas de faire ce genre de remarque à votre égard, parce que cela veut dire que ça fait trois ans que nous sommes en grande souffrance dans le cadre de ces Conseils municipaux où nous nous rassemblons, parce que Monsieur SOURDIER, on a de cesse de vous écouter aussi, il vous arrive parfois même de vociférer et pourtant, on vous écoute, il vous arrive même parfois d’être insultant. Je ne vais pas faire toute la liste, ce soir, c’est bien, vous êtes très calme, très posé, je salue et j’apprécie énormément. Donc quand je m’adresse aux agents, il n’y a pas de souffrance. On discute de personne à personne, on a des instances qui permettent de le faire, notamment dans le cadre du dialogue syndical. Oui, parfois, on n’est pas d’accord, parfois, on est d’accord, et il y a un certain nombre de choses que l’on a réussi à mettre en place par le biais de ce dialogue. Oui, il a y de temps en temps des débrayages, c’est normal, ça fait partie du jeu syndical, ça fait même partie à la limite, du jeu politique dans le sens presque noble du terme. Donc moi, quand je prends ce temps en CST, je ne suis pas seul, on a des instances avec des élus qui représentent les élus dans ces instances, franchement, il y a un profond respect pour les agents. Toutes ces instances sont respectées, et je vous assure que les agents qui viennent avec des demandes, ou des collègues que je rencontre, je n’ai pas l’impression, que ces personnes soient en souffrance. Après, on est en responsabilités, on fait des choix. Je ne connais aucune collectivité, et même, vous-mêmes, lorsque vous étiez en responsabilités, vous n’avez pas eu le choix parfois, de ne pas renouveler des contrats pour x, y ou z raisons, par rapport à votre gestion. Je ne connais aucune collectivité, c’est normal, il y a des contrats qui ont une durée déterminée, on peut faire le choix. Après, le plus important, je comprends le sens de ces interventions, je ne suis pas complètement dupe, il y a une chose qui est importante. Les agents qui sont concernés actuellement ne sont pas là ce soir. Je les ai tous rencontrés. Toutes ces personnes seront accompagnées et auront un emploi stable, durable, aujourd'hui ce n’est pas là, demain ça peut aussi être dans la collectivité. Moi, le projet que l’on porte pour cette Ville, on fait le choix de recruter aussi des contractuels et heureusement que l’on a pu recruter des agents contractuels. Je vois la qualité de service et je vous assure qu’il n’y a aucune volonté de privilégier des contractuels plutôt que des agents titulaires. On a la qualité de service, on a ce qu’il faut, on a les compétences, pourquoi vais-je me fatiguer à ne pas recruter un titulaire ? Voilà, en tout cas, c’est le cadre qui permet de valider ce tableau dans le cadre de cette délibération. Donc je soumets cette affaire au vote pour que nous puissions continuer à gérer cette Ville comme on le fait très bien depuis trois ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1, VU l’avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de créer le tableau des emplois permanents et de mettre à jour le tableau des effectifs associés,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur.

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 CONTRE (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- DIT qu’à compter du 1er janvier 2024, le tableau des emplois permanents est fixé conformément au tableau ci-annexé.

- DIT que les emplois permanents pourront être occupés par :

• Un agent de la même catégorie, mais appartenant à un cadre d’emplois différent du cadre d’emplois cible,

• Un agent appartenant à un cadre d’emplois de la catégorie inférieure lorsque son expérience et/ou ses diplômes le permettent.

- DIT que les emplois, hors emploi fonctionnel, pourront être occupés par un agent non titulaire dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire.

- DIT, qu’en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les emplois de catégorie A, hors emploi fonctionnel, pourront être pourvus par un agent contractuel pour, éventuellement, une durée de 3 ans et ce au regard de leur importance pour le bon fonctionnement des services.- DIT qu’à compter du 1er janvier 2024, le tableau des effectifs s’établi comme indiqué dans le tableau ci-annexé.

- DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.

AFFAIRE N°02 : APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LE COS ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2023.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Lors de sa séance du 8 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’évolution des prestations d’action sociale pour le personnel.

Il a été constaté les difficultés rencontrées par le Comité des Œuvres Sociales (COS) depuis 2017 qui ont conduit à sa mise en sommeil. Aussi, afin de remplir son obligation de proposer des prestations d’action sociale aux agents, il a été décidé l’adhésion au CNAS. Toutefois, en complément du CNAS, la Municipalité souhaitait maintenir une offre locale gérée par le COS pour des actions souhaitées par les agents et en direction des retraités.

Jusqu’à ce jour, les conditions d’une réactivation du COS n’étaient pas réunies. Un nouveau Conseil d’Administration a été élu le 1er décembre et des engagements ont été pris afin de garantir la transparence de la gestion de l’association.

Dans le cadre du dialogue social, et afin de permettre le redémarrage du COS, il a été convenu de la rédaction d’une convention transitoire, allant jusqu’au 30 juin 2024, afin de permettre l’installation des nouvelles instances et la négociation d’une nouvelle convention au cours du 1er semestre 2024. Il est précisé que cette convention transitoire est assortie d’une subvention de 28 000 €.

Il est donc proposé d’autoriser le Maire à signer ladite convention et de décider du versement d’une subvention au titre de l’année 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et notamment son article 10,

VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, VU le budget communal,

VU le dossier de la demande de subvention présenté par le Comité des Œuvres Sociales (COS), CONSIDERANT que la collectivité souhaite renforcer les prestations d’actions sociales en direction des agents en activité ou partis en retraite,

M. le Maire : C’est un sujet qui a été très suivi, que l’on suit depuis notre arrivée en responsabilités. Comme vous le savez, le Comité des Oeuvres Sociales a connu de très graves difficultés de gestion à compter de 2019. Et aujourd'hui, ces difficultés de gouvernance ont conduit la collectivité à ne plus verser de subvention au COS.

E. SOURDIER : De gouvernance ?

M. le Maire : De gouvernance, de gestion, à compter de 2020, car le bureau de ce dernier était en incapacité de produire un rapport financier ou un bilan d’activité. Je n’invente rien. Pour maintenir une offre d’activité sociale à destination des agents, dès le premier mois de notre mandat, nous avons fait le choix d’adhérer au CNAS pour offrir un certain nombre de prestations à nos agents. Nous ne pouvons pas accepter, parce que le COS ne fonctionne pas, que les agents ne puissent pas bénéficier de cette prestation. Donc, nous avons fait ce choix. Un très bon choix. En 2022, le dernier bilan en notre possession, ce sont 381 prestations qui ont été utilisées par les agents, très majoritairement de catégorie C, très précisément 295. Le CNAS est utilisé, nous allons monter encore en puissance, parce que je pense que les agents ont besoin de plus d’informations, que quelqu'un soit vraiment référent de ces dispositifs pour les accompagner à les solliciter. Dans le cadre du dialogue social, il a été décidé en 2020 que la différence entre le montant de la subvention de 2019 qui n’était pas attribuée au COS de manière annuelle, qu’une partie soit donnée au CNAS, et de partager ces deux enveloppes. La partieCOS qui n’avait pas été donnée, pouvoir considérer que le COS a sa raison d’exister, c’est important, la preuve en est, une élection a été réalisée enfin. Le COS va pouvoir solder sa dette, faire appel à un expert-comptable pour les aider à gérer leurs comptes et reprendre son fonctionnement normal à compter de 2024. Donc, dans le cadre du dialogue social et afin de permettre ce démarrage, il a été décidé, la rédaction d’une convention transitoire allant jusqu’au 30 juin 2024. Ceci devrait permettre l’installation de nouvelles instances et la négociation de nouvelles conventions pour le premier semestre 2024. Il est précisé que cette convention transitoire est assortie d’une subvention de 28 000 €, que l’on attribuera au COS pour qu’ils puissent reprendre leur activité en sachant que dans ces 28 000 €, il y a une grosse partie destinée à régler la dette qu’avait cette structure. Et c’est une façon d’accompagner le COS à revivre et je suis ravi de l’élection qui a eu lieu, du vote du projet qui va se remettre en place. Toujours dans la même démarche de dialogue social, on n’a pas cherché à démonter, à découper, à ne pas aider, au contraire. Je sais que le COS saura accompagner des agents vers ces prestations.

Mes chers élus, je vous demande d’approuver cette convention transitoire avec le COS ; De valider le versement de cette belle subvention de 28 000 €.

Y a-t-il des questions ou des remarques à ce sujet, sur cette belle avancée que moi-même et ma majorité avons portée dans le cadre du dialogue social que je vous explique depuis tout à l'heure ? Il n’y a ni question ni remarque, je propose de soumettre cette belle affaire au vote.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur.

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT PAR 29 VOIX POUR.

- APPROUVE la convention à conclure avec le Comité des Œuvres Sociales (COS)

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

- ATTRIBUE au Comité des Œuvres Sociales (COS) une subvention annuelle de 28 000€ au titre de l’année 2023.

- DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au budget primitif, au chapitre 65.

AFFAIRE N° 03 : BUDGET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : D. EXCELLENT

La Décision Modificative n° 2 complète et ajuste les prévisions budgétaires adoptées lors des précédentes décisions 2023 en venant modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

SENS DÉPENSES

Les dépenses réelles de fonctionnement

Il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire :

Pour le service Ressources Humaines Relations au travail : paiement des protocoles transactionnels de 6 agents :

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

- Article 6718 : + 30 000 € pour autres charges exceptionnelles sur opération de gestion Chapitre 022 : Dépenses imprévues

- Article 022 : -30 000 €

Pour le service Bâtiment :

Chapitre 011 : Charges à caractère général- Article 615221 : +155 000 € pour l’entretien et la réparation des bâtiments Chapitre 022 : Dépenses imprévues

- Article 022 : -155 000 €

Pour le service Finances : rectification d’une erreur matérielle sur la reprise du résultat de clôture d’investissement 2022. En effet, a été intégré un déficit de clôture en investissement de 4 682 242,88 € au lieu de 4 339 434,85 € comme mentionné au compte de gestion.

Chapitre 001 : Déficit d’investissement

- Article 001 : - 342 808,03 €

Chapitre 21 : immobilisations corporelles

Article 2135 : + 292 808,03 € pour l’entretien et la réparation des bâtiments Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

- Article 2031 : + 50 000 € pour des frais d'études

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 2.

M. le Maire : Cette décision modificative permet de compléter et d’ajuster les prévisions budgétaires adoptées lors des précédentes décisions en 2023, en venant modifier les modifications budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit, pour ajouter des crédits antérieurs.

Monsieur le Maire donne lecture du sens des dépenses.

Cette répartition est proposée afin de réabonder le chapitre 20, pour permettre l’engagement des frais d’études pour les travaux, notamment, des travaux de l’école Anne Frank, Jules Verne, Jean- Baptiste Clément. On reviendra, notamment lors du vote du budget, sur l’investissement colossal que l’on a apporté pour améliorer les équipements scolaires et aussi les équipements sportifs. Je vous propose d’approuver cette décision modificative n° 2. Madame BOUGHAZI a demandé la parole. Je lui accorde. Soyez patiente. Allez-y.

R. BOUGHAZI : Je ne fais que cela être patiente, j’ai toujours été patiente. J’aimerais savoir quel est l’endettement de la Ville actuellement, avec le surcoût de l’école Quatremaire, s'il vous plaît.

M. le Maire : Sur le surcoût de l’école Quatremaire, nous allons y revenir tout à l'heure par rapport à l’avenant qui va être voté sur le projet. On doit être à peu près dans les 8 M€, avec les 4 M€ de plus, avec une capacité de désendettement de huit ans à peu près. Je pourrais vous donner les chiffres exacts, on reviendra sur ce projet Quatremaire si vous voulez. Parfois, on n’a pas le choix, on ne peut que recourir à l’emprunt parce qu’une recette d’investissement, à part les subventions que l’on perçoit, ou, si on arrive à faire de l’excédent de fonctionnement, parce que l’on a une bonne gestion des deniers publics, donc on peut augmenter notre capacité d’investissement avec de l’autofinancement. Ça, c’est le rêve, mais en même temps, notre objectif, c’est quand même d’exécuter nos budgets. Aujourd'hui, moi, je ne cache pas de l’argent pour ne pas dépenser et avoir de l’excédent de fonctionnement, ce qui nous permet quand même, je vous le rappelle de porter des projets. On ambitionne de construire de nouveaux équipements sportifs, Monsieur MAGUER l’expliquait, on va faire une salle de sports de combat. On ne veut pas faire qu’une salle de boxe. Ce n’est pas 500 000 €, ou 600 000 €, on va atterrir, peut-être à 2 ou 3 M€. Il y a un besoin de cet équipement. On a décidé de construire des cours de tennis, parce qu’il y avait des cours de tennis, avant à Villetaneuse, comme il y avait une piscine, c’est un choix que l’on peut ne pas faire, mais quand on décide de le faire, il faut faire des choix et on est amené à recourir à l’emprunt, sinon, on ne peut pas investir de manière durable et qualitative pour cette belle Ville. Y a-t-il d’autres questions ou remarques ? Monsieur SOURDIER.

E. SOURDIER : Cette affaire pose quelques petits soucis, donc nous allons voter contre. Notamment parce que l’on parle de transfert de sommes, mais on n’a rien de précis sur les travaux qui ont été faits. Vous envisagez, je ne sais pas combien de bâtiments qui vont être touchés. Vous ne nous donnez aucune explication. On est dans l’opacité totale. Vous donnez des indications extrêmement vagues et ça, ce n’est pas normal. Vous avez des citoyens dans une Ville, vous avez des élus qui doivent être informés des projets réels qui vont être mis sur pied. À ce titre, comme pour pas mal de choses de ce genre-là, nous voterons contre.M. le Maire : Je suis désolé Mesdames et Messieurs les élus, cher public, je vous assure, Monsieur SOURDIER, qu’il y a une transparence totale sur tous les projets. Je n’ai pas tous les chiffres en tête, mais vous n’êtes pas sans savoir qu’au niveau de nos écoles… je ne vais donner qu’un exemple : la verrière de l’école Jules Verne, franchement, je suis désolé, je n’ai pas envie de revenir sur les sujets, mais c’est difficile, la toiture a été montée à l’envers. Nous quand on arrive en responsabilité, depuis des années, ça fuit dans cette école. Quand on décide de faire des travaux, dans cette salle, il y a des représentants de parents d’élèves, il y a des personnes qui ont constaté toutes les fois où je me suis déplacé avec des élus, avec les services techniques, avec des entreprises, parfois, nous n’avons pas les compétences techniques pour réaliser ces travaux. Oui, on fait appel à des entreprises extérieures. Heureusement, Monsieur SOURDIER, je peux vous donner moult exemples de l’état dégradé, mal entretenu des bâtiments de différents équipements. J’ai donné l’exemple de Quatremaire, parce que le pire, ce sont les écoles. On peut parler de Langevin Vallès, on a parlé tout à l'heure de Quatremaire. À votre avis, pourquoi refait-on une école ? Moi, je ne peux que dépenser, oui, il y a une décision modificative à faire qui permet de rééquilibrer nos comptes. Après, moi, je peux vous donner des détails, on peut écrire un livre sur tous les travaux que l’on a réalisés depuis notre arrivée en responsabilité depuis trois ans seulement. Et heureusement que l’on a pris cette décision d’investissement. Et on va en faire encore d’autres, on va construire un cours de tennis, on va construire une salle de combats, on va entretenir le gymnase Jesse Owens, on va l’améliorer. Il y aura une salle des fêtes. Robinson, c’est pareil, regardez dans quel état est, ce bâtiment. Soit, on ne fait rien, on ne dépense pas. Moi, je vous invite à lire les documents que l’on vous envoie. Regardez les bilans financiers des projets, tout est délibéré dans une transparence totale. Arrêter de dire que les élus n’ont pas les informations. Vous avez les informations, à charge, pour vous, de les lire, de les comprendre, de les analyser et arrêter de dire des choses qui n’ont ni queue ni tête, il y a une transparence totale. Le budget est voté en toute transparence, les orientations budgétaires sont posées dans le cadre d’un débat, tout est clair et net, rien, rien, n’est dissimulé et au contraire, je ne pense pas que dans cette Ville il y ait déjà eu autant de transparence sur la gestion des deniers publics. Mais de toute façon, quand nous sommes arrivés en responsabilité, moi, mon combat et le combat des élus de la majorité, ce n’était pas de voir tous les trous qu’il y avait dans la raquette. Il y en avait tellement, qu’il n’y avait même plus de raquette. Il s’agissait de reprendre ces projets et de les reporter dans un niveau d’exigence pour nos habitants. Donc à chaque Conseil vous voulez faire croire que ce n’est pas clair, qu’il n’y a pas de chiffres, non, c’est très clair, maintenant à charge pour vous d’imprimer ces documents ou d’aller voir une administration, si vous avez besoin d’une précision, ne serait-ce que sur 0,006 €, préparez-vos éléments, allez voir les services, on vous expliquera les choses. Mais arrêtez, je ne laisserai jamais croire ça. Parce qu’on a passé trop de temps à reprendre tous ces projets.

On a passé trop de temps à mettre de l’ordre là où il y avait du désordre, on a passé trop de temps à redonner du sens à l’action publique, Monsieur SOURDIER, arrêtez ! Vous avez le droit de ne pas voter, il vous est même arrivé de voter contre des subventions qui permettent d’avoir des financements pour cette collectivité. On a récupéré 400 000 € de contrat de ville, à notre arrivée en responsabilité que personne n’avait sollicité. Il n’y a jamais eu de contrat régional d’aménagement : 1 M€, il n’y a jamais eu de fonds d’investissement métropolitain : 600 000 €, arrêtez ! Nous, on va continuer à donner ce qu’il y a de meilleur pour cette Ville, nous allons aller chercher le moindre centime, partout où l’on peut et on va continuer à gérer cette collectivité en toute transparence. Monsieur SOURDIER, vous souhaitez intervenir à nouveau, mais vraiment, soyez précis dans ce que vous dites, parce que moi, je ne peux pas laisser entendre cela.

E. SOURDIER : Je vous retourne le problème, soyez précis et soyez concis. Franchement, il y a une petite contradiction dans ce que vous venez de dire que je ne peux m’empêcher de relever. Vous dites que vous n’êtes pas technicien, que vous ne pouvez pas aller boucher des trous, donc, il faut passer par des entreprises ceci, cela. Or, vous semblez reprocher à d’autres de ne pas avoir bouché des trous. Il faut savoir. Quand vous êtes arrivé aux affaires, il n’y avait personne sur les travaux en question ? Je vous pose la question. C’est ça le vrai problème avec vous.

M. le Maire : Vous finissez votre intervention, on soumet l’affaire au vote. Si vous voulez, après le Conseil, on peut discuter.

E. SOURDIER : Vous insinuez des choses qui m’obligent à vous répondre et j’aurais aimé ne pas le faire, mais à force, maintenant, je commence à être plein avec vos affirmations. Quel projet avez-vous initié sur la Ville ? Aucun. La piscine, le projet était en cours, l’école Quatremaire, excusez-moi, vous avez agrandi une école maternelle pour une population qui risque de ne pas augmenter, parce que quand je regarde le nombre de logements c’est sensiblement pareil que ce qui existe aujourd’hui et vousmettez cinq classes supplémentaires dans cette école. Je ne sais pas où vous allez prendre des enseignants pour mettre là-dedans et où vous allez prendre les élèves. Parce que sans doute, vous allez faire venir beaucoup d’élèves des autres quartiers de la Ville. Ça voudrait dire que, peut-être, on ferme d’autres écoles. Vous mettez cinq classes supplémentaires dans cette école, alors qu’il y a un rapport, dont le rapporteur est notre Député, que vous connaissez bien. Stéphane PEU, vous le connaissez bien ? Parce que vous cherchez à faire ami/ami, avec lui de temps en temps.

M. le Maire : C’est le moment où il faut rire, on se détend, on rigole.

E. SOURDIER : C’est lui qui a été le rapporteur. Dans ce rapport, que lit-on ? La Seine–Saint-Denis est mal desservie, mais qu’il faut d’ores et déjà construire des écoles ayant moins d’élèves. Il propose des structures où les élèves seront moins nombreux. Or, vous, vous faites des usines à gaz. Ça, c’est une chose. Vous parlez de la piscine, cette piscine, comme on la voulait, c’était une piscine à la hauteur de la Ville. Vous, vous voulez construire une piscine olympique. La piscine que vous voulez faire n’a rien à voir avec la piscine que nous, on a faite.

M. le Maire : Alors là, je suis d’accord, on peut rire.

E. SOURDIER : Réjouissez-vous.

M. le Maire : Là, je confirme, je suis d’accord, avec vous. C’est vrai, ça n’a rien à voir, exactement.

E. SOURDIER : Cette piscine qui va avoir une taille un peu plus grande, vous avez à côté, une autre piscine du même genre, qui a coûté les yeux de la tête et qui n’a pas arrêté de connaître des problèmes techniques et jusqu’à maintenant, ça ne fonctionne pas. Et vous, vous voulez faire pareil. Je ne vais pas rentrer dans les détails de ce projet-là où des économies étaient prévues en se servant de l’existant. Vous parlez de l’école Vallès, c’est pareil, tout le monde sait que c’était prévu après avoir rénové l’école Quatremaire que l’on allait s’attaquer à reconstruire l’école Vallès. Tout le monde le sait, vous-même, vous le savez puisque ça a été débattu en Conseil municipal. Vous dormiez à ce moment-là ou quoi ? Vous parlez de Robinson, ça a été rénové, vous n’étiez pas Maire. Les problèmes rencontrés par le constructeur, ceux qui ont fait les travaux, ce n’est pas de la faute de ceux qui avait la gestion de la Ville. Donc on devait réparer. Et tout cela, vous faites un mélange de tout cela, pour essayer de montrer que vous êtes… non, ce n’est pas comme ça, soyez concret. Vous voulez des travaux, vous voulez mettre de l’investissement ? Ces investissements-là correspondent à quoi ? C’est tout ce que je vous demande.

M. le Maire : Très bien, merci Monsieur SOURDIER. Je salue d’ailleurs mon ami Stéphane PEU, notre cher Député. J’espère qu’il regarde en direct le Conseil municipal de Villetaneuse. Je propose que l’on soumette cette affaire au vote.

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-2, VU le Budget Primitif de l’exercice 2023,

CONSIDÉRANT que de nouvelles inscriptions budgétaires et des transferts de crédits sont nécessaires pour assurer la liquidation de certaines opérations en sections de fonctionnement et d’investissement en vue de la clôture de l’exercice 2023,

CONSIDÉRANT l’erreur matérielle constatée sur la reprise du déficit de clôture d’investissement 2022 qui s’élevait, conformément au compte de gestion, à 4 339 434,85 € et non 4 682 242,88 €,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 CONTRE (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE la décision modificative n° 2 avec les crédits de dépenses se neutralisant au niveau des sections de fonctionnement et d’investissement :AFFAIRE N° 04 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT À HAUTEUR DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS SUR L’EXERCICE PRÉCÉDENT.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En ce qui concerne les dépenses de la section d’investissement, il est obligatoire de prendre une délibération pour pouvoir les régler jusqu’au vote du budget primitif.

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, ce, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2023, déduction faite de ceux imputés aux chapitres 16.

Soit un total de 3 506 029 € réparti comme suit :

Au chapitre 20 : 70 315 €

Au chapitre 21 : 515 421 €

Au chapitre 23 : 2 920 293 €

Cette procédure permettra d’assurer la continuité des travaux et des encours.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU l’avis de la troisième commission,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité des travaux et des encours, CONSIDÉRANT la date de vote du budget primitif prévue au cours du premier trimestre 2024,

M. le Maire : Comme vous le savez, on le fait à chaque dernier Conseil de l’année, afin de me permettre de continuer notre programme d’investissement malgré notre budget qui sera voté au mois de mars. Et conformément aux articles de la CGCT, Je vous propose de m’autoriser à engager, à liquider aussi des mandats des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2024. Cette autorisation s’étend dans la limite seulement du ¼ des crédits inscrits en section d’investissement, du budget de l’exercice 2023, déduction faite de ceux imputés au chapitre 16. Cela représente 3,5 M€ réparti comme suit :

Au chapitre 20 : 70 000 € ;

Au chapitre 21 : 515 000 € ;

Au chapitre 23 : 2 920 000 €.

Y a-t-il des remarques ou des questions. Si pas de remarque. Qui s’abstient, qui est contre, qui est pour ?

M. SOURDIER : Vous êtes sur le projet 4 ? Nous votons contre. Ce n’est pas net, ce n’est pas vrai.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 CONTRE (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2023, soit :

Au chapitre 20 : 70 315 €Au chapitre 21 : 515 421 €

Au chapitre 23 : 2 920 293 €

- CERTIFIE, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cette délibération,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de validité.

AFFAIRE N° 05 : AVANCE SUR LA SUBVENTION 2024 VERSÉE PAR LA VILLE AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Compte tenu du vote du budget au mois de mars 2024, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sollicite en amont de cette échéance le versement d’une avance afin de faire face à ses besoins de trésorerie.

Comme chaque année, le conseil municipal est donc invité à décider du versement d’une avance au CCAS, étant précisé que la somme délibérée constitue un maxima et n’est mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie.

Au regard de la subvention votée en 2023, il est proposé d’attribuer une avance sur les bases suivantes :

ETABLISSEMENT

Subvention votée

en 2023

Montant de la subvention à attribuer avant

le vote du budget primitif 2024

25% de la subvention 2023

Centre Communal d’Action

Sociale (CCAS) 924 811.62 € 231 202,90€

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder une avance sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale au cours des trois premiers mois de l’année 2024, d’un montant de 231 202,90€

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement de l’établissement public Centre Communal d’Action Sociale dans l’attente du vote du budget primitif,

M. le Maire : c’est la même démarche que l’affaire précédente. Il s’agit d’un montant de 231 000 € à verser en 2024.

Y a-t-il des remarques ou des questions ?

Il n’y a pas de question. Qui vote contre cette avance de subvention au C.C.A.S. ? Qui vote contre ? Qui vote pour ?

Adopté à l’unanimité, je vous remercie.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT PAR 29 VOIX POUR.

- DECIDE d’accorder une avance dans la limite de 25% de la subvention votée en 2023, soit d’un montant de 231 202,90€, au Centre Communal d’Action Sociale.

- PRÉCISE que le montant déterminé dans la limite de la subvention accordée au titre de l’année 2024 sera inscrit au budget primitif de l’année 2024, sur la nature 657362 fonction 520.AFFAIRE N° 06 : CONSTITUTION D’UN ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE À BONS DE COMMANDE DE CONTRÔLE ET DE TRAVAUX DE POINTS D’EAU INCENDIE (PEI) ET APPAREIL DE PUISAGE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Le présent rapport porte sur la constitution d’un groupement de commande afin de pouvoir adhérer à l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de contrôle et de travaux de points d’eau incendie (PEI) et appareils de puisage lancé par Plaine Commune afin de de réaliser l’ensemble des contrôles qui concernent les hydrants sur le territoire.

Pour mémoire, la répartition de la compétence s’organise comme suit : les villes sont détentrices du pouvoir de police et donc en charge de l’organisation des contrôles réglementaires associés alors que l’EPT Plaine Commune est, lui, en charge de la compétence de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) depuis décembre 2022 et assurera ainsi toujours, dans ce cadre, les travaux d’entretien et de maintenance des PEI et appareils de puisage.

Constituer ce groupement de commande permettra à l’ensemble des membres de ce dernier de bénéficier des effets de la mutualisation, notamment sur la qualité du service et sur les prix.

À ce jour, les membres identifiés pour participer au groupement sont :

- La ville d’Aubervilliers,

- La ville d’Epinay-sur-Seine,

- La ville de L’Île-Saint-Denis,

- La ville de La Courneuve,

- La ville de Pierrefitte-sur-Seine,

- La ville de Saint-Denis,

- La ville de Saint-Ouen-sur-Seine,

- La ville de Stains,

- La ville de Villetaneuse,

- L’E.P.T Plaine Commune.

Il est proposé que l’E.P.T Plaine Commune assure le rôle de coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, l’attribution, la signature et la notification des marchés, au vu des besoins définis par chaque membre ; ces derniers assurant ensuite de l’exécution des marchés pour ce qui les concerne.

L’accord-cadre serait alloti de la manière suivante, pour une durée de 4 ans à compter de la notification au titulaire :

➢ Lot 1 : « Contrôles techniques périodiques » (fonctionnels & débit-pression) Ce lot permettra aux villes de commander les contrôles réglementaires qui relèvent du pouvoir de Police. L’EPT pourra également commander des contrôles règlementaires pour les PEI situés sur son domaine privatif (centres techniques notamment).

➢ Lot 2 : « Maintenance, travaux et astreinte estivale »

Ce lot est quant à lui accessible à un unique membre, Plaine Commune, puisqu’il relève de missions assurées par l’EPT.

La consultation sera effectuée selon une procédure d’appel d’offres ouvert, en raison des montants des prestations et les marchés issus de la consultation seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres du Groupement de commandes.

Il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres du Groupement soit celle du coordonnateur.

Eu égard aux dépenses engagées jusqu’alors par l’EPT à ce titre pour le territoire de Villetaneuse, il est proposé, s’agissant de nos besoins propres, de partir sur une répartition annuelle établit comme suit :Lot Minimum HT Maximum HT

1 Pas de minimum 6 000 €

2 Sans objet Sans objet

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5219-2 à 12 et L1414- 3 ;

VU le code de la commande publique ;

VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation d’un accord- cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur le contrôle et les travaux des points d’eau incendie et appareils de puisage ;

VU le budget communal ;

CONSIDÉRANT que plusieurs entités du territoire de Plaine Commune souhaitent constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur « le contrôle et les travaux des points d’eau incendie et appareils de puisage », alloti de la façon suivante :

• Lot 1 : « Contrôles techniques périodiques » (fonctionnels & débit-pression) • Lot 2 : « Maintenance, travaux et astreinte estivale »

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de Villetaneuse d’adhérer à ce groupement, cette dernière étant toujours détentrice du pouvoir de police ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé que l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune soit le coordonnateur de ce groupement, pour assurer la préparation, la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre au vu des besoins définis par chaque membre. Chaque membre s’assurera ensuite de l’exécution des marchés à bons de commande pour ce qui le concerne ; CONSIDÉRANT que l’accord-cadre à conclure est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclus pour une durée de quatre ans fermes, à compter sa notification au titulaire ; CONSIDÉRANT que pour la Commune de Villetaneuse, les montants minimum et maximum annuels sont les suivants :

Lot Minimum HT Maximum HT

1 Pas de minimum 6 000 €

2 Non concernée Non concernée

CONSIDÉRANT qu’il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes soit la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur.

M. le Maire : Il s’agit d’un rappel, nous avons voté l’an dernier, pour transférer cette compétence de défense extérieure contre l’incendie.

La répartition de la compétence s’organise entre les villes et l’EPT.

Toutes les villes de l’EPT ne sont pas concernées, je n’ai pas toute la liste… Le maire de ces villes détentrices de pouvoir de police est donc en charge de l’organisation des contrôles réglementaires associés alors que l’EPT Plaine Commune est quant à lui chargé des travaux et de l’entretien et de la maintenance.

Donc il s’agit d’un montant de 6 000 € HT pour la Ville de Villetaneuse et je vous propose d’approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes et de désigner l’EPT comme coordinateur du groupement de commandes.

Y a-t-il des questions ou des remarques ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui est pour ? À l’unanimité, je vous remercie Mesdames et Messieurs les élus.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT PAR 29 VOIX POUR.- APPROUVE le projet de convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur le contrôle et les travaux des points d’eau incendie et appareils de puisage.

- APPROUVE la désignation de l’E.P.T Plaine Commune comme coordonnateur du groupement de commandes jusqu’à la notification de l’accord-cadre objet de la présente délibération.

- APPROUVE la désignation de la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur en tant que Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement, et à prendre toutes les mesures d’exécution de la convention.

- AUTORISE Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, ou son représentant, à signer les marchés, issus du groupement, et les notifier.

- AUTORISE dans le cas où la procédure d’appel d’offres est déclarée infructueuse, Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable (article R2122-2 du Code de la Commande Publique) ou procédure avec négociation (article R2124-3 6° du même code), ou par la voie d’un nouvel appel d’offres.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure ou décision nécessaire à l’exécution desdits marché.

AFFAIRE N° 07 : CONSTITUTION APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES FUNÉRAIRE POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ DE CRÉMATION ENTRE LES COMMUNES DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, SAINT-OUEN-SUR-SEINE, SAINT-DENIS, VILLETANEUSE, ÉPINAY-SUR-SEINE, SARCELLES, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES, LE SYNDICAT DU CIMETIÈRE DE LA COURNEUVE ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Les communes d’Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen et Villetaneuse ont créé en 1979 le Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (ci-après SICJ). Cet établissement a pour objet le fonctionnement et l’entretien d’un cimetière intercommunal situé sur les territoires des communes de Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse, ainsi que d’un crématorium et une chambre funéraire.

Par un contrat de délégation de service public (DSP) signé en novembre 2011 pour une durée de 25 ans, le SICJ a confié la gestion du crématorium à la Société d'Économie Mixte pour l'Aménagement le Fonctionnement et l'Entretien du Crématorium du cimetière des Joncherolles (SEMAFEC). Cette DSP ne couvre pas la crémation des restes de corps après reprise administrative. Il convient de rappeler que, une fois la concession funéraire juridiquement reprise (2 ans après l'arrivée à échéance sans que le titulaire n'ait activé son droit au renouvellement de la concession – CGCT, art. L. 2223-15) ou à l'issue de la procédure de reprise pour état d'abandon (CGCT, art. L. 2223-17 et R. 2223-12 et s.), le terrain concédé fait retour à la commune (CGCT, art. L. 2223-15 - art. L. 2223-17 et R. 2223-12 et s.). Une exhumation et une crémation des restes de corps sont alors possibles. Afin de prendre en charge plus efficacement cette prestation, il est envisagé d’actionner les dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.

Ces articles offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant et rationalisant les procédures de passation de contrats.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit alors être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun dont celles du coordinateur, le groupement de commandes n’étant pas doté de la personnalité morale.

La convention soumise au vote de l’assemblée est à durée déterminée et permettra de désigner le SICJ en tant que coordonnateur.Les membres du groupement sont, le SICJ et les communes de Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Saint- Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, Sarcelles et le syndicat intercommunal du cimetière à La Courneuve.

À titre principal, le SICJ sera alors chargé de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, élaborer le dossier de consultation et conduire toute la procédure de conclusion du marché.

Quant aux autres membres du groupement, ils s’engagent principalement à respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur, exécuter le marché et inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent. Tous les frais administratifs seront pris en charge par le SICJ.

À Villetaneuse, la compétence « cimetière » est actuellement transférée au SIFUREP et prendra fin à compter du 1er juillet 2024. De ce fait, la convention n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2024.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et ce dès à présent afin que, une fois le transfert acté, la Commune puisse également bénéficier de ces prestations.

M. le Maire : Cette affaire est la traduction d’une proposition que j’ai formulée à un certain nombre de villes afin de réduire le coût de la crémation qui reste encore élevé notamment pour les restes de corps après des reprises administratives ou des concessions.

Je remercie par ailleurs Madame Valérie BAILLY qui est la directrice du cimetière intercommunal, que vous connaissez, pour la qualité de son travail sur ce sujet.

Nous avons eu l’accord de plusieurs communes : Pierrefitte, Épinay, Saint-Ouen, Sarcelles, comme je vous le disais et le syndicat du cimetière de la Courneuve, donc enfin, on pourra vraiment obtenir des économies d’échelle et faire baisser les prix de cette prestation.

Je vous propose d’approuver les termes de cette convention et de m’autoriser à signer. Y a-t-il des remarques ou des questions. Oui, Monsieur SOURDIER.

E. SOURDIER : Sur cette affaire-là, on va s’abstenir, parce que j’ai essayé d’avoir des explications. On ne sait rien, en vertu de quoi, que se passe-t-il exactement. On n’a aucune information sauf qu’il y a des accords faits entre les villes pour changer la donne. Quand on change la donne, c’est qu’il y a un problème. Ou alors, il y a un mandat qui est arrivé à échéance, on n’a aucune information là-dessus. J’ai posé la question en commission, on dit simplement que SIFUREP semble vouloir cesser de prendre en charge. On va s’abstenir.

M. le Maire : Très bien y a-t-il d’autres remarques ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui est pour ?

VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique et l’article L 1414-3 du CGCT ; CONSIDÉRANT la convention de groupement de commandes ci-annexée ; CONSIDÉRANT qu’à Villetaneuse, la compétence « cimetières » est actuellement transférée au SIFUREP et prendra fin à compter du 1er juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper ce transfert afin, qu’à terme, la ville puisse également bénéficier de ces prestations,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 ABSTENTIONS (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un marché de crémation entre les communes de Pierrefitte-Sur- Seine, Saint-Ouen-Sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Épinay-Sur-Seine, Sarcelles, Le Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles et le syndicat du cimetière de La Courneuve ainsi que ses éventuels avenants.AFFAIRE N° 8 : CONSTITUTION D’UN ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE À BONS DE COMMANDE D’ÉVOLUTION APPLICATIVES D’UNE SOLUTION DE PARAPHEUR ÉLECTRONIQUE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Le présent rapport porte sur la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d’évolutions applicatives d’une solution de parapheur électronique.

L’E.P.T Plaine Commune, les Villes de Saint-Denis, de Villetaneuse et de L’Ile-Saint-Denis ont déjà mis en place, par le passé ce type consultation et ont acquis, dans ce cadre, les progiciels détenus par la société SRCI . Il s’agit donc de renouveler cette prestation afin de permettre de gérer efficacement les circuits de validation et de signature de tous les documents nécessitant des signatures et/ou visas électroniques.

Ces documents émanent de progiciels métiers divers (Finance, Ressources Humaines, Instances, etc.) ou sont produits par les outils bureautiques classiques. Afin de garantir une dématérialisation complète de bout en bout, le parapheur permettra aux valideurs de signer à l’aide d’un certificat électronique et de transmettre ces documents vers les destinataires finaux.

Constituer ce groupement de commande permettra, à l’ensemble de ses membres, de bénéficier des

effets de la mutualisation, notamment sur la qualité du service et sur les prix.

Dans ce cadre, la clé de répartition entre les membres dudit groupement pourrait être la suivante : - 51,5 % pour la Ville de Saint-Denis,

- 42,4 % pour l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune,

- 5 % pour la Ville de Villetaneuse,

- 1,1 % pour la ville de L’Ile-Saint-Denis.

Par ailleurs, il est proposé que l’E.P.T Plaine Commune assure le rôle de coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, l’attribution, la signature et la notification des marchés, au vu des besoins définis par chaque membre ; ces derniers assurant ensuite de l’exécution des marchés pour ce qui les concerne.

Pour mémoire, la société SRCI détient les droits exclusifs suivants :

- Distribuer et commercialiser le progiciel iXBus et de l’ensemble de ses modules, - Éditer les mises à jour de ce progiciel,

- Délivrer les prestations de maintenance de ce progiciel et de l’ensemble de ces modules, - Délivrer des prestations de formation.

Aussi, il apparaît souhaitable de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence en application de l’article R 2122-3 du code de la commande publique.

Il est indiqué que les montants minimum et maximum sur l’ensemble de la durée du contrat et pour l’ensemble des membres du groupement de commande sont les suivants :

Minimum HT Maximum HT Estimation totale HT

30 000 € 89 999 € 60 000 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5219-2 à 12 et L1414-3 ;

VU le code de la commande publique ;

VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation d’un accord- cadre mono-attributaire à bons de commande d’évolutions applicatives d’une solution de parapheur électronique ;

VU le budget communal ;CONSIDÉRANT que plusieurs entités du territoire de Plaine Commune souhaitent constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d’évolutions applicatives d’une solution de parapheur électronique ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de Villetaneuse d’adhérer à ce groupement ; CONSIDÉRANT que le groupement de commande est constitué des membres suivants : - L’E.P.T Plaine Commune.

- La ville de L’Île-Saint-Denis,

- La ville de Saint-Denis,

- La ville de Villetaneuse,

CONSIDÉRANT que la clé de répartition financière des prestations est la suivante : - 51,5 % pour la Ville de Saint-Denis,

- 42,4 % pour l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune,

- 5 % pour la Ville de Villetaneuse,

- 1,1 % pour la ville de L’Ile-Saint-Denis.

CONSIDÉRANT qu’il est proposé que l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune soit le coordonnateur de ce groupement, pour assurer la préparation, la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre au vu des besoins définis par chaque membre ; CONSIDÉRANT que l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune assure l’exécution du marché pour le compte des membres du groupement ;

CONSIDÉRANT que le contrat est pour une durée de quatre ans fermes, à compter sa notification au titulaire ;

CONSIDÉRANT que les montants minimum et maximum sur l’ensemble de la durée du contrat pour l’ensemble des membres du groupement de commande sont les suivants :

Minimum HT Maximum HT

35 000 € 89 999 €

CONSIDERANT que le groupement prendra fin à la date de fin d’exécution de l’accord-cadre, et dès lors que le remboursement du titre de recettes sera intervenu. ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes soit la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur ;

M. le Maire : Pour votre information, ce parapheur concerne principalement le domaine financier. Il permet de signer électroniquement, de manière sécurisée, différents documents. Je précise également que le logiciel en question est exclusivement détenu par la société SRCI. Il n’y aura donc pas de mise en concurrence.

Je vous propose d’approuver le projet de convention constitutive ;

De désigner l’EPT Plaine Commune comme coordinateur du groupement de commandes ; D’autoriser son Président et moi-même, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des marchés. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Il n’y en a pas.

Qui s’abstient ? Qui votre contre ? Qui vote pour ?

Adopté à l’unanimité, je vous remercie Mesdames et Messieurs les élus.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur.

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT PAR 29 VOIX POUR.

- APPROUVE le projet de convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d’évolutions applicatives d’une solution de parapheur électronique.

- APPROUVE la désignation de l’E.P.T Plaine Commune comme coordonnateur du groupement de commandes la passation, l’attribution, la notification et l’exécution du présent accord-cadre.

- APPROUVE la clé de répartition financière des prestations concernées visées par la convention de groupement de commande.- APPROUVE la désignation de la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur en tant que Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement, et à prendre toutes les mesures d’exécution de la convention.

- AUTORISE Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, ou son représentant, à signer les marchés, issus du groupement, et les notifier.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure ou décision nécessaire à l’exécution desdits marché.

AFFAIRE N°9 : RÉHABILITATION ET EXTENSION DE L’ÉCOLE QUATREMAIRE : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N° 01 À LA CONVENTION DE MANDAT DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DONNÉE À LA SPL.

RAPPORTEUR : D. EXCELLENT

Dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire, la Ville est accompagnée par la SPL Plaine Commune Développement, disposant d’un mandat de délégation de maitrise d’ouvrage, faisant suite à la notification du 27 août 2021. Le montant initial de cette convention de mandat était de 9 890 878 € TTC. L’avenant n°1 à la convention de mandat, objet de la présente affaire, porte le montant prévisionnel de l’opération à 13 514 446,18 € TTC.

Cette augmentation s’explique principalement par l’évolution des coûts de travaux de réhabilitation de l’école existante et de son extension. En effet, à la suite de la phase étude de projet (dit PRO), s’est ouverte la phase de sélection des entreprises.

Il a été décidé de réaliser cette opération en « entreprise générale », choix justifié par la complexité de l’opération incluant une réhabilitation lourde d’un bâti existant, et par l’enjeu fort de respect du calendrier de l’opération. À l’issue de la consultation des entreprises, la société CBC Services a été sélectionnée par la Commission d’Appel d’Offres municipale. Un marché de travaux a été ainsi conclu pour un montant de 8 360 000€ HT.

Ce marché travaux répondait ainsi aux modifications du programme initial, en renforçant la volonté de la municipalité de se doter d’un équipement à fortes ambitions environnementales, avec la végétalisation des cours notamment. Ce montant vient également compenser les actualisations de coûts de certains postes de dépense dans le cadre des études de conception, comme les lots d’étanchéité, d’électricité ou bien la nécessité de réaliser certains diagnostics complémentaires liés au suivi approfondi des fondations.

L’ensemble de ces raisons a engendré une évolution du coût des travaux et aménagements extérieurs. L’enveloppe est donc passée de 7 577 111€ TTC à 11 037 420€ TTC.

Cette évolution du coût des travaux, ainsi que les missions SSI, désamiantage et OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) ont engendré le réajustement de la rémunération de la maitrise d’œuvre (MOE), portée à 946 451 € TTC.

Le détail des montants et des évolutions est exposé dans l’avenant qui figure en annexe de cette affaire. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention de mandat.

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article 2121-29, VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2125-1-2, R2162-15 à R2162-26, R2172-1 à R2172-6 ainsi que R2162-22 et R2162-2,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 portant approbation de la convention de mandat pour la réhabilitation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire avec la SPL Plaine Commune Développement,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 portant approbation du programme de réhabilitation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire, de l’enveloppe financière estimative de l’opération et autorisant la SPL Plaine Commune Développement à procéder au lancement d’un appel d’offres restreint pour la désignation du maître d’œuvre,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022 portant approbation de la désignation de la MOE et du lancement des études de conception,VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2023 portant approbation de l’avenant n°1 de maitrise d’œuvre,

VU la décision du Maire du 24 mars 2023 désignant l’attribution du marché de travaux de réhabilitations et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire à l’entreprises CBC Services pour un montant de 8 360 000€ HT,

CONSIDERANT qu’à l’issue de la phase d’études de projet (PRO) des modifications de programme ou des ajustements de travaux étaient nécessaires,

CONSIDERANT le choix de la réalisation de cette opération en « entreprise générale » et la signature du marché de travaux avec l’entreprise CBC Services,

CONSIDERANT que ces évolutions entrainent une augmentation des coûts de travaux et des couts d’étude et de mission,

CONSIDÉRANT le montant des dépenses réelles constatées,

CONSIDERANT que l’augmentation des coûts de travaux a engendré le réajustement du coût de la rémunération de la maitrise d’œuvre, porté à 946 421,25€ TTC,

CONSIDÉRANT que l’augmentation du coût de l’opération est de 3 624 722€ TTC, soit un bilan prévisionnel réactualisé d’un montant de 13 514 446,18€ TTC,

M. le Maire : Cette affaire concerne le projet Quatremaire et la signature de cet avenant à la convention de mandat. Le projet étant désormais pleinement en phase opérationnelle comme vous pouvez le constater si vous vous promenez du côté de la rue Carnot. Pour rappel le montant initial de cette convention de mandat était à 9,8 M€ TTC. L’avenant N° 1 à la convention de mandat, objet de la présente affaire, porte le montant prévisionnel de l’opération à 13,5 M€ TTC, ce qui correspond au montant, à peu près de 11 M€ que j’avais déjà annoncé lors d’un Conseil municipal, en réponse à la question de Madame JUSTE qui voulait avoir le coût global de l’opération, je lui avais donné un montant HT de 11 M€. Cette augmentation s’explique principalement par l’évolution du coût des travaux, comme vous le savez, les chantiers sont impactés par ces augmentations, de réhabilitation de l’école existante et de son extension.

Oui, nous faisons le choix de faire une extension de cinq salles de classe, parce qu’on se projette, on a une étude de prospective scolaire qui nous a démontré que la démographie à Villetaneuse augmente. Je rappelle que l’on construit 193 logements supplémentaires, c’est sur la partie NPNRU. On a le front urbain avec une programmation qui n’est pas complètement déterminée, on doit le faire, mais il y a de la reconstruction notamment de logements sociaux qui vont être démolis : 123, plus l’accession libre, l’accession sociale, donc c’est une belle programmation qui peut atterrir à, on ne sait pas combien : 300, 400, rien n’est complètement défini, ça peut bouger. On a aussi une belle programmation sur laquelle on travaille depuis un petit moment, sur le secteur Fajon, comme vous avez pu le constater, il y a une maîtrise globale de toute l’emprise des 4 000 m² qui va être finalisée, on a un beau projet urbain qui sera d’abord présenté, bien sûr aux élus de ma majorité, ce sont des sujets que l’on aborde depuis un temps. Tout cela pour vous dire, qu’à Villetaneuse, ça construit, à Villetaneuse, ça bouge, à Villetaneuse ça se dynamise, on aura besoin de plus de salles de classe. À Quatremaire, il manquait une salle de classe et les gamins étaient déjà dans des préfabriqués avant de se retrouver dans une jungle de préfabriqués qui pose un certain nombre de difficultés depuis un certain nombre d’années. On ne va pas reprendre ce débat, je le sais, même si, là-dessus, on a raison sur les choix que l’on a portés, plus ambitieux, parce qu’il faut prévoir aussi que tous ces enfants, une fois que les parents auront acheté ou loué ces magnifiques appartements et maisons, il faudra bien scolariser ces petits bouts de chou et je pense que l’on aura un manque de salles de classe, donc, il faut anticiper, prévoir pour ne pas subir. Cela explique pourquoi cette opération a vraiment été modifiée, on a été plus ambitieux. Pour rappel, nous avons fait le choix de réaliser cette opération avec une entreprise générale, pour ne pas trop alourdir le projet, parce qu’il y avait un risque de ne pas respecter l’agenda d’une reprise en septembre 2024 et puis le risque aussi de ne pas bien suivre la qualité des structures. Vous le savez, il y a des entreprises qui n’ont pas les reins très solides, qui prennent un chantier, vous avez tous vécu ça, vous connaissez tous cette situation, au bout de trois mois, ils font faillite, en plus, c’est une période assez difficile dans le monde de la construction.

Donc, on ne voulait pas se retrouver en difficulté, on a préféré prendre une entreprise générale, ça coûte un peu plus cher, mais on a la garantie d’avoir la qualité et le suivi de ce beau projet que nous attendons tous. Le choix est justifié aussi par la complexité de l’opération, incluant une réhabilitation lourde du bâti existant, tout en gardant la forme architecturale du passé, car cette école reste un patrimoine architectural, certains l’ont connue et aussi par l’enjeu fort, je l’ai dit, de ce calendrier et puis, cette ambition aussi de végétaliser la toiture, les cours d’école.

Je vous propose d’approuver cet avenant et de m’autoriser à signer.Y a-t-il des remarques ou des questions ? Monsieur SOUDRIER, pas de remarque, vous l’avez déjà dit tout à l'heure. Vous voulez réintervenir sur Quatremaire ou pas ?

E. SOURDIER : Je ne sais pas, je ne me souviens pas de ce que j’ai dit.

M. le Maire : Souhaitez-vous intervenir, avez-vous une question ou des remarques ? Je ne sais pas quand vous voulez prendre la parole, je ne comprends pas. Si vous voulez prendre la parole, vous appuyez sur le bouton « parole ».

E. SOURDIER : Nous allons voter contre dans le prolongement de tout ce qu’on a dit.

M. le Maire : Pas de remarques, ni questions, on soumet au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 CONTRE (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°01 de la convention de mandat de délégation de maitrise d’ouvrage.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

- DIT que les dépenses seront inscrites dans le budget communal de l’exercice concerné.

M. le Maire : Adopté à la majorité. C’est important d’intervenir sur ces projets, c’est vrai qu’on l’a redit, mais ça donne du sens aussi à ce que l’on fait politiquement. Ce ne sont pas juste des sommes, les projets, c’est la vie des gens que l’on transforme, que l’on améliore. Moi, je le dis avec beaucoup de passion, beaucoup d’énergie et beaucoup de fierté. Qu’à cela ne plaise !

AFFAIRE N° 10 : DÉSIGNATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS.

RAPPORTEUR : D. EXCELLENT

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).

Pour mémoire, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a codifié, à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, les 7 principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat, à savoir :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ; 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ; 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Dans la continuité, un référent déontologue pour les élus doit être désigné par la collectivité ; la délibération de nomination précisant les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Dans un souci de mutualisation et dans le cadre des possibilités offertes par les textes susmentionnés pour la désignation du référent déontologue (Article R1111-1-A du CGCT), l’établissement public territorial Plaine Commune et les communes d’Aubervilliers, La Courneuve, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse ont fait le choix de se doter d'un référent déontologue commun pour accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques liés à l’exercice de leur mandat et notamment ceux liés aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver. Dans ce cadre, un comité technique composé d’agents représentant chaque commune a été constitué pour : élaborer le cadre dans lequel le futur déontologue devra agir (définition de ses missions), proposer les modalités de son indemnisation et de sa saisine, lancer l’appel à candidature et analyser les propositions de collaboration reçues en vue de proposer aux organes délibérants la désignation d’un déontologue commun.

Il est précisé que si sa désignation est commune, chaque collectivité restera maître de sa saisine, de ses relations avec lui dans le traitement des dossiers que les élus lui soumettront et donc de son indemnisation.

Suite à l’appel à candidatures, 2 candidatures ont été reçues :

M. Christophe PALLEZ M. Maxime JULIENNE

70 ans

Profil :

Maitrise de droit public

Divers emplois en lien avec l’Assemblée

nationale, OTAN

Elu depuis 2020 à Marles en Brie (77)

Age non communiqué

Profil :

Maitrise droit public

Attaché territorial Principal (2023)

Divers emplois en administrations centrales et

déconcentrées de l’Etat

À l’issue des entretiens et eu égard à son expérience et sa connaissance des collectivités, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la candidature de M. PALLEZ en organisant ses missions de déontologue selon les modalités suivantes :

- Désignation jusqu’au 31/12/2026 afin de couvrir le renouvellement des instances et la mise en place des nouvelles équipes ;

- Saisine par un élu ou l’exécutif avec information du référent de la commune ; ce dernier ne pouvant avoir connaissance que des informations non couvertes par le secret professionnel lui permettant de prendre les mesures utiles en vue notamment de l’indemnisation afférente ; - Le référent déontologue devra rendre des avis écrits dans un délai d’1 mois maximum, le délai pouvant être raccourci lorsque la situation soumise à son avis nécessite une réponse urgente ; - Conformément à l’article 6 de l’arrêté de décembre 2022, le référent déontologue sera indem- nisé sur la base de 80 € par dossier traité nécessitant une analyse. Pour l’organisation de forma- tions, le déontologue pourra être saisi soit par l’ensemble des membres de l’EPT pour organiser une formation commune, soit par un de ses membres pour une formation spécifique pour sa structure. Les conditions financières de ces formations seront définies avec le déontologue au cas par cas.

- Présentation annuelle d’un rapport des saisines réalisées.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er,

VU l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

CONSIDÉRANT le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ; CONSIDÉRANT la consultation mutualisée organisée par l’établissement public territorial Plaine Commune et les communes d’Aubervilliers, La Courneuve, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse ;

CONSIDÉRANT la candidature aux missions de référent déontologue de l’élu local de M. Christophe PALLEZ ;

M. le Maire : L’article 218 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte des élus locaux.

Dans un souci, bien sûr de mutualiser, on le fait dès qu’on le peut, nous avons fait le choix avec l’établissement public territorial Plaine Commune, avec les communes : Aubervilliers, La Courneuve, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, de nous doter d’un référent déontologue. Ce qui est important, c’est que cela permet aux élus de se prémunir contre tout risque juridique, lié à l’exercice de leur mandat, notamment, ceux liés en situation de conflits d’intérêts dans lesquels nous pouvons aussi nous retrouver malheureusement.

Une candidature a été retenue. Il s’agit d’une personne qui a un certain nombre d’années d’expérience sur ces sujets et qui représentera toutes ces collectivités. Tous les élus pourront saisir cette personne qui rendra l’avis dans un délai maximum d’un mois. Les réponses simples ne seront pas facturées, en revanche quand il s’agit d’une réponse complexe qui nécessite plus de recherche, ça sera facturé, de la modique somme de 80 €, c’est la raison pour laquelle nous mutualisons. Je vous demande d’approuver cette délibération, qui est un plus pour l’ensemble des élus, que vous soyez dans l’opposition ou la majorité. C’est le même tarif pour tout le monde.

Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de question, ni remarque, je propose de soumettre cette affaire au vote.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR,

- DÉSIGNE Monsieur Christophe PALLEZ comme référent déontologue commun à l’EPT Plaine Commune et aux communes d’Aubervilliers, La Courneuve, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse.

- FIXE ses missions, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, comme suit : • Apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et apporter des réponses aux sollicitations des élus dans un délai maximum de 1 mois,

• Assurer une veille juridique et réglementaire sur les sujets en lien avec la déontologie des élus,

• A la demande des élus ou des directions des villes, mettre en place des actions de formation et de sensibilisation sur les questions de déontologie des élus (mission complémentaire), • Présentation d’un bilan annuel des interventions réalisées à partager avec le groupe de travail des référents EPT et villes.

- DIT que la Commune mettra à sa disposition les moyens suivants :

- Un local ou une salle de réunion pour les rendez-vous sur site avec les élus, - Une adresse mail @mairie-villetaneuse.fr,

- DIT qu’il pourra être saisi par un élu ou l’exécutif pour toute question ayant un rapport avec l’exercice du mandat de l’élu :

- Par téléphone

- Par courrier

- Par mail- Dans le cadre d’une demande de RDV.

- DIT que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.

À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera, par écrit, l’avis à l’élu concerné dans un délai de 1 mois maximum, le délai pouvant être raccourci lorsque la situation soumise à son avis nécessite une réponse urgente. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours. L’avis émis par le référent déontologue n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

- DIT qu’il sera indemnisé comme suit :

• 80 € par dossier traité

• Pour l’organisation des formations, le montant de l’intervention sera fixé avec le déontologue au cas par cas.

• Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

- DIT que M. Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRE N° 11 : DÉROGATION À LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2024 : AVIS DE LA COMMUNE.

RAPPORTEUR : T. ZAHIDI

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (dite loi Macron) étend la possibilité d’ouverture des commerces de détail à 12 dimanches par an, depuis le 1er janvier 2016. Il convient de consulter le conseil municipal et de délibérer avant le 31 décembre 2023 pour les ouvertures de commerces de détail pour l’année 2024.

Ces ouvertures dominicales sont une opportunité pour les habitants de Villetaneuse de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans leurs achats du fait de l’ouverture des commerces pendant les dimanches de fin d’année.

Par ailleurs, pour les employés volontaires des commerces autorisés à ouvrir les dimanches désignés ci- après, ces dérogations sont une opportunité de percevoir une rémunération supérieure à la normale.

Plusieurs commerces de la ville ont ainsi été sondés pour connaître la liste des dimanches auxquels ils souhaiteraient ouvrir. Sur la base de leurs retours, sont proposés à la dérogation les dimanches suivants :

• Le 03 novembre 2024

• Le 10 novembre 2024

• Le 17 novembre 2024

• Le 24 novembre 2024

• Le 1er décembre 2024

• Le 08 décembre 2024• Le 15 décembre 2024

• Le 22 décembre 2024

• Le 29 décembre 2024

C’est dans ce cadre qu’il est demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable.

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L3122–27 à L2122–29, L2131– 1 et L2131–2 et L2122–7 ;

VU le code du travail notamment son article L3132–26 ;

CONSIDÉRANT que les propositions de dates pour la dérogation au repos dominical sont effectuées suite à l’observation des demandes formulées pour 2024 et à l’avis rendu par les acteurs économiques et partenaires sociaux ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de consulter le conseil municipal et de délibérer avant le 31 décembre 2023 pour les ouvertures de commerces de détail pour l’année 2024 ; CONSIDÉRANT qu’en cas d’avis favorable du conseil municipal, un arrêté du Maire devra être pris en application de l’article L.3132-26 précité, qui devra indiquer les conditions dans lesquels le repos compensateur est accordé aux salariés conformément aux dispositions de l’articleL.3132-27 du code du travail ;

T. ZAHIDI : Nous vous proposons de donner un avis favorable à ces ouvertures.

M. le Maire : Merci, y a-t-il des questions ou des remarques ? Monsieur SOURDIER, la parole est à vous.

E. SOURDIER : Une question, les représentants du personnel ont émis un avis là-dessus ?

T. ZAHIDI : Le personnel des commerces ?

E. SOURDIER : Oui.

T. ZAHIDI : Non, on a discuté directement avec les commerçants qui n’ont pas forcément tous du personnel.

E, SOURDIER : Ça nous pose problème ça.

T. ZAHIDI : L’autorisation d’ouverture dominicale n’impose pas l’ouverture des commerces. Le dialogue social qui est à mener au sein des commerces, sera assuré au sein des commerces.

E. SOURDIER : Oui, mais je pars du principe que l’on devrait se soucier de cela aussi. Par contre l’argumentaire est un peu tendancieux vous dites : « L’opportunité de plus de flexibilité dans les achats des habitants de Villetaneuse », il faudrait, pour cela, qu’ils aient de l’argent. Avec un pouvoir d’achat en berne, je ne vois pas quelle opportunité et à quoi servira cette opportunité. Et « pour les salariés volontaires de recevoir des rémunérations au-dessus de la normale. Au fond, vous pensez que les salariés, actuellement, sont à un niveau de salaire normal. Donc nous ne voyons pas les choses de la même façon décidément. Et je crois que nous aussi, on partage cette idée, il y a un effort à faire en matière de pouvoir d’achat. Et plutôt que d’avoir à prendre des décisions qui mettent à mal la vie des familles. Par conséquent, nous votons pour, mais avec des pincettes.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres remarques ou des questions ? Tarik, tu veux répondre ou pas ? C’est un autre sujet.

T. ZAHIDI : Quelques points : l’ouverture dominicale vous remarquez que l’on est sur les mois de novembre et décembre, on approche des fêtes ce n’est pas une question de pouvoir d’achat, on n’oblige personne à aller acheter ou autres. C’est une opportunité supplémentaire, l’ouverture le dimanche pour les personnes qui travaillent en semaine et qui peuvent trouver cela pratique d’avoir des ouvertures un peu plus larges et étendues dans ces dates-là, proches de la fin de l’année. Je vous rappelle, encore une fois, que le dialogue social est conduit par chaque entreprise et pas par la collectivité auprès des entrepreneurs privés.M. le Maire : Merci Monsieur ZAHIDI. S’il n’y a pas d’autres questions ou remarques, je soumets au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ?

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR,

- DONNE un avis favorable aux ouvertures des commerces de détail de Villetaneuse, sous réserve du respect de l'ensemble des procédures prévues notamment l’article L.3132-26 du code du travail, pour les dimanches suivants :

- Le 03 novembre 2024

- Le 10 novembre 2024

- Le 17 novembre 2024

- Le 24 novembre 2024

- Le 1er décembre 2024

- Le 08 décembre 2024

- Le 15 décembre 2024

- Le 22 décembre 2024

- Le 29 décembre 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.

AFFAIRE N° 12 : CRÉATION D’UNE CONVENTION DE TOURNAGE TYPE ET DE TARIFS RELATIFS AUX DROITS DE TOURNAGE DANS LES ÉQUIPEMENTS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

RAPPORTEUR : T. ZAHIDI

La commune de Villetaneuse possède un patrimoine immobilier riche dont le potentiel artistique a déjà été identifié puisqu’elle a été sollicitée pour des demandes de tournages au sein de bâtiments communaux.

Afin de répondre au mieux aux demandes des productions, tout en protégeant les bâtiments communaux et les intérêts de la commune, il est souhaitable d’établir un modèle de convention de tournage précisant les modalités de mise à disposition des bâtiments communaux dans le cadre de tournages, ainsi que les tarifs associés.

La Ville s’est donc rapprochée de la Commission du Film d’Île-de-France « Film Paris Région », rattachée à l’agence d’attractivité de la Région Île de France. Cette commission a pour objet, entre autres, d’accompagner les collectivités souhaitant développer l’accueil de tournage dans leur patrimoine. Dans ce cadre, Film Paris Région a permis à la Ville de bénéficier d’un modèle de convention de tournage établie au plus près des besoins des sociétés de production et d’un benchmark des tarifs pratiqués sur toute l’Île-de-France.

C’est sur la base des échanges et des informations transmises par Film Paris Région, ainsi que des recherches complémentaires sur les tarifs pratiqués dans les villes voisines que la grille tarifaire suivante a été établie et est soumise aujourd’hui au vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L.2122-21 ; VU le projet de convention-type entre la Ville de Villetaneuse et les professionnels du cinéma ci-annexé ; VU le projet de grille tarifaire des tournages à Villetaneuse, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Villetaneuse souhaite favoriser les tournages sur le territoire villetaneusien et mettre en valeur son patrimoine.

M. le Maire : Merci Tarik. Y a-t-il des remarques ou des questions sur le sujet. Monsieur SOURDIER.

E. SOURDIER : Nous allons voter pour, tout en sachant que ça n’aura pas un impact très conséquent, puisque qu’à Villetaneuse, qu’est-ce qu’il reste à filmer ? Bientôt, le château va être par terre, donc,c’est la voie publique, ce sont les lieux publics, tout cela est aux mains de Plaine Co. Donc, pour la forme, on aura ce cadre. Nous allons voter pour.

M. le Maire : Merci Monsieur SOURDIER. Y a-t-il d’autres remarques ? On soumet cette affaire au vote.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, PAR 29 VOIX POUR,

- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire pour les tournages ainsi que les conditions générales d’application de ces tarifs ci-annexées.

- APPROUVE la convention-type jointe en annexe, destinée à formaliser l’engagement des sociétés de production envers la Ville et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

- DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 12 décembre 2023.

- EXONÈRE les associations villetaneusiennes de cette redevance.

- EXONÈRE les étudiants de cette redevance pour les tournages de films et/ou de reportages dans le cadre de leurs études, sous réserve de réception d’un justificatif de l’établissement.

AFFAIRE N° 13 : APPROBATION D’UN PROTOCOLE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION LOCALE DES IMPAYÉS DE LOYERS (CLIL) POUR LES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL GÉRÉ PAR LE BAILLEUR PLAINE COMMUNE HABITAT ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNER.

RAPPORTEUR : T. ZAHIDI

Le dispositif de prévention des expulsions locatives en cas d’impayés de loyers, introduit par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1988, invite à un traitement social et préventif des expulsions.

Ce principe a été renforcé par la loi sur l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 avec notamment la volonté d’organiser le traitement coordonné des situations d’expulsion.

L’impayé locatif témoigne généralement des difficultés économiques, sociales et familiales que rencontrent les familles suite à des évolutions dans leur situation personnelle. Lorsqu’il conduit à l’expulsion, cela engendre une expérience traumatisante et devient un facteur d’exclusion et de rupture sociale dans notre société.

Sur la Commune de Villetaneuse, en août 2023, le bailleur Plaine Commune Habitat recensait 41,91 % de son parc en impayés de loyers avec une moyenne de dette par locataire de 1 345 euros. Cela représente 277 logements en impayés sur 661.

Fort de ce constat, la Municipalité souhaite se mobiliser dans la prévention des expulsions, mais également dans la prévention de l’endettement des familles les plus vulnérables.

Ainsi, elle entend articuler et mobiliser les acteurs sociaux et du logement autour des familles dès les premiers mois d’impayés locatifs afin d’éviter la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion. C’est ainsi que le projet de protocole pour la mise en place d’une Commission Locale d’impayés de Loyers a pu être rédigé entre les différentes parties prenantes à savoir la Ville, le C.C.A.S., le bailleur Plaine Commune Habitat et le service social du Département de Seine Saint Denis.

Le projet de protocole formalise les objectifs et l’organisation de cette instance.Il s’agit notamment :

▪ De réaliser un diagnostic partagé des ménages en dettes de loyer pour repérer et agir sur les motifs de l’endettement ;

▪ Élaborer des propositions d’actions visant à aider les ménages, sur la base d’une complémentarité et de mutualisation de moyens ;

▪ Apporter un soutien aux ménages de façon à rendre autonome les personnes et développer leurs potentialités en les rendant acteurs de l’évolution de leur situation.

Cette instance se réunira trimestriellement et établira en fin d’année un rapport d’activité afin de mesurer son impact

Le C.C.A.S. en assurera le secrétariat.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-2 et L.123-5 ; VU la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1988 qui introduit le dispositif de prévention des expulsions en cas d’impayés de loyers ;

VU la loi relative à l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforçant la volonté d’organiser le traitement coordonné des situations d’expulsion ; VU le projet de protocole de fonctionnement de la Commission Locale d’Impayés de Loyers (CLIL) ci- annexé,

CONSIDÉRANT que la loi du 29 juillet 1988 invite à un traitement social et préventif des expulsions locatives ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de s’inscrire dans des actions de prévention des situations vulnérables sur le territoire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mobiliser les acteurs sociaux et du logement autour des familles dès les premiers mois d’impayés de loyers locatifs afin d’éviter la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser cette mobilisation par voie de protocole, afin de définir les modalités d’intervention entre la Ville, le C.C.A.S. de Villetaneuse, le bailleur social Plaine Commune Habitat ainsi que le Service Social Départemental de Seine Saint Denis ;

M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions ni de remarques. Je propose de soumettre cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui est pour ?

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 ABSTENTIONS (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE le protocole de la Commission Locale d’Impayés de Loyers (CLIL) ci- annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRE N° 14 : APPROBATION D’UN PROTOCOLE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION LOCALE DES IMPAYÉS DE LOYERS (CLIL) POUR LES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL GÉRÉ PAR LE BAILLEUR SEINE–SAINT-DENIS HABITAT ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNER.

RAPPORTEUR : T. ZAHIDI

Le dispositif de prévention des expulsions locatives en cas d’impayés de loyers, introduit par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1988, invite à un traitement social et préventif des expulsions.Ce principe a été renforcé par la loi sur l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 avec notamment la volonté d’organiser le traitement coordonné des situations d’expulsion.

L’impayé locatif témoigne généralement des difficultés économiques, sociales et familiales que rencontrent les familles suite à des évolutions dans leur situation personnelle. Lorsqu’il conduit à l’expulsion, cela engendre une expérience traumatisante et devient un facteur d’exclusion et de rupture sociale dans notre société.

Sur la Commune de Villetaneuse, en novembre 2023, le bailleur Seine Saint Denis Habitat recensait 28,32 % de son parc en impayés de loyers avec une moyenne de dette par locataire de 1 810 euros. Cela représente 196 logements en impayés sur 692.

Fort de ce constat, la Municipalité souhaite se mobiliser dans la prévention des expulsions, mais également dans la prévention de l’endettement des familles les plus vulnérables.

Ainsi, elle entend articuler et mobiliser les acteurs sociaux et du logement autour des familles dès les premiers mois d’impayés locatifs afin d’éviter la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion. C’est ainsi que le projet de protocole pour la mise en place d’une Commission Locale d’impayés de Loyers a pu être rédigé entre les différentes parties prenantes à savoir la Ville, le C.C.A.S., le bailleur Seine Saint Denis Habitat et le service social du Département de Seine Saint Denis.

Le projet de protocole formalise les objectifs et l’organisation de cette instance.

Il s’agit notamment :

▪ De réaliser un diagnostic partagé des ménages en dettes de loyer pour repérer et agir sur les motifs de l’endettement ;

▪ Élaborer des propositions d’actions visant à aider les ménages, sur la base d’une complémentarité et de mutualisation de moyens ;

▪ Apporter un soutien aux ménages de façon à rendre autonome les personnes et développer leurs potentialités en les rendant acteurs de l’évolution de leur situation.

Cette instance se réunira trimestriellement et établira en fin d’année un rapport d’activité afin de mesurer son impact

Le C.C.A.S. en assurera le secrétariat.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-2 et L.123-5 ; VU la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1988 qui introduit le dispositif de prévention des expulsions en cas d’impayés de loyers ;

VU la loi relative à l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforçant la volonté d’organiser le traitement coordonné des situations d’expulsion ; VU le projet de protocole de fonctionnement de la Commission Locale d’Impayés de Loyers (CLIL) ci- annexé,

CONSIDÉRANT que la loi du 29 juillet 1988 invite à un traitement social et préventif des expulsions locatives ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de s’inscrire dans des actions de prévention des situations vulnérables sur le territoire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mobiliser les acteurs sociaux et du logement autour des familles dès les premiers mois d’impayés de loyers locatifs afin d’éviter la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser cette mobilisation par voie de protocole, afin de définir les modalités d’intervention entre la Ville, le C.C.A.S. de Villetaneuse, le bailleur social Seine Saint Denis Habitat ainsi que le Service Social Départemental de Seine Saint Denis ;AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Je propose de soumettre cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui est pour ?

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 ABSTENTIONS (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE le protocole de la Commission Locale d’Impayés de Loyers (CLIL) ci- annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRE N° 15 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTRE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE ET L’UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER.

RAPPORTEUR : M. AIT ARKOUB

Les études socio démographiques réalisées par l’INSEE font émerger le constat suivant sur notre territoire :

- En 2020, le taux de scolarisation des Villetaneusiens âgés de 18 à 24 ans était de 59,8 % contre 13,7 % pour la tranche d’âge de 25 ans ou plus.

- Seulement 39 % de la population non scolarisée et âgée de plus de 15 ans possède un diplôme équivalant ou supérieur au Baccalauréat

- Le taux de chômage sur la Commune était de 21,8 % en 2020

Fort de ces constats, la Municipalité a souhaité pouvoir accompagner les Villetaneusiens qui souhaitent reprendre leurs études afin d’obtenir un diplôme équivalent au Baccalauréat et leur permettant de poursuivre des études universitaires.

L’Université Sorbonne Paris Nord, propose et accompagne la formation professionnelle continue en proposant une formation Diplômante d’Accès aux Études Universitaires (DAEU)

La Municipalité a souhaité s’engager auprès de l’Université afin d’accompagner les Villetaneusiens souhaitant s’inscrire dans ce parcours.

Ainsi, la présente convention marque la volonté commune de l'USPN et de la Ville d’œuvrer pour l'accès à la connaissance et aux savoirs afin de faciliter l'insertion professionnelle et culturelle pour tous.

Ladite convention précise notamment que l’Université s’engage à mettre en place, selon le niveau des candidats, le DAEU ou le pré-DAEU. Au sein de ces formations, elle ouvre 10 places spécifiques à la Ville de Villetaneuse.

Cette formation est destinée à des personnes n'ayant pas le Baccalauréat et souhaitant poursuivre des études universitaires ou préparer un concours de la Fonction Publique. Ces personnes doivent résider sur le territoire de la Commune de Villetaneuse. Le nombre de stagiaires est limité à 10 par année universitaire. L’inscription dans l’une ou l’autre des formations sera déterminée par l’équipe pédagogique de l’USPN sur la base de tests et d’entretiens. Les stagiaires seront inscrits, en fonction de leur niveau, dans l’une ou l’autre des formations, mais jamais dans les deux simultanément.

La Ville s’engage à financer 10 étudiants à hauteur de 13 000 euros au total. Ce versement s’effectuera au prorata des étudiants effectivement inscrits à l’USPN et après le passage des différents tests qui seront organisés par l’équipe pédagogique de l’Université.

Les droits d’usagers resteront à la charge des stagiaires et représentent un coût de 170 euros.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 26 janvier 1984, notamment son article 7 assignant au service public de l'enseignement supérieur français une mission de contribution au développement socioéconomique de leur environnement dans le cadre de prestations de services,

VU l'arrêté du 03 Août 1994 relatif au Diplôme d'Accès aux Études Universitaires. VU le projet de convention de formation professionnelle continue ci-annexé, CONSIDÉRANT que selon la dernière étude de l’INSEE, en 2020, 60,8 % des Villetaneusiens non scolarisés de plus de 15 ans ne possédaient pas de diplôme supérieur ou équivalent au BAC CONSIDÉRANT que le Diplôme d'Accès aux Études Universitaires (DAEU) s'adresse notamment aux personnes qui ont arrêtés leurs études secondaires et qui n'ont pas de qualification. CONSIDÉRANT qu’Il a pour objectif l'obtention d 'un diplôme leur permettant d'accéder à des études supérieures dans une université française ou de préparer un concours de catégorie B. CONSIDÉRANT que la Commune de Villetaneuse souhaite accompagner et soutenir l’accès à ce diplôme et, à ce titre, qu’elle propose de prendre en charge les frais de formation relatifs à l’accès au DAEU, ou au Pré-DAEU en fonction du niveau du candidat, pour dix Villetaneusiens par an. CONSIDÉRANT que la convention ci annexée marque la volonté commune de l'Université Sorbonne Paris Nord et de la Ville, d’œuvrer pour l'accès à la connaissance et aux savoirs afin de faciliter l'insertion professionnelle et culturelle pour tous.

M. AIT ARKOUB : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus. J’associe à cette délibération, Mme Noëllise GIBON. Afin de tenter d’inverser la courbe du chômage, sur un territoire où près de 23 % des habitants sont sans emploi, avec ma collègue, Mme Noëllise GIBON, nous sommes employés, dès notre prise de fonction, à améliorer, réorganiser, redynamiser les dispositifs de droit commun et d’autre part, nous avons repensé le partenariat avec les acteurs de l’emploi de la formation et de l’insertion, en proposant notamment une nouvelle feuille de route, visant à cibler principalement les personnes les plus éloignées de l’emploi. C’est ainsi que sur notre commune, trois chargés d’insertion sont désormais présents à la mission locale, un chargé d’insertion a été recruté, un chargé d’insertion est présent à la circonscription départementale du service social en face de l’Hôtel de Ville, les ALI, (Agences Locales d’Insertion) qui ont la charge d’accompagner les bénéficiaires des minima sociaux sont déjà installés sur notre territoire pilotés par l’association SFMAD qui, comme vous le savez, a pignon sur rue sur notre commune. Le PRIJ (Plan Régional d’Insertion pour la Jeunesse), dont les référents de parcours sont actifs sur la ville pour repérer, identifier les jeunes rencontrant de grandes difficultés d’insertion. Le service jeunesse et le PIJ (Point Information Jeunesse), qui accompagne et oriente les jeunes en leur proposant, également des parcours d’insertion, de formation, des mises en relation avec notre tissu entrepreneurial identifié, je pense au forum de l’alternance et des jobs d’été, qui a rencontré un franc succès, qui a été piloté et boosté par Monsieur Fayçal BOUGRIA que je salue, le Pôle Emploi avec lequel nous travaillons de concert et qui nous transmet régulièrement des offres d’emplois. La MIEL (Maison de l’Initiative Économique Locale) avec laquelle nous travaillons étroitement, particulièrement avec Mme GIBON, dont la mission est d’apporter les outils à la création et au développement d’entreprise. Cependant, une frange de notre population n’était pas concernée par ce dispositif. Il s’agit de celle qui avait quitté prématurément les bancs de l’école pour se lancer, bon gré, mal gré, dans le monde du travail et qui, aujourd'hui, brigue une expérience professionnelle et aspire à retrouver les bancs de l’université. Le pré-DAEU et le DAU (Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires) équivalent du baccalauréat, est le sésame qui leur permettrait d’accéder aux études universitaires. La Municipalité a donc souhaité conventionner avec le service de formation continue de l’Université de Paris Sorbonne, afin d’encourager, d’accompagner les Villetaneusiens à la reprise des études. Cette formation est destinée à des personnes n’ayant pas obtenu le baccalauréat et qui souhaite poursuivre des études universitaires. Dix Villetaneusiens pourront ainsi intégrer ce dispositif dès la rentrée prochaine avec une prise en charge totale de la municipalité. En effet, la Ville s’engage à financer dix étudiants à hauteur de 13 000 € ce qui couvrira l’intégralité du coût de la formation. Le coût est élevé certes, mais si nous consentons à faire cet effort, c’est que nous savons l’importance de poursuivre des études supérieures. Plus les personnes à la recherche d’un emploi, sont qualifiées et diplômées, plus elles augmentent leur chance de trouver un emploi pérenne. J’ajoute que le taux de réussite des candidats frôle les 100 % et un grand nombre d’entre eux poursuit des études supérieures, jusqu’au master. Parmi les lauréats, beaucoup sont devenus avocats, maîtres de conférence, ou ont intégré de grandes entreprises en tant que cadre. C’est ce que nous souhaitons et appelons de nos vœux pour l’ensemble des Villetaneusiens. Vous le voyez, lorsqu’il s’agit d’une avancée sociale, je dis oui, lorsqu’il s’agit d’une régression sociale, je dis non.M. le Maire : Merci Monsieur AIT ARKOUB, y a-t-il des remarques ou des questions sur ce beau sujet. Il n’y ni remarque, ni question, je vous invite à voter cette délibération.

M. AIT ARKOUB : Monsieur le Maire, j’en profite pour remercier…

M. le Maire : Je suis en train de valider une délibération, laisse-moi terminer, si tu souhaites prendre la parole comme il est bien indiqué dans le règlement intérieur...

M. AIT ARKOUB : D’accord, oui, je connais la procédure.

M. le Maire : Évite de me couper la parole et laisse-moi aller jusqu’au bout. Je suis désolé, tu m’invites à le faire en public, tu attends que j’aie terminé et ça, je te l’ai déjà dit, c’est le respect des uns et des autres, et après, tu demandes la parole, je te la donnerai sans aucune difficulté. La parole est à vous Monsieur AIT ARKOUB.

M. AIT ARKOUB : Très bien. J’en profite pour remercier le service de formation continue, notamment Mme Djamila BENHAMMOU et Mme Amandine RANNOU.

M. le Maire : Attendez, ça crée de la confusion. Ce que je vous propose, on revotera après sur l’affaire, parce qu’il y a eu une demande de prise de parole pendant que je le soumettais au vote. Donc, on laisse finir Monsieur AIT ARKOUB et ensuite, on refait le vote. Allez-y.

M. AIT ARKOUB : Très bien. Donc, J’en profite pour remercier le service de formation continue de l’Université Sorbonne Paris Nord, notamment Mme Djamila BENHAMMOU et Mme Amandine RANNOU qui nous ont accompagnés pour la réussite de cette convention. J’en profite également pour remercier la direction générale des services et Mme LEPAGE qui a œuvré pour que cette convention soit une réussite.

M. le Maire : Très bien pas de demande de prise de parole sur ce sujet ? Donc on soumet au vote.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR,

- APPROUVE la convention de formation professionnelle continue ci- annexée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- PRÉCISE que la convention est signée pour une durée de trois ans ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

AFFAIRE N° 16 : VIE ASSOCIATIVE : APPROBATION DU MODÈLE DE CONVENTION CADRE D’OCCUPATION ET/OU D’UTILISATION D’UN LOCAL PAR UNE ASSOCIATION ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER. RAPPORTEUR : Y. ESSOM

Afin de soutenir la vie associative, la Ville met gracieusement à disposition, de façon ponctuelle ou régulière, des locaux aux associations. Ces locaux sont de plusieurs nature :

• Locaux collectifs résidentiels (LCR) qui sont conçus pour permettre aux habitants de se réunir dans le cadre de leurs activités associatives conformément à la circulaire interministérielle n° 77-51 du 28 avril 1977 relative aux locaux collectifs résidentiels et à la circulaire ministérielle n° 86-27 du 12 mars 1986

• Locaux communaux dont la mise à disposition gracieuse aux associations à but non lucratif concoure à la satisfaction d'un intérêt général conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.La liste des salles concernées est la suivante :

▪ LCR Saint-Leu : 88 route de Saint Leu → capacité de 19 personnes

▪ LCR Victor Hugo : 69 rue Maurice Grandcoing → capacité de 150 personnes

▪ LCR Les Joncherolles : chemin des Joncherolles → capacité de 60 personnes

▪ LCR Fajon 1 : 20 rue Etienne Fajon → capacité de 10 personnes

▪ LCR Fajon 2 : au 26 rue Etienne Fajon → capacité de 10 personnes

▪ Maison Commune des Projets : 7 rue Paul Langevin → capacité de 100 personnes

▪ Salle de motricité de l’école Jean-Baptiste Clément : 2 place Jean-Baptiste Clément

→ capacité de 250 personnes

▪ Maison Commune Espace Numérique : 110 route de Saint Leu → capacité de

30 personnes

▪ Arc en Ciel : 01 rue Marguerite Yourcenar→ capacité de 30 personnes

▪ Langevin : 05 rue Paul Langevin → capacité de 20 personnes

Les associations ont la possibilité de demander la mise à disposition de ces locaux en faisant appel au service Vie associative, responsable de la planification de l'occupation des salles. Le choix de la salle est effectué en fonction de sa localisation, de la nature de la demande, des disponibilités et du nombre de personnes attendues. La mise à disposition peut être ponctuelle ou régulière. Cette mise à disposition est réglementée par la signature d'une convention basée sur le modèle de la convention-type ci-annexée. Cette nouvelle convention, représentant une évolution par rapport à celle en vigueur actuellement, est soumise à l'approbation du Conseil municipal afin de simplifier la gestion des mises à disposition, renforcer la sécurité des actions de la commune et standardiser les demandes de salles, qu'elles soient occasionnelles ou régulières.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122.22 et L 2122.23 ; VU les projets de convention ainsi que le formulaire de réservation joints ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Villetaneuse de soutenir le développement de la vie associative par la mise à disposition de locaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser ces mises à disposition par des conventions annuelle pour l’ensemble des associations ;

CONSIDÉRANT que l’octroi d’une mise à disposition ponctuelle d’une salle se fera obligatoirement par le formulaire annexé à la même convention intitulé « demande de salle ».

M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des remarques ?

E. SOURDIER : Nous avons des petits soucis, d’abord, un mois pour demander l’autorisation. Je ne vois pas pourquoi quinze jours, ce n’était pas suffisant.

Y. ESSOM : Auparavant, ce n’était pas quinze jours, Monsieur SOURDIER, ça a toujours été assez long. C’était aussi un mois. Madame BOUKERMA est là, elle pourra vous dire.

R. BOUKERMA : Non, ce n’était pas un mois.

Y. ESSOM : Ce n’était pas un mois… ce n’est pas grave. Je vous écoute.

E. SOURDIER : D’accord, c’est gentil, c’est sympa de votre part de m’écouter. Donc déjà cela ça pose souci. Après exiger l’apposition du logo de la ville, quand une association communique sur une initiative qui lui est propre. Il y a une indépendance des associations vis-à-vis des pouvoirs publics, et il n’est pas bon de mettre en place un système que l’on peut considérer comme intrusif. Au bout du bout, les associations ne doivent pas être instrumentalisées en s’appropriant l’objet de leur action. Nous restons profondément attachés à l’indépendance des associations comme vous le savez, donc nous allons voter contre.Y. ESSOM : Juste pour vous répondre, Monsieur SOURDIER… Je vous demande la parole Monsieur le Maire.

M. le Maire : Allez-y.

Y. ESSOM : Les associations, bien entendu, restent indépendantes, il n’y a pas d’ingérence de la Ville par rapport à leurs actions, on leur demande d’apposer le logo de la Ville, lorsqu’effectivement, elles ont une action de communication et à partir de laquelle, elles organisent peut-être un événement au sein de ces locaux. Tout simplement.

E. SOURDIER : Un logo sur un tract, Madame, sur un papier quelconque, c’est quand vous êtes coordinateur et que vous partagez...

Y. ESSOM : On soutient l’association dans son action, puisqu’on met à sa disposition une salle pour qu’elle puisse l’organiser. Effectivement, c’est un soutien à l’association.

E. SOURDIER : Ok, c’est bon.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou prises de parole ? Je propose de soumettre cette affaire au vote.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 CONTRE (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE le modèle de convention ainsi que le formulaire de réservation de salle joints en annexe pour les mises à disposition de locaux à des associations.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer lesdites conventions ainsi que tout document afférent.

AFFAIRE N° 17 : VIE ASSOCIATIVE : APPROBATION DU MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES LOCAUX MUNICIPAUX ET LOCAUX COLLECTIFS RÉSIDENTIELS ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE À LE SIGNER.

RAPPORTEUR : Y. ESSOM

Afin de sécuriser et de clarifier la mise à disposition des locaux municipaux et locaux collectifs résidentiels, il s’avère nécessaire d’actualiser le règlement intérieur existant.

Pour mémoire, la liste des salles concernées est la suivante :

➢ LCR Saint-Leu : 88 route de Saint Leu → capacité de 19 personnes

➢ LCR Victor Hugo : 69 rue Maurice Grandcoing → capacité de 150 personnes

➢ LCR Les Joncherolles : chemin des Joncherolles → capacité de 60 personnes

➢ LCR Fajon 1 : 20 rue Etienne Fajon → capacité de 10 personnes

➢ LCR Fajon 2 : au 26 rue Etienne Fajon → capacité de 10 personnes

➢ Maison Commune des Projets : 7 rue Paul Langevin → capacité de 100 personnes

➢ Salle de motricité de l’école Jean-Baptiste Clément : 2 place Jean-Baptiste Clément

→ capacité de 250 personnes

➢ Maison Commune Espace Numérique : 110 route de Saint Leu → capacité de 30 personnes

➢ Arc en Ciel : 01 rue Marguerite Yourcenar→ capacité de 30 personnes

➢ Langevin : 05 rue Paul Langevin → capacité de 20 personnesLe règlement intérieur sera porté à la connaissance de l’ensemble des associations au moment de la signature de la convention annuelle ainsi que lors de la mise à disposition des créneaux ponctuels.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ledit règlement intérieur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122.22 et L 2122.23 ; VU le projet de règlement intérieur des locaux municipaux et locaux collectifs résidentiels ; CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Villetaneuse de soutenir le développement de la vie associative par la mise à disposition de locaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité de revoir le règlement intérieur existant afin qu’il permette une utilisation des locaux plus sécurisée.

M. le Maire : Monsieur SOURDIER.

E. SOURDIER : Nous voterons contre aussi comme vous le savez, lors de précédents votes, on vous en a fait part, on est contre le transfert du personnel dans un système budgétaire en parallèle qui voudrait dire qu’ils ne font plus partie, qu’ils diminueraient artificiellement, le volume d’emplois au sein de la municipalité.

M. le Maire : Je crois que vous vous êtes trompé de sujet Monsieur SOURDIER, il ne s’agit pas de transfert de personnel, mais du règlement intérieur des locaux.

E. SOURDIER : Vous êtes toujours sur l’utilisation des locaux ?

Y. ESSOM : Oui, l’affaire 17 le règlement intérieur.

E. SOURDIER : Je vous ai écouté en diagonale. Mais c’est toujours pareil que ce que vous venez de dire.

Y. ESSOM : Non, avant, c’était le modèle de convention et maintenant, c’est le règlement intérieur. Ce sont deux choses différentes.

E. SOURDIER : Oui, mais il y a des restrictions que vous apportez, de prêt de salle, pour les jours fériés par exemple.

Y. ESSOM : Effectivement, après, il peut y avoir des dérogations, tout dépend des événements, des sollicitations que l’on peut avoir.

E. SOURDIER : Alors pourquoi mettre ces restrictions ? Vous prévoyez des règles que vous n’allez pas respecter.

Y. ESSOM : On n’a jamais dit cela non plus, mais ce n’est pas grave.

E. SOURDIER : Non, mais nous voterons contre ce sujet-là aussi parce que c’est dans la continuité de ce que vous venez dire concernant les accords que vous voulez passer avec les associations.

M. le Maire : Moi, personnellement, je n’ai pas trop compris, je pense que l’on est dans une confusion totale, dans un mélange de sujets. Je ne sais pas si tu souhaites apporter plus de lumière.

Y. ESSOM : Tout est notifié : le règlement, les modifications sont bien visibles.

E. SOURDIER : Vous êtes dans une logique concernant les associations que l’on n’approuve pas. Donc, on est contre, c’est tout. Que voulez-vous ?

M. le Maire : Je ne comprends pas, ce n’est pas grave. Nous allons soumettre cette affaire au vote. Je tiens à rappeler que depuis que nous sommes arrivés en responsabilité, il y a une vraie démarche d’écoute, de liberté associative, tous les moyens sont accordés à toutes les associations sans distinctions, vraiment aucune, et je remercie, bien sûr Yasmina pour la qualité de suivi de ces sujets, avec le servicequi l’accompagne. Ce n’est pas un service facile, mais on a réussi quand même à mettre un certain nombre de choses en place, notamment des subventions que l’on sera amené à voter, pour aider nos associations. Tout est fait pour améliorer, orienter, aider, accompagner et donner aux associations la possibilité de porter leur projet dans l’intérêt général pour la cohésion sociale.

E. SOURDIER : Et vous comptez faire respecter ça en mettant deux agents pour contrôler tout le monde.

Y. ESSOM : Qu’est-ce que vous racontez Monsieur SOURDIER ? Il n’y a pas d’agents qui viennent contrôler ! C’est juste sur l’occupation des locaux, il peut y avoir, effectivement, ce qui est spécifié dans le règlement intérieur, un agent qui passe avec l’association, pour faire l’état des lieux, tout simplement. Mais ni plus, ni moins. Ce n’est pas pour contrôler spécifiquement… il faut vérifier, effectivement, dans quel état est la salle au moment où on la confie à une association, tout simplement.

E. SOURDIER : Bon, on va voir à l’usage.

Mme M. SIMAKALA quitte la séance.

M. le Maire : Pour ce vote, j’ai un nouveau pouvoir, de Madame SIMAKALA Madeleine pour Monsieur Ernst COULANGES. On soumet au vote.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 CONTRE (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE le règlement intérieur d’occupation des locaux pour les mises à disposition aux associations des locaux municipaux et locaux collectifs résidentiels.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer ledit règlement intérieur.

AFFAIRE N° 18 : VIE ASSOCIATIVE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2EME VOLET 2023.

RAPPORTEUR : Y. ESSOM

La municipalité continue de s’engager en faveur du développement de la vie associative et soutient, dans le respect de l’autonomie des associations et dans l’esprit de la loi 1901, des acteurs pleinement investis dans la vie sociale, culturelle et citoyenne de Villetaneuse.

Ce travail d’encouragement s’inscrit dans une démarche partenariale où la Ville sollicite les associations dans la construction d’initiatives en direction des habitants et les accompagne dans la mise en œuvre de leurs projets. Ces subventions permettent de soutenir le fonctionnement global de l’association.

Pour l’année 2023, le montant total attribuable au titre des subventions de fonctionnement aux associations est de 6 500 euros. Lors du premier volet en mars 2023, dix associations ont été soutenues pour un montant total de 3 750 euros. Le montant restant pour ce 2ème volet d'attribution s’élève donc à 2 750 euros.

Les associations ont toutes reçu par courriel, le 4 août 2023, le dossier de demande de subvention à compléter pour solliciter une subvention municipale de fonctionnement. Elles avaient jusqu’au 8 septembre 2023 inclus pour le retourner complété. Toutes les associations ont été relancées pour cette seconde session.

Trois dossiers ont été déposés.

Suite à cela, une commission réunissant l'élue à la vie associative, le directeur du pôle culture, vie associative et sport et la responsable de la vie associative s'est tenue le 5 octobre 2023 pour déterminer le montant des subventions proposées.Lors de l’arbitrage, une priorité a été accordée aux dépenses associatives liées aux frais bancaires et aux frais d’assurance (qui sont en général incompressibles) afin d’aider au mieux les associations à couvrir ces dépenses.

Rappel des critères d’attribution des subventions de fonctionnement :

• Remplir le dossier de demande et transmettre les documents administratifs sollicités. • L’association doit avoir au moins 1 an d’existence légale.

• L’association s’engage à agir dans le respect des valeurs de la République et de leur promotion. • L’association doit organiser des activités sur le territoire de la Ville à l’attention des concitoyens.

• L’association non domiciliée sur la Ville ou ne disposant pas d’une section locale doit obligatoirement intervenir en direction des Villetaneusiens (ne).

• L’association doit être régulièrement déclarée en Préfecture, fonctionner de manière démocratique, poursuivre un objet licite, ni religieux, ni politique, en respectant les libertés publiques.

• L’association doit travailler à son autofinancement, ce qui implique une certaine indépendance financière par rapport à la collectivité locale.

• A posteriori, la municipalité pourra effectuer un examen rigoureux de l’usage des subventions versées, qui portera sur les points suivants : estimation de la réalité du besoin formulé, les fonds publics ont-ils bien été dépensés par l’association ? Les projets annoncés ont-ils été menés à terme ? L’utilisation des fonds est-elle bien conforme au projet présenté ?

- L’association s’engage à transmettre chaque année son rapport d’activité, le procès-verbal d’assemblée générale et ses comptes, afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics et prouve que l’association est active, qu’elle respecte un fonctionnement démocratique et qu’elle répond à un intérêt public local.

Pour cette seconde session 2023, il est ainsi proposé de soutenir les trois associations suivantes par une subvention de fonctionnement :

1/Exponentielle

Cette association culturelle et sportive a pour objectif de supprimer les formes de violences par une approche spirituelle, d’enlever les barrières entre les êtres humains par le contact de créer et de diffuser des spectacles, mais aussi de sensibiliser tous les publics à la question du handicap à travers les projets pédagogiques.

Projets 2023/2024 :

- Stage de break dance

- Faire des rencontres autour de la culture urbaine

- Diffuser des créations chorégraphiques

Exponentielle

1- Montant demandé 1 000 €

2- Montant obtenu l’année précédente Non sollicité

3- Nombre d’adhérents 153 dont 31 Villetaneusiens

4- Budget prévisionnel 2023 de l’association 99 622 €

5- Autres recettes Stages, cotisations, buvette : 29 350 €

6- Soutien financier Contrat de Ville/FIA Oui : 1 000 €

7- Implication de l’association dans la vie locale (événements

publics…)

Danse hip hop sur la ville, cours de

capoeira sur Jesse OwensIl est proposé au regard des éléments présentés par l’association Exponentielle de lui octroyer une subvention de 1 000 euros.

2/SAEF

Cette association a pour objectif d’informer et de sensibiliser sur l’importance humaine et social de l’aidance, d’accompagner les proches aidants et leurs familles à travers des groupes de parole, de contribuer au développement du lien social.

Projets 2023/2024 :

- Mise en place du groupe d’échange parents inspirants

- Journée nationale des aidants : intervention au forum santé et handicap

- Projet je prends soin de moi en tant qu’aidant

- Projet multi artistique

- Accueil d’un volontaire en service civique

SAEF

1- Montant demandé 400 €

2- Montant obtenu l’année précédente 400 €

3- Nombre d’adhérents 0

4- Budget prévisionnel 2023 de l’association 12 720 €

5- Autres recettes Autres subventions communales et de la CAF

6- Soutien financier Contrat de Ville/FIA Oui

7- Implication de l’association dans la vie locale (événements

publics…) Participation au forum santé 2022

Il est proposé au regard des éléments présentés par l’association SAEF de lui octroyer une subvention de 400 euros.

3/Association des Ressortissants Kingabwa : ARK

L’association a pour objectif l’entraide, l’épanouissement entre les membres, l’intégration, la citoyenneté et la socialisation.

Projets 2023/2024 :

- Semaine des droits des femmes autour du 08/03/24

- Organisation d’un barbecue géant en été 2024

Association des Ressortissants Kingabwa : ARK

1- Montant demandé 630 €

2- Montant obtenu l’année précédente 450 €

3- Nombre d’adhérents 50

4- Budget prévisionnel 2023 de l’association 6 030 €

5- Autres recettes Cotisations, ventes, subventions

6- Soutien financier Contrat de Ville/FIA Non

7- Implication de l’association dans la vie locale

(événements publics…)

Participation au forum santé et à la

Villetaneusienne en 2022Il est proposé au regard des éléments présentés par l’association ARK de lui octroyer une subvention de 630 euros.

Le total de ces subventions s’élève à 2 030 euros.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les dossiers de demande de subvention présentés par les associations ;

VU le budget communal ;

CONSIDERANT que le conseil municipal souhaite aider et soutenir, dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, les associations dont les actions présentent un intérêt local.

Y. ESSOM : Je rappelle que ces subventions ont pour objet, puisqu’il s’agit de fonctionnement, de couvrir des frais qui peuvent être bancaires, d’assurances, de communication. Il ne s’agit pas de financer des projets.

E. SOURDIER : Mais ces associations font quoi ?

M. le Maire : Attendez, Monsieur SOURDIER, si vous voulez la parole, vous la demandez. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Monsieur SOURDIER.

E. SOURDIER : Mais le projet précis de ces associations, d’accord, on finance tout ce que vous voulez autour, mais c’est quoi « des projets précis » ? On finance pour une raison.

Y. ESSOM : C’est mentionné, dans le dossier, dans le rapport, si vous l’avez lu.

E. SOURDIER : Non, je ne l’ai pas lu, alors dites le moi.

Y. ESSOM : C’est mentionné, il faut que je fasse lecture du rapport si vous voulez ? Ce sont des associations qui interviennent sur Villetaneuse. L’association SAEF est un peu plus récente, mais Exponentielle est là depuis un certain temps. Elle intervient sur la culture et le sport et la 3e association, ARK est une association assez ancienne sur le territoire.

E. SOURDIER : « Elle intervient sur la culture et le sport », ça, c’est un projet ?

M. le Maire : « Il n’y a pas de discussion à bâtons rompus, Mme ESSOM, vous répond, vous la laissez terminer. Si vous avez d’autres questions, vous les posez. Monsieur SOURDIER avez-vous d’autres questions ? Toutes les précisions sont dans le rapport, on vous invite à le lire.

E. SOURDIER : Ma collègue me dit que vous parlez de fonctionnement, mais pas de projet précis. Ce n’est pas grave, tout est cadré comme ça, l’heure avance, on continue. On va s’abstenir.

Y. ESSOM : Pour finir de répondre à Monsieur SOURDIER, il s’agit d’une subvention de fonctionnement et pas de projet, mais on évoque quand même les projets de ces associations, pour qu’elles puissent fonctionner, si elles ont envie de mettre en place des projets, c’est pourquoi, sur le rapport, il est quand même notifié ce qu’elles ambitionnent, il est important de le savoir.

M. le Maire : Merci Yasmina, pour ces précisions. Et comme elle vous l’a dit, le rapport est très précis sur ce sujet. On soumet au vote. Qui s’abstient d’attribuer des subventions à des associations de la Ville ? Qui vote contre ? Et qui vote pour donner des subventions à des associations de la Ville ?

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 ABSTENTIONS (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :- ACCORDE le versement aux associations, ci-dessous mentionnées, les subventions suivantes :

ASSOCIATION MONTANT DE LA

SUBVENTION

ACCORDÉE

EXPONENTIELLE 1 000 €

SAEF 400 €

ARK 630 €

TOTAL 2 030 €

- DIT que les subventions citées à l’article 1 seront réglées en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

AFFAIRE N° 19 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 42 DU 26 JUIN 2014 RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE POLITIQUE TARIFAIRE À COMPTER DU 01 JANVIER 2015 : MODALITÉS D’APPLICATION DU NOUVEAU BARÈME ET RÉVISION DES TARIFS EN VIGUEUR.

RAPPORTEUR : M. AMMAD

Depuis le 1er janvier 2015, la Commune de Villetaneuse a décidé d’adosser la plus grande part de ses tarifs de services publics locaux aux ressources des usagers, dans le but d’en favoriser l’accès égalitaire. Dans cet objectif, une « carte famille » est délivrée aux foyers résidants à Villetaneuse.

La carte Famille est établie annuellement, du 1er janvier au 31 décembre, à partir du dernier avis d’imposition au revenu disponible. Cet avis d’imposition est obligatoirement déposé en Mairie avant une date limite fixée. Faute de ce dépôt dans les délais, l’usager ne pourra pas bénéficier des tarifs adossés aux ressources et le tarif maximum sera appliqué.

Lorsque des situations engendrent une modification substantielle de situation au regard du RFR figurant sur l’avis d’imposition, elles sont prises en compte dès l’édition de la carte famille ou en cours d’année, par émission d’une nouvelle carte famille calculée sur la base des éléments de référence de l’année N.

Il s’agit, notamment, de perte d’emploi, de maladie grave de longue durée avec modification de ressources, de décès d’un membre du foyer apporteur de ressources, de séparation des conjoints attestée officiellement, de diminution de ressources lors d’une 1re année de départ en retraite.

Pour ces cas exceptionnels, les ressources sont saisies en référence de la situation la plus proche, sur présentation des justificatifs liés à cette situation exceptionnelle, et notamment :

➢ Attestations pôle Emploi pour les situations de recherche d’emploi,

➢ Attestations de sécurité sociale pour les maladies longue durée,

➢ Certificat de décès : le revenu fiscal de référence sera recalé proportionnellement à la part RFR du conjoint survivant, sur le même avis IRPP.

➢ Acte ou déclaration administrative de séparation de corps des conjoints : sur présentation de ce document, il sera pratiqué comme précédemment.

➢ Pensions de retraite versées (en cas de diminution de ressources la 1re année de retraite).Des situations spécifiques peuvent nécessiter, outre les cas exceptionnels réglés directement par les services instructeurs de la régie, l’intervention du C.C.A.S. au titre de l’article 6 de la délibération du 26 juin 2014. Les foyers concernés sont orientés vers le C.C.A.S.

Afin de définir le périmètre d’intervention de ces cas exceptionnels, de l’article 6, il est proposé de préciser les conditions d’admission à l’article 6 et d’acter les critères d’admission suivants :

- Être dans l’incapacité de fournir son attestation CAF ou avis d’imposition pour l’année en cours.

- Avoir une situation complexe et/ou précarité sociale

- Être résidant à Villetaneuse

L’admission à ces critères permettra aux bénéficiaires d’obtenir une dérogation tarifaire au tarif minimum. Cette dernière est accordée sur une durée d’un an et ce afin de prévenir de l’endettement.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

✓ De modifier l’article 6 comme suit :

« Des situations spécifiques peuvent nécessiter l’intervention du C.C.A.S. Les foyers concernés seront orientés vers le C.C.A.S.

L’attribution de tarifs spécifiques par le C.C.A.S. seront soumis aux critères éligibilités suivants :

Être résidant à Villetaneuse

Être dans l’incapacité de fournir son attestation CAF ou avis d’imposition pour l’année en cours. Avoir une situation complexe et/ou précarité sociale.

L’admission à ces critères permettra aux bénéficiaires de la dérogation tarifaire d’accéder au tarif minimum pour une durée d’un an à compter de la date suivant la décision du C.C.A.S. »

✓ De préciser que les autres articles de la délibération restent inchangés.

✓ De charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui a accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Éducation, et notamment son article R531-52 ;

VU la délibération n°42 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2014 relative à la mise en place de la

nouvelle politique tarifaire à compter du 1er janvier 2015- modalités d’application du nouveau barème

et révision des tarifs en vigueur ;

CONSIDÉRANT la volonté d’une mise en œuvre d’une politique familiale fondée sur le principe

d’égalité d’accès de tous les habitants de Villetaneuse aux services communaux, sans distinction

d’origine sociale ;

CONSIDÉRANT les objectifs d’harmonisation et de simplification de la politique tarifaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de clarifier la précédente délibération notamment son article 6 et de

préciser des critères éligibilités afin de garantir le principe d’égalité.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des remarques ? Oui, Monsieur SOURDIER, allumez votre micro, que l’on vous entende.

M. SOURDIER : Donc, il va y avoir une limitation plus stricte du champ d’application des aides. C’est ce que je retiens.

M. AMMAD : Non, pas du tout, pourquoi plus strictes ?

M. SOURDIER : Quand vous dites « résidents à Villetaneuse, ça signifie quoi ? Comment déterminez- vous un résident à Villetaneuse ? Quelqu'un qui est dans la rue par exemple ?

M. AMMAD : S’il habite dans la rue, s’il est hébergé au C.C.A.S. ou s’il est au 115, on parle du quotient familial, Monsieur SOURDIER. C’est souvent pour la cantine ou les activités périscolaires…M. SOURDIER : Oui, mais pour les aides attribuées par le C.C.A.S.

M. AMMAD : On ne parle pas des aides attribuées par le C.C.A.S., on parle du quotient familial, on parle de dérogation tarifaire pour un an.

M. SOURDIER : Pour la cantine uniquement ?

M. AMMAD : Pour la cantine, le périscolaire, par exemple.

M. SOURDIER : Bon, ok.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions à ce sujet ? On soumet au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR,

- MODIFIE l’article 6 de la délibération :

Initialement l’article 6, était rédigé comme suit :

« Des situations spécifiques peuvent nécessiter, outre les cas exceptionnels réglés directement par les services instructeurs au terme de l’article 5, l’intervention du C.C.A.S. Les foyers concernés seront orientés vers le C.C.A.S.

L’attribution de tarifs spécifiques par le C.C.A.S. entraînera leur facturation à compter de la date suivant la décision du C.C.A.S. et pour une durée déterminée par lui. »

Il est modifié comme suit :

« Des situations spécifiques peuvent nécessiter l’intervention du C.C.A.S. Les foyers concernés seront orientés vers le C.C.A.S.

L’attribution de tarifs spécifiques par le C.C.A.S. seront soumis aux critères éligibilités suivants :

- Être résidant à Villetaneuse

- Être dans l’incapacité de fournir son attestation CAF ou avis d’imposition pour l’année en cours.

- Avoir une situation complexe et/ou précarité sociale.

L’admission à ces critères permettra aux bénéficiaires de la dérogation tarifaire d’accéder au tarif minimum pour une durée d’un an à compter de la date suivant la décision du C.C.A.S.. »

- PRÉCISE que les autres articles de la délibération restent inchangés.

- CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui a accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme GIBON sort de séance.

AFFAIRE N°20 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA DIRECTRICE DU PÔLE SOLIDARITÉ, SANTÉ ET EMPLOI ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER.

RAPPORTEUR : M. AMMAD

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis du Comité Social Territorial, d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Dans le cadre des relations entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Villetaneuse, il est proposé d'harmoniser et de clarifier les relations entre la Directrice du pôle Solidarité, santé et emploi et le C.C.A.S. en la mettant à disposition de l’établissement et ce afin d’apporter son expertise, ses conseils et son assistance administrative dans la gestion de cet établissement. Cette mise à disposition s’effectuerait à raison de 7 heures par semaine, soit une quotité correspondant à 20 % de son temps de travail, avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. La durée de la convention est d'un an renouvelable, avec une durée maximale de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

L'agent concerné a donné son accord pour cette mise à disposition par courrier reçu en Mairie en date du 22 novembre 2023.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en son article 3 ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités territoriales et aux établissements publiques locaux ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Social Territorial ;

VU le projet de convention de mise à disposition proposé en annexe ;

CONSIDÉRANT la possibilité de mettre à disposition un agent de la Commune de Villetaneuse auprès du C.C.A.S. ;

CONSIDÉRANT que le C.C.A.S. de Villetaneuse requiert, pour son fonctionnement, l’intervention de la Directrice du Pôle Solidarité, Santé et Emploi à hauteur de 20 % de son temps de travail ; CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de signer avec le C.C.A.S. de Villetaneuse, une convention de mise à disposition concernant la Directrice du Pôle Solidarité, Santé et Emploi de la Commune de Villetaneuse auprès du C.C.A.S. de Villetaneuse à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette convention précise les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui seront confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de son activité ;

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci Monsieur AMMAD. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de question, ni remarque. Je soumets cette affaire au vote.

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 23 VOIX POUR ET 05 CONTRE (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE ladite convention jointe en annexe.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer la convention de mise à disposition de la Directrice du Pôle Solidarité, Santé et Emploi auprès du C.C.A.S.

- DIT que cette mise à disposition est mise en place à hauteur de 20 % de son temps de travail à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- PRÉCISE que cette mise à disposition est réalisée à titre gracieux.

Mme GIBON entre en séance.AFFAIRE N° 21 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA DIRECTRICE DU PÔLE ÉDUCATION JEUNESSE ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER.

RAPPORTEUR : M. AMMAD

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis du Comité Social Territorial, d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Dans le cadre des relations entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Villetaneuse, il est proposé d'harmoniser et de clarifier les relations entre la Directrice du pôle Éducation, Jeunesse et le C.C.A.S. en la mettant à disposition de l’établissement et ce afin d’apporter son expertise, ses conseils et son assistance administrative dans la gestion du Programme de Réussite Éducative. Cette mise à disposition s’effectuerait à raison de 5 % de son temps de travail, avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. La durée de la convention est fixée à un an renouvelable, avec une durée maximale de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

L'agent concerné a donné son accord pour cette mise à disposition par courrier, reçu en Mairie en date du 23 novembre 2023.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en son article 3 ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités territoriales et aux établissements publiques locaux ;

VU le tableau des effectifs ;

VU l’avis du Comité Social Territorial ;

VU le projet de convention de mise à disposition proposé en annexe ;

CONSIDÉRANT la possibilité de mettre à disposition un agent de la Commune de Villetaneuse auprès du C.C.A.S. ;

CONSIDÉRANT que le C.C.A.S. de Villetaneuse requiert, pour son fonctionnement notamment s’agissant du suivi du Programme de Réussite Éducative, l’intervention de la Directrice du Pôle Éducation Jeunesse à hauteur de 5 % de son temps de travail ;

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de signer avec le C.C.A.S. de Villetaneuse, une convention de mise à disposition concernant la Directrice du Pôle Éducation Jeunesse de la Commune de Villetaneuse auprès du C.C.A.S. de Villetaneuse à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ; CONSIDÉRANT que cette convention précise les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui seront confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de son activité ;

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci Monsieur AMMAD. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Monsieur SOURDIER.

E. SOURDIER : Non, c’est là que je m’étais un peu mélangé les pinceaux. On ne peut pas être d’accord avec les transferts d’agents, je l’ai déjà dit. Comment réellement obtenir un résultat, quand, par ailleurs, on diminue artificiellement le nombre d’agents de la Ville. Mais on recrute des emplois, qui, pour nous, n’ont pas vraiment de signification. Donc on est contre.LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 CONTRE (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- APPROUVE ladite convention jointe en annexe.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer la convention de mise à disposition de la Directrice du Pôle Éducation Jeunesse auprès du C.C.A.S.

- DIT que cette mise à disposition est mise en place à hauteur de 5 % de son temps de travail à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- PRÉCISE que cette mise à disposition est réalisée à titre gracieux.

AFFAIRE N° 22 : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2023-2027 ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE–SAINT-DENIS ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER.

RAPPORTEUR : M. AMMAD

La Convention Territoriale Globale (CTG) remplacera, à compter de 2023, le Contrat Enfance Jeunesse qui se terminait au 31 décembre 2022.

La CTG est un cadre politique de référence où l’ensemble des interventions et des moyens de la branche famille de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est mobilisé avec pour objectifs de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et d’optimiser l’offre existante en identifiant les besoins prioritaires du territoire.

Ce nouveau dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 5 ans soit sur la période 2023/2027.

Elle peut couvrir un large champ de thématiques relevant de la branche famille de la CAF, à savoir :

Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale : - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.

Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes : - Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;

- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;

- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

Thématique n° 1 : Petite enfance

- Développement du nombre de places en crèche

- Développement d’une CAMA permettant l'accès aux modes de garde en MAM et auprès des assistant(e)s maternel(le)s

Thématique n° 2 : Enfance

- Déploiement d’une offre éducative concordante avec le PEDT- Développement de projets d'activités et de séjours linguistiques pour l'apprentissage des langues étrangères

- Développement des activités périscolaires éducatives pour les enfants d'âge primaire et les collégiens en collaboration étroite avec les équipes enseignantes

- Organisation d’activités de sensibilisation sur des sujets tels que l'environnement, la santé, l'égalité des chances, la diversité culturelle

Thématique n° 3 : Jeunesse

- Lutte contre le décrochage scolaire et prévention du harcèlement

- Développement de projets de séjours linguistiques pour le développement des langues étrangères

- Étude et déploiement d'un espace jeunesse pour la réalisation d'actions plurielles portées et/ou suivies par les jeunes, lieu dédié à l'accompagnement des jeunes avec des actions autour de la parentalité

Thématique n° 4 : Parentalité

- Développement d'un tiers lieu parental

- Développement du REAAP et d’actions en lien avec les 1 000 premiers jours

Thématique n° 5 : Accès aux droits

- Facilitation de l’accès aux droits des habitants

- Optimisation de l’offre et coordination des acteurs

- Lutte contre le non-recours aux droits et la fracture numérique

Thématique n° 6 : Handicap

- Nécessité d’une mise en place de politique d’intégration et de détection des personnes en situation de handicap

Thématique n° 7 : Logement

- Lutte contre la non-décence et amélioration le cadre de vie des habitants

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la « Convention Territoriale Globale (CTG) » entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine–Saint-Denis.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L111-2, VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ; VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;

VU la délibération du Conseil d’Administration de la CAF de Seine–Saint-Denis concernant la stratégie de déploiement des CTG ;

VU la délibération du Contrat Enfance Jeunesse n° 20-DGS-541 du 06 février 2020 (pour la période 2019-2022) et adoptant une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine saint Denis, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022, CONSIDÉRANT que la CAF, après la première phase d’expérimentation d’un nouveau dispositif dénommé « Convention Territoriale Globale » (CTG), a décidé de déployer ce nouveau dispositif à compter de 2020, en remplacement des contrats enfance jeunesse, au fil de leur renouvellement ; CONSIDÉRANT que ce nouveau dispositif constitue une nouvelle approche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire, afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles ; CONSIDÉRANT que tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc. ; CONSIDÉRANT que la CTG, qui peut couvrir jusqu’à 5 années, devient ainsi, un contrat d’engagements politiques entre les collectivités territoriales et les CAF, pour maintenir et développer les services aux familles ;

CONSIDÉRANT les réunions de travail et échanges, entre les services de la CAF de Seine Saint Denis et de la ville, qui se sont déroulés, tout au long de l’année 2022 ;CONSIDÉRANT que cette convention s’appuie sur un diagnostic partagé prenant en compte l’ensemble des problématiques du territoire, selon les thématiques retenues conjointement, afin de définir des priorités politiques dans le cadre d’un plan d’actions adapté et de moyens dédiés ; CONSIDÉRANT que cette convention définit les champs d’interventions respectifs, les objectifs partagés aux regards des besoins, les engagements respectifs et les modalités de collaboration ; CONSIDÉRANT qu’elle présente le soutien financier de la CAF et décline l’offre d’équipements et de services existante soutenue par la Ville et la CAF ;

CONSIDÉRANT que le plan d’actions décline en fiches précises les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants, les modalités d’intervention et les moyens mobilisés, ainsi que les modalités de pilotage et d’évaluation de la démarche ; CONSIDÉRANT le projet de Convention Territoriale Globale 2023 - 2027 finalisé et annexé à la présente délibération ;

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci Monsieur AMMAD. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Je soumets au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

- APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexé entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint-Denis.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- PRÉCISE qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bobigny dans un délais de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

- PRÉCISE que M. le Maire et/ou le comptable Public, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

M. DIAKITE sort de séance.

AFFAIRE N° 23 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE AU « FONDS DE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS » ENTRE LA COMMUNE ET LA CAF DE LA SEINE–SAINT-DENIS ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER.

RAPPORTEUR : M. AMMAD

Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte des Caisses d’allocations familiales.

Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l’offre d’accueil existante et d’éviter autant que possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant a pour finalité de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l’attractivité de leur services et d’optimisation de leur gestion.

Les travaux concernés peuvent relever de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du public), de l’installation de cuisines, de locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas, de l’informatisation des structures ou bien il peut également s’agir d’améliorations diverses comme le changement des sanitaires ou des fenêtres, etc.Le montant de la subvention accordée à ce titre est soumis à deux plafonds : elle représente au maximum 80 % du coût des travaux, afin qu’il y ait un cofinancement de l’opération d’au moins 20 %, et s’élève au maximum à 4 000 € par place soit 80 000 €.

La CAF a ainsi adressé à la Ville un projet de convention d’objectifs et de financement, qui a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement du FME, notamment, au titre des travaux de rénovation de la Maison de la Petite Enfance réalisés en 2022 et valorisés à hauteur de 164 467,16 €.

Il vous est donc proposé d’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de Financement entre la Ville et la CAF de la Seine Saint Denis pour permettre à la Collectivité de bénéficier de l’aide financière plafonnée à 80 000 € et versée sur la base des travaux effectivement réalisés et la copie des factures acquittées.

La convention est conclue pour la période allant du 01/03/2023 au 30/09/2027.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la famille,

VU la délibération n° 22-DGS-246 du 28/03/2022 approuvant la convention de prestation de service unique pour la période du 2022-2025

VU la proposition de convention d'objectifs et de financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « FME » de la MAISON DE LA PETITE ENFANCE Pierrette PETITOT avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) DE SEINE SAINT DENIS,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci Monsieur AMMAD. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Je soumets au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 28 VOIX POUR :

- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « FME »,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine Saint Denis, la convention d'objectifs et de financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « FME » de la Maison de la petite enfance Pierrette Petitot,

- AUTORISE Le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tous les actes qui en seraient la conséquence.

M. DIAKITE entre en séance.

AFFAIRE N° 24 : SIRESCO : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2022. RAPPORTEUR : M. AMMAD

Conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat

intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) adresse chaque année au maire, de chaque

commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication

au conseil municipal en séance publique.

La convention entre le SIRESCO et les villes adhérentes constitue un outil pour la cohérence commune

de l’action publique et est complétée par des protocoles techniques de mise en œuvre et de suivi du

service adaptés à chaque ville adhérente, qui décline les orientations de la convention en dimensions

opérationnelles territorialisées.En 2022, malgré la conjoncture inflationniste et les épidémies ayant touchées certaines filières (grippe

aviaire et la fièvre porcine notamment), le syndicat a maintenu son exigence dans la confection des

repas. Pour la 4ème année consécutive le label de niveau 1 « Ecocert en cuisine » a été renouvelé avec

41,5 % d’aliments durables, dont 24 % de bio (au moins 20 composantes bio et 4 composantes bio et

locales par mois).

Par ailleurs, le SIRESCO a été lauréat, en 2022, de l’Appel à Projets « Restauration Collective Bio et

Locale » organisé par la Métropole du Grand Paris en partenariat avec le Groupement des agriculteurs

bio d’Ile-de-France (GAB IDF). Pour développer encore plus la démarche d’alimentation bio et locale,

le Syndicat bénéficie durant un an (octobre 2022 à août 2023) d’un accompagnement personnalisé, qui

a commencé par un diagnostic du fonctionnement de ses cuisines centrales, et qui se poursuit avec des

outils pour :

• Le sourcing bio et local des marchés de fournitures de denrées alimentaires ;

• L’assistance à la rédaction des appels d’offre dans le cadre du renouvellement de certains lots des

marchés de fournitures de denrées alimentaires ;

• L’assistance au développement dans la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pour mémoire, depuis 2015, le SIRESCO est également engagé, en partenariat avec le réseau Restau’Co

et la Fondation pour la Nature et l’Homme, dans la démarche Mon restau responsable dont les

engagements piliers sont la sortie du plastique, la réduction des aliments ultra transformés et des additifs,

le développement des recettes durables végétales ainsi que l’augmentation de la part des produits bio,

labellisés et éco responsables.

QUELQUES DONNEES LOCALES :

Le SIRESCO, localement, c'est 125 821 repas scolaires en 2022 avec une moyenne de 905 repas jours

contre 119 483 repas scolaires en 2021. Les effectifs sont donc en légère augmentation (+5,3 %)

s’agissant de la restauration scolaire.

Le coût de gestion unitaire du repas enfant scolaire et extrascolaire est de 4,12 €.

Le SIRESCO c’est aussi d’autres convives au quotidien, tels :

.Le multi accueil de la Maison de la Petite Enfance,

.Le self de la Mairie,

.Le portage de repas à domicile.

Il est demandé au Conseil municipal, en application de l’article L5211-39 suscité, de prendre acte du

rapport d’activité 2022 du SIRESCO.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective pour l’année 2022, VU le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective pour l’année 2022,

M. le Maire : Merci Monsieur AMMAD. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Non pas de remarque ? Nous prenons acte de la présentation de ce rapport.

AYANT entendu l’exposé du délégué de la commune au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective.

LE CONSEIL PREND ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE POUR L’ANNÉE 2022.AFFAIRE N° 25 : SIRESCO : CONSULTATION RELATIVE À LA MODIFICATION DES STATUTS.

RAPPORTEUR : M. AMMAD

Depuis 2011, la municipalité adhère au SIRESCO (syndicat intercommunal pour la restauration

collective), pour la fabrication et la livraison des repas.

Le SIRESCO a délibéré le 26 septembre 2023, à l’unanimité pour approuver la modification des statuts

proposés, à savoir, le passage d’un syndicat à la carte et le changement de sa dénomination.

Ces modifications rentreront en vigueur au 1er janvier 2024 sous réserve du respect des conditions

d’approbation et la consultation des communs membres. Le SIRESCO se dénommerait « TABLES

COMMUNES »

Ainsi il est demandé aux villes membres du SIRESCO de valider les statuts proposés et de confirmer

les compétences transférées, qui, en ce qui nous concernent sont les suivantes :

• La fourniture de repas et de pain aux personnes âgées, la ville a opté pour la fabrication des repas ;

• La fourniture de repas, de collations, de matières premières et de denrées alimentaires aux établissements municipaux d’accueil du jeune enfant pour les établissements scolaires et la petite enfance : la ville a opté pour la fabrication des repas ;

• La restauration administrative (self) ; la ville a opté pour la fabrication des repas ; • La fourniture du pain

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 5211-20, L. 5212-7-1, L. 5212-16 et L. 5211-20 ;

VU l’arrêté inter préfectoral n° 09-1082 du 22.04.2009 relatif à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO) ;

VU la délibération n° 209 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2010 approuvant la demande d’adhésion de la Commune au Comité Syndical Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO),

VU la délibération du comité syndical n° 07/11 en date du 7 juin 2011 prononçant l’adhésion de la Commune de Villetaneuse au SIRESCO,

VU la délibération n° 2023-70 du 26 septembre 2023 du SIRESCO portant sur la modification de ses statuts ;

VU le projet de statuts annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification statutaire du SIRESCO a pour objet de permettre, d’une part, la transformation du Syndicat en un syndicat « à la carte » ; et, d’autre part, le changement de dénomination du Syndicat ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’implique ni le transfert ni la restitution de compétences ; CONSIDÉRANT que ces modifications impliquent également d’adapter le fonctionnement du Comité syndical ;

CONSIDÉRANT que le projet de statuts a été élaboré en collaboration avec un conseil juridique et les services de l’État ;

CONSIDÉRANT que le projet de statut a été présenté et approuvé par le Bureau syndical du SIRESCO le 11 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la modification des statuts du SIRESCO implique de disposer de l’accord à la majorité qualifiée de ses communes membres ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat a transmis à la commune, dans la perspective d’obtenir un arrêté inter préfectoral portant sur la modification statutaire du SIRESCO au 1er janvier 2024, une délibération pour la consulter sur cette modification ;

CONSIDÉRANT que cette délibération invite également la commune à rappeler les compétences qu’elle a transférées au syndicat.

M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des remarques ? Non pas de remarque, ni de question ? On soumet au vote.AYANT entendu le rapporteur,

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

- APPROUVE les statuts modifiés du SIRESCO tel qu’annexés à la présente délibération ;

- RAPPELLE que la commune a déjà transféré la compétence obligatoire mentionnée à l’article 4-2 ainsi que les compétences suivantes mentionnées à l’article 4-3 :

- La fourniture de repas aux personnes âgées, la ville a opté pour la fabrication des repas ; - La fourniture de repas, de collations, de matières premières et de denrées alimentaires aux établissements municipaux d’accueil du jeune enfant pour les établissements : la ville a opté pour la fabrication des repas ;

- La restauration administrative (self) ; la ville a opté pour la fabrication des repas ; - La fourniture du pain ;

- INVITE le Maire à notifier la présente délibération aux Préfets de la Seine–Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et de l’Oise ;

- INVITE les Préfets de la Seine–Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et de l’Oise à prendre un arrêté fixant les nouveaux statuts au 1er janvier 2024 sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT.

AFFAIRE N° 26 : TABLES COMMUNES : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU COMITÉ SYNDICAL.

RAPPORTEUR : M. AMMAD

Le SIRESCO, par délibération en date du 26 septembre 2023, modifie ses statuts ainsi que sa

dénomination, s’intitulant dorénavant TABLES COMMUNES, comme indiqué à l’article 1 desdits

statuts.

L’article 5.1 prévoit le nombre de sièges de chacun des adhérents au comité syndical calculé en fonction

de la population municipale, ce qui pour notre commune donne droit à deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants.

Il convient donc de désigner parmi les Conseillers municipaux qui se sont portés candidats, les délégués

titulaires et leurs suppléants.

M. le Maire : Nous allons procéder à la désignation des représentants. Monsieur AMMAD, je vous

laisse la parole pour nous rapporter cette affaire avant que l’on puisse soumettre au vote, la liste des

représentants.

M. AMMAD : Il s’agit de la désignation puisque les statuts changent. Nous allons voter pour la

désignation des représentants de la Ville au comité syndical qui va s’appeler « Tables Communes »

Il y avait déjà moi et Madame MARTINIS, il y aura Madame ESSOM en suppléante et Madame Fathia

BELGUESMIA.

M. le Maire : Ce que je vous propose, pour procéder à cette désignation, où il y a deux titulaires et deux

suppléants, bien sûr Monsieur AMMAD, moi, je souhaite qu’il puisse poursuivre ce beau travail qu’il

fait au sein du SIRESCO avec la possibilité d’avoir des suppléants, donc Madame MARTINIS qui

accepte aussi. Il y avait Madame ZIVKOVIC à qui on a proposé, qui ne souhaite pas. Donc, je propose

la candidature de Madame BELGUESMIA qui sourit et qui est d’accord. Ce que je vous propose, c’estde ne pas procéder par bulletin secret pour un vote où il ne devrait y avoir aucune surprise. Si vous êtes

d’accord, nous allons lever le secret du vote pour le faire à main levée.

Y aurait-il d’autres candidats que la liste Villetaneuse Autrement ? S’il n’y a pas d’autres candidats,

nous allons soumettre aux voix, le vote à main levée.

Qui s’abstient ? Qui est pour le vote à main levée ?

R. BOUGHAZI : Attendez, précisez, vous votez pourquoi ? Il m’a semblé que vous avez demandé qui

était pour le vote à bulletin secret.

M. le Maire : Soit on fait un vote à bulletin secret, il n’y a pas d’autres candidats, il n’y aura pas de

surprise, soit on vote à main levée, moi, je pense que c’est plus simple, on gagnera du temps.

R. BOUGHAZI : Je ne dis pas le contraire, je dis juste qu’il faut préciser pour ne pas prêter à

confusion. On est pour un vote à main levée, il n’y a pas de souci.

M. le Maire : Il s’agit de cela. Adopté à l’unanimité. Merci pour la précision.

LE CONSEIL APPROUVE À L’UNANIMITÉ LE VOTE À MAIN LEVÉE.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L. 5211-7, L. 5212-6 à L. 5212-10,

VU le Code électoral et notamment son article L. 231,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la délibération n° 209 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2010 approuvant la demande d’adhésion de la Commune au Comité Syndical Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO),

VU la délibération du comité syndical n° 07/11 en date du 7 juin 2011 prononçant l’adhésion de la Commune de Villetaneuse au SIRESCO,

VU la délibération n° 2023-70 du 26 septembre 2023 du SIRESCO portant sur la modification de ses statuts,

VU la délibération n°23-DGS-505 du 11 décembre 2023 du Conseil Municipal relative à l’approbation des statuts modifiés du SIRESCO,

VU la nouvelle dénomination du Syndicat mentionné à l’article 1 des nouveaux statuts, à savoir « TABLES COMMUNES »,

VU le projet de statuts du Syndicat TABLES COMMUNES, notamment son l’article 6, CONSIDÉRANT qu’une réflexion globale de modification des statuts du SIRESCO a été menée afin de répondre aux changements législatifs qui sont intervenus ainsi qu’aux attentes des adhérents du Syndicat,

CONSIDÉRANT que cette réflexion a été guidée par la volonté d’établir une nouvelle gouvernance qui réponde aux enjeux du territoire et qui tend vers une représentation plus équilibrée des adhérents du Syndicat,

CONSIDÉRANT que le projet de statuts du Syndicat TABLES COMMUNES prévoit à l’article 5-1 que le nombre de sièges de chacun des adhérents au Comité syndical est calculé en fonction de sa population municipale et est ainsi réparti :

De 0 à 5 000 habitants l’adhérent dispose d’un (1) délégué titulaire ;

De 5 001 à 30 000 habitants l’adhérent dispose de deux (2) délégués titulaires ; De 30 001 à 60 000 habitants l’adhérent dispose de trois (3) délégués titulaires ; De 60 001 à 90 000 habitants l’adhérent dispose de quatre (4) délégués titulaires ; De 90 001 à 120 000 habitants l’adhérent dispose de cinq (5) délégués titulaires ;

CONSIDÉRANT que la population prise en compte est la population municipale INSEE au 1er janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux,

CONSIDÉRANT que sont désignés, par chacun des adhérents et dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que de délégués titulaires,CONSIDÉRANT que la commune de Villetaneuse est composée de 13 433 habitants au 1er janvier 2020 et qu’elle doit donc désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner, dès à présent, les délégués de la commune au sein du Comité syndical de TABLES COMMUNES pour permettre au Syndicat de fonctionner normalement à compter de l’entrée en vigueur de la modification statutaire,

CONSIDÉRANT que ces nouveaux délégués n’auront vocation à siéger au comité syndical qu’à compter du 1er janvier 2024 sous réserve que la procédure de modification des statuts du SIRESCO soit menée à son terme,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidature, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Élection du 1er représentant titulaire

Candidat

Élection du 2ème représentant titulaire

Candidat

Liste des candidats :

- Madjid AMMAD

Liste des candidats :

- Natacha MARTINIS

CONSIDÉRANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDÉRANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

• Inscrits : 33

• Votants : 29

• Pour : 24

• Contre : 00

• Abstentions : 05

• Inscrits : 33

• Votants : 29

• Pour : 24

• Contre : 00

• Abstentions : 05

Élection du 1er représentant suppléant

Candidat

Élection du 2ème représentant suppléant

Candidat

Liste des candidats :

- Yasmina ESSOM

Liste des candidats :

- Fathia BELGUESMIA

CONSIDÉRANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDÉRANT qu’après le vote, les résultats

sont les suivants :

• Inscrits : 33

• Votants : 29

• Pour : 24

• Contre : 00

• Abstentions : 05

• Inscrits : 33

• Votants : 29

• Pour : 24

• Contre : 00

• Abstentions : 05

CONSIDÉRANT que des candidats ont obtenu la majorité absolue,

M. le Maire : Je représente la liste de Villetaneuse Autrement. Monsieur AMMAD en tant que titulaire

et Madame MARTINIS et Madame BELGUESMIA en tant que suppléante.

M. AMMAD : Monsieur AMMAD et Madame MARTINIS en tant que titulaires et Madame

BELGUESMIA et Madame ESSOM en tant que suppléantes.

M. le Maire : Oui, pardon deux titulaires et deux suppléantes. Je vous propose que l’on puisse procéder

au vote pour cette liste présentée par Villetaneuse Autrement.

Qui s’abstient pour cette liste ?R. BOUGHAZI : On s’abstient.

AYANT entendu le rapporteur,

M. le Maire : Très bien, qui vote contre et qui vote pour ?

LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, PAR 24 VOIX POUR ET 05 ABSTENTIONS (E. SOURDIER, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI) :

- DÉSIGNE en tant que délégués de Commune de Villetaneuse au sein du Syndicat TABLES COMMUNES les conseillers municipaux suivants :

Représentants titulaires :

- Majide AMMAD

- Natacha MARTINIS

Représentants suppléants :

- Yasmina ESSOM

- Fathia BELGUESMIA

- INVITE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

- RAPPELLE que ces nouveaux délégués n’auront vocation à siéger au Comité syndical qu’à compter de l’arrêté inter préfectoral portant sur la modification des statuts du Syndicat et au plus tôt le 1er janvier 2024.

Copie de la délibération sera transmise aux Préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne

AFFAIRE N° 27 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2022. RAPPORTEUR : H. BAH

Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile de France (SIGEIF) adresse chaque année au maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.

Ainsi, dans le cadre du travail engagé sur la gestion des fluides (suivi des consommations et efficacité énergétique), l’apport des outils mis à disposition par le SIGEIF aux collectivités membres du groupement de commandes, offre des perspectives en termes de bilans mensuels et annuels et d’éditions de rapports.

Le document retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développées au cours de l’année 2022.

Par conséquent, en application de l’article L5211 suscité, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité 2022 du SIGEIF.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France pour l’année 2022,H. BAH : Je rappelle que la Ville de Villetaneuse est uniquement concernée par le gaz et non l’électricité.

Après avoir entendu le rapport de Mme Hassanatou BAH, Maire-adjoint,

M. le Maire : Merci Madame BAH. Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce rapport ? Non pas de remarque, ni de question ? On prend juste acte.

LE CONSEIL PREND ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN Île-De-France POUR L’ANNÉE 2022.

AFFAIRE N° 30 : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT : MISE À JOUR DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE.

RAPPORTEUR : D. DIAKITÉ

La voirie communale joue un rôle important dans la commune que ce soit sur le plan économique, des déplacements, social ou d’embellissement de l’espace public.

La dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’État, est établie, entre autres, à partir du linéaire des voies communales.

La voirie communale comprend :

- les voies communales qui sont des voies publiques ;

- les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la Ville.

Une voie communale est une voie affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement par délibération du Conseil municipal. Le classement lui donne son caractère de voie publique et son appartenance au domaine public. Du fait de cette appartenance, elle est inaliénable (ne peut être cédée) et imprescriptible (elle a un caractère immuable, éternel). Par ailleurs, elle bénéficie en conséquence d’une protection juridique renforcée.

Il est donc essentiel de mettre à jour et d’établir de manière exhaustive le linéaire des voies communales.

À partir du système d’information géographique, un travail a été mené afin de réévaluer l’importance de la voirie communale. Les tronçons de voirie ont tous été identifiés et répertoriés selon les différents propriétaires et les catégories de voies, soit : la voirie régionale, départementale, intercommunale, communale et privée.

En effet, ces dernières années, des aménagements concernant la voirie ont été réalisés dans le cadre du périmètre d’intervention défini par l’Agence Régionale de Rénovation Urbaine, entraînant une modification du linéaire de voirie. Par ailleurs, des opérations de classement et de déclassement du domaine public communal ont également été menées par la Ville de Villetaneuse ces dix dernières années.

Aussi, l’état des lieux effectué permet de réévaluer à 16 197,00 mètres linéaires les voies communales en vue d’une prise en compte par les Services de l’État pour le calcul de la DGF de l’année 2024 : - Voiries ouvertes à la circulation automobiles : 13 734 mètres linéaires

- Voiries piétonnes : 2 463 mètres linéaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et opérations immobilières,

VU le Code de la voirie routière, notamment les articles L.131-4, L.141-3, L.141-4, L.141-5, L.141-12, L.153-5, L.161-1 et L.162-5,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3112-1 relatif aux cessions de biens relevant du domaine public des collectivités sans déclassement préalable, CONSIDERANT les travaux réalisés sur certains chemins ruraux au cours des dernières décennies qui ont modifié leurs caractéristiques et leurs usages,CONSIDERANT les aménagements de voirie réalisés sur la commune de Villetaneuse au cours des dernières décennies, notamment la création de voiries nouvelles, modifiant le linéaire de voirie au 1er janvier 2024,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tableau d’inventaire des voiries ouvertes à la circulation automobile et des voies piétonnes d’approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 16 197,00 mètres linéaires au global,

CONSIDERANT le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s’appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale,

CONSIDÉRANT l’obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mis à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur.

M. le Maire : Merci Monsieur DIAKITÉ, y a-t-il des remarques ou des questions ? Pas de remarque, on soumet au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

- APPROUVE le linéaire total des voies communales à 16 197,00 mètres, établi selon la mise à jour de l’inventaire des voies communales :

- Voiries ouvertes à la circulation automobiles : 13 734 mètres linéaires - Voiries piétonnes : 2 463 mètres linéaires.

AFFAIRE N° 31 : ACQUISITION FONCIÈRE D’EMPRISES DE TERRAIN APPARTENANT AU RECTORAT DE CRÉTEIL CORRESPONDANT AUX PARCELLES CADASTRÉES SECTION L188 L190 ET L192, SITUÉES 32 RUE DE L’UNIVERSITÉ À VILLETANEUSE, ET CE POUR LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU CENTRE AQUATIQUE. RAPPORTEUR : D. DIAKITÉ

Présentation du Centre Nautique à Villetaneuse

Dans le cadre de sa politique sociale, éducative et sportive, la Ville de Villetaneuse a décidé de construire un nouveau centre nautique, en lieu et place de l’ancienne piscine Jacques DUCLOS, située 1, avenue Jean-Baptiste Clément et construite en 1974. Cette piscine a connu des désordres importants obligeant à sa fermeture en 2015, malgré des travaux de confortement réalisés en 2003.

La municipalité a donc décidé la déconstruction de la piscine Jacques Duclos pour concevoir un équipement neuf et innovant, conforme aux dernières normes de construction, de sécurité et d’économie d’énergie, en adéquation notamment avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Plaine Commune du fait du recours à la géothermie.

À cette fin, après avoir missionné la SPL Plaine Commune Développement comme maître d’ouvrage délégué, un programme détaillé réalisé par le cabinet H2O a permis de lancer un concours pour désigner un maître d’œuvre. En février 2023, le choix du jury de concours s’est porté sur le projet de l’Atelier Po & Po.

À l’issue de la déclaration d’intérêt territorial de la futur piscine de Villetaneuse intervenue lors du Conseil de Territoire du 13 avril 2023, un transfert de gestion et maîtrise d’ouvrage du projet à l’EPT a été mis en place.

Nature du foncier du projet et coûts engagés par la collectivité

L’ancien centre nautique, et donc le futur projet, sont situés sur la parcelle cadastrée section 0L n° 188 d’une surface totale de 12 264 m2. Ce terrain est actuellement propriété de l’État, service des Domaines. Le rectorat, concerné en raison de la proximité avec l’Université Sorbonne Paris Nord a confirmé ne pas avoir de volonté de développement sur ce foncier.

L’accord comprend l’acquisition des parcelles propriété de l’État cadastrées numéro L188, L190 et L192 (voir image ci-dessous), représentant une superficie totale de 12 982 m2 et pour une valeur convenue à 650 000 euros, estimée par la DDFIP. L’intégration des parcelles L190 et L192, situées à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet piscine, permettra de ne pas créer de délaissés de parcellespropriétés de l’État et de réaliser un redécoupage cadastral. La Ville de Villetaneuse procédera aux rétrocessions nécessaires par la suite.

En ce qui concerne la régularisation foncière entre collectivités, l’objectif partagé par les collectivités est celui d’une acquisition de ce foncier nécessaire au projet par la commune de Villetaneuse qui rétrocèdera ensuite le terrain à l’EPT à l’euro symbolique.

L’emprise de terrain totale qui sera acquise par la Ville de Villetaneuse entrera immédiatement dans son domaine public communal, puisque l’acquisition de ces parcelles a vocation à permettre la réalisation d’un centre aquatique, équipement sportif public, et sera donc affectée à l’usage direct du public ;

Aussi, la Ville de Villetaneuse s’est engagée à acheter auprès du Rectorat de Créteil les parcelles pour un montant de 650 000 euros hors taxe.

Il s’agit de trois parcelles de terrain situées au sein de la Servitude de localisation SLC204, à savoir : − Parcelle cadastrée section L188, de 12 264 m² de superficie et située sis 32 rue de l’Université, − Parcelle cadastrée section L190 de 705 m² de superficie sis lieudit le Champ de Mars, − Parcelle cadastrée section L192 de 13 m² de superficie sis lieudit le Champ de Mars.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement les articles L.2241-1, L.1311-9 à L.1311-13.

VU le projet de construction d’un nouveau centre aquatique décidé par la Ville de Villetaneuse dans le cadre de sa politique sociale, éducative et sportive,

VU le courrier de la Ville de Villetaneuse en date du 19 octobre 2021 portant demande d’acquisition des parcelles nécessaires à la reconstruction de la piscine de Villetaneuse ;

VU le courrier cosigné par la Ville de Villetaneuse et l’EPT Plaine Commune portant l’engagement d’acquisition des parcelles L188, L190 et L192, propriété de l’État,

VU les avis de France Domaine OSE : 2023-93079-75310 du 2 octobre 2023 et 2023-93079-76182 du 4 octobre 2023,

VU la Servitude de localisation SLC204 portant sur un espace public, espace vert, équipement d'intérêt collectif et installation d'intérêt général inscrite au PLUi de l’EPT Plaine Commune ; VU le dossier de présentation portant sur la construction d’un centre nautique à Villetaneuse ; VU le plan périmétrique 230131 du géomètre Bonnier Vernet Floch, géomètre expert ; CONSIDÉRANT que le Rectorat de Créteil est propriétaire de trois parcelles de terrain situées au sein de la Servitude de localisation SLC204, à savoir :

− Parcelle cadastrée section L188, de 12 264 m² de superficie et située sis 32 rue de l’Université, − Parcelle cadastrée section L190 de 705 m² de superficie sis lieudit le Champ de Mars, − Parcelle cadastrée section L192 de 13 m² de superficie sis lieudit le Champ de Mars. CONSIDÉRANT que l’acquisition par la Ville des emprises de terrain appartenant au Rectorat de Créteil permettra la réalisation d’un nouveau Centre Aquatique à Villetaneuse par l’EPT Plaine commune. CONSIDÉRANT qu’elles accueillent actuellement un espace de terrain vide de toute construction ; CONSIDÉRANT que l’emprise de terrain totale de 12 982 m² qui sera acquis par la Ville de Villetaneuse entrera immédiatement dans son domaine public communal puisque l’acquisition de ces parcelles à vocation à permettre la réalisation d’un centre aquatique, équipement sportif public et sera donc affectée à l’usage direct du public ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Villetaneuse s’est engagée à acheter auprès du Rectorat de Créteil ces trois parcelles au prix de 650 000 euros hors taxe.

M. le Maire : L’affaire 31 est une belle affaire aussi, d’acquisition foncière, d’emprises d’un terrain appartenant au rectorat de Créteil, cadastrées 188 190 et 192 situées au 32 route de l’Université. Vous connaissez toutes et tous cette adresse qui est l’adresse de notre future piscine intercommunale. À ce jour, pour pouvoir construire le centre aquatique. C’est un beau sujet que Monsieur DIAKITÉ va vous présenter dans le cadre de sa belle délégation sur l’aménagement et l’urbanisme et vraiment quand je parle de ce sujet, j’ai toujours beaucoup d’émotions, car ce n’est pas quelque chose d’évident que l’on met en œuvre et merci encore à l’ensemble des élus de ma majorité qui portent avec moi ce beau projet et on continue. Monsieur DIAKITÉ, la parole est à vous.

D. DIAKITÉ : Cette affaire concerne l’acquisition auprès de l’État, des parcelles nécessaires, au 32, rue de l’Université à Villetaneuse, à la construction du futur centre nautique. Cette acquisition, à650 000 € représente un effort considérable de la part de l’État, car la valeur de ce foncier pourrait être bien plus élevée si elle n’était pas destinée à un projet public d’intérêt général. Bien sûr, cette acquisition est l’aboutissement d’un long processus de négociation entamée entre la Mairie, Monsieur le Maire et la direction générale et les services de Plaine Commune, qui a été engagé depuis 2021 et le rectorat de Créteil et les services décentrés de l’État. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition de ces terrains nécessaires au projet du centre nautique qui verra le jour très prochainement.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci Dian, y a-t-il des questions à ce sujet ? S’il n’y a ni remarques, ni questions, je propose que l’on soumette au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

− APPROUVE l’acquisition pour un montant total de 650 000 euros Hors Taxe, auprès du Rectorat de Créteil, propriétaire de trois parcelles de terrain situées au sein de la Servitude de localisation SLC204, à savoir :

◦ Parcelle cadastrée section L188, de 12 264 m² de superficie et située sis 32 rue de l’Université,

◦ Parcelle cadastrée section L190 de 705 m² de superficie sis lieudit le Champ de Mars,

◦ Parcelle cadastrée section L192 de 13 m² de superficie sis lieudit le Champ de Mars.

− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

− DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Ville de Villetaneuse.

− DIT que la dépense occasionnée sera imputée au budget communal de 2024

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au préfet de la Seine Saint Denis.

AFFAIRE N° 32 : CESSION À L’EURO SYMBOLIQUE À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE D’UNE EMPRISE FONCIÈRE CORRESPONDANT AU FUTUR TERRAIN D’ASSIETTE DU CENTRE NAUTIQUE DE VILLETANEUSE, PARCELLE CADASTRÉE SECTION L188 SITUÉE 32 RUE DE L’UNIVERSITÉ À VILLETANEUSE.

RAPPORTEUR : D. DIAKITÉ

Présentation du Centre Nautique à Villetaneuse

Dans le cadre de sa politique sociale, éducative et sportive, la Ville de Villetaneuse a décidé de construire

un nouveau centre nautique, en lieu et place de l’ancienne piscine Jacques DUCLOS, située 1, avenue

Jean-Baptiste Clément et construite en 1974. Cette piscine a connu des désordres importants obligeant

à sa fermeture en 2015, malgré des travaux de confortement réalisés en 2003.

La municipalité a donc décidé la déconstruction de la piscine Jacques Duclos pour concevoir un

équipement neuf et innovant, conforme aux dernières normes de construction, de sécurité et d’économie

d’énergie, en adéquation notamment avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Plaine

Commune du fait du recours à la géothermie.

À cette fin, après avoir missionné la SPL Plaine Commune Développement comme maître d’ouvrage

délégué, un programme détaillé réalisé par le cabinet H2O a permis de lancer un concours pour désignerun maître d’œuvre. En février 2023, le choix du jury de concours s’est porté sur le projet de l’Atelier Po

& Po.

À l’issue du transfert de la compétence Piscines à l’EPT Plaine Commune intervenu lors du Conseil de

Territoire du 13 avril 2023, un transfert de gestion et maîtrise d’ouvrage du projet à l’EPT s’est engagé

et continue à se mettre en place.

Le cadre de la cession

La Ville de Villetaneuse a acquis une parcelle L188 d’une superficie de 12 264 m² et située au 32 rue

de l’Université à Villetaneuse. Elle s’est engagée à céder la parcelle à Plaine Commune. En effet dans

le cadre de sa politique territoriale d’équipements aquatiques l’établissement public territorial doit avoir

la maîtrise foncière du terrain correspondant au terrain d’assiette du projet de centre aquatique.

Dans ce cadre, la parcelle L188 est cédée à l’Établissement Public Territorial Plaine Commune à l’euro

symbolique. Cette vente constitue une contribution de la ville de Villetaneuse à la réalisation d’un

nouveau Centre Aquatique à Villetaneuse.

Il est précisé que la parcelle cédée fait partie du domaine public communal, pour avoir été affectée à

l’usage direct du public en tant que terrain d’assiette du futur centre aquatique et sera aménagée par

Plaine Commune pour être affectée au service public en matière d’équipement aquatique et sera donc

classée dans le domaine public territorial dès sa mise en service.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement les articles L.2241-1, L.1311-9 à L.1311-13, ainsi que L.5219-5 relatif aux compétences des établissements publics territoriaux en matière d’équipements culturels, socioculturels socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial. VU le code général de la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement son article L 3112- 1 qui dispose que les personnes publiques peuvent céder à l’amiable, sans déclassement préalable, entre elles, des biens destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui acquiert et relèveront de son domaine public ;

VU la délibération territoriale de Plaine Commune du 11 avril 2023 déclarant la future piscine de Villetaneuse d’intérêt territorial de manière immédiate ;

VU le projet de construction d’un nouveau centre aquatique décidée par la Ville de Villetaneuse dans le cadre de sa politique sociale, éducative et sportive ;

VU le courrier cosigné par la Ville de Villetaneuse et l’EPT Plaine Commune portant l’engagement d’acquisition des parcelles L188, L190 et L192, propriété de l’État ;

VU sa délibération de ce jour décidant l’acquisition auprès de l’État du terrain cadastré L n°188 L n° 190 et L n° 192 au prix de 650 000 euros, où sera notamment implanté la nouvelle piscine de Villetaneuse ; VU la Servitude de localisation SLC204 portant sur un espace public, espace vert, équipement d'intérêt collectif et installation d'intérêt général inscrite au PLUi de l’EPT Plaine Commune ; VU le dossier de présentation portant sur la construction d’un centre nautique à Villetaneuse ; VU le plan périmétrique 230131 du géomètre Bonnier Vernet Floch, géomètre expert ; CONSIDÉRANT que le projet de création du futur centre aquatique de Villetaneuse contribue aux objectifs de construction, d’aménagement, d’entretien, de fonctionnement et de déploiement de la politique territoriale en termes d’équipements aquatiques de l’EPT Plaine Commune ; CONSIDÉRANT que la maitrise foncière de ce projet nécessite la cession d’une parcelle, propriété de la Ville de Villetaneuse à Plaine Commune ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Villetaneuse a acquis une parcelle L188 d’une superficie de 12 264 m² et située au 32 rue de l’Université à Villetaneuse ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cédée fait partie du domaine public communal, pour avoir été affectée à l’usage direct du public en tant que terrain d’assiette du futur centre aquatique et sera aménagée par Plaine Commune pour être affectée au service public en matière d’équipement aquatique et sera donc classée dans le domaine public territorial dès sa mise en service ;

CONSIDÉRANT que la majeure partie de ces parcelles est utilisée pour la réalisation du bâtiment du centre aquatique, le foncier résiduel étant aménagé en espaces publics ;

CONSIDÉRANT que la cession de cette parcelle à l’euro symbolique (1 €) constitue une contribution de la ville de Villetaneuse à ce projet d’équipement public nécessaire au territoire ;CONSIDÉRANT que ce faisant, la Ville n’intervient pas comme un assujetti à la taxe à la valeur ajoutée agissant en tant que tel, et que la vente est en conséquence placée hors du champ d’application de la TVA ;

D. DIAKITÉ : Cette affaire concerne la cession à l’euro symbolique, de la plus grande des trois parcelles acquises auprès de l’État dans le cadre de l’affaire précédente.

Cette cession représente la contribution financière de la Ville de Villetaneuse au projet de piscine, par ailleurs, entièrement porté par Plaine Commune. Soit 650 000 € sur un budget prévisionnel de 15 M€. Il est également bon de rappeler que l’EPT assurera également la prise en charge des frais de fonctionnement du futur équipement.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci Monsieur DIAKITÉ, y a-t-il des questions à ce sujet ? Monsieur SOURDIER.

E. SOURDIER : Nous avons partagé là-dessus et l’euro symbolique nous gêne un peu, surtout que c’est vendu. Ce terrain a été payé par la Ville, il aurait dû faire l’objet d’une mise à disposition, par exemple, mais pas d’une vente à l’euro symbolique. Une vente ça n’a pas la même signification qu’une mise à disposition ou de prêt, ou même d’un bail emphytéotique à 1 €. On va s’abstenir là-dessus. Surtout que Plaine Co est une structure, qui a failli être supprimée. Il n’est pas dit que ça a ait un avenir certain. C’est tout ce que j’avais à dire.

M. le Maire : Très bien, nous avons entendu votre remarque. Monsieur DIAKITÉ, vous souhaitez répondre ?

D. DIAKITÉ : Comme décrit dans la présentation, c’est vraiment la contribution de la Ville auprès de Plaine Commune qui va prendre en charge l’ensemble de l’équipement, en termes de frais de fonctionnement, donc c’est un reste à charge à zéro pour la Ville.

M. le Maire : Monsieur SOURDIER, laissez-le répondre, si vous avez une autre question, vous la poserez après. Il est en train de vous répondre, écoutez-le, après vous répondrez.

D. DIAKITÉ : Je disais que c’est une contribution de la Ville. Au lieu de porter les 15 M€ qui seraient à la charge de la Ville, on investit 650 000 €, qui seront cédés symboliquement à Plaine Commune qui prendra en charge les frais de fonctionnement de la piscine.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ? On soumet cette affaire au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

− APPROUVE la cession à l’euro symbolique auprès de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune de la parcelle cadastrée section L188, de 12 264 m² de superficie et située sis 32 rue de l’Université.

− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

− DIT que la recette occasionnée sera imputée au budget communal de 2024.- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au préfet de la Seine Saint Denis.

AFFAIRE N° 33 : ÉCOLES LANGEVIN-VALLÈS : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA PROGRAMMATION DE L’OPÉRATION DE RECONSTRUCTION ET DÉMOLITION DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES LANGEVIN- VALLÈS ET LA CRÉATION D’ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX ANNEXES ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LA SIGNER.

RAPPORTEUR : N. MARTINIS

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) et de l’étude de prospective scolaire réalisée par le cabinet Attitudes Urbaines (mars 2021), dont l’objectif est de permettre d’évaluer et d’anticiper au mieux l’impact du développement urbain sur l’évolution des effectifs et les conséquences sur l’offre scolaire et périscolaire, il apparaît nécessaire, pour la Ville de Villetaneuse, d’intervenir sur le secteur sud (Langevin-Vallès) et ce afin d’adapter l’offre scolaire aux besoins futurs qui se feront sentir à partir de 2025-2026.

Aussi, l’objet de cette opération est de déconstruire et reconstruire les écoles élémentaires Langevin- Vallès. Le principe de co-intervention de deux enseignants dans les classes dédoublées devra être maintenu. Cette nouvelle école intégrera des locaux d’activités et du personnel dimensionnés au regard de la taille de l’école (salle d’activités polyvalentes, BCD, salles des maîtres…).

Afin de répondre à l’enjeu de saturation du restaurant existant et d’améliorer la fonctionnalité, le restaurant scolaire pourrait être intégré dans le nouveau bâtiment ; le bâtiment de l’ancien restaurant scolaire pouvant être aménagé pour y accueillir des salles d’activités périscolaires ou d’autres activités municipales.

C’est dans ce contexte global que la Ville de Villetaneuse s’est rapprochée de la SPL Plaine Commune Développement, au titre de sa connaissance du territoire, de son expertise en matière de montage technique, juridique ou financier, et de sa capacité à conduire des missions de programmation d’équipements publics et privés.

La Ville de Villetaneuse demande au mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de ladite ville et sous son contrôle la faisabilité du projet, les scenarii d’implantation, la programmation fonctionnelle, technique et environnementale ainsi que l’estimation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 approuvant le projet du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter l’offre scolaire aux besoins futurs du quartier, CONSIDÉRANT les résultats de l’étude prospective scolaire réalisée sur le territoire, CONSIDÉRANT que ce projet fait partie du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, CONSIDÉRANT que pour mener à bien de manière optimale ce projet, il convient de passer une convention avec la SPL Plaine Commune Développement pour la programmation de cette opération,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci, y a-t-il des questions ou des remarques à ce sujet ?

T. DUVERNAY : Nous voterons pour cette affaire, étant donné que c’est un projet que l’on avait déjà élaboré, même si l’on n’avait pas acté véritablement, dans les faits, ce projet, mais ça faisait partie des projets que l’on avait à faire, sur le long terme, justement à faire, la construction de ce groupe scolaire.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres remarques, d’autres questions sur ce projet ? Monsieur SOURDIER.E. SOURDIER : Ce que nous souhaitons, c’est le regard que l’on pourra porter sur la commande politique de ce projet. Parce que là, il n’y avait pas d’élaboration, en ce qui me concerne, mais pour une école qui va être démolie complètement pour être reconstruite, j’espère que là, il y aura un effort de fait, sur l’élaboration de la commande politique. Merci.

M. le Maire : Ok, d’autres remarques ? Pas d’autres remarques, on soumet au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

− APPROUVE le projet de la convention de mandat pour la programmation de l’opération de reconstruction et démolition des écoles élémentaires Langevin-Vallès et la création d’équipements municipaux annexes, à passer avec la Société Publique Locale Plaine Commune Développement, sise Immeuble WOODWORK, 36 avenue Amilcar Cabral, 93 210 Saint-Denis, pour un montant prévisionnel de mandat de 176 250 € HT.

− AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

AFFAIRE N° 34 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LUDOVIC OUCENI DU PIERREFITTE MULTI ATHLON VILLETANEUSE (P.M.A.V) DANS LE CADRE DE SA PRÉPARATION AUX J.O DE PARIS 2024. RAPPORTEUR : N. MARTINIS

Monsieur OUCENI est un athlète licencié au sein du PMAV qui est un club d’athlétisme Pierrefittois, créé en 2008 et présent sur le territoire villetaneusien depuis 2019. C’est un spécialiste du 400m et 4x400m. Il est devenu en 2021 champion d’Europe U23 du 4x400m et a participé à ses premiers Jeux Olympiques à Tokyo sur le relais 4x400m. Il fait partie aujourd’hui de la génération de jeunes athlètes dont l’ambition est de briller aux prochains JO à Paris.

Afin d’assurer au mieux sa préparation physique pour sa participation aux JO 2024, M OUCENI sollicite le soutien financier de la Ville de Villetaneuse afin de couvrir ses frais estimés à 20 000 € ; étant précisé qu’il sollicite également, en parallèle, des subventions auprès d’autres organismes tels le Conseil Régional, le Conseil départemental ou bien encore la Ville de Pierrefitte sur Seine.

En contrepartie de ce versement, il s’engage à participer à un ou deux événements sportifs de la commune, pour promouvoir le sport et les valeurs de l’olympisme, comme il l’a déjà fait lors de la « Villetaneusienne ».

Natif de la commune, il est par ailleurs un modèle de réussite sociale pour les jeunes Villetaneusiens et Villetaneusiennes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dossier de demande de subvention présenté par M Ludovic OUCENI du Pierrefitte Multi Athlon Villetaneuse (P.M.A.V.),

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal souhaite soutenir les sportifs de haut niveau dont les actions présentent un intérêt local,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal souhaite accompagner les sportifs de haut niveau du territoire dans leur parcours vers l'excellence sportive,

CONSIDÉRANT qu’une subvention exceptionnelle est sollicitée par M Ludovic OUCENI du P.M.A.V afin d’être soutenu dans sa préparation aux JO de Paris 2024,

CONSIDÉRANT le projet sportif de la commune de Villetaneuse concernant les JOP 2024

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;M. le Maire : Merci Madame MARTINIS, y a-t-il des questions ou des remarques sur cette subvention ?

Ni question, ni remarque. Nous passons au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

− ACCORDE une subvention exceptionnelle à M Ludovic OUCENI, du Pierrefitte Multi Athlon Villetaneuse (P.M.A.V.), d’un montant total de 2 000 € (deux mille euros) afin de l’aider dans sa préparation aux JO de Paris 2024.

- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement à M Ludovic OUCENI.

- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal 2023

AFFAIRE N° 35 : APPROBATION DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES ÉVOLUTIONS APPLICATIVES DU LOGICIEL DE GESTION FINANCIÈRE SEDIT- MARIANNE ET AUTRES PRESTATIONS ASSOCIÉES.

RAPPORTEUR : E. COULANGES

Procédure : Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

Objet du groupement de commande et de l’accord-cadre

La Direction des systèmes d’informatisation mutualisée disposait autrefois d’un outil développé en interne couvrant les fonctionnalités de la gestion budgétaire et comptable pour Plaine Commune, et les villes de Saint-Denis et Villetaneuse. En 2015, les trois collectivités ont acquis en groupement de commandes, le système d’information de gestion financière (SIGF) Sedit-Marianne édité par la société Berger Levrault. Au terme de la garantie légale, il a été nécessaire de lancer un marché pour les évolutions applicatives et l’achat de prestations associées. Celui-ci avait fait l’objet d’un nouveau groupement de commandes.

Cet accord-cadre pour les évolutions applicatives arrivant à échéance, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à sa relance. Cet accord-cadre sera passé selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société Berger Levrault qui dispose de l’exclusivité sur son logiciel. Il convient de constituer un nouveau groupement de commandes réunissant l’établissement public territorial Plaine Commune et les villes de Saint Denis et Villetaneuse afin de conclure un contrat d’évolutions applicatives et autres prestations associées. Le projet de convention (cf. annexe) désigne la ville de Saint Denis en tant que coordonnateur.

Il est proposé que la ville de Saint-Denis soit le coordonnateur du groupement de commandes dans les conditions fixées à la convention en annexe.

Durée, forme, montant estimatif de l’accord-cadre

Cet accord-cadre prendra la forme d’un accord-cadre mixte à prix mixtes :

- Une part à prix forfaitaire qui correspond aux évolutions applicatives du progiciel SEDIT, - Une part à bons de commande pour des prestations annexes attendues (formations, développement spécifiques et interfaces, assistance technique et fonctionnelle complémentaires etc.),

- Une part à marchés subséquents qui permettra de prévenir d’éventuels besoins supplémentaires en lien avec l’objet du marché qui apparaitraient en cours d’exécution dont les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées ne peuvent pas à ce jour être fixées dans l’accord-cadre.

Cet accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans ferme à compter du 1er janvier 2024 ou de la notification si postérieure.

Le minimum de l’accord-cadre est le montant de la partie forfaitaire pour l’ensemble des membres du groupement.Le marché fait l’objet de prestations individualisables et de prestations communes.

S’agissant de prestations individualisables, chaque membre finance et paye directement chacun de ses marchés subséquents et bons de commande signés avec le(s) cocontractant(s) à hauteur de ses besoins propres.

S’agissant des prestations communes (prestations indissociables), les paiements seront répartis selon la clé de répartition suivante :

Pourcentage

Ville de Saint-Denis 47,5 %

Plaine Commune 47,5 %

Villetaneuse 5 %

L’estimation de la part forfaitaire sur les 4 ans, toutes collectivités confondues, est de 220 000 €HT.

Le maximum global sur toute la durée de l’accord cadre est le suivant :

- Ville de Saint-Denis : 300 000 € HT soit 360 000 € TTC

- Établissement Public Plaine Commune : 300 000 € HT soit 360 000 € TTC - Villetaneuse : 100 000 € HT soit 120 000 € TTC

À l’échelle de l’ensemble du groupement, les prestations sont estimées à hauteur de 700 000 € HT soit 840 000 € TTC.

Il n’est pas prévu d’option et les variantes ne seront autorisées.

Consultation

Compte-tenu du montant estimé des prestations sur la durée totale des prestations, et conformément au code de la commande publique notamment ses articles L2113-6 et 7, L2122-1, et R 2122-3, ainsi qu’au règlement de la commande publique, la consultation sera lancée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, supérieure au seuil des procédures formalisées, dans le cadre d’un groupement de commandes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; VU l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la com- mande publique, notamment ses articles L2113-6, L2113-7,

CONSIDÉRANT l’intérêt de réaliser un groupement de commandes permanent entre la ville de Saint- Denis, l’établissement public territorial Plaine Commune et la ville de Villetaneuse pour les évolutions applicatives du logiciel de gestion financière Sedit-Marianne et autres prestations associées ; VU le projet de convention et la désignation de la ville de Saint-Denis en tant que coordonnateur du groupement ;

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci Monsieur COULANGES. y a-t-il des questions ou des remarques sur cette affaire ? Ni question, ni remarque. Nous passons au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande dont la ville de Saint-Denis est coordonnateur, pour les évolutions applicatives du logiciel de gestion finan- cière Sedit-Marianne et autres prestations associées ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les documents liés à l’exécution des mar- chés objets de la convention de groupement de commande ;- DIT que les crédits sont ou seront inscrits au budget correspondant.

AFFAIRE N° 36 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE 2023-2025 ENTRE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE ET LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE–SAINT -DENIS

RAPPORTEUR : F. LAROCHE

Constatant une convergence de leurs ambitions et la volonté d'agir ensemble pour œuvrer au dévelop- pement culturel et patrimonial de leur territoire respectif, le Département de la Seine–Saint-Denis et la Commune de Villetaneuse ont décidé d'unir leurs efforts et de formaliser leurs intentions dans une con- vention de coopération culturelle et patrimoniale. Ainsi, la Commune de Villetaneuse et le Département de la Seine–Saint-Denis ont signé en 2020 une convention pluriannuelle de coopération culturelle et patrimoniale pour la période 2020-2023.

Suite à la proposition du Département, cette coopération pourrait être renouvelée par la signature d’une nouvelle convention de coopération en 2023. Cette convention comprend :

• Le volet « Éducation artistique et culturelle et pratique amateures » avec des projets au- tour des Cultures urbaines :

« Superbowl »

La danseuse-chorégraphe et professeure de Hip-Hop, Sophie Pougueu, exerce depuis 15 ans au CICA. Sophie Pougueu intervient également au conservatoire de Pierrefitte. Elle est à l’initiative de la création d’un événement pluridisciplinaire qui s’articule autour du hip-hop, du breakdance, du cheerleading, de la gymnastique acrobatique et de la musique (percussion). Il s’agit d’un événementiel type « à l’améri- caine » présenté lors des mi-temps du SuperBowl aux États-Unis. En France, ce projet pourrait être présenté à l’occasion de compétitions sportives ou grands événements liés aux JO 2024.

L’objectif est de réaliser ce projet de septembre 2023 à juillet 2024.

« Nouvelle Pangée »

Nicolas Faubert, alias Kryzastyle, danseur chorégraphe, et Gabriel Moraes Aquino, vidéaste, se sont associés pour mettre en place des ateliers ainsi que des conférences, avec un collectif d’artistes un projet en faveur du dialogue entre créatifs issus de la danse, la photographie, la vidéo. La Commune de Ville- taneuse s’intéresse à ce projet car il s’articule autour de la thématique du mouvement mis en exergue grâce à une exposition collective, une performance et la projection d’un film.

Une action satellite de l'exposition Corps/Émancipation/Résistance, sera coorganisée par le Départe- ment de la Seine–Saint-Denis et le Musée d’art et d’histoire de Saint-Denis en 2024, dans le cadre de l'Olympiade culturelle.

Ces deux actions ont été proposées et le soutien du Département Seine-Saint-Denis sur ces projets pour l’année 2024 s’élèverait à 10 000 €.

- Le volet « Projets en réseau » avec la valorisation de la participation de la Ville au projet Omni -présences sportives.

Omni-présences sportives est un programme de création de diffusion de spectacles marionnettiques et d’action de médiation à destination des publics porté par Le Mouffetard – Centre national de la Marion- nette (projet labellisé Olympiade culturelle par Paris 2024). Dans le cadre de « l’Été à Villetaneuse », la Ville programme deux spectacles inscrits dans le cadre de ce projet :

- Le spectacle Petites histoires sans paroles - Rebonds de la Cie Alinéa, avec deux séances de manipulation de marionnettes réservées aux centres de loisirs et une séance tout public.- Le spectacle Hand Hop de la Cie Scopitone, avec une séance réservée aux centres de loisirs et une séance tout public. Deux ateliers de breakdance pour les enfants à partir de 8 ans. Les enfants ont été invités à participer au spectacle lors de la représentation tout public du 28 juillet 2023.

Ainsi ce projet a été accueilli à Villetaneuse et le soutien du Département Seine Saint-Denis sur ces projets pour l’année 2023 s’élèverait à 15 000 € alloués directement au Mouffetard (crédit Olympiade culturelle).

Il est proposé d’approuver la convention de coopération culturelle avec le département de la Seine Saint- Denis au Conseil municipal du 11 décembre 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L 2121-29 et L 2241-1,

VU la proposition de convention élaborée conjointement par le Département de la Seine–Saint-Denis et la Ville de Villetaneuse,

VU la délibération n°… de la commission permanente du département du 23 novembre 2023, approu- vant ladite convention,

CONSIDÉRANT que la précédente convention approuvée par le conseil municipal en date du 13 dé- cembre 2021 pour la période 2021-2023 est arrivée à échéance,

CONSIDÉRANT que le Département souhaite reconduire son soutien à la politique culturelle et patri- moniale municipale en faveur des Villetaneusiens en renouvelant la convention sur la période 2023- 2025,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur ;

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce sujet ? Ni question, ni remarque. Nous passons au vote.

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

- APPROUVE le projet de convention de coopération culturelle et patrimoniale 2023-2025 avec le Département de la Seine Saint-Denis ci-annexée, allouant à la ville de Villetaneuse une sub- vention de fonctionnement de 10 000 €.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention ci- annexée, ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT QUE Les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.

AFFAIRE N° 36 BIS : VŒU DÉPOSÉ PAR M. LE MAIRE AU NOM DE L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL POUR UN CESSEZ-LE-FEU IMMÉDIAT ET PÉRENNE DANS LA BANDE DE GAZA.

RAPPORTEUR : D. EXCELLENT

M. le Maire : Je vous propose de fermer ce Conseil par la présentation et le vote d’un vœu, demandant un cessez-le-feu immédiat et pérenne dans la Bande de Gaza.

Je remercie l’ensemble des élus d’avoir accepté que ce vœu soit présenté au nom du Conseil municipal. Il ne s’agit pas de majorité ou d’opposition, sur un tel sujet, il était important que l’ensemble du Conseil municipal puisse porter cette position unanime et humaniste. C’est ce que je souhaite dégager à travers ce vote. Bien sûr, nous avons fait le lien avec les deux groupes politiques avec Madame JUSTE et Monsieur ZAHIDI, nous avons échangé sur la formulation de ce vœu.

Je vous propose, avant la lecture de ce vœu, que nous observions une minute de silence, pour un hommage à l’ensemble des victimes civiles de ce conflit actuel, encore en cours, il y a encore des bombardements, des enfants innocents qui meurent, dans la Bande de Gaza et pour les victimes, aussi d’Israël.

Je vous invite à vous lever, pour que nous marquions ensemble cette minute de silence et je procéderai à la lecture du vœu. Merci.Minute de silence.

Merci Mesdames et Messieurs les élus. Je vais maintenant procéder à la lecture du vœu.

« Considérant que le 7 octobre 2023, le Hamas a attaqué depuis la bande de Gaza le sud d’Israël, tuant plus de 1 200 civils au travers d’actes d’une très grande barbarie ;

Considérant que suite à cette attaque, des civils israéliens, dont le nombre dépasse 200, sont retenus en otage par le Hamas au sein de la bande de Gaza ;

Considérant que le gouvernement d’Israël a fait le choix d’une riposte violente contre la bande de Gaza, dont le bilan provisoire s’élève à plus de 17 000 morts civiles, dont plus de 6 000 enfants, et que cette riposte comprend des opérations au sol, mais aussi de très nombreux bombardements qui ont entrainé la destruction de nombreuses infrastructures, notamment d’équipements de santé ;

Considérant que le bilan civil de ce conflit augmente de jour en jour et que toute mort civile est inacceptable, peu importe sa nationalité ;

Considérant que la trêve durement obtenue à la fin du mois de novembre n’a duré que sept jours et que les combats ont repris avec une grande intensité depuis le 1er décembre 2023 ;

Considérant que l’aide humanitaire a de très grande difficulté à parvenir jusqu’aux populations de la bande de Gaza, notamment du fait de la situation de blocus imposée par Israël ;

Considérant la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée générale des Nations Unies, prévoyant la création de deux États, israélien et palestinien ;

Considérant la résolution 194 du 11 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations Unies, relative au droit au retour des réfugiés palestiniens ;

Considérant la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies condamnant l’« acquisition de territoires par la guerre » et demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » ;

Considérant la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui exige l’arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 » ;

Considérant que le Parlement a invité « le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit » le 2 décembre 2014 ;

Considérant la résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de sécurité des Nations Unies, condamnant la colonisation israélienne ;

Considérant la position historique de la diplomatie française, qui défend une solution à deux États dans le respect des résolutions des Nations Unies ;

Considérant l’engagement historique de la Ville de Villetaneuse pour la paix ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETANEUSE, DEMANDE à l’État français :

D’œuvrer pour la libération immédiate de tous les otages israéliens ;

De participer activement à l’ensemble des efforts pouvant permettre de parvenir à un cessez-le-feu immédiat et pérenne dans la bande de Gaza et de porter secours aux populations ; De faire appliquer le droit international humanitaire pour protéger les civils, les personnels et établissements de santé dans la bande de Gaza ;

De réaffirmer la nécessité pour l’ensemble des acteurs du conflit de respecter le droit international et les résolutions des Nations Unies ; o De reconnaitre l’État de Palestine, et donc de maintenir sa positionhistorique de soutien à la solution à deux États, coexistant dans la paix et la sécurité. »

M. le Maire : Y a-t-il des remarques ou des questions par rapport à ce vœu ? Pas de remarque, ni question, je propose de soumettre ce vœu au vote.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui est pour ?

LE CONSEIL, Á L’UNANIMITÉ, SOIT 29 VOIX POUR :

APPROUVE LE VŒU.

AFFAIRE N° 36 BIS : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

RAPPORTEUR : D. EXCELLENT

Retour sur le compte rendu de décisions du conseil municipal du 02 octobre 2023 - Décisions en cours de traitement :

N°23/147 : Approbation d’un contrat de cession avec Cercle de Feu.

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N°23/155 : Approbation de la convention relative à la mise en œuvre du dispositif vacances apprenantes été 2023.

N°23/156 : Approbation du contrat N° 20231995 du progiciel municipal : gestion de la police municipale de Villetaneuse, à conclure avec la société Logitud Solutions.

N°23/157 : Approbation du contrat N° 20231928 du contrôle de stationnement GV Cloud : GEO verbalisation électronique Cloud 7 terminaux avec AGC de Villetaneuse, à conclure avec la Société Logitud Solutions.

N°23/158 : Approbation du contrat de cession du droit d4exploitatiion pour la représentation du spectacle « Histoires pour les petites oreilles » avec l’association « Conte La D’ssus ».

N°23/159 : En cours de traitement.

N°23/160 : Approbation de la convention d4engagement pour l’organisation d’un dispositif prévisionnel de secours avec la Croix-Rouge Française.

N°23/161 : Approbation le contrat le contrat d’entretien des installations de chauffage, de climatisation et de ventilation des bâtiments communaux à conclure avec la Société Idex.

N°23/162 : Approbation des conventions de mise à disposition des salles du CSC.

N°23/163 : Approbation d’une convention d’occupation temporaire de la salle collectivité de la MCEN par l’association Team Kairos.

N°23/164 : Approbation d’un contrat avec Perrez Blandine Auto-Entrepreneur.

N°23/165 : Approbation d’un contrat avec l’association Mots et Regards.

N°23/166 : Approbation d’un contrat avec l’association Artecultura.

N°23/167 : Approbation d’un contrat avec la Scop Accolades.

N°23/168 : Approbation d’une convention entre le Conseil Départemental et la France Services Relative aux permanences juridiques.

N°23/169 : Désignation de l’entreprise Négo-Partner pour effectuer le marché de mission d’études et de prestations intellectuelles dans le cadre de l’appel d’offres pour le marché d’entretien des bâtiments communaux (Hors écoles et sports) et audit préalable.

N°23/170 : Approbation de la convention de formation professionnelle « gestes de premiers secours » avec l’organisme de formation « Atria Défibrillateurs et Formation ».N°23/171 : Désignation du sous-traitant S.A.R.L. P.D.R. pour effectuer les travaux de peinture et de carrelage, concernant le marché de travaux de peinture, ravalement, revêtement de sols souples.

N°23/172 : Approbation d4une convention de partenariat avec Villes des Musiques du Monde.

N°23/173 : Approbation de la convention du droit d’exploitation d’un spectacle, à conclure avec la Compagnie De Ci De La.

N°23/174 : Approbation d’une convention avec SHEILA FARIA, Éducatrice sportive.

N°23/175 : Décision portant autorisation à signer le marché de programmation d’activités socio culturelles et des travaux de sauvegarde du bâtiment CICA à Villetaneuse.

N°23/176 : Désignation du sous-traitant S.A.R.L. P.D.R. pour effectuer les travaux de réfection de peinture de la salle des manifestations concernant le marché de travaux de peinture ravalement revêtement de sols souples.

N°23/177 : Désignation du sous-traitant S.A.R.L. P.D.R. pour effectuer les travaux de réfection du parquet de la salle des manifestations concernant le marché de travaux de peinture ravalement, revêtement de sols souples.

N°23/178 : Désignation du sous-traitant S.A.R.L. P.D.R. pour effectuer les travaux de réfection sur portes, concernant le marché de travaux de peinture ravalement, revêtement de sols souples.

N°23/179 : Désignation du sous-traitant S.A.R.L. P.D.R. pour effectuer les travaux de réfection totale de peinture de l’école Anne Frank concernant le marché de travaux de peinture ravalement, revêtement de sols souples.

N°23/180 : Désignation du sous-traitant R.H.V. pour effectuer les travaux de réfection de peinture du groupe scolaire Jules Verne concernant le marché de travaux de peinture ravalement, revêtement de sols souples.

N°23/181 : Signature d’une convention portant sur l’accueil des établissements scolaires de la commune de Villetaneuse au Centre Nautique le Canyon à Epinay-Sur-Seine.

N°23/182 : Approbation d4une convention avec la Croix Rouge Française.

N°23/183 : Approbation de l’avenant à la prestation de service complétant la convention d’objectifs et de financement des établissements d’accueil des jeunes enfants pour l’obtention du « Bonus territoire CTG ».

N°23/184 : Approbation d’un contrat avec l’association Happy Parentalité.

N°23/185 : Approbation du contrat type de location d’instruments aux élèves du CICA.

N°23/186 : Approbation d’un contrat avec l’association Villeta’Zami.

N°23/187 : Approbation d’un contrat avec Sheila Coaching Fitness Auto-Entrepreneur.

N°23/188 : Approbation du contrat de gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale à conclure avec le groupe SACPA.

N°23/189 : : Numérotation annulée.

N°23/190 : Cession à titre onéreux du véhicule municipal immatriculé 932ALW93

N°23/191 : Cession à titre onéreux du véhicule municipal immatriculé 116ZQ93.

N°23/192 : Approbation d’un contrat avec l’association « Too Much Notes ».

N°23/193 : Approbation d’un contrat de cession de droits avec la société Swank Films Distribution France.

N°23/194 : Approbation d’un contrat de cession avec Tombs Crétius SL.

N°23/195 : Approbation de la convention d’adhésion au service EIPRP pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels à conclure avec le centre interdépartemental de gestion.

N°23/196 : Désignation du sous -traitant EIFFAGE pour effectuer la rénovation du terrain de Football en gazon synthétique au Stade Dian.N°23/197 : Acceptation d’un don matériel : approbation d’une convention de don avec la DIRCOFI Ile de France.

N°23/198 : Approbation du contrat de cession du droit d'exploitation pour la représentation du spectacle de fin d'année à conclure avec un opérateur spécialisé.

N°23/199 : Régie d’avances auprès du Cabinet du Maire – Modification de l’acte constitutif.

N°23/200 : Réponse à l'appel à projet de L'OIPSSD (organisme intermédiaire des PLIE de seine Saint Denis) - AAP 2023-2024 accompagnement renforcé pour le PLIE de Plaine Commune programmation 2022 des publics éloignés de l'emploi des 3 PLIE de l'OIPSSD.

N°23/201 : Approbation d'occupation temporaire du cimetière communal par M. ATTISSOGBE réalisateur du film « LA POÉSIE DE L'OUBLI ».

N°23/202 : Approbation d'une convention d'honoraires pour représentation juridique.

N°23/203 : Approbation d’une convention d’adhésion et de partenariat avec Villes des Musiques du Monde.

N°23/204 : Régie d'avances auprès du service culturel – modification de l'acte constitutif.

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M. le Maire : L’affaire n° 37 concerne le compte rendu les décisions que j’ai été amené à prendre. Y a-t-il des questions ?

M. AIT ARKOUB : Merci de me donner la parole. Concernant l’affaire 231/69, j’aimerais, si vous le souhaitez, intervenir sur une affaire qui n’est, hélas, pas inscrite à l’ordre du jour de ce Conseil municipal, mais qui défraye la chronique depuis quelques semaines au sein du personnel communal, d’une part et d’autre part, au sein de la majorité. Il s’agit, vous l’avez deviné, de l’externalisation du service entretien de l’Hôtel de Ville. Un petit rappel des faits : une Commission d’Appel d’Offres s’est tenue le lundi 20 novembre au matin, à l’issue de laquelle une entreprise a remporté le marché et a été nommée pour effectuer le nettoyage de l’Hôtel de Ville. Ce même lundi, l’affaire est arrivée en Bureau Municipal et a fait l’objet d’échanges houleux, tendus entre les élus partisans de l’externalisation et ceux qui y étaient opposés et qui d’ailleurs, ont exprimé clairement leur mécontentement et leur désapprobation en regrettant que cette affaire n’est pas fait l’objet de débats en amont et se posant même la question de la pertinence de l’externalisation.

En effet, nous pouvons nous interroger sur le bien-fondé de confier à une entreprise privée, le nettoyage de l’Hôtel de Ville. L’un des arguments que vous nous avez opposé est celui de faire des économies de « dégraisser le mammouth », de maîtriser le 012, la masse salariale.

Les cinq agents concernés coûtent à la commune 160 000 €, l’entreprise qui a été nommée, coûterait à la collectivité entre 180 et 190 000 € à l’année. La question que je pose : où est l’économie ? Cet argument ne tient pas. Il aurait fallu trouver d’autres arguments. Que n’ai-je pas entendu en Bureau Municipal ? Des propos indignes, tenus par les élus se considérant soi-disant de gauche, portant, soi- disant des valeurs humanistes, de solidarité, de bienveillance. Je cite : « Ils ne savent pas utiliser les produits, le travail est mal fait, ils sont souvent absents et leur remplacement coûte cher. Ils ont des contrats précaires, nous allons demander à l’entreprise, éventuellement, de les CDIser. » Ce sont des arguments fallacieux, mensongers qui ne reposent sur aucun élément vérifiable. En vérité, l’objectif de cette externalisation, de cette privatisation, ou même, avec un petit mot un peu plus sexy, de cet « outsourcing », est multiple. Tout d’abord, faire de petites économies sur le dos de nos agents contractuels, déjà fragilisés par leur statut précaire. Des agents sans qualification, vulnérables, qui ont pour seul moyens de subsistance, ce travail harassant qu’ils exercent pourtant avec professionnalisme et avec dignité. Ensuite amorcer peut-être un plan social déguisé, enfin, participer de manière insidieuse à l’émiettement du service public, comme on peut d’ailleurs le constater chez nos voisins Dionysiens où l’externalisation bat son plein, puisqu’elle a commencé par le nettoyage et s’est étendue, comme un cancer, au sport.

Pour toutes ces raisons, je m’oppose avec force à l’externalisation. Je suis élu à l’emploi et non élu au chômage, je ne veux pas être comptable de cette décision, il y a une limite au-delà de laquelle je ne peux pas aller. D’ailleurs, je ne suis pas le seul. Les agents de la commune sont contre l’externalisation. Le syndicat n’est pas favorable, 3/5 du Conseil municipal y est opposé. Les Villetaneusiens, en grande majorité y sont hostiles. De plus les représentant du syndicat n’ont pas du tout été consultés sur un sujet aussi sensible. Quant aux élus de la majorité, ils n’ont été informés que très tardivement de cette affaireet ont exprimé avec véhémence leur indignation. Et pourtant, l’entreprise de nettoyage, débutera ses missions dès janvier.

Je regrette que cette affaire n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour de ce Conseil municipal. Je regrette qu’un débat ne puisse se tenir ici, au sein de cette assemblée délibérante. C’est un déni de démocratie, un passage en force, cela s’apparente à un petit 49-3 local.

Je demande donc solennellement à Monsieur le Maire de renoncer à l’externalisation, ou de convoquer, dans les plus brefs délais, un Conseil municipal extraordinaire et d’y inscrire, à l’ordre du jour, ladite délibération sur l’externalisation du nettoyage de l’hôtel de ville. Il appartiendra ensuite, aux élus du Conseil municipal de voter pour ou contre cette délibération. (Applaudissements).

M. le Maire : Y a-t-il d’autres prises de parole sur cette affaire ? Monsieur BOUGRIA, allez-y.

F. BOURGRIA : Mesdames et Messieurs les élus, Monsieur le Maire, chers Villetaneusiens et chères Villetaneusiennes, nous, enfants de Villetaneuse, trouvons regrettable que la privatisation du service d’entretien des bâtiments communaux ait été envisagée. Cette décision suscite des préoccupations profondes, d’autant plus qu’elle a été prise sans que nous, en tant que membres de cette assemblée, n’ayons été informés de cette proposition ou que notre avis ait été sollicité. En tant que résidents de Villetaneuse, en tant que Villetaneusiens, en tant qu’enfants de Villetaneuse, nous souhaitons mettre en avant l’importance cruciale du rôle de nos agents d’entretien. En particulier, souvenons-nous que durant la période difficile de la pandémie du Covid 19, leur contribution, souvent méconnue des habitants, souvent cachée, a été un maillon essentiel pour maintenir la propreté, l’hygiène, garantissant la sécurité de nos espaces publics, nos établissements, et par extension, des habitants de Villetaneuse. Pendant cette crise sans précédent, alors que notre Ville était confrontée à l’incertitude, ces travailleurs sont restés en première ligne, ne l’oublions pas, assurant la désinfection, le nettoyage, la maintenance de nos infrastructures, souvent au détriment de leur propre sécurité et de leur propre bien-être. En tant qu’enfant de Villetaneuse, nous ressentons un immense respect pour ces métiers, souvent sous-estimés, mais qui sont d’une importance vitale pour le bon fonctionnement de notre Ville. Leur dévouement sans faille et leur engagement à maintenir les espaces propres et sécurisés méritent une reconnaissance et une gratitude sincère. C’est pourquoi nous trouvons regrettable que la décision de privatiser l’entretien des bâtiments communaux ait été envisagée, privilégiant, visiblement une perspective économique au détriment du volet social. Cette approche ne semble pas avoir pris en compte ces travailleurs dévoués qui sont pourtant des membres précieux de notre Ville. Nous croyons fortement que des alternatives plus favorables auraient pu être envisagées pour garantir la viabilité économique tout en préservant les emplois des agents d’entretien et le bien-être de notre Ville. Parmi ces solutions, nous aurions souhaité explorer la révision des processus internes, la recherche de subventions, des financements, un partenariat public. Nous aurions aimé contribuer à la discussion en mettant en lumière l’importance de cette profession pour notre Ville, en tant qu’enfant de Villetaneuse, car nous croyons fermement à la préservation de notre Ville et de ses valeurs : respect, solidarité et démocratie. (Applaudissements).

M. le Maire : Après ces applaudissements, attends, Mourad, patience. Tu es pressé de t’exprimer…

M. ELKHALOUI : J’ai demandé la parole, je peux la prendre ?

M. le Maire : Attends, il y a Hassanatou qui a demandé la parole. Soit patient, tu pourras t’exprimer, on t’entendra.

H. BAH : Effectivement, cette affaire met dans une situation… j’ai même du mal à trouver mes mots, parce que lorsque j’ai vu le tract des syndicats, c’est terrible, qui écrivait : « Comment des enfants de Villetaneuse, ont-ils pu accepter une chose pareille ? » On est tous d’accord, on n’a pas eu de réunion où l’on a discuté de ce sujet. Je crois que l’on aurait pu trouver des solutions. Ça a déjà été le cas, on a déjà des sujets de réflexion sur de la privatisation, notamment au sein du service technique pour les cars, où l’on a tous discuté entre nous. Là, je vois que cette décision a été prise en petit comité très restreint en tout cas. On subit, ça nous a été « pondu sur la table » et aujourd'hui, encore une fois, comme je le dis souvent, on ne rase pas les murs, on est des enfants de Villetaneuse, on fait nos courses à Villetaneuse et ces femmes de ménage ce sont nos mamans, des personnes que l’on connaît, que l’on considère, que l’on respecte, on les met dans la précarité. Quand quelqu'un perd son emploi, il est dans la précarité, après celui qui a des millions, c’est bien pour lui, mais quand on perd son emploi, on est dans la précarité. Et je pense que sur ce sujet, on aurait pu trouver d’autres solutions. Parce quand j’entends que le ménage est mal fait, comme je l’ai redit lors du Bureau Municipal, où on a eu deséchanges sur le sujet, vous faites appel à une société qui va bien faire le ménage, mais c’est le même profil qui va venir et ce n’est pas pour autant que le ménage sera mieux fait. Si la personne ne fait pas « assez bien le ménage » et ça, je trouve très dégradant de dire ce genre de choses à une femme qui a déjà un métier, qui n’a pas fait de grandes études, et qui a réussi, qui peut au moins faire le ménage et dire qu’elle ne fait pas bien le ménage, c’est très dégradant, déjà vis-à-vis de la personne, je trouve ça vraiment pas possible. Aujourd'hui, on est obligé de subir, parce que le tract dit « les enfants de Villetaneuse », mais pour certains, leurs parents sont ici à Villetaneuse depuis 1970, on est visé sur des tracts, pour des décisions auxquelles nous n’avons pas été associés. Je trouve cela regrettable. Si aujourd'hui, vous pouviez remettre cela sur la table et essayer de trouver une autre solution, pour essayer de faire en sorte que cette décision prise par vous, Monsieur le Maire, ne soit pas définitive, ça sera bien. (Applaudissements)

M. le Maire : Après les applaudissements, on va écouter Monsieur… tu veux toujours la parole camarade ?

M. ELKHALOUI : Alors je n’ai rien préparé, moi, par rapport à cela. D’abord, je m’oppose catégoriquement, à tout projet d’externalisation, de transfert, de reclassement ou de suppression d’emploi que ça soit fonctionnaire ou privé. (Applaudissements)

M. le Maire : Laissez-le au moins finir de parler, si vous applaudissez, on ne va plus l’entendre.

M. ELKHALOUI : J’ai une casquette de syndicaliste, parce que tu m’as appelé camarade, je suis fier. Peu importe la couleur syndicale, mais je m’oppose tout le temps à toute suppression, d’ailleurs, j’ai encore une autre casquette en tant que juge, quand je vois défiler tous ces projets de suppression, de reclassement, etc. et là, avec ma casquette d’élu, je me dis non, il ne faut pas que je sois complice dans une affaire comme celle-ci. Et je rejoins les copains, Malek et Hassanatou pour faire appel à ta sagesse, par rapport à ce dossier-là qui est quand même un dossier très, très sensible. Il y a une possibilité de revoir cette décision pour repartir en démocratie. Essaye d’exposer le point à tous les collègues élus et vois vraiment si la majorité va suivre ce projet, oui ou non. Mais moi, personnellement, je ne peux en aucun cas vous suivre sur cette démarche. Et j’insiste, encore une fois, il faut revoir cette position, parce que là, c’est notre statut, on est exposé dans la Ville et je le redis pour la énième fois, je ne veux pas être complice de cette affaire. Merci. (Applaudissements).

M. le Maire : Très bien, si vous le permettez… Monsieur DUVERNAY souhaite intervenir, après je conclurai. Il y a d’autres prises de parole ?

T. DUVERNAY Ce soir, nous prenons connaissance, bien que nous ayons commencé à entendre un peu les sirènes qui résonnaient, mais on vient de prendre connaissance de la gravité de ce qu’il se passe. On ne peut pas accepter que l’on privatise le service public, c’est quand même quelque chose qui est important dans la ville et que l’on a besoin de défendre. Donc je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit autour de la table, nous, ce que l’on demande, c’est que l’on annule cette décision pour qu’à un moment donné, on garde bien ces services-là au niveau du service public et qu’on arrête, ce processus. (Applaudissements)

M. le Maire : Dian DIAKITE, futur élu qui va se faire applaudir par la CGT.

D. DIAKITE : Non, moi, je n’ai pas besoin d’applaudissements, s'il vous plaît.

M. le Maire : Si ce n’est pas de l’instrumentalisation ! C’est la règle du Conseil municipal, Salim, je suis désolé, je n’interviens pas avec toi.

Salim HOCINI - CGT : Par contre, vous auriez pu aussi me donner la parole, comme vous donnez la parole aux gens…

M. le Maire : On ne va pas faire une suspension de séance. Oui, j’ai le droit de m’exprimer en tant que Maire.

Salim HOCINI - CGT : Mais vous parlez toujours des syndicats. Moi, je ne parle de vous en votre nom, M. le Maire.M. le Maire : Moi, je ne discute pas avec toi, je te demande de t’asseoir, tu n’as pas le droit à la parole dans ce Conseil, sinon, je vais faire une suspension de séance, on va perdre encore du temps…

Salim HOCINI - CGT : C’est pour ça que l’on s’est tu.

M. le Maire : Justement, tu continues à te taire, c’est la règle, on la respecte. Dans ce Conseil municipal jusqu’à présent, il y a une affaire, on parle de ce sujet, je donne la parole aux élus, Salim, le jour où tu souhaiteras prendre la parole de manière intempestive… dans la mesure où tu es dans l’irrespect de cette instance, tu te présenteras aux élections. Je sais que tu sais tracter. « Avis de recherche », je l’ai connu, moi aussi. J’ai des enfants. Ils pleuraient même quand ils voyaient le tract, la photo de leur papa sur une affiche en disant « Avis de recherche ». Le jour où tu pourras te présenter, présente-toi et tu pourras intervenir dans cette assemblée. Donc, je préviens, je ne discute pas avec toi, je connais la méthode. Là, tu n’interviendras pas dans ce Conseil. Je connais la méthode, ça fait trois ans que l’on subit ça… Vas-y Dian.

D. DIAKITE : On voit que ce sujet fait couler beaucoup d’encre, on voit l’émotion des personnes concernées, elles ne sont pas là ce soir. Concrètement, moi non plus, je ne suis pas pour externaliser pour des sujets économiques, RH, etc. Je pense qu’il faudrait que l’on repose ce sujet, on est une majorité, on l’a déjà fait sur d’autres sujets. On repose cette question-là, et on en débat ensemble, pour une solution qui arrange tout le monde, dans le sens de la commune et du service public.(Applaudissements)

M. le Maire : Vous pouvez vous asseoir s'il vous plaît, dans le règlement intérieur, il est dit aussi que l’on peut s’asseoir, c’est bon, vous avez applaudi, vous avez brandi vos feuilles A4… je ne peux pas ne pas répondre. Premièrement, je rappelle le cadre, il s’agit du compte rendu des décisions que j’ai été amené à prendre, je ne vais pas refaire le débat, vous vous êtes exprimés, j’ai écouté, y compris avec les applaudissements, parmi même, les élus de ma majorité. Quelqu’un a fait une chanson qui dit : « Ce n’est pas comme ça qu’on fait les choses ». Aujourd'hui, il y a un fonctionnement, et là, vous venez de faire preuve, parce que je ne peux pas ne pas m’adresser à vous, mais on aura l’occasion dans des lieux, des instances qui sont destinées à avoir ce genre de débat, on conviendra là-dessus, en interne. Là, il s’agit d’un Conseil municipal public, où en dernière affaire, on présente les décisions. Vous vous êtes exprimés, on a bien entendu. Moi, pour ma part, je vais dire plusieurs choses : j’ai entendu beaucoup d’énormités, mais compte tenu de toutes les énormités que j’ai entendues, je ferai une réponse écrite en bonne et due forme. Parce que les personnes qui parlent de casse sociale, de régression, de services publics, mais franchement, je suis touché, vous ne pouvez pas savoir.

Enfin, certains ont compris ce que sont les combats de gauche et d’ailleurs c’est dommage, que je n’en ai pas vu certains pendant toute la période de la réforme des retraites. Où là, pour le coût, il y a des personnes qui vont morfler, qui ne vont même pas pouvoir bénéficier de leur retraite, mais ce n’est pas grave. En tout cas, ce que j’ai pu retenir ce soir, ce que j’ai découvert… je m’exprime, après je conclurai, parce que si je ne peux pas m’exprimer alors que j’ai pris le temps de vous entendre et même de vous faire applaudir… il faut savoir si je peux m’exprimer ou pas. Sinon, je clos le sujet, on signe les documents, l’administratif et on va prendre un petit verre de l’amitié pour celles et ceux qui le souhaitent. Donc, ce que je voudrais dire, compte tenu de toutes les énormités que j’ai entendues, je vais écrire, parce que c’est la forme qui est nécessaire. Et d’ailleurs, je communiquerai cette information de manière publique s’il le faut, et même, aux personnes qui sont dans cette salle. Ce que je voudrais dire d’autres, c’est que ce sont vraiment des énormités, parce que j’ai pris le temps de rencontrer chaque agent… Monsieur SOURDIER ne vous permettez pas de me couper la parole. Vous savez que je n’ai aucune obligation de discuter autant de ce sujet, il n’y aura pas de vote, mais ça n’empêche pas…

M. AIT ARKOUB : Hélas !

M. le Maire : Malek, est-ce que je peux finir ?

M. AIT ARKOUB : Poursuivez, poursuivez !

M. le Maire : Oui, mais Malek, « hélas » ou pas « hélas », ce que je veux vous dire, premièrement, ça sera écrit et deuxièmement instrumentaliser, je le dis, c’est mon propos, la situation, concrètement, soyons sérieux, il s’agit là de trois personnes vraiment, qu’il va falloir accompagner, que j’ai rencontréindividuellement, parce que ces personnes ont exprimé des vœux précis. Donc, toutes les collectivités de France et de Navarre, à Saint-Denis même, collectivité communiste, partout, il n 'y a pas une ville... je peux finir mon propos ? On va vous retrouver des éléments, même dans les villes soi-disant les plus à gauche, on voit qu'il y a eu des projets de confier certaines tâches à des structures extérieures. Moi, je vais vous dire clairement les choses : les personnes concernées ont été rencontrées, donc instrumentalisez, je dis ce que je pense, je termine mon propos ... Monsieur HOCINI..

Salim HOCINI - CGT : Ce n 'est pas moi qui parle, je suis assis là.

M. le Maire : Bon d'accord, donc, chaque agent a été rencontré et donc, les instrumentaliser, je trouve cela honteux, j'ai entendu les sujets : « Le maire veut supprimer les emplois des mamans »... Mais qu'est-ce que vous racontez ? Vous pensez que le fait de ne pas être né à Villetaneuse fait que l'on pourrait avoir moins de considération pour les gens ? Moi aussi, je suis un enfant de Villetaneuse, moi aussi, je fais mes courses à Aldi, moi aussi les gens me sollicitent sur 40 000 sujets... je sais que vous n'allez pas m'applaudir, je n'en attends pas moins. Donc, moi, j'ai des responsabilités. Aujourd'hui, je suis responsable d'une collectivité, il y a des décisions stratégiques qui ont été prises pour pouvoir faire fonctionner un certain nombre de services... il y a des choses que je ne peux pas entendre, mais que j 'écrirai parce que je trouve que ça, c 'est une forme de discrimination, dans la mesure où les personnes qui sont concernées, vous venez, soi-disant, les représenter avec vos pancartes, ces personnes, je les connais encore mieux que vous, d'accord ? Ces personnes seront accompagnées. Aucune, aucune, vous entendez ? Aucune de ces personnes ne sera sans emploi. Donc, le vrai sujet...

Salim HOCINI - CGT : Vous leur avez dit de ne pas rencontrer les syndicats et de ne pas venir les voir !

M. le Maire : Bon, alors, je vais conclure parce que ça ne sert à rien de répondre. Donc je vous propose de mettre fin à cette séance et je vous demande de rester pour signer l'ensemble des éléments à cet effet et je ferai ce que j'ai à faire. Merci.

La séance est levée à 23h25.

Après approbation, le présent procès-verbal est arrêté ce jour par le Conseil municipal.

Y. ESSOM

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