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Déliberation - cms n 24
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Réf. : DGAR/MT N° 24.06.20.26 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024
Date de convocation du Conseil : 14 juin 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 26 juin 2024
Président : Mme Laurence FAUTRA, Maire,
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN,
M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO,
M. VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. THERRAS, Mme
FORRAT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Conseillers.
Excusés : M. DANIELIAN (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme RISPOLI (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme DELEUZE (procuration M. MERCADER), M. WANTERSTEN (procuration à Mme MOULIN), M. HEMERY (procuration à M. AMOROS), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. VIEIRA), M. ARGANT, Mme JAMBON,
Absents : M. BONET, M. ABRIAL, M. NAAMANE
Objet : Transfert à titre gratuit, entre la Commune de Décines-Charpieu et la Métropole
de Lyon, emportant classement dans le domaine public de voirie métropolitain,
des voiries communales cadastrées CE 447 et CE 448
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la demande de la Métropole de Lyon auprès de la Commune en date du 28 décembre
2023,
VU les plans joints en annexe, VU la lettre valant avis du Domaine transmis en date du 23 mai 2024, jointe en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 12 juin 2024,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu est propriétaire des parcelles situées
avenue des Platanes (lieudit La Combe Martin) à Décines-Charpieu, actuellement cadastrées
CE 447 et CE 448,
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon a sollicité la Commune de Décines-Charpieu afin
de transférer la propriété de la voie communale cadastrée CE 447 et du foncier contiguëê
cadastré CE 448 dans le domaine public de voirie métropolitain,
CONSIDERANT que ces voies communales ouvertes à la circulation publique constituent la
voie de communication reliant l'Avenue des Platanes, voirie métropolitaine, à l'exception des
parcelles CE 447 et CE 448,
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon exerce de plein droit, dans le périmètre
métropolitain, des compétences en matière de création, d'aménagement et d'entretien de
voirie, et que cette voirie est utilisée par les véhicules métropolitains de la collecte des déchets
et nécessite un élargissement,
CONSIDERANT que la Commune souhaite céder à la Métropole de Lyon le foncier cadastré
CE 447 et CE 448 afin que cette dernière réalise des travaux d'amélioration pour la desserte
des véhicules de la collecte,
CONSIDERANT que la volonté est d'achever la régularisation foncière de l'avenue des
Platanes, et que les biens appartenant au domaine public peuvent être cédés à une autre
collectivité publique sans déclassement préalable,
CONSIDERANT que l’ensemble des emprises concernées par le transfert dans le domaine
public de voirie métropolitain appartenant à la Commune de Décines-Charpieu, figure au
tableau ci-après, pour une superficie totale de 166 m° :
Parcelles Superficies Lieu-dit Contenance
CE 447 111 m La Combe - Martin Voirie
CE 448 55 m° La Combe - Martin Espace vert
EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER le transfert à titre gratuit, emportant le classement dans le domaine
public de voirie métropolitain, des parcelles cadastrées CE 447 et CE 448, situées
lieudit La Combe -— Martin, à la Métropole de Lyon, VILLE DE Réf. : DGAR/MT N° 24.06.20.26 |
DECINES CHARPIEU
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur ALLOIN, à
signer le compromis d'acquisition des parcelles CE 447 et CE 448 entre la
Commune et la Métropole,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte ou document utile à cette
régularisation foncière, ou, en cas d’'empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à
signer tout acte s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 30 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY (par procuration), Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), Mme CREDOZ, M. VIEIRA
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'uN recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240620-D-DGAR-24062026-AR
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024