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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A196 Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A196)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAR APPLICATION DES = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- ct ml - DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité « Fraternité - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013 PAYS D'AIX conTRoLëDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE LES DOUCIES DS RENE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_A196

OBJET : Ressources - Attribution de compensation 2014 - Intégration de la première part de la Dotation de

Solidarité communautaire dans l'Attribution de compensation

Le 29 novembre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 novembre 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BARRET Guy —

BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERENGER Patrice — BERNARD Christine — BORDET André

— BOYER Michel —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN

Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DAVENNE

Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard -DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI

CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre —- DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GARCIA Daniel — GARÇON

Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GRANIER Michel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel —- HAMARD OULMI

Nadira — JONES Michèle — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LONG Danielle — MANCEL

Joël - MARTIN Richard — MARTI Régis —- MAURET Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —

MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky —

RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine —

SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE

Robert

Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) : BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - GOUIRAND Daniel suppléé par CHAINE Dominique —

GUINIERI Frédéric suppléé par ODERMATH Eric — JAUME Emmanuelle suppléée par LUVERA Georges — MALLET Raymond suppléé par

MAUNIER André — MOUGIN Jacques suppléé par LANFRANCO Anne — PIZOT Roger supplée par BUCHAUT Romain — POTIE François suppléé par

MAS Jean-Louis

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à LONG Danielle —- AMAROUCHE Annie donne pouvoir à ARNAUD Christian — AMIEL Michel donne

pouvoir à SLISSA Monique — BONTHOUX Odile donne pouvoir à TERME Françoise — BOULAN Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges —

BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël —- CHARDON Robert donne pouvoir à BARRET Guy — CLAVEL Caroline donne pouvoir à GRANIER

Michel — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à LAFON Henri —- DEMENGE Jean donne pouvoir à BURLE Christian — FENESTRAZ Martine donne

pouvoir à CHEVALIER Eric — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GALLESE Alexandre donne pouvoir à TAULAN Francis —

GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOUVE Mireille donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à

BRAMOULLÉ Gérard - MERGER Reine donne pouvoir à PIERRON Liliane — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à DESCLOUX Odette — MOINE

Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à DEVESA Brigitte — PAOLI

Stéphane donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir

à DI CARO Sylvaine — RENAUDIN Michel donne pouvoir à LICCIA Marcel - ROUARD Alain donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert — ROVARINO

Isabelle donne pouvoir à AREZKI Alain — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir

à GERACI Gérard

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile — BONFILLON Jean — BRAMI Helliot — BRUNET Danièle — CHORRO Jean — CIOT Jean-

David — DECARA Yannick — DILLINGER Laurent — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert — GOURNES Jean-Pascal — GUINDE André —

JOISSAINS Sophie — LOUIT Christian — MATAS Henri —- MEDVEDOWSKY Alexandre — MOHAMMEDI Amaria — PORTE Henri-Michel — ROUGIER

Jacques — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle

Secrétaire de séance : RIVORY Olivia

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131129-2013_A196-DE

Date de télétransmission : 06/12/2013

Date de réception préfecture : 06/12/2013communauté du

PAYS D'AIX 02 1 10 Direction Générale des Services Administratifs Direction des finances

Service de la Programmation budgétaire

vG

CONSEIL DU 29 NOVEMBRE 2013

Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources — Finances

Objet: Attribution de compensation 2014 - Intégration de la première part de la

Dotation de Solidarité communautaire dans l’Attribution de

compensation

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

La communauté verse à chaque commune membre une attribution de

compensation selon les principes fixés par l’article 1609 nonies C du Code Général

des Impôts. Il est proposé d'intégrer à l'attribution de compensation à partir de

2014 une partie de la Dotation de solidarité communautaire (DSC) pour un montant

de 50 434 849 euros.

Exposé des motifs :

Les EPCI à fiscalité professionnelle unique versent à chaque commune membre une

attribution de compensation régie par les principes fixés aux IV et V de l’article 1609

nonies C du Code Général des Impôts.

Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent

être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant

compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges

(1°bis du V de l’artcile 1609 nonies C du CGl).

02_1_10_DIRFIN_c291113.docIl'est proposé de garantir aux communes, à périmètre de compétences et de charges

transférées constant, les sommes perçues en provenance de la Communauté du

Pays d'Aix, en intégrant à l'attribution de compensation à partir de 2014 une partie

de la Dotation de solidarité communautaire (DSC) pour un montant de 50 434 849

euros. Ce montant étant réparti entre les communes au prorata des attributions au

titre de la 1ère part de la Dotation de solidarité communautaire distribuée en 2013.

Le pacte financier déterminant les critères de calcul de la DSC ayant été modifié en

2012, les communes se voient attribuer une deuxième part de DSC selon ces

nouveaux critères, alors que la première part de DSC est reconduite à l’identique et

n’est pas susceptible de modifications.

Il paraît dès lors opportun d'inclure cette première part de DSC dans l’attribution de

compensation, puisqu'il ne s’agit plus d’une somme distribuée selon des critères

prédéfinis (comme l'exige le VI de l’article 1609 nonies C), mais d’une compensation

figée.

Les montants de l'attribution de compensation pour 2014 seraient alors composés

des montants au titre de l’année 2013, reconduits à l'identique, majorés de la

dotation de solidarité communautaire 1° part distribuée au titre de l’année 2013 :

02_1_10 _DIRFIN_c291113.docACER Majoration Nouvelle AC

(1° part de à partir de

comune DSC) 2014 en 2013

AIX EN PROVENCE 24 914 371€ 22 085 842 € 47 000 213€

BEAURECUEIL 27 894 € 275 474 € 303 368 €

BOUC BEL AIR 2533 528 € 1418 307 € 3951 835€

CABRIES 2 086 124 € 1275 001 € 3 361 125€

CHATEAUNEUF LE ROUGE 245 195 € 328 975 € 574 170 €

COUDOUX 157 796 € 466 742€ 624 538 €

EGUILLES 1201 520 € 789 612€ 1 991 132€

FUVEAU 461 526 € 982 363 € 1443 889 €

JOUQUES 539 254 € 483 422 € 1 022 676 €

LA ROQUE D'ANTHERON 960 465 € 645 118€ 1 605 583 €

LAMBESC 482 730 € 808 267 € 1 290 997 €

LE PUY STE-REPARADE 825 923 € 582 795 € 1408 718€

LE THOLONET 316 989 € 373 712€ 690 701 €

LES PENNES MIRABEAU 6471813€ 1736 816€ 8 208 629 €

MEYRARGUES 719 907 € 508 412 € 1228 319€

MEYREUIL 2 707 094 € 515 997 € 3 223 091 €

MIMET 392 045 € 512 116€ 904 161 €

PERTUIS 3 344 209 € 1 822 060 € 5 166 269 €

PEYNIER 305 899 € 476 856 € 782755€

PEYROLLES EN PROVENCE 740 466 € 516 167€ 1 256 633 €

PUYLOUBIER 87 966 € 355 858 € 443 824 €

ROGNES 323 466 € 530 165€ 853 631 €

ROUSSET 7531 854€ 1 456 094 € 8 987 948 €

SAINT-ANTONIN SUR

BAYON 45 030 € 251 094 € 296 124 €

SAINT-CANNAT 376 391 € 684 727 € 1061 118€

SAINT-ESTEVE-JANSON 184 124€ 271 698 € 455 822 €

SAINT-MARC JAUMEGARDE 364 159 € 304 581 € 668 740 €

SAINT-PAUL LEZ-DURANCE 1 285 226 € 351 940 € 1 637 166 €

SIMIANE COLLONGUE 841 177€ 576 346 € 1417 523€

TRETS 836 574€ 1015739€ 1852 313€

VAUVENARGUES 58 871 € 304 865 € 363 736 €

VENELLES 1 304 993 € 893 907 € 2 198 900 €

VENTABREN 370 330 € 496 616€ 866 946 €

VITROLLES 25 521 026€ 6 337 165€ 31 858 191€

Total 88 565935€ 50 434 849€ 139 000 784 €

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU l’article 1609 nonies C (IV et V) du code Général des Impôts;

VU l'article n°183 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales;

VU la délibération n°2012_A194 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2012

relative à l'attribution de compensation 2013 ;

VU le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges du 11

octobre 2013 ;

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 15 octobre 2013 ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2013;

02_1_10_DIRFIN_c291113.docDisposi

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER à l’unanimité des suffrages (sans abstention), les montants des

attributions de compensation à verser en 2014 aux communes membres de la

Communauté du Pays d'Aix tels que présentés dans l’exposé des motifs et

rappelés dans le tableau ci-dessous :

AIX EN PROVENCE 24914 371€ 22 085 842 € #7 000 213 €

BEAURECUEIL 27 894 € 275474€ 303 368 €

BOUC BEL AIR 2 533 528 € 1418 307 € 3 951 835€

CABRIES 2 086 124€ 1275 001 € 3361 125€

CHATEAUNEUF LE ROUGE 245 195 € 328 975 € 574 170€

COUDOUx 157 796 € 466 742 € 624 538 €

EGUILLES 1201 520 € 789 612€ 1 991 132€

FUVEAU 461 526 € 982 363 € 1 443 889 €

JOUQUES 539 254 € 483 422€ 1022 676 €

LA ROQUE D'ANTHERON 960 465 € 645 118€ 1 605 583 €

LAMBESC 482 730 € 808 267 € 1 290 997 €

LE PUY STE-REPARADE 825 923 € 582 795 € 1408 718€

LE THOLONET 316 989 € 373712€ 690 701 €

LES PENNES MIRABEAU 6471813€ 1736 816€ 8 208 629 €

MEYRARGUES 719 907 € 508 412 € 1 228 319€

MEYREUIL 2707 094 € 515 997 € 3 223 091 €

MIMET 392 045 € 512 116€ 904 161 €

PERTUIS 3 344 209 € 1 822 060 € 5 166 269 €

PEYNIER 305 899 € 476 856 € 782 755 €

PEYROLLES EN PROVENCE 740 466 € 516 167 € 1 256 633 €

PUYLOUBIER 87 966 € 355 858 € 443 824 €

ROGNES 323 466 € 530 165 € 853 631 €

ROUSSET 7 531 854 € 1 456 094 € 8 987 948 €

SAINT-ANTONIN SUR BAYON 45 030 € 251 094 € 296 124 €

SAINT-CANNAT 376 391 € 684 727 € 1061 118€

SAINT-ESTEVE-JANSON 184 124€ 271 698 € 455 822 €

SAINT-MARC JAUMEGARDE 364 159 € 304 581 € 668 740€

SAINT-PAUL LEZ-DURANCE 1 285 226 € 351 940 € 1 637 166€

SIMIANE COLLONGUE 841 177€ 576 346€ 1417 523€

TRETS 836 574€ 1015 739€ 1 852 313€

VAUVENARGUES 58 871 € 304 865 € 363 736€

VENELLES 1 304 993 € 893 907 € 2 198 900 €

VENTABREN 370 330 € 496 616 € 866 946 €

VITROLLES 25 521 026€ 6 337 165 € 31 858 191 €

Total 88 565 935 € 50 434 849€ 139 000 784 €

> AUTORISER les dépenses correspondantes imputées sur le budget de la

communauté à l’article 73921 (attribution de compensation) et versées par

douzième aux communes.

02_1_10_DIRFIN_c291113.doc2013_A196

OBJET : Ressources - Attribution de compensation 2014 - Intégration de la première part de la Dotation de

Solidarité communautaire dans l'Attribution de compensation

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 122

Abstentions 0

Blancs et nuls (e]

Suffrages exprimés 122

Majorité absolue 62

Pour 122

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

Ont signé le Président et les membrgs du Conseil présents

Maryse JOISSAINS MASINI