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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A197
Document publié le Vendredi 29 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A197)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAR APPLICATION DES = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- 7 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013 : e = PAYS
D'AIX conTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2013_A197
OBJET : Ressources - Avancement de grade - Fixation des ratios promus/promouvables
Le 29 novembre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 novembre 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BARRET Guy —
BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERENGER Patrice —- BERNARD Christine — BORDET André
— BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN
Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DAVENNE
Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard —-DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI
CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GARCIA Daniel — GARÇON
Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GRANIER Michel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel —- HAMARD OULMI
Nadira — JONES Michèle — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LONG Danielle - MANCEL
Joël - MARTIN Richard — MARTI Régis — MAURET Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) : BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette —- GOUIRAND Daniel suppléé par CHAINE Dominique —
GUINIERI Frédéric suppléé par ODERMATH Eric — JAUME Emmanuelle suppléée par LUVERA Georges — MALLET Raymond suppléé par
MAUNIER André — MOUGIN Jacques suppléé par LANFRANCO Anne — PIZOT Roger supplée par BUCHAUT Romain — POTIE François suppléé par
MAS Jean-Louis
Territoriales: ALBERT Guy donne pouvoir à LONG Danielle- AMAROUCHE Annie donne Sa à ARNAUD Christian — AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONTHOUX Odile donne pouvoir à TERME Françoise — BOULAN Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — CHARDON Robert donne pouvoir à BARRET Guy — CLAVEL Caroline donne pouvoir à GRANIER Michel —- CONTE Marie-Ange donne pouvoir à LAFON Henri - DEMENGE Jean donne pouvoir à BURLE Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GALLESE Alexandre donne pouvoir à TAULAN Francis — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOUVE Mireille donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- MERGER Reine donne pouvoir à PIERRON Liliane — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à DESCLOUX Odette - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à DEVESA Brigitte — PAOLI Stéphane donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — RENAUDIN Michel donne pouvoir à LICCIA Marcel — ROUARD Alain donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AREZKI Alain — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à GERACI Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile — BONFILLON Jean — BRAMI Helliot —- BRUNET Danièle — CHORRO Jean -— CIOT Jean-
David — DECARA Yannick — DILLINGER Laurent — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert — GOURNES Jean-Pascal - GUINDE André —
JOISSAINS Sophie — LOUIT Christian — MATAS Henri —- MEDVEDOWSKY Alexandre —- MOHAMMEDI Amaria — PORTE Henri-Michel — ROUGIER
Jacques — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : RIVORY Olivia
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131129-2013_A197-DE
Date de télétransmission : 06/12/2013
Date de réception préfecture : 06/12/2013 communauté du
PAYS DAIX, 02_2 01 Ressources Humaines GIRH
HN/GF
CONSEIL DU 29 NOVEMBRE 2013
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Ressources Humaines
Objet: Avancement de grade - Fixation des ratios promus / promouvables
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Les ratios promus /promouvables permettent de déterminer le nombre maximum
de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale pouvant faire l’objet d’un avancement de grade dans ce cadre d'emplois.
Exposé des motifs :
Depuis l’année 2007, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de
fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif
des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante
après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre O et 100 %. Cette
disposition est obligatoire et concerne chaque grade d'avancement de chaque cadre
d'emplois, quelle que soit la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel).
Aucune nomination sur des grades d'avancement ne sera possible si cette démarche
n’est pas effectuée.
02_2_01_DRH_c291113 _1- Pour l’année 2014 et l'avenir, en fonction de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et
des Compétences de notre établissement, des ratios adaptés à la configuration des
effectifs et des services de la CPA vous sont proposés.
Après présentation aux membres du Comité Technique Paritaire qui s’est déroulé le
mardi 15 octobre 2013 et jusqu’à nouvelle délibération les modifiant pour tout ou
partie, les ratios sont fixés comme suit :
= RAPPEL RAPPEL |
FILIERE | CATEGORIE GRADE D'AVANCEMENT RATIO 2012 RATIO 2013 RATIO 2014
A + Administrateur hors cl 50% Sans objet Sans objet
Directeur : 50% 50% Sans objet
au titre de au titre de au titre de
l'examen pro| l'examen pro | l'examen pro
100% 50% 100%
A Attaché principal
au titre de Sans objet Sans objet
l'ancienneté
100%
au titre de au titre de el
È l'examen pro| l'examen pro Sans objet < 50% 50% pi Rédacteur principal de 1ère classe — Z AUHTE, de au titre de Dispositif S l'ancienneté | l'ancienneté dérogatoire A Bo 25% 25%
«
Sans objet post Pau
Rédacteur principal de 2ère classe 2 érogatoire érogatoire 2U Abe dé. Sans objet Sans objet l'ancienneté
0%
Adjoint administratif principal de 1" classe 100 100%
C Adjoint administratif principal de 2ème classe 50% 60% 100%
Adjoint administratif de 1ère classe () 100% 100% 100%
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 0% 25% 25%
A mgénieur en chef de classe normale 20% 10% 10%
a Ingénieur principal
Q Z au titre de au titre de
L l'examen pro l'examen pro É 0% ga posidE 100%
Bo Technicien principal de 1èr classe > STOBAONTE a au titre de Le, au titre de f 3 } Sans objet — } l'ancienneté l'ancienneté 50% 40%
02_2_01_DRH_c291113 De RAPPEL RAPPEL
Agent de maîtrise principal
l'ancienneté
50%
FILIERE | CATEGORIE GRADE D'AVANCEMENT RATIO 2012 RATIO 2013 RATIO 2014
au titre de
l'examen Pl Dispositif Dispositif
Technicien principal de 2ème classe pee dérogatoire dérogatoire
desole Sans objet Sans objet
CULTURELLE
Opérateur principal des APS
l'ancienneté
50%
Adjoint technique principal de 1èr classe
Lel Adjoint technique principal de 2ème classe 20% 25% 40%
Adjoint technique de 1ère classe 0) 100% 100% 100%
FILIERE | CATEGORIE GRADE D'AVANCEMENT sas Lu L'RATIO MGR
Conseiller principal des APS de 1ère 50% Sans objet Sans objet
À classe
Conseiller principal des APS de 2 50% Saris objet
classe
au titre de
l'examen pro
0%
Educateur principal de 1ère classe au titre de
Ê l'ancienneté
= 30% Dispositif Dispositif
ë B® _ dérogatoire | dérogatoire
ë au titre de
l'examen pro Sans objet Sans objet
0%
Educateur principal de 2è"e classe au titre de
Sans objet 100%
Opérateur qualifié des APS Sans objet Sans objet
Professeur d'enseignement artistique
hors classe
20% Sans objet Sans objet
|____B Assistant de conservation
Adjoint patrimoine principal de1
classe 30%
02_2_01_DRH_c291113 RAPPEL RAPPEL
FILIERE | CATEGORIE GRADE D'AVANCEMENT RAnO2012 |: Reno | RATIO:2014
Adjoint du patrimoine principal de 2ème 50% Sans obiet Ebnedbtet
classe : ) Je
Adjoint du patrimoine de 1ère classe () 100% Sans objet Sans objet
5 GRADE ET ECHELON ON Tu
CONCERNES PAR
HÈRE |" CATEGORIE TAVANCENENT D'AVANCEMENT 2014
pes
2
& ADMINISTRATEUR HORS
= 3 À a CLASSE Echelon spécial du grade y A +8) 7ème échelon du grade 100% = ; ne d'administrateur hors classe Z d'administrateur hors classe £
2
A
«
(2) grade accessible après réussite à l'examen professionnel ou à l’ancienneté ; le nombre de
nominations au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total de
nominations.
(2) l'avancement de grade a lieu obligatoirement par les deux voies possibles, soit l'examen professionnel et l'ancienneté, en respectant une proportion entre ces deux voies (minimum % et maximum % pour chacune des deux voies). Si les conditions ne sont pas réunies, une seule nomination (par l’une des deux voies) peut être envisagée, en application du dispositif dérogatoire.
8) Le grade d'administrateur hors classe est doté d’un échelon spécial accessible dans des
conditions assimilables à celles d’un grade avec un ratio «promus/promouvables», fixé par
délibération prise après avis du comité technique. (réf : Décrets n°2013-738 et 2013-739 du 12 août
2013)
Dans le cas où un ratio n’est pas nul, si son application ne permet pas au moins un
avancement dans un grade au titre d’une année considérée, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus par an et par grade est porté à 1.
Quel que soit le ratio appliqué à l’avancement de grade, la nomination ne pourra
être effective qu'après avis favorable de la hiérarchie, de la Commission
Administrative Paritaire et décision de l’autorité territoriale.
02_2_01_DRH_c291113 #4 Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment l’article 49 ;
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et notamment l’article 35 ;
VU le décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 ;
VU la délibération n°2013 A024 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013
relative à la fixation des ratios promus/promouvables d'avancement de grade au
titre de l’année 2013 et jusqu’à nouvelle délibération les modifiant ;
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 octobre 2013 ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2013 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les tableaux de ratios d'avancement de grade qui serviront de
base aux prochaines Commissions Administratives Paritaires ;
> APPROUVER l'inscription de la dépense au chapitre 012 ;
> AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
02_2_01_DRH_c291113 -5- 2013_A197
OBJET : Ressources - Avancement de grade - Fixation des ratios promus/promouvables
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 122
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 122
Majorité absolue 62
Pour 122
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai[en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Consei
Maryse JOISSAINS MASI
@ 5 DEC. 2013