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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 137 DFCP 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 137 DFCP 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Décision n°DEC-2023-137
Portant souscription d’un prêt de 4 000 000 €
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales:
VU la délibération n° DEL-2022-0262 du conseil communautaire en date du 27 juin 2022 donnant délégation au Président pour gérer les emprunts et produits de trésorerie, et notamment contractualiser tout emprunt à court, moyen ou long terme, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget ;
VU l'arrêté n° 2021-0179 du 29 mars 2021 portant délégation de fonctions à Monsieur Claude BENOIT en matière de Finances, et lui portant délégation de signature pour les contrats de prêt et d'ouverture des lignes de trésorerie et tous documents afférents à ces contrats ;
VU les recettes inscrites à l'article 1641 chapitre 16 du budget principal de la
communauté de communes Le Grésivaudan ;
VU la proposition faite par La Banque Postale validée le 29/09/2023 :
Vu le contrat N° MONS545833 établi par La Banque Postale en date du
02/10/2023 et les conditions générales version CG-LBP-2023-1 4;
DECIDE
ARTICLE ler
La communauté de communes souscrit auprès de la société LA BANQUE POSTALE Un emprunt à hauteur de 4 000 000 € pour financer l'acquisition d'un bâtiment de 2 843 m?°, situé dans la zone d'activités de Crolles.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231011-DEC-2023-137-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 ARTICLE 2
Caractéristiques du contrat de prêt :
- Score Gissler :
- Montant :
- Durée :
- Objet :
- Tranche obligatoire
- Commission d'engagement :
- Versement des fonds :
- Taux d'intérêt :
- Base de calcul :
- Echéances :
- Mode d'amortissement :
- Remboursement anticipé :
- Numéro de prêt :
TA
4 000 000 €
360 mois (30 ans)
acquisition d'un bâtiment de 2 843 m?, situé
dans la zone d'activités de Crolles
tranche obligatoire de 4 000 000 € à taux fixe
jusqu'au 01/12/2053 mise en place lors du
versement des fonds
0,05 % du montant du contrat de prêt
en une, deux ou trois fois - date limite fixée
au 24/11/2028.
taux fixe de 4,01 %
nombre exact de jours écoulés sur la base
d'une année de 360 jours
périodicité trimestrielle
amortissement constant
autorisé à une date d'échéance d'intérêts
pour tout ou partie du montant du capital
restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
MONS45833EUR
Fait à Crolles, le 11 octobre 2023
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231011-DEC-2023-137-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023