Déliberation - compte rendu des deliberations du conseil municipal du 12 janvier 2021

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Déliberation - compte rendu des deliberations du conseil municipal du 12 janvier 2021 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Bettainvillers. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu des deliberations du conseil municipal du 12 janvier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Page 1 sur 2

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JANVIER 2021

1 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION 2019

Par délibération du 11 octobre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils

de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au

cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité

les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que

l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil

d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux

actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur

leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31

décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de

51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.

1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration,

figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

2 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE

DE LA SPL GESTION LOCALE (IN-PACT GL)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L.1524-5 et R. 1524-3 et

suivants ;

Vu la délibération n° 2019/420 du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de

Bettainvillers à adhérer à la SPL Gestion Locale ;

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de Bettainvillers au sein de

l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

DE DESIGNER Monsieur Hervé L’HERBEIL comme représentant à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale

en remplacement de Monsieur Eric COLIN.Page 2 sur 2

3 - DELIBERATION CADRE ANNUELLE – IMPUTATION DE BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR EN

SECTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire expose que la circulaire n°INTTB20059C du 26 février 2002 définit les règles d’imputation des

dépenses du service public local et que l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1er

janvier 2002 à 500€ toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans

la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement.

L’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 précise que les biens meubles ne figurant pas dans la

nomenclature et ne pouvant être assimilés, mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant

peuvent être imputés en investissement. Cette imputation doit toutefois faire l’objet d’une délibération spécifique

de conseil municipal, lorsqu’il s’agit de bien unitaire dont la valeur est inférieure à 500€ TTC.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local

Vu la circulaire n° INTTB20059C du 26 février 2002

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide d’imputer en section d’investissement pour l’année 2021 les dépenses liées à la signalétique de la

commune et à la sécurisation de la commune tels que les panneaux de signalisation, de police…

4 - DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020/497 FIXANT LES INDEMNITES DE

FONCTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose

En application des articles L2122-23 et suivants du code des collectivités territoriales, les indemnités

correspondant à la strate de population de notre commune sont de 25.5% de l’indice brut terminal de la fonction

public pour le maire et de de 9.9% pour les adjoints.

Avec deux adjoints délégués le montant de l’enveloppe le montant de l’enveloppe est de 45.30%.

Or le montant global voté, soit 23% pour le maire, 8.9% pour chacun des deux adjoints et 4.6% pour le conseiller

municipal dépasse le montant de l’enveloppe de 0.1%

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide de modifier uniquement le taux concernant le conseiller municipal délégué

Fixe le taux de l’indemnité du conseiller municipal délégué à 4.5%.

Rectifie le tableau récapitulatif des indemnités des élus annexé à la délibération.