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Déliberation - compte rendu des deliberations du conseil municipal du 12 janvier 2021
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Bettainvillers.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu des deliberations du conseil municipal du 12 janvier 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
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COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JANVIER 2021
1 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION 2019
Par délibération du 11 octobre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat
créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils
de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son
rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au
cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité
les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que
l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil
d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux
actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur
leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31
décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de
51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.
Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.
1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration,
figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.
2 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE
DE LA SPL GESTION LOCALE (IN-PACT GL)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L.1524-5 et R. 1524-3 et
suivants ;
Vu la délibération n° 2019/420 du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de
Bettainvillers à adhérer à la SPL Gestion Locale ;
Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de Bettainvillers au sein de
l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE
DE DESIGNER Monsieur Hervé L’HERBEIL comme représentant à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale
en remplacement de Monsieur Eric COLIN.Page 2 sur 2
3 - DELIBERATION CADRE ANNUELLE – IMPUTATION DE BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR EN
SECTION D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire expose que la circulaire n°INTTB20059C du 26 février 2002 définit les règles d’imputation des
dépenses du service public local et que l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1er
janvier 2002 à 500€ toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans
la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement.
L’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 précise que les biens meubles ne figurant pas dans la
nomenclature et ne pouvant être assimilés, mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant
peuvent être imputés en investissement. Cette imputation doit toutefois faire l’objet d’une délibération spécifique
de conseil municipal, lorsqu’il s’agit de bien unitaire dont la valeur est inférieure à 500€ TTC.
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Vu l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local
Vu la circulaire n° INTTB20059C du 26 février 2002
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Décide d’imputer en section d’investissement pour l’année 2021 les dépenses liées à la signalétique de la
commune et à la sécurisation de la commune tels que les panneaux de signalisation, de police…
4 - DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020/497 FIXANT LES INDEMNITES DE
FONCTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose
En application des articles L2122-23 et suivants du code des collectivités territoriales, les indemnités
correspondant à la strate de population de notre commune sont de 25.5% de l’indice brut terminal de la fonction
public pour le maire et de de 9.9% pour les adjoints.
Avec deux adjoints délégués le montant de l’enveloppe le montant de l’enveloppe est de 45.30%.
Or le montant global voté, soit 23% pour le maire, 8.9% pour chacun des deux adjoints et 4.6% pour le conseiller
municipal dépasse le montant de l’enveloppe de 0.1%
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Décide de modifier uniquement le taux concernant le conseiller municipal délégué
Fixe le taux de l’indemnité du conseiller municipal délégué à 4.5%.
Rectifie le tableau récapitulatif des indemnités des élus annexé à la délibération.