Déliberation - deliberations de la seance du conseil municipal du 3 avril 2019

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Déliberation - deliberations de la seance du conseil municipal du 3 avril 2019 Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Bettainvillers. Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la seance du conseil municipal du 3 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Page 1 sur 4

DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2019

Présents : Eric COLIN – Thierry TAVOSO – Serge CIFRA – Isabelle LAMBERT – Marion NEUMANN – Didier

FAURE – Aurélio NICOTRA

Absents excusés : Jean-Paul HOLSTEIN donne procuration à Thierry TAVASO – Maryline AGOGUE –

Catherine HUSSON

COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier à

la clôture de l’exercice. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme

au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du

compte de gestion comptable public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

Approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2018 du budget principal, dont les

écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

N’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2018.

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET COMMUNE

Monsieur Eric COLIN quitte la séance et sous la présidence de M. Serge CIFRA le Conseil Municipal examine

le compte administratif communal 2018 qui s’établit ainsi :

INVESTISSEMENT

Dépenses Réalisé 36 461.64 €

Reste à réaliser 35 123.72 €

Recettes Réalisé 33 586.28 €

Reste à réaliser 4 000.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Réalisé 143 373.81 €

Recettes Réalisé 329 902.81 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement - 2 875.36 €

Fonctionnement 186 529.00 €

Résultat global 183 653.64 €

Hors de la présence de M. Eric COLIN., maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte

administratif du budget communal 2018.

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019

Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide de voter les taux comme suit :

• Taxe d’habitation : 7.82 %

• Taxe foncière (bâti) : 7.75%

• Taxe foncière (non bâtie) : 7.98 %

Soit un produit fiscal attendu de 39 743 €.

AFFECTATION DES RESULTATS 2018 BUDGET PRINCIPAL – COMMUNEPage 2 sur 4

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 138 936.91€

Un excédent reporté de 47 592.09 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 186 529.00 €

Un déficit d’investissement de 2 875.36 €

Un déficit des restes à réaliser de 31 123.72 €

Soit un besoin de financement de 33 999.08 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2018 186 529.00 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 81 269.08 €

Résultat reporté en fonctionnement (R002) 105 259.92 €

Résultat d’investissement reporté (D001) : déficit 2 875.36 €

BUDGET PRIMITIF 2019

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Eric COLIN, maire

Vote les propositions nouvelles du Budget primitif de l’exercice 2019 :

INVESTISSEMENT

Dépenses 69 475.36 €

Recettes 100 599.08 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 281 793.21 €

Recettes 281 793.21 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 104 599.08 € (dont 35 123.72 € de RAR)

Recettes 104 599.08 € (dont 4 000.00 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 281 793.21 €

Recettes 281 793.21 €

ADHESION A LA MAISON INTERCOMMUNALE DU LOISIR ET DU TOURISME ORNE LORRAINE « MILTOL »

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la création d’une maison intercommunale du loisir et du

tourisme Orne Lorraine « MILTOL » située à Val de Briey, non loin du plan d’eau, pour un service de

proximité s’adressant aux touristes et aux habitants du territoire.

Adhérer à cette association touristique, c’est s’impliquer dans la vie locale pour développer des projets de

promotion et de mise en valeur de notre patrimoine.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide d’adhérer à l’association MILTOL. La cotisation est fixée à 50.00 € pour les communes membres de

la communauté de commune Orne Lorraine Confluence.Page 3 sur 4

OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS

EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Monsieur le maire expose :

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes

forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020,

Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le

maillage territoriale,

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes

de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités, exprimée par le Conseil

d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018,

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1 er juillet 2019, contre lequel les

représentants de communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre

2018,

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le

maillage territorial de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et le maintien des services publics,

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de

ses recettes de bois pendant plusieurs mois,

Considérant que la libre administration des communes est bafouée,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en, lieu et place des services

de la DGFIP

Décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019

et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon du projet de ce

projet

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

DECLASSEMENT DES PARCELLES AA177 ET AA146

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une

personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;

Considérant que les biens dénommés parcelles AA177 et AA146 ne présentent pas d’utilité pour le service

public ;

M. le maire propose de constater la désaffectation des biens précités, leur déclassement et leur intégration

dans le domaine privé de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide la désaffectation effective, le déclassement et l’intégration dans le domaine privé de la commune les

biens dénommés parcelles AA177 et AA146.Page 4 sur 4

CESSION DE PARCELLES AUX MARCHES – annule et remplace la délibération n° 2019/423

Considérant que la délibération concernant la vente des parcelles ci-après dénommées ne peut précéder la

délibération relative à la désaffectation et au déclassement desdits biens dans le domaine privé de la

commune, il y a lieu d’annuler la délibération n° 2019/423 et de la remplacer par cet acte,

VU LE Code Général des Collectivités territoriales

VU le PLU approuvé le 13 mars 2018

Considérant le découpage des parcelles AA 177 et AA 146

Considérant que les nouvelles parcelles seront cédées comme suit :

• AA 188 et AA 189 respectivement d’une surface de 21 m² et 77 m² soit une surface totale de 98

m² à M. et Mme OPALA Éric

• AA 186 et AA 191 respectivement d’une surface de 173 m² et 86 m² soit une surface totale de 259

m² à M. ARNOLD Jérémy

• AA 185 et AA 192 respectivement d’une surface de 9 m² et 204 m² soit une surface totale de 213

m² à M. TRECZIAK Damien et Mme FERRAZZI Sophie

• AA 193 d’une surface de 196 m² à M. et Mme LABENNE Xavier

• AA 194 d’une surface de 121 m² à M. ET Mme TAVOSO Thierry

Au tarif de 12.50 € (douze euros et cinquante centime) le m² auxquels s’ajouteront les frais de notaires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à ces cessions

Fixe le tarif du m² à 12.50 € auxquels s’ajouteront les frais d’acquisition.