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Déliberation - 2023 03 22 redevance comm assainissement
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Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 22 redevance comm assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2023/03-22
Objet
: Redevance
communale
d’assainissement
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt-et-un
mars,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
1*Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Muriel
DEGAVRE,
Dominique
GERBERT,
Christine
CAILLAT,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Michel
MOREAU,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Philippe
DESBOIS
(arrivé
à
19h53,
présentation
délibération
n°2023/03-12),
Véronique
LOZEVIS,
Pascale
COURMONT,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Clotilde
FRETÉ
(arrivée
à
19h48,
délibération
n°2023/03-11),
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Sophie
LAFEUILLADE
(arrivée
à
20h23,
délibération
n°2023/03-17),
Jean-Philippe
ANTOINE,
Jérôme
FENAILLON,
Éric
FROMMWEILER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT)
:
Isabelle
TRAPPIER
à Dominique
GERBERT
Florent
BORON
à Gérard
PARFAIT
Jean-Marc
FRUCTUS
à Karine
DUBOIS
Stéphanie
NOGUES
à Éric
FROMMWEILER
Absente
:
Nathalie
ZENOU
Après
avoir
procédé
à
l'appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Karine
DUBOIS,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20230322-2023-03-22-DE Date de réception préfecture : 22/03/2023
Ville de
Saint
Nom
La Bretèche
Conseil
municipal
du
21
mars
2023 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Objet
: Redevance
communale
d’assainissement
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
R2224-19
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
la
Région
de
Feucherolles
(SIAEP),
agissant
en
son
nom
et
pour
le
compte
des
communes
adhérentes,
a
confié
à
la
société
Suez
(anciennement
La
Lyonnaise
des
Eaux)
la
gestion
du
service
public
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
sur
le
territoire
de
ces
communes,
CONSIDÉRANT
que
les
recettes
de
fonctionnement
du
budget
d'assainissement
sont
principalement
composées
des
recettes
de
la
redevance
communale
d'assainissement,
CONSIDÉRANT
qu'il
s’agit
d’une
taxe
appliquée
au
mètre
cube
d’eau
consommé
sur
la
facture
de
l’usager
dont
les
recettes
sont
reversées
à
la
Commune
par
la
société
Suez,
CONSIDÉRANT
que
depuis
2009,
le
Conseil
Municipal
a
maintenu
le
montant
de
la
redevance
d'assainissement
à 0,563
€
/ m3,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
«
finances,
informatique
et
ressources
humaines
»
du
13
mars
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
A L'UNANIMITÉ DÉCIDE
de
reconduire
le
montant
de
la
redevance
d'assainissement,
soit
0,563
€
/ m3
pour
2023.
Fait et délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les jour,
mois
et an
ci-dessous,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
22
mars
2023 Le
Maire,
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Le
secrétaire
de
séance
Karine
DUBOIS
Gilles
STUDNIA
iseni
na
causé de réception en
préfecture
Mis en ligne le .
188.0
PR
ann
20730380 202 03-22.De
Document
rendu
exécutoire)
18°1° d rfeero7 geste
: 22/08/2028
Pour
le Maire
et par
délégation,
le ms
Général
di
ices
2
Ville de
Saint
Nom
La
Bretèche
Pascal
PARISSIER
Conseil
municipal
du
21
mars
2023
/