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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240329 RAA N°spécial
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240329 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète ! ° LL] LA à ‘« LA
DE L'OISE Direction des sécurités 1berté z ., se Æ + Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable
service sécurité, pour l'établissement BANQUE BNP PARIBAS situé(e) 12 rue de la république 60120 BRETEUIL,
déposée le 19/02/24 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur le responsable service sécurité de l'établissement BANQUE BNP PARIBAS est autorisé(e), pour une durée
de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0177, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 3
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
° caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
1 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection incendie/accidents et prévention d'actes
terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence/responsable sécurité, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2013/0177.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
2 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de cômpétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement {verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le {9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À ? Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète ,, L] L 2 F » # DE L'OISE Direction des sécurités iderte r e Æ 9 # © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin
BENAULT, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 22892 situé(e) 202 rue de Picardie
60126 LONGUEIL SAINTE MARIE, déposée le 21/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 22892 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0646, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175
4 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : ,
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra êtré informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0646.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
5 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras’ LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
Beauvais, le f
Q MARS 2024
y
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pour la préfète et par délégation,
La difectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ /
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
6 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète # e. C2 LA L 1 La
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ; ., se s Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin
BENAULT, directeur général , pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 23049 situé(e) 17 rue de Verdun
60153 RETHONDES, déposée le 07/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 23049 est
autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0072, un système de
vidéoprotection. Le di itif comport nformément a ssier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
7 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'’informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0072.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
8 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiqu véhicul t réservé aux seuls servi olice, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Beauvais, le { ÿ MARS 2024
%
Pour la préfiète et par délégation,
La difectrice de cabinet,
cm. D
Victoke LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
9 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L OISE Direction des sécurités 10erL s . £ © s ©
Égaié Bureau de la sécurité intérieure raternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin
BENAULT, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 23628 situé(e) 1 rue des Juifs 60660
CIRES LES MELLO, déposée le 08/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de l’établissement MONDIAL RELAY consigne 23628 est autorisé(e),
pour un rée de cinq ans renouvelabl r demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0074, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
10 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0074.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépêt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
11 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Beauvais, le 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
irectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
12 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités therté . # . #s © s# Égaié | Bureau de la sécurité intérieure rafernité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin
BENAULT, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 22895 situé(e) lieu dit du Bois Renard
60650 SAINT PAUL, déposée le 21/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur - Quentin BENAULT, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 22895 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0645, un système de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
13 Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0645.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
14 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 9 MARS 2024
Pour la pr fète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
15 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète f, L] L 4 # [] # DE L'OISE Direction des sécurités Li erté # . s € + Écalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de ia préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin
BENAULT, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 22361 situé(e) rue Gérard de Nerval
60600 CLERMONT, déposée le 21/12/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de l’établissement MONDIAL RELAY consigne 22361 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0706, un système de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
16 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à. l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du codé de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0706.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
17 modification du nombre de caméras - changement affectant la.protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de. sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
2
leur cham m n respectifs.
Leur usa reste interdi r mmun n_dehor la _verbalisation aux règles de ionnemen (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le { q MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
irectrice de cabinet,
ET
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
18 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE OISE Direction des sécurités 10erk. fr Un s © + + Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 024249 situé(e) 1 rue du puits 60112 TROISSEREUX, déposée le 21/12/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 024240 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0707, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
19 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0707.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
20 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usa e de caméras LAPI ANPR terme anglais ou lus exact ment du contrôl automatisé des données
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le Î ü MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
21 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . ra . s s »+ Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d‘installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin
BENAULT, directeur général , pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 25068 situé(e) rue du moulin
d'Andeux 60400 NOYON, déposée le 23/02/24 ;
Vu F'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 25068 est
autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0116, un système de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O0
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique: 2
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/5
22 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joign figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0116.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépêt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
23 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le i 3 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
— Victbire LANTREIBEC.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
24 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Li C] [1 LA [2 #
DE L'OISE Direction des sécurités Li erté ra . s © s © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ,.administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent LESAGE,
gérant, pour l'établissement JEFF DE BRUGES SARL CHOC'OLA situé(e) Centre commercial de Cora RD 1016 60740
SAINT MAXIMIN, déposée le 12/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Laurent LESAGE, gérant de l'établissement JEFF DE BRUGES SARL CHOC'OLA est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0415, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 5
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
25 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : 5
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0415.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
26 les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
ues des véhicules est réser i i rmeri anes a
leur cham mpéten r ctifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté). 19 MARS 2024 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
VEtoir£ LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
27 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , [1 . F [1 L4 DE L'OISE Direction des sécurités
u erté LA L2 LA L_] LA []
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et RK.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Fan HUANG,
gérante, pour l'établissement TABAC LE LONGCHAMP situé(e) 49 rue nationale 60110 AMBLAINVILLE, déposée le
26/01/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame. Fan HUANG, gérante de l'établissement TABAC LE LONGCHAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0054, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 3
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
28 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2024/0054.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
29 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls servi de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la _verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le | $ MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Sd
| Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
30 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Li . [2 LA °. # DE L'OISE Direction des sécurités
1berté na e PA gs «
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ,
directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) 2 allée Louis Lumière 60110 MERU, déposée le 15/01/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0009, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 23
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
31 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0009.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
32 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou pl exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 9 MARS 2024 Beauvais, le Î
Pour la préfèfe et par délégation,
La diréctrice de cabinet,
à
Victoire LANTREIÏIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
33 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 4 L] 2] # [1 F
DE LOISE Direction des sécurités 10erk: ’ e. s © + Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard, pour te GYMNASE DE MAIGNELAY MONTIGNY situé(e) 2 bis rue François Mitterand 60420 MAIGNELAY MONTIGNY, déposée le 28/12/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0715, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 4
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
34 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateau
Picard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0715.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
35 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services olice, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le Î 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
36 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , C1 C2 # [1 LA DE L OISE Direction des sécurités tbert # .. se z © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE,
président de la communauté de communes du plateau Picard, pour la DECHETTERIE DE MAIGNELAY MONTIGNY
situé(e) 3 rue de la croix de Coivrel 60420 MAIGNELAY MONTIGNY, déposée le 28/12/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour une
durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0716, un système de vidéoprotection. Le
ispositi rmément à ier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
37 Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. |
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateau Picard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0716.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
38 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels ÿ ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le j Q MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
© Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
39 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète ; 2 L2 # e LA DE LPOISE Direction des sécurités
1berti : . » € £
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE,
président de la communauté de communes du plateau Picard, pour l'établissement CRECHE DE MAIGNELAY
MONTIGNY situé(e) 3 bis rue François Mitterand 60420 MAIGNELAY MONTIGNY, déposée le 28/12/23;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0717, un système de vidéoprotection. Le m nformémen ier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 1
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
40 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateau
Picard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0717.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
41 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
4
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation,
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le Î 9 MARS 2024
Pour la préfètg et par délégation,
La directrice de cabinet, en. *
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Viefoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
42 En
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète ; [2 e. F L] LA DE L'OISE Direction des sécurités 1berte : pa . r © 4 Évalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etRk.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard, pour la DECHETTERIE DE BULLES situé(e) 1 chemin Dupille 60130 BULLES, déposée le 28/12/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0718, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
e caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
43 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateau
Picard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0718.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
44 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès). |
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au pubiic devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usa de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 9 MARS 2024
Pour la préfète/et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
45 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Lu L2 [] F [2 LA
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté z .. ze s © Égalité Bureau de la sécurité interieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard, pour la DECHETTERIE DE LA NEUVILLE ROY situé(e) 104 rue de la sucrerie 60130 LA NEUVILLE ROY, déposée le 28/12/23;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0720, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique: 2
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
46 llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chäque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateau Picard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0720.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -—
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
47 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 19 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
ee,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
48 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète LA L2 L2 LA [2 LA DE LOISE Direction des sécurités
10erÉ £ e s © CRE
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise,
Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard, pour la DECHETTERIE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE situé(e) 44 rue Sarrail 60130 ST JUST EN CHAUSSEE, déposée le 28/12/23,
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du piateau Picard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0721, un système de vidéoprotection. Le i itif compor rmément a ier présenté ;
e caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3
e caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
49 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSi), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateau Picard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0721.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépêt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
50 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPHANPR {terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données d d ignaléti
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté). 19 WARS 2074 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
La directri£e de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
51 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , L] [1 # °. La DE L'OISE Direction des sécurités Lt erté r . gs © 4 © Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard, pour le GYMNASE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE situé(e) 11 rue Claude Debussy 60130 ST JUST EN CHAUSSEE, déposée le 28/12/23 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier de BEULE, président de ia communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0723, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 7
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/75
52 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateau Picard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0723.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
53 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de’la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du _ contrôle automatisé des données É s . i i de d d d signalétiques des véhicules est réservé aux seuls servi de police, de gendarmeri leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le L 9 MARS 2024
Pour la préfète/et par délégation,
La diredtrice de cabinet,
Victôire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
54 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète U n L2] # L] # DE L'OISE Direction des sécurités
L erté z e s © £Z ©
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à. Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard, pour l'établissement, CRECHE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE situé(e) 1 rue du tour de ville 60130 ST JUST EN CHAUSSEE, déposée le 28/12/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur Olivier de BEULE, président de la communauté de communes du plateau Picard est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0722, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
55 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des de P or : : Lou st , , z services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du plateau Picard, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0722.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
56 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
B is, |
FEU € 4 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
Victôire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
57 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , [2 [1 LA [1 # DE L'OISE Direction des sécurités Liberté #4 . + © z © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;-
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gauthier NANCELLE, maire de la commune de MARGNY AUX CERISES 60310, déposée le 07/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation
Monsieur Gauthier NANCELLE, maire de la commune de MARGNY AUX CERISES 60310 est autorisé(e), pour une , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0073, un système de vidéoprotection. Le # dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 9
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
58 Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention constatations des infractions liées aux dépôts sauvages.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territoriaiement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire La
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0073.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des persoñnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
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59 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
ignalétiques véhicules est réservé aux seuls services de poli e gendarmerie et de douanes au regard de leur cham m nces respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 19 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
| 4 LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
60 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L4 L_] , Fr L] F DE L'OISE Direction des sécurités Liberté . + e A z © Éealité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric VAN DE
CAVEYE, maire de la commune de PREVILLERS 60360, déposée le 08/02/24 ;
VU l’avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Frédéric VAN DE CAVEYE, maire de la commune de PREVILLERS 60360 est autorisé(e), pour une durée
de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0077, un système de vidéoprotection. Le i itif compor smen ier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : O0
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 9
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
61 Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention constatations des infractions liées aux dépôts sauvages.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSi), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone l celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0077.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
62 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage amér LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
Beauvais, le 1 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
Laldirectrice de cabinet,
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
63 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète r [2 s # [] # DE L'OISE Direction des sécurités
Li (4 té s e. s # +
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et K.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECOQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur François LEBRUN,
maire de la commune de NEUFCHELLES 60890, déposée le 08/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur François LEBRUN , maire de la commune de NEUFCHELLES 60890 est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0075, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
e caméra(s) intérieure(s) : O0
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : 9
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
64 Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention
constatations des infractions liées aux dépôts sauvages.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. ‘
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulair p du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0075.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -—
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
65 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de là verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le | g MARS 2074
Pour la préfète et par délégation,
Laldirectrice de cabinet,
rm Le.
CE à À Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
66 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 4 [2] L] LA [1 æ DE L'OISE Direction des sécurités
tberté s .. 7e 5 :
Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L: 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un systèmé de vidéoprotection présentée par Monsieur Francis CHABLE, maire de la commune de CAUVIGNY 60730, déposée le 12/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Francis CHABLE, maire de la commune de CAUVIGNY 60730 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0088, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
« caméra(s) filmant la voie publique : 7
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
67 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0088.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
68 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 19936
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heur vrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données ignaléti S véhicul réservé aux Is services de police, de gen j anes au regar | mpéten Îi
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le Î ÿ MARS 2074
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEOQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
69 im dE Direction interdépartementale Libé des routes Nord Fraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Oise - Route Nationale 31
Travaux de dérasement
Phase 1 : Dévoiement sur zébra - Sens Rouen - Reims
Phase 2 : Fermeture d'axe avec déviation - Sens Rouen - Reims
Territoire de la commune de Jaux
Arrêté n° T 24 - 109 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 4171-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SEGUIN Catherine en qualité de Préfète du
département de l'Oise, |
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs, :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Tel.:8$ (975 20 49:68 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex 70 Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre de travaux de dérasement, il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN31 hors agglomération, dans le sens de circulation Rouen - Reims.
Vu l'avis de Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
Vu l'information de M. le Commandant de gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,
VU l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Vu l'information à Mme. la Maire de Jaux,
Vu l'information à M. le Maire de Venette,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, entre le PR 77+0210 et le PR
79+0480 dans le sens de circulation Rouen vers Reims, dans la période du 02 au OS avril 2024, de jour,
de 09 h 30 à 15 h 30, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.
La fin d’une phase conditionne le début de la suivante.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Phase 1 : Sens Rouen -— Reims - Dévoiement de circulation sur zébra
+ La vitesse est limitée à 50km/h du PR 77+0210 au PR 79+0480,
+ Dévoiement de la circulation sur zébra central du PR 77+0550 au PR 78+0290 et du PR 78+0538
au PR 79+0380.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
71 Le tourne à gauche vers les entreprises « /DF palettes services » et « Normabat » est fermé.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera en:
Les usagers circulant sur la RN31, dans le sens Rouen - Reims désirant se rendre en direction des
entreprises susmentionnées, devront prendre la 3° sortie au giratoire RN31/RD98 en direction de
Lachelle, puis tourner à droite au carrefour RD98/RD36E en direction de Venette, puis prendre la 1ere
sortie au giratoire RD36E/Avenue de la Mare Gessart, puis la 1ere sortie au giratoire suivant direction
Soissons, puis la 3° sortie au giratoire suivant, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Phase 2 : Sens Rouen - Reims — Fermeture d’axe
+ Le sens de circulation Rouen - Reims est fermé au PR 77+0520.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera en :
Les usagers circulant sur la RN31, dans le sens Rouen - Reims désirant se rendre en direction de
Soissons, devront prendre la 3° sortie au giratoire RN31/RD98 en direction de Lachelle, puis tourner à
droite au carrefour RD98/RD36E en direction de Venette, puis prendre la ere sortie au giratoire
RD36E/Avenue de la Mare Gessart, puis la 1ere sortie au giratoire suivant direction Soissons, puis la 3°
sortie au giratoire suivant, oÙ ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront
assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont, gestionnaire de la RN31.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » jh être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
TEE s SRE ETS SR | www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex 72 ARTICLE 7 :
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Picardie,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de la Gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme. la Maire Jaux,
M. le Maire venette,
CEI de Clermont.
SPT/CPR
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 28 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La Cheffe de l'AGR EST d |
So
eme virée www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59019 Lille Cedex 73 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse (LGV)
Nord-Europe dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1-3° ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-19-1, L.427-1 et L.427-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le
groupe 3;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral
en date du 21 septembre 2018, et notamment son chapitre 4.6 sur la sécurité des chasseurs et
non chasseurs ;
Vu la demande formulée le 19 octobre 2023 par la société SNCF, portant sur une dérogation de
tir au fusil dans les emprises ferroviaires et portant autorisation de destruction d'animaux de la
faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande
Vitesse (LGV) Nord Europe dans le département de l'Oise ;
Vu l'avis favorable du 29 janvier 2024 du président de l'association des lieutenants de louveterie
de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 13 mars 2024 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Direction départementale
des territoires
74 Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 14 mars
2024 ;
Considérant que durant l'année 2023, neuf heurts ont été recensés dans le département de l'Oise
sur la ligne à grande vitesse Nord-Europe, impactant 165 circulations et un total de 7 409 minutes
de retard ;
Considérant que la présence d'animaux dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse
Nord-Europe est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que le personnel chargé de la prévention du risque animalier au sein de la société
SNCF connaît l'environnement et les mesures de sécurité ferroviaire ;
Considérant la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales de gibier
ou susceptibles d'occasionner des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécurité publique ;
Considérant que les opérations de destruction et de sécurisation réalisées au sein des emprises
SNCF de la ligne grande vitesse Nord-Europe portent sur un faible nombre d'animaux (8 animaux
en 2022 dont 6 chevreuils, 1 sanglier, et 1 autre ) et 9 animaux en 2023 (3 chevreuils, 3 sangliers, et
3 autres) et n'ont, par conséquent, pas un effet significatif sur la faune sauvage nécessitant une
participation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Thomas MELENCHON, garde particulier agréé pour les emprises de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Nord-Europe dûment habilité par la société SNCF est chargé de la
prévention du risque animalier, est autorisé à procéder à la destruction du grand gibier et des
espèces susceptibles d’'occasionner des dégâts (ESOD), susceptibles de mettre en cause la
sécurité publique et la régularité du trafic. Ses interventions sont limitées à l'intérieur de l'emprise
de la LGV Nord-Europe et de jour uniquement.
Cette destruction pourra être réalisée par tir et par piégeage selon la réglementation en vigueur
pour chaque espèce.
Monsieur Thomas MELENCHON devra être détenteurs d'un permis de chasser validé. Ils pourront
se faire aider par toute personne de leur choix sans que celle-ci puisse effectuer de tirs. Le groupe
ainsi constitué ne devra pas dépasser 3 personnes.
Article 2 - A titre dérogatoire, l'usage d'armes à feu est autorisé principalement dans les délaissés
et à l’intérieur de l'enceinte de la LGV Nord-Europe, dans le respect des normes de sécurité en
vigueur.
Article 3 - Les opérations de destruction d'animaux réalisées en application du présent arrêté
sont menées sous la seule responsabilité de la SNCF.
L'ensemble des frais afférents aux opérations sont à la charge de la SNCF.
Article 4 - Avant toute opération, la SNCF devra informer, par écrit ou mail :
le groupement de gendarmerie de l'Oise,
le maire de la ou des communes concernées,
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75 le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 5 — Un bilan des opérations sera transmis mensuellement à la direction départementale
des territoires de l'Oise à l'adresse mail suivante : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr et à la Fédération
départementale des chasseurs de l'Oise à l'adresse mail suivante : contact@fdc60.com
Article 6 - Les animaux de grands gibiers abattus devront être remis à Une société d'équarrissage.
Les bons d'équarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront être fournis à
l'occasion de chaque bilan mensuel.
Article 7 - Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des
espèces animales considérées et afin de limiter au maximum l'entrée des animaux dans ses
emprises, la SNCF mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité
de ses clôtures et l'entretien des bordures (fauchage de la végétation) occupant l'emprise de la
LGV Nord-Europe sur l'ensemble du département de l'Oise.
Article 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de signature jusqu'au 31
décembre 2024 inclus.
Article 9 — L'autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des
poursuites à exercer.
Article 10 —- Au vu des bilans fournis, des conditions de mise en œuvre des opérations et de
l'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur les espèces gibiers et nuisibles dans les
emprises, la SNCF pourra demander deux mois avant la fin de la présente autorisation son
renouvellement pour la période suivante.
Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
territoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise, et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée aux intéressés, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Beauvais le 28 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et par délégation,
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.Oise.gOUVv.fr 3/3
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