Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2022 055 du 1er avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2022 055 du 1er avril 2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2022 055 du 1er avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-055

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de Protection

Civile

27-2022-04-01-00004 - Arrêté n°DDPP-22-045 portant sur la détermination

d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à

BLAINVILLE-CREVON en Seine-Maritime (8 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2022-04-01-00004

Arrêté n°DDPP-22-045 portant sur la

détermination d'un périmètre réglementé à la

suite d'une déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène à CATENAY et à

BLAINVILLE-CREVON en Seine-Maritime

Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-01-00004 - Arrêté n°DDPP-22-045 portant sur la détermination d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-CREVON en Seine-Maritime 3EE 5 Direction départementale z de la protection des populations PRÉFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP-22-045

Portant sur la détermination d'un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-CREVON en Seine-Maritime

VU

- le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

- le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;

- le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant

et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

- le code rural et de la pêche maritime, Livre II

- le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement

(UE) 2016/42S du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règies relatives à ia

prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

- le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1

à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217 ;

- le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;

- l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

- l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la lutte contre l‘influenza aviaire ;

- l'arrêté ministériel du 14 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

- l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux

êtres humains ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;

- le décret du 7 août 2020 portant nomination de Madame BLANCHOT-PROSPER Corinne, sous-préfète

de Bernay ;

- l'arrêté n°DCAT-SIJPE-2022-08 donnant délégation de signature en matière administrativeà Madame

Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay;

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Direction départementale de la protection des populations de l'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX Tél : 02 32 39 83 00

Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-01-00004 - Arrêté n°DDPP-22-045 portant sur la détermination d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-CREVON en Seine-Maritime 4- l'arrêté préfectoral n°DDPP 76-22-099 du 1° avril 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur les communes de CATENAY et BLAINVILLE-

CREVON ;

- Arrêté n° DDPP 76-22-100 du 1er avril 2022 portant sur la détermination d'un périmètre réglementé à la

suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE- CREVON

Considérant :

- le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

- la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :

- l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

Article 1 - Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de l'Eure :

- des zones de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 - Mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.

2. Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3. Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou par les agents de la DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. |

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

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Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX Tél: 02 32398300

Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-01-00004 - Arrêté n°DDPP-22-045 portant sur la détermination d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-CREVON en Seine-Maritime 56. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale...) devront être respectées.

8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les'usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

9. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

12. Le transport et l'épandage des fumiers et du lisièr provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissemént

immédiat :

* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.

Article 3 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux

captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

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Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX Tél : 02 32 39 83 00

Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-01-00004 - Arrêté n°DDPP-22-045 portant sur la détermination d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-CREVON en Seine-Maritime 6* volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;

* volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d'un nettoyage-désinfection et de la destruction ou du stockage des sous-produits animaux.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de ia protection des populations concernées.

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

* dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

surveillance ;

dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables : * dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir Un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

* utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection :

* transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être aütorisées les activités suivantes : .

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

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Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-01-00004 - Arrêté n°DDPP-22-045 portant sur la détermination d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CATENAY et à BLAINVILLE-CREVON en Seine-Maritime 7° du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

°__ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ; oo * du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers Un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

Article 4 - Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : * le transit, par la-route où par le rail, sans déchargement ni arrêt ; * le transport des viandes de volailles issues d'exploitation situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;

* le transport de volailles ; | * le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.

Article 5 - Levée des mesures

La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 6 - Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

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- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 7 - Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Eure, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 01 avril 2022,

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Bernay,

Corinne BLANCHOT-PROSPER

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Tél : 02 32 39 83 00

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COMMUNE CODE INSEE

LETTEGUIVES 27366

PERRUEL 27454

VASCOEUIL 76163

8/8

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