unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 09 28 Forfait mobilites durables

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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 09 28 Forfait mobilites durables Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 09 28 Forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, Registre des délibérations

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 28 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Sains du Nord sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 22 septembre 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 65

Présents :

Commune de Avesnelles : Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle BLANDO

Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS

Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN a donné procuration à Joëlle LEFEBVRE, conseillère suppléante

Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante

Commune de Dourlers : Freddy THERY a donné procuration à Cyril BETH, conseiller suppléant

Commune d’Eccles : Didier LEMAIRE a donné procuration Orféo RIGONI Commune d’Etroeungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN

Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Maxime LOUGUET Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN

Commune de Floursies : Alain DELTOURRegistre des délibérations

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à Vincent COURET Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Hervé LASPALAS Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Florian LIENARD Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES a donné procuration à Patrick DEHEN Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Philippe HANOT

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Antoine BADIDI, Michel CHALDAUREILLE Commune d’Avesnes sur Helpe : Jacky ROUSSELLE

Commune de Choisies : Bernard PAQUET

Objet de la délibération : Délibération instaurant le « forfait mobilités

durables » au profit des agents publics de la collectivité

Numéro de la délibération : DC_2022_090

Pièces jointes : (NEANT)

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 66

- = - = - = - = - = - = - = -

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,Registre des délibérations

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge

partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués

par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait

mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 juin 2022.

- = - = - = - = - = - = - = -

M. le Président expose à l’assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord

instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir

davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour

la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif

aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires

titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux

agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des

établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les

conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement

de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif

gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté

gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un

abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos

permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des

frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence

habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturageRegistre des délibérations

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur

le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les

revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année

au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié

des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre

que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux

moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements

domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre

minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est

également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au

titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié

des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la

position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une

déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport

éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si

l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun

d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au

covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration

sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a

été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur

l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque

employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du

temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de

remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public

de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

- = - = - = - = - = - = - = -Registre des délibérations

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, avec 64 voix pour et une

abstention, décide :

▪ d’instaurer, à compter du 1er janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la 3CA dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

▪ d’inscrire au budget les crédits correspondants,

Fait en séance les jour, mois et an susdits

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,

Publié sur le site Internet le 11/10/2022

Envoyé en préfecture le 11/10/2022

Reçu le 11/10/2022

Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20220928-DC_2022_090-DE