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Procès Verbal - PV2021 05 18
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2021 05 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Éducation,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 1/23
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 18 8 M MA AI I 2 20 02 21 1
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal et en visio, le mardi 18 mai 2021 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, MM. DEMANDRILLE (en visio), TRANCHEPAIN, MICHEZ, Adjoints au Maire,
M. MASSON, Mmes BENDJEBARA, CREVON, M. DAVID (en visio), Mmes CHEVALLIER, LELARGE (en visio), DE CASTRO MOREIRA, M. FOLLET, Mmes DARTYGE, DUBOURG, VAN DUFFEL, M. BUREL (en visio), Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mmes LALIGANT, UNDERWOOD, Adjointes au Maire,
Mmes LECHEVALLIER, ECOLIVET, MM. BECASSE, MICHEL, JULIEN, BORDRON, TALBOT, LEDÉMÉ, DE PINHO, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme MATARD (pour Mme LALIGANT), Mme DEMANDRILLE (pour Mme LECHEVALLIER), Mme DE CASTRO MOREIRA (pour Mme ECOLIVET), M. DAVID (pour M. BECASSE), M. SOUCASSE (pour M. BORDRON), M. BUREL (pour M. LEDÉMÉ), M. DE PINHO (pour Mme VAN DUFFEL),
Madame LELARGE, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 12 MARS 2021 (012/2021)
relative à la suppression des régies d’avances « centre de vacances n°1211 » & « camp ski n°1212 »
Les deux régies d’avances « centre de vacances n°1211 » et « camp ski n°1212 » cesseront leurs activités à partir du 1er avril 2021 au profit de la régie « camps de jeunes n°129 », il y a donc lieu de supprimer les régies précitées.
DECISION EN DATE DU 12 MARS 2021 (013/2021)
relative à la modification de la régie d’avances « camp de jeunes n°129 »
Dans le cadre de la suppression des régies « centre de vacances » et « camp ski », dont les activités relatives aux séjours ski et vacances d’été seront transférées à la régie « camp de jeunes », il y a lieu de modifier la régie d’avances précitée.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 2/23
Il est institué une régie d’avances dénommée « camp de jeunes » pour les activités liées à l’organisation des camps franco-allemands ainsi que les séjours camps ski et vacances d’été.
DECISION EN DATE DU 17 MARS 2021 (015/2021)
relative au changement de dénomination de la régie d’avances « camp de jeunes n°129 »
Dans le cadre de la suppression des régies « centre de vacances » et « camp ski », dont les activités relatives aux séjours ski et vacances d’été seront transférées à la régie « camp de jeunes », il y a lieu de modifier de modifier le nom de cette dernière.
La régie d’avances « camp de jeunes » changera de dénomination et devient régie d’avances « service jeunesse », et ce, à partir du 1er avril 2021.
DECISION EN DATE DU 18 MARS 2021 (016/2021)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture de bouteilles de gaz pour les ateliers techniques municipaux
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de bouteilles de gaz pour les ateliers techniques municipaux, la proposition retenue est la suivante :
LINDE France SA
3 avenue Ozanne
ZI Limay-Porcheville
78 440 PORCHEVILLE
Le montant annuel s’élève à 1.488,50 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 18 mars 2021 et est reconductible deux fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 18 MARS 2021 (018/2021)
relative à la signature d’un marché pour la maintenance de l’application métier permettant d’inventorier les biens
Dans le cadre du marché relatif à la maintenance de l’application métier permettant d’inventorier les biens, la proposition retenue est la suivante :
TRIBOFILM
40 rue Jacques de Vaucanson
17 180 PERIGNY
Le montant annuel s’élève à 4.657,17 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 19 MARS 2021 (019/2021)
relative à la signature d’un marché pour la mission de coordination SSI pour les travaux de mise en sécurité incendie de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la mission de coordination SSI pour les travaux de mise en sécurité incendie de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
IPAB
738 rue de l’Eglise
76 150 LA VAUPALIERE
Le montant du marché s’élève à 5.840,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 30 MARS 2021 (020/2021)
relative à la signature d’un marché pour la mission d’ingénierie relative à la réalisation de la réhabilitation d’une partie de l’école Maille et PécoudV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 3/23
Dans le cadre du marché relatif à la mission d’ingénierie relative à la réalisation de la réhabilitation d’une partie de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
KASE INGENIERIE
BP 2
76 650 PETIT COURONNE
Le montant du marché s’élève à 28.550 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 2021 (021/2021)
relative à la signature d’un marché pour les travaux de remplacement des anciens éclairages au stade Ladoumègue par des éclairages LED
Dans le cadre du marché relatif à des travaux de remplacement des anciens éclairages au stade Ladoumègue par des éclairages LED, la proposition retenue est la suivante :
BRUNET BATAILLE
Rue Jean Petit
ZA Le Haut du Val 2
27 110 CROSVILLE LA VIEILLE
Le montant du marché s’élève à 52.607 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 2021 (022/2021)
relative à la signature d’un marché pour les travaux de remplacement des menuiseries PVC par des menuiseries aluminium à l’école élémentaire Touchard
Dans le cadre du marché relatif à des travaux de remplacement des menuiseries PVC par des menuiseries aluminium à l’école élémentaire Touchard, la proposition retenue est la suivante :
SAS MENUISERIES DESCOURTIS
Parc d’activité de la Fringale
Rue de la Forêt
27 100 VAL DE REUIL
Le montant du marché s’élève à 64.500 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 2021 (023/2021)
relative à la signature d’un marché pour les travaux de remplacement des éclairages dans les salles du stade Ladoumègue
Dans le cadre du marché relatif à des travaux de remplacement des éclairages dans les salles du stade Ladoumègue, la proposition retenue est la suivante :
EURL GAEL OLIVIER
1 D rue des Néfliers
76 410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Le montant du marché s’élève à 31.111 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 2021 (024/2021)
relative à la signature d’un marché pour les travaux de dépose du faux plafond en plaques de fibrociment des deux préaux de l’école TouchardV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 4/23
Dans le cadre du marché relatif à des travaux de dépose du faux plafond en plaques de fibrociment des deux préaux de l’école Touchard, la proposition retenue est la suivante :
ENTREPRISE SOUDE
C6
ZA du Pollen
76 710 ESLETTES
Le montant du marché s’élève à 38.399 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 12 AVRIL 2021 (025/2021)
relative à la signature d’un marché pour la réalisation du projet architectural nécessaire à la demande de permis de construire pour les travaux de rénovation de 3 classes et à la modification de la centrale incendie de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la réalisation du projet architectural nécessaire à la demande de permis de construire pour les travaux de rénovation de 3 classes et à la modification de la centrale incendie de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
Stéphanie DUCHEMIN
Architecte DPLG
54 rue des Canadiens
27 670 SAINT OUEN DU TILLEUL
Le montant du marché s’élève à 2.500 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 2021 (026/2021)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture d’un chariot élévateur pour les services techniques
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture d’un chariot élévateur pour les services techniques, la proposition retenue est la suivante :
L2M Solutions Manutention
Rue du Beau Poirier
76 350 OISSEL
Le montant du marché s’élève à 22.800 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée de soixante mois, soit 5 ans.
DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 2021 (027/2021)
relative à l’aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’un trottinette électrique adulte
Dans le cadre du dispositif d’aide aux Saint Aubinois pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’une trottinette électrique adulte, 1 dossier de demande d’aide a été réceptionné et se définit comme suit :
Dossier
déposé par Reçu le
Type
achat Effectué le
Montant
achat
Aide
octroyée
Décision de la
commission En date du
LAIR Pierre 25/03/2021 VAE 09/03/2021 3 207,40 € 100,00 € Avis favorable 15/04/2021
Le montant des aides accordées au titre de la présente décision s’élève à la somme de 100 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 5/23
DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 2021 (028/2021)
relative à la prolongation de la mise à disposition de la salle des fêtes à l’Association des Professionnels de Santé du Territoire Elbeuvien (APSTE) jusqu’au 31 mai 2021 pour la campagne des vaccinations
La salle des fêtes a été mise à disposition pour l’Association des Professionnels de Santé du Territoire Elbeuvien jusqu’au 30 avril 2021, et ce, dans le cadre de la campagne de vaccinations.
Afin de lutter efficacement contre la propagation du virus et compte tenu de l’accélération de la campagne de vaccination, il est nécessaire de prolonger ladite mise à disposition jusqu’au 31 mai 2021.
DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 2021 (029/2021)
relative à la subvention d’équipement pour une serrure cinq points pour Madame SIOC’HAN
Dans le cadre des dispositions adoptées lors du Conseil Municipal du 17 avril 2009, Madame SIOC’HAN a sollicité l’attribution d’une subvention pour l’installation d’une serrure cinq points.
Le montant de la subvention allouée s’élève à 67,41 €.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT POUR L’HOTEL DE VILLE ET LA CANTINE MARCEL TOUCHARD - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2020 ET AUTORISATION A SIGNER L’AVENANT N° 1
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Conformément à l’article 6.5 de la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et Rouen Normandie Aménagement (RNA) le 04 mars 2020, pour la rénovation de deux équipements publics (Hôtel de Ville et Cantine Marcel Touchard), aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir, chaque année, un Compte-Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) comportant :
- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir ;
- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser ; - le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.
Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
Au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l’année 2020, il importe de conforter dans la convention publique d'aménagement, les volontés de la Municipalité.
Le C.R.A.C.L. se compose d’un rapport principal de synthèse et de bilans détaillés des sous opérations.
1) Bilan de l’activité sur l’année 2020
Le compte rendu de l'aménageur présente de manière exhaustive l'activité pour l’année 2020, ainsi que les variations de dépenses prévisionnelles, opération par opération.
L’année 2020 a surtout consisté à démarrer la mission du programmiste, destinée à permettre la validation des scénarios d’aménagements.
Une somme de 32 646 € a été versée à RNA, au titre de sa rémunération (7 646 €) et d’une avance de trésorerie prévue à la convention (25 000 €).
2) Orientations 2021V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 6/23
Au titre de cette année 2021, il est prévu :
La finalisation de la mission programmiste ;
Des études préalables aux travaux de rénovation des 2 bâtiments ;
Le lancement et attribution de la maitrise d’œuvre ;
Le dépôt des différentes autorisations d’urbanisme (PC éventuel pour la cantine Touchard).
Le programme de rénovation sur l’Hôtel de Ville va évoluer, en raison d’une demande plus forte en matière de rénovation thermique sur le bâtiment principal, faisant l’objet de l’avenant n° 1 présenté ci-après.
Les travaux devraient ainsi pouvoir débuter en toute fin d’année 2021.
3) Bilan global au 31 décembre 2020
Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global de l’opération évolue de 1 386 000 € TTC à 3 114 082 € TTC, soit une augmentation de 1 728 082 € TTC, dont 54 000 € au titre de la rémunération du mandataire.
Il convient désormais d’attendre la validation des scénarios définitifs afin que les sommes prévisionnelles soient davantage précisées.
4) Bilan financier prévisionnel
L’année 2021 prévoit ainsi un versement de 926 563 €, dont 31 463 € au titre de la rémunération du mandataire.
5) Avenant n° 1
Cet avenant n° 1 à la convention publique d'aménagement permet :
D’entériner l’évolution du programme des travaux relatifs à l’Hôtel de Ville ; D’actualiser la rémunération du mandataire RNA, en intégrant les modifications de programme et l’actualisation de l’enveloppe financière prévisionnelle ;
D’actualiser l’enveloppe des tiers (ou corps de métiers) inscrite dans le bilan financier arrêté au 31 décembre 2020, comme le prévoit l’article 3 de la convention de mandat, à la suite de la réalisation de la mission de programmiste.
L’incidence financière est donc de + 1 393 500 € HT sur l’enveloppe travaux et de + 45 000 € HT sur la rémunération du mandataire.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le compte rendu d’activités au titre de l’année 2020 présenté ci-dessus ; - D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel du programme global, fixé désormais à 2 595 069 € HT (3 114 082 € TTC).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1523-3,
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 300-5,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 7/23
- Vu l’article 6.5 de la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et Rouen Normandie Aménagement (RNA), le 4 mars 2020, pour la rénovation de deux équipements publics (Hôtel de Ville et Cantine Marcel Touchard),
- Considérant que les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’approuver le compte rendu d’activités au titre de l’année 2020 présenté ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel du programme global, fixé désormais à 2 595 069 € HT (3 114 082 € TTC).
MODIFICATION APPORTEE A L’AIDE FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR DES EAUX PLUVIALES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Lors de sa séance en date du 30 mars 2021, le conseil municipal a adopté la création d’une aide destinée à l’acquisition d’un récupérateur des eaux pluviales.
Compte tenu que parmi les dossiers reçus figurent des acquisitions réalisées depuis le début de cette année, il est proposé d’étendre ce fonds aux acquisitions de récupérateurs, effectuées depuis le 1er janvier 2021.
Cette initiative permettra ainsi d’initier les premières aides et d’encourager les futures acquisitions. Les autres modalités du règlement demeurent inchangées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver d’étendre l’aide à l’achat d’un récupérateur des eaux pluviales pour les acquisitions effectuées depuis le 1er janvier 2021.
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision municipale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 30 mars 2021, relative à la création d’une aide destinée à l’acquisition d’un récupérateur des eaux pluviales,
- Considérant que, parmi les dossiers reçus figurent des acquisitions réalisées depuis le début de cette année, il est proposé d’étendre ce fonds aux acquisitions de récupérateurs, effectuées depuis le 1er janvier 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver d’étendre l’aide à l’achat d’un récupérateur des eaux pluviales pour les acquisitions effectuées depuis le 1er janvier 2021.
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 8/23
CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LES MARCHES DE LOCATION-ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Ville et le CCAS, dans le cadre d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville, ont conclu un marché pour la location-entretien des vêtements de travail, qui se termine le 12 juin 2021.
Une nouvelle consultation doit être envisagée, puis relancée au premier semestre 2021 et dans le cadre de la réflexion sur l’optimisation des procédures d’achat de la collectivité, il est proposé de les regrouper en une seule, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville de Saint-Aubin lès-Elbeuf et le CCAS pour disposer du contrat de service idoine.
Ce groupement fonctionnera sur la base d’une convention définissant les modalités de la commande groupée et ce, de la présente manière :
Le CCAS est partenaire de la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf pour mettre en place cette consultation ;
Le Coordonnateur du groupement sera la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; Le cahier des charges sera rédigé par les membres du groupement ;
Les frais de publicité seront à la charge du Coordonnateur ;
Chaque membre s’engage à acquitter le montant de la prestation qui le concerne, objet du marché ; La durée maximale des marchés de services résultant sera de quatre années maximums ; Le coordonnateur assumera la passation du marché, l’exécution du marché, y compris pour les besoins du CCAS, les litiges nés de l’exécution du marché, la gestion des avenants éventuels. Le CCAS s’engage à communiquer au coordonnateur tout litige qu’il aurait à connaître dans le cadre de l’exécution du marché.
La constitution d’une Commission d’Appel d’Offres n’étant pas obligatoire en cas de procédure adaptée, elle ne sera donc pas saisie dans le cadre des consultations résultant de ce groupement de commandes de location et entretien des vêtements de travail. Dans le cas contraire, ce serait celle de la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf qui serait convoquée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
1. D’accepter que la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commandes constitué avec le CCAS portant sur la location-entretien des vêtements de travail
2. D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes avec le CCAS pour le marché de location-entretien des vêtements de travail,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 9/23
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’accepter la création d’un nouveau groupement de commandes, entre la Ville et le CCAS, coordonné par la Ville et concernant uniquement la location-entretien des vêtements de travail,
- d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT EN AUTOCAR D’ELEVES ET DE PERSONNES ENTRE LES VILLES D’ELBEUF-SUR-SEINE, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, LA LONDE, CLEON, FRENEUSE, SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL, ORIVAL, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ET DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF AINSI QUE LE CCAS DE LA LONDE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Vu les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019.
Les villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de la Londe ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour leurs services de transport en autocar d’élèves et de personnes.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces prestations et donc de constituer entre ces 10 entités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en vigueur des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Le marché sera conclu pour une durée de 48 mois.
Le marché est conclu pour une période initiale d’une année, à compter de l’envoi de la notification au titulaire, et reconduit tacitement par période successive d’un an, pour une durée maximale de 4 ans.
La procédure utilisée sera l’appel d’offre ouvert.
Le marché sera divisé en deux lots :
- Lot 1 : Transports réguliers
- Lot 2 : Transports sorties/voyages scolaires ou de loisirs
Chaque commune membre sera libre d’adhérer au(x) lot(s) 1 et/ou deux.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Lancement de la consultation : mi-mai 2021
- Commission d’appel d’offres : fin juin 2021
- Notification du marché public : juillet 2021 pour une exécution au 1er août 2021V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 10/23
Considérant :
- L’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre les villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de la Londe pour leurs services de transport en autocar d’élèves et de personnes.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- Article 1 : D’accepter que la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les services de transport en autocar d’élèves et de personnes.
- Article 2 : De prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès- Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival et Saint-Aubin-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de la Londe.
- Article 3 : D’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes portant sur les services de transport en autocar d’élèves et de personnes,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’accepter que la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les services de transport en autocar d’élèves et de personnes,
- De prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, La Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival et Saint-Aubin-lès-Elbeuf ainsi que le CCAS de la Londe,
- d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
ACQUISITION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AO 397 SISE RUE DE LA COTE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Le Département est propriétaire de la parcelle cadastrée section AO numéro 397, d’une superficie de 629 m², sise rue de la Côte et qui ne présente plus d’intérêt pour l’exécution des missions départementales
Par courrier en date du 30 septembre 2020, la Ville a fait savoir son intérêt pour l’acquisition du terrain, le souhait étant de conserver cet espace vert en entrée de ville.
Après avoir été saisis par le Département, les services fiscaux ont estimé, par avis du 8 janvier 2021, le prix du m² à 20 Euros, soit une valeur vénale totale du terrain de 12.500 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 11/23
Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AO 397 au prix de 12.500 € (hors frais notariés à la charge de l’acquéreur).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu le courrier en date du 30 septembre 2020,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 11 mai 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle AO n° 397 située rue de la Côte, au prix de 12.500 € (hors frais notariés),
- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE POUR LE PORTAGE FONCIER DU CENTRE D’ACTIVITES DU QUESNOT
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Madame Le Maire rappelle que dans le cadre d’un futur projet de requalification urbaine du Centre d’Activités du Quesnot, la Ville envisage le désamiantage et la déconstruction d’une première partie de bâtiments dont certains présentent des désordres structurels importants et génèrent un risque pour la sécurité publique.
Les bâtiments concernés par cette première opération de démolition sont les locaux F1, F2, F2Bis et F3 (bâtiment A en rouge et locaux D et E, bâtiment B, en vert, sur le plan ci-dessous), situés au Centre d’Activités du Quesnot entre la rue Hédouin Heullant et la rue du Quesnot, ensemble de bâtiments, situés 6 rue du Quesnot, cadastrée, section AK 602 pour partie pour une superficie d’environ 2.700 m², lesquels biens sont propriétés de la Commune depuis 1988.
La démolition sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière et la réalisation de travaux au titre du Fonds Friches, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser l’intervention de l’EPFN pour procéder à l’acquisition des bâtiments concernés par cette première opération de démolition sont les locaux F1, F2, F2Bis et F3 (bâtiment A en rouge et locaux D et E, bâtiment B, en vert, sur le plan ci-dessous), situés au Centre d’Activités du Quesnot entre la rue Hédouin Heullant et la rue du Quesnot, ensemble de bâtiments, situés 6 rue du Quesnot, cadastrée, section AK 602 pour partie pour une superficie d’environ 2.700 m², lesquels biens sont propriétés de la Commune depuis 1988, et constituer une réserve foncière, dans le cadre d’une convention de réserve foncière à régulariser.
- De donner son accord pour la vente à l’EPFN des biens sus-visés, à l’euro symbolique.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 12/23
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente, à signer la convention de portage, ainsi que tous documents relatifs à la constitution de cette réserve foncière auprès de l’EPFN, en vue des travaux à réaliser, dans le cadre du Fonds Friches.
- De s’engager au rachat de ces immeubles dans un délai de 5 ans.
- De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 13/23
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 11 mai 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’autoriser l’intervention de l’EPFN pour procéder à l’acquisition des bâtiments concernés par cette première opération de démolition sont les locaux F1, F2, F2Bis et F3 (bâtiment A en rouge et locaux D et E, bâtiment B, en vert, sur le plan ci-dessous), situés au Centre d’Activités du Quesnot entre la rue Hédouin Heullant et la rue du Quesnot, ensemble de bâtiments, situés 6 rue du Quesnot, cadastrée, section AK 602 pour partie pour une superficie d’environ 2.700 m², lesquels biens sont propriétés de la Commune depuis 1988, et constituer une réserve foncière, dans le cadre d’une convention de réserve foncière à régulariser.
- De donner son accord pour la vente à l’EPFN des biens sus-visés, à l’euro symbolique.
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente, à signer la convention de portage, ainsi que tous documents relatifs à la constitution de cette réserve foncière auprès de l’EPFN, en vue des travaux à réaliser, dans le cadre du Fonds Friches.
- De s’engager au rachat de ces immeubles dans un délai de 5 ans.
- De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
DENOMINATION DE DIFFERENTES VOIRIES COMMUNALES LOTISSEMENT LES JARDINS DE CHARLOTTE, LES HAUTES NOVALES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de l’urbanisation des Hautes Novales, il apparaît nécessaire de dénommer les voiries réalisées par la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, de dénommer les voiries et ce, comme suit :
Adrienne BOLLAND, aviatrice, 1ère femme à avoir effectué la traversée, sur un avion en bois, de la Cordillère des Andes
Madeleine BRÈS, 1ère femme française à accéder aux études de médecine
Gisèle HALIMI, Avocate et Députée, a contribué à l'évolution vers la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en 1975
Simone SIGNORET, 1ère actrice française à remporter l'oscar de la meilleure actrice
Simone VEIL, a eu la charge de faire adopter la loi dépénalisant le recours à l'interruption volontaire de grossesse dit loi Veil, 1ère femme à accéder à la présidence du Parlement EuropéenV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 14/23
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu l’urbanisation des Hautes Novales,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 11 mai 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- De dénommer les voiries et ce, comme suit :
o Adrienne BOLLAND, aviatrice, 1ère femme à avoir effectué la traversée, sur un avion en bois, de la Cordillère des Andes
o Madeleine BRÈS, 1ère femme française à accéder aux études de médecine
o Gisèle HALIMI, Avocate et Députée, a contribué à l'évolution vers la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en 1975
o Simone SIGNORET, 1ère actrice française à remporter l'oscar de la meilleure actrice
o Simone VEIL, a eu la charge de faire adopter la loi dépénalisant le recours à l'interruption volontaire de grossesse dit loi Veil, 1ère femme à accéder à la présidence du Parlement Européen
- d’autoriser Mme le Maire, à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2021
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Rappel du cadre de mise en œuvre des Contrats de Ville
Il convient de rappeler que conformément à la loi de programmation pour la Ville et la cohésion du 21 février 2014, les nouveaux Contrats de Ville élaborés pour la période 2015-2022 constituent le cadre unique de mise en œuvre de la Politique de la Ville.
Le Contrat de Ville vise à coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires, lesquels ont été définis selon le critère unique du niveau de revenu des habitants.
Le Contrat de Ville repose sur trois piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et de l’emploi.
Les valeurs de la République et la Citoyenneté doivent être au cœur des actions conduites au sein des quartiers Politique de la Ville.
Le Contrat de Ville est porté par la Métropole Rouen Normandie, qui associe l’Etat, la Région, le Département, les services gestionnaires des fonds européens, les communes, ainsi qu’une large communauté d’acteurs (Pôle Emploi, Caisse d’Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, …). Le Contrat de Ville mobilise prioritairement les financements de droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 15/23
Le contenu du Contrat de Ville
Le Contrat de Ville est une convention-cadre qui définit la stratégie développée en faveur des quartiers prioritaires. Le document précise les interventions des différents signataires. Il comprend également un projet de territoire pour chaque quartier prioritaire et décrit les priorités d’intervention, les moyens mobilisés et les résultats attendus.
Plusieurs documents sont annexés au Contrat de Ville :
- une annexe financière comprenant les financements de droit commun et les crédits spécifiques affectés aux quartiers prioritaires par l’ensemble des signataires,
- un protocole de préfiguration qui définit les objectifs, la gouvernance, les modalités juridiques et financières de mise en œuvre d’une opération de renouvellement urbain cofinancée par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour les quartiers identifiés comme prioritaires, retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Le protocole de préfiguration constitue la 1ère étape de contractualisation du projet de renouvellement urbain, il est destiné à financer le programme d’études et les moyens d’ingénierie nécessaires à la conception du programme urbain.
- une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière d’attribution de logements afin de favoriser la mixité sociale.
Le périmètre du Contrat de Ville
Les périmètres de la géographie prioritaire ont été définis par l’Etat selon le critère unique du niveau de revenus (inférieur au seuil de bas revenus de l’unité urbaine, soit 11 500 € par an et par unité de consommation).
Délimités au niveau national, les quartiers Politique de la Ville font l’objet d’un arrêté du Préfet. Sur le territoire de la Métropole, 16 quartiers prioritaires répartis sur 14 communes ont été retenus dont 3 sont intercommunaux. La géographie des quartiers prioritaires sur le territoire Métropolitain représente une population totale d’un peu plus de 46 000 habitants.
Sur l’agglomération Elbeuvienne, deux quartiers ont été retenus :
- quartier des Arts et Fleurs-Feugrais sur les communes de Cléon et Saint-Aubin-Lès-Elbeuf ; - quartier Centre-ville sur la commune d’Elbeuf.
Répartition des enveloppes de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) [Validation par le Comité des Financeurs en date du 31 mars 2021]
Les crédits d’Etat, alloués par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire (ANCT) au Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie sont de 1 940000 € (baisse de 3507€ par rapport à 2020).
Au titre de la programmation 2021, l’enveloppe de l’ANCT affectée au financement des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-Lès-Elbeuf en faveur du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais s’élève à 111 620€ (baisse de 196€). La clé de répartition des crédits de l’Etat alloués aux Contrats de Ville tient compte du nombre d’habitants des quartiers prioritaires décomptés en 2014 à partir des sources fiscales (taxe d’habitation 2011), et établi en 2016 à partir du recensement de 2013 ; le quartier prioritaire enregistre dans sa globalité une baisse significative de son nombre d’habitants (3 040 habitants en 2014, 2 749 en 2016).
Financement de la Métropole
[Validation par le Comité des Financeurs en date du 31 mars 2021]
La Métropole attribue une dotation globale affectée aux quartiers prioritaires pour le cofinancement des actions conduites sur 4 thèmes prioritaires :
- en matière d’emploi et de développement économique :
. Accueil de proximité des demandeurs d’emploi,
. Accompagnement des créateurs d’activités économiques et commerciales.
- dans le domaine de la cohésion sociale :
. Accès aux droits (Maison de la justice et des droits, …),
. Accompagnement personnalisé (Programme de Réussite Educative, …),
. Coordination de la promotion de la santé (Atelier Santé Ville, …),V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 16/23
- Prévention de la délinquance primaire,
- Coordination de la gestion urbaine et sociale de proximité.
La programmation 2021 du Contrat de ville, tient compte des priorités de la Métropole en matière d’emploi, de réussite éducative, de santé et d‘accès au droit. En effet, 54 % des financements sont affectés à la réussite éducative, 20 % à l’emploi et au développement économique, 21 % à l’accès au droit, 6 % à la santé et 1 % au cadre de vie, ce qui est stable par rapport à 2020.
Pour la programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint Aubin en faveur du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais, l’enveloppe de la Métropole est de 29561 € (30531€ en 2020, 31501 € en 2019, 32470 € en 2018).
Programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
A - Ville de Cléon
Action 1 Favoriser la réussite éducative (Le Sillage)
Contenu : lutter contre le décrochage scolaire / développer des collaborations entre l’école, les familles et les professionnels de l’éducation.
Action 2 Atelier des Familles (Le Sillage)
Contenu : renforcement des liens au sein des familles / soutien à la fonction parentale.
Action 3 Accès à la culture (la Traverse)
Contenu : développer, élargir le champ culturel du public visé / développer la créativité des enfants dans le cadre d’ateliers artistiques.
Action 4 Les clefs de l’apprentissage et de l’alternance (ville de Cléon) Contenu : informer et promouvoir à travers un réseau de partenaire l’apprentissage et l’alternance.
B - Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
Action 5 L’Atelier Emploi
Contenu : proposer un accompagnement de proximité, continu et personnalisé, visant à favoriser l’accès des jeunes à la formation au-delà de la scolarité obligatoire, à préparer et à optimiser le contact avec l’entreprise dans un objectif d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle durable.
Action 6 L’action éducative, sociale et de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans, Contenu : éducation, prévention des conduites à risques et de la délinquance, insertion sociale et développement du lien social.
C - Dispositifs intercommunaux : portage Ville d’Elbeuf et MJC avec part de financement sur enveloppe Cléon-Saint-Aubin (CGET + Métropole).
Action 7 Le Programme de Réussite Educative (PRE)
Le PRE s’adresse aux enfants de 2 à 16 ans fragilisés dans leur parcours éducatif. Le dispositif vise à la mise en œuvre rapide d’un parcours personnalisé en faveur des enfants en grande difficulté. Encadré par un référent, le parcours individualisé doit recueillir l’adhésion et la participation de la famille de l’enfant. Le référent assure la mise en place des actions préconisées par une équipe pluridisciplinaire de soutien en charge d’en établir ensuite le bilan.
Action 8 L’Atelier Santé Ville (ASV)
L’ASV vise à favoriser la santé des populations les plus en difficulté, en agissant sur les différents facteurs de santé : le cadre de vie des habitants ; les comportements individuels et collectifs ; l’offre de soins et l’accès aux soins.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 17/23
Tableau de répartition de l’enveloppe Politique de la Ville Cléon-Saint Aubin-Lès-Elbeuf :
ANCT Métropole
Action 1 / Cléon
Favoriser la réussite éducative
25000 € -
Action 2 / Cléon
Atelier des familles
17876 €
Action 3 / Cléon
Accès à la culture
13 722 €
Action 4 / Cléon
Les clefs de la réussite
4669 €
Action 5 / Saint-Aubin
Atelier Emploi
10 217 € 20 000 €
Action 6 / Saint Aubin
Action éducative, sociale et prévention
23 454 €
Action 7 / Elbeuf
PRE (1)
12414 € 9561 € (au titre
de l’ingénierie)
Action 8 / Elbeuf
Atelier Santé Ville (1)
4 268 €
TOTAL 111 620 € 29561 €
(1) dispositifs intercommunaux / intervention sur le territoire prioritaire des Arts-Fleurs- Feugrais.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la programmation des actions présentées au titre du Contrat de Ville pour l’année 2021 par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, de solliciter en conséquence les subventions correspondantes auprès des services de l’Etat (ANCT) et de la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine,
- Vu la délibération de la CREA en date du 15 décembre 2014 relative à l’élaboration du Contrat de Ville,
- Vu le décret 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole-Rouen-Normandie,
- Vu la programmation du Contrat de Ville 2021 validée par le Comité des Financeurs du 31 mars 2021,
- Considérant que dans le cadre des actions mises en œuvre par la Ville de Saint-Aubin-Lès Elbeuf au titre de la programmation 2021 du Contrat de Ville, il y a lieu de solliciter les subventions auprès des services de l’Etat et de la Métropole Rouen Normandie,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 18/23
DECIDE A L’UNANIMITE:
- d’approuver la programmation des actions présentées au titre du Contrat de Ville pour l’année 2021 par les communes de Cléon et de Saint Aubin Lès Elbeuf.
- de solliciter les subventions correspondantes auprès des services de l’Etat (ANCT) et de la Métropole Rouen Normandie.
- d’autoriser Madame le Maire à signer les différents documents nécessaires à la mise en œuvre des actions mentionnées ci-dessus,
- d’affecter le produit des subventions au Budget Principal de la Ville de l’année 2021,
DISPOSITIF CITESLAB_/ CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES VILLES DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF, CLEON ET ELBEUF
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
« CitésLab – Révélateur de talents » est un dispositif national coordonné par Bpifrance afin d'accompagner l'initiative économique dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les territoires de veille active (TVA). Outre l’objectif de développer la culture de l’entreprenariat sur ces quartiers et de permettre le repérage des porteurs de projet potentiel, les enjeux pour le territoire elbeuvien sont multiples : - Développer et renforcer les outils existants sur le territoire en matière d’accompagnement à la création d’entreprise
- Favoriser l’insertion des personnes les plus reculées du marché de l’emploi : habitants QPV/TVA, bénéficiaires des minimas sociaux
- Développer l’offre de service de proximité - Lutter contre le chômage - Favoriser le renouvellement du tissu d’entreprise
- Dynamiser le territoire, interagir avec l’écosystème des partenaires et entreprises en amont et en aval.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De valider la convention partenariale de mise en œuvre du dispositif CitésLab sur les Quartiers
Prioritaires de la Ville / Territoires de Veille Active du territoire elbeuvien avec les villes de Caudebec-
lès-Elbeuf, de Cléon et d’Elbeuf, ainsi que leur participation financière.
Ville
Nombre
d’habitants dans
QPV/TVA
Montant de la
participation
annuelle
Montant de la
participation
pour 3 ans
Caudebec-lès-Elbeuf 1 265 habitants 2 966,27 € 8 898,80 € Cléon 2 419 habitants 5 672,25 € 17 016,76 € Elbeuf sur Seine 6 573 habitants 15 412,87 € 46 238,61 € Saint-Aubin-lès-Elbeuf 330 habitants 773,81 € 2 321,43 €
- D’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer ladite convention partenariale
jointe en annexe
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 19/23
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu « CitésLab - Révélateur de talents », dispositif national coordonné par Bpifrance afin d'accompagner l'initiative économique dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les territoires de veille active (TVA),
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 11 mai 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- De valider la convention partenariale de mise en œuvre du dispositif CitésLab sur les Quartiers
Prioritaires de la Ville / Territoires de Veille Active du territoire elbeuvien avec les villes de Caudebec-
lès-Elbeuf, de Cléon et d’Elbeuf, ainsi que leur participation financière.
Ville
Nombre
d’habitants dans
QPV/TVA
Montant de la
participation
annuelle
Montant de la
participation
pour 3 ans
Caudebec-lès-Elbeuf 1 265 habitants 2 966,27 € 8 898,80 € Cléon 2 419 habitants 5 672,25 € 17 016,76 € Elbeuf sur Seine 6 573 habitants 15 412,87 € 46 238,61 € Saint-Aubin-lès-Elbeuf 330 habitants 773,81 € 2 321,43 €
- D’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer ladite convention partenariale
jointe en annexe
CREATION D'UN MARCHE COMMUNAL HEBDOMADAIRE
Monsieur Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
La commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf souhaite organiser un marché hebdomadaire de plein air sur l’esplanade de la Mairie, rue Victor Hugo, afin d’offrir une nouvelle offre de proximité pour les habitants qui se veut complémentaire aux commerçants sédentaires, mais également de renforcer l'animation autour de la Mairie et de favoriser le lien social.
Ce marché, dont l’offre sera alimentaire se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le vendredi soir à partir de 16h00.
L’aménagement du site permet d'alimenter les commerces en eau et en électricité.
Conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal. Une consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre leur avis. Le syndicat des commerçants non sédentaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a été consulté quant à la création de ce marché et n’a émis aucune objection.
Conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal.
Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la création d’un marché communal hebdomadaire
- d’autoriser Madame le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 20/23
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2224-18,
- Vu le souhait de la Commune, d’organiser un marché hebdomadaire de plein air sur l’esplanade de la Mairie, rue Victor Hugo, afin d’offrir une nouvelle offre de proximité pour les habitants qui se veut complémentaire aux commerçants sédentaires, mais également de renforcer l'animation autour de la Mairie et de favoriser le lien social,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 11 mai 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’autoriser la création d’un marché communal hebdomadaire,
- d’autoriser Madame le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.
DELIBERATION POUR INSTAURATION D’UN DROIT DE PLACE AU MARCHE HEBDOMADAIRE DE LA COMMUNE
Monsieur Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Madame le Maire propose d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents sur le marché hebdomadaire de la commune.
Elle propose de fixer les tarifs de droits de place du marché comme suit :
- Marché sans abonnement : 0,85 €/m linéaire/jour
- Marché avec abonnement (réduction de 25 %) : 8,20 €/m linéaire/trim
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer les tarifs de droits de place du marché comme indiqué ci-dessous.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Patrick MICHEZ, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’instauration d’un droit de place au marché hebdomadaire de la Commune,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 11 mai 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 21/23
- de fixer les tarifs de droits de place du marché comme indiqué ci-dessous : o Marché sans abonnement : 0,85 €/m linéaire/jour o Marché avec abonnement (réduction de 25 %) : 8,20 €/m linéaire/trim
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DU FOUR D’INCINERATION DE LA STATION D’EPURATION DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE A SAINT AUBIN LES ELBEUF
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Le service Exploitation des stations d’épuration (STEP) de la Direction de l’Assainissement de la Métropole Rouen Normandie exploite en régie directe, la station de traitement des eaux usées du système d’assainissement collectif d’ELBEUF, située sur la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF (STALE).
Cette unité génère des boues et des graisses qui sont incinérées sur site.
L’incinérateur relève du régime de l’autorisation au regard de la législation sur les installations classées. A ce titre, un rapport d’activité annuel est réalisé. Celui de l’année 2020 est présenté dans le document suivant.
Evolution annuelle des déchets incinérés
Année Quantité de boues
injectées en Tonnes
Quantité de graisses
injectées en Tonnes
% de graisses injectées
2020 2889.04 0 0 2019 4470.2 0 0 2018 1312.24 0 0 2017 0 0 0 2016 1122.69 0.06 0.005 2015 6365.63 10.26 0.16 2014 6322.84 22.06 0.35 2013 5644.21 5.07 0.09
La moyenne annuelle sur la perte au feu des cendres est de 0.97 %. La qualité des résidus définie à l’article 3.2.2.1. de l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime impose une perte au feu inférieure à 5 % du poids sec.
Sur l’année 2020, l’installation a réceptionné 29.40 Tonnes brutes de boues extérieures en provenance de la station d’épuration de GRAND QUEVILLY.
Le bilan énergétique est le suivant :
L’énergie sortie du four est estimée à 2.129.928 kcal/h.
L’énergie valorisée est estimée à 591.267 kcal/h.
L’énergie produite par les déchets est estimée à 828.890 kcal/h
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas émettre d’observations sur l’exploitation du four d’incinération de la station d’épuration de la Métropole Rouen Normandie, située chemin du Port Angot à SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 18 MAI 2021
Procès-verbal 22/23
- Vu le rapport d’activités 2020 du four d’incinération de la station d’épuration de la Métropole Rouen Normandie à SAINT AUBIN LES ELBEUF,
PREND NOTE :
- du présent rapport d’activités 2020 du four d’incinération de la station d’épuration de la Métropole Rouen Normandie,
- de ne pas émettre d’observations sur l’exploitation du four d’incinération de la station d’épuration de la Métropole Rouen Normandie, située chemin du Port Angot,
AVIS DE LA COMMUNE POUR LA MISE EN VENTE DE DEUX IMMEUBLES CORRESPONDANT A 40 LOGEMENTS RESIDENCE DU BOIS LANDRY
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Monsieur le Directeur de l’Immobilière Basse Seine a fait part à la Commune de son intention de la mise en vente de deux immeubles correspondant à 40 logements situés sur la Résidence du Bois Landry.
Cette décision offre la possibilité aux locataires HLM ainsi qu’aux personnes éligibles à un logement social d’accéder à la propriété dans des conditions sécurisées.
Préalablement à l’exécution des démarches administratives nécessaires à la mise en vente par l’Immobilière Basse Seine, la Commune exprime sa position.
Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 443-7,
- Considérant la demande de Monsieur le Directeur de l’Immobilière Basse Seine,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 11 mai 2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’émettre un avis favorable pour la mise en vente de deux immeubles correspondant à 40 logements, résidence du Bois Landry,
- d’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces afférentes à ce présent dossier.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 30 minutes.
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