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Compte-Rendu - cr cm maire 27062023 mZ3S Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sallertaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm maire 27062023 mZ3S)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Bois et produits du bois, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 JUIN 2023

COMPTE RENDU

L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 26 Juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SALLERTAINE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MENUET - Maire.

Nombre de Conseillers : en exercice : 22 absents : 4 présents ou représentés : 18

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Juin 2023

MEMBRES (22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, FRANCHETEAU Thierry, ETIENNE Marie- Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, PELLOQUIN Isabelle, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, BESSEAU Franck, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric, BAUD Christophe

PRÉSENTS (18/22) : MENUET Jean-Luc, BILLET Richard, COUTON Karine, ETIENNE Marie-Josèphe, GAUTIER Frédéric, MARTIN Marie-Ange, GIRARDEAU Jean-Luc, FRADIN André, BIRON Isabelle, ANDRÉ Luc, HERMOUET Jean-Yves, NEAU Muriel, CHATON Nelly, KAMINSKI Sylvie, LAGNEAU Karine, JARNY Emmanuel, TOUGERON Sophie, RENAUD Eric

EXCUSÉS et REPRÉSENTÉS : /

EXCUSÉS (2/22) : PELLOQUIN Isabelle, FRANCHETEAU Thierry

ABSENTS (2/22) : BESSEAU Franck, BAUD Christophe

POUVOIRS : /

Secrétaire de séance : GAUTIER Frédéric

Le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du 27 Mars 2023 est soumis à l’approbation des

membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le compte rendu du Conseil Municipal du 27 Mars 2023.

1-SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’ILE AUX ARTISANS – 2023-06-26-001 :

Monsieur Le Maire rappelle que le montant des subventions attribuées aux associations communales a été

voté lors du Conseil Municipal du 27 Mars 2023. Le montant prévisionnel des subventions attribuées est de

71 213.30 euros pour un crédit de 75 000€ inscrit au BP.

L’association de l’île aux artisans, par courrier en date du 03 Mai 2023 informe la commune que la Fête des

Lumières aura lieu les 18 et 19 Novembre 2023.2

Les représentants de l’association sollicitent la commune pour l’attribution d’une subvention d’un montant

de 3 000 euros pour la mise en lumière.

Budget prévisionnel 2023 – Fête des Lumières

Charges Budget 2023 Produits Budget 2023

Restauration 2 300.00€ Subvention

Département

1 000.00€

Sacem 500.00€

Fournitures et petit

équipement

1 000.00€ Subvention Com Com 5 000.00€

Animations 10 500.00€ Exposants 300.00€

Mise en lumière 3 800.00€

Flyers + affiches FDL +

Radio (conception et

impression)

2 000.00€ Sponsors 5 000.00€

Parution presse 240.00€ Restauration 6 100.00€

Abonnement TPE +

commission

50.00€ Animation 600.00€

Secours civil 1 000.00€

TOTAL CHARGES 21 390.00€ TOTAL PRODUITS 18 500.00€

Résultat - 2 890.00€

Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 500.00 euros à l’association l’île aux artisans pour la fête des

lumières.

Mme CHATON Nelly indique que le montant de 1 500.00 euros lui parait peu au regard des dépenses

qu’engendre la fête des lumières. De plus, le montant des recettes liées à la restauration lui parait

surestimé. Un montant de 2 000.00 euros lui parait plus adapté.

Monsieur Le Maire propose un vote à main levée :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : avec

7 voix : POUR un montant de 1 500.00 euros, 7 voix (dont celle du Président) POUR un montant de 2 000.00

euros, 4 Abstentions :

D’ATTRIBUER une subvention à l’association l’île aux artisans pour la fête des lumières 2023,

DE FIXER le montant de la subvention attribuée à 2 000.00€,

DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2-REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GRDF-2023-06-26-002 :

Au titre de l’occupation du domaine public, le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter d’une redevance pour les ouvrages de distribution de gaz naturel implantés sur le domaine public communal.

Pour 2018 : 255€, 2019 : 427€, 2020 : 280€, 2021 : 444€, 2022 : 319€.

Le montant pour l’année 2023 est de 324.00€ (3 810m de canalisation).3

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER cette redevance dans les conditions indiquées ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

3-INDEXATION DU LOYER DE LA MARPA – 2023-06-26-003 :

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 16 Décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de conclure un contrat de location avec le CCAS pour l’occupation des locaux situés au 53 rue du Pélican accueillant la MARPA.

La convention signée prévoit dans son paragraphe sur le loyer et les charges que la location est consentie moyennant un loyer fixe mensuel de 9 600€.

L’emprunt réalisé par la commune pour cette opération est indexé sur le taux du livret A et vient de subir avec la tendance inflationniste, une hausse de 2 points de son taux. Cette situation dont l’incidence est de plus de 300 000€ pour la commune, nous conduit à proposer une indexation du loyer.

Suite à l’accord des deux parties concernées (le CCAS et la commune), Mr Le Maire propose de faire évoluer les loyers de la MARPA en intégrant une indexation annuelle selon les clauses ci-dessous :

Périodicité : annuelle

Indice de référence : IRL (indice de référence des loyers) – 3ème trimestre 2023 Mode de calcul : Révision annuelle applicable au 1er Janvier de chaque année sur la base du dernier indice publié : pour une indexation au 01 Janvier N, il s’agira de l’indice 3ème trimestre N-1 (publié vers le 15 octobre N-1)

Cette indexation prendra effet à compter du 01 Janvier 2025.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER l’indexation du loyer de la MARPA dans les conditions indiquées ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4-DÉCISION DE REFACTURER LE TEMPS PASSÉ PAR LES AGENTS LORS D’UNE INTERVENTION – 2023-06-26- 004 :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les agents sont amenés à intervenir dans des situations diverses : remise en état de la voirie suite à un accident, dépôts sauvages sur la voie publique, divagations d’animaux divers…

Mr Le Maire rappelle que ces interventions prennent du temps et surchargent les plannings des agents techniques. Il propose donc, lorsque le responsable est connu, de lui adresser une facturation des dégâts réalisés, des fournitures utilisées ainsi que du temps passé par les agents pour le retour à la situation normale.

La facture se fera sur la base d’une heure agent (charges comprises).

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE REFACTURER, lorsque les responsables sont connus, le temps passé par les agents pour la remise en état d’un lieu ou le temps passé pour le retour à une situation normale ainsi que les fournitures ou matériel qui ont été nécessaires,4

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5-VOTE DES TARIFS COMMUNAUX – 2023-06-26-005 :

Monsieur Le Maire rappelle les tarifs qui ont été votés le 28 Juin 2022.

Monsieur Le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs des concessions du cimetière et les tarifs des locations de salles. En effet, si les tarifs des salles augmentent, les associations risquent de demander des montants de subventions plus importants.

Cimetière Tarifs actuels Tarifs au 15/07/2023

Concessions Ordinaires (2m²) Pleine terre

Achat ou renouvellement 15 ans 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement 30 ans 300.00€ 300.00€

Concessions 1 m² (pour urnes

Funéraires avec pose de monument)

Achat ou renouvellement : 15 ans 150.00€ 150.00€

Achat ou renouvellement : 30 ans 300.00€ 300.00€

Concession dans le Columbarium

Achat plaque de fermeture non gravée

+ concession 10 ans 1 600.00€ 1 600.00€

Achat plaque de fermeture non gravée

+ concession 30 ans

1 800.00€

1 800.00€

Renouvellement : 10 ans 500.00€ 500.00€

Renouvellement : 30 ans 1 500.00€ 1 500.00€

Concession Cave-Urne

Achat plaque de fermeture non gravée

+ concession 10 ans

1 600.00€

1 600.00€

Achat plaque de fermeture non gravée

+ concession 30 ans

1 800.00€

1 800.00€

Renouvellement : 10 ans 500.00€ 500.00€

Renouvellement : 30 ans 1 500.00€ 1 500.00€

Plaques identification défunt :

jardin souvenir : mise à disposition

d’un emplacement sur le mur

Pas de tarif Pas de tarif

Dispersion des cendres jardin du souvenir Pas de tarif Pas de tarif5

Participation au financement de l’assainissement collectif

Tarifs actuels

Tarifs

au 15/07/2023

Création de logement : construction nouvelle ou

changement d’affectation

2 150.00€ HT

2 580.00€TTC

2 200.00€HT

2 640.00€TTC

Constructions existantes

1 075.00€ HT

1 290.00€ TTC

1 100.00€HT

1 320.00€TTC

Les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous : utilisation des salles, seront majorés de 20% pour les

locations de salles à des associations hors commune.

UTILISATION DES SALLES Tarif actuels

Tarifs au

15/07/2023

Salle de sports n°3 par jour de fréquentation 150.00€ 150.00€

Pour les activités lucratives (loto, concours de cartes,…) des associations

Salles 1 et 2 70.00€ 70.00€

Salle 4 120.00€ 120.00€

Salle 3 150.00€ 150.00€

Salle 1, 2, 3

pour un même évènement 180.00€ 180.00€

Pour les vins d’honneur de mariage

Salles 1 -2 ou 4 150.00 € 150.00€

Eglise Romane 500.00 € 500.00€

Pour les Sépultures

Salles 1 et 2 70.00 € 70.00€

Pour les activités commerciales –

vente au déballage – par jour

Salles 1 et 2 200.00 € 200.00€

Association organisatrice du téléthon Gratuité des salles

Marché de Noël – Terre de Sallertaine 80.00 € 80.00€

POUR RAPPEL :

Pour les Associations de Sallertaine

uniquement qui organisent un repas6

Salle 4 Avec tables, chaises (sans vaisselle) Délibération du 30/03/2016 : 200 €

Associations

extérieures à la

commune

Ancien stade 200€

Associations

extérieures à la

commune

Terrain de football

synthétique

Délibération du 18 Février 2014 :

150€/utilisation

Mr JARNY Emmanuel s’interroge sur le point suivant : les associations qui ne demandent pas de subventions à la commune, ne pourraient-elles pas bénéficier de la gratuité des salles. Ce point va être étudié et fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER les tarifs comme indiqués ci-dessus. Ceux-ci prendront effet à compter du 15 Juillet 2023, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

6-REPRISE DE 10 CONCESSIONS ARRIVÉES A ÉCHÉANCE DEPUIS PLUS DE 2 ANS - 2023-06-26-006 : Monsieur Le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition d’un logiciel cimetière afin de mettre à jour

les concessions arrivées à échéance et de permettre le renouvellement pour les familles qui le souhaitaient.

L’acquisition de cet outil permet d’avoir une situation précise des concessions en cours, des concessions

non renouvelées et permettra dans un proche avenir de faire des reprises des concessions pour celles

considérées à l’état d’abandon ou qui n’ont pas de titres de concession.

Ces procédures permettent de reprendre des emplacements et d’avoir des places disponibles dans le

cimetière.

La commune a effectué la reprise de 10 concessions en Novembre 2022. Mr Le Maire informe le Conseil

Municipal qu’une nouvelle liste de reprise de 10 concessions a été établie pour l’année 2023.

Mr Le Maire propose donc de procéder à la reprise de ces 10 concessions sur l’année 2023. Il rappelle que

le montant des reprises pour l’année 2022 s’élevait à 7 740.00 euros.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE REPRENDRE en 2023, 10 concessions arrivées à échéance depuis plus de 2 ans,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.7

7-RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN – 2023-06-26-007 :

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

-recrutement pour exécuter un acte déterminé,

-recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

-rémunération attachée à l’acte.

Au titre de sa mission d’organisation générale du service public, l’Etat est responsable de la bonne scolarisation d’un enfant en situation de handicap (art L.111-1 du Code de l’éducation). Pour ce faire, des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (anciennement AVS Assistant de Vie Scolaire) sont mis à disposition des élèves qui en ont besoin. Toutefois sur le temps de restauration scolaire, c’est à la commune de mettre à disposition du personnel pour assurer l’accompagnement d’élèves en situation de handicap.

Actuellement aucun enfant n’est concerné. A ce stade, nous ne connaissons pas le nombre d’enfants concernés à la prochaine rentrée, ni les besoins spécifiques liés à chaque enfant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Comme l’an dernier, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un ou plusieurs vacataires (en fonction des besoins et du nombre d’enfants qui sera concerné) pour accompagner et assister un enfant durant sa pause déjeuner au sein de la cantine de l’école du Marais et pour l’année scolaire 2023-2024 à raison de 1h20 maximum (de 12h00 à 13h20) par jour de présence du ou des enfants présents (hors vacances scolaires).

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : -sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17.00€.

Ces dispositions sont amenées à être modifiées : dans un courrier du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse adressé aux recteurs sur le sujet, il y est demandé de « systématiser avec les collectivités territoriales volontaires la signature de dispositifs de conventionnement destinés à fixer les principes d’emploi et de remboursement des personnels AESH en vue d'assurer la continuité de l’accompagnement ».

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à recruter un ou plusieurs vacataires (en fonction du nombre d’enfants concerné et des jours de présence à l’école des enfants concernés) pour l’année scolaire 2023-2024 à raison de 1h20 maximum par jour, la durée sera adaptée au temps de présence réel du ou des enfants. DE PRÉCISER qu’un même vacataire pourra prendre en charge 2 enfants pendant le temps de pose d’un autre encadrant,

DE FIXER la rémunération de chaque vacation

-sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17€,

-DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

-D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.8

8-MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 01 JANVIER 2024 – 2023-06-26-008 : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 16 Juin 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de SALLERTAINE au 1er janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; DE PRÉCISER que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : Commune

Lotissement La Grande Croix

Lotissement Le Clos des Chênes

Assainissement

- que l’amortissement obligatoire, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; - que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

DE CONSTITUER une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9-TRANSPORTS SCOLAIRES : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET LA COMMUNE – 2023-06-28-009 :

La loi n°2015-991 du 7 Août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie à la Région la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services réguliers de transports hors les périmètres de transport urbain.

En vertu des dispositions de l’article L111-8 du code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire.

L’article L3111-9 du code des Transports précise spécifiquement à cet effet que « si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L.1111-8 du Code Général des collectivités territoriales, toute ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics… ».9

La Région conclut avec les organisateurs de second rang des conventions de délégation de compétences en matière d’organisation et de gestion des services de transports scolaires.

Objet : la Région des Pays de la Loire convient d’une délégation de compétences en matière d’organisation et de gestion des services de transports scolaires avec la Commune de Sallertaine, ci-après désignée comme l’autorité organisatrice de second rang.

Durée : 01/09/2023 au 31/08/2026. Elle est reconductible 4 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 7 années.

Missions déléguées à l’organisateur de second rang s’exercent dans le cadre général adopté par la Région pour l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire et selon les éléments mentionnés dans le règlement régional des transports. L’organisateur de 2nd rang a pour missions : -le recueil et le traitement des informations relatives aux élèves relevant de son périmètre d’intervention nécessaires à la gestion et à l’organisation des services scolaires,

-le pouvoir d’initiative en matière de proposition de création, de modification et de suppression de circuits ou de points d’arrêts,

-la mise en œuvre et le suivi des sanctions en lien avec l’indiscipline des élèves dont elle assure la gestion, -l’accès aux autres usagers aux circuits scolaires.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la convention de délégation de compétences entre la Région des Pays de la Loire et la commune,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette décision.

10-CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA COMMUNE – 2023-06-26-010 :

Mme LERMITE possède un terrain agricole sur la commune. La parcelle est cadastrée G815 d’une superficie de 1 200 m². Elle se situe route de Saint Jean de Monts au Pont des Hérauds.

Mr LERMITE est décédé récemment et ses enfants proposent de céder la parcelle à la commune à titre gratuit.

Monsieur Le Maire précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.10

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la cession à titre gratuit,

D’ACCEPTER la prise en charge des frais de notaire,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

11-CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA COMMUNE – PARCELLES AH 124 et126 – 2023-06-26-011 : La société LOTIPROMO possède deux parcelles sur la commune. Les parcelles sont cadastrées AH 124 (8 m²) et AH 126 (7m²) d’une superficie totale de 15 m². Les propriétaires proposent de céder gratuitement à la commune ces parcelles pour un élargissement de la voirie.

Monsieur Le Maire précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la cession à titre gratuit,

D’ACCEPTER la prise en charge des frais de notaire,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

12-DÉNOMINATION DE VOIRIE LOTISSEMENT LES JASMINS – 2023-06-26-012 : 1 rue du lotissement Les Jasmins est à nommer.

Monsieur Le Maire rappelle que dans le lotissement la Grande Croix 1 les noms suivants ont été donnés :

Rue des Boutons d’Or, rue des Marguerites, Allée de la Grande Croix et Impasse de la Mare.

Plusieurs autres rues ont été nommées par des noms d’arbustes ou des plantes :

Impasse des Aubépines, rue des Charmes, Allée des Chênes, Rue des Eglantiers, Rue des Frênes, rue des

Muriers, rue des Noisetiers, Impasse des Ormes, Impasse des Tilleuls, Square des Jonquilles, Square des Iris,

rue des Violettes.11

Le lotisseur propose :

Rue des Rossignols, Rue de l’Aigrette, Rue des Rouge-Gorge

D’autres propositions :

Rue des Pinsons, des Mésanges, des Hirondelles…

Monsieur BILLET propose un nom en patois local : rue du Corbejau.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DÉNOMMER la rue : rue des Pinsons

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

13-DÉNOMINATION DE VOIRIE ZA DE L’ERMITAGE – 2023-06-26-013 :

Deux rues de la ZA de l’Ermitage sont à nommer.

Le propriétaire propose : Autres propositions :

Rue des Prises Rue du Parc de Pont-Habert

Rue des Bruyères Rue des Hermites

Rue des Ermites

Rue du Parc de

Pont-Habert12

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE DÉNOMMER les rues : rue des Ermites et rue du Parc de Pont-Habert, (comme indiqué sur le plan ci-

dessus),

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

14-DÉCISION DE PASSAGE D’UN LIEU DIT EN AGGLOMÉRATION – 2023-06-26-014 : Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs accidents de la circulation ont eu lieu au lieu-dit des 4 Moulins. Ces accidents sont souvent liés à la vitesse excessive sur cette route.

Une rencontre a eu lieu avec les riverains et le Conseiller Départemental et il est proposé de définir ce secteur en agglomération.

L’Agence Routière Départementale (ARD) a été consultée afin de connaitre la procédure pour ce changement.

Mr Le Maire rappelle que le quartier de Pont Habert est déjà classé en agglomération, il propose d’y intégrer la zone des 4 Moulins. Il précise que la fourniture et la pose des panneaux d’agglomération sont à la charge de la commune. Le cahier des charges (dimensions du panneau, police de caractères…) est défini par le Département. Dans ce cas, un arrêté devra être pris pour délimiter la zone.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE PASSER en agglomération le secteur des 4 Moulins (un plan sera annexé à la présente délibération) et un arrêté de Mr Le Maire sera pris.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. De plus, la demande d’implanter un radar au lieu-dit les 4 Moulins sera effectuée auprès des services de l’Etat pour rendre le ralentissement souhaité effectif.

15-TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES – 2023-06-26-015 :

Chaque année, la commune est tenue de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune, pour désigner 6 personnes susceptibles de siéger à un jury criminel, au cours de l’année 2024 (seulement 2 seront ensuite retenues).

Ont été tirés au sort :

N° liste

élec

Nom Prénoms Nom épouse Adresse CP Commune

B3-680 WALES Elisabeth Suzanne 319 B route de Beauvoir 85300 SALLERTAINE B1-74 BARBEREAU Gaëtan Jean Vincent 5 rue René Bazin 85300 SALLERTAINE B2–395 EPPE Lilian Florent Joël 149 rue de l’Ermitage 85300 SALLERTAINE B2-815 NYS Chloé Carole Micheline 2 Allée Léonard de Vinci 85300 SALLERTAINE B1-85 BARRAUD Fanny Séverine Elodie 30B rue du Pélican 85300 SALLERTAINE B2-177 BOURMAUD Fabienne Geneviève Rachel 191 rue de l’Ermitage 85300 SALLERTAINE

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à mettre en œuvre la procédure liée à ce tirage au sort, DE TRANSMETTRE le résultat du tirage au sort au Tribunal de Grande Instance, D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.13

16-DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION – 2023-06-26-016 :

Marchés publics :

N°

DÉCISION

ENTREPRISES DATE

SIGNATURE

OBJET MONTANT

TTC

DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2023-060 LOGITUD 28/03/2023 Logiciel verbalisation

électronique – Police

municipale

1 960.70

356.40

29/03/2023

2023-061 VPI 30/03/2023 Remplacement de 2

extincteurs de plus de 10 ans

184.90 31/03/2023

2023-062 TECNAGRI 30/03/2023 Fourches services techniques 1 680.00 31/03/2023

2023-063 PROLIANS 30/03/2023 Meuleuse services techniques 335.30 31/03/2023

2023-064 PROTECTION

CIVILE

03/04/2023 Formation PSC1 – 10 agents 715.00 04/04/2023

2023-065 LECLERC 03/04/2023 32 calculatrices casio collège

CM2

543.68 04/04/2023

2023-069 VIDEOLED 04/04/2023 Réparation panneau lumineux

à Pont Habert

1 389.12 06/04/2023

2023-070 PEPINIERES

NAULLEAU

04/04/2023 Fleurs massifs devant la mairie 227.05 05/04/2023

2023-071 ECHO VERT 06/04/2023 Engrais pour parterre 159.02 07/04/2023

2023-072 SPORTCLEAN 11/04/2023 Entretien gazon synthétique

terrain foot

5 154.00 11/04/2023

2023-073 DISPANO 11/04/2023 Cylindre local poubelles salles

de sport

224.84 11/04/2023

2023-074 CARRIERES

MOUSSET

11/04/2023 Fourniture de 30T de 0/10

GNT B calcaire

1 038.90 11/04/2023

2023-075 MASTER

INDUSTRIE

13/04/2023 Réglage des plateaux tribune

mobile salle du Grand Etier

2 220.00 13/04/2023

2023-077 WESCO 14/04/2023 2 banquettes pour la

bibliothèque de l’école

264.02 14/04/2023

2023-078 ATLANTIC

COMMUNICAT

ION

14/04/2023 Film dépoli – local 51 rue de

Verdun

465.60 14/04/2023

2023-079 MANUTAN 14/04/2023 Mobilier cantine (annulée par

décision 2023-080)

1 918.15 14/04/2023

2023-080 MANUTAN 14/04/2023 Mobilier école publique 6 864.28 17/04/2023

2023-081 MANUTAN 14/04/2023 Mobilier cantine (annule la

décision 2023-079)

1 842.07 17/04/2023

2023-082 SAGELEC 17/04/2023 Consommables WC publics 1 144.94 17/04/2023

2023-084 BARRANGER

CHRISTIAN

17/04/2023 Changement menuiseries alu

école

16 793.40 17/04/2023

2023-085 AURELIS 17/04/2023 Impression brochures saison

culturelle et dépliants

découvertes artisanales

1 188.00 19/04/2023

2023-086 VENDEE EAU 20/04/2023 Mise en place d’un PI 238

route de la Fénicière

6 553.76 21/04/202314

2023-087 PAJOT 20/04/2023 Lot 1 Gros œuvre

agrandissement de la maison

de santé

174 000.00 21/04/2023

2023-087 LIGNE DE

TRAVE

20/04/2023 Lot 2 Charpente bois

agrandissement de la maison

de santé

15 763.48 21/04/2023

2023-087 OUEST

ETANCHE

20/04/2023 Lot 3 couvertures bacs acier

étanchéité agrandissement de

la maison de santé

39 200.62 21/04/2023

2023-087 MCPA 20/04/2023 Lot 4 Menuiseries extérieures

agrandissement de la maison

de santé

52 800.00 21/04/2023

2023-087 MCPA 20/04/2023 Lot 5 Menuiseries intérieures

agrandissement de la maison

de santé

15 119.99 21/04/2023

2023-087 ISOLYA 20/04/2023 Lot 6 Cloisons sèches

agrandissement de la maison

de santé

29 280.00 21/04/2023

2023-087 TECHNI

PLAFONDS

20/04/2023 Lot 7 Faux Plafonds

agrandissement de la maison

de santé

14 400.00 21/04/2023

2023-087 BARBEAU 20/04/2023 Lot 8 Revêtements de sols et

murs céramiques

agrandissement de la maison

de santé

17 736.00 21/04/2023

2023-087 DECOPOSE JPL 20/04/2023 Lot 9 revêtements de sols

souples agrandissement de la

maison de santé

9 960.00 21/04/2023

2023-087 ABT

PEINTURES

20/04/2023 Lot 10 peinture et

revêtements muraux

agrandissement de la maison

de santé

18 540.00 21/04/2023

2023-087 SNGE OUEST 20/04/2023 Lot 11 Electricité

agrandissement de la maison

de santé

35 760.00 21/04/2023

2023-087 AJS CLIMATIC 20/04/2023 Lot 12 Plomberie sanitaire

chauffage ventilation

agrandissement de la maison

de santé

57 120.00 21/04/2023

2023-087 ODI PRO

SERVICE

20/04/2023 Lot 13 Nettoyage

agrandissement de la maison

de santé

998.90 21/04/2023

2023-088 BERNARD 24/04/2023 2 tapis 90 x 150 156.30 24/04/2023

2023-093 AMEAS 02/05/2023 Maitre d’œuvre programme

voirie 2023

11 044.80 02/05/2023

2023-095 CAMPING CAR

PARK

04/05/2023 Boucle aire de camping-cars 47.83 05/05/2023

2023-096 NAULET 09/05/2023 Renforcement de berge d’étier

– Chemin des Riffauderies

65 856.00 09/05/202315

2023-098 FILM POUR

VITRE

09/05/2023 Film solaire école 357.32 11/05/2023

2023-099 VMB

AUTOMOBILES

11/05/2023 Remplacement 4 pneus

peugeot partner

319.92 12/05/2023

2023-100 IPC 22/05/2023 Produits services techniques 457.25 22/05/2023

2023-101 BARREAU

JEREMIE

30/05/2023 Remplacement cardan liaison

moteur/boitier tondeuse

681.93 30/05/2023

2023-102 CHALLENGER 30/05/2023 4 abris bus et 4 bancs 12 118.80 31/05/2023

2023-111 SARL

HERNOSO

06/06/2023 Signalétique bibliothèque et

poste

101.32 08/06/2023

2023-112 DECO 08/06/2023 Peinture verte pour sol city

stade

2 308.61 12/06/2023

2023-113 VITRE.COM 08/06/2023 Film solaire classe TPS/PS et

salle sieste

302.05 12/06/2023

2023-114 MG

SOLUTIONS

08/06/2023 Ordinateur portable école

suite vol

1 067.48 12/06/2023

2023-115 CESBRON 12/06/2023 Division propriété – Chemin

de la Mustrie

730.08 13/06/2023

2023-118 SN BILLON 19/06/2023 Remplacement pierres tailles

abîmées façade mairie

34 814.38 20/06/2023

2023-120 LIBRI AND CO 21/06/2023 Restauration des plans

cadastraux

620.80 21/06/2023

2023-121 LIBRI AND CO 21/06/2023 Restauration de registres 1 440.00 21/06/2023

Droit de préemption :

Renonciation au droit de préemption urbain :

N° DÉCISION DATE DÉCISION PARCELLES DATE TRANSMISSION

PRÉFECTURE ET AFFICHAGE

2023-066 04/04/2023 AT 205, 6 04/04/2023

2023-067 04/04/2023 AO 58 04/04/2023

2023-068 04/04/2023 AH 120, 121 04/04/2023

2023-089 02/05/2023 AD 268 02/08/2023

2023-090 02/05/2023 AR 257 02/05/2023

2023-091 02/05/2023 AE 419 02/05/2023

2023-092 02/05/2023 AM 82 02/05/2023

2023-097 09/05/2023 AH 157 09/05/2023

2023-103 01/06/2023 AP 242 02/06/2023

2023-104 01/06/2023 AD 281 02/06/2023

2023-105 01/06/2023 AD 282 02/06/2023

2023-106 01/06/2023 AD 269 et 270 02/06/2023

2023-107 01/06/2023 AD 158 et 160 02/06/2023

2023-108 01/06/2023 AD 280 02/06/2023

2023-109 01/06/2023 AH 69 02/06/2023

2023-116 12/06/2023 AD 158 et 160 13/06/2023

2023-119 20/06/2023 AD 276 et 277 20/06/2023

Locations :

N° DATE OBJET PERIODE Montant DATE16

DECISION DÉCISION TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

Concession cimetière :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

OBJET N°

CONCESSION

DURÉE

EN

ANNÉES

Montant DATE TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2023-076 13/04/2023 Achat 809 30 300.00 13/04/2023

2023-083 17/04/2023 Renouvellement 254 15 150.00 17/04/2023

2023-110 06/06/2023 Renouvellement 483 15 150.00 06/06/2023

2023-117 17/06/2023 Achat 810 30 300.00 19/06/2023

Demandes de subventions :

N°

DÉCISION

DATE

DÉCISION

ORGANISME OBJET MONTANT DATE

TRANSMISSION

PREFECTURE ET

AFFICHAGE

2023-094 04/05/2023 DEPARTEMENT Subvention amendes de

police

1 775.78€ 05/05/2023

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE PRENDRE NOTE de ces informations.

17-QUESTIONS DIVERSES – 2023-06-26-017 :

Commerce ambulant : Nous avons reçu en mairie le 12 Mai 2023 une demande de Rhayma Rabie, pour

obtenir un emplacement un fois par semaine le vendredi matin et si possible au marché le 3ème vendredi du

mois, pour y vendre des fruits et légumes.

Pour participer au marché le 3ème vendredi du mois, il conviendra de s’adresser directement à l’association

l’île aux artisans. La commune donne un avis défavorable pour un emplacement une fois par semaine. En

effet, ceux-ci sont réservés aux producteurs locaux.

Taxe Marais : Mme LAGNEAU souhaite savoir à quoi correspond la taxe sur l’entretien des Marais que

certains habitants reçoivent. Mr Le Maire précise qu’il s’agit d’une taxe liée à la situation géographique des

terrains : les zones de marais sont assujetties, les terrains hors marais ne le sont pas. Une des limites c’est

la route de la Rive en direction de Challans.