Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24
unknown - Avis au JO Filière REP PMCB
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Mod
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 20 Mise en oeuvre de la nouvelle filiere REP PMCB en decheterie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 20 Mise en oeuvre de la nouvelle filiere REP PMCB en decheterie)
Thèmes du document : Environnement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024 Reçu en préfecture le 12/02/2024
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
DU
CONSEIL
COMMUNAI
Publié
le
11/02/2024
ID : 038-2000401 11-20240206-24_20-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
LŒUR
DE CHARTREUSE
FH MANTA
DE COHANNE
DÉLIBÉRATION
N° 24_20
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 février à 19 h, Le Conseil
Communautaire,
s'est réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle de
réunion
du
Pôle
OBIET :
MISE
EN ŒUVRE
DE
LA
tertiaire
sise 2, Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à Entre-deux-Guiers
sous
la présidence
d'Anne
NOUVELLE FILIÈRE REP PMICE EN
LENFANT,
DÉCHÈTEIRE
Date de la convogation
: Mardi 30 janvier 2024
Nombre
de Conseillers
:
j Présents
les délégués
avec
voix délibérative
:
Î
En exercice
: 36
Hervé
BUTTARD
(Corbel};
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
Présents : 31
Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux)
; Evelyne
LBRUDE
(La
Bauche);
Myriam
Pouvoirs : 4
CATTANEO,
Brune STASIAK,
Pierre FAYARD
[Les Echelles) ; Marie losé SEGUIN,
Bruno GUIOL
{Miribel
Votants
: 35
les Echelles)
; Claude
COUX,
Eric
L'HERITIER
(Saint Christophe
sur Guiers}; Laurette
BOTTA
(Saint-
Christophe
la Grotte); Marylène
GUUARRO,
Roger JOURNET,
Martine
MACHON
{Saint Joseph
de
Rivière} ; Christiane
BROTO-SIMON
(Saint-Franc]; Stéphane
GUSMEROLI,
Cécile LASIO (Saint-Pierre-
de-Chartreuse};
Marc
GAUTIER
(Saint-Pierre-d’Entremont
38);
Wilfried
TISSOT
(Saint-Pierre
Pour :35
d’Entremont 73} ; Jean Claude SARTER, Véronique
MOREL, Céline BOURSIER,
Cédric MOREL,
Bertrand
Abstention : 0
PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET {{Saint-Laurent du Pont} ; Christine SOURIS (Saint Pierre
Contre :0
de Genebroz) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)
Résultat
des
votes:
| Pouvoirs
: Murielle GIRAUD
à Marylène
GULARRO; Nathalie
HENNER
à Céline
BOURSIER; Mathias
LAVOLÉ à Jean-Claude SARTER; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN
VU
la
loi AGEC
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et
à l'économie
circulaire
VU
le
Décret
n°2021-1941
du
31
décembre
2021
relatif
à
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
pour
les
produits
et
les
matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
VU
l'arrêté
du
10
juin
2022
partant
cahier
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
la filière
REP
PMCB
(Responsabilité
Élargie
des
Producteurs
pour
les
Produits
et
Matériaux
de
Construction
du
Bâtiment)
précise
les
thématiques
de
travail
des
éco
-organismes
nécessitant
une
coordination,
et comporte,
dans
son
annexe
III, le cahier
des
charges
d'agrément
des
organismes
éco-organismes
de
la filière
REP
PMCE.
CONSIDÉRANT
la compétence
gestion
des
déchets
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
RAPPELANT
l'entrée
en
vigueur
en
2023
de
la
REP
Bâtiment
(PMCB}
- Responsabilité
Elargie
du
Producteur
des
produits
et
matériaux
de
construction
du
Bâtiment,
La
REP
Bâtiment
est
un
système
de
gestion
des
déchets
qui
prévoit
que
les
metteurs
sur
le
marché
de
produits
du
bâtiment
prennent
en
charge
financièrement
leur
traitement
et
leur
valorisation
en
fin
de
vie.
La
REP
Bâtiment
concerne
tous
les
produits
et
matériaux,
y compris
les
revêtements
de
murs,
sols
et
plafonds,
qui
sont
destinés
à
être
incorporés,
installés
ou
assembtés
de
façon
permanente
dans
un
bâtiment
ou
utilisés
pour
les
aménagements
liés
à
son
usage,
situés
sur
son
terrain
d'assiette,
y
compris
ceux
relatifs
au
stationnement
des
véhicules.
Ces
produits
et
matériaux
sant
classés
en
deux
catégories
:
*
Catégorie
1
: matériaux
et
produits
inertes
(produits
minéraux
tels
que
béton,
chaux,
pierre,
brique,
ardoise,
carrelage...)
+
Catégorie
2
: autres
matériaux
et
produits
du
bâtiment,
tels
que
métal,
bois,
produits
chimiques
{mortiers,
enduits,
peintures,
vernis,
résines,
etc.
sauf
ceux
couverts
par
la
REP
DDS
gérée
par
l'éco-organisme
EcoDDS),
menuiseries
vitrées,
plâtre,
plastique,
membranes
bitumineuses,
laine
de
verre,
laine
de
roche,
biosourcés
(hors
bois}. Quatre
éco-organismes
sont
agréés
par
l’Etat
pour
la
filière
REP
Bâtiment
(PI
sur
l’une
ou
tes
deux
catégories
de
produits
et
matériaux
de
construction
citée:
*
Ecomaison
(anciennement
Eco-mobilier)
: catégorie
2
+
Ecominéro
: catégorie
1
*
Valdélia
: catégorie
2
+
Valobat
: catégories
1 et
2
Envoyé en préfecture le 12/02/2024 Regçui en préfecture le 12/02/2024 Publié le 11/02/2024
Es
ID : 038-2000401 11-20240206-24_20-DE
Ces
quatre
éco-organismes
ont
créé
l'OCA
Bâtiment,
organisme
coordonnateur
agréé
par
les
pouvoirs
publics
en
février
2023.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
la présidente,
-
ACCEPTE
la mise
en
œuvre
de
la nouvelle
filière
REP
PMCB
en déchèterie
d'Entre-deux-Guiers
-
ACCEPTE
la signature
du
contrat
avec
l’éco-organisme
retenu
pour
la
collecte
des
déchets
de
PMCB
(cat.
let
2},
lorsque
celui-ci
sera
désigné
pour
le territoire
de
la CCCC.
La Présidente, e
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+
INFORME
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d’un
recours pour excès
de pauvoir devant
le Tribunal
administratif de
Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré, les
jours,
mois
et an que
dessus,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié, notifié et transmis
en Préfecture
Le 8 février 2024
La Présidente, Anne
LENFANT.