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Arrêté - AM 2025 155 Gestion DES Animaux de Compagnie SUR le Domaine Public
Document publié le Mardi 16 juin 2009 par la commune de Bergheim.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 155 Gestion DES Animaux de Compagnie SUR le Domaine Public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
& Ber gheim |
ARRETE DU MAIRE N° 2025/155
RELATIF À LA GESTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
SUR LE DOMAINE PUBLIC DU BAN COMMUNAL DE BERGHEIM
LE MAIRE DE LA VILLE DE BERGHEIM
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L.131-1 ;
VU les articles L 2542-1 à 2542-13 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.1311-2 sur les dispositions prises par le Maire en matière de santé
publique ;
VU le Code de la Sécurité Routière, notamment l'article L.116-2 relatif à la compétence de la police municipale en matière de conservation du domaine public ;
VU le Code Pénal, notamment l'article R.610-5 punissant par une contravention de 2° classe le non-respect des arrêtés
municipaux et l'article R.634-2 relatif aux dépôts, déversements de déjections, de liquides insalubres.… punis par une contravention de 4 classe ;
VU le Code de la Route, notamment son article R.412-44, imposant que tout animal isolé ou en groupe doit avoir un
conducteur, ce non-respect étant puni d'une amende de 2 classe ;
VU le Code Rural, notamment son article L.211-22 donnant le pouvoir au Maire d'imposer la tenue en laisse des chiens pour
lutter contre l'errance ;
VU l'arrêté du Maire n° 1008 du 16 juin 2009 portant sur la règlementation de l'aire de jeux des remparts Sud et plus
précisément sur l'interdiction de l'accès aux animaux domestiques, quels qu'ils soient ;
VU l'arrêté du Maire n° 2021/172 du 15 décembre 2021 portant sur l'entretien de la voirie et notamment sur les déjections
canines ;
VU l'arrêté du Maire 2021/173 du 15 décembre 2021 portant sur la divagation des animaux sur la voie publique :
CONSIDERANT que le Maire est compétent pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
places et voies publiques situées sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que le Maire est compétent pour assurer le maintien de la salubrité dans les lieux publics situés sur le territoire
communal ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de faire respecter l'utilisation normale des espaces publics ;
CONSIDERANT que les services de la police municipale ont constaté l'augmentation de présence sur les trottoirs, espaces
verts ouverts au public, de déjections canines ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de lutter contre la divagation des chiens sur la commune constituant un danger pour les
usagers de la route et accentuant la problématique de santé publique des déjections canines :
CONSIDERANT qu'il convient de préserver de ce trouble, les habitants et visiteurs particulièrement affectés par ce
phénomène, dans l'intérêt de l'ordre public ;
ARRETE
Art. 1 - Ilest fait obligation aux personnes possédant un chien, etle promenant sur la voie publique, de procéder au ramassage de ses déjections sur les voies publiques, leurs dépendances y compris les caniveaux, dans les squares et jardins, d'une manière générale dans tous les espaces publics.
Art. 2 - Il est fait obligation à ces mêmes personnes d'être en possession de deux sacs de ramassage de déjections canines. Des distributeurs de sacs à déjections animales sont installés en plusieurs endroits de la commune.
Art. 3-1 est fait obligation à ces mêmes personnes, de tenir en laisse leur chien dans tous les espaces publics. Il est expressément interdit de laisser les animaux divaguer sur la voie publique et sur l'ensemble du domaine communal, seuls et sans maître ou gardien.
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® 3 place du Docteur Pierre Walter: B.P. n° 39 + 68750 BERGHEIM : 03.89.73.63.01 : mairie@bergheim.fr CETTE
www.ville-bergheim.fr & Bergheim ’ Att.4-Le
déversement de litière de tout type d'animal est strictement interdit sur le domaine public et le réseau
d'assainissement.
Art. 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Art. 6 - La Police Municipale, la Brigade Verte et la Gendarmerie Nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté à l'encontre duquel des contraventions pourront être constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 7 - L'arrêté du Maire n° 2021/173 du 15 décembre 2021 est ainsi abrogé.
Art. 8 - Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
- Monsieur le Préfet
- Tribunal d'Instance
- Procureur de la République
- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribeauvillé
- Brigade Verte - 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 68360 Soultz
- Monsieur THIRIAN Nicolas le Chef de corps des sapeurs-pompiers — Bergheim
- Presse locale
- Monsieur le Policier Municipal - Bergheim
- Monsieur le Chef du service technique de la Ville de Bergheim
- registre des arrêtés
- affichage
- dossier.
Fait à Bergheim, le 04 novembre 2025
LE MAIRE :
Elisabeth SCHNEIDER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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