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Déliberation - DEC202606 06 COP Mme Fleuranceau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202606 06 COP Mme Fleuranceau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
cm” TE Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
19 rue Raspail à Ivry-sur-Seine (94200)
Approbation d’une convention d'occupation précaire au profit de Madame Roschko épouse Fleuranceau et Monsieur Serge Fleuranceau
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L2221-1,
vu le code de l'urbanisme. notamment son article L. 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire.
considérant que la Commune est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 19 rue Raspail à [vry-sur-Seine 94200, parcelle cadastrée section AM n° 69, d'une superficie de 11 715
m?,
considérant que ce bien immobilier a été acquis afin de constituer une réserve foncière dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du secteur « Gagarine Truillot »,
considérant que Madame Roshko épouse Fleuranceau et Monsieur Fleuranceau ont demandé à la Commune, à titre d'aide provisoire, de leur mettre à disposition temporairement un appartement de 62 m?° situé au premier étage de l'immeuble précité, ce que la Commune a
accepté.
vu la convention d'occupation précaire, ci-annexée.
vu le budget communal,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260622-DEC202606_06-AI
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026 cm” Décisions
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation précaire, au profit de Madame Roshko épouse Fleuranceau et Monsieur Fleuranceau d’un appartement T4 de 62 m° au premier étage de l’immeuble situé 19 rue Raspail à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AM n° 69 d’une superficie totale de 11 715 m°.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite convention d’occupation est conclue à compter du 1% avril 2026 pour une durée d’un an maximum.
ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennant le paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle de 828,63 € hors charges et d’un forfait mensuel de charges de 50 €.
ARTICLE 4 : DIT que les bénéficiaires ne versent pas de dépôt de garantie.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 6 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 7: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au Préfet du Val-de-Marne. au Comptable public, et aux co-contractants.
FAIT EN MAIRIE LE 2 2 JUIN 2076
RECU EN PREFECTURE
LE 22 JUN20X
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 22 JUN
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 22 JUN206
NOTIFIE LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou notification de la présente décision.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260622-DEC202606_06-AI
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026