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Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 07 DELIB FIN frais de representation du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Délibération n° 2026-06-07
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU MERCREDI 3 JUIN 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 18
Membres ayant donné pouvoir 5
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 26/05/2026
Date d'affichage de la convocation | 26/05/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre
CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-
AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sandie MERLE, M. Louis
PACAULT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Pascale BETIN en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Pierre BARBARIT en faveur
de Mme Nina BASTIER, Mme Sabrina BOUYER en faveur de M. Hervé JAMBARD, M. Pascal
HENRY en faveur de Mme Valérie DUBOIS et M. Julien GENDREAU en faveur de Mme
Emmanuelle BOURGUIGNON
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
FRAIS DE REPRESENTATION DE MONSIEUR LE MAIRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-19,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours,
Considérant qu'il convient de préciser les modalités et la durée de validité de l'enveloppe annuelle
allouée au titre des frais de représentation du maire à chaque nouvelle mandature ;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
Cette délibération encadre les frais de représentation du Maire conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Elle prévoit :
e Une enveloppe annuelle maximale de 2 000 € hors frais de missions ( hors département) ;
e Une validité pour chaque exercice budgétaire sur toute la durée de la mandature, sauf
modification ;
e Un remboursement surjustificatifs, dans la limite du plafond fixé
|
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260604-2026-06-07-DE
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Délibération n° 2026-06-07
e Uneinscription des crédits au budget communal chaque année ;
e Une transmission au contrôle de légalité et au comptable public.
Objectif : garantir un cadre clair, transparent et sécurisé pour la prise en charge des dépenses de
représentation du Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A LA MAJORITE
(4 abstentions)
ARTICLE 1 : D’approuver l'attribution de frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une
enveloppe annuelle maximale fixée à 2 000 euros hors frais de missions ( hors département).
ARTICLE 2 : Précise que cette enveloppe est accordée pour chaque exercice budgétaire et qu’elle est
valable pour toute la durée de la mandature, sauf nouvelle délibération venant la modifier.
ARTICLE 3 : Précise que les frais de représentation engagés par Monsieur le Maire feront l’objet d’un
remboursement sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite de l'enveloppe
annuelle fixée.
ARTICLE 4 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée et transmise au contrôle de légalité ainsi qu’au
Comptable public, conformément à la réglementation en vigueur.
Publiée et transmise au 0 L JUIN 2076 Pour copie conforme
Contrôle de légalité le Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260604-2026-06-07-DE
Date de réception préfecture : 04/06/2026