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Déliberation - 2025 06 03 Delib FIN Frais de Deplacements
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 03 Delib FIN Frais de Deplacements)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération n° 2025 _06_03
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MARDI 3 JUIN 2025 e
Membres en exercice
23
Membres présents
14
Membres ayant donné pouvoir
6
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation |
27/05/2025
Date d’affichage de la convocation |
27/05/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean
COITEUX ,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine BOULENGER, et Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : Mme Nicole GAYOUX en faveur de M. Guy PELLADEAUD, Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Jean-Paul FORT, Mme Murielle BEAL en faveur de
Mme Catherine BOULENGER
et M. François POHU en faveur de M. Jean-François JOBIT ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Jean-Michel JEANNET et Mme Nicole BOES M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
FRAIS DE REMBOURSEMENT DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS
Le Conseil Municipal, Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT
;
Considérant que dans
l’exercice
de
leur mandat,
les membres du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ; Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose : Dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement
;
I convient de distinguer les frais suivants : 1.
Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat + terres ee
[en
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_03-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025
06 03
l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT. 2.
Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint. Les frais concernés sont les suivants : 2.1
Frais d'hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la
réalité des frais engagés, le régime de remboursement des
frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :
France métropolitaine
Paris
Grandes villes
Province
(intra-muros)
(+ de 200 000 habitants)
Hébergement
90 €
140 €
120 €
Déjeuner
20 €
20 €
20 €
Diner
20 €
20 €
20 €
Les
justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
être
impérativement
présentés
pour
générer
le
versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants
inscrits. 2.2. Frais de transport Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d'indemnité kilométriques fixés par l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’art. 10 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006. Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur. Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au trajet le plus court. A titre informatif, les montants à ce jour sont :
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV'et moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
6 CVet
7 CV
0.41 €
0.51
€
0.30
€
8 CV et plus
0.45 €
0.55 €
0.32 €
‘En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s'effectuer mais sur la seule au: Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajat
orisation du Maire.
à 6
A Z
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_03-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025_06_03 heures
ou
en
l'absence
de
liaison
ferroviaire
ou
lorsque
les
conditions
tarifaires
sont
plus
favorables.
Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire. 2.3. Autres frais Peuvent également donner lieu à remboursement, surjustificatif de paiement, les frais : -
de
transport
collectif
(tramway,
bus,
métro,
covoiturage...)
engagés
par
les
élus
au
départ
ou
au
retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement
;
-
d'utilisation
d’un
véhicule
personnel,
d’un
taxi
ou
tout
autre
mode
de
transport
entre
la
résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en
commun,
ou
lorsque
l'intérêt
de
la
collectivité
le
justifie
;
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel ; -
d'aide
à
la
personne
qui
comprennent
les
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
auront
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile
durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire
du
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
(SMIC)
3,
Frais
liés
à
l'exécution
d’un
mandat
spécial
Comme
le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des
missions à caractère
exceptionnel, temporaire et ne
relevant pas de
leurs missions courantes.
Ces
missions
doivent
faire l’objet
d’un
mandat
spécial
octroyé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Le
mandat
spécial doit
être
accordé
par
le
Conseil
municipal
:
-
à
des
élus
nommément
désignés
;
-
pour une
mission
déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite
dans
le
temps
;
- accomplie dans l'intérêt communal ; - préalablement à la mission.
4
Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la
collectivité,
peuvent
justifier
l'établissement
d’un
mandat
spécial.
Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Sont pris en charge : - les frais de transport sur présentation d’un justificatif
;
-
l'indemnité journalière
d'hébergement
et
de
restauration.
Ces
indemnités
de
mission
sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). La délibération chargeant un conseiller municipal d’un
mandat spécial peut également autoriser le
remboursement
d'autres
dépenses
limitativement
énumérées
par
cette
délibération
et
liées
à
l'exercice
de
ce
mandat
spécial,
notamment
:
-
les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnementetd'aidetechnique
liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;
CD
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_03-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025 Délibération n° 2025_06_03
- les frais de visas ; - les frais de vaccins ; - les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...). ï
4.
Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus
Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123- 22 de ce même code. Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme
qui
dispense
la
formation
a
fait
l’objet d’un
agrément délivré
par
le
ministère
de
l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT. 5,
Demandes de remboursement
Compte tenu de l'exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants : Un ordre de mission, Un
état
des
frais
signé,
Les justificatifs de paiement, Le RIB du demandeur, La carte grise du véhicule utilisé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve les frais de déplacement des élus tel qu'exposé ci-dessus. ARTICLE 2
: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
0 6 JUIN 2025
Le Maire, Thierry BASTIER
MIN
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250606-2025_06_03-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025