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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d5 ouverture anticipee quart des credits dinvestissement pr 2026 vise)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
. OBJET L'An deux mil vingt-cinq, huit décembre à 18 heures 30, le A Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
BUDGET PRINCIPAL :
Ouverture anticipée du : |
quart des crédits Etaient présents: a ee - d'investissement pour
l'année 2026 | MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, QUÊVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE | Christian, LEVESQUE. Jimmy, JACOB DELESCLUSE Emilie, TOCQUEVILLE Raynald, CAPRON Magali, AMIOT: Alain, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie, GALISSON Hubert, GOHE Serge, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, | VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY BOURGET Brigitte.
LA ;
Délibération | Étaient absentes excusées ayant donné pouvoir : n°2025/82
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme MULET
Mercedes, Mme FONTAINE Annie qui a donné pouvoir à M. TIERCE
L François, Mme LÉCAUDE Katy qui a donné pouvoir à Mme
8 DÉCEMBRE 2025 LARGILLET Agnès.
Étaient absents :
M. DA SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.
Date de la convocation :
2 décembre 2025
| Mme CAPRON Magali a été élue Secrétaire de la séance.
Délibération certifiée |
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 12 décembre | Nombre de conseillers en exercice : 29
2025 et de son affichage | Nombre de conseillers présents : 24
électronique Nombre de conseillers votants : 27
4 Berger-Levrault (1309)
, RECU EN PREFECTURE 1! |
le 12/12/2825 ° L : Li
"1 Ag 1 qpéve E-he n F
aaBUDGET PRINCIPAL : Ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2026.
Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller Municipal Délégué aux Finances et au Budget rappelle que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu'a l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liguider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de /e dette ». Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des opérations d'équipement du budget 2025. À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également. celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour
déterminer le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées
par l'exécutif avant le vote du budget.
Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra à la Ville, dès l'exercice budgétaire 2026, d'engager des travaux et de mandater les factures correspondantes sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2026.
Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget
primitif 2026, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, conformément à l'article L. 1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 (hors restes à
réaliser), jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026.
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :
Chapitre / Crédits ouverts Décisions Crédits ouverts | Ouverture
Opération Libellé au BP 2025 modificatives au BP 2025 crédits 2026 d'équipement avant DM (DM) après DM (25 %)
CHAP 20 Immobilisations | 5 500.00 € - - 2 625.00 € incorporelles " "
Subventions
CHAP 204 d'équipement - - - - versées
Immobilisations | CHAP 21 corporelles 1 338 363.04 € 292.00 € 1 338 655.04 € | 334 663.00 €
Opération |
d'équipement Ecoles 42 957.00 € - 42 957.00 € 10 739.00 € n°20
Opération
d'équipement Restauration 24 589.00 € - 24 589.00 € 6 147.00 €
n°25 scolaire
Opération |
d'équipement Cimetière 6 000.00 € 17 284.00 € 23 284.00 € 5 821.00 € n°26
Opération Plateau sportif
d'équipement de la Viardière | 1 500 000.00 € - 1 500 000.00 € | 375 000.00 e
n°41
REÇU EN PREFECTURE
12/20254 Berger-Levrault (1309)
Opération
d'équipement Jeunesse 431 255,00 € : 431 255.00 € | 107 813.00 €
n°42
Opération Plateau médical d'équipement du Cogétéma - | = = = n°51
Opération
n°81 : Jouvenet
Opération | l |
d'équipement Voirie 520 500.00 € : 520 500.00 € | 130 125.00 €
n°85 |
La commission Finances-Budget ayant émis un avis favorable dans sa séance du 26 novembre
2024, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide
par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, jusqu'à l'adoption du budget: . primitif 2026, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération. |
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. nm -
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux,
gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux
mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. |
, REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2025
" AD Eic ant ko Cyr « ve t ke te n 1
99 _DE-076-217604955-2