Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D 2022 09 29 60 convention smieve
Convocation - D 2022 09 29 63 convention te38
Convocation - D 2022 09 29 74 conventions subventions
Convocation - D 2022 09 29 59 convention sdis
Convocation - D 2022 09 29 62 convention commercants
Convocation - D 2022 09 29 61 convention admr
Déliberation - D 2022 09 29 70 convention cib
Convocation - D 2022 09 29 72 cession actif
Convocation - D 2022 09 29 67 tableau effectifs
Convocation - D 2022 09 29 75 subvention jumelage
Convocation - D 2022 09 29 57 convention entretien rd 538
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 09 29 57 convention entretien rd 538)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
#3 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
21 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 7
VOTANTS: 24
POUR: 24
ABSTENTION: /
CONTRE: /
N° 2022-57
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022 +42
ID :088-213800345-20220929-D 2022 57-DE EXTRAT DUREE |
| DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril
BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Yann FLAMANT — Eliane
GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE
- Jean-Luc PETIT -Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET Kenan
SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
{pouvoir Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir Cyril BRUZZESE) - Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES) — Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir
Yannick PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Kenan SOLMAZ) — Fatima
BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) — Maria-Dolorès THUDEROZ (pouvoir
Béatrice MOULIN MARTIN)
Etaient absents excusés : Valérie PELLETIER — Nathalie LACOSTE — Ilyes TELALI
Mme Jessica ROSINET a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention « entretien RD 538 »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le département a délibéré en décembre 2019 quant aux opérations d'entretien prises en charge
sur les RD.
EBER ayant compétence sur les voiries à vocation intercommunale, il a été convenu qu’une
convention tripartite était nécessaire concernant la portion de la RD538 sur territoire
communal. Cf annexe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve les termes de la dite convention, annexée à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
conditions de délai. na Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en orétecture le 07/10/2023
Affiché le 07/10/2022
ID : 086-213800845-20220929-D 2088 57-DE Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022 re
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 57-DE
Plan annexe convention RD N° 538 DU PR 26+744 AU PR 28+444 SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE
l'EPROULET
Maire Crematorium....
DR TES
Malegue SylWie na Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en orétecture le 07/10/2023
Affiché le 07/10/2022
ID : 086-213800845-20220929-D 2088 57-DE Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022 ee
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 57-DE
isère LE DÉPARTEMENT
CONVENTION
RELATIVE A L'ENTRETIEN DE L’AMENAGEMENT
SUR LA RD N°538 DU PR 26+744 AU PR 28+444
SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE
ENTRE
Le Département de l'Isère, dont le siège est 7 rue Fantin Latour à Grenoble (38000),
représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président en exercice, dûment habilité par la décision de la commission permanente n° en date du
ci-après dénommé « le Département » ;
D'une part,
ET
La Commune de Beaurepaire, dont le siège est 28 rue Français à Beaurepaire (38270), représentée par Monsieur Yannick Paque, Maire, agissant conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022
ci-après dénommée « la Commune » ;
ET
La Communauté de communes « Entre Bièvre et Rhône », dont le siège est Rue du 19 mars 1962 à Saint-Maurice-L'exil (38556), représentée par Madame Sylvie Dézarnaud, Présidente, agissant conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du
ci-après dénommée « la Communauté de communes » ;
D'autre part,
Ensemble ci-après désignés les « Parties »
Page 1 /6 Convention TBVO5_RD538_CD38_Commune de Beaurepaire_EBER Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en gréfecture le 07/10/2023
à ais À , DRUR LR Affiché le 97/19/2082 RSR RES RCE
ID : 038-219800345-20220929-0 2022 57-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment SES Taies L'22TST Et
L. 3213-38 et L. 3221-4 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
Vu la délibération N° 2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 de l’assemblée départementale de
l'Isère - modifiée par la délibération n° 2019 SP BP 2020 C 09 10 du 19 décembre 2019 - qui
définit la répartition financière des dépenses des opérations cofinancées d'investissement et d'entretien du réseau routier départemental ;
Vu la délibération N°2018 C01 CO9 24 du 26 janvier 2018 de l'assemblée départementale de
l'Isère qui a approuvé la charte d'aménagement et de fonctionnement pour la circulation des engins agricoles ;
Vu la délibération N°2018 C12 CO9 12 du 14 décembre 2018 de l'assemblée départementale de l'Isère qui a approuvé le référentiel des aménagements de sécurité des routes
départementales ;
Vu l'arrêté n° 2015-256 du 4 février 2015 portant règlement général de voirie départemental, et notamment ses articles 16.1 à 16.6, 26, 35 et 39.
Préambule :
La Commune, la Communauté de Communes et le Département souhaitent se répartir les charges d'entretien de l'aménagement définit à l’article 2 des présentes, dans le but d'assurer sa pérennité et la sécurité des usagers de la route départementale.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les obligations particulières de la Commune, la Communauté de communes et du Département dans le cadre de l'entretien de
l'aménagement existant en ce qui concerne :
- les modalités d'entretien de l'aménagement ;
- les modalités de déplacement ou de suppression des ouvrages ;
- les responsabilités de chaque cocontractant ;
- la durée de la convention.
La présente convention vaut autorisation, de la part du gestionnaire de voirie concernée au bénéfice des signataires, d’occuper le domaine public routier pour la conservation en l'état de l'aménagement correspondant.
Page 2/6 Convention TBVO5_RD538_CD38_Commune de Beaurepaire_EBER Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en gréfecture le 07/10/2023
RES RO RU es
Affiché le 07/10/2022 SE Ses
ID : 668-218800848-20220829.D 202 87-DE
ARTICLE 2 — CARACTERISTIQUES DE L’AMENAGEMENT EXISTANT
L'aménagement, objet de la présente convention, est constitué :
- de chicanes bordurées et végétalisées ;
-__ d'une voie cyclable bidirectionnelle ;
- de puits perdus ;
- d’un réseau d’eau piuvial :
- d’un passage piéton hors agglomération ;
d’un giratoire borduré composé d’ilots centraux végétalisés ;
-__ de trottoirs en enrobés ;
- de mobiliers urbains.
L'aménagement à entretenir se situe sur la RD n°538 :
- du PR 26+744 au PR 28+205 hors agglomération ;
- du PR 28+205 au PR 28+444 en agglomération.
La piste cyclable bidirectionnelle se situe sur la RD n°538 :
- du PR 27+735 au PR 28+205, hors agglomération ;
- du PR 28+205 au PR 28+444, en agglomération.
ARTICLE 3 —- ENTRETIEN DE L’AMENAGEMENT EXISTANT
La charge technique et financière de l'entretien des ouvrages de l'aménagement, objet de la présente convention, est répartie entre les Parties, en application de l’article 39 du règlement de voirie départemental et de la délibération de l'assemblée départementale de l'Isère n° 2014 DM F 09 01 du 19 juin 2014 prise pour son application, modifiée par la délibération n° 2019 SP BP 2020 C 09 10 du 19 décembre 2019, jointe en annexe 2.
Ainsi, conformément à l'annexe 1 de la délibération précitée précisant les ouvrages à la charge technique et financière de chaque gestionnaire, lé Département est tenu d'assurer l'entretien des ouvrages indiqués ci-après :
- concernant la chaussée :
o la couche de chaussée (travaux d'entretien courants du revêtement et opérations de renouvellement généralisé de couches de surface ;: o la structure de chaussée.
- concernant la signalisation horizontale :
o les points singuliers situés sur l'axe de la chaussée (hachures et entourage d'ilots centraux) ;
o toutes les lignes d'effet (stop, cédez le passage, feux tricolores) aux intersections entre routes départementales et autres routes (qu'il y ait une bande axiale réglementaire ou non) ;
o le marquage des voies cyclables (bandes et pistes) dès lors qu'elles sont inscrites dans le schéma directeur départemental des voies cyclables ; o les marques-repère du bornage vertical.
-__ concernant la signalisation de police, l'entretien et le remplacement de la signalisation liée à la signalisation d'intersection située sur toutes les branches de l'intersection hormis l’entretien et le remplacement des panneaux de signalisation avancée type « AB3 b + M9c » ou «AB 5+ M9c » situés sur les routes non départementales.
-__ concernant les panneaux de signalisation directionnelle, l'entretien et le remplacement des panneaux situés sur route départementale ou sur toutes les branches des intersections hormis la fourniture, l'entretien et le remplacement des panneaux de directionnelle portant des mentions d'intérêt local sur ensemble directionnel local ou sur ensemble de signalisation d'information locale (S.I.L.).
Page 3/6 Convention TBVOS5_RD538_ CD38 Commune de Beaurepaire_EBER Envoyé en préfecture le 97/10/2022 Q
Reçu en orétecture le 07/10/2028:
Affiché le 07/10/8022
ID : 638-219800945-20220929-D 2022 67-0E
La Commune est tenue, quant à elle, d'entretenir l'ensemble des ouvrages dé Tamenagement non mentionnés ci-avant et notamment sur la section de route départementale objet de la présente convention :
- hors agglomération :
o les aménagements de type chicane, giratoire et section droite bordurés, y compris les marquages spéciaux, passage piétions résine colorée ; o les mobiliers urbains ;
o les dépendances de type « espaces verts » y compris le fauchage des espaces verts situés le long des bordures de la totalité du domaine public de la section de route départementale concernée ;
o la coupe ou l’élagage des arbres et arbustes qui empiéteraient sur le domaine public routier départemental. À cet égard, afin d'assurer la cohérence de l'exercice des pouvoirs de police administrative sur le linéaire de voirie concerné par la présente convention, le Président du Conseil départemental délègue au Maire de la Commune les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l’article L. 131-7-1 du Code de la voirie routière. Par conséquent, le Maire de la Commune dispose d'une extension du pouvoir qu'il détient en application des articles L. 2212-2-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales sur le périmètre définit de la présente convention.
- en agglomération :
o les mobiliers urbains ;
o les dépendances de type « espaces verts » y compris le fauchage des espaces verts situés le long des bordures de la totalité du domaine public de la section de route départementale concernée ;
o la coupe où l’élagage des arbres et arbustes qui empiéteraient sur le domaine public routier départemental. À cet égard, afin d'assurer la cohérence de l'exercice des pouvoirs de police administrative sur le linéaire de voirie concerné par la présente convention, le Président du Conseil départemental délègue au Maire de la Commune les pouvoirs qu’il tient des dispositions de l'article L. 131-7-1 du Code de la voirie routière. Par conséquent, le Maire de la Commune dispose d'une extension du pouvoir qu'il détient en application des articles L. 2212-2-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales sur.le périmètre définit de la présente convention.
La Communauté de communes devra entretenir l'ensemble des ouvrages de l'aménagement non mentionnés ci-avant et notamment sur la section de route départementale objet de la présente convention :
- hors agglomération :
©. le réseau d’eau pluvial relatif au fonctionnement des puits perdus ; © l'entretien des enrobés de la piste cyclable y compris aux intersections avec les voies communales et les accès des zones habitées.
- en agglomération :
o les aménagements de type chicane, giratoire et section droite bordurés, y compris les marquages spéciaux, passage piétions résine colorée ;
o le réseau d’eau pluvial relatif au fonctionnement des puits perdus ; © l'entretien des enrobés de la piste cyclable y compris aux intersections avec les voies communales et les accès des zones habitées.
Par dérogation à l'annexe 1 de la délibération précitée, le Département transfère à la Commune l'entretien les dépendances végétalisées naturelles (fauchage et débroussaillage des accotements et élagage des arbres surplombant le domaine public routier) et la propreté de la chaussée et de ses dépendances (balayage mécanique, nettoyage et ramassage manuel des déchets).
Page 4/6 Convention TBVO5_RD538 CD38 Commune de Beaurepaire_EBER na Envoyé en préfecture le 97/10/2022 Q
Reçu en orétecture le 07/10/2028:
Affiché le 07/10/8022
ID : 638-219800945-20220929-D 2022 67-0E
Le Département transfère à la Communauté de communes l'ÉMTETENT GE TA TONECTE ET l'évacuation des eaux pluviales (réfection, nettoyage et curage).
Les ouvrages, définis à l’article 2 des présentes, établis dans l'emprise du domaine public routier départemental devront être maintenus en bon état d'entretien par les Parties conformément aux conditions fixées ci-dessus, dans la présente convention.
La remise à niveau des équipements des ouvrages souterrains (réseaux eaux pluviales et puits perdus) situés en surface de la chaussée (regards, bouches à clef, boucles de détection, chambre, etc...) est à la charge financière de chaque gestionnaire d'ouvrage concerné, notamment en cas de réfection généralisée du revêtement par le Département ou de désordres avérés de ces ouvrages.
Avant toute intervention pour l'exécution des tâches d'entretien lui incombant, la Commune et la Communauté de communes informent le service aménagement de la Maison du Département de Bièvre Valloire, afin de définir les mesures de sécurité qu'elle doit respecter dans la mesure où ces tâches nécessiteraient une occupation du domaine public routier départemental.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITES
La Commune, la Communauté de communes et le Département sont tenus de maintenir les ouvrages dont ils ont la charge d’entretien, en état normal d'entretien selon la répartition des tâches d'entretien définie à l’article 3.
Le non-respect de cette obligation et de la conformité aux conditions fixées dans la présente convention engage la responsabilité de la Partie en charge de l'entretien de l'ouvrage.
De même, lors de la réalisation des travaux d'entretien, chaque partie est responsable, à l'égard de l'autre et des tiers, de tous les accidents et dommages pouvant survenir à l’occasion de ses interventions.
ARTICLE 5 : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
La durée de validité de la présente convention correspond à la durée de l'occupation du domaine public routier soit 30 ans en application de l’article 26.4 du règlement de voirie.
Elle prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des cocontractants.
Le renouvellement de la convention doit être sollicité six mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 6 : SANCTIONS — RESILIATION
Dans le cas où l'entretien de l'aménagement n'est pas réalisé conformément aux stipulations figurant dans la présente convention :
- si un accord entre les cocontractants est trouvé, la convention fait l'objet d’un avenant ; - Si aucun accord entre les cocontractants n’est trouvé, le Département met en demeure le cocontractant défaillant de réaliser les travaux de mise en conformité aux frais de ce dernier dans un délai qui lui sera notifié par une lettre recommandée avec accusé réception. Dans l'éventualité où la Commune ou la Communauté de communes ne se conformerai(en)t pas à ses obligations contractuelles, le Département pourra procéder d'office aux travaux de conformité et/ou remettre les lieux dans leur état primitif aux frais et risques du cocontractant défaillant. Ces frais sont recouvrés par l'émission d’un titre de recette à l'encontre de ce dernier.
Page 5/6 Convention TBVO5_RD538_CD38 Commune de Beaurepaire_EBER Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022 ee
ID : 038-213800345-20220929-D 2022 57-DE
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification d'une clause de la présente convention fera l'objet d'un avenant étant entendu que les annexes en font partie intégrante.
Les formes de passation de l'avenant suivront celles de la présente convention.
ARTICLE 8 : REGLEMENT EN CAS DE LITIGE
Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige.
En cas d'échec, les Parties conviennent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble, sis 2 place de Verdun à Grenoble (38000).
Fait à Grenoble, le , en deux exemplaires.
Pour le Département de l’Isère Pour la Commune de Beaurepaire Le Président Le Maire
Jean-Pierre Barbier Yannick Paque
Pour Entre Bièvre et Rhône Communauté de communes
La Présidente
Sylvie Dézarnaud
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Le plan de situation de l'aménagement
Annexe 2: Les annexes 1, 1.1, 1.1.1, 1.1.2 de la délibération N° 2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 de l’assemblée départementale de l'Isère modifiée par la délibération n° 2019 SP BP 2020 C 09 10 du 19 décembre 2019.
Page 6/6 Convention TBVO5_RD538_CD38_ Commune de Beaurepaire_EBER