Procès Verbal - Proces verbal CM 13 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal CM 13 avril 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Sanilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 13 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget, PROCES VERBAL de la REUNION du conseil municipal

du lundi 13 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, lundi treize avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sanilhac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil de la mairie de Sanilhac, sous la présidence de Jean-Louis AMELIN, Maire.

Date de convocation : par voie dématérialisée mardi 7 avril 2026

Affichage et publication : samedi 21 mars 2026

Nombre de membres en exercice : 29 - Nombre de membres présents : 23

Présents :

Jean-Louis AMELIN, Sébastien CHAUMOND, Catherine DUPUY, Philippe ANTOINE, Catherine GUIBERT, Jean-José CHAMPEAU, Eric REQUIER, Philippe VERNON, Francine CHASTANET, Florianne DRIOU, Nathalie DUPUY, Daniel DURAND, Nathalie GUENARD, Hervé JAVERZAC, Camille LESTRADE, Benoît LEYFARGUES, Emmanuel MARCON, Maryse MAZEAU, Peggy SALABERT, Anthony PAUTARD, Guillaume ALVES, Michèle PINEL-PREVOT, Séverine SAVARY

Absents avec pouvoir Laurent DULON a donné pouvoir à Philippe VERNON, Laure MIGNIOT a donné pouvoir à Peggy SALABERT, Agnès MOLINIER a donné pouvoir à Nathalie DUPUY, Marine RAFFIER a donné pouvoir à Catherine GUIBERT, Brigitte RAPHA a donné pouvoir à Eric REQUIER.

Absents :

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

invitées : Madame Fabienne CASSÉ, directrice générale des services, Madame Edwige MILLET, responsable du service finance

Madame Catherine DUPUY a été désignée secrétaire de séance

Monsieur Jean-Louis AMELIN maire, ouvre la séance.

Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2026 3. Décisions du Maire prises depuis le 1% mars 2026, pour information, dans le cadre des délégations que le Maire a reçues du Conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

4. Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 (ROB)

5. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en M57

6. Désignation des représentants de la commune auprès des organismes extérieurs 7. Création de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et élection de ses membres 8. Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et élection de ses membres

9. Constitution de la Commission Communale de Impôts Directs (CCID) — liste des commissaires 10. Approbation de la Convention Territoriale Globale 2026-2029

11. Approbation de la convention de co-maïîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de l'entrée de ville « La Rampinsolle / Les Cébrades »

12. Bilan de l'enquête publique et décision relative au projet communal de création d'une voie communale à Marsaneix

Lundi 13 avril 2026 — PV CM - Page 1 sur 1513. Questions diverses

|2026- 04/13 — Affaire 1 - Désignation du secrétaire de séance

Madame Catherine DUPUY est désignée secrétaire de séance.

Philippe ANTOINE et Philippe VERNON arrivent à 18h34

2026 — 04/13 — Affaire 2 - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2026

Monsieur Amelin soumet au vote le procès-verbal de la séance du 27 mars 2026

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les procès-verbaux

XI] à l'unanimité

Affiché le 16 avril 2026 et mis en ligne sur www.sanilhac-perigord.fr

| 2026 — 04/13 — Affaire 3 —- Décisions du maire prises depuis le 1° mars 2026

Monsieur le Maire présente les décisions prises depuis le 1°’ mars 2026.

Extrait conforme déposé en préfecture le 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

2026 — 04/13 — Affaire 4 - Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 (ROB)

La loi d'administration territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. À compter de 2024, ce délai est porté à 10 semaines maximum pour les collectivités ayant opté pour la maquette budgétaire M57 (article L.5217-10-4 du CGCT).

L'article 107 de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) a modifié certains articles dont l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Ce rapport doit présenter :

- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l'EPCI dont elle est membre.

- Les engagements pluriannuels envisagés: programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses.

- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice.

Monsieur Champeau indique que les dépenses de fonctionnement du chapitre 011 « charges à caractère général » ont diminué.

Monsieur Pautard précise que ce chapitre correspond à des dépenses subies.

Lundi 13 avril 2026 —- PV CM - Page 2 sur 15Monsieur Champeau répond qu'une partie de ces dépenses peut néanmoins être maîtrisée et qu'une attention particulière a été portée à ce chapitre. Il précise que chaque service s’est vu attribuer un budget et que l'ensemble des services a respecté les enveloppes allouées. Il remercie les directeurs de service pour la maîtrise des dépenses ainsi que l'équipe municipale sortante qui a accepté de réaliser

des efforts.

Monsieur Champeau détaille les différents services et précise que le service Enfance-Jeunesse est celui qui compte le plus d'agents, notamment en raison de la gestion de quatre groupes scolaires, de deux ALSH et du personnel d'entretien.

Monsieur Amelin indique que la commune a fait le choix de ne pas transférer la gestion des ALSH au Grand Périgueux, contrairement à d'autres communes, estimant que la gestion communale est plus efficace.

Monsieur Pautard se déclare favorable à ce choix tout en attirant l'attention sur le fait que la masse salariale représente 58 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Madame Pinel fait part de son inquiétude concernant le niveau des charges de personnel. Elle indique que le taux de 58 % constitue une zone sensible pour une commune et souligne l'impact du GVT (glissement vieillesse-technicité). Elle précise que la pyramide des âges fait apparaître une moyenne d'âge de 47 ans, entraînant mécaniquement une augmentation annuelle des charges. Monsieur Champeau indique que le seuil critique pour une commune se situe autour de 62 à 63 %. Il précise qu'à titre de comparaison, si la commune de Sanilhac avait transféré les ALSH au Grand Périgueux, la masse salariale serait inférieure.

Madame Pinel répond que dans ce cas, les recettes correspondantes auraient également été transférées.

Monsieur Amelin ajoute que la pyramide des âges peut également constituer un levier, les départs à la retraite pouvant être l'occasion de réorganiser les services sans procéder systématiquement à des recrutements.

Madame Pinel indique qu'une réflexion importante devra être menée sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), afin de réorganiser les services et de rééquilibrer les charges de personnel de manière adaptée à la taille de la commune.

Monsieur Amelin indique partager cette analyse.

Monsieur Champeau précise que, par le passé, la commune avait recours à de nombreux contrats aidés et que leur remplacement a entraîné une augmentation des charges de personnel. Madame Pinel ajoute que le désengagement progressif de l'État conduit à un report de certaines charges sur les communes.

Monsieur Amelin indique souhaiter travailler à la fidélisation des agents, notamment par l'évolution des contrats de contractuel à titulaire, afin d'offrir des perspectives professionnelles au sein de la commune, d'éviter les départs et d'assurer une meilleure continuité du service rendu aux enfants fréquentant les structures communales.

Monsieur Vernon indique qu'une structure de centre de loisirs génère entre 5 et 8 points supplémentaires de charges de personnel en fonctionnement.

Monsieur Chaumond précise que les postes concernés par des départs à la retraite dans les quatre à cinq prochaines années seront remplacés de manière réfléchie, dans le cadre d'une réorganisation service par service.

Madame Pinel demande si une GPEC est actuellement en place et si le nombre de départs à la retraite à venir est identifié.

Monsieur Amelin répond que certains agents sont en âge de partir à la retraite, mais qu'aucune demande officielle n’a été formulée à ce jour.

Monsieur Poireau souligne une augmentation de 28 % entre les chapitres 011 « charges à caractère général » et 012 « charges du personnel » du CFU et le budget prévisionnel, précisant que l'intégration du budget de la restauration dans le budget principal ne justifie pas à lui seul cette évolution. Monsieur Champeau répond que la prévision a probablement été établie de manière large et rappelle que le Compte Financier Unique est l'élément de référence.

Madame Pinel demande pour quelle raison le chapitre 075 « autres produits de gestion courante » a

augmenté.

Monsieur Champeau explique que cette augmentation est liée aux loyers perçus pour la MSPU (maison de santé pluriprofessionnelle universitaire) ainsi qu'au remboursement de frais exceptionnels concernant le montage du dossier de la Délégation de Service Public du crématorium. Monsieur Amelin souligne que l'augmentation des recettes de la fiscalité représente seulement 10 000 euros cette année.

Monsieur Champeau indique qu'une relance de la construction est nécessaire, tout en précisant que le

contexte actuel ne constitue pas une période favorable.

Lundi 13 avril 2026 —- PV CM - Page 3 sur 15Monsieur Amelin précise que cet enjeu constituera l’un des objectifs du mandat. Madame Pinel demande si la taxe d'habitation sur les logements vacants, votée précédemment, a généré des recettes.

Monsieur Amelin répond que le nombre de logements concernés est faible. Concernant la construction, Monsieur Pautard indique que les taux de crédit ont augmenté début avril, atteignant un niveau compris entre 4 et 5 %. I! estime que l'attractivité économique du territoire sera un facteur déterminant pour l'arrivée de nouveaux habitants.

Monsieur Amelin partage cette analyse et indique que la commune de Sanilhac bénéficie d'atouts, notamment la présence des zones de Cré@vallée, la proximité de l'autoroute et un tissu d'entreprises dynamiques.

Madame Pinel demande à prendre connaissance du plan prévisionnel des investissements envisagés pour renforcer l'attractivité de la commune, tout en assurant une gestion prudente. Monsieur Champeau rappelle que le débat d'orientation budgétaire est établi sur une année. II précise que des investissements importants sont prévus pour les années 2027 et 2028 et indique qu'il conviendra d'en planifier le rythme.

Concernant l'opération multisports, Monsieur Pautard indique que le montant avait été revu à la baisse à la suite des résultats de l'appel d'offres.

Monsieur Champeau confirme qu'une décision modificative a été prise afin d'inscrire le coût réel de l'opération ainsi que les subventions notifiées.

Concernant l'opération de démolition des annexes et le confortement de la maison des Glycines, Monsieur Alves estime que le montant des travaux est très élevé, pour des travaux de terrassement, de confortement et la présence d'amiante.

Monsieur Amelin indique avoir souhaité conserver la maison des Glycines. Monsieur Alves précise qu'il considère ce choix pertinent, tout en jugeant son coût important. Monsieur Pautard compare le montant de l'opération à celui d’une maison neuve, soit 240000 euros Madame Pinel indique que, même si la maison présente un certain cachet, ces travaux ne constituent qu'une première phase et que d'autres interventions seront nécessaires. Monsieur Amelin répond qu'il s'agit d'un choix politique.

Monsieur Amelin propose de transmettre le détail chiffré de l'opération de démolition des annexes et de l'appartement ainsi que le confortement du mur.

Monsieur Chaumond indique que l'enveloppe financière mentionnée correspond à une ventilation de plusieurs travaux ainsi qu'à des études.

Concernant l'aménagement du bourg de Breuilh, Madame Pinel demande si des travaux sont prévus à l'intérieur de la salle des fêtes et s'interroge sur la mise aux normes de la cuisine. Monsieur Amelin répond qu'aucuns travaux ne sont prévus à l'intérieur du bâtiment et précise que la salle des fêtes est conforme aux normes en vigueur.

Monsieur Vernon indique que les bâtiments communaux font l'objet de contrôles réguliers. Monsieur Pautard relève que le projet intègre désormais un city-stade, alors qu'il avait été indiqué lors d'une réunion publique de campagne électorale de Monsieur Amelin que cet équipement n'était pas envisagé en raison des nuisances sonores. Il précise toutefois qu'un changement d'avis est possible. II ajoute que l'accès envisagé au parking lui paraît dangereux en raison d’un angle mort situé derrière la maison et d'un manque de visibilité. Il estime qu'un accès positionné plus haut serait plus adapté. Monsieur Vernon indique que des radars pédagogiques seront installés afin de réaliser des relevés de vitesse et précise que l'accès pourra éventuellement être déplacé légèrement plus bas. Monsieur Amelin précise que des travaux ont déjà été réalisés afin de dégager les ronces et clôtures en bordure de la route de Breuilh, dans un objectif d'amélioration de la visibilité. Monsieur Vernon et Monsieur Pautard échangent sur les différentes solutions d'aménagement de l'accès au parking de la salle des fêtes et sur les dispositifs permettant de ralentir la vitesse dans le bourg, tels que la mise en place de panneaux STOP ou de ralentisseurs. Concernant l'aménagement de l'école du bourg de Notre-Dame, Monsieur Pautard demande quel est le montant investi chaque année pour cet équipement et s'interroge sur l'absence de proposition d'acquisition adressée aux propriétaires de la maison voisine, estimant qu'un espace ombragé pourrait être créé entre la maison et l’école.

Monsieur Champeau indique que des investissements ont été réalisés sur l'ensemble des écoles communales. Il précise que, pour l’école du bourg, les principaux travaux ont concerné la création d’un préfabriqué au-dessus de l'école ainsi que des travaux de moindre importance. Monsieur Amelin indique qu'une négociation a été engagée avec les propriétaires de la maison voisine, mais que ceux-ci n'étaient pas vendeurs ou proposaient un prix très supérieur à l'estimation du service des domaines. Il ajoute que le département de la Dordogne enregistre une diminution d'environ 500

Lundi 13 avril 2026 - PV CM - Page 4 sur 15élèves par an et précise, en conséquence, que les travaux qui seront engagés dans les écoles concerneront uniquement l'isolation et l'amélioration du confort pour les élèves et les enseignants. Monsieur Chaumond estime que, d'un point de vue stratégique, l'acquisition de cette maison pourrait constituer une option à envisager, précisant que le projet de réfection de l'école relève d'un sujet

distinct.

Concernant la voirie, Monsieur Chaumond précise que les travaux programmés seront réalisés en partie en régie et en partie par une entreprise extérieure. Il indique que la commission « Grands travaux » a identifié les routes et les fossés nécessitant des interventions. Concernant la création du multiple rural à Marsaneix, Monsieur Alves demande quel sera le devenir de l’ancienne épicerie après le transfert de l’activité dans le multiple rural et s'interroge sur une éventuelle acquisition par la commune.

Monsieur Chaumond indique que le bâtiment appartient à des propriétaires privés et que le choix de le vendre, le rénover ou le louer leur appartient.

Monsieur Amelin précise qu'à ce jour, la commune n'envisage pas le rachat de ce bâtiment. Il indique en revanche que le projet prévoit le réaménagement de la maison des Glycines ainsi que la construction du multiple rural.

Monsieur Poireau quitte la séance.

Monsieur Amelin profite de ce moment pour remercier Monsieur Poireau pour la qualité des échanges tenus au sein de la commission des finances.

Concernant l'aménagement des terrains de football, Monsieur Antoine indique que les crédits inscrits concernent les études relatives à la création du terrain synthétique de Notre-Dame ainsi que le drainage du terrain de Marsaneix.

Concernant le projet de voie verte, Monsieur Amelin et Monsieur Champeau présentent le tracé prévu, incluant une voie partagée sur le secteur du Bas Prompsault et une voie cyclable sur le chemin de Papussou.

Madame Pinel demande des explications concernant le remboursement de TVA effectué sur le budget restauration.

Madame Millet indique que le service de portage de repas, assuré par la commune par le passé, était assujetti à la TVA. Elle précise que cette TVA a continué à être appliquée à tort sur les repas scolaires après la suppression du service de portage de repas, rendant nécessaire le remboursement de la TVA correspondante.

Monsieur Amelin remercie Madame Millet et Monsieur Champeau pour le travail effectué sur ce rapport d'orientation budgétaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Prend acte, des orientations budgétaires de l'exercice 2026 telles que présentées dans le rapport

annexé.

Precise qu'il y a eu débat sur les orientations budgétaires qui lui ont été présentées pour l'exercice 2026.

Extrait conforme déposé en préfecture 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

| 2026 — 04/13 — Affaire 5 — Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en M57 |

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, qui prévoit l'adoption d'un règlement budgétaire et financier préalablement au vote du budget,

Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 portant recodification des dispositions financières du CGCT,

Vu l'article 1612-30 du Code général des collectivités territoriales, portant sur l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de présenter le Règiement Budgétaire et Financier à la nouvelle assemblée délibérante,

Vu la délibération DD60052022 relative à l'adoption de la nomenclature M57 du 19 mai 2022,

Lundi 13 avril 2026 — PV CM - Page 5 sur 15Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier présenté en annexe vient préciser les règles budgétaires, financières et comptables qui s'appliquent au budget principal et aux budgets annexes de la commune de Sanilhac,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en nomenclature M57 de tous les budgets de la commune,

Délibération adoptée [A à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

2026 — 04/13 — Affaire 6 —- Désignation des représentants de la commune auprès des organismes extérieurs

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-33 et L.2121-21

Considérant le renouvellement du conseil municipal à l'issue des élections municipales,

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein des organismes extérieurs afin d'assurer sa participation aux différentes instances partenaires,

Le Conseil municipal désigne les représentants et délégués suivants :

Conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne

e 1 titulaire : Peggy SALABERT

e 1 suppléant: Laure MIGNIOT

Correspondant défense (Anciens combattants)

e 1 représentant: Hervé JAVERZAC

Commission Agricole

e 1 représentant: Eric REQUIER

CNAS/CDAS

° 1 délégué : Catherine GUIBERT

Comité de Défense des Forêts Contre l’Incendie

e 2 titulaires :

- Benoît LEYFARGUES

- Philippe ANTOINE

e 2 suppléants :

- Daniel DURAND

- Eric REQUIER

Référent lutte contre l’ambroisie

e 1 Référent : Nathalie GUENARD

RGPD

Lundi 13 avril 2026 - PV CM - Page 6 sur 15e 1 Délégué : Emmanuel MARCON

Représentant AMELIA II

e 1 représentante : Catherine GUIBERT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la désignation des représentants et délégués au sein des organismes extérieurs tels que cités ci-dessus.

Délibération adoptée à la majorité: 4 abstentions, Monsieur Alves, Monsieur Pautard, Madame Pinel-Prévot, Madame Savary

Extrait conforme déposé en préfecture le 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

2026 — 04/13 — Affaire 7 — Création de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et élection de ses membres |

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, R.1414-1,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2026, fixant les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),

Considérant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres comprend, outre l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant qui la préside, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus au sein du Conseil municipal,

Considérant que l'élection des membres de la CAO doit avoir lieu au scrutin de liste, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Le Maire rappelle que :

Conformément à la délibération du 27 mars 2026,

e les listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir,

°e chaque liste peut comporter au maximum 10 noms, répartis à parts égales entre titulaires et suppléants,

° la qualité de titulaire ou de suppléant doit être expressément précisée pour chaque candidat. les listes ont été déposées dans les conditions et délais fixés par ladite délibération. + la Commission d'Appel d'Offres a un caractère permanent, constituée pour la durée du mandat municipal.

. elle comprend des membres à voix délibérative (les élus) et peut, le cas échéant, entendre des personnes à voix consultative (agents ou experts).

Les membres du conseil décident unanimement de procéder au vote à main levée.

À l'issue du vote, sont proclamés membres élus de la CAO :

Membres titulaires :

Jean-José CHAMPEAU

Sébastien CHAUMOND

Philippe VERNON

Eric REQUIER

Guillaume ALVES

Lundi 13 avril 2026 — PV CM - Page 7 sur 15Membres suppléants :

Philippe ANTOINE

Catherine GUIBERT

Daniel DURAND

Camille LEÉSTRADE

Anthony PAUTARD

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE que :

- La Commission d'Appel d'Offres est créée pour la durée du mandat en cours. - Sont élus membres titulaires et suppléants de la CAO les personnes désignées ci-dessus. - Le Maire, ou l'autorité ayant délégation pour signer les marchés publics, assure la présidence de la CAC.

Délibération adoptée [A] à l’unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

2026- 04/13 — Affaire 8 — Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et élection de ses membres

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2,R.1414-

1,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2026, fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),

Considérant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission de Délégation de Service Public comprend, outre l'autorité habilitée à signer les conventions ou son représentant qui en assure la présidence, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus au sein du Conseil municipal,

Considérant que l'élection des membres de la CDSP doit avoir lieu au scrutin de liste, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Le Maire rappelle que :

Conformément à la délibération du 27 mars 2026,

° les listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, . chaque liste peut comporter au maximum 10 noms, répartis à parts égales entre titulaires et suppléants,

° la qualité de titulaire ou de suppléant doit être expressément précisée pour chaque candidat. ° les listes ont été déposées dans les conditions et délais fixés par ladite délibération. . la Commission de Délégation de Service Public a un caractère permanent, constituée pour la durée du mandat municipal.

. elle comprend des membres à voix délibérative (les élus) et peut, le cas échéant, entendre des personnes à voix consultative (agents ou experts).

Les membres du conseil, décident unanimement de procéder au vote à main levée.

À l'issue du vote, sont proclamés membres élus de la CDSP :

Membres titulaires :

Jean-José CHAMPEAU

Sébastien CHAUMOND

Lundi 13 avril 2026 — PV CM - Page 8 sur 15Philippe VERNON

Eric REQUIER

Anthony PAUTARD

Membres suppléants :

Philippe ANTOINE

Catherine GUIBERT

Daniel DURAND

Camille LESTRADE

Dominique POIREAU

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE que :

- La Commission de Délégation de Service Public est créée pour la durée du mandat en cours. - Sont élus membres titulaires et suppléants de la commission les personnes désignées ci- dessus.

- Le Maire, ou l’autorité municipale disposant d'une délégation de signature en matière de délégation de service public, assure la présidence de la Commission.

Délibération adoptée [I à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

2026 — 04/13 — Affaire 09 - Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) -— liste des commissaires

Vu l'article 1650 du code général des impôts (CGI) ;

Considérant que le renouvellement général du Conseil municipal et son installation intervenue le 21/03/2026, rendant nécessaire la constitution d'une nouvelle CCID dans les deux mois, conformément aux règles applicables ;

Considérant que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent communal peut participer aux travaux de la commission sans voix délibérative ;

Considérant que la CCID de la commune de SANILHAC est présidée par le maire (ou l’adjoint délégué) et comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants conformément aux dispositions applicables aux communes de plus de 2 000 habitants ;

Considérant que les commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, soit 16 commissaires titulaires proposés et 16 suppléants proposés dressée par le Conseil municipal ;

Considérant que les personnes proposées doivent satisfaire aux conditions fixées par le CGI : être contribuable inscrit au rôle des impôts directs locaux dans la commune, avoir 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils et être familier de la réalité locale ;

Considérant que le Conseil Municipal, doit dresser une liste de 32 contribuables (16 proposés comme commissaires titulaires et 16 proposés comme commissaires suppléants) parmi lesquels le Directeur départemental des finances publiques procédera à la désignation des membres de la CCID.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE la liste des personnes à proposer à la DGFIP

PRECISE qu'un agent administratif de la commune pourra participer aux travaux de ladite commission, sans voix délibérative, conformément à l’article 1650 du CGI.

Lundi 13 avril 2026 — PV CM - Page 9 sur 15Propositions des commissaires Propositions des commissaires

1 | Antoine BOISSAVYE Daniel DURAND

2 |Lucienne SIMEON Nathalie GUENARD

3 | Maurice MORIN Solange ROQUECAVE

4 | Jean-José CHAMPEAU Pierre GUY

5 | Bernard BAPPEL Jean-Louis OLIVRY

6 | Hervé JAVERZAC Michèle PINEL-PREVOT

7 | Peggy SALABERT Maryse MAZEAU

8 | Brigitte RAPHA Séverine SAVARY

9 | Anthony PAUTARD Sara SABOURET-GUERIN

10 | Catherine GUIBERT Emilie LABROT

11 | Camille LESTRADE Julie PRIVAT

12 | Guillaume ALVES Isabelle DEBORD

13 | Monique EYMET Dominique POIREAU

14 | Christian DELMAS Florian MOUTARD

15 | Daniel VITON Benoît LEYFARGUES

16 | Laurent DULON Stéphanie GONZALO

Délibération adoptée [À à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 30 mars 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 30 mars 2026

| 2026 — 04/13 — Affaire 10 — Approbation de la Convention Territoriale Globale 2026-2029 |

En 2023, les communes du Grand Périgueux, hors la ville de Périgueux qui a souhaité alors disposer de sa propre contractualisation, et le Grand Périgueux ont signé une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales de Dordogne (CAF) pour 3 ans. Pour mémoire, la CAF et le Grand Périgueux étaient engagés dans une CTG expérimentale sur les périodes 2012-2015 et 2016-2020.

Ce cadre contractuel, porté par la CNAF, est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif de renforcer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire en cohérence avec les politiques locales.

La CNAF a fait des CTG le nouvel outil de contractualisation avec les territoires en lieu et place des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).

Historiquement, le Grand Périgueux et 18 communes disposaient d'un CEJ avec la CAF.

Les engagements financiers de la CAF sont garantis dans le cadre de la CTG, voire élargis selon les projets des communes et du Grand Périgueux.

La CTG arrivant à échéance fin 2025, ainsi que celle de la ville de Périgueux, la ville et le Grand Périgueux ont demandé une prorogation d'une année compte tenu de la proximité des échéances électorales et de la volonté commune de réaliser une CTG unique sur le territoire de l’agglomération.

Cette hypothèse n'a pas été validée par la CAF. Aussi, le Grand Périgueux et la ville ont-ils chacun engagé une démarche de travail pour proposer une nouvelle CTG sur la période 2026-2029.

Compte tenu des délais, le Grand Périgueux a engagé une démarche partenariale avec les communes anciennement liées par un CEJ et la CAF à partir du mois de septembre dernier, basée sur la précédente CTG qui comptait 16 actions, dont 13 sont réalisées ou en cours, afin de présenter le bilan

Lundi 13 avril 2026 —- PV CM - Page 10 sur 15de la CTG 2023-2025, le diagnostic actualisé et de travailler collectivement sur un nouveau plan d’action pour la CTG 2026-2029.

Il y a lieu désormais de recueillir l'avis du conseil municipal sur le projet de CTG 2026-2029.

* Les objectifs de la CTG 2026-2029

Au terme de ce travail, le projet de convention territoriale globale s'articule autour de 3 axes, 12 objectifs et 23 actions synthétisés ci-dessous.

Lors des discussions, différents enjeux sont ressortis pour la réussite de la CTG :

Ÿ Le lien nécessaire à faire avec le projet de territoire GP2040.

Ÿ Les limites des compétences du Grand Périgueux notamment en matière de jeunesse, d'Animation de la Vie Sociale (AVS).

AXE 1 - Adapter l'offre des services aux habitants sur l’ensemble du territoire

N° Actions

Elaborer un plan « ALSH » visant à la réhabilitation de certaines

2 structures et à améliorer l'offre sur le territoire

Objectifs

2 Renforcer {s communication auprès des familles et îes associer à

la vie des structures

Pourauivre je soutien à l'accueil individuel et favoriser

3 Fimplantation des Maisons d'Assistantes Matarnelles (MAM}

4 Elaborer un plan « crèches » visant à réhabiliter certaines

e structures et améliorer l'offre sur le territoire

s Etablir un plan de formation territoriale pour les agents de

: l'enfance et de la petite enfance

6 Etudier ia faisabilité d’une GPEC partagée (Gestion Prévisionnelle

F des Emplois et des Compétences)

J Préparer les conditions de planning communs pour les agents

£ partagés

8 Créer un village séniors intergénérationnel en secteur rural

AXE 2 - Permettre un meilleur accès aux droits et aux services

Objectifs N° Actions

DE æ

Renforcer l'inclusion dans une 1

Elaborer un diagnostic et un procassus définissant les moyens

nécessaires (humains, équipements et financiers)

logique de parcours |

10 Adapter {a formation des personnels

CL EN Es - 31 Dévalonper l'aller vers au moyen d'un bus itinérant adapté, l Améli ken l'offre taux D mukti-domsines {santé, numérique, parentalité...)

droits sur l'ensemble du territoire * y Etudier les conditions de mise en œuvre de pôles territoriaux

Dr d'agglomération We LES

ue

É É 14 En lien avec PériMouv, élaborer un plan d'action spécifique pour

Développer la mobilité pourtous les jeunes et les séniors en mifleu rural (accès à l'emploi, aux à } ssrvices, aux loisirs} = —

Es —26—3. 5 EE er,

buer à tion du 14 Réaliser uns étude diagnostic sur le logement das jeunes

logement pour tous Participer à l'amélioration énergétique et l'adaptation des _ logements {vinillissement)

Lundi 13 avril 2026 — PV CM - Page 11 sur 15AXE 3 - Développer la coordination territoriale

Objectifs N° Actions

16 Mettre en place une Instance de coordination CTG commune

A7 Préparer suc la ville de Périgueux une CTG unique

is Elaborer un Prajet Educatif Territorial (PEDT) dans une logique de parcours at de passerelles

19 Questionner le partage de competence, s'agissant notamment de la séparation Périscolaire/Extrascolaire et de le mallleure prise en

compte des 11-14 ans

1e Mettre en place une instance de conrartation at de cocrdinetion d'actions des structunes menant une mission d'AVS $ l'échelle du

Grand Périgueux

21 Clarifler le rôle des équipements dans la stratégie Enfance

Jeunesse

z Développer des projets partenariaux et intergénérationnels

ID Développer et valoriser la participatian et l'engagement des entants et des jeunes dans le vie citoyenne

%* Le suivi et l'animation de la CTG

Le dispositif de la CTG prévoit une gouvernance associée, notamment politique.

Un enjeu existe autour de la coordination et de l'animation du suivi de la CTG, afin qu'elle soit un vrai succès.

À l'initiative de la CAF, des discussions seront conduites afin de définir les moyens supplémentaires qui seraient nécessaires, et de voir comment la CAF pourra accompagner cela.

Le Grand Périgueux ayant fixé comme préalable qu'aucun recrutement dédié à cette animation ne sera fait sans participation supplémentaire de la CAF, porteuse de la volonté de la CNAF.

Monsieur Champeau précise que la participation de la CAF s'élève à 300 000 € par an. Monsieur Vernon indique qu'un audit a été réalisé par la CAF en 2025. Il précise que le bilan est positif et souligne qu'il convient de féliciter le personnel des ALSH.

Monsieur Champeau précise que, lors du dernier mandat, la municipalité s'est attachée à se mettre en conformité avec les critères d'encadrement exigés par la CAF, lesquels n'étaient pas respectés en début de mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention territoriale globale 2026-2029 avec la CAF telles que présentés.

Autorise le Maire à signer tous documents utiles.

Délibération adoptée [I à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

2026 — 04/13 — Affaire 11 —- Approbation de la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de l'entrée de ville « La Rampinsolle / Les Cébrades »

Lundi 13 avril 2026 — PV CM - Page 12 sur 15Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville 2 », une nouvelle convention a été signée (2023- 2026) afin d'étendre l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) au quartier de la gare ainsi qu'aux entrées de ville.

Le présent projet porte sur la requalification de l'entrée de ville Cébrades. Cette opération implique une gouvernance multi partenariale associant le Département, le Grand Périgueux et les communes de Périgueux, Sanilhac et Coulounieix-Chamiers.

Une étude de faisabilité a été réalisée par l'ATD24, dont le dernier Comité de Pilotage (COPIL) s'est tenu en mai 2025. À cette occasion, il a été convenu d'approfondir l'étude par des expertises techniques complémentaires : levés topographiques, études géotechniques (sols), plans de réseaux et comptages de flux.

Le Conseil départemental de la Dordogne a la compétence voirie et est propriétaire de la RD 6021. L'augmentation exponentielle des mobilités douces, et du développement des transports en commun type Bus à Haut Niveau de Service, le Département, le Grand Périgueux et les Communes se doivent de sécuriser et de régler les conflits d'usage autour de la mobilité.

Il est également important de requalifier cette entrée de ville, en mettant en valeur le cadre urbain et paysager général : règlementation des enseignes, rénovation de l'habitat, visibilité avec le patrimoine.

Aussi, le Grand Périgueux, les Communes et le Département, maîtres d'ouvrage intéressés par la réalisation d’une même opération, ont intérêt à renforcer leur collaboration afin de mener conjointement les études liées à l'avancement et à l'aménagement de ce projet.

Le Grand Périgueux, les Communes et le Département ont ainsi convenu des conditions de la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage (Annexe 1).

Obijectifs de l'étude

- L'objectif est de passer du stade de la faisabilité à une étude opérationnelle approfondie, comprenant notamment :

Expertises techniques : Identification précise des réseaux, relevés topographiques détaillés, études géotechniques et comptage des flux (véhicules et modes actifs). Mobilités : Confirmation de la faisabilité d’une voie verte/cyclable sécurisée, gestion des accès aux zones d'activités et création d'une voie dédiée au Bus à Haut Niveau de Service (BHNS). Apaisement : Redéfinition des limitations de vitesse en lien avec les services de l'État (Préfecture) pour transformer cet axe routier en une entrée de ville apaisée.

Urbanisme et paysage : Mise en valeur de l'architecture (notamment la vue sur la cathédrale), accompagnement du renouvellement de l'habitat et régulation de l'affichage publicitaire. Le périmètre d'étude est précisé en Annexe 2.

Gouvernance : La Co-Maîtrise d'Ouvrage (CO-MOA)

Compte tenu de la multiplicité des acteurs, le Département de la Dordogne est désigné comme maître d'ouvrage délégué. À ce titre, il assure la coordination des prestataires externes et la gestion administrative de la phase d'étude.

Le Grand Périgueux ainsi que les villes de Périgueux, Coulounieix-Chamiers et Sanilhac seront étroitement associés aux décisions via les Comités Techniques (COTECH) et les Comités de Pilotage (COPIL) tout au long de l'étude.

Volet financier

L'enveloppe prévisionnelle globale de cette phase d'étude s'élève à 40 000 € HT, répartis comme suit : - Études techniques (sous-traitance) : 20 000 € à 24 000 €.

- Frais de personnel (maîtrise d'œuvre départementale) : 10 000 €.

- Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) : 10 000 € (soit environ 0,5 % du montant estimé des travaux futurs).

Le financement est réparti à parts égales entre les partenaires suivants : le Grand Périgueux et les villes de Périgueux, Coulounieix-Chamiers et Sanilhac, à raison de 1/4 chacun (soit 10 000 € HT par entité).

Calendrier prévisionnel

La validation de la présente convention est le préalable indispensable au lancement des consultations. - Mars 2026 : Lancement des études.

Lundi 13 avril 2026 - PV CM - Page 13 sur 15- Durée : 10 mois.

- Décembre 2026 : Réunion du COPIL pour statuer sur les suites opérationnelles et l'engagement des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve les termes de la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage ; Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’ensemble des partenaires suscités ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette opération.

Délibération adoptée [X à l'unanimité

Extrait conforme déposé en préfecture le 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

2026 — 04/13 — Affaire 12 — Bilan de l'enquête publique et décision relative au projet communal de création d’une voie communale à Marsaneix

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1° octobre 2025 décidant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de création d'une voie communale à Marsaneix,

Vu l'arrêté du Maire en date du 6 janvier 2026 prescrivant l'ouverture de ladite enquête publique,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 2 février au 18 février 2026,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis à la commune le 09 mars 2026,

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les mesures de publicité, la mise à disposition du dossier et la tenue des permanences du commissaire enquêteur,

Considérant que les observations formulées par le public ont été examinées et n’appellent pas de modification substantielle du projet,

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport, des conclusions et de l'avis favorable du commissaire enquêteur relatifs au projet de création d'une voie communale

Approuve la poursuite du projet tel que soumis à l'enquête publique.

Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires et à signer l'ensemble des pièces afférentes à la poursuite de la procédure, notamment en vue de la déclaration d'utilité publique, le cas échéant.

Délibération adoptée [I à la majorité: 4 contre, Monsieur Alves, Monsieur Pautard, Madame Pinel-Prévot, Madame Savary

Extrait conforme déposé en préfecture le 16 avril 2026

Certifié exécutoire publié et notifié le 16 avril 2026

Lundi 13 avril 2026 —- PV CM - Page 14 sur 15| 2026 — 04/13 — Affaire 13 — Questions diverses

Madame Marie-Claude VARAILLAS, Sénatrice de la Dordogne propose à l'ensemble des élus de recevoir la lettre d'information qu'elle adresse régulièrement aux élus locaux du département. Elle souhaite leur accord et leurs coordonnées. Les élus donnent leur accord.

Invitation au conseil municipal :

L'Assemblée Générale de la Société D'Encouragement du Dévouement et du Bénévolat de la Dordogne (SEDB) organise son assemblée générale départementale le samedi 25 avril à partir de 10 heures, à la salle des fêtes du bourg de Notre Dame.

À cette occasion, Monsieur Amelin remettra des médailles à :

- Monsieur DEGRAVE, président du Sanilhac Omnisport

- Madame PAILLOT-FALENDRY, présidente de l'association Sanilhac Expression - Monsieur BOUDIN, ancien président de l'association Sanilhac Expression -__ Monsieur BRUN, ancien président de l'association Sanilhac Expression Seront également remis des trophées aux associations : Sanilhac Expression, SAS Basket, SAS Badminton

Monsieur Pautard souhaite connaître les délégations attribuées aux élus. Madame Cassé présente la liste des délégations des élus et précise que le tableau récapitulatif sera transmis avec la convocation du prochain conseil municipal.

Monsieur Pautard indique regretter l'absence de représentation de la commune de Sanilhac au sein des vice-présidences du conseil communautaire du Grand Périgueux lors des deux derniers mandats. Il ajoute que les membres de l'opposition souhaitent apporter leur soutien à Monsieur Denis Chapoul, maire de Saint-Maime-de-Péreyrol, qui a entamé une grève de la faim à la suite d'un conflit avec l'aéroport de Bergerac.

Monsieur Amelin indique que l'ensemble des élus s'associe également à ce soutien. Concernant les vice-présidences communautaires, Monsieur Amelin félicite les élus concernés, tout en exprimant un sentiment de manque de cohésion territoriale. Il précise qu'il avait candidaté à une vice- présidence en charge du développement économique et estime anormal que cette compétence ait été attribuée à une commune éloignée des zones de Cré@valilée et de la sortie n°15 de l'autoroute, considérant qu'elle aurait davantage vocation à revenir à Sanilhac ou à Coulounieix-Chamiers. Madame Pinel indique que plusieurs habitants de la commune souhaitent la remise en place de la diffusion vidéo en direct des conseils municipaux. Elle demande si cela est envisageable, compte tenu du fait que le matériel a déjà été acquis et que ce dispositif avait été mis en œuvre par le passé, permettant une meilleure participation des habitants à la vie communale. Monsieur Requier demande que cette proposition soit soumise au vote du conseil municipal, tout en indiquant y être défavorable.

Monsieur Pautard souhaite également que cette proposition fasse l'objet d'un vote. Monsieur Amelin indique que la question sera soumise au vote du conseil municipal. Madame Dupuy précise qu'à la différence des conseils communautaires du Grand Périgueux, qui ne peuvent pas accueillir de public, lès séances du conseil municipal de Sanilhac sont ouvertes au public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15

Signatures

Jean Louis AME

À

Approuvé à l’unanimité, en séance du conseil municipal du 5 juin 2026 Affiché le 10 juin 2026 et mis en ligne sur www.sanilhac-perigord.fr

Lundi 13 avril 2026 —- PV CM - Page 15 sur 15