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Déliberation - DEL 08.04.2026 Droit a la formation des elus
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 08.04.2026 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril,
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 3 avril 2026
Etaient présents : André MOLINO, Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe Gérard GUERRERO Louisa HAMMOUCHE, Hocine BEN-SAÏD, Sophie CELTON, Jérémy MARTINEZ, Audrey CERMOLACCE, Hervé VAQUIER-TOLINOS, Adjoint(e}s.
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE, Dijelloul OUARET, Ludovic DI MEO, Lionel ORTIZ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane MEBARKI, Johanna SCIASCIA, Philippe ARNAUD, Marielle RIZZO, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Etaient absent(e)s et représenté(e)s : Carole HALGAND par Louisa HAMMOUCHE, Léa LE DEIST par Sylvie LAURENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260416-08-04-2026-DE)
Était absent : Corentin BOISSIÉ, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/04/2026]
Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ Publication : 21/04/2026 Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°08.04.2026
OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— Conditions d’exercice du mandat des élu(e)s — Droit à la formation des élu(e)s municipaux(ales).
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« Le droit à la formation des élu(e}s a été affirmé par la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, et renforcé par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, par ses articles L2123-2 à L2123-16, organise le droit à la formation reconnu aux élu(e)s municipaux(ales).
La loi de 2002 a porté le congé de formation de 6 jours à 18 jours par mandat mais cette durée
reste inchangée en cas de pluralité des mandats. En revanche, ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le conseil doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement.
Le montant de ces dépenses en formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction des élu(e)s.
Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :
e La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat de l’élu(e) local(e) ;
e Elle doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur (liste limitative publiée périodiquement) ;
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026 — Délibération n°08.04.2026 « Ne sont pas concernés les voyages d'études qui nécessitent une délibération spécifique.
Dans le cadre de l'exercice du droit à la formation des élu(e)s, sont pris en charge par la Ville : les frais d'enseignement; le remboursement des frais de déplacement et de séjour correspondants (restauration et hébergement) dans les conditions prévues au décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transports et de restauration, les taux de remboursement prévus par voie règlementaire seront revalorisés dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur. lis seront appliqués, en tout état de cause, sur justificatifs.
En complément, je vous propose d'adopter les orientations suivantes :
a) Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu(e), qu'il soit ou
non dans la majorité de l'assembiée où il siège.
Ainsi, il ne sera pas fait de distinction entre l'appartenance politique, par l'attribution par exemple, d'une enveloppe affectée aux groupes politiques, ni de distinction entre les fonctions de maire, d'adjoint(e), de conseiller(e) délégué(e) ou de
conseiller(e) municipal(e).
b) La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et conformes aux
orientations suivantes :
- Formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc..…).
- Formation en lien avec les compétences de la Ville et de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
- Formations favorisant l'efficacité personnelle telles que : prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias,
informatique, bureautique, etc.
Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formations des élu(e)s financées par LE] ville de Septèmes-les-Vallons sera annexé au compte financier unique (CFU) et donnera lieu à débat.
Au Budget Primitif, une ligne budgétaire est votée à cet effet. Ce crédit est destiné à prendre
en charge les frais de déplacement, de séjour ainsi que les droits d'inscription de l'ensemble des élu{e)s du Conseil Municipal.
Je vous propose d'en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n°2020-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE les modalités d'exercice et orientations du droit à la formation des élu(e)s décrites ci-dessus.
CONFIRME de retenir des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur pour dispenser ces formations.
FIXE la date d'application de cette décision à la date d'installation du conseil municipal soit le 22 mars 2026 pour le maire et aux dates où les arrêtés de délégation sont devenus exécutoires pour les adjoint(e}s et les conseiller(e}s municipaux(ales) délégué(e)s.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026 - Délibération n°08.04.2026 PRECISE que seront instaurées les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élu(e)s au sein de la collectivité
RAPPELLE que les crédits nécessaires seront inscrits à cet effet au budget municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Añdré MOLINO
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026 — Délibération n°08.04.2026