ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-054
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-09-05-001 - Sandrine PIERRICHON récépissé de déclaration (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2018-09-06-001 - Délégation de signature Trésorerie CORBIGNY au 01/09/2018 (4
pages) Page 6
58-2018-09-03-010 - Délégation générale de signature SIE de Nevers - 09/2018 (2 pages) Page 11
58-2018-09-03-011 - Délégation spéciale de signature pour le SIE de Nevers - 09/2018 (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-09-07-001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins
A.O.C. coteaux des Giennois (2 pages) Page 17
58-2018-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°
58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (34 pages) Page 20
58-2018-07-20-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant batardage
provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royale - commune de Guérigny -
dossier n°58-2018-00137 (6 pages) Page 55
58-2018-07-11-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien
d'un affluent du ruisseau de Saint-Honoré, lieu-dit Prés Breton, référence AM n°57 -
commune de Saint-Honoré-les-Bains - dossier n°58-2018-00126 (4 pages) Page 62
58-2018-07-05-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay -
commune de Remilly - dossier n°58-2018-00125 (4 pages) Page 67
58-2018-07-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée
pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable - commune de
Moulins-Engilbert - dossier n°58-2018-00130 (4 pages) Page 72
58-2018-07-19-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée
pour pose de canalisation AEP, référence cadastrale OA n°211 - commune de Millay -
dossier n° 58-2018-00135 (4 pages) Page 77
Préfecture de la Nièvre
58-2018-09-12-001 - portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Ets MARTIN
SARL à Fourchambault (2 pages) Page 82
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-09-05-001
Sandrine PIERRICHON récépissé de déclaration
Récépissé de déclaration Organisme de Services à la personne
MME Sandrine PIERRICHON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-05-001 - Sandrine PIERRICHON récépissé de déclaration 3 nm Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
II rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841861149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 31 août 2018 par Madame Sandrine PIERRICHON en qualité de Micro -
Entrepreneur, pour l'organisme Sandrine PIERRICHON dont l'établissement principal est situé rue des
campeurs 58140 LORMES et enregistré sous le N° SAP841861149 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
°. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-05-001 - Sandrine PIERRICHON récépissé de déclaration 4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 5 septembre 2018
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
LA TR
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-09-05-001 - Sandrine PIERRICHON récépissé de déclaration 5 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2018-09-06-001
Délégation de signature Trésorerie CORBIGNY au
01/09/2018
Délégation de signature - trésorerie CORBIGNY -
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-06-001 - Délégation de signature Trésorerie CORBIGNY au 01/09/2018 6 EE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CORBIGNY, le 6/09/2018
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORBIGNY
RUE DU PETIT FORT
58800 CORBIGNY
MONIQUE PERRIN
COMPTABLE INTERIMAIRE
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de CORBIGNY
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-06-001 - Délégation de signature Trésorerie CORBIGNY au 01/09/2018 7 - 2-22
Signature et paraphe | Délégation générale l
M. X
Mme Y
+ M.x
Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mme Y
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ M.Z
Contrôleur principal des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de M. X, et dans l’ordre ci-
dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
M. X, Mme Y et M. Z reçoivent en outre procuration pour agir en justice et
représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du
département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations
et en particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-06-001 - Délégation de signature Trésorerie CORBIGNY au 01/09/2018 8 - 3-33
Signatures et paraphes | Délégations spéciales _
Mme WATINE Isabelle
M. GUILLAUME Federic
M. NORMAND Nicolas
+ Mme WATINE Isabelle
Contrôleur des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
M.,GUILLAUME Frédéric
Agent des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1 500,00 €
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 1 500,00 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
M. NORMAND Nicolas
Agent des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1 500,00 € ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une
somme supérieure à 1 500,00 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-06-001 - Délégation de signature Trésorerie CORBIGNY au 01/09/2018 9 Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature
à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
TRESOR PUBLIC
Le comptable public, intérimaire H
responsable dé résorerie de Corbigny :
Moniquê PERRIN ATV
| “ nu "TON
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-06-001 - Délégation de signature Trésorerie CORBIGNY au 01/09/2018 10 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2018-09-03-010
Délégation générale de signature SIE de Nevers - 09/2018
Délégation de signature générale - SIE NEVERS - 09/2018
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-010 - Délégation générale de signature SIE de Nevers - 09/2018 11 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEVERS
19, RUE CAMILLE BAYNAC
B.P.888
58015 NEVERS CEDEX
TELEPHONE : 03.86.68.49.49
MEL : sie.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Nevers, le 03/09/2018
Décision de délégation générale de signature
L’inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises de NEVERS,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment en son article 16 ;
Vu la notification du 20 décembre 2017 fixant au 1er février 2018 la date d’installation de Mme Pascale ASTRUC dans les fonctions de chef de service comptable de 5ème catégorie du SIE de Nevers
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M RODIER Norbert, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et en son absence, à Mme VEILLAT Dominique, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concuremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
1
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-010 - Délégation générale de signature SIE de Nevers - 09/2018 12 Article 3 : La présente décision prend effet le 03/09/2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.
La chef de service comptable
Pascale ASTRUC
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-010 - Délégation générale de signature SIE de Nevers - 09/2018 13 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2018-09-03-011
Délégation spéciale de signature pour le SIE de Nevers -
09/2018
Délégation de signature spéciale - SIE NEVERS - 09/2018
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-011 - Délégation spéciale de signature pour le SIE de Nevers - 09/2018 14 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEVERS
19, RUE CAMILLE BAYNAC
B.P.888
58015 NEVERS CEDEX
TELEPHONE : 03.86.68.49.49
MEL : sie.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Nevers, le 03/09/2018
Décision de délégations spéciales de signature pour le SIE de Nevers
L’inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises de NEVERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment en son article 16 ;
Vu la notification du 20 décembre 2017 fixant au 1er février 2018 la date d’installation de Mme Pascale ASTRUC dans les fonctions de chef de service comptable de 5ème catégorie SIE de Nevers
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 € en matière de remboursement de crédits de TVA et de 60 000 € dans les autres domaines, à l’inspecteur divisionnaire des Finances publiques désigné ci-après :
M RODIER Norbert
2°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspectrice des Finances publiques désignée ci-après :
Mme VEILLAT Dominique
1
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-011 - Délégation spéciale de signature pour le SIE de Nevers - 09/2018 15 La chef de service comptable
CRE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M AUDIN Didier M AUTISSIER Didier Mme BESSON Françoise
M BILLONNET André M CAUBERE Fabrice Mme COMPAIN Laurence
Mme JEANNERAT Agnès Mme LOISY Danièle M MOLIN Régis
M GRENOT Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Mme FERRANDIER Valérie Mme GREGOIRE Nelly
Mme MATHEY Céline
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M RODIER Norbert Inspecteur
divisionnaire
60 000 € 12 mois 60 000 €
Mme VEILLAT Dominique Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
M BILLONNET André Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
Mme COMPAIN Laurence Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
M GRENOT Thierry Contrôleur 2 500 € 6 mois 10 000 €
Article 3 : La présente décision prend effet le 03/09/2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.
Pascale ASTRUC
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-09-03-011 - Délégation spéciale de signature pour le SIE de Nevers - 09/2018 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-09-07-001
Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les
vins A.O.C. coteaux des Giennois
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-07-001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. coteaux des Giennois 17 EX # Liberté »+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
24 rue Charles Roy
BP 26
58019 Nevers cedex
Dossier suivi par : Mme Johanna DONVEZ - Mme Christine BONNOT
N° .
ARRÊTÉ
Fixant la date du ban des vendanges
Concernant les vins A.O.C COTEAUX DU GIENNOIS
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation
commune du marché viti-vinicole,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 407 et suivants,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
des affaires rurales, relative à la réforme du régime de l'enregistrement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 en date du 23/01/2018 portant délégation de signature à
M. Bernard CROGUENNE, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre,
Vu l'avis du directeur de l'institut national des appellations d'origine en date du
6 septembre 2018,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er : Pour les vins A.O.C Coteaux du Giennois la date de début des vendanges est fixée comme suit :
7 septembre 2018
Article 2 : La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.
En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations
pour les À.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :
Le chef de centre de l'I.N.A.O.
12, Place Anatole France
37 000 TOURS
40, rue de ta Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.goux.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-07-001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. coteaux des Giennois 18 Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux
appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
MM. les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
M. le directeur départemental des finances publiques,
Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le directeur départemental des territoires,
Mmes et MM. les Maires des communes d’Alligny-Cosne, La-Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes,
Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup et Saint-Père
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 7 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directe
40, rue de [a Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-09-07-001 - Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. coteaux des Giennois 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-08-29-002
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions
complémentaires à autorisation en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement 20 EX = 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004
du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en application de
Particle L.214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de la
commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-
11-1 à R.211-11-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 :
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
VU le schéma directeur et de gestion des eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015, et notamment la disposition 5B-2 ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU la participation du public qui s’est déroulée du 26 avril 2018 au 17 mai 2018 conformément
aux articles L.123-19-2 et suivants du code de l’environnement ;
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — htip:/www.nievre.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement 21 VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques en date du 6 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires
à autorisation en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif au système
d’assainissement de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l’action RSDE en complétant la phase de recherche
des micro-polluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure
compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction
pertinentes ;
CONSIDERANT qu'aucune observation n’a été formulée lors de la participation du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la Nièvre ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 est complété par les articles
suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICRO-POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USEES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES ET DANS LES BOUES
Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé
ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICRO-POLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants
présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de Ia station et
rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
* au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station » défini en annexe 1, à une
série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
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les eaux brutes arrivant à la station ;
“ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » défini en annexe I, à une
série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans
les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux
mesures d’un même micro-polluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives
aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la
reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point
réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne a débuté avant le 30 juin 2018,
conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°58-2017-05-17-005 du 17 mai 2017 relatif au
Système d'assainissement de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le
30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES MICRO-POLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ
SIGNIFICATIVE DANS LES EAUXBRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si
un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou
dans les eaux traitées de la station.
Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à
lissue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
"Eaux brutes en entrée de la station :
Article 2.1: La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est
supérieure à SOxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne
annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
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qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté
du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
Article 2.3: Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau
prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) :
=” Eaux traitées en sortie de la station :
Article 2.4: La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est
supérieure à 1I0xNQE-MA ;
Article 2.5: la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
Article 2.6: Le flux moyen journalier pour le micro-polluant est supérieur à 10% du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant
calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:;)
— ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation avec
le maître d’ouvrage — et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
Article 2.7: Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau
prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Article 2.8: Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de
l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de
police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui
déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) de Ia Loire à Cosne-
Cours-sur-Loire est à prendre en compte pour les calculs ci-dessus.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées
brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu
par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures
indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des
prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L’ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément
aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre
par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a
deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 :
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les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de
station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
" la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour
les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le
cadre de Ia transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format
informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement
du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et
selon les règles indiquées en annexe 5.
ARTICLE 4 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICRO-POLLUANTS
DANS LES BOUES
Le bénéficiaire de l’autorisation procède à une campagne de recherche, à sa charge, de la
présence de substances listées en annexe 6 dans les boues d’épuration, dès lors que les méthodes
d’analyse sont disponibles. Lorsque la présence d’une ou de plusieurs substances est détectée, un
contrôle d’enquête pour en identifier l’origine et en limiter les rejets sera réalisé.
Il est préconisé de caler la période d’analyse sur les boues sur la première période d’analyse les
eaux en entrée et en sortie de station, afin de faciliter l’interprétation des résultats.
ARTICLE 5 : DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE
RECHERCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte
qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du
21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-
polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des
micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
" à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de
collecte :
"à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions
d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre
l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont
accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de
réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
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de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités
industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations
avec activités artisanales) ;
* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF) ;
* identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et
par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
" réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des
contributions par micro-polluant et par contributeur ;
“ proposition d’actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à
un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
= identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-
tenu soit de l’origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d’action existant maïs
uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micro-polluants pour lesquels
des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui
ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de Ia station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions,
à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions
proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte
du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à
l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Suite à la réalisation de diagnostic à l’amont de la station d’épuration, la collectivité procèdera à
la mise à jour des autorisations de rejets des contributeurs identifiés ou contributeurs potentiels,
afin de prendre en compte les objectifs de réduction des substances identifiées comme
significativement présentes dans les eaux brutes, les eaux traitées ou dans les boues. Cette mise
à jour devra être réalisé au plus tard un an après la réalisation du diagnostic vers l’amont.
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ARTICLE 6 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment dans le cadre de
la surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de la Nièvre.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de
Cosne-Cours-sur-Loire.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins un an.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par le
pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage dans la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication
ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une
période de six mois après cette mise en service.
Dans ie iême délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
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de la justice administrative.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Le maître d'ouvrage représenté par le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,
Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Neversle 99 AQU 2018
Le Préfet,
{ Pour le Préfet
t par délégation.
Secrétaire
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€ de collecte qui parviennent à la station pour y
étre épurées. Les données relatives à un point réglementaire
« A3 » Peuvent provenir de l'agrégation
de données acquises sur des points logiques de type « S1 » et/ou sur des points physiques. Une station DOIT
Comporter un point réglementaire « A3
».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue MmaCroscopique de la station,
un point réglementaire « A4 » désigne toutes
les sorties d'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milieu
naturel.
Les données relatives à un point réglementaire
« A4 » Peuvent provenir de l'agrégation
de données acquises sur des points logiques de type « S2
» et /ou sur des points physiques,
Une station DOIT comporter un point réglementaire
« A4 ».
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d'analyses dans les gaux brutes en entrée de STEU et dans les saux traitées en sortie de STEU
ques qui doivent être respectées pour ia
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techni
réalisation des opérations d’échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Zchantillonnage
1.1 Dispositionsgénérales
Pour des raisons de qualité de Ja mesure, il n’est pas possible d'utiliser les dispositifs d’échantillonnage
mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l’arrêté
du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique,
ntaminetion des échantillons ou d’adsorption de certains Ceci est dû à la possibilité de co micropolluents sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique
conforme aux prescriptions ci-après.
L’échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé Par un organisme titulaire de l’accréditation
selon la norme NF EN ISO/CEJ 17025 pour l’échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physi imiques
selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées
doit s’assurer de l’accréditation de l'organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection
des organismes d’échantillonnage, des informations
suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations d’échantillonnage
en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité,
il doit certifier sur l'honneur qu’il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des
organismes de contrôles et des agences de l’eau :
* Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne
d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de contamination
du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons
jusqu’au laboratoire d'analyses, Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à l’organisme
de prélèvement sur le terrain.
" Le maître d’ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment
les moyens qu’il mettra en œuvre Pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage
dans les meilleures conditions. 11 liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et
leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille
également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte
par le système d'assurance qualité,
* La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les
étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain
proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain. Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour uü organisme accrédité.
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Les opérations d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui
implique à ée jour ie respect de :
“ la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3: Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;
le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité
des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire » ;
# Je Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel» accessible sur le site AQUAREF
(tip://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, Féchantillonnage continu sur
24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantiilonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
e Je prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice «eaux
résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution) ;
e l'organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d'analyse et/ou le maître d’ouvrage ;
se le maître d’ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d'ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence
d’accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses
pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser
les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des
analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place
préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d’échantillonnage sont :
Flaconnage : nature, volume : |
Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
Réactifs de conditionnement si besoin ;
Matériel de contrôle qualité (flacormage suppiémentaire, eau exempie de micropolluants à
analyser, ete.) si besoin ;
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de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l’opérateur d’échantillonnage puisse respecter
les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments,
le laboratoire
le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des d’analyse doit fournir des consignes spécifiques sur flacons, ie conditionnement (ajout de conservatenr avec leur quantité),
l’utilisation des réactifs et lidentification
des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir
à ras-bord,
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons foumis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO
5667-3. A défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon").
Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permetiant
dejustifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24
heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
LS Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur
figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques
des constructeurs des systèmes de mesure,
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrolo- giques périodiques
devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : - pour les systèmes en écoulement
à surface libre :
* un contrôle de la conformité de l’organe de mesure
(seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,
etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
l’aide d’un autre débitmètre.
pour les systèmes en écoulement en charge :
° un contrôle de ia conformité de l'installation vis-à-vis des Prescriptions normatives et des
constructeurs :
$ un contrôle de fonctionnement du débitmètre Par
Mesure Comparative exercée sur site (autre
débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un faboratoire
accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion
de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en
fonction du débit.
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Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un échantilionnage proportionnel au débit de ’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage as- servi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échantillon- nage mise en ŒuUVre.
L’échantillonneur devra être constitué d’une ligne d’aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans Le cas d’un échantiflonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utiliser un bol d’aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens Nettoyage du matériel avec moyens de protection
de protection type hotte, etc.
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage avec du détergent alcalin (type Nettoyage avec du détergent alcalin (type Iabwash) tabwash) Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée, la nature Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide | de l’acide est du ressort du laboratoire (acide acétique à 80 %, dilué au quart) acétique, acide nitrique ou autre) Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple) téflon (acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour
les éléments en verre
Rinçage av solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et en
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
« justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel
5%);
“ vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s’assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un
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Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
* Etre dans une zone turbulente ;
* se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau 5
se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contaruination des échantillons
par les dépôts on les biofilms qui s’y développent :
être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
éviter de prélever dans an poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner
l’extrémité du tryau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
E
1.7Echantillon
difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de La représentativité de l’échantillon est
us d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes l'échantillon collecté en raison du process durant l’étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme
aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF
devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est (2011) ($ 12.2). Le système d’homogénéisation ne recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d’éviter la perte
de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fere, loin de
toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon
en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique
est également recommandée, À défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l'échantillon
dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que Ia distribution
de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée
en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à Pemballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,
ique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus,
espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent
la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatifaux analyses.
1.8 Blancs d’échontillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre
échantillonnages successifs, Il appartient à l’organisme d’échantillonnage de mettre en œuvré les
dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut
RER
ET
mn
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micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. J1 lui appartiendra donc de
contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses
correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront
être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies
dans le $ 6.2 du guide FD T90-524,
D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d’identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront
être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre
2011 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux
aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l’agrément n’existe pas, le laboratoire d’anaiyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les
* Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires
prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
Les limites de quantification telles que définies en annexe II pour la matrice eau résiduaire
sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe H :
L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe II
(uniquement pour les eaux en sortie de STEUet les eaux en entrée de STEU pour la phase
aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser
une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le
laboratoire indique quelles analyses vont étre réalisées sous agrément et quelles analyses sont
réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification
considérées, Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de
l’agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d’accréditation) Île
cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce
dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble dés opérations d’échantillonnage
et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage Ini-même, celui-ci est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, responsable sn-
lidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d'analyse.
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le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire
d’analyses, incluant les premières étapes analytiques
permettant de limiter l’évolution de léchantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain
après la fin de l'opération d’échantillonnage et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après
la fin de Péchantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée
au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif
aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité
de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières
en s
pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
uspension inférieure à 250 mg/L, l’analyse
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg, une analyse séparée
de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra
être mise en œuvre sauf
annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
exceptions stipulées dans l’
Code fraction am Terminol
| 8. |-Phége sfuouss 46 Peau ire, GER
Phase particulaire de 1 MES. dans l'eau, récupérée
Fe d0 Tee généralement après centrifugation | 'FrRÉdOR qui né subi” dicun f brétraitéinent “pour ‘les Éainé- ‘de 23 Eau Brute Sohie dé STÈU
| .__ d'énirée de STÉU : Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble
- le résultat agrégé des 2 phases (en pig/L.) :
"Je résultat obtenu pour la phase aqueuse
(en pg/L) ; -
le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe III.
2.3 Paramètres de suivi habituelde la STEU
(sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité
de l’effluent le Jour de la mesure,
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont
: *
la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction
de }’arrêté en vigueur ;
* la DBOS (demande biochimique en oxygène ea cinq jours) :
RE
me
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Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seroni mises en œuvre :
Paramètre à anaïyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension 1305 NF EN 872“
totales (MES)
DBO: 1313 NF EN 1899-1°
DCO 1314 NF'T 90-101
ST-DCOC 6396 ISO 157056 Carbone organique {COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les rnétaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour Ja détermination de certains éléments dans l’eau — Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
= Nonyilphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à ia production d’un Mémo
AQUAREF Alkyiphénols, Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le résultat soit rendu en Ugogsnoétsincation /L.
Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront étre réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans le fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
“ Eu cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 30-105-2 est utilisable. $ Dans de cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable,
‘Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été fuite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurés, Cetie vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure,
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Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. En égard à leur
caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les
familles ou substances suivantes :
# Alkyiphénols
“ Organoétains
=“ HAP
* PBDE, PCB
=“ DEHP
* Chloroalcanes à chaines courtes
* _ Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
5 Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de
méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQen tnts sgége) englobe la
LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQins squens) et 1a LQ fraction phase particulaire (ci-après
LQpisse paricutaie) AVEC LQoautrute agrégés = LQphsse aqueuse + LQ hero particoiire (équivaent
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que
sur les fractions liquides. La LQiiserartiniie GEVra est déterminée, sur une matrice représentative, lors
de ia validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250
r0g/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon
de 400ml). Il faudra veïller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de I’échantillon
d’eau d’entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méfhodes
adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cause) est recalculée selon le protocole
décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat
calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase
particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQusn bte aprégée). LES COdes
remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats
(code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de caleul de la concentration agrégée (Corriss) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C; la teneur mesurée dans la phase
particulaire en ug/kg.
Coéqivains (U#/L) = 10° x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La LQiseprtintsre St en ug/kg et on a :
LQbis partcutire (égoñatou) (U&/L) = 105 x MES (mg/L) x LQpinse particuisire (18/K 2)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
[___ Alors | Résultat affiché Si
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< LQjrase guess Sarre FR Lo 10
2 LQuespenn | 1 ere Gi G
LQinss aqueuse Cp (équivalent) Cn téquivaient) !
< LQasse aqueuse 2 LQprase particoinire < LQue agp reims * sav 1
2 LQuapms | ? ro Ca+ Crée) | Ca + Cp ééguivaien I
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQinss paticuhie (équirabeÿ) Et NON
quantifié sur Ia phase aqueuse (< LQuuuss ee), l'incertitude de l’analyse sur le résuliat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, équivatert)). e si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse,
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pour déterminer si un micropolluant (ou une famille
de micropolluants) est significativement présent(e) dans
les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU,
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels
à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date
de publication de la présente note technique.
Dans 12 suite du texte, les abréviations suivantes
sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cu : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR: : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes
journaliers FMT : flux moyen
journalier
FMA: flux moyen annuel
Vi: volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu
lejour duprélèvement VA
: volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu!
1: prélèvement
NQE-MA: norme de qualité environnementale exprimée
en valeur moyenne annuelle NQE-CMA:
norme de qualité euvironnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C; > LQuortoir
Flux journalier théorique admissible par le milieu —
Débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale
(QMNA:) x NQE
1. Cas général : le micropoljuent dispose d’une NQE
et/ou d’un finx GEREP
Dans cette partie on considèrera :
. Si Ci < LQubontoir 41018 CR; = LQuporsinte/2
1 C2 LQubratoim 21018 CR; = C;
Calcul de I concentration moyenne pondérée par
les volumes journaliers :
CMP = ZCRiV. / XV,
1
son den gen ae Pr deux amées cils comafotives,
alu Gu vou ane par cumul des volumes jouroaiers rejetés
eut 1 due de réalisation dy dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQuverstoie) : FMA = CMP x Va
2 Sie micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA = 0,
Calcul du flux moyen jourralier :
s Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
# Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMJ= 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
v Le micropoiluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP> 50 x NQE-MA OÙ
VC = 5 X NQE-CMA OU
Ÿ FMA2 Flux GEREP annuel
traitées si :
fois ET
ant est sienificatif dans leseaux
Ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une
“ CMP> 10 x NQE-MA OU
Ÿ_ Cnx > NQE-CMA OU
Ÿ FMJ2> 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
Ÿ FMA> Flux GEREP annuel OU
Ÿ A l'exception des HAP, ia masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé- classée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle pénérale issue de la directive 2009/90/CE?, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n’est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour La somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NOE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
‘« Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
3 Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 2015.
2 DIRECTIVE 2009/%/CE DE LA COMMISSION do 31 juillet 2009 établissant, conformément à le dérective 2000/60/CE du Parlement curopéen et du Conseil, des spécifications tecimiques pour l'analyse chimique et la surveillance de J'état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
3 Anrêsé du 27 juillet 2015 modifiant l'urêté du 25 janvier 2010 reletif aux méthiodes ot critères d'évalustion de l'état écologique, de l'état chimique ei du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 4 R. 212-18 du code de l'environnement
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II s’agit des familles suivantes :
* HAP : somme de Benzo {k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène,
(b) fluoranthène,
*__ BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
* Composés organostanniq
Monobutyléfain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
“ Nonyiphénols et éthoxyiates de nonyiphénol (NP/ NPE),
* Octylphénols et éthoxylates d'octyiphénol,
“ Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de
153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2,3. Calculs à appliquerpour cesfamilles de micropolluants
Benzo(a)pyrène, Benzo
ues (en tant que Sn total}: somme de Dibutyiétain cation,
penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100,
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
"Si Cinicropotiuant < LQuporioie D CRimisropoïtuant = 0
Si CiMicropoihant > L'Qubomtoire À CRiicropotionnt = Ci Micropoiturnt
CRiranite = 2 CRimicropottant
CMPramite = ZCRiramite Vi / XV;
FMA romite = CMPpamnitte x Va
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués
organoéfains dont l’analyse est à effectuer.
dans le tableau suivant pour les différents
2.4, Unefumille est significative dans les eaux brutes si :
Ÿ” Au moins un micropolluant de la famiile est quantifié une fois ET
Ÿ_ CMPrsnite > 50 x NQE-MA OU
Ÿ_ Carat > 5 X NQE-CMA OU
Ÿ FMArooie > Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dansles eaux traitées si :
“Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
LQà atteindre par] Facteur de
Code substance per les | conversion de la | Seuil de flux arrêté du
Substances SANDRE laboratoires substance 31 janvier 2008 kg
prestataires en | considérée en Sn Sn /an
g/l total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51 50 (en
tant que Sn
onobutylétain cation 2542 0,02 0,68 total)
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
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Ÿ Cuuxrenie > NQE-CMA OU
Ÿ FMrumite > 0,1 x Flux joumalier théorique admissible par le milieu OU
Ÿ FMAnmike 2 Flux GEREP OU
Ÿ A l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé- classée pour la famille de micropolluants considérée.
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CARACTERISTIQUES DES BALISES CLEMENTS) | CARACTÉRISTIQUÉS DES DONNEES
Nom des |.Typede | Obligatoire/| ).. | Format maximale | Commentaires /
éléments | l'élément | Facultatif de Pam: oreneel " |@ombrede| Valeur(s)
H fe is PDK TZ di: * Sa le SE"
DAŸATS Se)
Mesure> s2. pro 0 1) | timité 10 |nesue
O (1,1) limité 25 mesure
Localisation
.
Caractère globale du point de
sa_pmo O (1,1) . 4 mesure (cf
rmiM limité nomenclature de
code Sandre 47)
Structure de
l'élément XML
relatif 4 une F (O,N) “ . malyse (physico-
chimique où |
| |microbiologique : Â!
PEAR. rs LI Prléxement
F (0,1) = - Préleveur
schemeA gencyl . Caractère Code de
D= "SIRET ou] ‘it 0 Œ1) | imité 17 |fintervenant
SANDRE|">
| sa pmo O (1,1) Date | ne
L'heure du
prélèvement est
l'heure à laquelle
O (0,1) Heure - doit débuter ou a
débuté une
opération de
prélèvement
Durée du
prélèvement, le
format à appliquer
© (0,1) Texte 8 étant bh:mm':ss
(exemple :
99:00:00 pour 99
‘ heures)
> prélèvement
: J
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0 : NON
1 : OUI
(0,1) Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement
non accrédité
(1,1) Support prélevé
sa_par (1,1)
illimité
Code du support
Valeurs
fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
(ON)
(0 NA
(L1) Date
[microbiologique
Structure de
l'élément XML
relatif à une
analyse physico- himi où
Date, au jour près,
à laquelle l'échan-
tillon est pris en
charge par le labo-
ratoire chargé d'y
effectuer des ana-
lyses (format
YYŸY-MM-I7)
tionEchant> (0,1)
Heure
Heure à laquelle
l'échantillon est
pris en charge par
le laboratoire pour
y effectuer des ana-
lyses (format
hh:mm:ss)
sa _pmMo (1,1) Date
Date de l'analyse
(format YYYY-
MM-JJ)
Heure de l'analyse
>
_sa pmo (0,1)
(format hh:mmi:ss)
sa_pmo (11)
Caractère
limité 15
Résultat de
l'analyse
limité
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement 50 50 |
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature
de code Sandre SSinAnalyse | mo
o (1,1) = 1 |156
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
«2 »: en
laboratoire
Statut du résultat
de l'analyse
= Y| sa |_pmo O (1,1) Caractère 1 (cf nomenclature s
limité
de code Sandre
461)
Qualification de
l'acquisition du
0 (1,1) Caractère l résultat de l'analyse
e> ?
limité (cf nomenclature|
de code Sandre
414)
Fraction anal se sa par O (1,1) - - ds. _
ysée
Code Sandre de la alysee> Sé_par 9 Qt) limité 3 fraction analysée
sa_par oO (0,1) - - TES d'analyse
< eth Caractère Code Sandre de ia CdMethode> | sapar O (1,1) limité 5 thode
sa par O (1,1) : -
Paramètre analysé
| sa par 0 (1,1) Cac sols
et re du
sure | _pno O 1,1} . - Unité de mesure
- Laboratoire
schemeAgencyI . Caractère
Code de = "(SIRET ou| ‘2-it
È D) ire 17 intervenant
SANDRE]">
| s%_pmo F (0,1) -
ra|
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement 51
schemeAgencyl
D= "SIRET ou
SANDRE]">
saint (1,1) Caractère
limité 17
Code de
l'intervenant
Finalité de
e>
sa po (1)
Caractère
Emité
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
344)
sapmo (0,1)
Numériq
I e te de
quantification
sapmo (0,1) Caractère
limité
Accréditation de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
299)
(0,1) limité
Agrément de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre)
sa _pmo (0,1)
Caractère Commentaires sur
l'analyse
(0,1)
Numériq
ue
Pourcentage
d’incertitude
analytique
(exemple : si
l'incertitude est de
15%, la valeur
échangée est
« 15»). Maximum
décimaux, le
séparateur décimal
étant un point.
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Lda sin pungene
Rad al
amy hope
DCE PEPEITE PER
sine
DRLEL CPE
Annexe 6 — Tableau des objectifs
d'intérêt pour le bassin Loire-B de réduction des émissions de substances réfagne à échéance 2021 (p.71 du Sdage)
N'CAS sa
et AU] Hydicearbure aromatiqce polycyique
120-127 | 1458 l'sppr 39% Hprocarbure
aromatirsemonocyhque 7432
1134 | Spe 30% Cadméumetsescomposs hiépol
J--0 | 1386 Î se 105 Farcnes
chlorées ayant été utéisées C1 1Tchiorostcanes
comme #t agent lgnifu
BSE26-B4 8 | 1655 | 5pp 30654 (etardateurs define
PPrUge 12-dihioroëthans 7 ]Produrtion
du PVC ohne 107082
| 161 Î & CRE RRiaex dE
ebyiéne, Soient
75092 |'u1és | se | 20ù |
Dee Prenphtalte |,
Nran7 | 6sis | so | 1
Blocide 0541
| 7 ÎT æ 10% Hdiecarbire armee polycylese
256-44,€ 11ÿ: se 10%
idernene sgfcote pour cudrures &tjunn 423-596
| 1208 5 30% Alôtes
7439921 | 132 | sp 30%
Re ee Dre sromat/que polyrylque Si23 | 1517
| æ 30% Mate:
2440-02. | 1385 | <> 3%
28154523 | 1957 Bac
JO4-4s 5474 | SP 100%
ARS2.16.3 | gs Fafstfetion
d'a sésines Ppneur-2 ques (BOE-26.4
| 190n E encresd'mpresina pe 00854
140669 | 159 | 0% Hors
Brotis uèsé dans des ataufinge ms) 2
| sor oo | Htarnéciatros Dramiques,
A Ress 12002.48.1 | 1774 | sp
| 10% | rare ce chfeur..
ichiorométhone lPrentiit ds 5è Ho
da loau pe fsb) .
|
tehloroforme. {avaifécion cases
. 763 n3s | æ
és Fétracosoéthylénc: Exvant Pate
au (ga meranehnrhe 127-154 172 106% Fichlcrogthyäne 1 Sata 79-0716 1284
100% [Quiroxyfens lFcngidue ronueroiaum:
Ex4sle7| 2028 À sop 16% Rerfce pourehursrtoumesr)
"
Aclcrvfène pommes Le Larsrer
ms FAUSSES | 1&E |
9% Eéncg Heron
<2676-62-3 | vite 105 _| Cissine Aricile ublisé dansles antéfoulinge
ÆtSSSC) Jeae | se 10% Cypemmathiire irsecticide
[52355278 | 1j49 | & FO Érsenr fastalloe
T440-38-2 | 0 30% Pts [Giro Sri
M40-673 | 1x 36% detétt |rure Aé:a)
740-508 | 1307 30% Srologique Æinc
Méta: FAAG0S | 1383
50% Fofuène Saivant ICBEES | 1379
10% Métalnékyde Malschice
106-423 1746 10% Méarrhlare
Hiecrtide 67520.28.2 | 1620 15% Chlestchiror Herbie
15525485 | 1135 30% Aminotiazcle
Heshirde 67-825 | jrs 10% Nikos iron hesioide
PHI997-084) 199 15 % Cdazon
Herbcde 1966%-29.6
| 667 30% AL, Froruit de dégradation
L'toce-51-0 | 1997 10% Gyphosare etc
de Lion-ms
[cs 10 24 MCPA Hecbidd=
84748 | 1272 30% Difafentanit Herbicide 83584254 | at 10 % 24D herkdtfe
04757 | 114: 30% [ Ecscalid
Fongicide IB4Z-B54|
6526 | 10%
LM SES danpomuve pritrita
Made protcin
3, Avenue Bution-Cs86407 45084 ORLEANS
Cadex 2 TÉL : 0298 17
41 42 - Fax : 02 98 17 42 02
TS
LITE
CL
TI
LL
ETES
RULES TETE
nm
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement 53 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-29-002 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n° 58-2018-08-10-004 du 10 août 2018 de prescriptions complémentaires à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement 54 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-20-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes
forges royale - commune de Guérigny - dossier
n°58-2018-00137
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-20-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royale - commune de Guérigny - dossier n°58-2018-00137 55 [4
ct
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LANIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
BATARDAGE PROVISOIRE DE LA PASSE DU MOULIN DES ANCIENNES FORGES ROYALES - COMMUNE DE
GUERIGNY
DOSSIER N° 58-2018-00137
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile
BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 10 Juillet 2018, présenté par SEM Nièvre Energies , enregistré sous le n° 58-2018-00137 et relatif au
batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royales ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SEM Nièvre Energies - 7, Place de la Républiques - 58000 NEVERS
concernant :
Batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royales
dont la réalisation est prévue dans la commune de GUERIGNY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.2.30 |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés | Déclaration | Arrêté du 27
aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° Le flux juillet 2006
total de pollution brute : a) Etant supérieur ou égale au niveau
de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent. (A) b) Etant comprise entre les niveaux de référence
R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D)
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli,
par le débit moyen joumalier du rejet situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau
potable ou d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-
324 du 7 avril 1981 modifié : a) Etant supérieur ou égal à 1011
E coli/. (A) b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/. (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-20-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royale - commune de Guérigny - dossier n°58-2018-00137 56 3.120 |Iinstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m {A} 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration | Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 Septembre 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GUERIGNY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au nrésent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-20-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royale - commune de Guérigny - dossier n°58-2018-00137 57 En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 20 juillet 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les informations recualllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à f'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-20-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royale - commune de Guérigny - dossier n°58-2018-00137 58 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-20-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royale - commune de Guérigny - dossier n°58-2018-00137 59 EE 5 Ta Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 6 septembre 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité SEM Nièvre Energies
7, Place de la Républiques
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58000 NEVERS
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : Gu 38
Piècesjointes :
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royales
sur la commune de GUERIGNY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20/07/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1” juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de GUERIGNY où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de GUERIGNY par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-20-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royale - commune de Guérigny - dossier n°58-2018-00137 60 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-20-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant batardage provisoire de la passe du moulin des anciennes forges royale - commune de Guérigny - dossier n°58-2018-00137 61 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-11-011
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
entretien d'un affluent du ruisseau de Saint-Honoré, lieu-dit
Prés Breton, référence AM n°57 - commune de
Saint-Honoré-les-Bains - dossier n°58-2018-00126
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-11-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien d'un affluent du ruisseau de Saint-Honoré, lieu-dit Prés Breton, référence AM n°57 - commune de Saint-Honoré-les-Bains - dossier n°58-2018-00126 62 ‘
| b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN D'UN AFFLUENT DU RUISSEAU DE SAINT HONORÉ, LIEU-DIT PRÉS BRETON, RÉFÉRENCE
AM N° 57 - COMMUNE DE SAINT-HONORE-LES-BAINS - DOSSIER N° 58-2018-00126
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile
BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 04 Juillet 2018, présenté par la COMMUNE DE SAINT HONORE LES BAINS, enregistré sous le
n° 58-2018-00126 et relatif à l'entretien d'un affluent du ruisseau de Saint Honoré, lieu-dit Prés Breton,
référence AM n° 57 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SAINT HONORE LES BAINS - PL FIRMIN BAZOT - 58360 ST HONORE LES BAINS
concernant :
Entretien d'un affluent du ruisseau de Saint Honoré, lieu-dit Prés Breton, référence AM n° 57
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-HONORE-LES-BAINS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions
générales
| correspondant
| 3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-11-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien d'un affluent du ruisseau de Saint-Honoré, lieu-dit Prés Breton, référence AM n°57 - commune de Saint-Honoré-les-Bains - dossier n°58-2018-00126 63 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 Septembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-HONORE-LES-BAINS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à ia mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 11 juillet 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les informations recuelilles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-11-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien d'un affluent du ruisseau de Saint-Honoré, lieu-dit Prés Breton, référence AM n°57 - commune de Saint-Honoré-les-Bains - dossier n°58-2018-00126 64 où À Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 6 septembre 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Maire
Mairie
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58360 SAINT HONORE LES BAINS Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : Gu%o
Piècesjointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien d'un affluent du ruisseau de Saint Honoré, lieu-dit Prés Breton, référence AM n° 57 sur la
commune de SAINT-HONORE-LES-BAINS,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 11/07/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1“ juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT HONORE LES BAINS
où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la
mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT HONORE LES
BAINS par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
L’Adj6inté au Cheffe de<érvice,
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-11-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien d'un affluent du ruisseau de Saint-Honoré, lieu-dit Prés Breton, référence AM n°57 - commune de Saint-Honoré-les-Bains - dossier n°58-2018-00126 65 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-11-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant entretien d'un affluent du ruisseau de Saint-Honoré, lieu-dit Prés Breton, référence AM n°57 - commune de Saint-Honoré-les-Bains - dossier n°58-2018-00126 66 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-05-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
renforcement de berge et création d'un passage à gué,
lieu-dit Le Bas de Charnay - commune de Remilly -
dossier n°58-2018-00125
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00125 67 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RENFORCEMENT DE BERGE ET CRÉATION D'UN PASSAGE À GUÉ, LIEU-DIT LE BAS DE CHARNAY
COMMUNE DE REMILLY - DOSSIER N° 58-2018-00125
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile
BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 03 Juillet 2018, présenté par la COMMUNE DE REMILLY, enregistré sous le n° 58-2018-00125 et
relatif au renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE REMILLY - 58250 REMILLY
concernant :
Renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay
dont la réalisation est prévue dans la commune de REMILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
| générales Î correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) LL
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03 Septembre 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00125 68 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REMILLY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du pubiic sur ie site internet de ia préfecture de ia NIEVRE durani une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 5 Juillet 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
— Pas —
Christine GAZET
Les informations recueillles font Fobjet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concermant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00125 69 EX b je pot. Liberté + Égolité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 6 septembre 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Maire
Mairie
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58250 REMILLY
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : Cu88
Piècesjointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay
sur la commune de REMILLY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/07/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1” juillet au 28 février,
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de REMILLY où cette opération doit
être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de REMILLY par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
L’Adjoint heffe de service,
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00125 70 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-05-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant renforcement de berge et création d'un passage à gué, lieu-dit Le Bas de Charnay - commune de Remilly - dossier n°58-2018-00125 71 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-18-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
tranchée pour le renouvellement d'une canalisation
d'alimentation en eau potable - commune de
Moulins-Engilbert - dossier n°58-2018-00130
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable - commune de Moulins-Engilbert - dossier n°58-2018-00130 72 r
[EX L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRANCHÉE POUR LE RENOUVELLEMENT D'UNE CANALISATION D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, COMMUNE DE MOULINS-ENGILBERT
DOSSIER N° 58-2018-00130
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile
BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 06 Juillet 2018, présenté par le SIAEP de la Dragne, enregistré sous le n° 58-2018-00130 et relatif à
la tranchée pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEP de la Dragne - 10, rue de la Motte - B.P. 70020 - 58028 NEVERS
concernant :
Tranchée pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable
dont la réalisation est prévue dans la commune de MOULINS-ENGILBERT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exciusion de ceux visés à la rubrique 3.1.40,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Septembre 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable - commune de Moulins-Engilbert - dossier n°58-2018-00130 73 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MOULINS-ENGILBERT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 18 juillet 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
- — Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Ilberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable - commune de Moulins-Engilbert - dossier n°58-2018-00130 74 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementaie Nevers, le 6 septembre 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité SIAEP de la Dragne
10, rue de la Motte
Situation : B.P. 70020
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58028 NEVERS
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : GUSV
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Tranchée pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable
sur la commune de MOULINS-ENGILBERT,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18/07/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1“ mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MOULINS ENGILBERT où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MOULINS ENGILBERT
par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Odile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69 Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable - commune de Moulins-Engilbert - dossier n°58-2018-00130 75 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour le renouvellement d'une canalisation d'alimentation en eau potable - commune de Moulins-Engilbert - dossier n°58-2018-00130 76 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-19-009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
tranchée pour pose de canalisation AEP, référence
cadastrale OA n°211 - commune de Millay - dossier n°
58-2018-00135
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour pose de canalisation AEP, référence cadastrale OA n°211 - commune de Millay - dossier n° 58-2018-00135 77 4
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRANCHÉE POUR POSE DE CANALISATION AEP, RÉFÉRENCE CADASTRALE OA N° 211
COMMUNE DE MILLAY - DOSSIER N° 58-2018-00135
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Odile
BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 10 Juillet 2018, présenté par la SAUR, enregistré sous le n° 58-2018-00135 et relatif à la tranchée
pour pose de canalisation AËP, référence cadastrale OA n° 211 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAUR- ZA Hautefond - B.P. 120 - 71603 PARAY-LE-MONIAL
concernant :
Tranchée pour pose de canalisation AEP, référence cadastrale OA n° 211
dont la réalisation est prévue dans la commune de MILLAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
| générales | correspondant
|
|
|
|
3.120 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 Septembre 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour pose de canalisation AEP, référence cadastrale OA n°211 - commune de Millay - dossier n° 58-2018-00135 78 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MILLAY
où cefte opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 19 juillet 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
D —,
Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous
désirez exercer ce droît et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour pose de canalisation AEP, référence cadastrale OA n°211 - commune de Millay - dossier n° 58-2018-00135 79 +
— CA
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, ie 6 septembre 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité SAUR
ZA Hautefond
B.P. 120 Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 71603 PARAY-LE-MONIAL
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : Cu9f
Piècesjointes :
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Tranchée pour pose de canalisation AEP, référence cadastrale OA n° 211 sur la commune de MILLAY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19/07/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans lc respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1* mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MILLAY où cette opération doit
être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MILLAY par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour pose de canalisation AEP, référence cadastrale OA n°211 - commune de Millay - dossier n° 58-2018-00135 80 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-19-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant tranchée pour pose de canalisation AEP, référence cadastrale OA n°211 - commune de Millay - dossier n° 58-2018-00135 81 Préfecture de la Nièvre
58-2018-09-12-001
portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Ets
MARTIN SARL à Fourchambault
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-09-12-001 - portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Ets MARTIN SARL à Fourchambault 82 Rs D. à e Liberté « Évalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections NEVERS, le { 2 SEP | 18 et des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Hélène MARTIN
Mail : pref-activites-reglementees(@nievre.gouv.fr
Tél : 03.86.60.71.33
N°58-2\8- 04-12-co1 ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
des établissements MARTIN SARL
25 rue Gambertta — 58600 Fourchambault
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU les articles L 2223-19 et suivants modifiés du code général des collectivités territoriales ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU Parrêté préfectoral n° 2012-P-1098 du 6 juillet 2012 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire des établissements MARTIN SARL — 25 rue Gambetta — 58600
Fourchambault ;
- VU le dossier complet déposé le 5 septembre 2018 par Mme Evelyne MARTIN, gérante des
établissements MARTIN SARL — 25 rue Gambetta — 58600 Fourchambault, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre
ARRETE
- Article 1%: Les établissements MARTIN SARL — 25 rue Gambetta — 58600 Fourchambault exploités
par Mme Evelyne MARTIN, sont habilités pour exercer, sur l’ensemble du territoire national les
activités suivantes :
°_ transport de corps avant mise en bière
*_ transport de corps après mise en bière
*_ organisation des obsèques
°_ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
°_ fourniture de corbillards et de voitures de deuil
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
° gestion et utilisation de chambres funéraires
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-09-12-001 - portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Ets MARTIN SARL à Fourchambault 83 - Article 2 : L’établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 2018-58-03-22
pour une durée de six ans, soit jusqu’au JM septembre 2024 ;
- Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l’un des motifs énoncés à l’article L
2223-25 du code général des collectivités territoriales.
- Article 4 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
*_ recours gracieux formulé auprès de mes services,
*_ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur,
*_ recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas — BP 61616 —21016 DIJON CEDEX
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de Fourchambault ainsi
qu’au requérant.
Le Préfet,
Pour le Préfet
StéMane COS
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
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