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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 038 du 06 juillet 2018
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 038 du 06 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-038
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018 Sommaire
DDT-Nièvre
58-2018-07-05-002 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la
manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux entre le pont
des Patouillas et le pont de Chalaux (6 pages) Page 4
58-2018-07-05-001 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie
natation du triathlon "321"des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du
Goulot et à Marigny l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent (6 pages) Page 11
58-2018-07-04-001 - Arrêté Portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu
d'artifice du 14 juillet 2018 tiré sur la Loire à Tracy-sur-Loire (2 pages) Page 18
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-04-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de
la Nièvre (4 pages) Page 21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2018-06-25-003 - Décision n° 2018-SG2 relative au choix de la commission de
sélection chargée du recrutement sans concours d'un adjoint administratif à la DDCSPP de
la Nièvre (1 page) Page 26
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-28-001 - Arrêté autorisant M. Mathurin Carnet à réaliser des prélèvements
d'invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire (2 pages) Page 28
58-2018-06-28-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage (1 page) Page 31
58-2018-06-28-003 - Arrêté portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux
ruraux dans le département de la Nièvre (4 pages) Page 33
58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de
l'environnement commune de Sougy-sur-Loire (8 pages) Page 38
58-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement commune de Chevenon (6 pages) Page 47
58-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de La
Charité-sur-Loire de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de
La-Charité-sur-Loire (4 pages) Page 54
58-2018-04-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection
de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n°20 - commune de
Corbigny - dossier n°58-2010-00065 (4 pages) Page 59
2 58-2018-03-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur MERLE) -
commune de Prémery - dossier n°58-2010-00054 (4 pages) Page 64
58-2018-03-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur ROSE) -
commune de Prémery - dossier n°58-2010-00053 (4 pages) Page 69
58-2018-03-22-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (exploitant
Monsieur SENNETON) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00055 (4 pages) Page 74
58-2018-03-22-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (propriétaire
commune de Prémery) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00056 (4 pages) Page 79
Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à
poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le
territoire de la commune de MONTENOISON (56 pages) Page 84
3 DDT-Nièvre
58-2018-07-05-002
Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour
la manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018
sur la rivière Chalaux entre le pont des Patouillas et le pont
de Chalaux
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-002 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux entre le pont des Patouillas et le pont de Chalaux 4 ‘
RE b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faïllon
Mél : ddt-sisr-loire@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant autorisation de manifestation nautique pour la manifestation intitulée « Big Fun »
les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux
entre le pont des Patouillas et le pont de Chalaux
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté n°2015-DDT-1495 en date du 2 novembre 2015 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Chalaux entre le barrage de
Chaumeçon et la limite amont du barrage-réservoir du Crescent
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 30 mars 2018 présentée par Monsieur Benjamin MASIL, président du Comité
Départemental de Canoë Kayak,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la rivière Chalaux,
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-002 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux entre le pont des Patouillas et le pont de Chalaux 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Le Comité Départemental de Canoë Kayak et le club de canoë de la Charité sur Loire sont autorisés
à organiser le samedi 7 juillet 2018 de 14h00 à 17h00 et le dimanche 8 juillet 2018 de 10h00 à 13h00 la
manifestation nautique appelée « Big Fun » sur la rivière Chalaux entre le pont de Patouillas (commune de
Marigny l'Eglise) au pont de Chalaux (commune de Chalaux), conformément au plan annexé et dans les
conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Durant la compétition et dans le périmètre de l’épreuve, la navigation sera interdite aux autres
usagers. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter toute gêne au
déroulement de la compétition.
Article 3 : L’organisateur devra respecter la demande formulée par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations :
L’organisateur présentera avant le déroulement de l’épreuve la convention avec l’association de sécurité civile.
Il est rappelé à l’organisateur que le guide de l’organisateur édité par la FFCK prévoit :
- le dispositif de sauvetage nautique doit être adapté à la configuration du site, aux difficultés ou aux dangers du
parcours nautique ;
- en cas de zone interdite ou dangereuse, l’organisateur affichera une carte du site ou du parcours ;
- selon la difficulté de la manifestation ou de la configuration du site, il peut être recommandé de s’assurer de la
présence d’un médecin.
Article 4 : En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 5 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler
la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïtables.
Article 6 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du
déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics (Attestation d’assurance Maif Assurances du 28/03/18 fournie).
Article 7 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des
tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent
arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-002 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux entre le pont des Patouillas et le pont de Chalaux 6 Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de Clamecy, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le président du Parc Naturel Régional du
Morvan, Mesdames et messieurs les maires de Chalaux et Marigny-l’Eglise, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le président du syndicat national des guides professionnels des
activités de canoë-kayak et disciplines associées.
Fait à Nevers, le 05 JUIL. 2018
P/Le Préfet,
Le directeur Départemental
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-002 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux entre le pont des Patouillas et le pont de Chalaux 7 DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-002 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux entre le pont des Patouillas et le pont de Chalaux 8 Liberté + Égalirs » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PLAN DE SITUATION
A Se _
F 5, 0 NE
ï / E. SRE
° à a e +
Te. de Chalaux et Marigny l'Église
Rivière Le Chalaux
Big Fun
Limite d'interdiction
de naviguer
Limite de commune
Réalisé par la DDT58 - S.L.S.R. - Subdivision gestion d de la Loire- Juin 2018 Référentiel : Bd cartho @ © IGN
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-002 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux entre le pont des Patouillas et le pont de Chalaux 9 DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-002 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la manifestation intitulée "Big Fun" les 7 et 8 juillet 2018 sur la rivière Chalaux entre le pont des Patouillas et le pont de Chalaux 10 DDT-Nièvre
58-2018-07-05-001
Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour
la partie natation du triathlon "321"des portes du Morvan à
Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du Goulot et à Marigny
l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-001 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321"des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du Goulot et à Marigny l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent 11 '
BX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-loire@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon « 321 »
des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l’étang du Goulot
et à Marigny l’Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article KR. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté n°2014 211-0005 en date du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau du réservoir de Chaumeçon,
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
CROGUENNES, Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 8 mars 2018 présentée par Monsieur Bernard GEFFROY, Président de l’association
« Sainte-Geneviève Triathlon »,
VU lavis de EDF - Groupement d’Usines Bourgogne, gestionnaire du lac-réservoir du Crescent, en date du 26
juin 2018,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
la Nièvre en date du 3 avril 2018,
VU l'avis favorable de la mairie de Lormes, gestionnaire de l’étang du Goulot, en date du 3 juillet 2018,
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-001 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321"des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du Goulot et à Marigny l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent 12 Considérant qu'il y à lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur l'étang du Goulot et sur le plan d’eau du lac-
réservoir du Crescent,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : L’ association « Sainte-Geneviève Triathlon » est autorisée à organiser la partie natation du triathlon «321 » des portes du Morvan Je samedi 7 juillet 2018 de 13h à 16b sur l’étang du Goulot à Lormes et le
dimanche 8 juillet 2018 de 10h à 12h sur le lac-réservoir du Crescent à Marigny-l’Eglise, dans les conditions précisées sur Sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Durant la compétition, la navigation sera interdite aux usagers autres que ceux participant à Ja manifestation. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter toute gêne au
déroulement de la compétition :
. sur l'étang du Goulot cette interdiction s’applique sur tout l'étang, le samedi 7 juillet 2018 de 12h à 17h ;
. sur le lac-réservoir du Crescent, l’interdiction est applicable le dimanche 8 juillet de 9h à 13h dans la zone déterminée sur le plan joint.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre :
dans le mois qui précède l’épreuve, l'organisateur devra effectuer une analyse de l’eau pour les épreuves de natation ayant lieu hors d’une « zone de baignade réglementée » et se référer aux analyses officielles dans les « zones de baignade réglementée ». Le compte rendu de l’analyse de l’eau doit être affiché de façon visible sur le lieu de retrait des dossards ;
. avant le départ, seront affichées les températures de l’eau prises (une heure avant le départ) au milieu de chaque section de natation à 60cm de profondeur.
Ces prescriptions concernent la natation sur les 2 plans d’eau.
L’organisateur devra présenter la convention avec l’association de sécurité civile et l'attestation de présence des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ou Brevet d'Educateur Sportif des Activités de la Natation (BEESAN). Ces documents sont à remetire à la direction départementale des territoires de la Nièvre par courriel (ddt-slsr-loire@nievre.gouv.fr) avant le jour de la manifestation.
Article 4 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes (incluses dans la convention ponctuelle d'occupation du domaine) formulées par EDF - Groupement d’Usines Bourgogne, gestionnaire du lac-réservoir
du Crescent :
. au vu des risques (fluctuation du niveau du plan d’eau, remontée d’une vagué d’intumescence, accroissement des débits entrants ou ouverture des vannes du barrages) ; l'organisateur devra informer le
chargé d’exploitation d'EDF par échange téléphonique avant le commencement et à la fin de la manifestation sportive ;
. en cas de dégradation des conditions météorologiques : l'organisateur consultera le site internet vigicrues et se référera aux recommandations émises ;
. si la situation hydrologique est dégradée (crue prévisible ou avérée, ...) : l'organisateur devra annuler le déroulement de l’épreuve ;
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-001 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321"des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du Goulot et à Marigny l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent 13 + dérive d’une embarcation, d’un participant, d’un objet flottant vers la retenue ; il est rappelé :
o d’interdire de franchissement de la ligne de démarcation (bouées jaunes) ;
° d’utiliser une ancre pour éviter au bateau de dériver vers la retenue ;
° de porter un gilet de sauvetage auto-gonflant, tenir à disposition des bouées de sauvetage (proscrire
les gilets à gonflage manuel).
* en cas d’intervention des services de secours : avertir l’astreinte du Groupement d’Usines Bourgogne lors
de toute intervention ;
* informer et prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer la sécurité des participants, des
organisateurs, des spectateurs et des bénévoles tout le long de la manifestation sportive ;
* rester joignable à tout moment lors de la manifestation.
Article 5 : La navigation est interdite à une distance de 100 mètres à l’amont du barrage de Crescent.
Article 6 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler
la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du
déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant les risques précités a été établie.
Article 8 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des
tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent
arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Clamecy, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Maire de Lormes, Monsieur le Maire de
Marigny l’Eglise, Monsieur le Directeur du groupement d’usines de Bourgogne - EDF, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nevers, le 05 JUIL, 2016
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental,
ehet du Sèrvice Loire Sécurité Risques
Mäfthie: r-MENQ
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-001 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321"des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du Goulot et à Marigny l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent 14 DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-001 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321"des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du Goulot et à Marigny l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent 15 ,
2
on PLAN DE SITUATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Réalisé par la DDT58 - S.L.S.R. - Subdivision gestion de la Loire- Juillet 2018
Référentiel : Bd cartho ® © IGN
Commune de Marigny L'Église
Lac Réservoir du Crescent
Triathlon des Portes du Morvan
8 Juillet 2018
Zone interdite à
la navigation
DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-001 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321"des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du Goulot et à Marigny l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent 16 DDT-Nièvre - 58-2018-07-05-001 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321"des portes du Morvan à Lormes le 7 juillet 2018 sur l'étang du Goulot et à Marigny l'Eglise le 8 juillet 2018 sur le lac-réservoir du Crescent 17 DDT-Nièvre
58-2018-07-04-001
Arrêté Portant interdiction de la navigation sur la Loire lors
du feu d'artifice du 14 juillet 2018 tiré sur la Loire à
Tracy-sur-Loire
DDT-Nièvre - 58-2018-07-04-001 - Arrêté Portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2018 tiré sur la Loire à Tracy-sur-Loire 18 ’
BE T Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-loire@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d’artifice
du 14 juillet 2018 tiré sur la Loire à Tracy-sur-Loire
La Préfète du Cher Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté n°2018-1-14 du 12janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENEC
directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et
de gestion du domaine public fluvial sur l’axe ligérien dans le département du Cher,
VU la demande en date du 28 mai 2018 présentée par la commune de Saint-Satur,
VU l’avis de la Subdivision de la Loire, gestionnaire de la Loire,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire,
DDT-Nièvre - 58-2018-07-04-001 - Arrêté Portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2018 tiré sur la Loire à Tracy-sur-Loire 19 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article ler : La commune de Saïnt-Satur dans le département du Cher organisant un feu d’artifice, tiré en rive
droite de la Loire depuis la commune de Tracy-sur-Loire dans le département de la Nièvre, le samedi 14 juillet
2018, précédé d’une descente aux flambeaux : la navigation est interdite à tous les usagers sur la Loire depuis
le pont routier et 500 mètres en aval de celui-ci, le samedi 14 juillet 2018 de 13h au dimanche 15 juillet 2018
à 2h. Cette interdiction s’applique aux usagers autres que ceux participant à la manifestation
Article 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Subdivision Gestion de la
Loire :
- prendre toutes les précautions nécessaires pour contenir le public dans l’emprise indiquée sur le plan ;
- s’assurer que le débit de la Loire à la date de la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son déroulement ;
- respecter les prescriptions édictées dans l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial qui lui sera
délivrée.
Article 3 : En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 4 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler
la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture du Cher, Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Nièvre et du Cher,
Messieurs les maires de Saint-Satur et Tracy-sur-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 0 4 JUIL 208
P/Le Préfet de la Nièvre,
P/ La Préfète du Cher,
Le Directeur Départemental
DDT-Nièvre - 58-2018-07-04-001 - Arrêté Portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2018 tiré sur la Loire à Tracy-sur-Loire 20 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-04-002
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du
travail dans le département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-04-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 21 æ* L A À Liberté + Egaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche-Comté
Unité Départementale de la Nièvre
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation
des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la NIEVRE
La responsable de l’unité départementale Nièvre de la Direccte de Bourgogne-Franche-
Comté,
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU l'arrêté du 5 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail en Bourgogne publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture de Région Bourgogne n°003 du 7 janvier 2016,
VU la décision du Direccte Bourgogne-Franche-Comté relative à l’organisation de l'Inspection du
Travail dans le département de la Nièvre, datée du 12 janvier 2017,
VU la décision du 1” octobre 2017 du Direccte Bourgogne-Franche-Comté portant création d'un
dispositif régional d'appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE, le code des
transports et les conventions collectives dans les activités de transport,
DECIDE :
Article 1 :
Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés sur les sections composant l'unité de
contrôle du département de la Nièvre selon la délimitation géographique prévue par l'arrêté du
5 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Bourgogne.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-04-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 22 Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont
confiées, pour chacune des sections, aux agents nommément désignés ci-après.
Unité de contrôle 058 - U01
e Section 01 : madame Christelle GOBRON
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim de la section 01
est assuré par l'agent de contrôle des sections 02 ou 03 ou 04 (pour les entreprises de moins de
50 salariés) ou 05 ou 06 ou 07 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le
tableau n°1 en annexe.
e Section 02 : monsieur Alain BELLET
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim de la section 02 est
assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 04 (pour les entreprises de moins de
50 salariés) ou 05 ou 06 ou 07 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le
tableau n°1 en annexe.
+ Section 03 : madame Ingrid MARMIN
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ingrid MARMIN, l'intérim de la section 03 est
assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 04 (pour les entreprises de moins de
50 salariés) ou 05 ou 06 ou 07.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ingrid MARMIN, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l'ordre fixé dans le
tableau n°1 en annexe.
e Section 04 : madame Catherine PERRIN, madame Emmanuelle CHRISTOPHE et
monsieur Alain BELLET
Pour les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, madame Catherine PERRIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine PERRIN, l'intérim de la section 04 est
assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 05 ou 06 ou 07.
Sur la commune d'Imphy, pour le contrôle, le suivi des entreprises ou établissements d'au moins
50 salariés, madame Emmanuelle CHRISTOPHE, ou par les agents des sections 01 ou 02 ou 03
ou 06 ou 07 en cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE.
Sur les autres communes de la section 04, pour le contrôle, le suivi des entreprises ou
établissements d'au moins 50 salariés, monsieur Alain BELLET, ou par les agents des sections 01
ou 03 ou 05 ou 06 ou 07 en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET.
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont
confiées à madame Emmanuelle CHRISTOPHE pour les entreprises ou établissements de la
Commune d'IMPHY et pour les entreprises et établissements des autres communes à monsieur
Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE ou de monsieur
Alain BELLET, l'intérim pour la prise des décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail
est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau n°1 en annexe.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-04-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 23 e Section 05 : madame Emmanuelie CHRISTOPHE
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim de la
section 05 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 (pour les
entreprises de moins de 50 salariés) ou 06 ou 07.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim pour la
prise des décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l'ordre fixé
dans le tableau n°1 en annexe.
e Section 06 : madame Claudette MOREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudette MOREAU, l'intérim de la section 06
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 où 03 ou 04 (pour les entreprises de
moins de 50 salariés) ou 05 ou 07 ; Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du
travail à un inspecteur du travail sont confiées à monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l'ordre fixé dans le
tableau n°1 en annexe.
e Section 07 : madame Céline VOILLOT
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Céline VOILLOT, l'intérim de la section 07 est
assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 où 03 ou 04 (pour les entreprises de moins
de 50 salariés) ou 05 ou 06.
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont
confiées à madame Christelle GOBRON.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un insnecteur du travail est assuré selon l'ordre fixé dans le
tableau n°1 en annexe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Emmanuelle CHRISTOPHE, Ingrid
MARMIN, Christelle GOBRON et de monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise de décisions
sur pouvoir propres à un inspecteur du travail est assuré pour l'ensemble des sections composant
l'unité de contrôle 058 - UO1 par madame Sarah GRIZARD, responsable de l'unité de contrôle 01
de l'unité départementale Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de la Nièvre.
Article 4 :
Le responsable de l'unité départementale Nièvre de la de la Direccte Bourgogne-Franche-Comté
est chargé de l'application de cette décision qui entre en vigueur le 4 juillet 2018.
Fait à NEVERS, le 4 juillet 2018
Par délégation
Le Responsable de l'unité dépa de l'uni rtementale ES]
Sylvie TOWRNOIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-04-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 24 Attributions de compétences pour les décisions sur pouvoirs propres
attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail
Annexe n°1 :
Agent en charge des décisions relevant de la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Sections | Agent Inspecteur Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4
nommé en charge
1 Christelle GOBRON Alain BELLET | Emmanuelle | Ingrid Sarah
CHRISTOPHE | MARMIN GRIZARD
2 Alain BELLET Christelle Emmanuelle | Ingrid Sarah
GOBRON CHRISTOPHE | MARMIN GRIZARD
3 Ingrid MARMIN Emmanuelle | Alain BELLET | Christelle Sarah
CHRISTOPHE GOBRON GRIZARD
4 Catherine Emmanuelle | Alain BELLET | Christelle Ingrid Sarah
PERRIN CHRISTOPHE GOBRON MARMIN GRIZARD
(1)
Alain BELLET | FMManuelle CHRISTOPHE
(2)
5 Emmanuelle CHRISTOPHE Alain BELLET | Christelle Ingrid Sarah
GOBRON MARMIN GRIZARD
6 Claudette Alain BELLET | Christelle Emmanuelle | Ingrid Sarah
MOREAU GOBRON CHRISTOPHE | MARMIN GRIZARD
7 Céline Christelle Emmanuelle | Alain BELLET | Ingrid Sarah
VOILLOT GOBRON (3) | CHRISTOPHE MARMIN GRIZARD
NB :
1- Section 4 Sur la commune d’Imphy, Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code
du travail à un inspecteur du travail sont confiées à madame Emmanuelle CHRISTOPHE.
2- Surles autres communes de la section 4, Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le
code du travail à un inspecteur du travail sont confiées à monsieur Alain BELLET.
3- Concernant la SA Bois et Sciages de Sougy, sise ZI de Teinte 58300 SOUGY SUR LOIRE, qui
dépend de la section 07, les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail
à un inspecteur du travail sont confiées à monsieur Alain BELLET
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-04-002 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-06-25-003
Décision n° 2018-SG2 relative au choix de la commission
de sélection chargée du recrutement sans concours d'un
adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-06-25-003 - Décision n° 2018-SG2 relative au choix de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours d'un adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre 26 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre
Secrétariat général
Décision n° 2018-SG2
relative au choix de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours
d’un adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2018-03-07-001 en date du 7 mars 2018 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre ;
Vu l'avis de recrutement pour un poste à pourvoir d'adjoint administratif à la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Nièvre,
Vu la décision n°2018-SG1/58-2018-05-17-001 du 17 mai 2018 portant constitution de la commission chargée du
recrutement sans concours d’un adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre,
Considérant le procès-verbal du jury issu de cette commission en date du 22 juin 2018.
Décide
Le recrutement local d'un adjoint administratif visant à pourvoir un poste au sein du service hébergement-logement,
aboutit à classer par ordre de priorité les personnes suivantes :
1. Florian GUILLON
2. Agnès HERMENIER
3. Barbara BUCHWALD
En cas de désistement ou d'empêchement de la part de Florian GUILLON à rejoindre le poste à la date fixée pour la
prise de poste, il sera fait appel à Agnès HERMENIER, puis Barbara BUCHWALD.
Fait à Nevers, le 25 juin 2018
1 rue du Ravelin - BP 54 - 58 020 NEVERS CEDEX
téléphone : 03 58 07 20 30 -— mél : ddespp@nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-06-25-003 - Décision n° 2018-SG2 relative au choix de la commission de sélection chargée du recrutement sans concours d'un adjoint administratif à la DDCSPP de la Nièvre 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-28-001
Arrêté autorisant M. Mathurin Carnet à réaliser des
prélèvements d'invertébrés dans la réserve naturelle
nationale du Val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-001 - Arrêté autorisant M. Mathurin Carnet à réaliser des prélèvements d'invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire 28 BX =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
N°
ARRETE
autorisant M. Mathurin Carnet à réaliser des prélèvements d’invertébrés
dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants :;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et
notamment son article 6 ;
Vu la décision du Ministre de l'Environnement du 9 février 1996 désignant le Préfet de la Nièvre, Préfet
Centralisateur ;
Vu le plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Val de Loire approuvé par arrêté
préfectoral n°58-2017-12-27-001 du 27 décembre 2017 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation transmis par M. Mathurin Carnet le 7 mai 2018 à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu lavis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 28 mai 2018 :
Considérant que les inventaires proposés à titre bénévole par M. Mathurin Carnet contribuent à la réalisation
des fiches actions CS 3.0.3 « évaluation décennale de l’intégrité écologique des boisements par les diptères
syrphidés », MS 6.4.3 «inventaire des coléoptères ripicoles » et MS 6.4.5 «inventaires des hyménoptères
apoïdes » du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle dans la mesure où ils sont réalisés en
coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Val de Loire :
Considérant que les prélèvements d’invertébrés effectués par M. Mathurin Carnet n’ont pas d’impact sur les
espèces protégées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté :
40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
Æ 03 86 60 70 80 - http:/www.nievre.souv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-001 - Arrêté autorisant M. Mathurin Carnet à réaliser des prélèvements d'invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire 29 ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation de prélèvements
M. Mathurin Carnet est autorisé, pour les années 2018 et 2019, à réaliser à titre bénévole des prélèvements
d’invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire, dans le cadre de la mise en œuvre du plan
de gestion 2017-2026, en cohérence avec les protocoles déployés par le gestionnaire de la réserve naturelle.
Pour cela, M. Mathurin Carnet prendra contact avec le gestionnaire de la réserve naturelle, au moins une
fois par an, de façon à définir les modalités de sa participation aux actions du plan de gestion 2017-2026.
Celles-ci donneront lieu à une formalisation écrite en préalable à la réalisation de tout inventaire, conservée
par M. Mathurin Carnet et le gestionnaire de la réserve naturelle.
L’autorisation pourra être renouvelée par arrêté préfectoral sur demande de M. Mathurin Carnet, après avis
du gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Val de Loire et de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 2 : Valorisation des données
L’ensemble des données collectées seront transmises au gestionnaire de la réserve naturelle nationale dans
un format permettant leur valorisation dans les bases de données régionales, au moins une fois par an.
Elles pourront donner lieu à un rapport ou à des listes commentées transmises annuellement au gestionnaire
de la réserve naturelle, ainsi qu’à une publication sous forme d’article dans des revues spécialisées, le cas
échéant, avec l’accord préalable du gestionnaire de la réserve naturelle.
Article 3 — Voie et délai de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 — Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs
départementaux des territoires de la Nièvre et du Cher, le conservateur de la réserve naturelle nationale du
Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée aux maïres des
communes concernées pour affichage pendant une période de deux mois.
Fait à Nevers, le 2 8 JUIN 2018
Le Préfet,
r délégation,
Le Sebrétaire Géné
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-001 - Arrêté autorisant M. Mathurin Carnet à réaliser des prélèvements d'invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val de Loire 30 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-28-002
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Nevers, le F: 8 JU IN 2015 Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
: Dossier suivi par : Martine STRECKER
Tél : 03 86 71 71 02
Mél : martine.strecker@nievre.gouv.fr
N°
ARRETE
modifiant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2017-08-17-002 du 17 août 2017 modifié par l’arrêté n°58-2017-12-20-001 du
20 décembre 2017 et l’arrêté n°58-2018-06-06-002 du 6 juin 2018, fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
VU Pinformation écrite de la caisse d’allocations familiales de la Nièvre reçue le 21 juin 2018 :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article ler :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°58-2017-08-17-002 du 17 août 2017 fixant la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage est modifié comme suit :
au titre des représentants de la caisse d’allocations familiales de la Nièvre :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sylvie LABORIE Mme
Sabrina RENIER
Directrice Responsable du développement
social
Monsieur Marc BUCHON Mme Christel DE LA TORRE Directeur
adjoint Responsable du travail
social
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Nièvre et dont une copie sera adressée à madame la directrice de la caisse d’allocations familiales
de la Nièvre.
: us ” Len
# par délégations
crétais
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Fait à Nevers, le
Le Préfet
Stéphane C2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-28-003
Arrêté portant fixation des valeurs locatives applicables
aux baux ruraux dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-003 - Arrêté portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 33 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Dossier suivi par : Christelle LEVRAULT
N° tel : 03.86.71.71.71
N°
ARRÊTÉ
PORTANT FIXATION DES VALEURS LOCATIVES APPLICABLES AUX BAUX RURAUX
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV — titre 1er du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du métayage, notamment
les articles L 411-11, R411-1 à R411-9-11 et R414-1,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-287-0001 approuvant le contrat type des fermages hors viticulture pour le département
de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-089-0004 approuvant le contrat type de fermage / métayage viticole et ses annexes pour
le département de la Nièvre,
Vu Parrêté préfectoral n°2012-DDT-925 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le
département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-DDAF-2991 bis portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux viticoles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation dans un
bail rural,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2018-03-15-012 fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la Nièvre,
Vu l'avis donné par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 31 mai 201 8,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2012-DDT-925 du 13 juin 2012 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux
dans le département de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté fixe les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre, à
l'exception :
° des baux viticoles, relevant de l'arrêté préfectoral n°2001-DDAF-2991 bis du 25 septembre 2001 portant
fixation des valeurs locatives applicables aux baux viticoles ;
° du loyer des bâtiments d’habitation dans un bail rural, dont les minima et maxima sont fixés par l'arrêté
préfectoral n°2009-DDEA-1409 du 5 juin 2009.
1/4 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http://www nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-003 - Arrêté portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 34 ARTICLE 3 — PRIX DES BAUX DE NEUF ANS
Le prix des baux à ferme d’une durée de neuf ans sans clause de reprise est fixé ainsi qu’il suit dans le département de
la Nièvre.
3-1-TERRES NUES
La classification des catégories de terres et prés pour le département sont telles que définies en page 2.
Les valeurs locatives maximales et minimales à l’hectare des biens ruraux loués dans le département de la Nièvre
sont fixées ainsi qu’il suit, pour chacune des catégories de terres et prés retenues. Ces valeurs se composent
d’une valeur à l’hectare en fonction de la valeur agronomique des biens ruraux, pouvant être majorée en fonction
de :
- la qualité exceptionnelle pour les prés, dits prés d’embouche
- du drainage et de l'irrigation existants, en état de fonctionnement
La valeur locative des terres et des prés, ainsi que les majorations possibles, sont définies chaque année dans
l'arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année en cours.
Le loyer est indexé sur la variation annuelle de l'indice des fermages.
A -CLASSIFICATION DES CATÉGORIES DE TERRES POUR LE DÉPARTEMENT
Montants fixés en euro par ha (€ /ha)
Base 2017
Catégorie TERRES Minimum Maximum
agronomique
terres à bon potentiel de rendement, saines,
{an ne souffrant ni de la sécheresse, ni de 130 153
l’humidité, en année normale.
terres à potentiel de rendement moyen,
moyennement profondes, pouvant souffrir ème
2 de la sécheresse ou de l’humidité, en année 96 130 normale.
terres à potentiel de rendement médiocre,
game souffrant de la sécheresse ou de l’humidité, 56 96
pouvant présenter une forte présence de
cailloux.
B - CLASSIFICATION DES CATÉGORIES DE PRES POUR LE DÉPARTEMENT
Montants fixés en euro par ha (€ /ha)
Base 2017
Catégo re PRÉS Minimum Maximum
agronomique
très bons herbages ne souffrant ni de ia
1ère sécheresse, ni de l’humidité et d'entretien 130 153
facile en année normale.
herbages donnant une production d’herbe
2m moyenne, pouvant souffrir de la sécheresse 96 130
ou de l’humidité, en année normale.
prairies humides ou sèches donnant une
production d'herbe médiocre. 56 96 3ème
4ème parcelles non exploitables mécaniquement. 0 56
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-003 - Arrêté portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 35 C - MAJORATIONS POSSIBLES EN EURO / HECTARE (€ / HA) POUR LES CRITÈRES SUIVANTS
:
-_ Prés d’embouche : majoration maximale
de 20 % du montant maximum de la catégorie
1 des prés.
irrigation à partir de points de forage ou de prélèvements existants et autorisés : majoration de 8,50
à 31,49 € du prix du foncier nu.
- drainage en état de fonctionnement : majoration
de 8,50 à 41,99 € du prix du foncier nu.
3-2- LE LOYER DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION :
Le loyer de ces bâtiments est indexé sur la variation annuelle de l'indice des fermages.
Les valeurs minimales et maximales de location sont
fixées au m? pour les bâtiments selon le type de bâtiment
:
A - BÂTIMENTS NON DESTINÉS AUX ÉLEVAGES HORS-SOL ET
AUX PRODUCTIONS SPÉCIALISÉES
Montants fixés en € / m2
CATÉGORIE DÉFINITION
Minimum Maximum
Bâtiments d’élevage : conformes aux normes en I
vigueur à la date de signature du bail, modernes en
2,73 3,40 très bon état, économes en paille, bardés 3 faces
Bâtiments d’élevage : conformes aux normes en
2 vigueur à la date de signature du
bail modernes en 1,70
2,94 très bon état, aire paillée intégrale, bardés
3 faces
| 3 Bâtiments de stockage sur sol bétonné, bardés 1,35 2,59
4 Bâtiments de stockage sur sol non bétonnés
0,79 1,30
Bâtiments utiles, peu fonctionnels ou pas aux
0,00 0.89 normes
Autres types de bâtiments utilisables en
0,00 0.74 complément
_.
Majorations :
- pour les équipements de bâtiment hors éléments mobiles Loue |
Négociation libre entre les parties - pour les équipements céréaliers
B - BÂTIMENTS HORS SOL OU SPÉCIALISÉS (HORS ACTIVITÉS ÉQUESTRES)
Fixation des prix selon valeur d’expert
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-003 - Arrêté portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 36 C- BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS CONCERNANT LES ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Montants fixés en € / m2
CATÉGORIE DÉFINITION Minimum Maximum
Surfaces artificielles de travail : rs - 1,10 6,49
- aires d’évolution extérieure (carrières, pistes
1 et paddock)
4,33 32,41 - aires d'évolution intérieure (manège couvert)
Logement des animaux :
2 - boxes individuels ou collectifs, 5,41 63,9
- aires de soin
3 Bâtiments relatifs à l’accueil du public et à 8.09 48,62
l'administration
Stockage du fourrage : Se référer aux montants définis pour les
4 se référer aux catégories des bâtiments non bâtiments non destinés aux élevages hors-sol destinés aux élevages hors-sol (point A) (point A)
ARTICLE 4 - REPRISE EN COURS DE BAIL
Lorsqu'une clause de reprise à la fin de la sixième année figure sur le bail, elle entraîne une diminution de la valeur locative du fonds loué de 10 %.
ARTICLE 5 - BAUX A LONG TERME
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux baux à long terme.
Dans le cas des baux à long terme, les valeurs locatives sont majorées de 20 % pour les baux de 18 et 25 ans.
Dans le cas où il serait inséré dans le bail une clause stipulant que les membres de la famille du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L 411-34 et 35 du code rural et de la pêche maritime, la majoration de 20 % applicable aux baux à long terme de 18 ou 25 ans est ramenée à 10 %.
ARTICLE 6 — BAUX CESSIBLES HORS CADRE FAMILIAL
Le prix du bail cessible hors cadre familial est compris entre les maxima majorés de 50 % sur la base du loyer du bail à long terme et les minima prévusà l’article 3-1.
ARTICLE 7 —- EXECUTION ET NOTIFICATION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nevers, le
Le Préfet n
Stéphane COS KIGLIOL
4/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-003 - Arrêté portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-02-003
Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement
collectif en portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune
de Sougy-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 38 EE = Liberté + Egalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE DE SOUGY-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU 1: directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU Ia directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne
approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-07-05-033 du 5 juillet 2016 mettant en demeure la
commune de Sougy-sur-Loire de régulariser la situation administrative du système
d’assainissement communal ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2017-11-17-02 du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 58-2016-07-05-033 du 5 juillet 2016 prorogeant le délai jusqu’au 31 décembre
2017 pour le dépôt du dossier de déclaration concernant la régularisation administrative du
système d’assainissement communal :
VU le dossier de déclaration déposé le 27 décembre 2017 :
CONSIDÉRANT que le rejet des eaux usées traitées vers le milieu récepteur entraîne un déclassement sur le paramètre phosphore :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créer une zone de dissipation pour réduire les incidences du système d’assainissement pour les périodes où le milieu récepteur est en assec ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
1/7
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX Æ 05.86.60.70.80 — tp://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 39 ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Sougy-sur-Loire, représentée par monsieur le Maire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La déclaration du système de traitement des eaux usées
commune de Sougy-sur-Loire.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations Déclaration |! Arrêté du 21
d'assainissement ou dispositifs juillet 2015
d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute journalière de pollution
organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBOS
(A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système de | Déclaration collecte des eaux usées destiné à collecter un
flux polluant journalier : 1° Supérieur à 600
kg de DBOS (A) 2° Supérieur à 12 kg de
DBOS, mais inférieur ou égal à 600 kg de
DBOS (D)
Article 2 — Description des ouvrages autorisés
2-1 Filière de traitement
a) Filière eau
La station d'épuration de type filtre planté de roseaux, dimensionnée pour 600 EH comprend : . un dessabieur faisant également fonction de déversoir d’orage
- un poste de refoulement qui alimente le 1* étage de traitement constitué de 3 massifs filtrants plantés de roseaux
- une chasse automatique qui alimente le 2°" étage de traitement constitué de 2 massifs filtrants plantés de roseaux
- un regard pour le prélèvement
- une canalisation de rejet au ruisseau du Martray.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 40 b) Déversoir d'orage
Le dessableur fait fonction de déversoir d’orage. Il est situé sur le système de collecte des
eaux usées, en tête de station, Il est destiné à collecter un flux polluant journalier de 36 kg/j
de DBOS.
2-2 Dimensionnement
Le débit de référence est de 90 m‘/j.
2-3 Coordonnées de la station et du point de rejet
Les coordonnées Lambert 93 sont :
- pour la station X=729 957 Y=6 639 277
- pour le rejet X=730 072 Y=6 639 029
Article 3 — Objectifs de qualité attendue du rejet
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes :
e Ja température est inférieure à 25 °C en conditions climatiques normales ;
+ le pH est compris entre 6 et 8,5 :
+ la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur ;
+ _l’effluent ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d’incubations à 20 °C, une odeur
putride et ammoniacale.
Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les
rendements minimaux figurant dans le tableau ci-dessous.
Paramètre Concentration à | Rendement | Concentration
ne pas dépasser | minimum rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/i 60% 400 mg/l
MES 50% 85 mg/l
Pour la DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins des deux
valeurs d’un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est
respectée,
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne devra
dépasser les valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons
correctement homogénéisés.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier Porigine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit de
déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l’article L211-1 du Code de l’Environnement, le rejet ne devra pas porter
atteinte au milieu naturel,
3/7
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 41 Article 4 — Autosurveillance
L'exploitant de la station d’épuration met en place un programme d’autosurveillance des rejets et des sous-produits.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble du réseau de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d'orages, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, visés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l’eau et au service d’assistance technique à l’exploitation de stations d’épuration (SATESE) et à l’Agence de l'Eau Loire- Bretagne.
L’autosurveillance de la station d’épuration porte sur :
— une mesure de débit en sortie ;
— des mesures caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie.
Elle doit être réalisée, en condition normale de fonctionnement une fois par an sur les paramètres pH, débit, T°, MES, DBOS, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Les résultats, au format SANDRE, seront communiqués au service police de l'eau dans le mois qui suit les analyses par mail à l’adresse suivante :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre. gouv.fr
Les dépassements des seuils fixés par l’arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au service chargé de la police de l’eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces dépassements, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les transmissions immédiates se font par téléphone, fax ou mail. Pour les transmissions par mail, les adresses sont :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance(@nievre.gouv.fr
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées transmet ces données via cette application.
TITRE 2 - MESURES COMPENSATOIRES
Article 5 — Zone de dissipation
Afin de limiter l’impact du système d’assainissement sur le milieu naturel récepteur, le ruisseau de Martray, une zone de dissipation sera créée avant le 31 décembre 2018.
417
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 42 La zone de dissipation comprend :
- un regard de visite équipé d’une entrée et deux sorties (en direction du regard pour le
prélèvement et en direction de la zone de dissipation)
- un poste de refoulement pour alimenter la zone de dissipation
- 5 fossés de dissipation de 30 ml!
- des saules entre les fossés.
Le rejet s’effectuera dans la zone de dissipation pour les périodes où le milieu récepteur est en
assec.
TITRE 3 - PRODUCTIONDE DOCUMENT
Article 6 — Bilan de fonctionnement
Un bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente est
rédigé en début d’année et transmis au service police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le
1% mars de l’année en cours.
Article 7 — Cahier de vie
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie.
Ce cahier de vie comporte trois sections .
- section 1 : description, exploitation et gestion du système d’assainissement
- section 2 : organisation de la surveillance du système d’assainissement
- section 3 : suivi du système d’assainissement
Ce cahier de vie et ses éventuelles mises à jour est transmis au service police de l’eau et à
l'agence de l’eau pour information avant le 1° janvier 2019.
Article 8 — Diagnostic périodique du système d’assainissement
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à
600 kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans,
un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans, un diagnostic du
système d'assainissement des eaux usées. Le diagnostic devra être réalisé avant le
31 mars 2026.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 43 TITRE 4 - FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU ET LA STATION D'ÉPURATION
Article 9 — Programme de travaux
Dans le cadre de l’étude pour l’amélioration du fonctionnement du réseau de collecte et de la station d’épuration, des travaux sont préconisés dans le but de réduire le volume des eaux claires parasites permanentes et météoriques en entrée de station afin de limiter les rejets
directs au milieu naturel.
Ces travaux vont permettre de réduire de 50 % l’apport d’eaux claires parasites permanentes
et météoriques dans le réseau.
Ce programme comprend deux catégories de travaux, toutes classées en priorité 1 :
- 1) à la charge de la commune
* réhabilitation des canalisations de collectes des eaux usées
*# réfection d'étanchéité de regards de visite
* remplacement de regards de visite
* dégagements et remises à la cote de regards de visite
* remplacements des boites de branchement non étanches
* renouvellement de branchements particuliers
- 2) à la charge des particuliers
* déconnexions de gouttières
* reprise d’étanchéité des canalisations de branchement sur la partie privative
Ces travaux seront réalisés avant le 31 mars 2025.
TITRE 5- CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 10 — Période de validité de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de sa signature.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sougy-sur-Loire pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 44 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, Toutefois, si le
démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après ce démarrage.
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté
leur aura été notifiée.
Article 14 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
- Le Maire de Sougy-sur-Loire,
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
Et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Sougy-sur-Loire.
ANeversle = 2 JUIL, 2918
7/7
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 45 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif en portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.201-3 du code de l'environnement commune de Sougy-sur-Loire 46 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-02-002
Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement
collectif et portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement commune
de Chevenon
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement commune de Chevenon 47 EX Tr Liberté e Égailtté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE DE CHEVENON
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU Ia directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le dossier de demande d’autorisation de rejet déposé le 8 septembre 1992 ;
VU le courrier en date du 26 avril 1993 valant accord sur autorisation de rejet ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 :
VU Je contrôle terrain de la station d’épuration de la commune de Chevenon effectué le
4 juillet 2016 ;
VU le dossier de porter à connaissance des aménagements envisagés pour réduire l’impact de
la station d'épuration du bourg sur son milieu récepteur déposé le 11 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que le rejet des eaux usées traitées vers le milieu récepteur entraîne, en période estivale, un déclassement sur les paramètres azote et phosphore ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’infiltrer les eaux traitées, en période estivale, dans un sol reconstitué planté de saules ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
1/6
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX Æ_03.86.60.70.80 — htip;//nvw.nievre gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement commune de Chevenon 48 ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 — Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Chevenon, représentée par monsieur le Maire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La déclaration du système de traitement des eaux usées
commune de Chevenon.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute journalière de pollution
organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBOS
(A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations Déclaration | Arrêté du 21
d'assainissement ou dispositifs juillet 2015
Article 2 — Description des ouvrages autorisés
2-1 Filière de traitement
La station d'épuration de type lit bactérien, dimensionnée pour 700 EH. comprend : - un poste de relèvement (2 pompes d’un débit de 25 m°/h chacune)
- un décanteur-digesteur d’un volume de 37,5 m°
- un lit bactérien forte charge d’un volume de 35 m°
- un clarificateur d’un volume de 50 m
- un canal de comptage
2-2 Dimensionnement
Le débit de référence est de 105 m°/).
2-3 Coordonnées de la station et du point de rejet
Les coordonnées Lambert 93 sont :
- pour la station X=717 919,21 Y=6 647 216,71
- pour le rejet X=717 959,38 Y=6 647 219,72
2/6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement commune de Chevenon 49 Article 3 — Objectifs de qualité attendue du rejet
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes :
+ la température est inférieure à 25 °C en conditions climatiques normales ;
+ _le pH est compris entre 6 et 8,5 ;
+ la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur ;
+ l’effluent ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d’incubations à 20 °C, une odeur
putride et ammoniacale.
Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les
rendements minimaux figurant dans le tableau ci-dessous.
Paramètre | Concentration à | Rendement | Concentration
ne pas dépasser | minimum rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES 50% 85 mg/l
Pour la DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins des deux
valeurs d’un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoite) est
respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne devra
dépasser les valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons
correctement homogénéisés,
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit de
déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l’article L211-1 du Code de l’Environnement, le rejet ne devra pas porter
atteinte au milieu naturel.
Article 4 —- Autosurveïllance
L'exploitant de la station d’épuration met en place un programme d’autosurveillance des rejets
et des sous-produits.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan
d'ensemble du réseau de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les
secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs
d'orages, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra être mis
régulièrement à jour, notamment après chaque modification.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement commune de Chevenon 50 Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, visés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d’adresser les résultats de l’autosurveïllance dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l’eau et au service d’assistance technique à l'exploitation de stations d’épuration (SATESE) et à l’Agence de l'Eau Loire- Bretagne.
L’autosurveillance de la station d’épuration porte sur :
— une mesure de débit en sortie ;
— des mesures caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie.
Elle doit être réalisée, en condition normale de fonctionnement une fois par an sur les paramètres pH, débit, T°, MES, DBOS, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Les résultats, au format SANDRE, seront communiqués au service police de l'eau dans le mois qui suit les analyses par mail à l’adresse suivante :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddi58-autosurveillance@nievre.gouv.fr
Les dépassements des seuils fixés par l’arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au service chargé de la police de l’eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces dépassements, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les transmissions immédiates se font par téléphone, fax ou mèl. Pour les transmissions par mèl, les adresses sont :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddtS8-autosurveillance@nievre.gouv.fr
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU), le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées transmet ces données via cette application.
TITRE 2 - MESURES COMPENSATOIRES
Article 5 — Programme de travaux
Afin de limiter l'impact du système d’assainissement sur le milieu naturel récepteur, le ruisseau de Chevenon, un dispositif d’infiltration sera mis en place avant le 31 décembre 2018.
Afin de favoriser l’infiltration, le sol sera déblayé et remblayé sur une profondeur de 0,7 m par du sable et du gravier.
Ce dispositif d’infiltration comprend :
- un poste de relèvement
- 2 fossés de 25 m de longueur chacun. La largeur de chaque fossé est de 3,2 m, avec une pente de 1 “0
- 2 rangés de saules par fossé, soit 17 saules. Les saules seront espacés de 6 m.
Pendant la période estivale (de mai à septembre), voir au-delà si l’étiage sévère est prolongé, les effluents traités seront dirigés vers les deux fossés. En dehors de cette période, le rejet sera assuré par surverse depuis le poste de relèvement (rejet direct après le clarificateur).
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement commune de Chevenon 51 TITRE 3 —- PRODUCTION DE DOCUMENT
Article 6 — Bilan de fonctionnement
Un bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente est
rédigé en début d’année et transmis au service police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le
1 mars de l’année en cours.
Article 7 — Cahier de vie
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie.
Ce cahier de vie comporte trois sections .
- section 1 : description, exploitation et gestion du système d’assainissement
- section 2 : organisation de la surveillance du système d’assainissement
- section 3 : suivi du système d’assainissement
Ce cahier de vie et ses éventuelles mises à jour est transmis au service police de l’eau et à
l'agence de l’eau pour information avant le 1°’ janvier 2019.
Article 8 — Diagnostic périodique du système d'assainissement
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à
600 kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans,
un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier
les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans, un diagnostic du
système d'assainissement des eaux usées. Le diagnostic devra être réalisé avant le
31 décembre 2026.
TITRE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 9 — Période de validité de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de sa signature.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Chevenon pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement commune de Chevenon 52 Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si le
démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après ce démarrage.
-_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle Le présent arrêté
leur aura été notifiée.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
Le Maire de Chevenon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
Et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Chevenon.
A Nevers le = 2 JUIL. 2018
Le Préfet, |
"Pour le Préfet
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement commune de Chevenon 53 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-06-28-004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de La
Charité-sur-Loire de respecter les dispositions définies par
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif pour le système d'assainissement
de La-Charité-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de La Charité-sur-Loire de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 54 EX À Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRÊTE PRÉFECTORAL METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DÉFINIES PAR L’ARRÊTE MINISTÉRIEL DU
21 JUILLET 2015 RELATIF AUX SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l' Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé
par le Comité de bassin et arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones
sensibles dans le bassin Loire Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°97/P/3196 du 05 septembre 1997 portant autorisation du rejet de la station
d'épuration de La Charité-sur-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2016-07-18-005 du 18 juillet 2016 portant renouvellement provisoire de
l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de La Charité-sur-Loire au titre de
l'article L214-3 du code de l’environnement ;:
VU les rapports de manquement administratif établis par les services de la direction départementale
des territoires de la Nièvre en date du 26 septembre 2017 et du 17 janvier 2018 ;
VU le courrier de la commune reçu par la direction départementale des territoires en date du
09 février 2018, en réponse aux rapports de manquement administratif susvisé et sollicitant une
demande de prolongation provisoire de l'autorisation ;
VU le compte-rendu de la réunion en date du 11 avril 2018 ;
VU la phase contradictoire du présent arrêté adressée par courrier à la mairie de La Charité-sur-Loire
en date du 23 mai 2018 ;
VU l'absence d'observations formulées en phase contradictoire par la mairie de La Charité-sur-Loire :
1/4
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de La Charité-sur-Loire de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 55 CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°58-2016-07-18-005 du 18 juillet 2016, disposant que l'arrêté
préfectoral n°97/P/3196 du 05 septembre 1997 est prorogé à titre exceptionnel et provisoire jusqu’au
1er novembre 2017, et que, en conséquence, l'autorisation de rejet est caduque depuis cette date ;
CONSIDERANT l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°58-2016-07-18-005 du 18 juillet 2016 précisant que
cette autorisation provisoire peut être prorogée une fois ;
CONSIDERANT que dans l'attente de la réalisation du diagnostic du système d'assainissement et du
dépôt du dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, il y a lieu de
proroger l'arrêté préfectoral n°97/P/3196 ;
CONSIDERANT que l'absence d'équipement d'autosurveillance au niveau de deux déversoirs d'orage
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 Kg/j de DBOS5 (2000 EH) constitue
une non-conformité aux normes européennes et nationales et a induit un classement non conforme du
système de collecte au titre de la DERU en 2016 et 2017 ;
CONSIDERANT l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°58-2016-07-18-005 du 18 juillet 2016 prescrivant à
la commune de La Charité-sur-Loire la réalisation d'un diagnostic de son système d'assainissement et
le dépôt d'un dossier de déclaration loi sur l'eau
CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux articies 5, 11, 12, et 17 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDERANT les conclusions de la réunion du 11 avril 2018 définissant les actions à réaliser ;
CONSIDERANT que face aux manquements cités précédemment, il convient de faire application des
dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de La
Charité-sur-Loire de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, et
d'assurer la non dégradation par le système d'assainissement de La Charité-sur-Loire du milieu
récepteur conformément au code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
TITRE 1 - MISE EN DEMEURE
Article 1 — Objet de la mise en demeure
La commune de La Charité-sur-Loire représentée par Monsieur le Maire, est mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et d'engager les actions contribuant à
l'amélioration du système d'assainissement de La Charité-sur-Loire et visant les objectifs
environnementaux du milieu récepteur.
À ce titre, les actions à réaliser et le calendrier de leur mise en œuvre sont
4- Établir un diagnostic du système d'assainissement (réseau d'assainissement et unité de traitement des eaux usées) qui sera assorti d'un échéancier de travaux conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, notamment dans l'objectif de limiter l'apport d'eaux claires parasites à l'entrée de la station, avant le 1°" mai 2020.
2- Déposer un dossier de déclaration complet et régulier conforme aux dispositions de l'article R214-
32 du code de l’environnement et à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et comprenant notamment
une analyse des risques de défaillance prescrite à l’article 7 de ce même arrêté.
Ce dossier doit être compatible avec le SDAGE sus-visé et devra être déposé auprès du service de la
police de l’eau avant le 1° mai 2020.
Ce dossier devra être assorti d'un échéancier de travaux chiffré au vu notamment du programme
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de La Charité-sur-Loire de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 56 d'actions établi au niveau du schéma directeur et validé par la commune de La Charité-sur-Loire.
La commune de La Charité-sur-Loire est informée que le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique
pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande
présentée après instruction administrative.
3- Équiper les déversoirs d'orage recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS, d’un dispositif d'autosurveillance, en application de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, avant le 1° septembre 2018.
Article 2 — Dispositions applicables
Les prescriptions applicables au système d'assainissement de la commune de La Charité-sur-Loire
sont celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ces prescriptions pourront être assorties de
prescriptions particulières qui figureront dans l'obtention effective de la déclaration, exigée à l'article 1
du présent arrêté.
TITRE 2- CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 3 - Prorogation temporaire de l’arrêté d'autorisation de rejet
L'autorisation du rejet de la station d'épuration de La Charité-sur-Loire est prorogée, à titre
exceptionnel et provisoire jusqu’au 1°juillet 2020.
Article 4 — Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur le
Maire de la commune de La Charité-sur-Loire s'expose, conformément à l’article L.171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l’article
L.171-8 du même code.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Elle
peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 7 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de La Charité-sur-Loire et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département.
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le maire de la commune de La Charité-sur-Loire,
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nevers le
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de La Charité-sur-Loire de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 57 4/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de La Charité-sur-Loire de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif pour le système d'assainissement de 58 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-04-09-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence
cadastrale ZM n°20 - commune de Corbigny - dossier
n°58-2010-00065
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n°20 - commune de Corbigny - dossier n°58-2010-00065 59 ‘
RE b Liberté + Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉFECTION DE MAÇONNERIE ET MODIFICATION DE SEUIL, RÉFÉRENCE CADASTRALE ZM N° 20 - COMMUNE DE CORBIGNY- DOSSIER N° 58-2018-00065
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame
Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 16 Mars 2018, présenté par l'UTIR Nivernais MORVAN, enregistré sous le n° 58-2018-00065 et
relatif à la réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n° 20 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
UTIR Nivernais MORVAN - 4, rue Alain Fournier - 58120 CHATEAU-CHINON
concernant :
Réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n° 20
dont la réalisation est prévue dans la commune de CORBIGNY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration |! Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 Mai 2018, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délaï, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n°20 - commune de Corbigny - dossier n°58-2010-00065 60 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à le mairie de CORBIGNY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 2146-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 9 avril 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n°20 - commune de Corbigny - dossier n°58-2010-00065 61 | 2 L = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 juin 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité U-T.IR.
4, Rue Alain FOURNIER
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58120 CHATEAU-CHINON Affaire suivie par : Christine GAZET
Tel. : 03 86 71 52 76 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : GDSA
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n° 20
sur la commune de CORBIGNY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09/04/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CORBIGNY où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de ce
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie CORBIGNY par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Le Chef ddu bureau milieux aquatiques et pêche,
7 Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pêtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14hD00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n°20 - commune de Corbigny - dossier n°58-2010-00065 62 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réfection de maçonnerie et modification de seuil, référence cadastrale ZM n°20 - commune de Corbigny - dossier n°58-2010-00065 63 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-21-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche
(exploitant Monsieur MERLE) - commune de Prémery -
dossier n°58-2010-00054
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur MERLE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00054 64 Ex. b Liberté + Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE LA NIÈVRE D'ARZEMBOUY, LIEU-DIT LA ROCHE
(EXPLOITANT MONSIEUR MERLE)
COMMUNE DE PREMERY - DOSSIER N° 58-2010-00054
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU ie code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame
Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 9 mars 2018, présenté par la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges, enregistré
sous le n° 58-2018-00054 et relatif à la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant
Monsieur MERLE) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges, 14, rue Henri DUNANT, 58400 LA-CHARITE-SUR-LOIRE
concernant :
Restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur MERLE)
dont la réalisation est prévue dans la commune de PREMERY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 maï 2018, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5è% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur MERLE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00054 65 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PREMERY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois,
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans ur délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'articie R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 21 mars 2018,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les informations recueillies font loblet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier oar les agents chargés de ja nolice de l'eau en apolication du code de l'environnement. Conformément à le loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Sj vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur MERLE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00054 66 EE 5 — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 juin 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Communauté de Communes Loire,
Nièvre et Bertranges
Situation : 14, rue Henri DUNANT
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Christine GAZET 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE Tel, : 03 86 71 52 76 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gour.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : G3UuL
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur MERLE)
sur la commune de PREMERY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/03/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1‘ juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PREMERY où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de ce
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie PREMERY par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Le Chef ddu bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 8h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur MERLE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00054 67 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur MERLE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00054 68 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-21-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche
(exploitant Monsieur ROSE) - commune de Prémery -
dossier n°58-2010-00053
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur ROSE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00053 69 Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE LA NIÈVRE D'ARZEMBOUY, LIEU-DIT LA ROCHE
(EXPLOITANT MONSIEUR ROSE)
COMMUNE DE PREMERY - DOSSIER N° 58-2010-00053
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56:
VU flarrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame
Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré compiet
en date du 8 mars 2018, présenté par la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges, enregistré
sous le n° 58-2018-00053 et relatif à la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant
Monsieur ROSE) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges, 14, rue Henri DUNANT, 58400 LA-CHARITE-SUR-LOJRE
concernant :
Restauration de La Nièvre d’Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur ROSE)
dont la réalisation est prévue dans la commune de PREMERY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déciaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
Rubrique
|
| correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 mai 2018, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur ROSE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00053 70 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
iesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PREMERY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimaie d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déciaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 21 mars 2018,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les Informations recueillies font l'objet d'un traïtemant informatique destiné à l'Instruction de votre dossie” per les agents chargés de le police de l'eau en spplicatlon du code de environnement. Conformément à ia loi « Informatique et ilverié » du 6 Janvier 1578, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de reciñication des informations qui vous conceirent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur ROSE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00053 71 L'2 : A É Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 juin 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Communauté de Communes Loire,
Nièvre et Bertranges
Situation : 14, rue Henri DUNANT
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Christine GAZET 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE Tel. : 03 86 71 52 76 -— Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références :
Pièces jointes : G335
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur ROSE)
sur la commune de PREMERY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21/03/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PREMERY où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de ce
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie PREMERY par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veiïllerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Le Chef ddu bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur ROSE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00053 72 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit La Roche (exploitant Monsieur ROSE) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00053 73 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-22-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg
de Prémery (exploitant Monsieur SENNETON) -
commune de Prémery - dossier n°58-2010-00055
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (exploitant Monsieur SENNETON) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00055 74 ‘
Es b Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE LA NIÈVRE D'ARZEMBOUY, LIEU-DIT LE BOURG DE PREMERY
(PROPRIÉTAIRE MONSIEUR SENNETON)
COMMUNE DE PREMERY - DOSSIER N° 58-2010-00055
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame
Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 9 mars 2018, présenté par la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges, enregistré
sous le n° 58-2018-00055 et relatif à la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery
(propriétaire Monsieur SENNETON) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges, 14, rue Henri DUNANT, 58400 LA-CHARITE-SUR-LOIRE
concernant :
Restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (propriétaire Monsieur
SENNETON) dont la réalisation est prévue dans la commune de PREMERY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intituié Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
| 312.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 mai 2018, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est mukiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (exploitant Monsieur SENNETON) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00055 75 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PREMERY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 22 mars 2018,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à instruction de votre dossier par ies agents chargés de la police de j'eau en appilcailon du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossler.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (exploitant Monsieur SENNETON) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00055 76 Ù ot Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 juin 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Communauté de Communes Loire,
Nièvre et Bertranges
Situation : 14, rue Henri DUNANT
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Christine GAZET 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE Tel. : 03 86 71 52 76 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gourv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : G23uS
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery
(propriétaire Monsieur SENNETON) sur la commune de PREMERY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22/03/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PREMERY où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de ce
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six
mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie PREMERY par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Le Chef ddu bureau milieux aquatiques et pêche,
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 88 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (exploitant Monsieur SENNETON) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00055 77 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (exploitant Monsieur SENNETON) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00055 78 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-22-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg
de Prémery (propriétaire commune de Prémery) -
commune de Prémery - dossier n°58-2010-00056
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (propriétaire commune de Prémery) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00056 79 Ch Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE LA NIÈVRE D'ARZEMBOUY, LIEU-DIT LE BOURG DE PREMERY
(PROPRIÉTAIRE COMMUNE DE PREMERY)
COMMUNE DE PREMERY - DOSSIER N° 58-2010-00056
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame
Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 9 mars 2018, présenté par la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges, enregistré
sous le n° 58-2018-00056 et relatif à la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery
(propriétaire Commune de Prémery) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges, 14, rue Henri DUNANT, 58400 LA-CHARITE-SUR-LOIRE
concernant :
Restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (propriétaire Commune de
PREMERY ) dont la réalisation est prévue dans la commune de PREMERY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 maï 2018, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5è"% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (propriétaire commune de Prémery) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00056 80 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PREMERY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 22 mars 2018,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les Informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique desäné 8 Mastruction de votre dossier 3ar les agents chargés de la polices de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à ia loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (propriétaire commune de Prémery) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00056 81 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 28 juin 2018
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Communauté de Communes Loire,
Nièvre et Bertranges
Situation : 14, rue Henri DUNANT
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Christine GAZET 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE Tel. : 03 86 71 52 76 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : G348
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery
(propriétaire Commune de Prémery) sur la commune de PREMERY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22/03/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PREMERY où cette opération
doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de ce
commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six
moïs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie PREMERY par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Le Chef ddu bureau milieux aquatiques et pêche,
—, Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postaie : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécople : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (propriétaire commune de Prémery) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00056 82 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de La Nièvre d'Arzembouy, lieu-dit Le Bourg de Prémery (propriétaire commune de Prémery) - commune de Prémery - dossier n°58-2010-00056 83 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-02-001
Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE
MERLOT à poursuivre l’exploitation et
l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur
le territoire de la commune de MONTENOISON
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 84 RES | 4 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
58-2018-07-02-001
ARRÊTÉ
autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation
et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires
sur le territoire de la commune de MONTENOISON
CEE EE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Z le code de l'environnement et notamment son article L. 181-1,
£ le 2° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,
VU le code minier,
VU la nomenclature des installations classées,
£ le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive,
< l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié, relatif à la gestion des déchets des industries
extractives,
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU le schéma départemental des carrières de la Nièvre, approuvé par arrêté préfectoral
du 21 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-P-3315 du 25 octobre 2001 portant autorisation à la SARL MERLOT
d’exploiter une carrière de pierres calcaires sur le territoire de la commune de MONTENOISON,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 85 £
<
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VU
VU
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:
VU
VU
-2
la demande présentée le 17 décembre 2015, complétée le 18 mai 2017, par la société ENTREPRISE
MERLOT, dont le siège social est situé Route Nationale 7 — 58400 MESVES-SUR-LOIRE, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter et d’approfondir une carrière de pierres
calcaires, d'une capacité maximale de 10 000 tonnes/an, avec ses installations annexes de traitement,
sur le territoire de la commune de MONTENOISON, au lieu-dit « Le Haut de Landreux »,
le dossier déposé à l'appui de sa demande,
l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 août 2017,
la décision, en date du 30 novembre 2017, du président du tribunal administratif de DIJON, portant
désignation du commissaire-enquêteur,
l'arrêté préfectoral, en date du 26 décembre 2017, prescrivant l'organisation d'une enquête publique
pour une durée de 36 jours consécutifs, du 22 janvier au 23 février 2018 inclus, sur le territoire des
communes de ARTHEL, ARZEMBOUY, AUTHIOU, CHAMPLIN, GIBRY, MONTENOISON,
MOUSSY et OULON,
l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public dans ces communes,
la publication, respectivement en date des 4 et 7 janvier 2018, de cet avis dans deux journaux
locaux,
le registre d'enquête et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 27 mars 2018,
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture,
l’absence d’avis émis par les conseils municipaux des communes de ARTHEL, ARZEMBOUY,
AUTHIOU, CHAMPLIN, GIBRY, MONTENOISON, MOUSSY et OULON,
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
le rapport et les propositions, en date du 11 juin 2018, de l'Inspection des installations classées,
l'avis favorable, en date du 26 juin 2018, de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites « formation carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu,
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 juin 2018,
l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date
du 27 juin 2018
CONSIDÉRANT que l’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement et est répertoriée en rubrique 2510 de la
nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre 1° du livre V
de la partie réglementaire du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que cette demande concerne le renouvellement avec approfondissement, sans extension,
de l’exploitation de la carrière autorisée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2001, susvisé,
CONSIDÉRANT que le site est déjà décapé,
CONSIDÉRANT que le site ne se situe pas dans un espace naturel sensible (ZNIEFF, Natura 2000),
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 86 «4e
CONSIDÉRANT, qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de installation pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de
Penvironnement,
CONSIDÉRANT que les moyens et dispositions prévus par l’exploitant dans son dossier de demande
d’autorisation, ainsi que la prise en compte des observations formulées par les services lors de leur
consultation et des propositions faites au commissaire enquêteur au cours de l’enquête publique, et
notamment la réalisation d’aménagements spécifiques en faveur de la biodiversité, sont de nature à
limiter l’impact du projet sur l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'aucune prescription archéologique n’a été dictée par Mme la Préfète de la région
Bourgogne Franche-Comté,
CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des capacités
techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l’exploitation de la carrière
dont l’autorisation est sollicitée,
CONSIDERANT que le projet est conforme aux orientations préconisées par le schéma départemental des
carrières en vigueur sur la Nièvre,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 87 Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 10
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION sut 10
Article: 1.1.1- Exploitant titulaire. de l'autorisation.sssssssssssssreisnsnmessnnmnmsscunnmsssssssneuns 10
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 10
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
ENTELISITEMENT........rersernvenrssemesenenennenenennennennoonnoseneneennnenneneenntesneennoenesenettene astres ess ee érestenronese 10
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS..sssssssssssonsososeonmonenennenensenesenonnssseneeenennee 10
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
CLASSÉS si rnnnnmennusnrerannaesrevennennendiannensanmensnenastenesnesssnseeremmssserccnre 10
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement... isssscssananreenmamrssenmenssensisisn 11
Article 1.2.3 - Matériaux extraits, quantités autorisées et capacité de production... Il
Article: 1.2.4 - Consistance des installations autorisées... sssnnssaseneasnsssnsmanesrsssessssses 11
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION se 11
CHAPITRE 1.4- DURÉE DE L'AUTORISATIONssnssosnsesenmenensesnsenneannnennuens 11
CHAPITRE 1.5 - DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION ss 12
CHAPITRE 1,6- GARANTIES FINANCIÈRES sssssseossssssmsssenenenneeeeannesneee 12
Article 1.6.1 - Objét.des garanties fMANnCIÈTeS......ssso immenses 12
Article: L:6.2 - Montant des garanties Financières. ss 12
Article L.63 - Établissement des garanties fINancibies. ss sssrnsrrnnennsrsnsrsniesssgencsssserne 13
Article 1.6.4 - Renouvellement des garanties financières.sssssssissssssuesseussennesesessseessvenes 13
Article 1.6.5 - Actualisation des garanties financières... issue 13
Article 1.6.6 - Modification du montant des garanties financières... 13
Article 1.6.7 - Absence de garanties financières... 13
Article 1:6.8 - Appel des garanties FIDANCIÈES.ssssscssssscinrcmnaseneesenennevnenenerenesvnnerenvrrente 14
Article 1.6.9 - Levée de l'obligation de garanties financières... 14
CHAPITRE 1.7 - RENOUVELLEMENT - PROLONGATION seen 14
Article 1.71 -Rénouvellement-PI6l6ngation. sms nnrnninnssane sims 14
CHAPITRE 1.8 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ ments 15
Autidlé L:8:1--Poitér 4 conNalssaNoérerrssnronneeeneneameseuarnnmnninnnn nimes 15
Article 1.8.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers... ss 15
AMiticle 1:83 -Eqtipements abandon ssssssnaiesessssnrssnunmnnnnnnenrmssnesceen 15
Article L'é4= Changement d'enlottant..sommemmnemmemacunmecusmNNnNENRNseRnsmEEnEENnmREEnenEEeEnnneennence 15
Atticlé LSS - Cessation DAC nn ns nn eee nid dd ST ENS 6 TER ARS NT OT naise 15
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 88 CHAPITRE 1.9 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS. 16
EITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT nn oicaaéanes 17
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS .sssssenensennsesnennnnesseseee 17
Article 2.1.1 - Objects LénéR..smnmrmenemnmannememnsdhenenmmsne nine 17
Article 2.1.2 - Surveillance - Consignes d'exploitation... 17
Ariéle 2. L.3 - Période de fonctonnementsasssssnenennanenn ini cniieneemenenemenenesesnrsnnees 18
CHAPITRE 2.2 - DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.. 18
CHAPITRE 2.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES.memeeeeeeeneeees 18
Article 2.3.1 - Information des tiers... iii 18
Aatioie 2.3.2 ROMA rsrnmnsemmnnnnennnisnsenenansnnennenenn EE CETR HE 18
Article 2.3.3 - Clôtures et barrières... siennes 18
Article 2.3.4 Eau deruissellement. .SSSSS noires 19
Article 2.3.5 - Accès à la voirie... nee 19
Article 2.3.6. Déclaration de poursuite d’'exploitationt..sscsssssnnsmmsmnnmasonmunuse 19
CHAPITRE 2.4 - CONDUITE DE L’EXPLOITATION sssssensnensnenennenennnnnnnnmnnnnennense 19
Article 2.4.1. Principe: d'exploitations. ner ENaNE 19
Article 2.4.2 - Déboisement, défrichage et plantations compensatoires........................ 19
Article 2,4.5:- Décapane des ainsi ire se crus nnnnnngs ses sane énRNUT EE EN TENN OUT 19
Article 2.4.4 - Patrimoine archéologique... inserer 20
Arbcio 2,45. ERA tiO sense una SG TS ERA 20
Article 2.4.6 - Stockage des matériaux... sisi 21
Article 2.4.7 - Évacuation et destination des matériaux. 21
Article 2.4.8 - Contrôles par des organismes extérieurs... 21
CHAPITRE 2,5 - PHASAGE ssrssonse Hans ER és 21
Article 2.5.1 - Phasage................. iii 21
CHAPTIRE 26 -REÈMISE EN ÉTAT DU SIT
Article 2.6.1 - Généralités... ssssisssssennrennernnerreeneseneeeneessneeesseseeeneneennennenne 22
Article 2.6.2: Dispositions de-remiseren. état... 23
CHAPITRE 2.7 - RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES usure 24
Article 27.1 = Béserves:de produite... 24
CHAPITRE 248 -INTÉGRATION DANS LE PAYSAGR cminsananannnaenunnsne 24
Article 2.8.1 - Intégration dans le paysage... 24
CHAPITRE 2.9 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUssmnennnnnns 24
Article 2.9.1 - Danger ou nuisance non prévenu... 24
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 89 CHAPITRE 2.10 - INCIDENTS OÙ ACCIDENT Sisisicséscscnssssssnsssnenssssssnisisnssiesestssés 24
Parle SL IU. = Déalastlonetrenpert....smvsw“uvemvevmNamuEEEEenmneecemerennnnmnEnNREenn 24
CHAPITRE 2.11 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉESmeeeeeeeeneneenes 25
Article 2.11.1 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'Inspection des installations
Re meme em msn em ns 25
CHAPITRE 2.12 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES memes 25
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... 27
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS ..seseenensnnnsnnsnnnnennennse 27
Article 3.1.1 Dispositions pénérales..sssvssciorsessenvennenrveeaunisennersenerenemmaenms 21
Aïticie 3.1.2 Voies de CHCTATON.....nrremrrrenerrennnenneneenereenseenneseneesstestreeieese de séseée e D nn NEA E ES 27
Article3.1.3.- Emissions Giffusesetenvols de DOussiÈ TES... 27
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 28
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU 28
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements énéallsrrrrensmsnnnmanennmtenrmnnesiesace 28
Article 4.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement... 28
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ..ssssssesesessenssssnsnsnsssnnnnnnsee 28
PRÉ LE DURS EEE nanenmeneemvecnmmomensmmmmesnnncvenmtenneneeenemmmrem 28
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. 28
Artcie4.3:1l- Identification des effIentssssisessmsnsenemmmeonrsmmnbsnnerecesinnmas 28
Article 4.3.2 - Eaux usées domestiques... ss 28
Artole 4.3.5 Faux DIUVAISS se snenenernnenicmensrennnnnennansn annees 29
Article 4.3.4 - Eaux de nettoyage... sise 29
Artvle4.55.- Valeur Iimiies de lets scission 29
Article 4.3.6 - Entretien et vidange des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures................................. 29
Article 4.3.7 - Approvisionnement, entretien et stationnement des engins... 29
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS. 31
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE see 31
Article 5.1.1 - Stockage temporaire des déchets inertes et des terres non polluées résultant de
l'exploitsition dé Bear... rrrsnnnmmenpenrennnnnnsennneneneseanndrenéédhen td nt een es TE NEtEE31
Article S.1.2.- Plan:de:gestion des déchots..ssssmssscmnscsmensercnmeneenerissmenrerrenrsssserennvenasns 31
CHAPITRE 5.2 - PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 90 x Rs
INERTES ET TERRES NON POLLUÉES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA
CARRIEREiscsssnnsnessssssnnsesssenenenenneenenveeenesenisernnneseenesniésiseiéétse32
Article 5.2.1 - Limitation de la production de déchets... 32
Article 5.2.2 - Séparation des déchets... iurrrrrrrrrrrrerrenrrenenrnes32
Article 5.2.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets...32
Article 5.2.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement...33
Article 5.2.5 - Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... 33
Article 5.2.6 - Registre - Transport... rrrrnrrenrrranrnenrnnenrrrsrenrererenanannnse 33
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSESronmonesinssasiscancieneseneseneer SRE SENS U NIET ENT EST CESSER TENTE34
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.emnnenenenneeneneensese34
Article 6.1.1 - Aménagements... rrrrrrrrrnrnrerrnersrenerananensnennenee 34
Article 6.12 - Vélioulesel engins. rome34
Article 6.1.3 - Appareils de communication... rrrrerrrnrrnrnrenrenesrerenenerenanse34
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES... se Guen GR NT GR34
Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence...............ner 34
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 35
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS..snssesonoreneoreneeenenenenoneneneneonenenenenenennenonenenenennessenereneneseseneereneee35
M ennemies mer 35
Arücie 63.2 AUTRS CAS nnnnrennnsinsssreenenenenenscemeneneimenneneeenesurenariiass 36
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESumrenrenruenensnernesnnrnesrnssee37
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS.srenrrnemeneoneonenerensenenensennesnenenennenrenrenneneeneeeneenee37
CHAPITRE 7.2 - GÉNÉRALITÉSune37
CHAPITRE 7,3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONSsurNS OSNES VE SNS SE ETEENENN SNS ES37
BaUGIS T.I.T = Citeulation:dans l'établissement..." 0... 37
Article 7.3.2 - Installations électriques — Mise à la terre... 38
AMIS LA TS demie. rsamemesnenaneinnnanenranereenEnsN ETES 38
CHAPITRE 7.4 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESseems38
Article 7.4.1 - Organisation de l'établissement... 38
Article 7.4.2 - Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 38
Re ee a À38
Article 7.4.4 - Règles de gestion des stockages en rétention... 39
Article 7.4.5 - Ravitaillement et entretien...39
Article 7.4.6 - Transports - Chargements - Déchargements....eennnnenrnrrenrerenerrse 39
Article 7.4.7 - Kit de première inter vention..ssssssssnsnnesnernrrnrnrrrnerrrarenrrranenerenreerenrare 39
Article 7.4.8 - Élimination des substances ou préparations dangereuses...39
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 91 _-8-
CHAPITRE 7.5 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS. mmorises 40
Article 7.5.1 - Définition générale des moyens... ss40
Article 7.5.2 - Entretien des moyens d'intervention...40 Article 7.5.3 - Ressources en eau et MOSS...rennes40 Article 7.5.4 - Consignes. de SÉCUT.smncrienenamaenenenenisnnrearrenennsevesnnesareurseé 40 Article 7.5.5 - Consignes générales d'intervention... ss...40
CHAPITRE 7.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION ss ; ..41
Article 7.6.1 - Consignes d'exploitation...41
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT..sconesennmemerncnnaneecenncennentits sn iiTs TNT TN42
CHAPITRE 8.1 - INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE ET CRIBLAGE DE
PRODUITS MINÉRAUX NATURELS...neennsntensnnnsneiense42
Article 8.1.1 - Intégration dans le paysage...42
Article 8.1.2 - Prévention de la pollution des eaux souterraines...42
Article 8:13 - POUSSE ramener42 Article 8.1.4: Bit...mmrecxenenenrneentneenmeneenténsst esse ORNE42
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. 43
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE.ssssssnseenrenneennneeennses 43
Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance.................................................43
Article 9.1.2 - Représentativité et contrôle...43
CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE. 43
Article 9.2.1 - Auto-surveillance des émissions atmosphériques...43
Article 9.2.2 - Auto-surveillance des rejets aqueux............ ss43 Article 9:23 - Auto-surveillance des eaux souterraiNes.....sssssssssessisssrsssiessnscinnesséemenrernsessessesnel 44 Article 9,2.4-Auto-surveillance des déchets produits...............ssnpmeneenneserens44 Atticle 92.5-Aüto-survéillance des niveaiix SONO rss iseanesseressesel44 Article 9.2.6 - Auto-surveillance des niveaux de vibrations. ss45
CHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS .esssrrsee 45
Article 9.3.1 - Actions CONTECTIVES..nnnnnrnrnrrrrrrrrnrrre eeeeeeresesnsnennnnsannnnseeesnnnnnnnnnenennennnnennnenneneseen45
Article 9.3.2 - Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance...................................45
CHAPITRE 9.4 - BILANS PÉRIODIQUES...rrsoneonneneneneneseneseessenesenenesénenesennnenessseseetsssiss sé45
Aïticle 9.4.1 - Suivi annuel d’exploitation — Plan....s.ssssssssssissssissssesssesssssssensesenenses45
TITRE 10 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION seems 46 Article 10.1.1 - Délai et voie de l'ECOUTS. nn ses ssss crées nnrssss esse46 Aatiele 10.12: PO rerooerneneenreneancenneneensenreentee SUN NS TRSSTN NS ESS SURESNES TN CC terne 46 Article. 10.123 - EÉXéGQutION.ssmsrssssiemeenaenienernessemnesmuvcesssnnsenesmnreemmasneeraxesesmees47
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 92 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ENTREPRISE MERLOT, dont le siège social est situé Route Nationale 7 —
58400 MESVES-SUR-LOIRE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
poursuivre et approfondir l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur le territoire de la
commune de MONTENOISON, au lieu-dit « Le Haut Landreux ».
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001-P-3315 du 25 octobre 2001 susvisé est abrogé à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à
celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Désignation Importance volume d'activité Régime
2510-I Exploitation d’une carrière de|Production maximale annuelle : 10 000 t A
matériaux calcaires
2515-1-b Installations de concassage, |La puissance maximum de l'ensemble des
criblage des matériaux machines pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation étant : B
383 kW
À (autorisation), E (enregistrement)
Unité du volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume
des installations ou les capacités maximales autorisées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 93 - 10-
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur une partie de la parcelle n° 931,
section À, du plan cadastral de la commune de MONTENOISON.
La superficie concernée représente 3 ha 10 a 20 ca dont 2 ha 09 a 60 ca de gisement exploitable.
Le centre de la carrière a pour coordonnées (système Lambert 93) X = 713 240 ; Y — 6 680 970.
Article 1.2.3 - Matériaux extraits, quantités autorisées et capacité de production
Le gisement à exploiter est constitué de calcaires du Bathonien inférieur.
Le volume total de matériaux autorisé à être extrait par le présent arrêté, sur la période définie au chapitre 1.4 du présent arrêté, est de 145 000 m°, soit 290 000 tonnes.
Les matériaux de découverte (terre végétale = 1 400 m° + stériles = 11 000 m° ) déjà stockés sur place et les
stériles de traitement (environ 30 % du gisement) seront utilisés pour le réaménagement final du site.
La quantité maximale de matériaux autorisée à extraire est de 10 000 t/an.
Le gisement sera exploité jusqu’à la cote 361,8 m NGF. La profondeur maximale d’approfondissement du
carreau actuel sera de 8 mètres. L'épaisseur d’extraction finale sera de 15 mètres, compte tenu de l’ancien
front d’exploitation.
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon
suivante :
. une zone d'extraction en approfondissement de carrière,
* une zone de traitement et de stockage des matériaux élaborés située sur carreau d’extraction,
* une zone parking pouvant accueillir des bureaux administratifs et des locaux de vie en période
d’exploitation,
+ une zone pour le stockage des matériaux de découverte et des coproduits de traitement des
matériaux, située en périphérie de la zone d’extraction.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux
années consécutives.
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du
présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 94 -]1-
CHAPITRE 1.5 - DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
Les bords de l’excavation sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres de limites du périmètre sur
lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le
respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l’exploitation du gisement, à son niveau le plus bas, est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette
distance prend en compte la hauteur totale de l’excavation, la nature et l’épaisseur des différentes couches
présentes sur toute leur hauteur.
CHAPITRE 1.6 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.6.1 - Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de
matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Article 1.6.2 - Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de
l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état
maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
S2
Périodes (C2 = 36 290 €/ ha) nadonnales S1 pour les 5 premiers hectares S3 TOTAL en €TTC
ART (C1=15 555€/ ha) | (C2= 29 625 €/ ha) | (C3 = 17 775 €/m) Se pour les > suivants
(C2 = 22 220€/ ha)
au-delà
gb 3,6 ha 0,57 ha 0,24 ha 92 372,00 €
2° 1,76 ha 1,215 ha 0,26 ha 86 828,00 €
3° 1,818 ha 0,61 ha 0,3 ha 63 615,00 €
4 1,78 ha 0,61 ha 0,3 ha 62 940,00 €
5 2,15 ha 0,39 ha 0,33 ha 61 006,00 €
6 2,15 ha 0,38 ha 0,398 ha 61 972,00 €
SI (en ha) Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée
et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces
défrichées, diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et
en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme
des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en
eau et des surfaces remises en état.
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S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant
du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau
diminuée des surfaces remises en état.
L’indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en mai 2018, soit 107,3
pour l’indice de janvier 2018. Le taux de TVA utilisé est de 20 %.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Article 1.6.3 - Établissement des garanties financières
Avant la poursuite d’exploitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au
Préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé,
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 5 ans.
Article 1.6.4 - Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins six mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins six mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 1.6.5 - Actualisation des garanties financières
Le montant des garanties financières est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l’exploitant, sur la base de l’indice TPO1 publié par l’INSEE et de l’évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le montant réel de la garantie de la période considérée, qui doit figurer sur l’acte de cautionnement à produire.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004, modifiée
le 24 décembre 2009, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des
carrières prévues par la législation des installations classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l’indice TPO1
progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les six
mois suivant cette augmentation.
Article 1.6.6 - Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le Préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant ou encore de toute
modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état, ce qui nécessite
une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties
financières doit être portée, sans délai, à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du
montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par
l'exploitant.
Article 1.6.7 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
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Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
Article 1.6.8 - Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code
de l’environnement :
+ soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par
l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 et des prescriptions de l’arrêté
préfectoral en matière de remise en état de la carrière,
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant,
+ soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès de l'exploitant personne physique.
Dans le cas où cet appel demeure infructueux, et lorsque les garanties financières sont constituées par
l’engagement écrit d’un garant, dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, le Préfet appelle les
garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance,
la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la
personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du
garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné,
+ soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès
du garant personne physique mentionné au e susmentionné,
+ soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le
garant personne physique,
+ soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale, résultant
d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à
compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le Préfet.
Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévus à l’article
L. 171-8 non suivie d’effet constitue un délit.
Article 1.6.9 - Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été
normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue
aux articles R. 512-39-I1 à R. 512-39-3 par l'Inspection des installations classées qui établit un procès-verbal
constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation du maire de la
commune de MONTENOISON.
CHAPITRE 1.7 - RENOUVELLEMENT - PROLONGATION
Article 1.7.1 - Renouvellement - Prolongation
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de l'échéance fixée au chapitre 1.4 du présent arrêté, qu'en
vertu d'une nouvelle autorisation, qui doit être sollicitée au moins 24 mois avant la date d'expiration, si la
continuité de l'exploitation doit être assurée.
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Conformément aux prescriptions de l’article R. 181-49 du code de l’environnement, la demande présente
notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents
survenus, ainsi que les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés
rencontrées dans l'application de l'autorisation.
CHAPITRE 1.8 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.8.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, 2
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.8.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification importante soumise ou
non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet, qui
pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais
engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.8.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.8.4 - Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale
préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les
capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est
adressée au Préfet, conformément à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
Article 1.8.5 - Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six
mois au moins avant celui-ci, conformément aux dispositions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du
code de l’environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
. des interdictions ou limitations d'accès au site,
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les prescriptions
détaillées au chapitre 2.6 du présent arrêté.
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CHAPITRE 1.9 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code de la
défense, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code de la voirie routière, le code
du patrimoine, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements
Sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de
l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 99 « 16:
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 - Objectifs généraux
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, l’extraction des
matériaux et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
+ garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux,
+ préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de
l’activité sur leur écoulement,
+ respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après,
+ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que pour réduire les
quantités rejetées,
+ prévenir, en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
utilisation rationnelle de l’énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisances par le bruit et les vibrations, et l’impact
visuel.
Les installations de stockage de déchets inertes d’extraction sont réalisées et exploitées en se fondant sur les
performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant
compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la
ressource en eau.
Article 2.1.2 - Surveillance - Consignes d'exploitation
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par
l’exploitant, ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que
l’exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre
en cas d’incident ou d’accident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations, comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre, en toutes circonstances, le respect des
dispositions du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 100 _-]7-
Article 2.1.3 - Période de fonctionnement
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 8 h 00 à 12 h 00 et
13 h 30 à 17 h 00 du lundi au vendredi, ainsi que 2 à 3 samedis par an.
CHAPITRE 2.2 - DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
L'Inspection des installations classées pourra demander, à tout moment, la réalisation de prélèvements et
d'analyses d'effluents liquides ou gazeux ou de déchets ou de poussières, ainsi que l'exécution de mesures
sonores de l'installation ou de vibrations. Ils seront réalisés par un organisme tiers qu'elle aura choisi à cet
effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'Inspection des
installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect d'un texte réglementaire pris en application de la
législation des installations classées. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette
prescription est applicable à l'ensemble de l'établissement.
CHAPITRE 2.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
Article 2.3.1 - Information des tiers
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d’accès au
chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation
préfectorale, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être
consulté.
Article 2.3.2 - Bornage
Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation sera matérialisé par des bornes placées en
tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à
l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, sera nivelée par référence au nivellement général de la France
(N.G.F.).
Article 2.3.3 - Clôtures et barrières
L'accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide et efficace
(ou tout autre dispositif équivalent), entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Ce
dispositif est interrompu au niveau de l’accès à la carrière et remplacé par un système formant barrage
mobile, maintenu fermé en dehors des heures d’exploitation.
Le danger et l’interdiction aux tiers de pénétrer sur le site d’exploitation doivent être signalés par des
pancartes placées d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité
des zones clôturées. Des panneaux « chantier interdit au public » sont mis en place sur les voies d'accès.
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est
interdit.
Les retenues d’eau présentes sur le périmètre d’autorisation sont clôturées et munies de panneaux signalant
leur caractère dangereux (risques de noyade). Des moyens de secours adaptés (bouée, barque, ligne de
vie...) sont disponibles à proximité.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 101 -18-
Article 2.3.4 - Eau de ruissellement
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 du titre 1%, livre II du code de
l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en
exploitation et la voirie publique sera mis en place à la périphérie de cette zone.
Article 2.3.5 - Accès à la voirie
Le débouché des voies de desserte de la carrière sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de
risque pour la sécurité publique. II doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante
pour éviter la détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et
ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l’accotement.
La carrière dispose d’un accès unique à partir de la voie communale n° 8 de GIRY à NOISON, tel que décrit
dans le dossier de demande.
Les aménagements de l’accès à la voirie publique se font en accord entre les services compétents et
l'exploitant. Ce dernier prend en charge les travaux nécessaires.
Article 2.3.6 - Déclaration de poursuite d’exploitation
L'exploitant doit, avant le début de l’exploitation, mettre en place les aménagements préliminaires définis au
présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l’exploitant notifie au Préfet et au maire de
MONTENOISON, la mise en service de l’installation. Il adresse dans le même temps ou au préalable, au
Préfet :
+ le document établissant la constitution des garanties financières visé au chapitre 1.6 du présent
arrêté,
+ les documents attestant de l’exécution des mesures prévues au chapitre 2.3 du présent arrêté,
+ le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la
carrière, visé au chapitre 5.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 2.4 - CONDUITE DE L’EXPLOITATION
Article 2.4.1 - Principe d’exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact et
dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation.
Le principe d’exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfaces exploitées
de façon coordonnée à l’avancement.
Article 2.4.2 - Déboisement, défrichage et plantations compensatoires
Aucun défrichement ne sera réalisé dans le cadre de la poursuite d’exploitation.
Article 2.4,3 - Décapage des terrains
Aucun décapage n’est nécessaire dans le cadre de la poursuite d’exploitation. La bande périphérique de
protection d'une largeur minimale de 10 mètres n'est pas décapée.
Les terres de découverte décapées dans le cadre de l’autorisation précédente sont stockées en merlon
périphérique de faible hauteur (inférieure à 2 mètres) et conservées en vue de la remise en état du site,
exceptés les merlons sud-est et nord-est qui auront été préservés.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 102 -19-
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour
le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation
ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et
veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 2.4.4 - Patrimoine archéologique
Article 2.4.4.1 - Déclaration
En application de l'article L. 531-14 du code du patrimoine, l'exploitant doit signaler sans délai au service
régional d'archéologie (39-41 rue Vannerie — 21000 DIJON) toute découverte archéologique faite
fortuitement lors des travaux d'exploitation et prend toutes les mesures nécessaires à la conservation des
vestiges mis à jour jusqu'à l'arrivée d'un archéologue mandaté par ce service.
Article 2.4.4.2 - Redevance d'archéologie préventive
Sont soumises à la redevance, les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment
autorisées, mais non encore exploitées. Le calcul de la redevance d'archéologie préventive s'établit
conformément au Il de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.
Article 2.4.5 - Extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans de
remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation
doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
L’emploi d’explosifs pourra être utilisé pour l’abattage des matériaux.
Le gisement sera exploité jusqu’à la cote 361,8 m NGF.
Article 2,4.5.1 - Extraction en gradins
L'exploitation se poursuit par 2 gradins de hauteur verticale n’excédant pas 4 mètres pour chacun.
Une banquette d’une largeur minimale 5 mètres sépare chacun des gradins.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas
comporter de surplomb. Ils sont régulièrement visités et purgés en tant que de besoin.
La progression des niveaux d’extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l’accès à toutes
les banquettes.
Article 2.4.5.2 - Anciens fronts
Les anciens fronts d’exploitation (fronts supérieurs) sont régulièrement surveillés et purgés en tant que de
besoin, une banquette de 5 mètres de largeur minimale les sépare des nouveaux fronts, sauf en limite
nord-ouest en fin d’exploitation, où une falaise abrupte sera aménagée dans le cadre des travaux de remise
en état.
Article 2,4,5.3 - Abattage à l’explosif
En application du code de la défense, l’utilisation dès réception des explosifs sur la carrière doit avoir
préalablement été autorisée par le Préfet.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. Leur fréquence est d’environ 4 tirs par an.
Le stockage de matières dangereuses explosives est interdite sur l’ensemble du site.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 103 20 »
Article 2.4.6 - Stockage des matériaux
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que
nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de
les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Article 2.4.6.1 - Matériaux élaborés
Le stockage des matériaux et des stériles se fait conformément aux emplacements prévus dans le dossier, à
proximité des installations de traitement des granulats.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que
nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de
les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
La hauteur des stocks est limitée à 7 mètres.
Article 2.4.6.2 - Matériaux de découverte et coproduits
Les matériaux de découverte et les coproduits générés à compter de la date du présent arrêté sont stockés
conformément aux dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation, reprises à l’article 8.3.1
du présent arrêté. Leur emplacement et leur volume est représenté sur le schéma en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 2.4.7 - Evacuation et destination des matériaux
Les matériaux sont évacués vers les lieux d’utilisation par voie routière, au fur et à mesure des besoins, en
empruntant la voie communale n° 8.
Les poids lourds doivent nécessairement emprunter la voie communale n° 3 reliant la RD 129 à la RD 145,
de façon à éviter le bourg et bénéficier d’un débouché plus favorable en matière de visibilité, au carrefour de
la RD 145 et de la RD 129.
La vitesse maximale de tous poids lourds se rendant ou provenant de la carrière est limitée à 50 km/h sur la
voie communale n° 8, sur la RD 145 en direction du nord jusqu’à ARTHEL et jusqu’à la RD 129 au sud.
L’évacuation des matériaux par la route ne peut être réalisée que les jours ouvrables entre 8 h 00 et 17 h 00,
au départ de la carrière.
. Article 2.4.8 - Contrôles par des organismes extérieurs
L'entreprise doit disposer d’une comptabilité précise des quantités extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
+ les appareils de pesage utilisés,
+ les installations électriques.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.5 - PHASAGE
Article 2.5.1 - Phasage
L'exploitation se déroule suivant les plans en annexe 3 du présent arrêté, en 6 phases quinquennales
successives, conformément aux dispositions contenues dans le dossier d'autorisation et conformément au
tableau suivant :
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 104 -21-
Phase Durée prévisible de Surface mise cu Volume een)
chaque phase exploitation (m°)
Il 2018 - 2023 5 700 16 000
2 2023 - 2028 12 150 16 000
3 2028 - 2033 6 100 16 000
4 2033 - 2038 6 100 16 000
5 2038 - 2043 3 900 16 000
6 2043 - 2048 3 800 16 000
L'exploitation de la phase n+2 ne peut être engagée (extraction) que dans la mesure où les travaux de remise
en état de la phase n sont achevés.
CHAPITRE 2.6 - REMISE EN ÉTAT DU SITE
Article 2.6.1 - Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les
installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du
milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d’exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou
mobiles, mis en place durant les travaux d’extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation.
Elle doit être réalisée au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation, conformément au dossier de
demande d’autorisation et aux plans annexés au présent arrêté.
Globalement, la remise en état du site consiste en un remblaiement partiel à l’aide des matériaux non
valorisables afin de recréer une zone à vocation écologique.
Elle comporte notamment la mise en œuvre des mesures suivantes :
+ la mise en sécurité de l’ensemble du site,
+ l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, visant à restituer le site
au milieu naturel :
VŸ la remise en état des fronts de taille,
Ÿ le remblaiement partiel, sans apports extérieurs de déchets inertes,
Ÿ les plantations et la végétalisation selon les modalités prévues par le dossier de demande
d’autorisation.
Les plantations seront réalisées en période propice, notamment dès que possible à compter de la notification
du présent arrêté pour la végétalisation des merlons sud-est et nord-est.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique
local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux. Il est géré de manière à assurer la stabilité
physique des terrains remblayés.
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Article 2.6.2 - Dispositions de remise en état
Article 2.6.2.1 - Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisés qui
auraient été régalés, puis recouvertes de terre végétale en vue de leur végétalisation.
Article 2.6.2.2 - Aménagement des fronts
Les fronts sont purgés de leurs blocs instables.
Au nord-ouest du site, une partie des gradins sera conservée sous forme de falaise abrupte pour permettre la
nidification du faucon crécerelle ou du hibou grand duc.
Les autres fronts seront aménagés avec une pente de 40° en moyenne.
Article 2.6.2.3 - Remblayage partiel
Au fur et à mesure de l’exploitation, le fond de fouille sera recouvert des stériles de découverte et de
traitement, des matériaux non commercialisables, représentant environ 30 000 m°. La hauteur de remblai
sera d’environ 4 mètres, soit la hauteur du front de taille le plus bas. La cote finale du remblaiement se
situera donc à une cote NGF voisine de 365 m.
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
Article 2.6.2.4 - Végétalisation - Plantations
Les terres végétales issues du décapage seront utilisées pour la végétalisation du site, excepté le stockage en
merlon longeant le chemin vicinal au sud-est et le merlon nord-est qui seront maintenus en l’état. Les talus
profilés seront recouverts d’une épaisseur d’environ 10 cm (500 m° environ) et le fond de fouille de 30 cm
(900 m° environ).
La végétalisation du site se fera :
+ naturellement et pourra être complétée, si nécessaire, par l’ensemencement de graines herbacées,
+ par la plantation d’arbustes éparses tels que prunellier, aubépine, viorne, noisetier, sureau noir,
+ par la plantation, en amont du front de la falaise, d’un ensemble d’arbustes denses et épineux
(aubépines, pyracanthas, berbéris....),
+ par la plantation d’espèces locales arbustives et arborescentes d’au moins 4 ans pour les arbustes et
d’au moins 2,5 mètres de hauteur pour les arbres sur les merlons bordant le site au sud-est et
nord-est. Cette plantation sera accompagnée d’un suivi, sur trois années au moins, pour en assurer la
reprise et limiter la concurrence des plantes adventices.
Article 2.6.2.5 - Maintien de la biodiversité
Les aménagements suivants sont réalisés :
+ conservation d’une falaise abrupte au nord-ouest pour permettre la nidification du faucon crécerelle,
+ conservation d’une partie du site décapée avec des pierriers favorables aux reptiles et en particulier
au lézard des murailles,
+ création d’une ou plusieurs mares temporaires en fond de fouille.
Article 2.6.2.6 - Abandon provisoire ou définitif des piézomètres
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de
transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans
les formations aquifères.
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+ Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé. La protection de la tête et
l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
+ Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables
propres jusqu’au plus - 7 mètres du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à - 5 mètres et le reste sera
cimenté (de - 5 mètres jusqu’au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou
le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en
communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans
un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
CHAPITRE 2.7 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.7.1 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que des produits absorbants,
des kits anti-pollution, etc.
CHAPITRE 2.8 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.8.1 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de
propreté.
L’exploitant prend également les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et
les Zones environnantes de poussières, boues, déchets, etc.
CHAPITRE 2.9 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.9.1 - Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.10 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.10.1 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Inspection des installations classées, les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 107 = MA =
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées un rapport d'incident, est
transmis par l'exploitant à l'Inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.11 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
Article 2.11.1 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'Inspection des
installations classées
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l’Inspection des installations classées sur le
site, un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour,
les preuves de dépôt de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérifications et registres répertoriés dans le présent
arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
CHAPITRE 2.12 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'exploitant doit transmettre au Préfet et/ou à l’Inspection des installations classées les documents suivants :
Article Document (se référencer à l’article Périodicité / Échéance Destinataire
correspondant)
1.6.3 Établissement des garanties financières [Dès la mise en activité de Préfet l'installation
1.6.4 Renouvellement des garanties |6 mois avant la date d'échéance Préfet
financières des garanties en cours
Tous les cinq ans ou dès que
1.6.5 Actualisation des garanties financières |l’indice TPO1 augmente de plus Préfet
de 15%
1.8.1 Modification des installations Avant la modification Préfet
1.8.2 Mise à jour des études d’impact et de | En cas de modifications notables Préfet
dangers
1.8.4 Changement d’exploitant Avant le changement d’exploitant Préfet
1.8.5 Cessation d’activité 6 mois avant l’arrêt définitif Préfet
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Article Document (se référencer à l’article Périodicité / Échéance Destinataire
correspondant)
2.3.6 Déclaration de poursuite d’exploitation | Avant le début d’exploitation Préfet
Patrimoine archéologique En cas de découverte fortuite de Service
2.4.4 vestiges archéologiques régional
d’archéologie
Déclaration des accidents et incidents |De suite après un accident ou| Inspection des
2.101 incident installations
classées
3;1 Plan de gestion des déchets d’extraction | Avant le début de l’exploitation Préfet
puis révision tous les cinq ans
Résultats d’auto-surveillance (bruit,| Dans le mois qui suit leur| Inspection des
9.3.2 vibrations, rejets aqueux, ...) réception installations
classées
9.4.1 Suivi annuel d’exploitation (plan|Avant le 1 février de chaque| Inspection des
d’évolution) année installations
classées
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 - Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour que l’installation ne soit pas à l’origine
d’émissions de poussières ou d’odeurs susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publiques, et ce, même en période d’inactivité.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.1.2 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,
+ la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée,
+ les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,
+ les chemins et voies d’accès sont régulièrement entretenus,
+ un système d’arrosage des pistes est mise en place en période sèche,
+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues sur les
voies de circulation, pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules, ou tout
autre dispositif équivalent, doivent être prévues en cas de besoin,
+ les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l’installation sont assurés
par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent,
+ un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l’exploitant, le cas
échéant,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Article 3.1.3 - Émissions diffuses et envols de poussières
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la
construction que de l’exploitation de l’installation, de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de
traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance,
dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d’entretien tenus à disposition de l’Inspection des installations classées.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont
équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère.
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de dépoussiérage.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
Le fonctionnement de la carrière ne nécessite pas d’utilisation d’eau, il n’y aura aucun prélèvement au
milieu naturel.
Article 4.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
La carrière ne sera pas raccordée aux réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au
chapitre 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES
D'ÉPURATION ET LEURS CARACTEÉRISTIQUES DE
REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 - Identification des effluents
L'exploitation de la carrière ne requière pas d’eau de process, il n’y aura aucun effluent liquide lié au
process.
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
eaux pluviales,
eaux de nettoyage,
eaux usées domestiques.
L'exploitant doit s'assurer que les installations de stockage des déchets d’extraction résultant du
fonctionnement des carrières ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 4.3.2 - Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en
vigueur et notamment à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif.
À défaut, elles sont dirigées vers une cuve étanche, régulièrement vidangée par une entreprise spécialisée, et
traitées dans une installation dûment autorisée. L'exploitant doit être en mesure de justifier du traitement des
eaux usées domestiques.
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L’épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
Article 4.3,3 - Eaux pluviales
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en
place, si besoin, à la périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales issues du périmètre d’extraction sont dirigées vers un fossé qui suit le tracé de la piste
interne d’accès au gisement. Le fossé de récupération se termine par un bassin de décantation en fond de
fouille où les eaux s’infiltreront naturellement dans le sol.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4.3.4 - Eaux de nettoyage
Le nettoyage éventuel des engins est réalisé sur une aire étanche reliée à un point bas étanche permettant la
récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant
rejet, vers un décanteur-séparateur d’hydrocarbures.
Article 4.3.5 - Valeur limites de rejet
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet de ces eaux dans le milieu récepteur, les valeurs limites en
concentration définies ci-dessous :
Paramètre Valeur limite de rejet (mg/l)
MES 35
DCO 125
HDCT 5
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les
hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Ces eaux doivent par ailleurs avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 et une température inférieure à 30°C.
La modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Article 4.3.6 - Entretien et vidange des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures
Les décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures doivent être nettoyés, vidangés et contrôlés au moins une fois
par an et entretenus si nécessaire. L'exploitant doit être en mesure de justifier de cet entretien.
Article 4.3.7 - Approvisionnement, entretien et stationnement des engins
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sur pneumatique, ainsi que leur stationnement
prolongé en dehors des horaires d’activité, sont réalisés sur une aire étanche existante entourée par un
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caniveau, reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur-séparateur d'hydrocarbures.
Le ravitaillement de la pelle et du matériel de concassage-criblage (peu mobile) est effectué de bord à bord,
à l’aide d’une pompe munie d’un pistolet avec arrêt automatique. Lors de ces opérations, un bac de rétention
mobile est placé sous l’ouverture du réservoir afin de collecter d'éventuelles égouttures.
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TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
Les principaux déchets d’extraction issus de l’exploitation de la carrière proviennent des stériles
d’exploitation.
La quantité de stockage maximale de déchets d’extraction issus de l’exploitation de la carrière est limitée à
30 000 m°.
Les zones prévues pour le stockage des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière sont
les suivantes :
+ terre végétale sous forme de merlons périphériques,
+ stocks de stériles en limite de l’emprise autorisée au sud de la parcelle.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction résultant de
Pactivité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière, ou pour la réalisation
et l'entretien des pistes de circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux
souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 5.1.1 - Stockage temporaire des déchets inertes et des terres non polluées résultant de
l'exploitation de la carrière
Les installations de stockage de déchets d’extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à
assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des
caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de
stockage temporaire correspondantes.
Article 5.1.2 - Plan de gestion des déchets
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la
carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockées durant la période d'exploitation,
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis,
+ en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,
+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets,
les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
+ en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue
de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,
+ une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus au
stockage des déchets d’extraction,
+ le cas échéant, les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident
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majeur, en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 modifié, relatif à la
gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets
provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et, dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification
substantielle des éléments du plan, il est transmis au Préfet.
CHAPITRE 5.2 - PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE
LES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES
RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
Article 5.2.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l'exploitation de
ses installations, pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production,
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 5.2.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue, à l’intérieur de son établissement, la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à K. 543-72 du code de l’environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations
d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-I1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d’installations d’élimination).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions en
vigueur des articles R. 543-196 à KR. 543-200 du code de l’environnement.
Article 5.2.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
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populations avoisinantes et l'environnement.
Article 5.2.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
Article 5.2.5 - Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Article 5.2.6 - Registre - Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 modifié, fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-63 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition
de l’Inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE)
n° 1013/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l’Inspection des installations classées.
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES
VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du code de l’environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées, sont applicables.
Article 6.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l’intérieur de
l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation
en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du
code de l’environnement).
Article 6.1.3 - Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la existant dans les zones à période allant de 7hà22h,sauf| période allant de 22 h à 7 h, émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que dimanches et jours (incluant le bruit de fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont constituées par :
l’intérieur des immeubles, habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté
d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin,
terrasse),
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+ les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la
date de l’arrêté d’autorisation,
+ l’intérieur des immeubles, habités ou occupés par des tiers, qui ont été implantés après la date de
l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés
dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles.
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l’établissement, les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de 7 h à 22 h (sauf Période de nuit allant de 22 h à 7 h (ainsi que
dimanches et jours fériés) dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS
Article 6.3.1 - Tirs de mines
Article 6.3.1.1 - Utilisation des explosifs
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement pour adapter les tirs.
Les vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l’article 6.3.1.2 ci-après.
Article 6.3.1.2 - Vitesse particulaire
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions
avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la
construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques
suivants :
Bande de fréquence Pondération du
(en Hertz) signal
1 5
5 |
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute
autre activité humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté
d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la
construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
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Les tirs de mines ne doivent pas engendrer des pressions acoustiques de crêtes supérieures à 125 décibels
linéaires.
Article 6.3.2 - Autres cas
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
sont applicables.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien , ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 - GÉNÉRALITÉS
Article 7.2.1 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l’établissement
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en
particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que
les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées, sont
précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
CHAPITRE 7.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1 - Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au
minimum à 10 mètres des bords de l’excavation.
Article 7.3.1.1 - Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site d’exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet
accès est interdit.
Article 7.3.1.2 - Zone dangereuse
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part sur le ou les
chemins d'accès aux abords des travaux et, d'autre part à proximité des zones clôturées.
Article 7.3.1.3 - Accès à la voirie publique
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique.
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Article 7.3.2 - Installations électriques — Mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an, par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.3.3 - Tirs de mines
L'exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la
sécurité publique (fermeture de la circulation, .....).
L'utilisation des produits explosifs doit se faire dans le respect des dispositions du code de la défense et
notamment être autorisée en application de ce même code.
CHAPITRE 7.4 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1 - Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement
de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial, tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Article 7.4.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume
supérieur à 800 litres, portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le
symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges
chimiques dangereux.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.4.3 - Rétentions
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
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rétention est au moins égale à :
. dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas, 1 000 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 1 000 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique
du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en
est de même pour son dispositif d’obturation, qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité.
Article 7.4.4 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
\
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Les
rétentions sont protégées des intempéries.
Article 7.4.5 - Ravitaillement et entretien
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés au-dessus d’une aire étanche,
conformément aux prescriptions de l’article 4.3.7 du présent arrêté.
Article 7.4.6 - Transports - Chargements - Déchargements
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Article 7.4.7 - Kit de première intervention
Un kit de première intervention est disponible sur la carrière en cas de pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés
comme les déchets.
Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées
et évacuées vers un centre de traitement agréé.
Article 7.4.8 - Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
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CHAPITRE 7.5 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.5.1 - Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation
de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
Article 7.5.2 - Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés, facilement accessibles et vérifiés au moins une fois par
an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'Inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'Inspection des
installations classées.
Article 7.5.3 - Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques à défendre,
et au minimum les moyens définis ci-après :
+ une réserve d'eau de type citerne souple de défense incendie d’un volume minimum de 120 m°
d’eau, correspondant aux exigences et caractéristiques de la fiche n° 8 du règlement départemental
défense extérieure contre l’incendie de la Nièvre (RDDECI 58),
Cette réserve incendie devra être renseignée par la fiche N° 20 « Réception d'un nouveau Point
d'Eau Incendie », du RDDECI 58 afin que ce Point d'Eau Incendie (PEI) privé soit répertorié dans
le registre communal de la commune, et renvoyé au SDIS 58.
* des extincteurs, en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement et notamment à proximité des installations,
* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans
être inférieure à 100 litres, et des pelles.
Article 7.5.4 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent
arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Article 7.5.5 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du 8
personnel et d'appel des secours extérieurs, auxquels l’exploitant aura communiqué un exemplaire.
Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
L’accessibilité des secours est assurée en permanence, soit en nommant un responsable pour accueillir et
guider les secours, soit en identifiant clairement des points de rencontre.
Aucun stockage journalier d’explosifs n’est placé dans le périmètre de sécurité du camion servant à la
livraison in situ d’hydrocarbures et aucune source d’ignition ne peut se produire dans ce périmètre.
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CHAPITRE 7.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.6.1 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
.« les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien, de façon à permettre, en toutes circonstances, le respect des dispositions du présent
arrêté,
«+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
. l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
* l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation,
« les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
«+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ Ja procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc.,
+ l'obligation d'informer l'Inspection des installations classées en cas d'accident.
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 - INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE ET
CRIBLAGE DE PRODUITS MINÉRAUX NATURELS
Article 8.1.1 - Intégration dans le paysage
Le stockage des matériaux concassés est assuré sur le carreau de la carrière.
Les quantités de matériaux stockées doivent être inférieures à 10 000 tonnes et la hauteur des tas est limitée
à 7 mètres.
Article 8.1.2 - Prévention de la pollution des eaux souterraines
L’alimentation en carburant de l’installation de concassage mobile, ainsi que des engins de chantier utilisés
à demeure sur la carrière, est assurée dans le respect des dispositions de l’article 4.3.7 du présent arrêté.
Article 8.1.3 - Poussières
Les dispositifs de limitation de poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des
matériaux garantissent le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment son article 3.1.3.
L’installation est équipée d’un système d’abattage des poussières, notamment à la jetée des matériaux et aux
sorties des concasseurs et des cribles.
Tous les camions transportant des produits pulvérulents ou susceptibles d'émettre des poussières durant
leurs déplacements sont bâchés avant leur sortie du site.
Article 8.1.4 - Bruit
L'installation est exploitée sur une plate-forme aménagée en fond de fouille.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets, dit programme d’auto-surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit, dans un document tenu
à la disposition de l’Inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’Inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
Article 9.1.2 - Représentativité et contrôle
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement
des installations surveillées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’Inspection des installations
classées, en application des dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-6, et L. 514-8 du code de
l’environnement. Conformément à ces articles, l'Inspection des installations classées peut, à tout moment,
réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de
niveaux sonores, Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS __ D'EXERCICE _ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE
Article 9.2.1 - Auto-surveillance des émissions atmosphériques
Article 9.2.1.1 - Réseau de retombées de poussières
À tout moment, sur demande de l’Inspection des installations classées, l’exploitant met en place un réseau
approprié de mesures de retombées des poussières dans l’environnement.
Les résultats de mesures sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’Inspection des
installations classées. Le rapport établi par l’organisme extérieur retenu par l’exploitant pour la réalisation
des mesures peut tenir lieu de registre.
Article 9.2.2 - Auto-surveillance des rejets aqueux
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Article 9.2.2.1 - Eaux pluviales rejetées
L'exploitant fait réaliser, annuellement, en sortie des décanteurs-séparateurs présents sur le site, des mesures
de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et à ses
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 126 - 43 -
frais, doivent permettre de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.3.5. Les résultats de ces analyses
sont tenus à disposition de l’Inspection des installations classées.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de
l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Article 9.2.3 - Auto-surveillance des eaux souterraines
Article 9.2.3.1 - Surveillance des deux piézomètres existants
Les ouvrages sont régulièrement entretenus, de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine. En dehors des contrôles, leur capot métallique sera maintenu cadenassé en permanence.
Article 9.2.3.2 - Réseau et programme de surveillance
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé deux fois par an, en période de hautes
eaux et en période de basses eaux, durant les 3 premières années d’exploitation.
Les résultats seront communiqués à l’Inspection des installations classées qui pourra, le cas échéant,
demander la poursuite de ces relevés et la mise en place de prélèvements pour analyses.
Article 9.2.4 - Auto-surveillance des déchets produits
Article 9,2,4.1 - Registre des déchets
La production de déchets par l’établissement, autres que les déchets d’extraction résultant du
fonctionnement de la carrière, fait l’objet d’un suivi, présenté selon un registre chronologique ou un modèle
établi en accord avec l’Inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales
lorsque le format est prédéfini. Ce suivi prend en compte les types de déchets produits, leur codification
réglementaire en vigueur, les quantités et les filières d’élimination retenues.
Les bordereaux de suivi des déchets dangereux prévus à l’article 5.2.6. sont annexés à ce registre.
Ce registre et les documents sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées et doivent
être conservés pendant 5 ans.
Article 9.2,4.2 - Déclaration
L'exploitant déclare, chaque année, au ministre en charge des installations classées, les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 9.2.5 - Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les six mois suivants la notification du présent
arrêté, puis périodiquement, au minimum tous les trois ans, et dès lors que les circonstances l’exigent.
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué
préalablement à l’Inspection des installations classées. Ces contrôles sont effectués par référence au plan
annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’Inspection des installations classées
pourra demander.
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Article 9.2.6 - Auto-surveillance des niveaux de vibrations
Article 9.2.6.1 - Mesures périodiques
Une mesure de la vitesse particulaire pondérée est effectuée dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, puis
à chaque modification du plan de tir.
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué
préalablement à l’Inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.3 - SUIVI INTERPRÉTATION ET DIFFUSION _ DES RÉSULTATS
Article 9.3.1 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de
son programme d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant, les actions
correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement
ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de
leurs effets sur l'environnement.
Article 9.3.2 - Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 9.2 sont transmis au Préfet, dans le mois qui
suit leur réception, avec les commentaires et propositions d'amélioration si ces résultats montrent des
non-conformités aux dispositions du présent arrêté.
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 9.2 sont conservés pendant toute la durée de la
présente autorisation et tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.4 - BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1 - Suivi annuel d’exploitation — Plan
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est versé au
registre d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
+ les limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation d’exploiter, ses abords dans un rayon de
50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage,
+ les bords de la fouille,
+ les surfaces décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état,
+ l’emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d’accès,
ouvrages et équipements connexes, ....), des stocks de matériaux et des terres de découvertes,
+ les piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière,
+ les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
+ le positionnement et les hauteurs des fronts,
. les zones de stockage de déchets inertes et terres non polluées provenant de l’activité,
+ la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces S1, S2 et S3 (cf. chapitre 1.6) des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation,
remises en état, en eau, ....) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma
prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières
sont mentionnés et explicités.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 128 44 =
Un rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les
volumes d’eau prélevés, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, poussières,
eau ....), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation est annexé au plan sus-nommé.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année, avant le 1° février, à l’Inspection des installations
classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’Inspection des
installations classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d’avancement des travaux de
remise en état.
TITRE 10 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS - PUBLICITÉ -
EXÉCUTION
Article 10.1.1 - Délai et voie de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement et à l’article 15 de
l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de DIJON :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur
a été notifié,
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) laffichage en mairie,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°
Article 10.1.2 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à l’entreprise MERLOT.
Conformément à l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, et notamment l’article R. 512-39
du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
+ une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée à la maire de MONTENOISON,
+ un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision, ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de
MONTENOISON, pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de
ces formalités est dressé par les soins du maire, le même extrait est publié sur le site internet de la
Préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique,
+ le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l’autorisation,
+ une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général ou régional ayant été consulté,
ainsi qu’aux autorités visées à l’article R. 512-22,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société ENTREPRISE MERLOT à poursuivre l’exploitation et l’approfondissement d’une carrière de pierres calcaires, sur le territoire de la commune de MONTENOISON 129 - 46 -
un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 10.1.3 - Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
par intérim,
M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le délégué territorial de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,
Mme la responsable de l’unité départementale Nièvre/Yonne de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée au maire de
MONTENOISON et à la société Entreprise MERLOT et dont l’original sera transmis à M. le Directeur des
archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 JUIL. 2018
Le Préfet,
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Le SecrétairelGénéral
Stéphañe COSTAGLIOLI
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ANNEXE4 : PLAN DE LOCALISATION DE MESURES DE BRUITS ET DES PIÉZOMÈTRES
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