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Déliberation - 05 Nomination delegues CIID tampon
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Nomination delegues CIID tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020 e “
cs |
°VILLÉDE illère Affiché le nt
ID : 064-216401299-20201123-6414020201105-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 23 novembre à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 novembre 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16 novembre 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU LESCLAUX. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M.
COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. Mme BOGNARD. M. RIBETTE.
S'étaient fait représenter: M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme FERRER (qui a donné procuration à Mme LAHERRERE-SOUVIRAA).
Absent excusé : M. TALAALOUT.
A été nommée secrétaire : Mme FRANCQ
SEANCE DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 30 32 (Pour : 32)
N°2020.11.05
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
RAPPORTEUR : M. NASSIEU-MAUPAS
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a rendu obligatoire la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs qui intervient en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs pour participer à la mise à jour des bases d'imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposée par l'administration fiscale.
Le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) devra, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants. Les membres de cette commission, de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, doivent jouir de leurs droits civiques, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Il convient que le Conseil municipal de Billère propose une liste composée de deux titulaires et de deux
suppléants susceptibles de devenir commissaires.
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1650 A :
Vu les articles 346 et 346A de l'annexe 3 du Code général des impôts. :
Vu la Loi de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 34 : Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
Affiché le
ID : 064-216401299-20201123-6414020201105-DE
Le Conseil municipal, après avoir entendu M. NASSIEU-MAUPAS dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
PROPOSE les représentants dont les noms suivent pour participer aux travaux de la commission intercommunale des impôts directs
TITULAIRES SUPPLEANTS
Natalie FRANCQ Arnaud JACOTTIN
Jérôme RIBETTE Julien OCHEM
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1 Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau