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Déliberation - chargement.php?id=339
Conseil Municipal - cm 22062020
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Procès Verbal - pv du cm du 2022 03 28
Compte-Rendu - cm 11022026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Conflans-en-Jarnisy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 11022026)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
OBJET
Demande de subvention
au Département -
rénovation des deux
blocs sanitaires de la cour
de l'école élémentaire
Paul Bert
Délibération n° 01/2026
DATE DE LA CONVOCATION
Le 05/02/2026
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
L'AN deux mille vingt six, le 11 février
DU CONSEIL MUNICIPAL
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDARCZ, ), Monsieur Denis HANRIOT, Madame Nicole GOETZ, Madame Nathalie JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Frédéric MAURICE (a donné pouvoir à Madame Virginie LACREUSE), Monsieur Eric TILLAND (a donné pouvoir à Madame Laurence
KARDARCZ), Madame Caroline COLLINET (a donné pouvoir à Madame Christiane BILLON)
Etait excusé : Monsieur Ali ROUIGUI,
Etaient absents : Madame Anne-Gaëlle ACHARD, Monsieur René FORESTAT
Madame Sandrine DOUCOURE 2 été désignée comme secrétaire de séance.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
28 925,00 € Honoraires : 13 000,00 € Dotation Contrôle 2 000,00 € d'Equipement des
CE Sps ( DETR) Assurance DO
Dotation de 36 156,25 €
Soutien aux
Initiatives locales
Travaux 125 000,00 € | Département de 50 000,00 €
Meurthe et
Moselle (Contrat
Territoire
Solidaire)
Autofinancement 29 543,75 €
commune de
Conflans
TOTAL 144 625,00 € TOTAL 144 625,00 € Vu que le projet de de rénovation des deux blocs sanitaires de la cour de l'école
élémentaire Paul Bert, dont le montant total est estimé à 144 625,00 € HT, peut
faire l'objet d'une demande de subvention auprès du Département dans le cadre
du dispositif Appui aux Territoires 54, 2023-2028
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
de valider ce projet de rénovation des deux blocs sanitaires de la cour de l'école
élémentaire Paul Bert pour l'année 2026
de valider le plan de financement correspondant,
de solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Département dans
le cadre du dispositif Appui aux Territoires 54, 2023-2028
de prendre en compte la différence induite par le refus d'une des subventions
sollicitées où par l'attribution d'une subvention à un montant différent de celui
figurant dans le plan de financement
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces en lien avec cette
demande de subvention
Pour extrait certifié conforme
Le Maire OBJET
Renouvellement du
Contrat d'assurance
Statutaire 2023-2028
Délibération n° 02/2026
DATE DE LA CONVOCATION
Le 05/02/2026
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 16
Copie pour impression | R ept on au contrôle de
Réference de l'AF 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt six, le 11 février
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER
Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN,
Madame Sandrine DOUCOURÉ, Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDARCZ, ), Monsieur Denis HANRIOT, Madame Nicole GOETZ, Madame Nathalie
JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Frédéric MAURICE (a donné pouvoir à Madame Virginie LACREUSE), Monsieur Eric TILLAND (a donné pouvoir à Madame Laurence
KARDARCZ), Madame Caroline COLLINET (a donné pouvoir à Madame Christiane BILLON)
Etait excusé : Monsieur Ali ROUIGUI,
Etaient absents : Madame Anne-Gaëlle ACHARD, Monsieur René FORESTAT
Madame Sandrine DOUCOURE a été désignée comme secrétaire de séance.
En tant qu'employeurs, les collectivités territoriales doivent assumer diverses obligations lorsque leurs agents sont en arrêt de maladie ou victimes d'un accident de service. Ils leur
incombent notamment d'assurer le maintien du traitement ainsi que prendre en charge les honoraires médicaux et les frais directement liés à l'accident de service.
Afin d'alléger ces charges financières importantes, il est possible de souscrire un contrat d'assurance statutaire.
Le précédent contrat assurance statutaire arrive à son terme au 31 décembre 2026. Le
centre de gestion à la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du
département, un nouvel appel d'offre afin d'obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de charger le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer un appel d'offres, en vue le cas échéant de
souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire qui prendra effet le 1°" janvier 2027 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030. La présente délibération n'engage pas la collectivité à souscrire au contrat.
La décision éventuelle d'adhérer au contrat groupe fera l'objet d'une délibération
ultérieure
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Transfert de la
compétence «
Assainissement » de la
commune de
THUMEREVILLE au
Syndicat Intercommunal
des Eaux du SOIRON
Délibération n° 03/2026
DATE DE LA CONVOCATION
Le 05/02/2026
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt six, le 11 février
A 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURÉ, Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence
KARDARCZ, ), Monsieur Denis HANRIOT, Madame Nicole GOETZ, Madame Nathalie
JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Frédéric MAURICE (a donné pouvoir à Madame Virginie LACREUSE), Monsieur Eric TILLAND (a donné pouvoir à Madame Laurence
KARDARCZ), Madame Caroline COLLINET (a donné pouvoir à Madame Christiane BILLON)
Etait excusé : Monsieur Ali ROUIGUI,
Etaient absents : Madame Anne-Gaëlle ACHARD, Monsieur René FORESTAT
Madame Sandrine DOUCOURE a été désignée comme secrétaire de séance.
Vu le Syndicat intercommunal des Eaux du SOIRON,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON dans leur version en
vigueur à la date de la séance ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants :
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de THUMEREVILLE de sa séance du 30 septembre 2025 se prononçant avec 6 voix pour, O voix contre, 1 abstention en
faveur du transfert de la compétence « Assainissement » de la commune de
THUMEREVILLE au Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON à dater du 1er janvier 2026,
VU la délibération du Conseil Syndicai du Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON de sa Séance du 10 décembre 2025 acceptant à l'unanimité le transfert de la compétence « Assainissement » de la commune de THUMEREVILLE au Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON à dater du 1er janvier 2026 (ou à la date la plus tôt possible compte
tenu des délais de procédure),
MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, À L'ENSEMBLE DU CONSEIL
MUNICIPAL :
Service public de proximité, le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON est
un syndicat mixte gérant les compétences Eau et Assainissement : Le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON mène au quotidien toutes les missions
techniques et administratives pour une gestion intégrée du cycle complet de l'eau avec sa composante assainissement :
À ce titre, le Conscil Municipal de la commune de THUMEREVILLE. lors de sa
séance du 30 septembre 2025, s'est prononcé avec 6 voix pour, O voix contre. |
abstention en faveur du transfert, à dater du Ler janvier 2026, de la totalité de La
compétence « Assainissement » exercée el gérée directement par la commune de
THUMEREVILLE au Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON.
Le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON, lors de sa
séance du 10 décembre 2025, a accepté à l'unanimité le transfert, à dater du ler
janvier 2026 (ou à la date la plus tôt possible compte tenu des délais de procédure),
de la totalité de la compétence « Assainissement » exercée et gérée directement par
la commune de THUMEREVILLE au Syndicat Intercommunal des Eaux du
SOIRON.
Ce transfert de compétence implique que le Syndicat Intercommunal des Eaux du
SOIRON sera substitué à la commune de THUMEREVILLE pour l'exercice de
l'intégralité de la compétence « Assainissement » que la commune exerçait
précédemment.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° DE DÉCIDER d'accepter le transfert, à dater du ler janvier 2026 (ou à
la date la plus tôt possible compte tenu des délais de procédure), de la
totalité de la compétence « ASSAINISSEMENT » exercée par la
commune de THÜMERE VILLE au Syndicat Intercommunal des Eaux du
SOIRON ;
° DE PRENDRE ACTE que ce transfert de compétence implique que le
Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON sera substitué à la
commune de THUMEREVILLE pour l'exercice de l'intégralité de la
compétence « Assainissement » que cette dernière exerçait précédemment
° DE SUBORDONNER la: réalisation de ce transfert de compétence au
respect des conditions suivantes :
Sur le plan patrimonial
Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens
affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.
Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la
Commune (terrains, réseaux, STEP, poste de relevage, etc.) et nécessaires à
l'exercice de la compétence Assainissement seront mis à disposition à titre gratuit
au Syndicat Intcrcommunal des Eaux du SOIRON.
Il est entendu que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont attachés,
dont la liste sera établic par procès-verbal de mise à disposition sur fondement des
articles L1321-1 et suivants du CGCT signés des deux parties seront mis à
disposition à compter de la date effective du transfert.
Sur le plan comptable Îl est convenu
* Qu'iln'y aura pas de restes à réaliser en dépenses et en reccttes à reprendre
par le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON :
® Que la commune de THUMEREVILLE continue à payer les redevances
dues à l'Agence de Bassin pour les factures appelées jusqu'au 31 décembre
2025 (ou jusqu'à la date d'effet du transfert compte tenu des délais de
procédure);
+ Qu'il n'y aura pas de transfert de résultats entre la commune de
THUMEREVILLE ct le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON
» Que tous les restes à recouvrer des factures émises par la commune jusqu'à
la date de transfert restent acquis à la commune de THUMEREVILLE et
dans les écritures de la commune de THUMEREVILLE :
° Que le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON, bénéficiaire du
transfert des biens ct ouvrages aura pour obligation de continuer
l'amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés.
Sur le plan financier
Il sera fait aussi application du principe de substitution au contrat d'emprunt conclu
antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON reprendra à son
compte l'intégralité de la dette Assainissement de la commune de
THUMEREVILLE à savoir l’encours de l’emprunt souscris pour ce qui concerne
l'assainissement, contracté avant la date du transfert.
La Commune de THUMEREVILLE s'engage à informer le prêteur de ce transfert
ct à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus : le Syndicat Intercommunal des Eaux du
SOIRON est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par
l’État, le Conseil départemental, le Conseil régional ou toute autre collectivité
publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d'ouvrages qui relèvent du
transfert de compétences.
La commune de THUMEREVILLE sera assujettie au règlement de la contribution
eaux pluviales au SIE du SOIRON suivant les mêmes règles et modalités de calcul
qui s’appliquent aux communes déjà adhérentes à la compétence assainissement
du SIE du SOIRON.
Le SIE du SOIRON reprendra la facturation de la redevance assainissement aux
abonnés de la commune de THUMEREVILLE à la date d’effet du transfert de
compétence en appliquant les tarifs suivants :
e Part fixe : identique à la part fixe appliquée à l’ensemble des abonnés du
SIE du SOIRON
(à titre indicatif : 53,50 EHT/an cn 2025) ;
e Part variable au ter janvier 2026 : 6,20 EHT/m3 :
° Évolution de la part variable de la redevance assainissement :
La part variable est dégressive linéaire sur dix ans de manière à atteindre
le montant de la part variable de la redevance unique appliquée à toutes les communes déjà adhérentes à la compétence assainissement du SIE du
SOIRON en 2036 ;
+ Redevance performance des réseaux d'assainissement : reprise du
montant de la redevance déterminé et délibéré par la commune de
THUMEÉREVILLE avant le 31 décembre 2025 sur la base des données
d'exploitation de 2024 ;
so TVA:10%.
A. Sur le plan des contrats, marchés
Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats
passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'énergie, les
prestataires de maintenance, les assureurs, etc. le principe de la substitution
s'appliquera aussi.
Les transferts de contrats donneront lieu à un avenant afin de traiter des
conséquences liées au changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront cffcctués à titre gratuit et ne donneront lieu au
paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de
conduites en terrain privé que la commune a pu conclure avec des collectivités, des
associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON sera subrogé dans les droits et
les obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune de
THUMEREVILLE.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce
transfert de compétence conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue
du vote.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire OBJET
Transfert de la
compétence «
Assainissement » de la
commune de Brainville au
Syndicat Intercommunal
des Eaux du SOIRON
Délibération n° 04/2026
DATE DE LA CONVOCATION
Le 05/02/2026
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt six, le 11 février
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN,
Madame Sandrine DOUCOURÉ, Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence
KARDARCZ, ), Monsieur Denis HANRIOT, Madame Nicole GOETZ, Madame Nathalie JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Frédéric MAURICE (a donné pouvoir à Madame Virginie LACREUSE), Monsieur Eric TILLAND (a donné pouvoir à Madame Laurence
KARDARCZ), Madame Caroline COLLINET (a donné pouvoir à Madame Christiane BILLON)
Etait excusé : Monsieur Ali ROUIGUI,
Etaient absents : Madame Anne-Gaëlle ACHARD, Monsieur René FORESTAT
Madame Sandrine DOUCOURE a été désignée comme secrétaire de séance.
Vu le Syndicat intercommunal des Eaux du SOIRON,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON dans leur version en vigueur à la date de la séance ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de BRAINVILLE de sa séance du 15 octobre 2025 se prononçant avec 10 voix pour, D voix contre, 0 abstention en faveur
du transfert de la compétence « Assainissement » de la commune de BRAINVILLE au Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON à dater du 1er janvier 2026,
Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON de sa séance du 10 décembre 2025 acceptant à l'unanimité le transfert de la compétence « Assainissement » de la commune de BRAINVILLE au Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON à dater du 1er janvier 2026 (ou à la date la plus tôt possible compte tenu des
délais de procédure),
MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, À L'ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :
Service public de proximité, le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON est un
syndicat mixte gérant les compétences Eau et Assainissement : Le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON mène au quotidien toutes les missions
techniques et administratives pour une gestion intégrée du cycle complet de l'eau avec sa
composante assainissement ;
À ce titre, le Conseil Municipal de la commune de BRAINVILLE, lors de sa séance du 15
octobre 2025, s'est prononcé avec 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention en faveur du
transfert, à dater du 1er janvier 2026, de la totalité de la compétence « Assainissement »
exercée et gérée directement par la commune de BRAINVILLE au Syndicat
Intercommunal des Eaux du SOIRON.
Le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON, lors de sa séance
du 10 décembre 2025, a accepté à l'unanimité le transfert, à dater du er janvier 2026 (ou
à la date la plus tôt possible compte tenu des délais de procédure), de la totalité de la
compétence « Assainissement » exercée et gérée directement par la commune de
BRAINVILLE au Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON
Ce transfert de compétence implique que le Syndicat Intercommunal des Eaux du
SOIRON sera substitué à la commune de BRAINVILLE pour l'exercice de l'intégralité de la compétence « Assainissement » que la commune exerçait précédemment
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ _ D’ACCEPTER le transfert, à dater du 1° janvier 2026 (ou à la date la plus tôt
possible compte tenu des délais de procédure), de la totalité de la compétence
«ASSAINISSEMENT » exercée par la commune de BRAINVILLE au Syndicat
Intercommunal des Eaux du SOIRON :
* DE PRENDRE ACTE que ce transfert de compétence implique que le Syndicat
Intercommunal des Eaux du SOIRON sera substitué à la commune de
BRAINVILLE pour l'exercice de l'intégralité de la compétence «Assainissement» que cette dernière exerçait précédemment :
° DE SUBORDONNER a réalisation de ce transfert de compétence au respect
des conditions suivantes :
Sur le plan patrimonial
Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à
l'exercice de la compétence qui sera transférée,
Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la
Commune (terrains, réseaux, STEP, poste de relevage, etc.) et nécessaires à l'exercice de la compétence Assainissement seront mis à disposition à titre gratuit au Syndicat
Intercommunal des Eaux du SOIRON.
ll est entendu que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont attachés, dont la
liste sera établie par procès-verbal de mise à disposition sur fondement des articles L1321- 1 et suivants du CGCT signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la
date effective du transfert.
Sur le plan comptable
Il est convenu
° Qu'il n'y aura pas de restes à réaliser en dépenses et en recettes à reprendre par
le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON ;
+ Que la commune de BRAINVILLE continue à payer les redevances dues à
l'Agence de Bassin pour les factures appelées jusqu'au 31 décembre 2025 (ou
jusqu'à la date d'effet du transfert compte tenu des délais de procédure) :
e _Sile SIE du SOIRON doit réaliser des travaux de remise en état des biens : Rendre accessible les deux grilles qui obstruent la canalisation de sortie des
filtres à la STEU :
Remplacer le compteur de bâchées hors service à la STEU de même que
l'écran du SOFREL au poste de relevage de Porcher :
Le poste de relevage de Porcher fonctionne en mode secours et sans
temporisation : remettre en état le fonctionnement normal sur capteur, le mode
de secours sur paires et programmer une temporisation et un renvoi d'alarmes
Remplacer -si nécessaire- une pompe du poste de relevage de Porcher
(fonctionnement des pompes à vérifier après remise en état de l'état de
fonctionnement normal du poste de relevage de Porcher sur capteur plus
temporisation)
La somme correspondante au coût de ces travaux sera reversée par BRAINVILLE
au SIE du SOIRON par transfert des résultats actés par délibérations des deux
exécutifs, étant précisé que le montant de ces travaux s'élèvera à un montant
maximal de 15 000 €EHT:
° Que tous les restes à recouvrer des factures émises par la commune jusqu'à la
date de transfert restent acquis à la commune de BRAINVILLE et dans les
écritures de la commune de BRAINVILLE :
e Que le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON, bénéficiaire du transfert
des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l'amortissement des biens où ouvrages qui lui auront été cédés.
Sur le plan financier
Il sera fait aussi application du principe de substitution au contrat d'emprunt conclu
antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON reprendra à son compte
l'intégralité de la dette Assainissement de la commune de BRAINVILLE à savoir l'encours de l'emprunt souscris pour ce qui concerne l'assainissement, contracté avant la date du transfert.
La Commune de BRAINVILLE s'engage à informer le prêteur de ce transfert et à obtenir
tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus : le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON
est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l'État, le Conseil départemental, le Conseil régional ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
La commune de BRAINVILLE sera assujettie au règlement de la contribution eaux
pluviales au SIE du SOIRON suivant les mêmes règles et modalités de calcul qui
s'appliquent aux communes déjà adhérentes à la compétence assainissement du SIE du SOIRON.
Le SIE du SOIRON reprendra la facturation de la redevance assainissement aux abonnés de la commune de BRAINVILLE à la date d'effet du transfert de compétence en appliquant les tarifs suivants :
e Part fixe : identique à la part fixe appliquée à l'ensemble des abonnés du SIE
du SOIRON
(à titre indicatif : 53,50 €HT/an en 2025) :
e Part variable au 1er janvier 2026 : 1,71 EHT/m3 ;
+ Évolution de la part variable de la redevance assainissement :
La part variable est progressive linéaire sur dix ans de manière à atteindre le
montant de la part variable de la redevance unique appliquée à toutes les
communes déjà adhérentes à la compétence assainissement du SIE du
SOIRON en 2036 ; + Redevance performance des réseaux d'assainissement : reprise du montant
de la redevance déterminé et délibéré par la commune de BRAINVILLE avant le
31 décembre 2025 sur la base des données d'exploitation de 2024 :
° TVA:10%,
Sur le plan des contrats, marchés
Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, etc. le principe de la substitution s’appliquera aussi.
Les transferts de contrats donneront lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s'appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du SOIRON sera subrogé dans les droits et les
obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune de BRAINVILLE.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce transfert de compétence conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote
Pour extrait certifié conforme
Le Maire OBJET
Création d’un emploi à
temps non complet
Délibération n° 05/2026
DATE DE LA CONVOCATION
Le 05/02/2026
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt six, le 11 février
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOUREÉ, Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDARCZ, ), Monsieur Denis HANRIOT, Madame Nicole GOETZ, Madame Nathalie
JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Frédéric MAURICE (a donné pouvoir à Madame Virginie LACREUSE), Monsieur Eric TILLAND (a donné pouvoir à Madame Laurence
KARDARCZ), Madame Caroline COLLINET (a donné pouvoir à Madame Christiane BILLON)
Etait excusé : Monsieur Ali ROUIGUI,
Etaient absents : Madame Anne-Gaëlle ACHARD, Monsieur René FORESTAT
Madame Sandrine DOUCOURE a été désignée comme secrétaire de séance.
Le maire rappelle à l'assembiée :
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I! appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité de recruter un responsable des services techniques,
Le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi permanent de responsable des services techniques à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 l35ème, à compter du 01/04/2026.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents de maîtrise au grade d'agent de maîtrise principal, relevant de la catégorie
hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions de mise en œuvre des projets
dans le secteur technique, de la gestion du patrimoine bâti, des infrastructures et du patrimoine matériel de la collectivité.
La rémunération liée au déroulement de la carrière correspondra au cadre d'emplois concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du
Code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder de trois ans. |! pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée
maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit
que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel recruté devra justifier d'un baccalauréat technologique ou
professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation
technico-professionnelle, et justifier si possible d'une expérience professionnelle similaire d'au moins 2 ans. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L. 332-8
Considérant le tableau des emplois,
- d'adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY
PE. OBJET
Remboursement d’un
sinistre rue de Verdun
Délibération n° 06/2026
DATE DE LA CONVOCATION
Le 05/02/2026
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt six, le 11 février
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER
Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURÉ, Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence
KARDARCZ, }, Monsieur Denis HANRIOT, Madame Nicole GOETZ, Madame Nathalie
JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Frédéric MAURICE (a donné pouvoir à Madame Virginie LACREUSE), Monsieur Eric TILLAND (a donné pouvoir à Madame Laurence
KARDARCZ), Madame Caroline COLLINET (a donné pouvoir à Madame Christiane BILLON)
Etait excusé : Monsieur Ali ROUIGUI,
Etaient absents : Madame Anne-Gaëlle ACHARD, Monsieur René FORESTAT
Madame Sandrine DOUCOURE a été désignée comme secrétaire de séance.
Le samedi 8 novembre 2025, Madame Even domiciliée à Doncourt-les-
Conflans a endommagé son véhicule (pneu entaillé) en roulant sur un avaloir
affaissé au niveau du 41 rue de Verdun Les travaux de réparation
(remplacement des deux pneus avant) ont fait l’objet d'un devis pour un
montant de 332,20 €.
Suite à la déclaration de sinistre déposée à l'assurance de La commune, celle-
ci nous à indiqué qu’une franchise de 300 € et qu’un malus seraient
appliqués.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de rembourser directement 1cs
frais de réparation du véhicule à Madame EVEN pour un montant de 332,20
€.
Cette participation s’assimile à une subvention et sera inscrite au compte
65748 du budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de rembourser à
Madame EVEN la somme de 332,20 €.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY