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Compte-Rendu - cm du 26 06 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 26 06 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le 26 juin, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment convoqué et représenté,

s'est réuni en séance publique Salle Marlène Colas à 20h38, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME,

Maire.

Etaient présents : Mesdames COLNOT, OSSOLA, BARRAGAN, GUESNEY, WIBERT, AYRAL

Messieurs BLANCK, JANVIER, VENTURIN, DAGET, SIMON, GOSSET, GUILLAUME, HUMBERT

Pouvoir : Mme THIERRY à Mme AYRAL

Secrétaire de Séance : Mme OSSOLA

1) - 2) DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires

et des adjoints, et l’invite à délibérer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er

janvier 2017 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de

l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant

l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de

ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés

dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Indemnités de fonction du maire et des adjoints au 1er janvier 2020 suivant l’indice 1027

Maires Adjoints

Population totale Taux maximal

(en % de

l’indice 1027)

Indemnité brute mensuelle

en euros

Taux maximal

(en % de l’indice

1027)

Indemnité brute

mensuelle

en euros

< 500 25,5 991,79 9,9 385,05 500 à 999 40,3 1567,42 10,7 416,16 1 000 à 3 499 51,6 2006,92 19,8 770,10 3 500 à 9 999 55 2139,17 22 855,67 10 000 à 19 999 65 2528,11 27,5 1069,59 20 000 à 49 999 90 3500,46 33 1283,50 50 000 à 99 999 110 4278,34 44 1711,34 100 000 à 200 000 145 5639,63 66 2567,00 < 200 000 145 5639,63 72,5 2819,82

Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-

dessus, à la demande du maire ;

Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de

fonction inférieure au barème légal ;M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des

maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux

par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 31 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4ème adjoint : 8,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

L’indemnité des adjoints sera versée à compter du 04/06/2020 selon leur arrêté de délégation de fonction.

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du

code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point

de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION : 605

I - MONTANT BRUT MENSUEL MAXIMUM AUTORISE DE L'ENVELOPPE GLOBALE :

Maire : 1 567.42 €

Adjoints : 416,16 € X 4 = 1 664,64 €

Total du montant brut mensuel maximum autorisé : 3 232,06 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

Maire

Nom du bénéficiaire et % Indemnité (allouée en %

de l'indice brut de

terminal de la fonction

publique)

MONTANT BRUT

GUILLAUME Jean-François 31 1 205,71 €

Adjoints

Identité des bénéficiaires % MONTANT BRUT 1er adjoint

BLANCK Jean-Marie

8,25 320,88 €

2ème adjoint

OSSOLA Denise

8,25 320,88 €

3ème adjoint

VENTURIN André

8,25 320,88 €

4ème adjoint

COLNOT Christelle

8,25 320,88 €

Total Maire et adjoints : 2 489.23 €

Soit 77 % de l’enveloppe globale maximum autorisée.3) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22 et L.2122-

23°) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2. De fixer dans la limite de 50 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal

3. De procéder, dans la limite de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinées au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III

de l’article L.1618-2 et a l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article et de

passer à cet effet les actes nécessaires.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du

montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Le Conseil Municipal

décide à l’unanimité que Monsieur le Maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à

20 000 € HT.

Le Conseil Municipal sera donc compétent au-delà de cette limite.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les conditions suivantes à

hauteur de 300 000 €.

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en

justice. De transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 6 000 €.

18. Donner, en application de l’article l.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26. Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de

subvention.

27. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

4) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du code des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée

du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret.

Considérant qu’outre le maire, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil

à la représentation au plus fort reste, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres

titulaires. (Même liste sans panachage, ni vote préférentiel).

Désigne Président de la commission d’appel d’offres : Jean-François GUILLAUME, Maire

Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant :

M. Jean-Marie BLANCK Mme Anne BARRAGAN

M. André VENTURIN M. Alain JANVIER

M. Pascal SIMON M. Denise OSSOLA

Nombre de votants : 15 / Bulletins blancs ou nuls : 0 / Nombre de suffrages exprimés : 15 / Sièges à pourvoir : 3

Sont donc désignés en tant que :

Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant :

M. Jean-Marie BLANCK Mme Anne BARRAGAN

M. André VENTURIN M. Alain JANVIER

M. Pascal SIMON M. Denise OSSOLA

5) NOMINATION DES MEMBRES COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Elle est composée de conseillers municipaux, d’un titulaire et d’un suppléant pris dans l’ordre du tableau parmi les

membres prêts à participer aux travaux de la commission, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et

d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Est proposée Mme Anne BARRAGAN, Titulaire

Est proposé M. Emmanuel DAGET, Suppléant

6) DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIAL « CCAS » ET ELECTION DE SES REPRESENTANTS

Détermination du nombre de membres du CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R.123-7 du code de l’action et des familles, le

nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil

municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être inférieur à 8 et supérieur à 16 et qu'il doit être pair

puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer à 8 le nombre total des membres du conseil

d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.Election de ses représentants

En application des articles R.123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la

moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS.

La délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2020 a décidé de fixer à 8 le nombre de membres élus par le

conseil municipal au conseil d’administration du CCAS (4 membres élus et 4 membres nommés).

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration. Sont candidats :

- Mme Anne BARRAGAN

- M. Franck GOSSET

- Mme Christelle COLNOT

- Mme Denise OSSOLA

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15 / À déduire (bulletins blancs) : 0 / Nombre de suffrages exprimés : 15

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

- Mme Anne BARRAGAN

- M. Franck GOSSET

- Mme Christelle COLNOT

- Mme Denise OSSOLA

7) DESIGNATION DES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU VERMOIS « SIS »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1966 portant création du SIS du Vermois ;

Vu l'article 4 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Vu l’application combinée des articles L.5211-7 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner 3 délégués

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret, uninominal, et à la majorité absolue des

suffrages, à l'élection des délégués ;

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Mme Elisabeth AYRAL : 15 Voix

– Mme Nicole GUESNEY : 15 voix

– Mme Magali WIBERT : 15 voix

- Mmes AYRAL, GUESNEY et WIBERT ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamées déléguées.

8) ELECTION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DU

VERMOIS « SIE »

Suivant les statuts du Syndicat des eaux du plateau du Vermois, le Syndicat est administré par un comité composé

de 2 membres désignés par les conseils municipaux de chaque commune au scrutin secret. M. le maire demande s’il y

a des candidats.Sont candidats : Mrs VENTURIN et HUMBERT

Ont obtenus :

- M. André VENTURIN : 15 voix

- M. Jean-Paul HUMBERT : 15 voix

Sont élus Mrs VENTURIN et HUMBERT

9) DESIGNATION DE REPRESENTANTS A LA COMMISSION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D’ASSAINISSEMENT AUTONOME « SDAA54 »

Vu l’article L.5211-7 du Code Général des collectivités Territoriales

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle (SDAA54) du 27 août

2008, et notamment l’article 5

Vu la demande de la CCPSV de désigner un délégué titulaire et un suppléant

Considérant la candidature de M. Jean-François GUILLAUME

Pour être délégué titulaire au SDAA54 :

Considérant la candidature de M. André VENTURIN

Pour être délégué suppléant au SDAA, le conseil municipal

Le conseil municipal désigne en qualité de délégué titulaire, M. GUILLAUME et en qualité de délégué suppléant, M.

VENTURIN.

10) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU MMD54

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

« Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un

établissement public dénommé Agence Technique Départementale.

Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux

du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »

Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013 approuvant la création

d’un établissement public administratif

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12/04/2018 décidant son adhésion à MMD 54 et approuvant les

statuts

Considérant l’article 5 des dits statuts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

• De désigner M. André VENTURIN comme son représentant titulaire à MMD 54

et M. Alain JANVIER comme son représentant suppléant,

• D’autoriser le Maire à signer les marchés de prestation formalisant les accompagnements de MMD 54.

11) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE « CNAS »

Conformément aux statuts du CNAS, il convient de désigner un délégué des élus et un délégué des agents chargés

de représenter la collectivité au sein du CNAS pour la durée du mandat.

Désignation des déléguées :

Sont candidates : Mme Denise OSSOLA, Mme Sylvie GAILLARD (pour le service administratif et technique) et Mme

Emilie MUZIC (pour le service crèche)

Mme Denise OSSOLA est désignée déléguée des élus, Mme Sylvie GAILLARD est désignée déléguée pour les agents

de la commune et Mme Emilie MUZIC est désignée déléguée les agents de la crèche.

Accepté à l’unanimité.12) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE

GESTION LOCALE « SPL »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L.1524-5 et R. 1524-3 et

suivants ;

Vu la délibération du 05/12/2018 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de Ville en Vermois à

adhérer à la SPL Gestion Locale ;

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de Ville en Vermois au sein de

l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE

DE DESIGNER Mme Anne BARRAGAN comme représentante à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale en

remplacement de Mme Denise OSSOLA.

13) ELECTION D’UN DELEGUE A LA DEFENSE

M. le Maire rappelle la circulaire ministérielle en date du 26 octobre 2001 faisant état que chaque conseil municipal

a été appelé à désigner en son sein, un conseiller en charge des questions de défense. Cette désignation s’inscrit

dans la démarche initiée par le ministère de la Défense visant à mettre en place un réseau de correspondants

défense pour renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.

L’élu désigné a vocation à développer le lien Armée-Nation et à ce titre, il est l’interlocuteur privilégié des autorités

militaires départementales pour sa commune.

Monsieur le Maire demande s’il y un candidat : M. André VENTURIN propose sa candidature. Proposition

acceptée à l’unanimité.

14) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L.

2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des

allocations compensatrices.

M. le maire propose de reconduire pour 2020 les taux des impôts communaux de 2019.

• Taxe sur le foncier bâti : 8.56 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 11.50 %

• Cotisation foncière des entreprises : 17.20 %

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité de reconduire pour 2020 le taux en vigueur de 2019 des

taxes.

15) RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE

Le Maire informe l’assemblée :

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs

départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant

moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un

certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et

d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi

territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires,

comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de

temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus

inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements

affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements

concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des

charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion

dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est

fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions

fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les

communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

• risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une

question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de

leur statut d’établissement public administratif

• lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle

de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour

permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la

SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un

courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL

créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision

de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration

du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en

réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la

trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement

public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques

et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas

remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux

collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

• des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaireindividualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des

accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés

et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des

agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu

professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la

gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec

l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires

compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social

Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes

de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès

du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles

et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion

- Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des

dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la

liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents

- Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service

intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

• des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le

cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.

Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier

de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation

des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.

L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente

assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet

au 1er janvier de l’année suivante

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées 99 € TTC / tarif minoré

de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans

le cadre du contrat assurance, soit 90 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du

contrat assurance, soit 72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Gestion des dossiers

d’assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée sur la base

assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à la durée

des contrats d’assurance garantissant les risques statutaires)Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

d’assurance risque prévoyance

6 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à la durée

du contrat collectif de garanties de protection sociale complémentaire

au titre du risque « Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

retraites pour les collectivités de

plus de 40 agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Personnel temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) : 166 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l’Inspection en Santé et Sécurité au

Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656 €

De 20 à 49 agents : 2 484 €

De 50 à 149 agents : 3 519 €

A partir de 150 agents : 5 175 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour

une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention générale d’utilisation des

missions facultatives ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du besoin et

de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif horaire :

Frais de gestion : 51 €

Consultant : 60 €

Expert : 69 €

Manager : 78 €

Senior : 114 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet

de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €Vaccination leptospirose 165 €

Examen spirométrie 33 €

• La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur

demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51 €

Consultant 60 €

Expert 69 €

Manager 78 €

Senior 114 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines

de la collectivité :

 Convention Forfait de base

 Convention Mission Médecine professionnelle et préventive

 Convention Forfait Santé

 Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

 Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l'assemblée délibérante décide :

D’autoriser le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes

subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.)

16) APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SPL » AU TITRE DE

L’ANNEE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;

Vu la délibération du 05/12/2018 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de Ville en Vermois à adhérer

à la SPL Gestion Locale ;

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

CONSIDERANT que la commune de Ville en Vermois est membre de la SPL Gestion Locale ;

CONSIDERANT la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements

actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, de se prononcer sur le rapport écrit qui leur est

soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration de la SPL ;

Après présentation par le maire des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport d’activité de

l’année 2019 de la SPL Gestion Locale présenté au conseil d’administration le 27 février 2020 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE

D’APPROUVER le rapport d’activité de la SPL Gestion Locale au titre de l’année 2019 ;17) OUVERTURE DE CREDIT BUDGET PRINCIPAL

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Concernant les dépenses d’investissement, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

L’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de

Covid 19 (en PJ) prévoit (page 4) b – adaptation et extension des possibilités d’exécution sur crédits provisoires en

absence de vote du budget primitif 2020 que les dépenses d’investissement peuvent être engagées liquidées et

mandatées par l’exécutif sans autorisation préalable de l’organe délibérant et dans la limite des crédits ouverts au

budget 2019 et non du quart de ces mêmes crédits.

S’agissant du projet d’acquisition de tables de pique-nique (devis PIERISOL en PJ) proposé par André VENTURIN, il

n’est donc pas nécessaire de prendre une délibération, seulement d’en informer les membres du Conseil Municipal pour

approbation de l’engagement de la dépense (montant à définir suivant devis joints). Les crédits ouverts au budget

2019 sur le chapitre 21 ne dépassent pas cette limite.

Informations et questions diverses

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

- Support « Votre commune » : comprendre son rôle et son fonctionnement mis à disposition des élus

Séance levée à 22h10