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Compte-Rendu - conseil municipal du 10122025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Conflans-en-Jarnisy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 10122025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
OBJET
Subvention pour
ravalement de façades
Délibération n° 34/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt cinq, le 10 décembre
À 18h00, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURE Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN,
Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etait représenté: Monsieur Denis HANRIOT (a donné pouvoir à Monsieur Francis
SACHER).
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE.
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle Achard
Madame Sandrine DOUCOURÉ16 a été désignée comme secrétaire de séance.
La personne identifiée ci-dessous a déposé un dossier de demande d'aide pour le
ravalement de sa façade.
Considérant que le dossier est complet et conforme au règlement adopté par le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer une aide à ce demandeur selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire Adresse des travaux Montant de l’aide
Monsieur Christian DUMON | 3 rue des Iris 750 euros
54800 CONFLANS-EN-JARNISY
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Approbation d'une
convention de partenariat
entre la commune et
l'association du Musée de |'
Art Forain et de la Musique
Mécanique
Délibération n° 35/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 07h56
Réference de l'AR : 054-215401365-20251210-352025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN deux mille vingt cinq, le 10 décembre
À 18h00, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER,
Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURE Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur René FORESTAT, Madame Carole COLLINET, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etait représenté: Monsieur Denis HANRIOT (a donné pouvoir à Monsieur Francis
SACHER).
Etait excusé : Monsieur Frédéric MAURICE.
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle Achard
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
La commune de Conflans-en-Jarnisy souhaite établir une convention avec l'Association du Musée de l'Art Forain et de la Musique Mécanique afin de déterminer les rôles, les
droits et les devoirs de chacune des parties dans la gestion et l'animation du musée
communal et pour définir les modalités de collaboration entre les deux parties sachant que la commune met à disposition de l'Association l'essentiel des moyens matériels
nécessaires à l'exercice de son objet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
d'approuver la convention de partenariat entre la commune et l'association du
musée de l'Art Forain et de la Musique Mécanique annexée à la présente
délibération.
d'autoriser le Maire à la signer
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Approbation d'une
convention « Dépôt de
drapeau associatif »
Délibération n° 36/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
Copie pour impression al en
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 07h58
Réference de l'AR : 054-215401365-20251210-362025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt cina, le 10 décembre
À 18h00, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURE Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur René FORESTAT, Madame Carole COLLINET, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etait représenté: Monsieur Denis HANRIOT (a donné pouvoir à Monsieur Francis
SACHER).
Etait excusé : Monsieur Frédéric MAURICE.
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle Achard
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Vu la décision de l'association ACPG-ACTM de déposer son drapeau à la mairie de
Conflans-en-Jarnisy qui sera confié à l'école élémentaire Paul Bert pour une durée de trois
ans à compter du 10 mars 2026,
Considérant la nécessité d'établir une convention tripartite (Souvenir Français, école élémentaire Paul Bert, commune de Conflans-en-Jarnisy) pour déterminer les
engagements de chaque partie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver la
convention « Dépôt de drapeau associatif » à venir.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Approbation d'une
convention d'instruction des
des demandes
d'autorisation d'urbanisme
avec la ville de Jarny
Délibération n° 37/2025
DATE DE LA CONVOCATION
à décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 07h56
_Réference de l'AR : 054-215401365-20251210-372025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt cinq, le 10 décembre
À 18h00, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN,
Madame Sandrine DOUCOURE Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur René FORESTAT, Madame Carole COLLINET, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie
JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etait représenté: Monsieur Denis HANRIOT (a donné pouvoir à Monsieur Francis
SACHER).
Etait excusé : Monsieur Frédéric MAURICE.
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle Achard
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Après la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat, au 1*' juillet
2015, pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes
compétentes appartenant à des communautés de communes plus de 10 000
habitants, la Commune de Conflans-en-J arnisy a confié l'instruction à la
communauté de communes Orne Lorraine Confluence, puis à la Ville de J arny, qui
a dû cesser l'instruction des communes extérieures au 1° Janvier 2024 en raison de
difficultés de recrutement d’un nouvel instructeur.
Suite à la cessation de l’instruction de ses demandes d’autorisation d'urbanisme
par la Ville de Val-de-Briey pour les mêmes raisons, la Commune de Conflans-en-
Jarnisy a sollicité la Ville de Jarny pour reprendre l'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme qu’elle ne pourra pas assurer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme avec la ville de Jarny pour une durée de 5 ans à compter du 1° mars 2026
annexée à la présente délibération
- d'autoriser le Maire à la signer.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Dénomination des voies
Paul Filiot et Paul Pross
dans la ZAC du Val de
l'Orne
Délibération n° 38/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 07h58
Réference de l'AR : 054-215401365-20251210-382025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN deux mille vingt cinq, le 10 décembre
À 18h00, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER,
Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURE Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur René FORESTAT, Madame Carole COLLINET, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etait représenté: Monsieur Denis HANRIOT (a donné pouvoir à Monsieur Francis
SACHER).
Etait excusé : Monsieur Frédéric MAURICE.
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle Achard
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Vu la demande de la Direction Générale des Finances publiques sollicitant de la commune l'envoi des délibérations créant les rues Paul Pross et Paul Filiot dans la Zac du Val de
l'Orne pour la prise en compte informatique de ces voies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter la
dénomination suivante pour les voies d'accès aux commerces de la ZAC du Val de l'Orne :
- Rue Paul Pross avec les numéros de voirie et les références cadastrales
suivants :
section ZB parcelle 413
section ZB parcelle 440 et 443
section ZB parcelle 520
section ZB parcelle 422
section ZB parcelle 429
section ZB parcelle 450
section ZB parcelle 450
section ZB parcelle 427
section ZB parcelle 448
section ZB parcelle 429
section ZB parcelle 447
section ZB parcelle 427
N°1 ALDI
N°3 DEFI PIECES AUTO
N°4 FIDUCIAL EXPERTISE
N°5 FRANCE PARE BRISE
N°7 STATION DE CHARGE ELECTRIQUE
N°8 MA VAP
N°8 HABITATION +LOCAL COMMERCIAL
N°9 LOCKER AMAZON
N°10 SOMMELERIE DE France
N°11 MC DONALD
N°12 RESTO MISS
N°13 RESTAURATION N°14 CS MOTO-STUNT-BIKE
N°15 CONTROLE TECHNIQUE
N°16 MDA ELECTRO MENAGER
N°17 CHAUSSEA
N°18 JU-YUAN RESTAURANT
N°19 LOCAL VIDE
N°20 CG MENUISERIE
N°21 LOCAL VIDE
N°22 VILLA VERDE
N°23 LOCALVIDE
N°24 LOCAL VIDE
N°25 MR BRICOLAGE
N°26 LOCAL VIDE
N°28 BLUE WASH
N°29 LECLERC + BOUTIQUES
N°30 LAVERIE REVOLUTION
N°32 MONDIAL RELAY CONSIGNE
section ZB parcelle 255
section ZB parcelle 426
section ZB parcelle 339
section ZB parcelle 418
section ZB parcelle 339
section ZB parcelle 250
section ZB parcelle 558
section ZB parcelle 250
section ZB parcelle 330
section ZB parcelle 278
section ZB parcelle 333
section ZB parcclle 278
section ZB parcelle 333
section ZB parcelle 264
section ZB parcelle 250
section ZB parcelle 264
section ZB parcelle 264
Rue Paul Filiot avec les numéros de voirie et références cadastrales suivants :
N°1 PASSION VET ET CLINIQUE VETERINAIRE
N°2 ACTION
N°3 SEGENEST
N°4 GENERALE D'OPTIQUE
N°6 CARGLASS
N°7 CONFLANS DEPOT
N°8 GAMM VERT
N°9 ANTENNES LEMAIRE
N°10 AUTO LECLERC
section ZB parcelle 477
section ZB parcelle 607
section ZB parcelle 480
section ZB parcelle 607
section ZB parcelle 604
section ZB parcelle 445
section ZB parcelle 603
section ZB parcelle 445
section ZB parcelle 599
N°12 CONCESSIONNAIRE FORD GROUPE MORETTO section ZB parcelle
598
N°13 ETS MAGET
N°14 GEMO
N°15 GARAGE RONCOLATO AGENCE RENAULT
N°16 CENTRAKOR
N°17 LOCAL VIDE
N°18 L'OURAGAN
N°19 BASIC FIT
N°20 THIRIET
N°21 CHAUSSEA
N°22 LOCAL VIDE
N°23 OPTICAL CENTER
N°24 CUISINELLA
N°25 LOCAL VIDE
N°26 ZEBRECO
N°28 MAV AP
N°29 BUT
N°30 MEQUISA-AUBADE
N°31 NOTRIO AUTO RETRO
N°32 FEU VERT
N°33 GARAGECLASSIC AUTO SERVICE
N°35 LORRAINE NATURE SERVICES
N°39 SELECTION A
Alain LEMEY
section ZB parcelle 401
section ZB parcelle 454
section ZB parcelle 492
section ZB parcelle 453
section ZB parcelle 491
section ZB parcelle 451
section ZB parcelle 500
section ZB parcelle 433
section ZB parcelle 500
section ZB parcelle 570
section ZB parcelle 499
section ZB parcelle 569
section ZB parcelle 499
section ZB parcelle 493
section ZB parcelle 493
section ZB parcelle 396
section ZB parcelle 431
section ZB parcelle 397
section ZB parcelle 430
section ZB parcelle 397
section ZB parcelle 397
section ZB parcelle 474
our extrait certifié conforme OBJET
Cession d'un terrain
communal
Délibération n° 39/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
Copie pour impression pale, Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 07h50 L Réference de l'AR : 054-215401365-20251210-392025-DE h
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt cinq, le 10 décembre
À 18h00, le Conseil Münicipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURE Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur René FORESTAT, Madame Carole COLLINET, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etait représenté: Monsieur Denis HANRIOT (a donné pouvoir à Monsieur Francis
SACHER).
Etait excusé : Monsieur Frédéric MAURICE.
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle Achard
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Etienne COLLART domicilié 12 rue Michel Ney 54000 NANCY se propose d'acquérir un terrain communal situé sur le domaine privé de la commune et issu d'une division parcellaire cadastré section AD 692 (division AD 593) d'une superficie de 5m2 pour un montant total
de 45 €.
Vu l'avis du service des Domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-_ d'approuver la cession à Monsieur Etienne COLLART du un terrain communal
situé sur le domaine privé de la commune et issu d'une division parcellaire
cadastré section AD 692 (division AD 593) d'une superficie de 5m2 pour un
montant total de 45 €.
- de charger l'étude de Maître GERARD-COSTELLA de Jarny de rédiger l'acte de
vente, les frais notariaux étant à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut Madame Christiane BILLON à signer
l'acte de vente aux charges et conditions jugées convenables.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
ain LEMEY OBJET
Amortissement des
Subventions d'équipement
Délibération n° 40/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice 19
Nombre de présents . 16
Nombre de votants 17
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt-cinq, le 10 décembre
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE Madame Sandrine DOUCOURÉ, Madame Laurence KARDACZ, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUIGUI, , Monsieur Daniel BALTAZARD, Monsieur Denis DOYEN, Madame Christine BECKER, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Denis HANRIOT (pouvoir à Monsieur Francis SACHER)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Considérant la nécessité d'amortir les subventions d'équipement versées aux particuliers pour le ravalement de façades et l'acquisition de récupérateurs d'eau, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'amortir de façon linéaire sur l'année 2026, la somme correspondant aux subventions d'équipement versées en 2025 aux personnes privées pour le ravalement de façades et l'acquisition de récupérateurs d'eau (3 000 euros).
Pour extrait conforme,
Le Maire, Alain LEMEY MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt-cinq, le 10 décembre
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE Madame Sandrine DOUCOURÉ, Madame Laurence KARDACZ, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUIGUI, , Monsieur Daniel BALTAZARD, Monsieur Denis DOYEN, Madame Christine BECKER, Monsieur Francis OBJET SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric Décisions modificatives —
budget communal 2025
DELIBERATION N°41/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Denis HANRIOT (pouvoir à Monsieur Francis SACHER)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'apporter les
modifications suivantes au budget communal 2025 :
En recettes de fonctionnement :
7067 + 1 800
70876 + 5 400
Nombre de conseillers 73223 - 2 300
en exercice : 19 73141 - 20 000
Nombre de présents : 16 744 00
74748 - 2000
Nombre de votants : 17 74836 - 1 900
756 | +3200
75821 + 404 000
75888 + 500
TOTAL | +397 500
En dépenses de fonctionnement
611 + 34 600
615221 + 10 700
615232 + 21 000
6161 + 2 500
623 + 1 500
635 + 650
65568 + 500
6558 - 3 000
65818 + 1 800
023 + 327 250
TOTAL | +397 500 En recettes d'investissement :
+ 327 250
+ 201 000
+ 6 300
+ 19 000
+ 41 700
+ 595 250
021
024
: 10222
1328
238-041
TOTAL
2111
212
2131
| 2151
| 2152
21538
2156
2183
| 2188
| 231
| 238
| 2131-041
| 21538-041
| 238-041
| TOTAL
+ 4 000
+ 1 600
+ 98 800
+ 155 900
- 80 000
| +118 200
||
+ 3 900
+ 2 900
+ 13 850
+ 192 700
+ 41 700
+ 30 150
|
|1
|
{
|
En dépenses d'investissement :
|
+32300 |
- 20 750
+595 250 |
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain LEMEY. OBJET
Décisions modificatives -
budget communal 2025
DELIBERATION N°42/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
1800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt-cinq, le 10 décembre
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE Madame Sandrine DOUCOURÉ, Madame Laurence KARDACZ, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUIGUI, , Monsieur Daniel BALTAZARD, Monsieur Denis DOYEN, Madame Christine BECKER, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Denis HANRIOT (pouvoir à Monsieur Francis SACHER)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'apporter les
modifications suivantes au budget 2025 du lotissement Chaumenot :
En recettes de fonctionnement :
75888 + 6 342
TOTAL + 6 342
En dépenses de fonctionnement
65822 + 6 342
TOTAL + 6 342
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain LEMEY. OBJET
Rapport d'activité 2024
d'Orne Lorraine
Confluences
Délibération n° 43/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
Copie pour impression | |
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 07h46
Réference de l'AR : 054-215401365-20251210-432025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt cinq, le 10 décembre
À 18h00, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE Madame Christine BECKER, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURE Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur René FORESTAT, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie
JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : : Madame Anne-Gaëlle ACHARD (a donné pouvoir à Monsieur Frédéric MAURICE), Monsieur Gérard ANDRE (a donné pouvoir à Monsieur Alain
LEMEY), Monsieur Denis HANRIOT (a donné pouvoir à Monsieur Francis SACHER).
Etaient excusés : Madame Caroline COLLINET, Madame Nicole GOETZ.
Etait absent : Monsieur Ali ROUGUI,
a été désignée comme secrétaire de séance.
L'article L5211-39 du CGCT impose que, tous les ans, avant le 30 septembre, le Président de l'E.P.C.I. adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement arrêté par l'organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le rapport d'activité 2024 d'Orne Lorraine Confluence.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Rapport annuel 2024 du
SJI.A.J. sur le Prix et la
qualité du service public
de l'assainissement
collectif et de
l'assainissement non
collectif.
Délibération n° 44/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 17
= mes ms =
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 07h48
Réference de l'AR : 054-215401365-20251210-442025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt cinq, le 10 décembre
À 18h00, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE, Monsieur Denis DOYEN, Madame Sandrine DOUCOURE Monsieur Francis SACHER, Madame Laurence KARDACZ, Monsieur All ROUGUI, Monsieur René FORESTAT, Madame Carole COLLINET, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie
JOURDAN, Monsieur Daniel BALTAZARD
formant la majorité des membres en exercice
Etait représenté: Monsieur Denis HANRIOT (a donné pouvoir à Monsieur Francis
SACHER),.
Etait excusé : Monsieur Frédéric MAURICE.
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle Achard
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Gérard ANDRÉ, Adjoint au Maire, procède à une présentation synthétique de deux rapports du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Jarnisy (S.L.A.J.) avant approbation.
Après en avoir déliberé, le Conseil Municipal décide d'approuver le rapport annuel 2024 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Jarnisy sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement collectif et le rapport annuel 2024 sur le Prix et la
Qualité du Service public de l'assainissement non collectif
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Adhésion à la convention
de participation
« prévoyance » du CDG54
Délibération n° 45/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice 19
Nombre de présents . 16
Nombre de votants 17
À
de 1/12/2025 à 13h50 354-215401365-20251210-DEL2025_44-DE
Fe ET "3
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt-cinq, le 10 décembre
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE Madame Sandrine DOUCOURÉ, Madame Laurence KARDACZ, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUIGUI, , Monsieur Daniel BALTAZARD, Monsieur Denis DOYEN, Madame Christine BECKER, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Denis HANRIOT (pouvoir à Monsieur Francis SACHER)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE
Etait absente : Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la mutualité :
Vu le Code de la sécurité sociale :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation
postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs
publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques
emploient,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de Icurs établissements publics à leur financement :
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection
sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par
proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1° janvier
2029. Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent,
dans Ies conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction
publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travait, d'invalidité. d'inaptitude ou
de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de
participation, pour Île compte des collectivités territoriales et de leurs
Ctablissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection
soctale complémentaire,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif
de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché
la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-
ct-Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le
niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.
À l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-ct-
Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance »
à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour
une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet Le Icr Janvier 2026, pour se
terminer le 31 décembre 2031.
Population assurable :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL
- Agents contractuels de droit public
- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)
Niveau de garanties :
1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l'employeur
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE
Indemnisation :
90% du TBI + NBI (traitement net)
Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%
Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des
prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance
obligatoire au titre de l'assurance maladie.
Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE
La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans
l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et : pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour
invalidité,
pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :
“qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article
L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;
* ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de
maladie professionnelle ou d'accident du travail.
2/ Options _ individuelles (au libre choix des agents) sans participation
financière de l'employeur
Garantie minoration Capital de 5% du TB annuel / année
de retraite invalidité
Garantie Décès / Perte | Capital de 100% du Traitement net annuel
Totale et Irréversible
d’Autonomie (PTIA)
Augmentation du 95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5%
plafond d’indemnisation | = 95%
incapacité/ invalidité
(hors RI)
à hauteur de 45% (soit 40% précité cf.
Couverture du RI garantie socle + 5%)
(En remplacement du
plafond de base 40% ci- |à hauteur de 90% (soit 40% précité cf.
dessus visé — cf. garantie | garantie socle + 50%)
socle)
à hauteur de 95% (soit 40% précité cf.
garantie socle + 55%)
Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE
La garantie minoration de retraite a pour objet d'octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/
année d'invalidité
Définition de la garantie_DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE (PTIA)
L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :
— Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,
— Perte Totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.
L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.
À Pissue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par
l'autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque prévoyance » avec le
CDGS4.
La collectivité verse actucllement une participation financière mensuelle et
unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 13.18 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:
d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements
souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de
participation conclue à compter du 01/01/2026 par le CDG 54 pour le
risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, ct d'inscrire au
budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 20 €
/mois/agent,
-_ d'adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en
signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties
de protection sociale complémentaire - risque prévoyance » avec le CDG
54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter
du 01/01/2026.
- _ d’autoriser-le Maire à signer tout document en découlant.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Alain LEMEY OBJET
Adhésion à la convention
de participation « santé »
du CDG54
Délibération n° 46/2025
DATE DE LA CONVOCATION
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice … 19
Nombre de présents . 16
Nombre de votants 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt-cinq, le 10 décembre
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUSE Madame Sandrine DOUCOURÉ, Madame Laurence KARDACZ, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUIGUI, , Monsieur Daniel BALTAZARD, Monsieur Denis DOYEN, Madame Christine BECKER, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nathalie JOURDAN
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Monsieur Denis HANRIOT (pouvoir à Monsieur Francis SACHER)
Etaient excusés : Monsieur Frédéric MAURICE
Etait absente . Madame Anne-Gaëlle ACHARD
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011
donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la
couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires
et de droit privé).
Les articles 25 ct 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux
Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte
des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l'engagement d’une
procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser
les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité
Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),
= Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière
performant ct sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des collectivités à l'échelon départemental permet d’optimiser les
coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut
niveau.
Le Maire propose à l’assemblée,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales ct de leurs établissements publics au financement de la
protection complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à {a participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publies à leur financement :
Vu l'avis du comité technique du comité technique du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Meurthe-ct-Mosclle pour le lancement de la
consultation en date du 7? décembre 2020 ;
Vu l'avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 :
Après avoir recueilli l'avis du comité technique, la commune de Conflans-en-
Jarnisy a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en
place d'une convention de participation pour la protection sociale
complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à
compter du ler janvier 2022,
Par décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Meurthe-et-Moselle lors d'une délibération en date du 20
septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des
offres et recueil du comité technique départemental, à l'opérateur MNT en
groupement avec l’opérateur MUT'EST,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant
mensuel unitaire par agent à 20 €.
- d'autoriser l'adhésion à la convention de participation à compter du
01/01/2026 ct la prise en charge des participations financières prévues,
selon les conditions ci-dessus,
- de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,
- d'autoriser Monsieur/Madame le Maire / Président à signer les pièces
contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°26/2025.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Alain LEMEVY