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Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d1733839605776)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0036
DECISION
OBJET : SAINT-VALLIER- Indemnisation du sinistre du 7 septembre 2023 par SMACL
Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu les articles L.327-1 et L.327-2 du Code de la route,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 7 septembre 2023 lors d’un accident de la circulation, un véhicule immatriculé AB 664 MW appartenant à la Communauté Urbaine CREUSOT-MONTCEAU LES MINES a été endommagé,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été déposée à SMACL Assurances au titre de contrat « Flotte Automobiles »,
Considérant que suite à une expertise le véhicule a été déclaré économiquement non réparable,
Considérant que, conformément à la réglementation, et afin d’indemniser la CUCM du préjudice subi, la compagnie d’assurances SMACL Assurances propose de racheter ledit véhicule à la collectivité pour un montant de 7.080,00 euros (sept mille quatre-vingt euros),
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée,
DECIDE ce qui suit :
- De céder en règlement du préjudice subi, le véhicule immatriculé AB 664 MW à SMACL Assurances - 141 Avenue Salvador ALLENDE – 79031 NIORT pour un montant de 7.080.00 euros ;
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador ALLENDE – 79031 NIORT, en règlement du préjudice subi en date du 7 septembre 2023 ;
- La recette d’un montant de 7.080,00 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine CREUSOT MONTCEAU les MINES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – 21000 DIJON) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 13 février 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 20 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME