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Déliberation - DELIB 26.03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26.03)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Fiscalité,
Côte feuillet 2026.03
Fait et délibéré en séance Le 27.01 2026, pour extrait conforme
télétransmis au contrôle de légalité Le 04.02 2026
Sous le n°017-211702220-20260127-DEL26 03-DE
Publié et rendu exécutoire le
S
RENTE MARS
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2026
L’an deux mil vingt-six, Le vingt-sept janvier, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du
quatorze janvier deux mil vingt-six, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Madame Nicole
MANGOT, conseillère municipale élue par l’assemblée.
Présents : Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT Absents excusés : Monsieur Hervé PINEAU (a quitté La salle, ne participe pas au débat ni au vote), Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON. Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame
Caroline BOURGUE
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 14/01/2026 Nombre de votants 10 Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10
Nombre de membres présents 10 Pour 10
Nombre de procuration 00 Contre 00
_26.03- Approbation du compte financier unique 2025 de la Commune de Marsily Rapporteur : Martine RENAUD
| - Résultat des opérations de l’exercice
1.1 Section de fonctionnement
x Recettes de fonctionnement
Les opérations de l’exercice, correspondant aux titres de recettes émis, atteignent
2 677 080,80€ (+ 2,3% par rapport à 2024).
Les opérations de l’exercice sont composées des opérations réelles (2 620 204,88€) et d’ordre (56 875,92€).
À noter sur les opérations réelles :
O les compensations versées par l’assurance au titre de la garantie statutaire, couvrant
partiellement le coût des arrêts maladie ou du placement à temps partiel thérapeutique sont d’un
montant supérieur au prévisionnel (arrêts longs essentiellement, peu de « bobologie >»). Dynamique
similaire aux années passées.
O le produit des contributions directes représente toujours la majeure partie des recettes
réelles de fonctionnement (71%). On observe que :
L les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont en baisse de
7.1% par rapport à 2024, alors même que la revalorisation « légale » était de 1.7% sur 2025
(tendance inverse à celle des exercices précédents).
= les bases de la taxe sur Le foncier bâti : +3% (revalorisation des bases seule = 1.7%).
: Les bases de la taxe sur Le foncier non bâti : presque -10% par rapport à 2024. Cette
baisse s’explique par l’introduction dans la Loi de finances 2025 d’un taux d’exonération
partielle de TFPNB concernant les terres agricoles qui passe à 30 % (au lieu de 20%
précédemment).
e Baisse très significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en raison de la chute de l’enveloppe globale départementale due à la crise immobilière : pour Marsilly 35k€ de recettes
vs 72.5 K€ en moyenne les années précédentes. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
O Stabilité des dotations de l'Etat: la baisse de la dotation forfaitaire est compensée par
l'augmentation d’autres dotations plus spécifiques (dotation solidarité rurale, fonds national de
péréquation, dotation biodiversité).
oDynamisme des recettes suivantes :
2 Revenus des immeubles (locations de salles pour activité sportive lucrative)
” Passage convois
Marché hebdomadaire
Aux opérations de l’exercice, s’ajoute le report de l’excédent de fonctionnement N-1, à hauteur
de 2 573 265,96€.
= Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 909 386,23 (soit + 2,3% par rapport à 2024). Pour rappel, l’augmentation entre 2023 et 2024 était de +3,9%.
Les opérations de l'exercice sont composées des opérations réelles pour 1 877 365,39€ (décaissement de fonds) et d’ordre (simple écriture comptable) pour 32 020,84€
A noter sur les opérations réelles :
e Légère hausse des charges à caractère général par rapport à 2024 (+ 43kK€ environ) mais elles retrouvent le niveau de 2023, donc pas d’envolée.
Cette hausse trouve sa source dans un renforcement des dépenses suivantes : - Entretien des terrains, bâtiments, voiries
3 Frais de formation du personnel
- Publication d’annonces et insertion (marchés publics, DSP, enquête publique)
Elle est compensée par une diminution de la dépense sur certains postes :
a l'énergie : électricité, gaz, carburants ;
ù le transport des élèves à l’occasion des sorties pédagogiques ; = l'entretien et les réparations sur Les véhicules.
e Les charges de personnel sont non seulement inférieures à la prévision (-120 k€ environ), mais également en diminution par rapport à 2024 (-2% environ), et ce en dépit de la mise en place d’une participation à la prévoyance maintien de salaire plus importante que par le passé, et, surtout, de la hausse du taux de cotisation patronale à la CNRACL. Cette baisse s’explique par : 3 Le départ en retraite d’un 1 ETP au service urbanisme au 1° mai ; = 1 ETP au service restaurant scolaire en congé maladie à 2 traitement sur toute l’année ;
= La disponibilité puis la démission d’un fonctionnaire, remplacé par un contractuel
dont la rémunération est moindre ;
= L'arrivée en fin de droit aux allocations chômage d’un fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle il y a quelques années ;
" La mise en retraite pour invalidité d’un fonctionnaire au 1° mars.
e Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » augmente de près de 20% par rapport à 2024, en raison de la nécessité d’imputer en section de fonctionnement les dépenses intervenant sur le réseau d’éclairage public (et non plus en section d’investissement), conformément aux préconisations de la Chambre régionale des comptes.
1:2 Section d'investissement
= Recettes d’investissement
Elles s'élèvent à 926 168,48€, et sont composées :
- De subventions d'équipement versées par les co-financeurs :
= solde des subventions de la CDA et du Conseil départemental pour la rénovation des écoles (toujours en attente du solde de la DETR, qui sera versé en 2026) ;
= avance de 50% sur la subvention de l’Agence de l’Eau / Région pour la création du système d'irrigation des terrains de sport avec la réutilisation des eaux de la station d'épuration ; = fonds de concours de la CDA pour l’installation d’une pompe à chaleur air / eau à L’AFR ; # solde du Fonds vert pour le passage en leds de l’éclairage public.
O De la taxe d'aménagement : vigilance sur ce point, puisque la commune à perçu seulement
les 50 000€ correspondant au plancher garanti par la CDA, alors que le nombre d’autorisations
d'urbanisme (PC et DP) reste stable depuis Le début du mandat.
O Ref.
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L'explication réside très probablement dans la réforme de la taxe d'aménagement engagée par l'Etat : depuis 2024, elle est exigible à l’achèvement des travaux, et non plus à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme = décalage. De plus, la gestion de cette taxe a été transférée, en 2027. de La DDTM à la DGFIP : ce transfert a été accompagné d’une période d'adaptation des services de
l'Etat, engendrant également un retard dans la perception des recettes.
- Du fonds de compensation de la TVA, sur les dépenses d'équipement réalisées en 2023 : en
augmentation par rapport aux années précédentes, puisque les investissements croissent
depuis Le début du mandat 2020-2026, conformément au plan pluriannuel ;
- Des opérations d’ordre ;
- Des excédents capitalisés des années antérieures, à hauteur de 395 474,67€, qui permettent à
la commune de financer ses équipements sans recours à l’emprunt.
= Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement (ordre et réel) s'élèvent à 1 952 812,22€, dont 1 801 137€
d'équipements bruts (immobilisations corporelles et incorporelles). La part consacrée au remboursement du capital de la dette représente 14 852€, la commune est désormais
totalement désendettée.
On notera que l’année a été marquée par les opérations suivantes (liste non exhaustive) :
- Voiries (rues du Palais, de l’Eglise, piste cyclable Aubreçay, solde rue de la Raclette) :
837 200€ (travaux + maîtrise d'œuvre) ;
- REUT : 313 500€ environ (non compris travaux en régie) ;
- Eglise : 190 000€ (travaux + maîtrise d'œuvre) ;
- Solde rénovation écoles : 87 000€
- Bungalow tennis : 37 500€
- Conversion système de chauffage + isolation + changement volets AFR : 82 145€
- Réfection de toitures (église + Frênes) : 100 700€
1.3 Synthèse du résultat de l’exécution du budget (hors résultats reportés)
| > mandats émis résultat exercice Section
titres émis 2025 2025 2025
Total 3 461 594,94 3 045 555,59 416 039,35
Fonctionnement 2 677 080,80 1 909 386,23 767 694,57
Investissement 926 168,48 1 952 812,22 - 1 026 643,74
Le résultat de l’exécution du budget 2025 est déficitaire, à hauteur de - 258 949,17€ hors
reports à nouveau.
Il - Résultats reportés
Les résultats antérieurs reportés s’élèvent à + 2 559 959,20€, et s'ajoutent donc à ceux de l'exécution du budget 2025.
Il - Résultat de clôture
Le résultat de l’exécution du budget, cumulé aux résultats antérieurs reportés, permet de clôturer l’année 2025 en excédent, avec un résultat global de + 2 301 010,03€.
Un déficit d'investissement est à couvrir, à hauteur de 1 039 950,50€.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES RECETTES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES OU OU
OÙ OU DEFICIT OU OU EXCEDEN DEFICIT EXCEDENT EXCEDENT DEFICIT :
Résultats
reportés (de . 13 306,76 0,00 13 306,76 e l'exercice 2024) : . Opération de 1 909 2 677 3 862 3 603 ere 386,23 080,80 1952 812,22 726 168,48 198,45 249,28
1 909 5 250 3 875 6 176 Totaux vue . 1 966 118,98 926 168,48 . su
Résultat de 3 340 2 301
clôture 960,53 1 039 950,50 010,03 x
Les restes à réaliser en section d’investissement s’élèvent à 24 864,83€ en dépenses. Ils correspondent aux engagements 2025 non soldés, et n’impactent pas le résultat de cet exercice, puisqu'ils seront réalisés sur 2026.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-12,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la délibération n°21.40 du 22 juillet 2021, portant candidature de la commune de Marsilly pour expérimenter le Compte Financier Unique, en lien avec la Direction Départementale des
Finances Publiques,
Considérant le Compte Financier Unique 2025, qui met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production de ce document,
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le résultat du Compte Financier Unique pour 2025 de la commune de Marsilly ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 29 janvier 2026
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
administratif auprès du Maire dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ; en cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de
deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif - 86020
Poitiers Cedex, ou sur www.telerecours.fr.
Le Secrétaire de séance,
Annig COURCY