Déliberation - DELIB 25.23

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Déliberation - DELIB 25.23 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25.23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, AR Prefecture

Reçu

017-2 G JE 207202 DER PR Ge

e 28/03/2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mars 2025

% S MEnTEMasS

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur FranckCOUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Madame Joële CHAMBRIER- DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD- -TANQUART, Monsieur) Daniel MAHE (donne pouvoir à Madame Monique BARRIERE)

Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON

Secrétaire de séance : Monsieur Joseph GARCIA

Date de la convocation : 10/03/2025 Nombre de votants 13

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 13

Nombre de membres présents 12 Pour 13

Nombre de procuration 01 Contre 00

25.23 - Vote des taux des contributions directes pour l'exercice 2025

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année Les taux d’impôts locaux.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, depuis 2023, plus aucun foyer ne paie la taxe

d'habitation sur Les résidences principales. En revanche, Les résidences secondaires (une cinquantaine) restent assujetties à cette taxe, sur laquelle Les communes conservent un pouvoir de fixation du taux.

IL ést rappelé que, depuis 2021, en compensation de la suppression de La taxe d’habitation sur les résidences principales, Les communes perçoivent la part départementale de La taxe sur Les propriétés bâties, assortie d'un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi Les situations de surcompensation ou de sous-compensation. Elles doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal au taux communal auquel s’ajoute Le taux départemental existant en 2020 soit 21,50 % pour le RER de la Charente-Maritime.

Les bases 2025 ont été notifiées Le 20 mars 2025 ; Le produit estimé s’élève à 1 858 472€.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - TéL. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20

mairie@marsilly.fr - www.marsilly.frAR Prefecture

017-211702220-20250325-

Reçu le 28/03/2025

ELIB25 23-DE

IL'est proposé au Conseil Municipal ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxe foncière sur Les propriétés bâties et non bâties, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir aux mêmes niveaux que ceux fixés depuis une vingtaine d'années :

+__ Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,97 %

(taux global qui se compose de la part communale de.la taxe foncière sur Les propriétés bâties de 27,47% à laquelle s’ajoute la part départementale à 21,50 %)

+ Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 68,42%

+ Taxe d'habitation sur Les résidences secondaires 11,64%

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable Marsellois. Celle-ci est déterminée par Les Services fiscaux de L'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale fixée par la Loi de Finances, qui s’impose aux collectivités, soit pour 2025 +1,7% (hors locaux commerciaux).

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies et 1639 À,

Vu L'article 16 de la loï n°2019-1479 de finances pour 2020, qui prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur Les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de Leurs groupements,

Vu la Loi de finances pour 2025,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 24 février 2025,

Considérant la notification des bases des impôts Locaux pour 2025,

Considérant que Le budget communal est équilibré sans obligation d’augmenter les taux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE DE MAINTENIR, pour l’année 2025, les taux d'imposition arrêtés pour 2024, et de les fixer comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,97%

(taux global qui se compose de la part communale de la taxe foncière sur les

propriétés bâties de 27,47% additionnée de la part départementale de 21,50%)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68.42%

Taxe d'habitation 11,64%

- AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette.décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, Le 26 mars 2025,

Le Maire, Président de séance

Hervé PINEAU

Le Secrétaire de séance,

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