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Déliberation - DELIB 24.29
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24.29)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
AR Prefecture
017-2MAIRIE-20240326-2429-DE Reçu le DE 05/2024
% Ÿ S levres
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-six mars, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize mars deux mil vingt-quatre, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Madame Joële CHAMBRIER- DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD
Absents ayant donné pouvoir : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART à Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Daniel MAHE à Madame Monique BARRIERE
Absents excusés : Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Madame Nathalie JOLLY
Absent : Monsieur Christophe GUIBERT
Secrétaire de séance : Monsieur Franck COUDRAY
Date de La convocation : 13/03/2024 Nombre de votants 15
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 15
Nombre de membres présents 13 Pour 15
Nombre de procuration 02 Contre 00
24.29 - Vote des taux des contributions directes pour l'exercice 2024 L
Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année Les taux d'impôts locaux.
Dans le cadre de La réforme de la fiscalité locale, depuis 2023, plus aucun foyer ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales. En revanche, les résidences secondaires (une cinquantaine) restent assujetties cette taxe, sur laquelle Les communes conservent un pouvoir de fixation du taux.
IL est rappelé que, depuis 2021, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, Les communes perçoivent La part départementale de La taxe sur les propriétés bâties, assortie d'un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi Les situations de surcompensation ou de sous-compensation. Elles doivent donc délibérer sur La base d'un taux de taxe foncière sur Les propriétés bâties égal au taux communal auquel s'ajoute Le taux départemental existant en 2020 soit 21,50 % pour Le département de la Charente-Maritime.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly.fr
AR Prefecture
017-211 1t2æstoproposésau-ConseitrMunicipal ne [as augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxe Reçu le féhéfèr&4riles propriétés bâties et nor] bâties, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires} et de les maintenir aux mêmes niveaux queldeux fixés depuis une vingtaine d'années :
+ Taxe foncière sur Les propriétés bâties 48,97 %
{taux global qui se compose de La part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 27,47% à laquelle s'ajoute la part départementale à 21,50 %)
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
68,42%
11,64%
ILest rappelé que ces taux s’appliquent sur La base d'imposition de chaque contribuable Marsellois. Celle-ci est déterminée par Les Services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale fixée par la Loi de Finances, qui s'impose aux collectivités, soit pour 2024 +3,9% {hors locaux commerciaux).
Les bases 2024 ont été notifiées le 15 mars 2024 ; Le produit attendu s'élève à 1 812 544€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies et 1639 A, Vu l'article 16 de La loi n°2019-1479 de finances pour 2020, qui prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur Les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu la Loi de finances pour 2024,
Vu l'avis de La Commission des Finances en date du 5 mars 2024,
Considérant Les bases prévisionnelles pour 2024,
Considérant que Le budget communal est équilibré sans obligation d'augmenter les taux, Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DÉCIDE DE MAINTENIR, pour l’année 2024, les taux d'imposition arrêtés pour 2023, et de les fixer
comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,97%
(taux global qui se compose de la part communale de la taxe foncière
sur les propriétés bâties de 27,47% additionnée de la part
départementale de 21,50%) À
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68.42%
[Taxe d'habitation | E __11,64%_
- AUTORISE M, le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Fait et délibéré Les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 27 mars 2024
CT rt ue .Me"Secrétaire,
Franck COUDRAY
un,