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Déliberation - 12 FERIA 2025 Mise en Oeuvre du Dispositif de PREVENTIONAnnexe
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 12 FERIA 2025 Mise en Oeuvre du Dispositif de PREVENTIONAnnexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
LA
se
VILLE
DE
Convention de partenariat
Férias de Dax 2025
Entre d’une part
L'association Bas les pattes
Dont le siège est situé 474 bis, chemin de pelot, 40160 Parentis en born
Représentée par Patrice Barragué, Président
Désignée ci-après comme « partenaire »
Et d'autre part
Mairie de Dax
Dont le siège est situé Hôtel de Ville - rue St Pierre - BP 50344 - 40107 Dax
Représentée par Julien DUBOIS , Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
en date du 10 juillet 2025,
Désignée ci-après comme « ville »
PRÉAMBULE
Les fêtes de Dax peuvent engendrer un phénomène d'augmentation des comportements à risque (alcoolisation rapide et massive notamment chez les jeunes, mélange de substances), et l'identification de nouveaux risques (piqûres, introduction de substances dans les verres). Ces comportements sont de nature à accroître les incivilités, les violences sexistes et sexuelles, la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants.
La ville de Dax, organisatrice de l'évènement classé Grande manifestation, met en œuvre un
plan de prévention qui s'appuie sur l'expertise d'associations spécifiques et permettant de prendre en compte l'ensemble des facteurs de risques identifiés.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de partenariat entre l'association « Bas les pattes » et la Ville de Dax.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Article 2. Action du Partenaire
Le Partenaire est une association landaise à but non lucratif, soutenue par le conseil
départemental pour conduire une campagne de sensibilisation aux comportements sexistes et
agressions sexuelles pendant les ferias landaises.
A ce titre, le partenaire s'est rapproché de la Ville pour lui fournir une dotation gracieuse
d’autocollants mettant en exergue le message:« Fêtes et ferias —- anti relous - bas les pattes ».
| Article 3. Action de la ville
L'action décrite par le Partenaire concourt aux objectifs de la Ville dans le cadre du dispositif
de prévention mis en œuvre pour les fêtes de Dax.
La Ville dans le cadre de cette présente convention s'associe ainsi à la démarche du
Partenaire en faisant figurer son logo sur les documents de communication émis pour les fêtes de Dax. Elle se chargera en outre, de la distribution des objets auprès des établissements
(cafetiers et restaurateurs) et des associations participant aux fêtes.
| Article 4. Dispositions financières
La présente convention ne donne droit à aucune transaction financière entre les parties, ni
entre les distributeurs des objets et le public.
| Article 5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des fêtes de Dax 2025 soit du 13 au 17 août 2025.
Article 6. Litiges |
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent, avant tout recours, à trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Pau est compétent pour connaître des litiges nés de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat.
Fait à Dax, le
Pour le Partenaire, Pour la Ville, Patrice BARRAGUE, Julien DUBOIS,
Président de l'association, Maire de Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Convention de partenariat fe
Férias de Dax 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
D'une part,
La Ville de Dax dont le siège est situé Rue Saint-Pierre, 40100 DAX, représentée par
Monsieur Julien Dubois, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2025,
Ci-après dénommée « la Ville »,
EC:
L'association Les étoiles des Pyrénées
organisation caritative à but non lucratif reconnue d'intérêt général qui œuvre pour la
prévention santé, la sécurité routière en milieu festif et scolaire, l’aide humanitaire et
l'entraide sociale; dont le siège social est situé à 19 route de l'Eglise - 65250 IZAUWX ,
représentée par Monsieur Yoan Coronado, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « l'association»,
PRÉAMBULE
Les fêtes de Dax peuvent engendrer un phénomène d'augmentation des comportements à
risque (alcoolisation rapide et massive notamment chez les jeunes, mélange de substances), et l'identification de nouveaux risques (piqûres, introduction de substances dans les verres).
Ces comportements sont de nature à accroître les incivilités, les violences sexistes et sexuelles, la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants.
La ville de Dax, organisatrice de l'évènement classé Grande manifestation, met en œuvre un plan de prévention qui s'appuie sur l'expertise d'associations spécifiques et permettant de prendre en compte l’ensemble des facteurs de risques identifiés.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat conclu entre les parties dans le cadre du dispositif de prévention mis en œuvre pour les fêtes de Dax 2025.
2. ACTIONS DE L'ASSOCIATION
Dans le cadre du présent partenariat, « l'association» s'engage à créer un point identifié et visible « prévention » dans la zone du camping parking des berges. Ce site a été identifié pour être zone de test d’une présence renforcée. L'association, sous ce chapiteau prévention, sera chargée de :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 - délivrer une information aux festayres sur les conduites à risques, - distribuer des objets de prévention MACIF : bouchons d'oreilles, Ethylos ballons, préservatifs, capuchons anti-intrusion, distribuer des tests alcoolémie sur bornes Ethyl-iA (20 000 tests),
- tenir une buvette sans alcool de 12h à 6h.
«L'association» s'engage également à relayer le dispositif de prévention mis en œuvre par
la Ville à l'occasion des Férias.
3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Dans le cadre de cette action, la Ville s'engage à prendre en charge la location et l'installation
du chapiteau (2 chapiteaux de 5X5) avec les branchements, qui sera implanté sur le parking
des berges de l’Adour, de prendre en charge le vigile qui assurera la sécurité du site et de la
billetterie ainsi que l'hébergement de 8 bénévoles pour la durée des fêtes (6 nuits).
Cette participation financière s'élève environ à 1 805 €.
4. ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Dans le cadre de ces actions, « l'association» s'engage à assurer la dotation de l'ensemble des goodies et objets distribués au public. « l'association» s'engage à effectuer les contrôles éthylotest avec le matériel géré par ses soins. « l'association» fera son affaire de la tenue de la buvette sans alcool et s'engage à utiliser le gobelet officiel des fêtes et le système associé. « L'association» assurera les frais liés à l'hébergement des bénévoles, leur voyage et le
repas du soir.
5. JUSTIFICATIFS DES ACTIONS
« L'association» s'engage à mettre à disposition de la Ville les justificatifs des actions
menées tels que les visuels de la communication mise en place, et les statistiques ainsi que
tout autre justificatif disponible.
6. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue uniquement dans le cadre de l'édition 2025 des fêtes de Dax. Les actions mentionnées à l’article 2 devront être effectives et opérationnelles du 13 au
17 août 2025.
7. LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à DAX, le
Pour la Ville de Dax, Pour les étoiles des Pyrénées Le Maire, Le Président,
Julien DUBOIS Yoan CORONADO
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 LA
"ll
VILLE
DE
Convention de partenariat
Férias de Dax 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
D'une part,
La Ville de Dax dont le siège est situé Rue Saint-Pierre, 40100 DAX, représentée par
Monsieur Julien Dubois, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2025,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et:
La société Tchatcha, éditrice de l'application « TCHA TCHA » représentée par Monsieur
Nicolas ROZES, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes, dont le siège
social est situé 2, avenue du Président Pierre Angot 64 000 PAU
Ci-après dénommée « TCHA TCHA »
PRÉAMBULE
La société TCHATCHA édite une plateforme gratuite de covoiturage à l'occasion de sorties diurnes ou nocturnes, dénommée « TCHA TCHA », accessible sous forme d'application mobile et destinée à mettre en relation des conducteurs désignés, s’abstenant de consommer de l'alcool, se rendant à une destination donnée avec des passagers ayant potentiellement consommé de l'alcool, allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet. Il s’agit d’une application unique en France dédiée à la sécurité routière. Dans le cadre de son dispositif de prévention pour les fêtes de Dax 2025, la Ville de Dax et la société TCHATCHA se sont rapprochées afin de développer un partenariat spécifique pour cette manifestation.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat conclu entre les
parties dans le cadre du dispositif de prévention mis en œuvre pour les fêtes de Dax 2025.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 2. ACTIONS DE TCHA TCHA
Dans le cadre du présent partenariat, TCHA TCHA s'engage à paramétrer l'événement Féria de Dax, qui se dérouleront du 13 au 17 août 2025, sur son application mobile gratuite et à ÿ développer une option “chaperonnage” permettant aux usagers de sécuriser leurs déplacements à pieds dans la zone des férias (orientation vers les points de secours, WC, points charges téléphone, points repos, commissariat...).
TCHA TCHA s'engage également à relayer le dispositif de prévention mis en œuvre par la Ville à l’occasion des Férias.
TCHA TCHA s'engage à mettre en avant le “Super festayre “ et animer un jeu concours.
3. ACTIONS DE LA VILLE
La Ville s'engage à communiquer le kit médias fourni par TCHATCHA sur tous ses supports de
communication en lien avec les fêtes de Dax et plus précisément avec son dispositif de
prévention.
Dans la mesure du possible, elle s'engage à apposer le logo « tchatcha » et le QR code
renvoyant vers le téléchargement de l'application sur tous ses supports de communication en
lien avec les fêtes de Dax et plus précisément avec son dispositif de prévention.
4. JUSTIFICATIFS DES ACTIONS
TCHA TCHA s'engage à mettre à disposition de la Ville les justificatifs des actions menées tels que les visuels de la communication mise en place, les statistiques disponibles (nombre de vues, personnes touchées, ….) ainsi que tout autre justificatif disponible.
5, MODALITÉS FINANCIÈRES
Les actions décrites dans cette présente convention à l'article 2, font l’objet d'un partenariat
financier qui s élève à 1000 € HT et dont la ville de Dax s'acquittera sur présentation d'un RIB
et des justificatifs mentionnés à l’article 4 à l'issue des fêtes.
6. RESPONSABILITE
L'application TCHA TCHA constitue une plateforme gratuite en ligne de mise en relation sur
laquelle les membres peuvent créer et publier des annonces de covoiturage pour des trajets en covoiturage. Chaque membre peut réserver directement une place dans le véhicule concerné
auprès du membre ayant posté une annonce. Pour utiliser l'application, chaque utilisateur doit en accepter les conditions générales d'utilisation, et ainsi reconnaître que TCHA TCHA n'est partie à aucun accord conclu entre l'utilisateur et les autres membres. Il est donc établi entre les parties que TCHA TCHA n'a aucun contrôle sur le comportement de
ses membres, et des utilisateurs de l'application. TCHA TCHA ne possède pas, n'exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des annonces, ni ne propose le moindre trajet
sur l'application. TCHA TCHA ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces, des places et trajets proposés. En sa qualité d'intermédiaire en covoiturage, TCHA TCHA ne fournit aucun service de transport et n'agit pas en qualité de transporteur, le rôle de TCHA TCHA se limitant à faciliter l'accès à l'application.
Dès lors, dans le cadre d'un trajet en covoiturage, les membres (conducteurs ou passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions
du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article
1101 et suivants du Code Civil).
En sa qualité d’intermédiaire, TCHA TCHA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un trajet.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 En tant que partenaire de TCHA TCHA et dans le cadre de son dispositif de prévention pour les
Férias de Dax, la Ville ne saurait donc voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement des trajets permis via l'application TCHA TCHA. De la même manière, la Ville n'est partie à aucun accord entre TCHA TCHA et les utilisateurs de l'application, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'utilisation de l'application.
7. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue uniquement dans le cadre de l'édition 2025 des fêtes de Dax. Les actions mentionnées à l’article 2 devront être effectuées du 13 au 18 août 2025 inclus.
8. LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet d'une résolution amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à DAX, le
Pour la Ville de Dax, Pour TCHATCHA Le Maire,
Julien DUBOIS Nicolas Rozes
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 VILLE
Convention de partenariat
Férias de Dax 2025
Entre d’une part
L'association La Route des Familles Brisées (R.F.B)
Dont le siège est situé 6 avenue Victor Hugo 40100 Dax
Représentée par Nathalie Manem-Kornsznitf Présidente
Désignée ci-après comme « propriétaire »
Et d'autre part
Mairie de Dax
Dont le siège est situé Hôtel de Ville — rue St Pierre - BP 50344 - 40107 Dax
Représentée par Julien DUBOIS , Maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du 10 juillet 2025,
Désignée ci-après comme « emprunteur »
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le propriétaire met à disposition de l’emprunteur des bornes de recharge de téléphone portable à l’occasion des Fêtes de Dax 2025, dans un objectif de prévention, à savoir permettre aux jeunes de recharger leur téléphone pour contacter en cas de besoin leur famille. Pour l'édition 2025, il a également été convenu la distribution de foulards avec bandes réfléchissantes auprès de public festayres voulant circuler à pieds et permettant une meilleure visibilité.
Article 2. Description du matériel |
Le propriétaire R.F.B prête à l'emprunteur le matériel suivant :
2 bornes de recharge pour téléphone portable de 9 casiers avec écran LCD (21.5) et clef USB.
Informations additionnelles sur le matériel prêté :
Date d'achat le 17/05/2021
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Numéro de série :
Valeur estimée de 2 000€
Une borne sera positionnée dans l’espace d'accueil du poste de secours principal permettant ainsi aux accompagnants de personnes prises en charge de recharger leur téléphone et informer la famille.
Une borne sera positionnée dans l’espace de restauration de l’école Sully, lieu qui
accueille chaque jours tous les acteurs des animations festives populaires.
| Article 3. Durée de la convention
Le présent prêt de matériel est consenti gracieusement à titre non commercial pour
une durée courant du 11 au 18 Août 2025.
Article 4. Destination - Sous-location
L'emprunteur ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel.
L'emprunteur s'engage à ne donner au matériel aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral.
Article 5. Dispositions financières
Le prêt des bornes de recharge est consenti à titre gracieux.
En revanche, la ville participe au frais de flocage des foulards réfléchissants à hauteur de 510,00 € TTC.
Article 6. Assurances
A
Le propriétaire s'engage à avoir souscrit un contrat d'assurance en Responsabilité Civile pour le matériel mis à disposition d’un tiers auprès de la compagnie d'assurance : LA MAIF
Sous le numéro de contrat : 4414624 P
L'emprunteur souscrira une assurance dommages aux biens destinée à couvrir le matériel prêté contre tout dommage. Il contractera également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à l'utilisation du matériel prêté dans le cadre de l'exercice de son activité.
Article 7. Conditions générales et responsabilités
Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. A cet effet, les parties signeront un état des lieux du matériel en début de prêt, selon le modèle annexé à la présente convention. L'emprunteur accepte le matériel dans l'état constaté au début du prêt. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, l’emprunteur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. L'emprunteur qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 L'emprunteur reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté pendant la durée de la convention et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du matériel. Il s'engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le matériel. Il est donc conseillé à l’emprunteur de placer le matériel en sécurité afin d'éviter tous risques de vol, vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, etc.
Toutes charges éventuelles (taxes, redevances, assurances, etc.) sont à la charge de l'emprunteur pendant la durée de la convention. L’emprunteur déclare disposer de
toutes les informations concernant les précautions et règles de sécurité liées à l'utilisation du matériel. L'emprunteur sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par l'emprunteur ayant accepté le matériel en l’état.
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le propriétaire et un état des lieux de restitution du matériel sera réalisé contradictoirement entre les parties selon le modèle annexé à la présente convention. Toute défectuosité ou de détérioration qui n'aurait pas été relevée dans l’état des lieux réalisé en début de prêt, sera à la charge de l'emprunteur.
Le matériel devant subir une réparation sera réparé par le propriétaire, avec facture à charge de l’'emprunteur. Si le matériel ne peut être réparé, justificatifs à l'appui, l’'emprunteur devra indemniser le propriétaire pour une somme de 2 000€.
Article 8. Litiges
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours, à trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Pau est compétent pour connaître des litiges nés de l'interprétation et/ou l'exécution du
présent contrat.
Fait à le
L'emprunteur
Pour la Ville de Dax, Pour le Propriétaire Le Maire, La Présidente,
Julien DUBOIS Nathalie Manem-Kornsznitf
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 €) Convention de partenariat
L Férias de Dax 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L'Automobile Club des Landes Côte d'argent - 71, avenue du Corps Franc Pommies
40280 SAINT PIERRE DU MONT, représentée par Monsieur Jean BOURGOIN, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « l'Automobile Club»,
Et
La Ville de Dax dont le siège est situé Rue Saint-Pierre, 40100 DAX, représentée par Monsieur Julien Dubois, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Préambule
L'Automobile Club des Landes Côte d'Argent a pour mission essentielle de mettre en œuvre
des actions de nature à réduire la fréquence et la gravité des accidents de la route dans les Landes.
A cette fin et pendant les fêtes patronales l'Association, à la demande de la Préfecture des
Landes, coordonne entre les Comités/Régies des Fêtes ou les Municipalités et les Transporteurs un dispositif de navettes nommé ‘Le Bus des Férias’ adapté au territoire de la fête concernée.
Le but est de proposer au public jeune une possibilité de déplacement collectif évitant l'usage d'un véhicule personnel, afin de lutter contre les accidents de la route générés par les
comportements souvent liés à une consommation d'alcool, à un état de fatigue ou de relâchement de la vigilance.
En raison de son impact positif sur l’accidentologie en période estivale, cette action est inscrite et financée partiellement dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière,
par le Département des Landes et par la Région Nouvelle Aquitaine.
La Ville de Dax, très intéressée par l’action de l'Association en matière de santé et de sécurité publiques, a souhaité conclure un partenariat avec elle, afin qu’elle puisse déployer son action lors des Fêtes de Dax 2025.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat conclu entre les parties dans le cadre du dispositif de prévention et de sécurité routière mis en œuvre pour les fêtes de Dax qui se dérouleront du 13 au 17 août 2025. Le dispositif « les bus des ferias » sera activé pour Dax : Vendredi 15, Samedi 16 et Dimanche 17 août 2025. Afin de rendre accessible ce service au public jeune ; l'opération « bus des ferias » est notamment caractérisée par :
- la présence d'un agent de sécurité à l'intérieur des bus sur les trajets aller et retour,
- un tarif modique pour les moins de 25 ans,
2. ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Automobile Club des Landes Côte d'Argent s'engage à:
- Mettre en place avec le concours des entreprises de transports SARRO Autocars et
VOYAGES LASSERRE un service de navettes de bus entrant dans le cadre de
l'opération « Le Bus des Férias ».
- Assurer la communication de l'opération et de ses modalités via le site internet www.lebusdesferias.fr, des interventions radiophoniques ainsi que différents vecteurs communicants.
3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La ville s'engage à :
- Prendre en charge l’organisation et la contractualisation des agents de sécurité mobilisés à l'intérieur des cars,
- Prendre en charge le coût des agents de sécurité mobilisés à l'intérieur des cars,
- Contribuer à la publicité en faisant la promotion de l'opération sur les différents supports de communication,
- Sécuriser les zones de parking pour le stationnement des bus
Le montant de la prise en charge financière des agents de sécurité s'élève à € TIC. La Ville gèrera en direct les contrats avec la société de sécurité retenue et prendra directement en charge le montant évoqué ci-dessous, sous la forme du règlement contractuel de la prestation.
4 - ENGAGEMENTS DES TRANSPORTEURS
Les transporteurs SARRO Autocars et VOYAGES LASSERRE s'engagent à
- Mettre en place un transport sécuritaire suivant les modalités matérielles et
financières définies.
- Fournir un relevé précis des recettes liées aux transports, document comptable qui
fera l’objet d’une facturation par l'Automobile Club des Landes et d’un contrôle par les
services de l'Etat.
- Accepter à leur bord les agents de sécurité mandatés par la Ville de Dax.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 > - ROLE ET RESPONSABILITE
Les agents de sécurité déployés à l'intérieur des cars et relevant de l'autorité de la Ville de Dax auront pour missions :
- la surveillance des biens à l'intérieur du car durant le trajet,
- la sécurité des personnes transportées et du chauffeur,
- de veiller à ce que tous les sacs des voyageurs soient remisés en soute, - l'application du bon respect du règlement à l’intérieur du bus,
L'agent de sécurité sera en liaison radio avec son référent (jusqu'à 22h) et avec le coordinateur sécurité du PCO (de 22h à 5h).
Le chauffeur relevant de l'autorité de son employeur, le transporteur, aura pour mission outre
la conduite :
- le contrôle du titre de transport
6. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue dans le cadre de l'édition 2025 des fêtes de Dax.
7. LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet d'une résolution amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à DAX, le 26 mai 2025.
En deux exemplaires originaux,
Dont un pour chacune des parties.
Pour la Ville de Dax, Pour l’Automobile Club,
Le Maire, Julien DUBOIS Le Président, Jean BOURGOIN
aug
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 E =
MINISTÈRE ADA\AÆM JP
D Ë LA J U ST Ù C Ë Associstion Départementale d'Aide Liberté aux Victimes Et Médiation
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION — SPC
STAGE PARTICIPATION CITOYENNE
ENTRE
La ville de DAX représentée par Julien DUBOIS, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2025,
ET
Monsieur Benoît FONTAINE, procureur de la république près le tribunal judiciaire de Dax,
L'ADAVEM, représentée par Monsieur José PEREZ, Président, habilitée par monsieur le
procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de DAX en qualité de Délégué du
procureur, à l'effet des présentes,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Vu la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et créant la mesure de stage de citoyenneté,
Vu la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Vu l'article 41-1 2° du Code de procédure pénale permettant l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un Service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel
Vu l'habilitation de l'ADAVEM JP 40 dans le cadre de l'exercice de ses missions de délégué du procureur de Dax
Vu le contexte particulier local en matière festive, il est proposé en période estivale sur le ressort de Dax la mise en place des stage participation citoyenne
Vu les directives et rappel des directives en date du 3.05.2023 par monsieur le procureur de la
république de Dax
I - Cadre général
Le législateur a permis la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures alternatives aux
poursuites, afin de graduer les différentes réponses pénales et de donner du sens à ces
réponses.
La justice de proximité permet d’user d’un large panel de sanctions au plus proche du
justiciable et du quotidien des citoyens. Ainsi, la mise en œuvre de ces stages participatifs
citoyens (SPC) répond aux enjeux nationaux d’une justice de proximité.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-12-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 - = VILLE
MINISTERE DE ADA\A MJ
DE LA JUSTICE NX Assocition Départementale d'Aide
Liberté
Egalité
Fraternité
Le procureur de la république près le TJ de Dax a souhaité la mise en œuvre de ce stage
participatif citoyen (SPC) innovant dans un contexte local particulier au vu du nombre
important de fêtes locales du ressort du TJ de DAX. Ce stage est à titre gratuit.
La durée du stage ne peut excéder 6 heures.
IT - Objectif du stage
Le stage de participation citoyenne a plusieurs objectifs :
- Sensibiliser des usagers aux risques de conduire un véhicule en état d’ébriété, aux
comportements à risques sous l’effet de l’alcool: comportement sexiste et sexuel, violences, rixes,
- Contribuer au vivre ensemble en étant acteur du bon déroulement de la sécurité des
fêtes locales
- Responsabiliser les citoyens
- Se sentir concernés par ce qui m’entoure
III — Public concerné
En tant que mesure alternative aux poursuites, le dispositif des stages de participation
citoyenne s’adresse aux contrevenants majeurs qui reconnaissent les faits, n’ont pas
d’antécédents judiciaires, résident dans notre ressort et qui ne sont pas des personnes fragiles
(personnes âgées, femmes enceintes..….).
Ainsi, lors des contrôles routiers, les forces de l’ordre procèdent à une vérification
systématique du fichier TAJ (Traitement d’antécédent judiciaire) avant de proposer cette
mesure alternative au contrevenant.
En cas de mention au TAJ, la mesure ne sera pas proposée.
En l’absence de mention au TAJ, la mesure pourra être proposée. Si celle-ci est acceptée par
le contrevenant, la vérification du B1 sera effectuée par l’Officier du Ministère Public dès
réception de la procédure. En cas de B1 positif, le contrevenant ne pourra pas bénéficier de
cette mesure alternative et en sera informé.
IV — Accueil du stagiaire et répartition
La Ville de DAX, à sa demande, accueillera 40 personnes ayant fait le choix de réaliser un
stage de participation citoyenne au profit d’une collectivité.
Le planning des stagiaires est arrêté par la Ville de DAX en concertation avec l'ADAVEM
JP40.
Répartition des stagiaires pour les points repos :
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MINISTÈRE ADA\AÆM Tr
D = LA J U ST Ù C E Association Départementale d'Aide Liberté aux Victimes Et Médiation Égalité
Fraternité
e Nuit du 13 au 14 août 2025, de 23h00 à 5h00 : 4 personnes au Point Repos Place de
la Chalosse et 6 personnes au point Repos Maurice Boyau.
e Nuit du 14 au 15 août 2025, de 23h00 à 5h00 : 3 personnes au Point Repos Place de
la Chalosse et 3 personnes au point Repos Maurice Boyau.
e Nuit du 15 au 16 août 2025, 23h00 à 5h00 : 3 personnes au Point Repos Maurice
Boyau.
e Nuit du 16 au 17 août 2025, 23h00 à 5h00 : 1 personne au Point Repos Place de la
Chalosse et 2 personnes au point Repos Maurice Boyau.
Soit 22 personnes pour les points repos.
Le rendez-vous est prévu sur la place de la Chalosse et au Stade Maurice Boyau — 40100
DAX.
La répartition des tâches sera effectuée par un membre du comité des Fêtes de DAX.
Le référent désigné par la mairie de DAX est :
Non : SSSR - tel : FRS
Répartition des stagiaires pour la journée des Enfants :
e Journée du 14 août, de 7h00 à 13h00 : 8 personnes
Le rendez-vous est prévu à 7h00 au kiosque du parc des arènes.
La répartition des tâches sera effectuée par un membre du comité des Fêtes de DAX.
Le référent désigné par la mairie de DAX est :
Nom : FRS - tel : DRE
Répartition des stagiaires pour la Fériascapade :
e Journée du 13 août, de 6h00 à 12h00 : 5 personnes
e Journée du 13 août, de 8h00 à 14h00 : 5 personnes
Le rendez-vous est prévu au stade municipal Maurice Boyau, à la salle de basket.
La répartition des tâches sera effectuée par un membre du comité des Fêtes de DAX.
Les référents désignés par la mairie de DAX sont :
|
Accusé de réception en préfecture
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MINISTÈRE ADA\AÆM P
D Ê LA J U ST ie E Associction Départementale d'Aide Liberté aux Victimes Et Médiation
Égalité
Fraternité
Les feuilles de présence seront signées par chaque stagiaire à l'arrivée et au départ sous
contrôle du référent. Elles seront transmises par mail à l'ADAVEM JP 40 par retour de
mail à accueil @adavemijp40.fr.
En effet, ces attestations de présence seront transmises au parquet par l'ADAVEM pour
mettre un terme à la mesure une fois celle-ci réalisée.
V — Missions du stagiaire
Les stagiaires affectés à leur poste seront amenés à :
- Aménager les points repos
- Assurer l’accueil du public
- Assurer la distribution de repas, café
VI- Statut des stagiaires
La mise à disposition des stagiaires auprès de la ville de DAX ne vaut pas recrutement par
cette dernière.
Les personnes mises à disposition auprès de la ville de DAX ne bénéficient pas de la
législation sur les accidents du travail.
Les personnes mises à disposition auprès de la ville de DAX relèvent de l'autorité de la Ville.
VII — Responsabilité civile de la Ville
La ville de DAX dans son contrat responsabilité civile, assure les personnes mises à
disposition pour tous les dommages qu'elles pourraient causer à des tiers pendant leurs
activités et pour tous les dommages corporels que les stagiaires subiraient dans la réalisation
de leur stage participation citoyenne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
a.
VILLE
DE ADAVÆEM JP
Associstion Départementale d'Aide
aux Victimes Et Médiation
Fait à DAX en trois exemplaires, le
Monsieur le procureur de la République TJ de DAX
Benoît FONTAINE
Le Président de l'ADAVEM
José PEREZ
Le Maire de DAX
Julien DUBOIS
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Date de réception préfecture : 15/07/2025 A
Pme...
VILLE
DE
Convention de partenariat
Férias de Dax 2025
Entre d’une part
L'association Caminante
Dont le siège est situé 625 RD 817 - 40390 Saint-André de Seignanx
Représentée par Bernard DENIMAL, Président
Désignée ci-après comme « partenaire »
Et d'autre part
Mairie de Dax
Dont le siège est situé Hôtel de Ville - rue St Pierre - BP 50344 - 40107 Dax
Représentée par Julien DUBOIS , Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal
en date du 10 juillet 2025,
Désignée ci-après comme « ville »
PRÉAMBULE
Les fêtes de Dax peuvent engendrer un phénomène d'augmentation des comportements à
risque (alcoolisation rapide et massive notamment chez les jeunes, mélange de substances), et l'identification de nouveaux risques (piqûres, introduction de substances dans les verres). Ces comportements sont de nature à accroître les incivilités, les violences sexistes et sexuelles, la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants.
La ville de Dax, organisatrice de l'évènement classé Grande manifestation, met en œuvre un plan de prévention qui s'appuie sur l'expertise d'associations spécifiques et permettant de prendre en compte l'ensemble des facteurs de risques identifiés.
L'association Caminante a été missionnée par l’'ARS dans le cadre d’un projet pluriannuel de réduction des risques liées aux consommations d'alcool et autres substances au sein des ferias landaises. Après une phase d'enquête préliminaire sur l'édition 2024, l'association propose pour cette édition une action ciblée sur l’hydratation et l’accès à l'eau.
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Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
| Article 1. Objet |
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de partenariat entre l'association « Caminante » et la Ville de Dax.
| Article 2. Action du Partenaire
Le Partenaire est une association landaise à but non lucratif, soutenue par la Préfecture et
l'Agence Régionale de Santé pour conduire une campagne de sensibilisation sur l'importance
de l’hydratation et, à ce titre, distribuera gratuitement de l'eau aux festayres par le biais à la
fois de maraudes mais aussi de présence en point repos.
A ce titre, le partenaire s'est rapproché de la Ville pour lui fournir une dotation gracieuse de
1 000 gobelets réutilisables « Dax, la Feria ! ». Elle bénéficiera également du chapiteau de
prévention du Stade Maurice Boyau, lui servant de point de ravitaillement en eau et participera
aux sensibilisations et informations utiles aux festayres.
L'association s’appuiera en outre sur les bénévoles d'Avenir Santé.
| Article 3. Action de la ville
L'action décrite par le Partenaire concourt aux objectifs de la Ville dans le cadre du dispositif de prévention mis en œuvre pour les fêtes de Dax.
La Ville dans le cadre de cette présente convention s'associe ainsi à la démarche du
Partenaire en faisant figurer son logo sur les documents de communication émis pour les fêtes de Dax.
| Article 4. Dispositions financières _
La présente convention ne donne droit à aucune transaction financière entre les parties, ni entre les distributeurs des objets et le public.
|Article 5. Durée de la convention EL
La présente convention est conclue pour la durée des fêtes de Dax 2025 soit du 13 au 17 août 2025.
Article 6. Litiges
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours, à trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Pau est
compétent pour connaître des litiges nés de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat.
Fait à Dax, le
Pour le Partenaire, Pour la Ville,
Bernard DENIMAL, Julien DUBOIS,
Président de l'association, Maire de Dax
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