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Déliberation - 14 FERIA 2025 Convention Participation Financiere Dispositif Transport Entre DAX et CAGDAnnexe
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 14 FERIA 2025 Convention Participation Financiere Dispositif Transport Entre DAX et CAGDAnnexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Annexe 1 à la délibération du 10 juillet 2025
Projet de convention de participation financière au dispositif de transport — Fêtes de Dax
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION
OBJET : Convention de participation financière au dispositif transport Féria 2025 entre la ville de Dax et la
Communauté d'agglomération du Grand Dax.
Entre :
La Ville de Dax, représentée par son Adjoint chargé des fêtes Monsieur Pascal DAGES, autorisé par délibération
en date du XXXXXXXXX.
d'une part,
et,
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président Monsieur Julien DUBOIS,
autorisé par délibération en date du 16 juillet 2025
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL46bis-2022 du 18 mai 2022 approuvant la refonte du réseau de
transport en commun et l'intégration du transport scolaire, et fixant les tarifs applicables pour le dispositif
transport Féria.
L'opération « Zen en bus » permet de réduire la circulation automobile dans la ville de Dax durant la Féria à
travers :
- 1. un dispositif de trois parkings-relais dont deux dotés de campings et la mise en œuvre de navettes
entre ces parkings relais et le centre-ville
- 2. un dispositif de cars déployés entre les communes du territoire du Grand Dax et Dax, pour conduire le
public en toute sécurité à la fête.
e 1. un dispositif de navettes
Trois parkings relais sont mis en place, d'où partent les navettes à destination des espaces de dépose proches des
zones de fête :
- _P+R- Parking de Saint-Vincent-de-Paul au lieu-dit Boudigue, vers le parking de la Tannerie à Dax,
- P+R- Parking Lestrilles à Saint-Paul-lès-Dax, vers le Sablar à Dax,
- _P+R- Parking Aérodrome à Dax, vers le Boulevard du Collège.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250715-D20250710-14-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 e Un dispositif de cars desservant tous les soirs, les communes de l'agglomération, est également mis en œuvre, avec un service renforcé en journée sur Narrosse.
e Une tarification spécifique :
a) Unticket à 5 euros par jour et par voyageur (durée limitée à la journée) ; b) Un Pass Féria (durée 5 jours) sous la forme d'un bracelet au prix unique de 15 €; c) Gratuité pour les enfants de moins de 16 ans.
Les frais, ainsi occasionnés pour l'ensemble du dispositif, sont pris en charge à hauteur de 50% chacun, par la Ville
de Dax et par le Grand Dax, déduction faite des recettes de billettique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement, par la Ville de Dax, d'une participation financière à la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la mise en œuvre du dispositif « Zen en bus » comprenant les
navettes de transport Féria entre les parkings relais et le centre-ville de Dax, ainsi que les cars mis en place entre
quinze communes du Grand Dax et la Ville de Dax, pour la Féria 2025.
Article 2 : Tableau des frais occasionnés à titre indicatif
Le coût estimatif du dispositif proposé par le Grand Dax est retracé dans la présente convention.
Libellés Offre € HT
Coût global roulage des navettes parking et opération zen en bus 145 949 €
(conduite)
Agents de sécurité 120 846 €
Organisation points de vente parkings relais 8 728 €
Billetterie - distribution - gestion des recettes 5 455 €
Location de véhicules articulés 8 728€
TOTAL 289 706 €
Montants provisoires le 6/6/2025
Article 3 : Montant de la participation de la Ville de Dax
Le montant prévisionnel des dépenses, détaillé ci-dessus, permet d'établir une estimation de la participation de la
Ville de Dax.
Cette participation est fixée à 50 % du coût réel du dispositif, déduction faite des recettes de la billettique, soit:
[Coût réel - Recettes billettique] *O,50.
Article 4 : Modalités de versement
La Ville de Dax s'engage à verser la participation financière qui sera réglée sur présentation du double des
factures correspondantes et au vu d'un avis des sommes à payer.
Imputation
7474
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250715-D20250710-14-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Article 5 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses
engagements par une partie entraînera la résiliation de la présente convention.
Article 6 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, elle
sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Ville de Dax, pour motif non justifié, entraînera l'inscription d'office au
budget de la subvention par le représentant de l'État après demande par la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax.
Article 7 :
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le 2025
Pour le Grand Dax, Pour la Ville de Dax,
Le Président, L'Adjoint aux fêtes,
Julien DUBOIS Pascal DAGES
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250715-D20250710-14-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025