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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°154 en date du 22 novembre 2022
Document publié le Mardi 22 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°154 en date du 22 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°154
Publié le 22 novembre 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle................................................................................... - Arrêté préfectoral n°2022-10-131 en date du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature à M. Richard CHAPELET, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.......................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°2022-40-134 en date du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Martial FIERS, Directeur Régional par interim de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France.....
2EX Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras,
21 NOV. 2022
N°2022-10-131
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RICHARD
CHAPELET, DIRECTEUR DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de :
- Mme Catherine PERRET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission
animation des politiques interministérielles et adjointe au chef du Pôle d'appui territorial
- Mme Maryse DUPENT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section des
installations classées pour la protection de l’environnement, au bureau des installations classées de
lutilité publique et de l’environnement,
Vu la note préfectorale en date du 24 janvier 2019 portant affectation de :
- Mme Marie-Claire SOILLE, secrétaire administrative de classe normale, à la mission logement social
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00Vu la note préfectorale en date du 20 janvier 2020 portant affectation de :
- M. Julien LAVOISIER, adjoint administratif principal, à la mission logement social
Vu la note préfectorale en date du 7 juin 2021 portant affectation de :
- M. Richard CHAPELET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Vu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :
- M. Jean-François RATEL, attaché d'administration de l’État, adjoint au directeur et chef du bureau
des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement ;
- M. Christopher MALLUITRE,, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’appui juridique
et de la coordination interministérielle ;
Vu la note préfectorale en date du 19 août 2021 portant nomination de Mme Vanessa DEBONNE en
tant qu’adjointe au chef de bureau des installations classées, de l'utilité publique et de
l’environnement ;
Vu la note préfectorale en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Alexis GAY,
secrétaire administratif de classe normale, en tant que chargé de mission aménagement du territoire au
sein du pôle de l’appui territorial — mission animation des politiques interministérielles ;
Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2022 portant nomination de M. Samir BENSMAINE,
attaché d’administration de l’État, en tant qu’adjoint au chef du pôle d’appui territorial ;
Vu Ja note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination de
Mme Justine DESREMAUX, attachée principale d’administration de l’État, en tant que cheffe du pôle
de l’appui territorial :
Vu Ja note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination de
Mme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant que adjointe à la cheffe du pôle
et cheffe de la mission logement social ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article ler - Délégation est donnée à M. Richard CHAPELET , directeur de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer :
1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiques publiques
— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs
(CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de la
Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;
— les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autre service des
demandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;— les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 Directions Départementales
Interministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles ou tout autre service :
— les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux des
contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de la
compétence de la juridiction administrative ;
— les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs :
— les récépissés de dépôt des assignations d’huissiers ;
— les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour L contentieux liés
aux accidents scolaires.
— les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction de
dossiers,
— les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi de
dossiers et de traitement d’interventions ;
— toutes correspondances courantes relevant de la direction ;
— viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement, bordereaux
de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
— authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition, cession,
transfert.) établis par France Domaine.
2°) en ce qui concerne le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de
l’environnement
— Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public ;
Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;
— Réponses aux particuliers (recours gracieux) ;
Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact.
3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle d’appui
territorial
— tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et tous
autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les
domaines suivants :
+ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)+ Pôle d'excellence rurale (PER)
tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement
commercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence effective est assurée par lui-même
et les décisions y afférentes ;
tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie
Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence :
tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation et
de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;
tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
4°) en ce qui concerne la mission logement social
- Expulsions locatives :
+ Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes les
étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d’octroi de concours de la force
publique ;
- Logement :
+ Demandes de logement social : lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception à
l'intervenant ;
e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l’exclusion des arrêtés
préfectoraux d'interdiction temporaire d’habiter.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard CHAPELET, la délégation qui lui est accordée par
l’article 1 du présent arrêté est exercée par M. Jean-François RATEL, adjoint au directeur, chef du
bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Christopher MALLUITRE, chef de bureau de l’appui juridique
et de la coordination interministérielle, à l’effet de signer :
les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs
(CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de la
Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;
les courriers de transmission à la DREAL Nord Pas-de-Calais , aux 3 DDI et à tout autre service des
demandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
les courriers adressés à la DREAL Nord Pas-de-Calais et aux 3 Directions Départementales
Interministérielles pour les contentieux non sensibles ou tout autre service ;les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux des
contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de la
compétence de la juridiction administrative ;
les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ;
les récépissés de dépôt des assignations d’huissiers ;
les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liés
aux accidents scolaires.
les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction de
dossiers ;
les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi de
dossiers et de traitement d’interventions ;
toutes correspondances courantes relevant du bureau ;
viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement,
bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition,
cession, transfert.) établis par France Domaine.
Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir et valider dans Chorus les expressions de besoins
pour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC-DP62.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christopher MALLUITRE, cette délégation est exercée par
Mme Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de
l'appui juridique et de la coordination interministérielle.
Article 3 - Délégation est donnée à Mme Justine DESREMAUX, cheffe du pôle de l’appui territorial à
l'effet de signer :
tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et
tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les domaines
suivants :
+ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
+ Pôle d'excellence rurale (PER)
tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement
commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial- tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie
Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence
- tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation
et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras
- tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par
M. Samir BENSMAINE attaché d’administration de l’État, Mme Catherine PERRET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d’appui territorial.
Article 4 - Délégation est également donnée à Mme Justine DESREMAUX, cheffe du pôle de l'appui
territorial, à l'effet de signer en ce qui concerne la mission logement social :
- Expulsions locatives :
+ Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes les
étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d’octroi de concours de la force
publique ;
- Logement:
+ Demandes de logement social : lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception à
l'intervenant ;
e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtés
préfectoraux d’interdiction temporaire d’habiter.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par
Mme Julie SEU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de
la mission logement social.
Article 5 - Délégation est également donnée à Mme Justine DESREMAUX, cheffe du pôle de l'appui
territorial, à l’effet de valider dans Chorus, les expressions de besoins ct la certification du service fait
pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre des domaines
fonctionnels :
0112-01-05 Contrats de sites, contrats territoriaux (CPER)
0112-01-06 Contrats de sites, contrats territoriaux (hors CPER)
0112-01-09 Autres interventions (CPER)
0112-01-10 Autres interventions (hors CPER)
0112-01-15 Bassins miniers (CPER)
0112-01-16 Bassins miniers (hors CPER)
0112-01-17 Contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD)0112-01-18 Plan de relance - Attractivité économique et compétitivité des territoires (CPER)
0112-01-19 Plan de relance - Attractivité économique et compétitivité des territoires (hors CPER)
0112-02-01 Action en zone rurale, hors TIC et services publics (CPER)
0112-02-02 Action en zone rurale, hors TIC et services publics (hors CPER)
0112-02-05 Développement des métropoles et agglomérations (CPER)
0112-02-06 Développement des métropoles et agglomérations (hors CPER)
0112-02-15 Technologies de l'information et de la communication (CPER)
0112-02-16 Technologies de l'information et de la communication (hors CPER)
0112-02-17 Autres interventions (CPER)
0112-02-18 Autres interventions (hors CPER)
0112-02-26 Politique du littoral (CPER)
0112-02-27 Politique du littoral (hors CPER)
0112-02-36 Services publics et services à la population en zone rurale (CPER)
0112-02-37 Services publics et services à la population en zone rurale (hors CPER)
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Justine DESREMAUX, cette délégation est exercée par
M. Samir BENSMAINE attaché d'administration de l’État, par Mme Catherine PERRET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d’appui territorial.
Article 6 - Délégation est donnée à M. Jean-François RATEL, chef du bureau des installations classées,
de l'utilité publique et de l’environnement, à l’effet de signer :
- Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;
- Accusés de réception de dossiers ;
- Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux ;
- Invitations aux commissions consultatives ;
- Correspondances n'impliquant pas de décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François RATEL, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Mme Vanesse DEBONNE, adjointe au chef du bureau des
installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François RATEL cet de
Mme Vanessa DEBONNE, délégation est donnée à Mme Maryse DUPENT, cheffe de la section
installations classées pour la protection de l’environnement à l'effet de signer toutes correspondances
courantes relevant de leurs attributions.Article 7- Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2022-10-126 en date
du 8 octobre 2022.
Article 8- Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 décembre 2022.
Article 9- Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILNANTEH Direction régionale de l’économie, de
PRÉFET l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 2 1 NOV 2022
N°2022-40-134
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR MARTIAL FIERS,
DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTERIM DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 :
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances :
Vu l’arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2022 confiant à M. Martial FIERS l'intérim de l’emploi de directeur
régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France:;
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Martial FIERS, directeur régional par
intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions,
actes et correspondances relevant de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-
de-Calais en application du code de la consommation (chapitre Ier du titre II du livre V et chapitre ler
du titre III du livre V) :
* protection économique du consommateur
+ loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché, notamment
non-conformité à la réglementation d’un produit prélevé établie par l’essai ou l’analyse (article L531-6
du code de la consommation).
+ sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations
de services mis sur le marchéArticle 2 : délégation de signature est donnée à Monsieur Martial FIERS, directeur régional par intérim
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-
de-Calais en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :
+ régulation concurrentielle des marchés s’agissant du non-respect des obligations relatives au contrat
de vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM)
+ transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l’autorité du préfet (L205-10 du
CRPM)
Article 3 : délégation de signature est donnée à Monsieur Martial FIERS, directeur régional par intérim
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-
de-Calais en application du code de l’environnement :
+ transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l’article L173-12 du code de
l’environnement.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Monsieur Martial FIERS, directeur régional par intérim
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-
Calais en matière de métrologie légale précisés en annexe 1.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Monsieur Martial FIERS, directeur régional par intérim
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances
concernant les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la
DREETS conformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la
consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre le du titre II du
livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre II du titre II du livre V et du
chapitre ler du titre III du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4
juillet 1837).
Article 6 : Monsieur Martial FIERS est autorisé à subdéléguer sa signature à l’un ou plusieurs de ses
collaborateurs. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs.Article 7 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes à portée réglementaire,
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° décembre 2022, date de début d’effet de l'intérim
de M. Martial FIERS.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional par intérim de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Jacques BILLÂNTAnnexe I
Nature du pouvoir Références réglementaires
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à
une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un
instrument de mesure non conforme; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d’un nombre limité
d’instruments d’un type pour lequel une demande
d’examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
njonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d’examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen
de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d’utilisation des
instruments restant défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant
fait l’objet d’une approbation CEE de modèle)
IV de l’article 10 du décret du 4 août
1973
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23
réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas du décret du 3 mai 2001
d'absence d’organisme désigné.
: Article 26 Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure. du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36
d’organismes désignés. du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1
de l’arrêté du 8 novembre 1973
Décision d’agrément, suspension ou retrait d’agrément, Articles 37 et 39
5Nature du pouvoir Références réglementaires
mise en demeure des organismes agréés.
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l’arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981
et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque
d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés.
Article 45
de l’arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d’instruments de
mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
[Aménagements aux dispositions de vérification de moyens
d'essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001 et
article 3 de l’arrêté du 31 décembre
2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur
Article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ;
article 25 de l’arrêté du 1° août 2013 ;
article 25 de l’arrêté du 21 octobre
2010