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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°150 en date du 15 novembre 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°150 en date du 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°150
Publié le 15 novembre 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS.........................................................................................3
Bureau de la réglementation et des libertés publiques........................................................................................................3 -Arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2022 portant fermeture administrative temporaire de « Appart Hôtel Tudor » 6 rue Marie Tudor à CALAIS..................................................................................................................................3
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-OMER...............................................................................8
Pôle développement du territoire..........................................................................................................................................8 - Arrête en date du 14 novembre 2022 fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de l’élection municipale partielle de Mametz des 4 et 11 décembre 2022 (renouvellement intégral du conseil municipal).....................................................8
2SOUS-PREFECTURE DE CALAIS
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de
« Appart Hôtel Tudor »
6 rue Marie Tudor à CALAIS
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L22143 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-79 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais,
Vu le rapport du 25 octobre 2022 du commandant de police, chef de la Brigade Mobile de Recherches DIDPAF de Calais ;
Vu le courrier du 25 octobre 2022 par lequel la sous-préfète de Calais invite M. SMAHI Tawfik, exploitant l'établissement « Appart’Hôtel Tudor » sis 6 rue Marie Tudor à Calais à produire ses observations ;
Vu le procès-verbal du 26 octobre 2022 attestant de la notification du courrier de procédure contradictoire par la Brigade Mobile de Recherche ;
Vu l’absence d’observations ;
Vu le rapport de police du 10 novembre 2022 attestant de l’ouverture de l’établissement « Le Tudor » et de sa tenue actuellement par Mme Mellek SMAHI, sœur de M. Tawfik SMAHI,
Considérant qu’en décembre 2021, des riverains alertaient les services de la sous-préfecture quant aux multiples déposes de migrants entre l’hôtel PACIFIC et l'hôtel TUDOR ;
AISConsidérant que la Brigade Mobile de Recherche a identifié un réseau de passeurs œuvrant sur le littoral depuis les hôtels PACIFIC et TUDOR ;
Considérant que le 18 octobre 2022, plusieurs fonctionnaires de la BMRA, de l’'USG et de la brigade canine sont intervenus dans l’Appart’ Hôtel Tudor dans le cadre d’une opération de police judiciaire à l’encontre de délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’étrangers en situation irrégulière ;
Considérant que les perquisitions révèlent un non-respect des règles sanitaires et sécuritaires ;
Considérant que les investigations effectuées dans le cadre de la procédure préliminaire établissent de façon certaine que l’Appart’ Hôtel Tudor est utilisé comme moyen logistique au profit d’une structure particulièrement organisée de trafic de migrants à destination de la Grande-Bretagne ;
Considérant que M. SMAHI Tawfk, prend en charge les « clients » étrangers en situation irrégulière, en gare de Calais pour les emmener dans l’Appart’hôtel TUDOR et lhôtel PACIFIC dont il est le gérant et dans lesquels ils attendent le moment du départ; les « clients » sont ensuite acheminés par le gérant sur les plages du littoral en vue d’une traversée maritime clandestine vers la Grande-Bretagne ;
Considérant donc que l’Appart’ Hôtel Tudor sert de lieu de passage et de résidence temporaires aux migrants candidats à la traversée transmanche ;
Considérant que le gérant effectue des navettes de la gare de Calais à l” Appart’ Hôtel dès leur arrivée en ville ;
Considérant que le gérant assure le transport des migrants et du matériel entre l’hôtel et les
plages ;
Considérant que l’Appart’ Hôtel Tudor héberge également les passeurs et complices du trafic en charge des déplacements des migrants entre la gare, les hôtels et les plages ;
Considérant que malgré l’interpellation de l’exploitant de l’ Appart’ Hôtel Tudor, en date du 4 septembre 2022, le trafic se poursuit et que la famille du gérant a pris le relais de la gérance ;
Considérant que le lien entre l’Appart’hôtel TUDOR et l’hôtel PACIFIC a été constaté par le service hygiène et salubrité de la ville de Calais et les membres de la commission de sécurité lors de sa visite inopinée réalisée le 7 novembre 2022 ;
Considérant le rapport de police du 10 novembre 2022 attestant du lien entre l’Appart’hôtel TUDOR et l’hôtel LE PACIFIC, établissements actuellement tous deux gérés par Mme Mellek SMAHI, sœur de M. SMAHI Tawfk ;
Considérant que les tarifs de l’appart-hôtel TUDOR sont affichés à la réception de l’hôtel PACIFIC, que la réception et la restauration sont communes aux deux établissements et se situent à l’hôtel PACIFIC ;
Considérant que Mme Mellek SMAHI loge à l’Appart’ hôtel TUDOR ainsi que d’autres membres de sa famille ;
UEConsidérant que de nombreuses allées et venues de personnes d’origine étrangère portant des
sacs de nourriture volumineux et des bagages ont été constatées à l’appart’hôtel TUDOR ;
Considérant que l’exploitation et la fréquentation de l’ Appart’ Hôtel Tudor est une source de
troubles graves à l’ordre et à la moralité publiques du fait des actes délictueux qui s’y
déroulent ;
Considérant que ces faits constituent également des atteintes à l’ordre public, à la santé, à la
tranquillité ou à la moralité publique :
Considérant que cette activité illicite entretient la grande précarité de la population migrante
et constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'Homme en ce qu’elle caractérise un traitement inhumain et dégradant des « candidats »
au passage transmanche ;
Considérant que ces faits sont directement en relation avec les conditions d’exploitation et la
fréquentation de l’Appart’Hôtel Tudor ;
Considérant que les traversées se font en l’absence totale de sécurité et exposent les migrants
à un grave risque de mort ;
Considérant que 146 migrants sont décédés lors de tentatives de traversée depuis 1999, dont
27 dans l’accident survenu le 24 novembre 2021 ;
Considérant que ce risque est d’autant plus grand avec la dégradation des conditions météo ;
Considérant que M. SMAHI Tawfik, gérant de 1’ Appart Hôtel Tudor a été invité à présenter
ses observations par lettre du 25 octobre 2022 en application de l’article 24 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Considérant l’absence d’observations ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre fin à un trouble à l’ordre public ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète de Calais :
ARRETE
ARTICLE1 : L'établissement l’Appart Hôtel Tudor sis 6 rue Marie Tudor à Calais, est fermé
pour une durée de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté jusqu’au 24
novembre inclus, date de l’audience du Tribunal pour juger les faits qui sont reprochés à M.
SMAHI Tawfik.
ARTICLE 2 : L'établissement l’Appart Hôtel Tudor devra assurer à sa charge le relogement
de ses clients.
ARTICLE 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par
l’exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
315ARTICLE4 : La présente décision, qui sera notifiée à l’exploitant, peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. !
ARTICLE 5: La sous-préfête de Calais et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Calais, le 14 novembre 2022
La sous-préfète,
ua
Véronique DEPREZ-BOUDIER
——————
Copie destinée :
- M. SMAHI Tawfk,
- Mme SMAHI Mellek
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, - Mme Le Maire de Calais.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Mme la sous-préfète — 9 Esplanade Jacques Vendroux — 62107 Calais Cedex 9
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau des Polices administratives — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 8
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint- Hilaire, cs 62039, 59 014 Lille Cedex
— Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
9 Esplanade Jacques VENDROUX - BP 357 - 62 107 CALAIS CEDEX
Tél : 03 21 19 70 70 - Fax : 03 21 19 70 71
www.pas-de-calais.pref. gouv.fr U6ANNEXE 1
Affichage de l'arrêté préfectoral
Par arrêté en date du 14 novembre 2022
La sous-préfète de Calais a décidé la fermeture administrative de
l'établissement « APPART'HOTEL TUDOR »
sis 6 rue Marie Tudor à Calais (62)
Pour une durée de 10 jours
à compter du mardi 15 novembre 2022
jusqu'au jeudi 24 novembre 2022 inclus
Pour {a sous-préfète,
Général,
Jean-Marc ROESCHERT
SISŒE | Sous-préfecture de Saint-Omer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle développement du territoire Saint-Omer. le { 4 NOV. 2022
ARRÊTE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU 1er TOUR DE L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE DE MAMETZ
DES 4 ET 11 DÉCEMBRE 2022
(RENOUVELLEMENT INTÉGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL)
Vu le code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-82 du 10 août 2022 accordant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de MAMETZ à
une élection municipale partielle les 4 et 11 décembre 2022 ;
Vu le récépissé définitif de déclaration de candidature ;
Sur la proposition de M. le Sous-préfet de Saint-Omer ;
ARRÊTE :
Article 1°: La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée le 10 novembre 2022 en vue du premier tour de l’élection municipale partielle de
Mametz est arrêtée suivant le tableau en annexe.
Article 2.: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Omer et le premier adjoint au maire de Mametz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le sous-préfet,
=
Guillaume THIRARD
41 rue Saint-Bertin
62505 SAINT-OMER Cedex
Tél : 03 21 11 12 34 ww.pas-de-calais. gouv.fr Gorpacccaus 2 Dprefet62ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE DE MAMETZ
1- Pour MAMETZ
1ER TOUR DE SCRUTIN -— 4 décembre 2022
LIVRE DES LISTES CANDIDATES
Identité des candidats Candidats au conseil communautaire
FENES Laurence
MACHEN Philippe
TALLEUX Marie-Line
MAES Dominique
MITHIEUX Hélène
PAYEN Sandy
PROVENCE Vanessa
MOREL Guy
FLAJOLLET Sabine
LALOUX Louis Joseph
PETIT Catherine
DANEL Brice
JOLY Valérie
BULTEL Philippe
CHEETHAM Souleïka
LECIGNE Joel
FAUCON Sylviane
PLATEEL Romain
FRAMMERY Sarah
BULTEL Cédric
DANNEL Viviane
X
Vu pour être annexé à l’arrêté du 44 NOV. 2022
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,