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Déliberation - 63 d1460359350189 68
Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 63 d1460359350189 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 11 mars 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 01/03/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 14/03/2016
SEANCE DU 7 MARS 2016
Délibération n° D-2016-68
Angle des rues Sarrazine/Vivier : acquisition d'une parcelle de
terrain pour l'amélioration du tourne à droite sur la rue du Vivier
- Emplacement Réservé
A 619 - Parcelle CD n°314
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Madame Dominique JEUFFRAULT
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 mars 2016
Délibération n° D-2016-68
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Angle des rues Sarrazine/Vivier : acquisition d'une
parcelle de terrain pour l'amélioration du tourne à
droite sur la rue du Vivier - Emplacement Réservé
A 619 - Parcelle CD n°314
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’angle aigu formé par la jonction entre la rue Sarrazine et la rue du Vivier se compose de deux propriétés mitoyennes frappées par l’Emplacement Réservé (E.R.) n°A 619 du PLU.
Cet Emplacement Réservé vise à permettre une amélioration sensible du tourne à droite, depuis la rue Sarrazine sur la rue du vivier, par une modification substantielle aboutissant à un angle obtus, facilitant la circulation notamment l’accès pour les engins lourds de défense incendie et de secours.
L’Emplacement Réservé correspond aux deux parcelles CD 316 et CD 314, de 22 m², cette dernière comportant un mur de clôture en pierres de tailles de 2 m de haut, répertorié au PLU dans le cadre de l’AVAP, qui sera réinstallé à la nouvelle limite par les propriétaires qui ont accepté de céder ladite parcelle à la Ville moyennant le prix de 12 656,36 € se décomposant ainsi :
- indemnité pour reconstruction du mur
au nouvel alignement ayant fait l’objet d’un bornage : 10 356,36 € - valeur vénale de l’emprise du terrain
comportant une dépendance ancienne : 2 000,00 € - indemnité pour perte d’un arbre : 300,00 €
TOTAL : 12 656,36 €
Le compteur d’eau se trouvant actuellement dans l’emprise devra être déplacé et réinstallé dans la partie de terrain hors emprise demeurant aux vendeurs, aux frais de la Ville, pour un montant de 1 498,20 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de la parcelle CD n°314 de 22 m² moyennant le prix global de 12 656,36 €, tel qu’explicité ci-dessus ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte à intervenir, tous les frais et droits y afférents étant supportés par la Ville de Niort ;
- préciser que le coût du déplacement du compteur d’eau hors de l’emprise acquise, d’un montant de 1498,20 € sera supporté par la Ville de Niort conformément au règlement de service eau du SEV.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT VILLE DE NIORT
PROMESSE
DE
CESSION
*PROMET
par ces présentes de céder 4 la Ville de NIORT l'immeuble dont il est propriétaire, désigné ci-après :
DÉSIGNATION
(”
COMMUNE
DE
NIORT
Une parcelle destinée à être rattachée au domaine public de la voirie, Cadastrée section CD n° 314 Pour une surfacc de 22 ca conformément au plan
ERIX
La présente cession aura lieu moyennant le versement par la Ville des indemnités suivantes : 1°) indemnité pour reconstruction du mur à l'alignement :
10 356,36 €
2°) indemnité pour emprise et dépendance ancienne :
2 000,00 €
300,00 €
3°)
indemni
NC
:
ü DernVE
voleur dim,
“p
Soit unie indemnité globale de
:
12 656,36
€
I
est
précisé que le compteur d’eau,
situé actuellement dans l'emprise objet
de
la présente promesse,
sera
déplacé à la charge de In commune.
CONDITION PARTICULIERES
S'INTERDIT
=
d'hypothéquer l'immeuble concemé à dater de ce jour, de l'aliéner ou de procéder
à
un
partage
:
=
de conférer une quelconque servitude sur ledit immeuble ;
=
de renouveler la location en cours ou d'en changer la nature.
MAIRIE DE NIORT
Dérerion Lrhanioma/ Action
Foncière - 1
Place
Martin
Bantard
CS 8735
29627 NIORT NOTAIRE
ET FRAIS
L'acte notarié constatant la cession de cet immeuble
à la ville de NIORT sers établi par Maître DS
Ares
dE
fimoges
Jens
Wie
0$4928 304", Tous les frais et droits quelconques relatifs à cette vente seront supportés par la Ville de NIORT qui soumettra © dossier
à
l'examen
du
Conseil
municipal
pour
approbation.
Faità
st
le 22
Dod£
en deux
exemplaires
Signature
(1)
| Alma que ledit immeuble exitte, avec louies les
ous droits de
e
& tous immeubles
par
Sestination powvent y étre attaché
sans réserve.
(En
comsdquence de ia présente
promesse de ven, le souséigné
engage à vendre à le Ville de
NIORT, dés
que
cel
ci lui en fera 1
demmmde, gt il
‘engage expreesémant es hérhers
ou représentants, fussent-ls mineur ou surement incapable, à li vendre à ia première réquisition l'immeuble dont
nsagi. QD
&rayer en cas de démcooed
du rignataire.
ARTE
DE
NIORT.
Direction Urbaniume/Actlon
Foncière - 1
Pince
Martin Basé
CS 54755
79027
NIORT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cochet durédocigur du doc mu:
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