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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 07 05 Arrêt des effectifs 2022 2023 Taux de répartition intercommunale des frais de fonctionnement Conférence d'entente acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 07/11//2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le:
14/11/2024
INTERCOMMUNALITÉ
Objet : : CONFÉRENCE D'ENTENTE
INTERCOMMUNALE DU GROUPE
SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA-
LAUSETA - ARRÊT DES EFFECTIFS
2022-2023 ET TAUX DE
RÉPARTITION INTERCOMMUNALE
DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT -
ANNULE ET REMPLACE LA
DÉLIBÉRATION N°DEL-2023-003
Rapporteur:
Madame Marion Hayet, adjointe au
Maire en charge de l'enfance et
l'éducation
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 05-DE
DCM 2024-07/05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO-CARDELEC, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL,
GAUDILLOT, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER,
RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. BARREDA, BERNARD-VAR, DORADO, GOURDON,
MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, BERNABE
Procurations: MME BARREDA à M. GAUDILLOT, MME DORADO à M. GARRIGUES, M.
GOURDON à M. GAÏOLA, M. DUPUY-BRANDNER à M. DE LUCA
Secrétaire de séance : MME HAYET
Rapport
Afin de procéder à la répartition intercommunale des frais de fonctionnement de l’année,
un taux de répartition est fixé chaque année sur la base du nombre d'élèves de chacune des
deux communes, arrêté à la date du 15 septembre de l'année n-1. Ce taux sera ensuite
appliqué au résultat financier pour déterminer le montant dû par chaque collectivité pour
l’année considérée.
La délibération n°DEL-2023-003 en date du 24 novembre 2023 a arrêté les taux de
répartition des frais de fonctionnement du 1% semestre suivants :
Taux de répartition des Nombre d'élèves au Répartition en % frais de fonctionnement 15.09.2022
de l'année 2022
Villeneuve-Tolosane 275 72.56%
Roques 104 27.44%
Or, la convention constitutive d'une entente intercommunale entre les communes de Roques et Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta
Lauseta, modifiée au 1° janvier 2021, et notamment son article 3.3.3. prévoit que quels que
soient les effectifs constatés, aucune des deux communes ne pourra s'acquitter d'une participation inférieure à 33% de l'ensemble des frais engagés.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'annuler et remplacer la délibération n°DEL-2023-003 en date du 24 novembre
2023;
-__ D'appliquer cette répartition minimum et donc d'arrêter les taux de répartition des
frais de fonctionnement du 1er semestre 2023 comme suit :
Taux de répartition des frais de Répartition en % fonctionnement
Villeneuve-Tolosane 67%
Roques 33%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens-telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Pubiéle 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 05-DE
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Convention constitutive d'une entente intercommunale entre les communes de
Roques et Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta
Lauseta, modifiée au 1er janvier 2021 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-003 du 24 novembre 2023 :
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°: D’annuler et remplacer la délibération n°DEL-2023-003 en date du 24
novembre 2023 ;
Article 2: D'appliquer cette répartition minimum et donc d'arrêter les taux de
répartition des frais de fonctionnement du 1er semestre 2023 comme suit :
Taux de répartition des frais de
fonctionnement
Répartition en %
Villeneuve-Tolosane 67%
Roques 33%
Résultats des votes
Pour: 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 novembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
W
Marion HAYET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 CONFÉRENCE DE L'ENTENTE
INTERCOMMUNALE POUR LA
CONSTRUCTION ET LA GESTION DU
GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA
LAUSETA
un O° # ROQUES
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
EFFECTIF LEGAL : 6 NOMBRE DE MEMBRES :
EN EXERCICE : 6
PRESENTS : 5 VOTANTS : 5
Obiet : ARRÊT DES EFFECTIFS 2022-2023
ET TAUX DE RÉPARTITION
INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE
FONCTIONNEMENT - ANNULE ET
REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°DEL-
2023-003
Rapporteur : Romain VAILLANT, Président
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID :031-213105885-20241114-DCM 2024 07 _05-DE
N°2024-002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 4 du mois de novembre à seize heures, la conférence de l'entente intercommunale pour la construction et la gestion du groupe scolaire mutualisé CANTA LAUSETA s'est réunie à Villeneuve-Tolosane (salle des Commissions) en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT.
Etaient présents :
Membres de |a conférence d'entente à voix délibérative :
Commune de Roques : Sylvain MABIRE, Michel MOLINIER, Dominique PERELLO
Commune de Villeneuve-Tolosane : Romain VAILLANT, Marion HAYET
Secrétaire : Michel MOLINIER
DEDED
Afin de procéder à la répartition intercommunale des frais de fonctionnement de l'année, un taux de répartition est fixé chaque année sur la base du nombre d'élèves de chacune des deux communes, arrêté à la date du 15 septembre de l'année n-1. Ce taux sera ensuite appliqué au résultat financier pour déterminer le montant dû par chaque collectivité pour l'année considérée.
La délibération n°DEL-2023-003 en date du 24 novembre 2023 à arrêté les taux de répartition des frais de fonctionnement du 1er semestre suivants :
Taux de répartition des Nombre d'élèves au Répartition en % frais de fonctionnement 15.09.2022
de l'année 2022
Villeneuve-Tolosane 275 72.56%
Roques 104 27.44%
Or, la convention constitutive d'une entente intercommunale entre les
communes de Roques et Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée au 1er janvier 2021, et notamment son article 3.3.3. prévoit que quels que soient les effectifs constatés, aucune des deux communes ne pourra s'acquitter d'une participation inférieure à 33% de l'ensemble des frais engagés.
Il est donc proposé à la Conférence d'entente intercommunale :
- __ D'annuler et remplacer la délibération n°DEL-2023-003 en date du 24
novembre 2023 ;
- D'appliquer cette répartition minimum et donc d'arrêter les taux de
répartition des frais de fonctionnement du 1° semestre 2023 comme
suit :
Taux de répartition des frais de Répartition en %
fonctionnement
Villeneuve-Tolosane 67%
Roques 33%
La Conférence d'entente intercommunale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention constitutive d'une entente intercommunale entre les communes de Roques et Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée au 1° janvier 2021 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-003 en date du 24 novembre 2023 ;
1/1 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
CET Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 05-DE
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vaillant et en avoir dûment délibéré,
Décide à l'unanimité :
- D'annuler et remplacer la délibération n°DEL-2023-003 en date du 24 novembre 2023
- D'appliquer la répartition minimum en vertu de l'article 3.3.3 de la convention constitutive de Fentente intercommunale entre les communes de Roques sur Garonne et de Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire de Las Fonsès et donc d'arrêter les taux de répartition des frais de fonctionnement du 1° semestre 2023 comme suit :
Taux de répartition des frais de Répartition en %
fonctionnement
Villeneuve-Tolosane 67%
Roques 33%
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 4 novembre 2024
Le Secrétaire de séance,
Michel MOLINIER
Le Président,
Romain VAILLANT
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